Déliberation - 5.2 MAD et Servitude Transfo Enedis

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Déliberation - 5.2 MAD et Servitude Transfo Enedis Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.2 MAD et Servitude Transfo Enedis)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

1091-219101748-20260928-DEL260928N5-2-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/2026

Publication : 30/09/2026

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.2

OBJET : MISE A DISPOSITION D’UNE EMPRISE COMMUNALE SISE AVENUE PAUL- MAINTENANT A CORBEIL-ESSONNES POUR L’IMPLANTATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE ET SES ACCESSSOIRES ET CONSTITUTION DE SERVITUDES AU PROFIT D’ENEDIS

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 37

Votants : 45

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussignée, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

29 septembre 2026, la liste des

délibérations examinées le 28 septembre

2026.

Le maire,

Signée : S. KETFI

L’an deux mille vingt-six, le 28 du mois de septembre, à 19 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 22 septembre 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de madame Samira KETFI, maire, en session ordinaire.

Présents : S. KETFI - A. MARIN - E. BRETON - A. LALAMI-DIAKHITÉ - C. DOMINGUES - V. MELNIK - V. AYKUT - A. EL YAAKOUBI - M. LAROUS - R. EL JIDE - K. ZIADI - B. BOUDHAOUIA - I. EL ZRAOUCH - P. VANDENHEEDE - J. BAUDON - M. BOUIN - N. OMIRI - S. RAULET - F. MOREL - S. TERBAOUI - P. ALVES DE BARROS - C. LOUMI - N. SAKHO - S. ELHOUJJAJI - E. TOHOUENOU - N. DELENNE - F. KOUCHIT - D. VALENTIN - I. AMOURA - H. PAVAMANI - M. SOAVI - B. PIRIOU - P. PRIGENT - F. PYOT - A. NDIAYE - N. BOMBOT - E. TOURÉ.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : S. TALBI ayant donné pouvoir à K. ZIADI - S. CAPRON ayant donné pouvoir à S. KETFI - S. MARC ayant donné pouvoir à C. DOMINGUES - A. BROGUET ayant donné pouvoir à I. AMOURA - A. OUIS ayant donné pouvoir à B. BOUDHAOUIA - R. BONGELI ayant donné pouvoir à F. MOREL - P.M. GUENEGO ayant donné pouvoir à E. TOHOUENOU - M. SAKHO ayant donné pouvoir à B. PIRIOU.

Absents : /

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : N. DELENNE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219101748-20260928-DEL260928N5-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/2026]

ublication : 30/09/2026

Le conseil municip

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article R. 332-16,

Vu le code civil,

Considérant la nécessité d'installer un poste de transformation de courant électrique et ses

accessoires, sur une emprise de la parcelle communale cadastrée section BS n° 332, d’une

superficie de 25 m°, sise avenue Paul-Maintenant à Corbeil-Essonnes (91100),

Considérant que cette implantation conceme le poste de transformation n° GDO 91174PO100

SOUTIENAGRI et ses accessoires, alimentant le réseau de distribution publique d'électricité,

Considérant que ces ouvrages doivent faire l’objet d’une convention avec Enedis qui permettra :

- la mise à disposition à titre gratuit de ladite emprise afin de réaliser les travaux pour

l'implantation de ces ouvrages,

- la constitution de servitudes pour l'accès et l’utilisation nécessaires à l’accomplissement des

opérations d'équipement et d’exploitation, notamment l'entretien, la réparation, le

remplacement et la rénovation des ouvrages,

Considérant qu’il est proposé au conseil municipal :

-__ d'approuver la convention de mise à disposition, constitutive de droits réels, d’une emprise de

25 m?° de la parcelle cadastrée section BS n° 332 sise avenue Paul-Maintenant, afin de réaliser

les travaux nécessaires à l'implantation des ouvrages,

- d'approuver la constitution de servitudes précitée au profit d’Enedis, précisée dans la

convention précitée,

- d i dame le maire ou l'élu municipal délégué à signer la convention précitée et autoriser ma p gué à sig P

l'acte authentique à intervenir de constitution, en vue de la publicité foncière, ainsi que tout

document qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence, étant précisé que tous les frais

d’actes seront pris en charge par Enedis,

Vu le projet de convention de mise à disposition, constitutive de droits réels, pour l'implantation

d’un poste de distribution publique d'électricité, comprenant les plans afférents, ci-annexé,

