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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220177 01
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220177 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
= LE
lehavreseinemetropole.fr "Age 1
DECLARATION DE PROJET N°1 VALANT MISE EN COMPATIBILITE
DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’OCTEVILLE‐SUR‐MER
Construction d’un centre médical de gynécologie‐obstétrique et pédiatrie
Notice de présentation
Mai 2022
Dossier de DPMEC n°1 du PLU communal d’Octeville‐sur‐Mer
Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du 19 mai 2022 -Mer
Mer
-Mer
. LE
lehavreseinemetropole.fr "Age 2
PREAMBULE
Historique de la compétence Planification et du PLU communal d’Octeville‐sur‐Mer
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Octeville‐sur‐Mer a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2013. Le document a fait l’objet de plusieurs procédures de Modifications depuis cette date :
‐ Modification n°1 le 2 mars 2016 ;
‐ Modification n°2 le 3 février 2014 ;
‐ Modification n°3 le 9 février 2015 ;
‐ Modification n°4 le 3 octobre 2016 ;
‐ Modification n°5 le 24 septembre 2018.
Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents en tenant‐lieu. Les procédures d’évolution des documents d’urbanisme sont donc menées par celle‐ci en lieu et place des communes. Elle peut notamment engager des procédures simplifiées telles que des modifications, des modifications simplifiées, des mises à jour ou des mises en compatibilité des documents d’urbanisme en vigueur.
C’est dans ce contexte que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole décide d’engager la première Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC) du PLU d’Octeville‐sur‐Mer.
Objet de la Déclaration de Projet n°1 valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville‐sur‐Mer (DPMEC n°1)
La présente Déclaration de Projet n°1 valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville‐sur‐Mer (DPMEC) vise à l’aménagement d’un centre médical de gynécologie‐obstétrique et de pédiatrie, au nord de l’agglomération du Havre, à proximité des équipements de santé existants et du terminal de tramway.
Le projet prévoit l’implantation de deux bâtiments, l’un au sud dédié à la gynéco‐obstétrique, l’autre au nord pour la pédiatrie. Le bâtiment nord est prévu en phase 2 et est aujourd’hui moins avancé que le projet de centre de gynéco‐obstétrique. C’est pourquoi la présente notice se concentre sur le centre de gynéco‐ obstétrique tout en permettant l’accueil du centre de pédiatrie.
Le projet est d’intérêt général car il vient renforcer l’offre médicale dans une spécialité stratégique pour la santé des habitants et l’attractivité du territoire, particulièrement déficitaire en professionnels. Le projet prévoit la création d’une dizaine d’emplois à court terme et jusqu’à 35 emplois sur le long terme.
Cadre de la procédure de DPMEC n°1 du PLU d’Octeville‐sur‐Mer
Les évolutions envisagées du document d’urbanisme correspondent à une procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville‐sur‐Mer (DPMEC n°1), au titre des articles L153‐54 et L300‐6‐1 du code de l’urbanisme. Cette procédure est soumise à demande d’évaluation environnementale au cas par cas, à examen conjoint du dossier par les personnes publiques associées, ainsi qu’à enquête publique.
Calendrier de la procédure
‐ Constitution du dossier : automne 2021 ;
‐ Saisine de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAE) : fin 2021 ; ‐ Réunion d’examen conjoint du dossier avec les Personnes Publiques Associées (PPA) : janvier 2022 ; ‐ Enquête publique : mars 2022 ;
‐ Approbation : mai 2022. . LE
lehavreseinemetropole.fr He 3
SOMMAIRE
I. DIAGNOSTIC DU SITE ...................................................................................................................... 4
1. Localisation du projet .................................................................................................................. 4
2. Environnement proche : un quartier périphérique orienté vers la santé ................................... 4
3. Occupation du sol et environnement immédiat ........................................................................ 6
4. Risques et contraintes ................................................................................................................. 8
II. PRÉSENTATION DU PROJET ........................................................................................................... 11
1. Le contexte du projet : des besoins importants en matière de santé ...................................... 11
2. Les objectifs du projet ............................................................................................................... 12
3. Description du projet................................................................................................................. 13
III. MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU COMMUNAL D’OCTEVILLE‐SUR‐MER ............................ 21
1. De l’impossibilité actuelle du projet.......................................................................................... 21
2. Modifications apportées au Règlement graphique ................................................................... 22
IV. JUSTIFICATION DU RESPECT DES REGLEMENTATIONS.............................................................. 23
1. Justifications du cadre de la procédure..................................................................................... 23
2. Justifications du respect des réglementations nationales et supra‐territoriales ...................... 27
3. Incidences de la DPMEC n°1 sur l’environnement .................................................................... 28 Emirats À
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lehavreseinemetropole.fr Havre MÉTROPOUE 4
I. DIAGNOSTIC DU SITE
1. Localisation du projet
Le projet de centre médical de
gynécologie‐obstétrique et de
pédiatrie, concerné par la présente
procédure de DPMEC, est prévu à
l’extrême nord de l’agglomération
havraise, sur la commune
d’Octeville‐sur‐Mer.
Le terrain bénéficie d’une grande
accessibilité puisqu’il se situe à
immédiate proximité de la rocade
nord du Havre (D6382) reliant
l’aéroport Le Havre‐Octeville à
l’ouest à Montivilliers et Harfleur à
l’est (et l’hôpital Jacques Monod).
Localisation du projet sur carte IGN
2. Environnement proche : un quartier périphérique orienté vers la santé
Le projet s’insère dans un environnement typique des périphéries d’agglomération, où l’on retrouve un tissu
urbain mixte composé d’activité et de services nécessitant d’importantes emprises foncières, à proximité de
quartiers d’habitat principalement pavillonnaire comme Le Quesné à l’ouest, Bléville au sud ou encore
Montgaillard à l’est.
Les grands équipements publics sont omniprésents : aéroport Le Havre Octeville, cimetière de Bléville, centre
de recyclage nord, centre technique communautaire, lycée Lavoisier, terminal Lia ‐ Transdev (tramway et bus),
etc…
Enfin, le projet pourra bénéficier de la proximité de très nombreux équipements médicaux et para‐médicaux,
dont la plupart se sont implantés dans les deux dernières décennies, montrant l’émergence d’un pôle dédié à la
santé dans ce secteur : Hôpital privé de l’Estuaire (HPE), Centre havrais d’imagerie nucléaire, Centre de
l’appareil locomoteur de l’Estuaire, Centre d’accueil spécialisé Les Constellations (handicap psychique), clinique
psychiatrique Océane, Maison de retraite Les Jardins d’Elodie, Laboratoire Biocéane, Ambulances havraises,
Harmonie médical (vente de matériel), cabinet de cardiologie, cabinet d’infirmiers, etc…
Au nord, le rond‐point d’accès à la
rocade, les espaces agricoles et
hameaux d’Octeville‐sur‐Mer
Vue vers le nord, route de la
Chesnaie (Terminal Transdev‐Lia)
Vue vers le sud, route de la
Chesnaie (Terminal Transdev‐LIA). 5
Les équipements publics et de santé aux alentours du projet so NL
è LE
lehavreseinemetropole.fr fre 6
3. Occupation du sol et environnement immédiat
Le projet est prévu le long d’une voie de lotissement,
accessible à l’est depuis la route de la Chênaie ; cette voie
privée sépare deux ensembles fonciers :
‐ La parcelle ZM 217, au sud, accueillera un centre de
gynéco‐obstétrique.
‐ De l’autre côté de la voie, l’ouest des parcelles ZM 218 et
285 accueillera un centre de pédiatrie.
À immédiate proximité du projet, on observe :
‐ À l’ouest, un petit lotissement composé de 5 pavillons qui
s’ouvre ensuite sur des espaces agricoles.
‐ Au sud et sud‐ouest, la présence de grands équipements de santé récents et leurs grands espaces de
stationnement : Centre havrais d’imagerie nucléaire, centre de l’appareil locomoteur de l’Estuaire (non visible
sur la photographie aérienne mais le bâtiment est aujourd’hui construit), Hôpital privé de l’estuaire.
‐ À l’est, les parcelles ZM 218 et 285 sont occupées par une station‐service d’hydrogène accessible depuis la
route de la Chênaie ; de l’autre côté de la voie se trouve le terminal des bus et du tramway Transdev‐LIA.
‐ Enfin, le nord est occupée par un bassin de rétention qui capte les eaux de pluie de la rocade (D6382), la
pente générale étant douce et d’orientation nord‐ouest / sud‐est. La D6382 marque la limite de
l’agglomération du Havre. Au‐delà, on observe des paysages plus ruraux avec la présence d’espaces agricoles
de polyculture alternant champs cultivés, pâtures et ici une exploitation maraichère. L’habitat dispersé se
compose du hameau d’Edreville et de quelques maisons isolées fréquemment entourées de haies.
Les terrains du futur projet sont globalement tabulaires et libres de toute construction. L’ouest des parcelles
ZM 218 et 285 est une friche prairiale d’environ 1450m2, tandis que la parcelle ZM 217, d’une superficie de
2260m2 est occupée par un bosquet de jeunes arbres en cépée notamment des saules et peupliers ; il n’y a pas
de sujet particulièrement remarquable.
Localisation du
projet sur le cadastre
Au sud, le centre de l’appareil
locomoteur de l’estuaire
Station‐service d’hydrogène située
à immédiate proximité
Bassin de rétention au nord du
secteur de projet
Accès au site depuis la route de la
Chesnaie
La voie privée du lotissement
pavillonnaire, menant au site
Le lotissement pavillonnaire vu
depuis l’ouest de la rue Latham " "4 = + 4
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Espaces PP R Tn
boss) agricoles
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Espaces
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lehavreseinemetropole.fr 7
Occupation du sol et paysages à proximité du projet
Friche prairiale occupant le nord du
site
Voie d’accès au projet Petit bosquet au sud du secteur de
projet : jeunes saules, peupliers… Cavités souterraines (Données non-
exhaustives)
OR TE en AU ON RS A a
ne 2 Cavités ponctuelles Ps ti TS tr « + Indéterminée
/ DENT. F 2 / Em f ne NN ® Puits de marnière
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Périmètre de sécurité
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4. Risques et contraintes
Le site d’implantation du projet s’insère dans un environnement urbain relativement exempt de risque ou de contrainte majeure. Quatre éléments méritent toutefois d’être signalés : une cavité souterraine aujourd’hui écartée, un axe de ruissellement du PPRi de La Lézarde qui passe au nord des terrains sans impacter le projet, des distances préconisées par rapport à la station‐service hydrogène, ainsi que des zones de bruit relatives aux départementales.
Risques liés aux sols et sous‐sols. Le relief plat et la géologie de plateau (limons sur strate calcaire) ne comporte pas de risque associé lié aux mouvements de terrain, chutes de bloc, ou encore effondrement. L’aléa retrait / gonflement des argiles est jugé faible sur l’ensemble du secteur. Seule deux cavités souterraines sont référencées à proximité du projet (voir carte ci‐dessous) :
‐ La cavité ponctuelle « vdh 76351 013 » situé au sud‐est du rond‐point, dont le périmètre (en rouge sur la carte) est toujours applicable mais n’impacte pas le site d’implantation du projet.
‐ La cavité ponctuelle « cete 76481 116 » dont le périmètre (en vert sur la carte) impactait anciennement le site d’implantation du projet ; ce périmètre a aujourd’hui été supprimé et le risque est donc écarté.
Carte des cavités souterraines – sources LHSM Arcopole y TES LL
Vert foncé - Ruissellement - Zone de danger 2 #4 7777 — LD fe LT TE = SNS È Ein
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LIT 76 LL) Rs De ReeS Cnene / PPRI Lézarde - Zones règlementées
638 TT a L ESSTA PNR "4 Me Rouge - Débordement - Zone de danger
AT 0) À a #5 Re D Te Bleu foncé - Débordement - Zone de danger
Z/Z QS Le De. Bleu clair - Débordement - Zone de précaution TEEN in Po 6 È
9:(CEE 5 Lo = 7 Marron - Ruissellement - Zone de danger 1
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lehavreseinemetropole.fr He 9
Risques liés aux inondations. S’il n’existe pas de Plan de Prévention des Risques (PPR) mouvement de terrain, la commune d’Octeville‐sur‐Mer est concernée par le PPRi (inondation) de la Lézarde. Ce dernier n’impacte pas directement le site d’implantation mais une zone de précaution « vert clair » indique un axe de ruissellement au nord du projet. Cet axe de ruissellement a été pris en compte lors de l’aménagement de la rocade et un bassin de rétention a été créé.
Carte des zones de prévention du PPRi de La Lézarde – sources LHSM Arcopole
Risques industriels. Le site d’implantation du projet n’est pas concerné par un Plan de Prévention des Risques
technologiques (PPRt), la zone industrialo‐portuaire du Havre étant très éloignée. Par ailleurs, les bases de
données BASOL et BASIAS ne mentionne pas de pollution ni de présomption de pollution sur les terrains ni à
proximité du secteur de projet. Toutefois, la station‐service hydrogène à immédiate proximité Est du futur
centre médical génère des risques associés, pris en compte dans le cadre du régime des installations classées.
En effet, toute exploitation industrielle ou agricole, susceptible de créer des risques ou de provoquer des
pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. La
nomenclature des installations classées soumet les installations à un régime d’autorisation, d’enregistrement
ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.
La présente station d’hydrogène a fait l’objet, lors de son aménagement, d’une déclaration avec contrôle
périodique, ce qui s’apparente à un risque acceptable moyennant le respect des prescriptions fixées au niveau
national. L’installation doit faire l’objet d’un contrôle périodique effectué par un organisme agréé. Il appartient
à l’exploitant de la station‐service d'hydrogène de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du
22/10/2018, sans qu’il n’existe de contrainte urbanistique applicable aux tiers ou aux terrains riverains.
Particulièrement, l'aire de distribution et ses équipements susceptibles de contenir de l'hydrogène doivent
respecter des distances minimales avec les limites du site, les éventuels dispositifs d'aération ou encore tout
stockage ou implantation de matières inflammables, combustibles ou comburantes autres que l'hydrogène.
Il est ainsi préconisé que les constructions du centre médical, ainsi que tout espace de stationnement,
respectent une distance minimale de 5m avec les installations de la station‐service qui contiennent de
l’hydrogène. Prévention du bruit
Classement sonore routes départementales et voies
communales
— 1
— 2
— 3
— 4
— $
Classement sonore routes départementales et voies
communales - fuseaux
[]
Plan d'exposition au bruit - aéroport
Plan d'exposition au bruit - aéroport
O 70 DB - zone de bruit fort A
[1 62 08 - zone de bruit fort B
[1] 56 DB - zone de bruit modéré C
O 50 DB - zone de bruit D
‘ LE
lehavreseinemetropole.fr He 10
Loi Barnier et inconstructibilité aux abords des axes à grande circulation. La route départementale 6382 est
une voie express au sens de l’article L151‐1 du code de la voirie routière. À ce titre, l’article L111‐6 du code de
l’urbanisme, issu de la loi n° 95‐101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, s’applique :
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une
bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du
code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à
grande circulation. »
Le secteur de projet se situe dans un espace urbanisé, dans lequel la bande de 100m ne s’applique pas.
Zones de bruit. La proximité des deux départementales, la rocade nord (D6382) et la route de la Chênaie,
génère des zones de bruit. Ces deux axes en effet identifiées en catégorie 3 dans le classement sonore des
routes. À ce titre, le projet de centre‐médical devra respecter des prescriptions relatives à l’isolement
acoustique des bâtiments.
En revanche les terrains sont éloignés des zones relatives au Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport Le
Havre‐Octeville.
