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Déliberation - 4.8 Nouvelle Tarification MAD Salles
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 4.8 Nouvelle Tarification MAD Salles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250326-DEL250326N4-8-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2025
Publication : 28/03/2025 |
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 4.8
OBJET : NOUVELLE TARIFICATION POUR LA MISE A DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES
SEANCE DU 26 MARS 2025
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 38
Votants : 41
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 27 mars
2025, la liste des délibérations examinées
le 26 mars 2025.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-cinq, le 26 du mois de mars, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 20 mars 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - H. JACQ - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : A. JELLAD ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - F. ARNOULD- LAURENT ayant donné pouvoir à B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ.
Absents : O. DRAMÉ - C. BIGARNET - F. GARCIA - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : P. PRIGENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250326-DEL250326N4-8-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2025
Publication : 28/03/2025
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2144-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2125-1,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2013 relative à la fixation des
tarifs pour la mise à disposition de salles communales,
Vu là délibération du conseil municipal en date du 7 décembre 2015 relative à la modification des
tarifs pour la mise à disposition de salles communales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2019 portant approbation du
règlement intérieur de la maison des associations de Corbeil-Essonnes et de la convention type de
mise à disposition de salles,
Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes dispose de plusieurs salles communales
appartenant au domaine public qui peuvent être mises à disposition des personnes physiques,
morales ou groupements qui en font la demande,
Considérant qu’il est de la compétence du conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la
tarification de ces salles,
Considérant que la municipalité souhaite mettre en place une nouvelle tarification de mise à
disposition des salles communales pour les associations et les habitants de la ville afin de :
-__ favoriser l'accessibilité des salles communales,
- contribuer au développement de la vie citoyenne et associative,
Considérant que dans ce cadre, il est dès lors nécessaire de mettre à jour la liste des salles
communales mises à disposition,
Vu avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 12 mars
2025,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- Abroge les délibérations du conseil municipal en date des 18 novembre 2013 et
7 décembre 2015 relatives à la fixation des tarifs pour la mise à disposition de salles
communales,
- _ Décide de fixer les tarifs de mise à disposition des salles communales ainsi que suit : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250326-DEL250326N4-8-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2025]
Publication : 28/03/2025
Salle polyvalente de la
Salle polyvalente Joliot-Curie Espace Carnot maison des
Prix pour 1 jour Prix pour 1 jour associations
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copropriétés de Corbeil- 100,00 € 150,00 € 100,00€ | 150,00 € x X
Essonnes
Syndics bénévoles
Associations extérieures GRATUIT GRATUIT | GRATUIT | GRATUIT | GRATUIT | GRATUIT
Comités d'entreprise 400,00 € 450,00 € 400,00 € 450,00 € X 4 Entreprises 400,00 € 450,00 € 400,00 € 450,00 € X X
Paells ins 100,00 € 150,00€ | 100,00€ | 15000€ x X Corbeil-Essonnes
De EE 300 € 450 € 300 € 450 € x x Essonnes
Services municipaux GRATUIT GRATUIT | GRATUIT | GRATUIT | GRATUIT | GRATUIT
Cautions 450,00 € 450,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € *week-end s'entend soit un samedi, un dimanche, un jour férié
“semaine s'entend du lundi au vendredi
Décide qu'une majoration de 155 € sera appliquée sur le tarif à chaque fois que des droits
d’entrée seront perçus par l'utilisateur,
Décide qu’en cas de réservation annulée un mois avant la date d’utilisation, la commune
de Corbeil-Essonnes conservera 30 % du tarif de location prévu, 50 % entre 1 mois et
15 jours et la totalité si l'annulation intervient dans les 15 jours qui précèdent la
réservation,
Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte en vue de
l'exécution de la présente délibération, notamment les conventions de mise à disposition
afférentes,
Précise que la présente délibération s’appliquera à compter du 1° avril 2025,
Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice concemé, et
seront prévues chaque année au budget primitif,
Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 26 mars 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU