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Déliberation - 2024 29 Convention SDIS 91
Déliberation - 4.8 CONTRIBUTION SDIS 91
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 4.8 CONTRIBUTION SDIS 91)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-2191 01748-20241211-DEL241211N4-8-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2024
Publication : 13/12/2024
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 4.8
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER VOLONTAIRE APPORTE PAR LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ESSONNE SUR LA PERIODE 2025-2029
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
12 décembre 2024, la liste des
délibérations examinées le 11 décembre
2024.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 du mois de décembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 4 décembre 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - A. KORKMAZ - F. DROGUET - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : O. DRAMÉ ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - R. JOURDIN ayant donné pouvoir à B. PIRIOU - M. AISSA ayant donné pouvoir à M. SOAVI - B. LE DROUMAGUET ayant donné pouvoir à F. ARNOULD-LAURENT - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - J.M. SIRAMY ayant donné pouvoir à M. PODOLAK - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. CAPRON - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON - A. MARIN ayant donné pouvoir à A. MALITTE.
Absents : H. BOUKOUBAA - C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : H. PAVAMANI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
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Publication : 13/12/2024
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la
fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
Vu l'arrêté n° 240297 du 24 janvier 2024 portant organisation du corps départemental des
sapeurs-pompiers de l'Essonne,
Vu les courriers du président du département de l'Essonne du 31 mai 2024 et du président du
conseil d'administration du SDIS 91 du 20 juin 2024 sollicitant un soutien volontaire de la
commune de Corbeil-Essonnes au budget du SDIS 91 sur la période 2025-2029,
Considérant la nécessité d'assurer et de garantir des secours équitables et de qualité par le service
départemental d'incendie et de secours de l'Essonne (SDIS 91),
Considérant qu'afin d'assurer et de garantir des secours équitables et de qualité sur tout le
territoire et de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du SDIS 91, les communes de l'Essonne
ont été sollicitées pour apporter un soutien volontaire au budget du SDIS 91, en complément de
l contribution obligatoire actuelle, à hauteur de 2 € par habitant à compter de l’année 2025 pour
une durée de 5 ans,
Considérant qu’il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat
afférente et d'autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout
acte en vue de l'exécution de la présente délibération,
Vu le projet de convention de partenariat relative au soutien financier volontaire apporté par la
commune de Corbeil-Essonnes au SDIS de l'Essonne sur la période 2025-2029, ci-annexé,
Vu lavis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du
4 décembre 2024,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
-__ Approuve la convention de partenariat relative au soutien financier volontaire apporté
par la commune de Corbeil-Essonnes au service départemental d'incendie et de secours
de l'Essonne sur la période 2025-2029, annexée à la présente délibération,
-_Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout acte
qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que les dépenses seront inscrites au budget des exercices concernés et seront prévues
chaque année au budget primitif,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2024
Publication : 13/12/2024
Fait et délibéré en séance, le 11 décembre 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU
MAIRE NL
_
D
SDIS
Essonne
SAPEURS-POMPIERS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Eva
4 CORBEIL-ESSONNES
ts
Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Direction
1 rond-point de l'Espace – 91035 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. : 01 78 05 46 00 – Fax : 01 78 05 46 01 – Sdis91.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE SDIS DE L'ESSONNE ET LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER VOLONTAIRE APPORTE PAR LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES AU SDIS DE L'ESSONNE SUR LA PERIODE 2025-2029
La présente convention intervient :
Entre
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne Représenté par le Président du Conseil d'Administration en exercice, Dûment habilité par Délibération du Conseil d'Administration du XXX
Adresse : 1 rond-point de l'espace
91035 EVRY COURCOURONNES CEDEX
N° SIRET : 289 100 992 000 30
Désigné dans la présente convention par « le SDIS 91 »
Et
La Commune de Corbeil-Essonnes
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bruno PIRIOU
Autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2024
Adresse : Hôtel de ville
2, place Galignani
91108 CORBEIL-ESSONNES cedex
Désignée dans la présente convention par « la Commune » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 13/12/2024
SDIS 91 et Commune / Convention de partenariat au soutien financier page 2 / 4
Préambule
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est placé sous une double autorité, celle du président du conseil d'administration pour le fonctionnement administratif et financier et celle de la préfète pour les missions de prévention et la mise en œuvre opérationnelle.
Le SDIS 91 dispose d'une compétence exclusive à savoir la prévention, la protection et la lutte contre les incendies et il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.1
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ; Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles : o Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes
o Présentent des signes de détresse vitale
o Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.
En 2023 sur l'ensemble des communes du territoire Essonnien, les sapeurs-pompiers répartis dans 50 centres d'incendie et de secours ont ainsi réalisé 258 interventions en moyenne par jour, représentant une action de secours toutes les 6 minutes. Lors de ses opérations, tous les moyens humains et matériels du SDIS 91 sont placés sous l'autorité du directeur des opérations de secours (DOS), fonction dévolue, de par ses pouvoirs de police, au maire, à l'exception de ceux de la préfète notamment en cas de crises dépassant le périmètre d'une commune ou d'activation d'un plan de secours. 2
Pour faire face aux risques actuels, émergents et à venir, le SDIS 91 dispose d'un document prospectif et stratégique dénommé Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) 3 2023-2028 arrêté par le préfet de l'Essonne, en date du 13 avril 2023, après approbation par le conseil d'administration du SDIS 91 en séance du 3 février 2023. Les besoins humains et matériels qui en découlent font l'objet de plans pluriannuels en matière de recrutement, formation, volontariat et investissement s'agissant des véhicules, du matériel et des bâtiments.