Carte des zones de bruit – sources LHSM Arcopole . LE
lehavreseinemetropole.fr He 11
II. PRÉSENTATION DU PROJET
1. Le contexte du projet : des besoins importants en matière de santé
Un manque de gynécologues dans l’agglomération du Havre. La France et encore plus le Havre manque de
gynécologues obstétriciens. Il y a peu de gynécologues obstétriciens formés chaque année, et le relèvement du
numerus clausus ne portera ses fruits que dans quelques années. Les jeunes diplômés n’aspirent pas
massivement à s’installer en libéral immédiatement, préférant rester à l’hôpital public pour se rassurer
médicalement, financièrement et se protéger des plaintes judiciaires. Le Havre est apprécié des normands mais
souffrait encore jusqu'à peu de préjugés négatifs.
Au Havre en 2020, 13 gynécologues ou gynécologues obstétriciens travaillent en libéral. Ces 5 dernières
années, ce sont 8 gynécologues qui sont partis à la retraite, et seulement 3 sont venus s’installer. D’ici 3 ans
nous prévoyons le départ de 5 des 13 gynécologues encore en activité.
Parallèlement, le nombre de sage‐femme libérale à doubler passant de 14 en 2012 à 29 en 2019. Toutefois les
gynécologues obstétriciens ne peuvent être remplacés pour les gardes et les accouchements difficiles en
maternité, ni pour réaliser des interventions chirurgicales, ni lors de consultations complexes.
Des délais d’attente trop longs. Le délai pour obtenir un rendez‐vous de gynécologie en France est de 44 jours
en moyenne mais se rapproche plus de 3 mois pour la ville du Havre du fait du manque de professionnel.
L’essentiel des gynécologues havrais ne prennent plus de nouvelles patientes en suivi et cette situation est très
problématique.
D’autre part, aucune maternité du Havre n’est actuellement en mesure de proposer l’ensemble du suivi de la
grossesse par le même professionnel (de la consultation préconceptionnelle à la visite post natale). Les
patientes sont obligées de voir entre 2 et 4 professionnels différents (médecins ou sage‐femme) durant leur
suivi de grossesse. Ce morcellement des consultations ne favorisent pas l’efficacité des consultations.
Mise en péril de la maternité de l’Hôpital Privé de l’Estuaire. Le manque de gynécologues pèse lourdement sur
la maternité de l’Hôpital Privé de l’Estuaire (HPE), car depuis 4 ans, uniquement 3 médecins assurent les gardes
quotidiennement. Malgré le maintien d’un excellent niveau de soin grâce au dynamisme et au
professionnalisme du personnel soignant, la situation ne semble pas durable sur le moyen terme.
En 2020, deux nouveaux médecins se sont installés à l’HPE permettant de voir l’avenir plus sereinement.
Toutefois, des recrutements sont toujours à prévoir en raison de départs à la retraite.
Manque de place à la maison médicale de de l’HPE. La maison médicale accueillant les médecins de l’Hôpital
Prive de l’Estuaire n’a plus de locaux disponibles à louer aux nouveaux médecins. La clinique est récente et
moderne et a attiré de nombreux médecins spécialistes qui ne connaissent pas les problèmes démographiques
des gynécologues. Ainsi certains médecins orthopédistes pour s’agrandir doivent par exemple quitter la maison
médicale et créer un nouveau pôle en face de l’HPE.
Pour toutes ces raisons, les locaux actuels de l’Hôpital Privé de l’Estuaire (HPE) ne sont pas en mesure de permettre l’accueil de nouveaux praticiens de la natalité, alors même que l’agglomération du Havre et ses alentours connaissent un déficit important dans cette spécialité, plus accentué qu’ailleurs en France.
La construction, à proximité de l’HPE, d’une offre complémentaire en gynécologie‐obstétrique et en pédiatrie relève par conséquent d’une démarche d’intérêt général pour le territoire. . LE
lehavreseinemetropole.fr He 12
2. Les objectifs du projet
Dans ce contexte de déficit de l’offre médicale, le projet de centre de gynécologie‐obstétrique et pédiatrie porte les objectifs d’intérêt général suivants :
Améliorer la qualité des soins. Grace a une meilleure organisation, le centre médical proposera un suivi personnalisé par un seul médecin tout au long de la grossesse jusqu’à la naissance. Cela limitera le morcellement du parcours médical.
Le centre médical sera en capacité d’accepter toute nouvelle patiente sans restriction, et de proposer davantage de plages de consultations en gynécologie, dans l’objectif de raccourcir les délais à moins d’un mois (pour un rendez‐vous non urgent).
Outre le suivi médical, des soins variés seront proposés, permettant une diversification de l’offre : suivi échographique des grossesses, rééducation périnéales, cours de préparation à la naissance, cours d’éducation thérapeutique sur le diabète, soins infirmiers avec la réalisation sur place et immédiate des bilans nécessaires au suivi de grossesse…
Améliorer les conditions d’exercice des professionnels. Le centre médical proposera des conditions de travail novatrices, alliant une cohésion d’équipe avec une organisation renouvelée.
Le projet prévoit la création d’un cabinet avec une organisation, des locaux et du matériel commun permettant des prises en charges harmonieuses et réfléchies par l’ensemble du personnel médical. L’équipe travaillera au sein d’un groupe et non de manière éparse ou isolée comme le font le plus souvent les professionnels libéraux.
Le travail s’effectuera avec l’aide d’assistantes médicales permettant de donner plus de temps de soins aux médecins. Un gynécologue consultera avec l’aide d’une assistante sur 2 ou 3 salles de consultation. Cette assistante sera formée à accueillir, interroger et préparer la patiente à la consultation du médecin, et réalisera tous les actes non médicaux qui peuvent lui être déléguée.
Si une intervention ou un bilan doit être effectué, les secrétaires l’organiseront sur place, sans que la patiente n’ait à se déplacer à l’Hôpital Privé de l’Estuaire ou dans un laboratoire.
Attirer de nouveaux professionnels. In fine, l’objectif est de créer un cabinet de consultation attractif, rassurant, novateur pour accueillir de nouveau gynécologues obstétriciens désireux de travailler avec une équipe qui optimise le temps médical au profit du patient.
Le centre médical accueillera également des sages‐femmes libérales qui trouveront un lieu de travail rassurant et dynamique pour leur activité. . LE
lehavreseinemetropole.fr He 13
3. Description du projet
Une création importante d’emplois spécialisés. Le centre médical pourra accueillir entre 10 et 15 médecins ou
sages‐femmes. À ce chiffre s’ajoutent 3 autres personnels de santé nécessaire au projet et 6 emplois
administratifs, soit entre 19 et 34 emplois créés.
Actuellement en phase initiale du projet, 5 personnes déclarent vouloir travailler dans le futur cabinet, dont 4 chirurgiens gynécologues obstétriciens et une sage‐femme. Quand le projet sera plus avancé, une communication permettra de faire connaître les détails du cabinet et de son organisation afin d’accueillir d’autres praticiens. Notamment, 2 auxiliaires médicaux et 1 infirmier seront nécessaire à la vie du centre‐ médical. Les auxiliaires médicales seront employées directement par les médecins à raison d’une auxiliaire pour 2 médecins, tandis que l’infirmer travaillera vraisemblablement en libéral.
Outre le personnel médical, au minimum 1 manager et 5 secrétaires assureront l’efficacité des consultations et
la fluidité du lieu.
Le manager aura pour mission de gérer le planning du personnel, l’organisation des plages de consultation, les contrats des clients, la communication interne et externe ainsi que la vie quotidienne du cabinet (protocole sanitaire, etc...).
Services de santé proposés dans le futur centre médical. Le cabinet proposera des soins en obstétrique (suivi
de grossesse), en gynécologie médicale ainsi que des soins infirmiers :
Obstétrique :
‐ Suivi de grossesse de la consultation prénatale à la consultation post‐natale ;
‐ Suivi des grossesses pathologiques ;
‐ Rééducation périnéale ;
‐ Échographie obstétricale ;
‐ Préparation à la naissance.
Gynécologie :
‐ Suivi de grossesse de la consultation prénatale à la consultation post‐natale ;
‐ Prise en charge des IVG médicamenteuse en ville ;
‐ Avis spécialisé de chirurgie en cancérologie y compris sénologie, endométriose, statique pelvienne et incontinence urinaire.
Soins infirmiers :
‐ Prises de sang et examen d’urine ;
‐ Pansements post chirurgicaux ;
‐ Éducation thérapeutique (diabète) ;
‐ Vaccinations.