Vu avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable/logement en date du 16 septembre 2026,

Sur proposition de madame le maire,

Après examen et délibéré :

-__ Approuve la convention de mise à disposition, constitutive de droits réels, d’une emprise

de 25 m? de la parcelle communale cadastrée section BS n° 332 sise avenue Paul-

Maintenant à Corbeil-Essonnes (91100), pour l'implantation d’un poste de distribution

publique d'électricité, au profit d’Enedis, annexée à la présente délibération,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219101748-20260928-DEL260928N5-2-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/2026]

- _ Approuve AU PA ire . i au profit d'Enedis, précisée dans les dispositions de ladite convention,

-_ Autorise madame le maire ou l'élu municipal délégué à signer ladite convention et l'acte

authentique de constitution à intervenir, en vue de la publicité foncière, ainsi que tout

document qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence,

- _ Précise que tous les frais d’actes seront pris en charge par Enedis,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 28 septembre 2026, et ont signé, au registre, les membres présents.

Samira KETFI

MAIREAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20260928-DEL260

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/202

Publication : 30/09/2026

Convention constitutive de droits réels

Convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique d'électricité - Hors R332-16

(Terrain)

LOCALISATION

Commune de : Corbeil-Essonnes

Département : ESSONNE

Poste HTA et BT

N° et nom du poste : GDO 91174P0100 - SOUTIENAGRI

ESSONNES-AQ

Chargé de projet : DUVAL TEDDY

PARTIES

Cette convention est signée entre :

Enedis,

Ci-après «Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Hicham EL AZZOUZY en qualité d'Adjoint au Directeur Délégué - 12 rue du centre 93160 Noisy le Grand,

Et

Nom *: Commune de Corbeil-Essonnes représenté(e) par Madame le MAIRE Samira KETFI, dûment habilité(e) à cet effet

Demeurant à : 2 place Galignani à la place de 28 avenue Chantemerle, 91100 CORBEIL ESSONNES

Téléphone : 01 60 89 71 79 urbanisme@mairie-corbeil-essonnes.

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Ci-après « le propriétaire » dans cette convention

Convention Mise à disposition Poste - Hors R332-16 - V09 2024

paraphes (initiales) page 1Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219101748-20260928-DEL260928N5-2-DE

[Réception par le préfet : 29/09/2026]

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Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

En tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service public de

distribution d’électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l’énergie), qu’elle exerce au travers de contrats de

concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l’énergie ;

article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales).

Pour mener à bien sa mission, Enedis développe, construit, entretien et exploite des ouvrages parmi lesquels figurent des postes

de distribution d’électricité.

Pour cela, Enedis peut solliciter la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats dans le cadre de la Concession conclue

avec l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité ou de l’article R. 332-16 du Code de l’urbanisme.

C’est à ce titre qu’Enedis a demandé au propriétaire de mettre à sa disposition 25 mètres carrés de la propriété visée ci-dessus.

Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se

sont accordées.

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à réaliser tous les travaux nécessaires pour implanter sur sa

propriété les Ouvrages décrits ci-dessous :

Le poste de transformation (le « Poste »)

Et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, notamment les canalisations électriques

moyenne ou basse tension nécessaires pour assurer l’alimentation du Poste. Il peut s’agir des supports et ancrages des

réseaux aériens.

Le Poste et les accessoires sont ensemble désignés « les Ouvrages ».

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales

ou le cas échéant, à proximité de l’emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l’ensemble de ces ouvrages.

Ces Ouvrages étant d’utilité publique, ils pourront être employés par Enedis pour la desserte en électricité d’autres utilisateurs du

réseau que le Propriétaire.