Si les contributions des communes et du département au budget du SDIS 91 constituent des dépenses obligatoires4, la moyenne annuelle pour les communes en Essonne s'établit à 7 centimes par habitant contre 31,04 euros pour les 21 SDIS de catégorie A disposant d'une population > 900 000 habitants.
Ainsi, afin d'assurer et de garantir des secours équitables et de qualité sur tout le territoire, et de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du SDACR, les communes ont été sollicitées pour apporter un soutien volontaire au budget du SDIS 91, en complément de la contribution obligatoire actuelle.
Le cas échéant, un soutien volontaire en investissement pourrait être sollicité, en appui de l'engagement fort et déjà existant exercé par le conseil départemental, lors de travaux de réhabilitation dans les centres d'incendie et de secours (CIS) territorialement concernés.
Ce soutien à l'investissement permettra d'améliorer les conditions organisationnelles et fonctionnelles des CIS en faveur de la féminisation, de la mixité des effectifs, de l'hébergement, des vestiaires afin de prendre en compte les risques liés entre autres à la toxicité des fumées, à l'accueil des mineurs jeunes sapeurs-pompiers contribuant aux projets sociaux, solidaires et associatifs de la commune.
1 Art L1424-2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT)
2 Arts L1224-3 et 4 du CGCT - Arts L742-1 et 2 Code de la Sécurité Intérieure
3 Art L1224-7 du CGCT
4 Art L1224-35 du CGCT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241211-DEL241211N4-8-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2024
Publication : 13/12/2024
artenariat
inancières
SDIS 91 et Commune / Convention de partenariat au soutien financier page 3 / 4
Article 1 : Objet du partenariat
La présente convention partenariale a pour objet de définir les modalités du soutien volontaire de la commune de Corbeil-Essonnes au budget du SDIS 91. Cette participation financière volontariste de la commune repose sur :
Au titre du fonctionnement : une contribution annuelle volontaire de 2 €/habitant au bénéfice du SDIS 91, sur la période 2025-2029.
Au titre de l'investissement : une éventuelle subvention aux travaux sur les casernements dont les modalités et les compensations sur la contribution annuelle volontaire sont précisés à l'article 3 de la présente convention.
En contrepartie de ce soutien volontaire, le SDIS 91 apportera à la commune sa contribution à l'animation du réseau des adjoints et conseillers chargés des questions de sécurité civile ou des élus désignés « correspondants incendie et secours » dont l'élu de la commune fait partie 5.
Article 2 : Dispositions financières
La contribution annuelle volontaire, à intervenir sur les 5 prochaines années, soit sur la période 2025 à 2029 inclus, s'élève à 105 366 € correspondant à 2€/habitant en s'appuyant sur les éléments INSEE connus à la date de la signature de la convention.
Cette contribution volontaire sera ensuite déterminée selon l'évolution des données INSEE connues en septembre de l'année précédant celle du versement.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre financière
3.1 Contribution annuelle volontaire: après signature de la convention, le SDIS 91 procèdera à l'appel de fonds, par émission d'un titre de recettes de la somme globale, au cours du 2ème trimestre de l'année considérée, soit après le vote du budget primitif des communes.
3.2 Participation aux travaux d'investissement : de plus lors de la réalisation de travaux d'investissement au cours de cette période (entretien du patrimoine, réhabilitation, extension évoqués au préambule), les communes auront la possibilité de participer aux coûts desdits travaux, à hauteur de 30 % de leur montant HT, répartis entre les différentes communes rattachées administrativement au centre d'incendie et de secours concerné par les travaux.6
Cette clé de répartition tiendra compte également de la population à défendre et de son évolution, comme précisé à l'article 2.
Cette éventuelle subvention sera plafonnée à 135 k€ par commune (correspondant à la population communale la plus forte du Département multipliée par 2€).
Cet accompagnement financier en investissement au budget du SDIS 91 par la commune, viendra en déduction de la contribution annuelle volontaire prévue aux articles 1 et 2 : Celle-ci se verra diminuer en année N+1, et suivantes si nécessaire, jusqu'à apurement de la somme et dans la limite des 5 années prévues par la présente convention.
La participation aux investissements immobiliers devra faire l'objet d'une convention spécifique complémentaire dédiée, portant sur un projet précis, individualisé et ciblé, conclue avec la commune. Elle précisera expressément le montant de subvention alloué par la commune.
5 Décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022
6 Arrêté n°240297 du 24 janvier 2024 portant organisation du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de l'Essonne – Annexe 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241211-DEL241211N4-8-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2024
Publication : 13/12/2024
ellisation
SDIS 91 et Commune / Convention de partenariat au soutien financier page 4 / 4
Article 4: Durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa signature par les 2 parties et prendra fin au 31 décembre 2029.
Article 5 : Labellisation
La signature de cette convention de partenariat volontaire et l'engagement de la commune seront valorisés par la remise d'un label « Ville partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de l'Essonne – SDIS 91 ». Il pourra figurer sur les documents officiels et de communications de la commune (site internet, bulletin, documents, courriers, panneaux…).
Article 6 : Règlement des litiges
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires s'engagent à rechercher un règlement à l'amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Versailles.
Fait à …………………, le …………………..
en 2 exemplaires originaux
Pour le SDIS 91
le Président du Conseil d'Administration
Guy CROSNIER
Pour la Commune de Corbeil-Essonnes
Le Maire
Bruno PIRIOU