Un équipement à la pointe des technologies de santé. Le centre médical investira dans du matériel médical de pointe dans chaque salle de consultation : un échographe de dernière génération, une table d’examen gynécologique motorisée, un colposcope ainsi qu’un négatoscope feront partis des éléments de base.
L’échographe de diagnostic prénatal sera le plus évolué de sa catégorie.
Un effort particulier sera mis sur l’accueil des patientes dans des locaux agréables et rassurants pour un examen médical qui ne doit plus être mal vécu : la nudité des patientes sera limitée au strict minimum grâce aux tuniques et draps proposés et la climatisation dans chaque salle d’examen permettra une température idéale. . LE
lehavreseinemetropole.fr He 14
Formation médicale continue. Le projet vise également à accueillir toute personne ayant besoin d’être formée en consultation de gynécologie‐obstétrique. Ces temps de formations permettront l’amélioration continue des méthodes de santé, ainsi que de faire connaître le territoire à des praticiens extérieurs dans une logique d’attractivité.
Les sages‐femmes diplômées dans le cadre de leur formation continue ont des stages obligatoires à l’obtention du diplôme de gynécologie médicale (DIU).
De même les internes de médecine générale pourront être formés après formalisation d’un dossier de « maitre de stage » avec la faculté de médecine de Rouen et de Caen.
Des moments de formations dédiés aux gynécologues, médecins généralistes sages‐femmes et tous professionnels amenés à faire de la gynécologie ou de l’obstétrique seront enfin proposés.
Collaboration du centre médical avec les partenaires alentours. Le centre médical s’implantera dans un environnement largement dédié à la santé où de nombreux partenaires potentiels sont déjà présents.
Ainsi, le cabinet travaillera en collaboration étroite avec les autres médecins de la région havraises, notamment lors de différentes réunions pluridisciplinaires déjà existantes sur le territoire : par exemple les réunions pluridisciplinaire de cancérologie à l’HPE, de diagnostic prénatal à l’hôpital Jacques Monod, ou encore les récentes réunions pluridisciplinaire avant pose de bandelettes sous urétrales à clinique des Ormeaux...
Des partenariats pour les examens biologiques seront probablement mis en place avec le laboratoire Bioceane situé à proximité.
Enfin, participant aux gardes à la maternité havraise de l’Hôpital Privé de l’Estuaire, les professionnels du futur centre‐médical faciliteront pour les patientes, l’inscription, la prise de rendez‐vous et les diverses démarches administratives nécessaires à l’accomplissement de leur projet de naissance.
Le projet architectural. Le projet de centre‐médical propose une architecture moderne, simple et épurée, à l’image des constructions environnantes. La conception architecturale du bâtiment sud, qui accueillera le futur centre de gynéco‐obstétrique, est plus avancée que le bâtiment nord (centre de pédiatrie), comme en témoigne les documents ci‐après : notice architecturale, plan masse, plans des niveaux et plans de façades.
Le bâtiment sud accueillera au maximum et à heure d’affluence 30 patientes sur le site, soit une capacité maximale d’accueil de 65 personnes en comptant le personnel.
Le bâtiment nord (centre pédiatrique) s’inscrira en harmonie avec le bâtiment sud, en veillant à reprendre son style général, ses compositions de façades, ses motifs architecturaux ou encore l’aménagement de ses espaces extérieurs. ne
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NOTICE ARCHITECTURALE
1) Présentation de l’état initial du
terrain et de ses abords
Le projet se situe dans la commune du Havre, en Seine
Maritime, sur le plateau Nord de la ville. Le site étudié est
positionné à proximité de l’Hôpital privé de l’Estuaire et du
centre du réseau de transport LiA de la ville du Havre. Se
trouve proche également la maison de retraite Les Jardins
d’Elodie ainsi qu’une petite zone pavillonnaire constituée
de 5 habitations.
Sur les parcelles alentour sont construits des bâtiments à
vocation médical et paramédical.
Le projet s’implantera sur une parcelle donnant sur l’axe
passant de la rue Irène Joliot Curie et sera accessible par
un chemin d’accès desservant la zone pavillonnaire
existante. La parcelle est dotée d’une superficie de
2.258,00 m².
Les limites du terrain sont marquées par :
A l’ouest : une petite zone pavillonnaire,
Au Nord : la voie de desserte du site ainsi qu’une parcelle
vierge de tout projet,
Au sud : l’Hôpital privé de l’Estuaire,
A l’est : la rue Irène Joliot Currie et le centre de réseau de
transport LiA de la ville du Havre.
2) La présentation du projet
• les aménagements du terrain :
Sur le terrain est prévue la construction d’un centre
médical, bâtiment comprenant au RDC, une zone de
parking fermé en totalité sur la périphérie ainsi qu’un hall
d’entrée permettant d’accéder aux étages supérieurs.
Un escalier important non cloisonné ainsi qu’un ascenseur
permettront de distribuer les mezzanines des étages.
Le premier et le second étage sont constitués d’un
programme regroupant des activités médicales.
La surface de plancher du bâtiment étant de 782 m².
Seront également aménagés sur le terrain, l’aire d’accès
des véhicules et les aires de stationnement nécessaires au
bon fonctionnement du site ainsi qu’un local déchet et une
aire de dépose minute pour facilité l’accès aux
ambulances.
La totalité des espaces libres restants sont traités en
espaces engazonnés accueillant une noue d’infiltration des
eaux pluviales ainsi que la plantation de quelques arbres et
arbustes.
• implantation, organisation, composition
et volume de la construction
Le bâtiment sera implanté au Sud‐Est de la parcelle, en
respectant un recul de 5 mètres par rapport aux limites
Sud et Est de la propriété et en laissant l’espace nécessaire
à une noue de circulation des eaux pluviales entre le
bâtiment et la limite de propriété.
Le bâtiment, composé d’un volume simple, sera construit
sur trois niveaux avec une toiture à faible pente non visible
depuis le sol. La volonté étant d’inscrire ce nouveau
bâtiment dans la simplicité des volumes des bâtiments
existants alentour afin de créer un ensemble cohérent avec
les constructions existantes.
D’une hauteur de 10.50 mètres, la construction joue sur
une volumétrie simple mais la composition de plusieurs
matières et teinte vient l’agrémenter.
Ainsi, afin de marquer l’entrée de bâtiment, un mur rideau
imposant permettra à ce nouveau bâtiment de servir de
point de repère aux patients. De plus, les façades situées
au RDC ont un revêtement de façade différent du reste du
bâtiment, tant dans la couleur, l’aspect et le calepinage du
bardage, afin d’accentuer encore la différence.
• les matériaux et les couleurs de
constructions :
Toutes les façades sont traitées avec le même soin et
présentent une unité architecturale.
Le parti pris architectural a été de créer une rupture nette
entre le parking et les étages. En effet, le RDC a été
travaillé en noir afin de servir de « socle » au projet et de
traiter les étages en blanc afin d’apporter plus de légèreté
au volume.
Le RDC sera traité en bardage composite type Carea, de
teinte noir mat, avec effet de « papier froissée » sur les
panneaux, et calepinés de façon régulière et ordonnée. Le
porte sectionnelle d’accès au parking sera revêtue de ce
même bardage afin de la fondre totalement dans la
façades.
Les étages quant à eux seront traités en bardage bois
composite type Fundermax, de teinte blanc mat, avec un
effet lisse afin de créer un dynamisme entre le bardage en
relief du RDC et le bardage lisse du volume supérieur. Le
choix d’un calepinage aléatoire a été fait afin de rompre
l’homogénéité du calepinage du RDC et sera en pose
verticale afin de rompre l’horizontalité créée par la pose
des châssis. Récapitulatif
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III. MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU COMMUNAL D’OCTEVILLE‐SUR‐MER
1. De l’impossibilité actuelle du projet
Les terrains prévus pour accueillir le projet se situent en zone urbaine UH du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
d’Octeville‐sur‐Mer. Cette zone comprend l’ensemble des hameaux de la commune, espaces d’habitations
existantes présentant une faible densité. L’urbanisation y est fortement limitée, le Règlement de PLU ayant été
pensé en lien avec l’application de la Loi Littoral dans ces secteurs, la plupart étant en discontinuité de
l’agglomération du Havre ou de celle d’Octeville‐sur‐Mer.