2) L’emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan délimitant l’emplacement

réservé à Enedis annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Enedis pourra commencer les travaux dès la signature

de la convention par le propriétaire.

Elle est conclue pour la durée d’affectation au service public de la distribution de l’électricité des Ouvrages et de tous ceux qui

pourraient leur être substitués sur l’emprise des Ouvrages existants.

Si le Poste était définitivement désaffecté et déséquipé, l’occupation du Terrain deviendrait sans objet. Dans ce cas, la convention

prendra fin de plein droit sans indemnité de part et d’autre. Enedis procèdera alors à l’enlèvement des Ouvrages dans le délai de 6

mois suivant la fin de cette convention.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures

(Cultures

légumières,prairies,

pacage, bois,forêt …)

Corbeil-Essonnes BS 0332 PAUL MAINTENANT

Convention Mise à disposition Poste - Hors R332-16 - V09 2024

paraphes (initiales) page 2Accusé de réception - Ministère de Fisiéneur

po 248407 748 20260828 GELIROGIENS 2 DE

Accusé certifié exécutoire

Récention par ke préfet : 20072076

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4) L’accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu’elle a accréditées afin de réaliser les travaux

d’implantation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d’urgence.

5) Les conditions financières de cette implantation

La convention est conclue à titre gratuit.

6) L’indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d’implantation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l’implantation des Ouvrages, le propriétaire aura droit à

une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l’étendue des dommages. Il sera fixé à l’amiable ou à défaut

d’accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

7) Le droit d’accès et d’utilisation d’Enedis

Le propriétaire garantit à Enedis le libre accès du Terrain de jour comme de nuit. Le chemin d’accès aux Ouvrages doit rester en

permanence libre et dégagé.

Ce droit concerne les agents d’Enedis comme ceux des entrepreneurs accrédités par elle.

Il vise tous les engins et matériels nécessaires pour les travaux et la maintenance à réaliser par Enedis.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d’urgence.

Pour assurer l’exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont reconnus par les lois et règlements.

Enedis aura notamment le droit d’élaguer ou d’abattre des branches ou des arbres qui peuvent compromettre le fonctionnement

des Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

8) Les opérations liées à l’exploitation des ouvrages

Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité. Il s’agit notamment de la surveillance,

l'entretien, la réparation, le remplacement, la rénovation des ouvrages et la desserte d’autres utilisateurs du réseau.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété dans la mesure où elles sont compatibles avec les droits

reconnus à Enedis au titre de cette convention.

Ce qui est interdit :

Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis et d’entreposer des matières

inflammables contre le Poste ou d’en gêner l’accès.

Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d’arbres ou arbustes, de toute culture sur ou

sous le tracé et à proximité des Ouvrages définis au 1 ;

Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l’emprise et à proximité des Ouvrages définis au 1.

Si le propriétaire demande à enlever ou modifier les Ouvrages

Si le propriétaire demande à Enedis d’enlever ou de modifier les Ouvrages, il devra prendre en charge les coûts financiers liés à

ces opérations et ce, quel que soit le motif de sa demande.

10) L’indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l’exploitation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l’exploitation des

ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l’étendue des dommages. Il

sera fixé à l’amiable ou à défaut d’accord, par le tribunal compétent.

AUTRES ARTICLES

Convention Mise à disposition Poste - Hors R332-16 - V09 2024

paraphes (initiales) page 3Accusé de réception - Ministère de Fisiéneur

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t faire précéder la signature de la

articles 1366 et 1367 du Code civil,

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11) Les effets de cette convention

Cette convention confère à Enedis un droit réel de jouissance sur l’emprise du Terrain.

Ce droit de jouissance est opposable aux propriétaires successifs du terrain.

Aussi, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le propriétaire devra :

avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas,

de la promesse de vente ou de l’acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail ; et

notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et

veiller à ce que le nouveau propriétaire le remplace dans ses droits et obligations.

12) La cession des droits et obligations d’Enedis

L’autorité organisatrice de la distribution d’électricité pourra être subrogée dans les droits et obligations d’Enedis au titre de cette

convention au terme normal ou anticipé de la Concession qui la lie à Enedis.