Ce n’est toutefois pas le cas pour les terrains d’implantation du centre médical, aujourd’hui en continuité de
l’agglomération du Havre. En revanche, le Règlement de la zone UH n’est pas adapté à un équipement médical et
ne permet pas le projet, notamment sur les points suivants :
‐ UH6 : l’obligation d’implantation à minimum 10m des voies ne permet pas le projet.
‐ UH9 : le coefficient d’emprise au sol maximal autorisé est de 15%, soit une emprise au sol maximale
autorisée de 338m2 en phase 1 au lieu des 465m2 prévus, et de 217m2 en phase 2 au lieu des 376m2
prévus.
‐ U10 : la hauteur maximale autorisée est globalement de 3.50m tandis que le projet prévoit des
bâtiments d’environ 10m de haut.
‐ UH11 : l’architecture contemporaine du projet n’est pas conforme à la rédaction de l’article 11,
notamment le toit terrasse prévu qui y est interdit. | 7 LA | 1 À. : $ My 306 17 306
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2. Modifications apportées au Règlement graphique
Ainsi la présente Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU d’Octeville‐sur‐Mer propose de
classer les terrains du futur centre médical, actuellement délimités en zone UH, en zone urbaine UE, comme
reportée sur les plans ci‐après.
Cette zone urbaine UE existe déjà dans le PLU d’Octeville‐sur‐Mer, au nord‐ouest du centre‐bourg ainsi qu’à
immédiate proximité sud du secteur de projet : elle vise à l’accueil d’équipements publics, scolaires, culturels,
sportifs et médico‐sociaux. Elle correspond ainsi au projet de centre‐médical qui possède la destination
« d’équipement » ; il n’est pas nécessaire de modifier le Règlement écrit de ce secteur UE, les règles
permettant l’implantation du projet de centre médical.
Extrait du règlement graphique avant DPMEC Proposition de nouveau Règlement graphique . LE
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IV. JUSTIFICATION DU RESPECT DES REGLEMENTATIONS
1. Justifications du cadre de la procédure
> Rappels du cadre législatif
Le présent dossier s’inscrit dans le cadre d’une procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville‐sur‐Mer au titre des articles L300‐6, L153‐54 à L153‐59 du code de l’urbanisme.
En application de l’article L300‐6 du code de l’urbanisme, un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) peut, après enquête publique, se prononcer par une Déclaration de Projet sur l’intérêt général d’une action ou d’une opération d’aménagement :
« L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction. Les articles L. 143‐44 à L. 143‐50 et L. 153‐54 à L. 153‐59 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme. (…)
Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 143‐44 à L. 143‐50 et L. 153‐54 à L. 153‐59, auxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont invités à participer.(…)
Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
La procédure conjointe de Mise en compatibilité du PLU d’Octeville‐sur‐Mer avec l’opération d’intérêt générale du centre médical est, quant à elle, régit par l’article L153‐54 du code de l’urbanisme :
« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300‐6‐1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132‐7 et L. 132‐9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. » . LE
lehavreseinemetropole.fr He 24
Plusieurs conditions sont par conséquent nécessaires pour réaliser la procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville‐sur‐Mer :
‐ « L'intérêt général du programme de construction » doit être démontré (L300‐6) ; ‐ La Déclaration de Projet ne doit pas avoir « pour effet de porter atteinte à l'économie générale du PADD du SCoT » (L300‐6) ;
‐ Une Déclaration de Projet n’est possible que « si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise » lorsque l’opération « n’est pas compatible avec les dispositions du PLU » (L153‐54) ; ‐ La DPMEC doit respecter certaines étapes indispensables de procédure : « évaluation environnementale », « examen conjoint » des partenaires publics, « enquête publique »… (L300‐6 et L153‐54).
> Justifications de l’intérêt général du projet
Les pages 13 à 16 de la présente notice détaillent l’intérêt général du projet et ses objectifs : maintien et développement de l’offre de santé dans un pôle médical en cours de structuration, amélioration de la qualité des soins et du parcours médical pour la population, amélioration des conditions de travail pour attirer de nouveaux praticiens, amélioration des formations, création d’emplois et retombées économiques pour le territoire…
De par sa destination même, à savoir un équipement de santé, le projet de centre‐médical s'inscrit bien dans une perspective d’intérêt général, c’est‐à‐dire de satisfaction des besoins fondamentaux des populations. Il porte comme principal objectif l’amélioration de la qualité des soins, qu’il s’agisse de l’accès des populations aux spécialistes médicaux de la femme, de la maternité et de l’enfance, qu’en termes de qualité de l’offre de santé. L’état des lieux actuel, détaillé en p13, montre bien un déficit en gynécologie‐obstétrique à l’échelle nationale, aggravé dans l’agglomération du Havre. Cette situation menace même aujourd’hui la maternité de l’Hôpital Privé de l’Estuaire (HPE) dont de prochains départs à la retraite pourraient remettre en cause la pérennité. Au‐delà du maintien du service, cela a également de lourdes conséquences en termes de qualité des soins : difficulté pour trouver un spécialiste (de nombreux médecins ne prenant plus de nouvelles patientes), délais trop longs pour obtenir un rendez‐vous (plus de 3 mois), morcellement du parcours de santé avec de multiples spécialistes dans des lieux différents et absence de suivi complet… En ce sens, le projet vise à augmenter le nombre de praticiens sur le territoire afin de permettre l’accessibilité de tous aux soins, l’amélioration de la qualité du suivi, ainsi que la simplification du parcours de santé. Le manque de place dans l’équipement existant de l’HPE justifie la création d’un pôle dédié, situé à proximité, et en mesure de travailler en partenariat et en complémentarité avec les services alentours.
Cette volonté d’améliorer l’offre de santé en augmentant le nombre de praticiens passe directement par une amélioration des conditions d’exercice des professionnels. Il s’agit de penser leurs besoins et leurs conditions de travail pour proposer une offre en mesure d’attirer de nouveaux professionnels sur le territoire. Le projet de centre‐médical propose des conditions de travail novatrices, alliant l’indépendance du statut à une cohésion d’équipe et une organisation renouvelée : l’idée est d’optimiser le temps médical au profit d’une plus grande efficacité pour le patricien et in fine le patient. Ainsi, l’amélioration des conditions de travail permet d’envisager un cercle vertueux où l’attractivité du futur centre‐médical pour les praticiens améliore l’offre de santé et la qualité des soins. Le projet prévoit le déploiement d’un matériel médical à la pointe de la technologie, comme développé en p15. Au‐delà du matériel, le projet met l’accent sur la formation des professionnels de santé, enjeux d’intérêt général à la fois pour l’amélioration de la qualité des soins et la fixation des étudiants en santé sur le territoire. Être au fait des dernières avancées scientifiques, c’est également favoriser la mise en réseau des structures médicales et des praticiens. Le projet prévoit bien de maintenir et développer les synergies existantes ou en cours, aux alentours mais également dans toute l’agglomération havraise, dans une perspective d’échanges pluridisciplinaires et de partenariats.
Enfin, d’un point de vue économique, le projet permettra une création d’emplois qualifiés bénéfiques au territoire : création de débouchés professionnels pour les étudiants du médical, impacts économiques en terme de consommation, légère augmentation des retombées fiscales… Au total, le projet prévoit entre 19 et 34 emplois créés : 10 à 15 médecins et sages‐femmes, 3 autres personnels de santé (infirmier et auxiliaires médicaux) et 6 emplois administratifs (manager et secrétaires). « LE
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> Justifications du respect de l’économie générale du PADD du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire
Une fois l’intérêt général du projet de construction démontré, l’article L300‐6 précise qu’une procédure de Mise en compatibilité est possible, en vertu des articles L153‐54 à L153‐59 du code de l’urbanisme, sauf lorsque « la déclaration de projet (…) a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale ».
La commune d’Octeville‐sur‐Mer est couverte par le SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire (LHPCE) dont les principales orientations du PADD sont les suivantes :
A. Une ambition de Métropole Maritime Internationale
I. Assurer le rayonnement : une condition de la vitalité métropolitaine
II. Développer la compétitivité : l’indispensable défi
III. Accroitre la qualité de vie : facteur décisif d’attractivité
B. Une organisation spatiale fondée sur les singularités du territoire
I. Structurer le territoire
II. Améliorer les conditions de déplacement
Le projet de centre‐médical s’inscrit en cohérence avec les orientations et sous‐orientations suivantes du SCoT LHPCE :
A. I. 1.1 Développer des services et équipements métropolitains :
« Il convient (…) de pallier le déficit de professionnel de santé sur le territoire. Il est ainsi proposé de créer une offre de formation étendue de professionnels de santé, apte à fixer de nouvelles générations de médecins spécialistes et généralistes, et à générer une offre de soins hospitalière ou de ville plus complète (neurologie, cancérologie, gynécologie, ophtalmologie, psychiatrie…). »
A.I. 1.2 Constituer un pôle de formation supérieure et de recherche reconnu aux plans régional et national : « structurer un appareil de formation continue et permanente performant ».
A.III. 3.2 Proposer des services diversifiés et accessibles à tous :
« La qualité de l’offre et de l’armature de services est un levier essentiel de l’attractivité résidentielle. (…) c’est le maintien d’une offre de services de proximité dans les domaines sanitaire et de l’action sociale, de l’enfance et de la petite enfance (…) qui est déterminant pour la qualité de vie quotidienne des populations ».
B. I. 1.1 Promouvoir une organisation polycentrique :
« trois pôles de services périphériques, remplissant un rôle majeur dans l’équilibre territorial à l’interface de la ville‐centre et des zones périurbaines et rurales » (voir carte ci‐contre).
B. I. 1.7 Valoriser la façade maritime :
« La création d’un pôle de santé régional et de services, à proximité du cœur de quartier de Bléville ainsi que du Mont‐Gaillard, participera à une amélioration sensible du niveau de services et d’équipements de ce secteur. »
Ainsi, le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’économie générale du PADD du SCoT ; il vient même décliner et renforcer les stratégies mises en avant dans le SCoT. . LE
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Cartographie du PADD du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire
> Justifications du recours à la procédure Mise en compatibilité
L’intérêt général de l’opération de construction et le respect de l’économie général du PADD du SCoT permettent de procéder à une procédure de Mise en compatibilité du PLU avec la Déclaration de projet, au titre des articles L153‐54 et suivants du Code de l’urbanisme. Pour cela, il faut démontrer, à la fois qu’une déclaration d’utilité publique n’est pas requise, et que le projet n’est pas compatible avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme en vigueur. Une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est requise lorsqu’une opération d’aménagement nécessite l’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains d’implantation du projet. Ce n’est pas le cas pour le projet de centre médical. D’autre part, l’incompatibilité du projet de centre‐médical avec la zone UH du PLU d’Octeville‐sur‐Mer actuellement en vigueur a été démontré en p23 de la présente notice : les articles UH6 (implantation par rapport aux voies), UH9 (coefficient d’emprise au sol), UH10 (hauteur maximale autorisée) et UH11 (aspects extérieurs des constructions) ne permettent pas le projet.
> Le cadre de la procédure jusqu’à l’approbation
La Déclaration de projet valant Mise en compatibilité est possible, sous réserve du respect des éléments de procédure déclinés aux articles L153‐54 à L153‐59 du Code de l’urbanisme :
‐ La Mise en compatibilité du PLU doit faire l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, des personnes publiques associées, de l’EPCI compétent et du Maire d’Octeville‐sur‐Mer (L153‐54).
‐ Une enquête publique, organisé par le Président de Le Havre Seine Métropole, devra avoir lieu sur la commune d’Octeville‐sur‐Mer, à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la Mise en compatibilité du PLU (L153‐54 et L153‐55).
‐ Le PLU d’Octeville‐sur‐Mer ne pourra faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité. (L153‐56).
‐ À l’issue de l’enquête publique, le Conseil communautaire décide de la Mise en compatibilité du PLU d’Octeville‐sur‐Mer et approuve par délibération la Déclaration de projet, éventuellement modifiée pour tenir compte de la réunion d’examen conjoint et de l’enquête publique (L153‐57 et L153‐58). . LE
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2. Justifications du respect des réglementations nationales et supra‐territoriales
La DPMEC n°1 propose des changements a minima du règlement graphique, une petite partie de la zone UH passant en zone UE dédiée aux équipements ; ces modifications sont compatibles avec la hiérarchie des normes.
> Justifications du respect de la Loi Littoral
La commune d’Octeville‐sur‐Mer est soumise à la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « Loi Littoral », déclinée aux articles L121‐1 et suivants du code de l’urbanisme.
Les principes de la loi « Littoral » peuvent être résumés ainsi :
Sur toute la commune :
Afin de lutter contre le mitage du littoral, l’extension de l’urbanisation doit être réalisée en continuité des « agglomérations et des villages » au sens de l’article L121‐8 du code de l’urbanisme. La philosophie générale de la loi instaure donc une possibilité de construire en continuité des zones densément urbanisées, mais interdit ces constructions si les zones ne comportent qu’un habitat diffus.
Dans les espaces proches du rivage :
L’extension de l’urbanisation doit être limitée et prévue dans les documents d’urbanisme. Il s’agit, dans des espaces où la présence de la mer est très prégnante, d’éviter des développements disproportionnés de l’urbanisation, mais aussi de les planifier dans les projets de territoires.
Sur une bande de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage :
Il est interdit de construire en dehors des espaces urbanisés, sauf pour les activités qui exigent la proximité immédiate de l’eau. La loi prévoit que, dans cette zone, le principe de protection de l’environnement doit primer sur le principe d’aménagement. Des espaces de respiration doivent être ménagés entre les espaces urbanisés : ce sont les coupures d’urbanisation, qui évitent une urbanisation linéaire et continue sur le front de mer. Enfin, les espaces les plus remarquables et caractéristiques du littoral doivent être identifiés et préservés, seuls des aménagements très légers pouvant y être implantés.
Le secteur de projet ne se situe pas dans la bande des 100m à compter de la limite haute du rivage, ni en espace proche du rivage ; il n’est pas concerné par les coupures d’urbanisations et espaces remarquables du littoral délimités dans le PLU d’Octeville‐sur‐Mer.
> Le secteur de projet appartient à une agglomération au sens de la Loi Littoral, celle du Havre, quand bien même il se situe sur la commune d’Octeville‐sur‐Mer. Les terrains sont en continuités d’une urbanisation dense où sont présents de nombreux équipements métropolitains, conférant à l’entité urbaine son statut « d’agglomération ». Ils sont bordés de toutes parts par des constructions et installations : à l’ouest des pavillons, au nord un bassin de rétention, à l’est une station‐service et au sud un équipement de santé. La rocade nord (D6382) marque clairement la limite de l’agglomération du Havre à cet endroit. Par conséquent, l’urbanisation des terrains est conforme à la Loi Littoral et à l’article L121‐8 du code de l’urbanisme.
> Justifications du respect de la Loi Barnier et du L111‐6 du code de l’urbanisme Pour les mêmes raisons que pour « l’agglomération » au sens de la Loi Littoral, le secteur de projet se situe bien dans un « espace urbanisé » au sens de l’article L111‐6 du code de l’urbanisme, issu de la loi n° 95‐101 du 2 février 1995 dite loi Barnier. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer la bande de 100m d’inconstructibilité à compter de l’axe de la voie express D 6382.