Cette subrogation interviendra de plein droit à la fin de la Concession. Aucune indemnité ne sera due au Propriétaire.

Cependant, cette convention se poursuivra en cas de renouvellement de la Concession au bénéfice d’Enedis.

13) Les formalités

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire. Elle sera enregistrée puis publiée au service de la

publicité foncière. Cet acte authentique devra intervenir dans un délai de 365 jours après la signature de cette convention par les

Parties.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Cette convention est soumise au droit français.

Si un litige survient entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de cette convention, les parties conviennent de

rechercher un règlement amiable dans le délai d’un mois.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.

15) Les correspondances

Tous les courriers échanges entre les Parties seront envoyés à l’adresse suivante :

Pour le propriétaire

Nom : Commune de Corbeil-Essonnes, Propriétaire

Adresse : 2 place Galignani à la place de 28 avenue Chantemerle 91100 CORBEIL ESSONNES

Pour Enedis

Le courrier devra être adressé à

Hicham EL AZZOUZY en qualité d'Adjoint au Directeur Délégué - 12 rue du centre 93160 Noisy le Grand

Une copie devra toujours être adressée à

Enedis Pôle Immobilier

Tour Enedis

34, place des Corolles,

92 079 Paris La Défense Cedex.

16) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données

seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d’un droit d'accès à ses données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motif légitime. Il peut

exercer son droit d’accès via l’adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr

Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la

mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,

d’un commun accord entre les Parties.

Convention Mise à disposition Poste - Hors R332-16 - V09 2024

paraphes (initiales) page 4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091 -219101748-20260928-DEL260928N5-2-DE

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 29/09/2026

30/09/2026 L Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Enedis

Date :

Annexe : plan de tracé des ouvrages

Cadre réservé à Enedis

A..................., le ...................

Nom Prénom Signature

Commune de Corbeil-Essonnes représenté(e) par

Madame le MAIRE Samira KETFI, dûment habilité(e)

à cet effet

Convention Mise à disposition Poste - Hors R332-16 - V09 2024

paraphes (initiales) page 5ACCUSE de reception - Ministere de linteriteur

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

-------------

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

-------------

Département :

ESSONNE

Commune :

CORBEIL ESSONNES

Section : BS

Feuille : 000 BS 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/2000

Date d'édition : 07/01/2026

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

PTGC de Corbeil-Essonnes

75-79 rue Feray 91107

91107 Corbeil-Essonnes cedex

tél. 01 60 90 51 00 -fax 01 60 90 51 28

cdif.corbeil@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

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Département :

ESSONNE

Commune :

CORBEIL ESSONNES

Section : BS

Feuille : 000 BS 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/2000

Date d'édition : 07/01/2026

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

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PTGC de Corbeil-Essonnes

75-79 rue Feray 91107

91107 Corbeil-Essonnes cedex

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cdif.corbeil@dgfip.finances.gouv.fr

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cadastre.gouv.fr

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8157200 8157200

8157400 8157400Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/2026

Publication : 30/09/2026

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Q | 0 | °

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( @| oO) @ a Zd=81,57

Création du poste DP SOUTIENAGRI

équipé avec 1 TFO 250 KVA, Raccordé en Double Dérivation d 1Ô d=Ef. 5 p.882 sur les départs AGORA 2 et 3 issus du poste source ESSONNE CAL T6 (0,35) with 9 9

CP nd a.95 A, Zd:sgo-al5 Confection 2 Extrémités HTA/S 3 x 2402 Alu 10.451 # ‘ 76-819 » W 190) Zd=8l.

Confection 1 Extrémité BTA/S 3 x 240 Alu 281.86 «040545 TE 00) 168 A GAL

0 2d-81,58 Zd=8142 2 ELERY :

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RUE PAUL MAINTENANT

[@) Confection d'une Dérivation D3UP sur le Départ AGORA3 issu du Poste Source ESSONNE

za700 0 7H 0

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