> Justifications du respect des documents supra‐territoriaux
Le projet de DPMEC n°1 du PLU d’Octeville‐sur‐Mer propose une modification extrêmement limitée du Règlement graphique du PLU, à savoir le passage d’une petite partie de la zone urbaine UH en zone urbaine UE. Cette modification a pour effet d’autoriser la destination nécessaire au projet de centre médical. Cette modification n’est pas de nature à remettre en cause le respect des documents supra‐territoriaux. Réserves Naturelles Régionales
Réserves Naturelles Régionales
Siles Classés
EM Sites Classés
Sites Inscrits
EM Sites Inscnts
Gestion contractuelles et Engagements intemationaux
Natura 2000 Directive Oiseaux ZPS
#%& Natura 2000 Directive Oiseaux ZPS
Natura 2000 Directive Habitats ZSC SIC pSIC
=" Natura 2000 Directive Habitats ZSC SIC pSIC
Inventaire Patrimonial
ZNIEFF continentales de type |
mn CNIEFF conlinentales de type |
ZNIEFF_conlinentales de_lype_ll
[A ZNIEFF_continentales_de_type_ll
ZNIEFF marines de type |
am ZNIEFF mannes de type |
ZNIEFF marines de type Il
CA ZNIEFF marines de type ||
Zone importante pour la Conservation des Oiseaux (WMS INPN)
LV a um ZICO
= LE
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Elle ne contredit notamment pas les dispositions de la DTA de l’Estuaire de la Seine approuvée le 10 juillet 2006. Comme vu précédemment, la présente DPMEC participe à la déclinaison des orientations du SCoT le Havre Pointe de Caux Estuaire approuvé le 13 février 2012. Les évolutions prévues par la DPEMC n°1 du PLU d’Octeville‐sur‐Mer ne contredisent pas non plus les objectifs fixés par le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de Normandie du 2 juillet 2020.
3. Incidences de la DPMEC n°1 sur l’environnement
> Des enjeux environnementaux importants sur les communes mais éloignés du secteur de projet
Les communes d’Octeville‐sur‐Mer et Le Havre sont concernées par de très nombreuses zones environnementales, d’inventaire ou de protection. Toutefois, le secteur de projet est éloigné de plusieurs kilomètres de ces zones. Les enjeux paysagers et écologiques sont donc faibles dans ce secteur urbain de périphérie d’agglomération.
Les zones environnementales d’inventaire se regroupent en 2 secteurs :
+ à environ 1,5 km à 2.5 km à l’ouest du projet, le long de la falaise :
‐ Zone Natura 2000 Directive Habitats ZSC SIC FR2300139 Littoral cauchois ;
‐ ZNIEFF de type I n°230030853 Les Falaises de la Grande Mare ;
‐ ZNIEFF de type I n°230030854 Les pelouses de Dollemard ;
‐ ZNIEFF de type I n°230015768 Le Cap de la Hève ;
‐ ZNIEFF de type II n°230000295 Le littoral du Havre à Antifer ;
‐ ZNIEFF marine de type I n°23M000009 Platier rocheux de la pointe de Caux ;
‐ ZNIEFF marine de type I n°23M000005 Sables fins et vaseux de la baie de Seine orientale ; ‐ ZNIEFF marine de type 2 n°23M000004 Baie de Seine orientale.
+ à environ 8 km au sud du projet, dans l’estuaire de la Seine :
‐ Réserve naturelle nationale FR3600137 Estuaire de la Seine ;
‐ Zone Natura 2000 Directive Habitats ZSC SIC FR2300121 Estuaire de la Seine ;
‐ Zone Natura 2000 Directive Oiseaux ZPS FR2310044 Estuaire et marais de la Basse Seine ; ‐ Zone RAMSAR ;
‐ ZICO ;
‐ nombreuses ZNIEFF.
Cartographie Carmen – DREAL Normandie Discontinuités identifiées
nu Espace rural
@ Obstacles à l'écoulement
= Infrastructures linéaires
EM réservoirs aquatiques cours d'eau BR Zones urbaines
EM Réservoirs silicicoles
EM Réservoirs calcicoles
Réservoirs biologiques
Obstacles à la continuité
EM Réservoirs humides == Autoroutes
EM Réservoirs boisés —— Principales liaisons routières +++. ; i de Voies ferrées (au moins 2 voies) Corridors Re
:....i Projets routiers
. | calcicoles pour espèces à faible déplacement BE Zones urbaines
EM silicicoles pour espèces à faible déplacement ! " *. Digues
DM humides pour espèces à faible déplacement D 4 :
BM boisés pour espèces à faible déplacement Limites administratives
ON pour espèces à fort déplacement C2 Région Haute-Normandie
pce
Enjeux régionaux et interrégionaux
EN Continuités à rendre fonctionnelles en priorité
«— Continuités interrégionales
e Obstacles à l'écoulement
. LE
lehavreseinemetropole.fr He 29
Dans ces zones environnementales d’inventaire, de nombreuses espèces protégées sont repérés par l’INPN : chauves‐souris (grand murin, rhinolophe), grand dauphin, marsouin, phoques, triton crêté, lamproie, saumon, lucane cerf‐volant, agrion de mercure, faucon, cormoran, petit pingouin, chou marin, roquette de mer, bruyère cendrée… Ces espèces sont davantage localisées sur le littoral que sur le secteur de projet.
Les communes alentour sont également concernées par d’autres zones environnementales, comme des zones
humides ou encore des espaces du conservatoire du littoral :
‐ les zones humides les plus proches se situent dans la vallée de Fontaine puis Rouelles (4,8 km) ainsi
que dans le port du Havre et l’estuaire de la Seine (4,5 km).
‐ les espaces du conservatoire du littoral sont présents, sur la commune du Havre, le long de la falaise. Ils sont éloignés d’environ 1,8 km du secteur de projet.
Enfin, le secteur de projet est couvert par le Schéma Régional de Cohérence Écologique de l’ex Haute‐ Normandie (SRCE) approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2014. Ce document ne repère aucun réservoir de biodiversité, ni aucun corridor écologique à proximité du site. Le secteur est davantage identifié comme représentant un obstacle aux déplacements des espèces, qu’il s’agisse de la rocade nord que de la zone urbaine dans son ensemble. A l’échelle régionale, le secteur de projet fait toutefois partie d’une « continuité à rendre fonctionnelle en priorité ».
Carte de la trame verte et bleue – SRCE de Haute‐Normandie
Carte des actions prioritaires – SRCE de Haute‐Normandie D encre sesex [a
OCTEMLLE SUR MER
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Secteur de projet
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f:
lehavreseinemetropole.fr
Protection des patrimoines architectural et
archéologique
immeubles casses ou inscrits - Seine-Manlima
Partiehement sorit
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Panisbement Classé
Classé
Protection au titre des abords de monuments MAoriques
(servitudes d'utilité publique AO 1) - Seine-Mantime
Sites patrimoniaux remarquables - Sene-Marlime
Zones de présomplion de prescriplion archeologique -
Seine-hantime
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LE
HAVRE
SEINE 30
> Des périmètres paysagers et patrimoniaux également éloignés du secteur de projet
Le secteur de projet est situé dans une zone exempte de protection paysagère et patrimoniale, même s’il en existe de nombreuses sur les communes alentour.
La commune d’Octeville‐sur‐Mer est concernée par plusieurs Monuments historiques inscrits liés au Mur de l’atlantique de la seconde guerre mondiale :
‐ le point‐fort de Dondeneville et l’abri type R634 se situent dans le hameau de Dondeneville à environ 1,5 km du secteur de projet.
‐ la batterie d’artillerie d’Ecqueville au nord de la commune, à presque 5km du secteur de projet.
Le secteur de projet est également éloigné des Monuments historiques des communes voisines, à plus d’1,5km de ceux de Fontaine‐la Malet à l’Est, à 2,6km du site classé du Cap de la Hève ou encore à environ 4km du centre reconstruit du Havre couvert par un SPR (ex AVAP) et une reconnaissance au patrimoine mondiale de l’UNESCO (cf carte ci‐dessous).
Enfin, le SCoT Le Havre Pointe de Caux identifie plusieurs vues paysagères à préserver ; elles sont éloignées du secteur de projet.
Cartographie Carmen – DERAL Normandie
En ce qui concerne les enjeux paysagers liés à la Loi Littoral, toutes les justifications ont été apportées précédemment, le secteur de projet étant en continuité de l’agglomération du Havre.
Ainsi, le secteur de projet est concerné par des enjeux paysagers locaux. Il s’agit pour le futur projet de s’insérer dans un secteur urbain où les nombreux bâtiments existants proposent une architecture moderne, sobre et de qualité. LE
1 JL > ZA lehavreseinemetropole.fr : :m 31
> Synthèse des enjeux environnementaux
Synthèse des enjeux par ordre décroissant de sensibilité environnementale
Enjeux Justifications rapides ou compléments
1. Prendre en compte les risques
et nuisances
Le secteur de projet se situe dans un espace urbain de l’agglomération havraise, à proximité de la rocade routière nord, où les enjeux écologiques et paysagers sont faibles.
La prise en compte des risques et nuisances, même s’ils sont mesurés, apparaissent par conséquent comme l’enjeu prioritaire.
Le projet devra principalement intégrer les risques industriels liés à la station‐
service d’hydrogène situé à immédiate proximité afin de garantir la sécurité des usagers.
De même, les nuisances sonores des départementales environnantes devront être prises en compte.
Enfin, si le projet n’est pas directement concerné par les risques liés aux cavités
souterraines et au PPRi de La Lézarde, il devra rester vigilant en raison de la
proximité de ces secteurs de risques.
2. Assurer l’insertion paysagère
du projet dans les paysages
urbains environnants
Le site du projet est éloigné des périmètres patrimoniaux des communes
d’Octeville‐sur‐Mer et du Havre qu’il s’agisse du SPR, des sites inscrits ou classés, ou encore des périmètres Monuments historiques. En continuité de l’agglomération du Havre, le projet respecte les dispositions de la loi Littoral.
Toutefois, les paysages urbains environnants développent une architecture
moderne, sobre et de qualité, dans lesquels il convient d’insérer harmonieusement le projet de centre‐médical. Ce dernier vise ainsi l’excellence architecturale en
proposant une architecture cohérente avec son environnement.
3. Permettre le retour d’une
biodiversité ordinaire en ville.
Les enjeux écologiques sont faibles sur le secteur : les zones environnementales d’inventaire (Réserve naturelle, Natura 2000, ZNIEFF…) sont éloignées de plusieurs kilomètres du site du projet. Le SRCE ne repère aucun réservoir ni corridor
écologique dans le secteur, les routes et l’espace urbain étant désignés comme des obstacles aux déplacements des espèces.
Ainsi, l’enjeu écologique principal est de réduire les discontinuités existantes. Le projet devra donc intégrer dans l’aménagement de ses espaces extérieurs, voiries et stationnements, un aménagement paysager et écologique de qualité. D’autant que le site est aujourd’hui occupé par une friche urbaine au nord, constitutive d’une
prairie, et par un petit bosquet d’arbres en cépée au sud. Le Règlement du PLU
d’Octeville‐sur‐Mer prévoit déjà les prescriptions nécessaires à la plantation des arbres.
4. Limiter les émissions de gaz à
effet de serre et prendre en
compte la pollution de l’air
S’agissant d’un centre‐médical, toutes les dispositions devront être prise pour
protéger les usagers, en évitant les polluants intérieurs, en limitant la pénétration des pollutions extérieurs (bonne étanchéité du bâtiment) et en favorisant la bonne aération des locaux.
/ Enjeux en termes de capacité
des réseaux et de préservation
des ressources
La capacité des réseaux de l’agglomération du Havre est suffisante pour accueillir ce projet, qu’il s’agisse de la capacité en eau potable, du réseau d’assainissement que de la gestion des déchets. Le projet reste mesuré et n’est pas de nature à
déstabiliser les réseaux urbains. Il devra toutefois assurer la bonne gestion de ses eaux pluviales afin de limiter les rejets dans le réseau existant.
/ Enjeux agricoles Les enjeux agricoles sont nuls dans ce secteur. . LE
lehavreseinemetropole.fr He 32
> Justifications de l’absence de nécessité de réaliser une Évaluation Environnementale
Les enjeux environnementaux et paysagers dans le secteur restent limités. Certes, les communes d’Octeville‐ sur‐Mer et du Havre connaissent de très nombreuses zones d’inventaire et de protection : Réserve naturelle, Nature 2000, ZNIEFF, classement UNESCO, SPR, sites inscrits et classés, Monuments historiques… Toutefois, le secteur de projet est éloigné de plusieurs kilomètres de ces zones. Le projet de centre‐médical s’insère dans un environnement urbain où les enjeux écologiques et paysagers sont faibles. Le SRCE ne repère par exemple aucune continuité écologique, ni aucun corridor à protéger à cet endroit.
D’autre part, le projet de centre‐médical reste extrêmement mesuré à l’échelle de l’agglomération havraise et des nombreux équipements existants dans ce secteur. Il n’est pas de nature à produire des incidences significatives sur l’environnement dans la mesure où il s’insère dans un environnement urbain déjà artificialisé, à proximité de grandes infrastructures de transport (rocade nord). Toutes les dispositions ont été prises pour limiter les incidences et répondre aux enjeux locaux :
- En ce qui concerne les déplacements, le projet n’est pas de nature à accroître de façon significative les déplacements automobiles, d’autant que le futur centre‐médical sera accessible en transports en commun, bus et tramway. L’accroissement des rejets de gaz à effet de serre tout comme des polluants atmosphériques sera par conséquent limité.
- En ce qui concerne le respect des paysages, l’architecture simple et moderne proposée est de nature à assurer l’insertion paysagère du projet, dans un environnement urbain aux nombreux équipements du même type.
- En ce qui concerne la prise en compte de la biodiversité, le site s’insère dans un environnement déjà fortement artificialisé où il s’agit de réduire les discontinuités écologiques générées par la zone urbaine. Il existe tout de même des enjeux locaux, faibles mais réels, liés à l’occupation actuelle du site : friche constitutive d’une prairie au nord, bosquet d’arbres en cépée au sud. Il appartient au porteur de projet de participer au développement de la nature en ville en prévoyant les aménagements paysagers, verts et arborés en mesure d’accueillir une biodiversité ordinaire, et de justifier, lors du dépôt de l’autorisation du droit des sols, de la replantation obligatoire au titre du Règlement de PLU.
- En ce qui concerne les risques naturels et technologiques, ils sont faibles sur le secteur de projet. L’axe de ruissellement du PPRi tout comme la cavité souterraine avérée n’impactent pas directement le site. Un bassin de rétention existe déjà à proximité et il appartient au porteur de projet de prévoir l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, conformément au Règlement du PLU. Le principal risque reste la station‐service d’hydrogène située à immédiate proximité Est qui appartient au régime des installations classées sans qu’elle ne génère de contrainte réglementaire au droit des tiers. Un éloignement de 5m des équipements de la station est prévu dans le projet.
- Enfin, en ce qui concerne la prise en compte des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport situées à proximité, il appartient au porteur de projet de respecter les prescriptions d’isolation acoustique, conformément à la législation en vigueur, afin que les caractéristiques techniques de construction permettent d’assurer le confort des usagers du centre‐médical.
La présente procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC n°1) du PLU d’Octeville‐ sur‐Mer propose des modifications extrêmement limitées du document d’urbanisme. Il s’agit de passer les terrains du futur centre médical, actuellement délimités en zone UH, en zone urbaine UE. Cette zone urbaine UE existe déjà dans le PLU d’Octeville‐sur‐Mer, au nord‐ouest du centre‐bourg ainsi qu’à immédiate proximité sud du secteur de projet : elle vise à l’accueil d’équipements publics, scolaires, culturels, sportifs et médico‐ sociaux. Elle correspond ainsi au projet de centre‐médical qui possède la destination « d’équipement » ; il n’est pas nécessaire de modifier le Règlement écrit de ce secteur UE, les règles permettant l’implantation du projet de centre médical. La modification envisagée n’est donc pas de nature à induire des incidences sur l’environnement, supérieures aux incidences en l’absence de DPMEC, les terrains étant déjà délimités en zones urbaines actuellement.
Ainsi la présente Déclaration de projet valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville‐sur‐Mer n’est pas de nature à induire des incidences négatives significatives sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de procéder à Evaluation Environnementale.