Arrêté - arrete 2018 pref 30 10

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Arrêté - arrete 2018 pref 30 10 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2018 pref 30 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Investissement et développement économique, EX E

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement-Eau-Biodiversité

Arrêté n°/DDT-EEB-2018-103-MAONS-AR

portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion

« Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de la Meurthe-et-Moselle

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 210-1 à L. 21 1-3, L. 261-3 à L. 216-5, KR.

211-66 à R. 211-70 ct R. 216-9 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de

Peau ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code de la santé publique et notamment le titre II du livre III :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Eric

FREYSSELINARD), préfet de Meurthe-et-Moselle :

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse ÿ

VU la circulaire du 18 mai 2011 de la Ministre chargée de l'Écologie relative aux mesures

exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU Parrêté cadre n° 2017-451 du 08 juin 2017 relatif à la mise en place de principes communs de

vigilance et de gestion des usages de l’eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d’étiage et de sécheresse ;

VU l’arrêté départemental n°2017-057 du 23 juin 2017 fixant un cadre pour la mise en œuvre des

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de la

Meurthe-et-Moselle en période de sécheresse :

VU Parrêté préfectoral n°DDT-EEB-2018-060-MAONS-A du 9 août 2018 portant limitation

provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestionc Moselle aval, Orne, Nied et

Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle en rapport avec la situation d’alerte ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-EEB-2018-069-MAONS-A du 4 septembre 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle en rapport avec la situation d’alerte ;VU l’arrêté préfectoral n°DDT-EEB-2018-081-MAM-AR du 28 septembre 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et

Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle en rapport avec la situation d’alerte renforcée i

VU Parrêté préfectoral n°DDT-EEB-2018-093-MAM-AR du 15 octobre 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et

Scille » dans le département de Meurthe-et-Moselle en rapport avec la situation d’alerte renforcée ;

VU le maintien en situation d’alerte renforcée concernant la zone de gestion « Moselle aval, Orne,

Nied et Scille », en application de l’arrêté cadre de bassin susvisé ;

VU les éléments fournis par les membres du comité départemental sécheresse en date du 29 octobre 2018;

VU le Bulletin sécheresse Grand-Est émis par la DREAL en date du 23 octobre 2018 '

CONSIDÉRANT que cette situation peut entraîner des risques de pénurie d’eau potable sur les réseaux d’alimentation de certaines collectivités ainsi qu’une forte dégradation des milieux aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu’il y a lieu de les

anticiper ;

CONSIDÉRANT laggravation de la baisse des débits des cours d’eau sur la zone de gestion

concernée établie par les relevés la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement ;

CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de renforcer les mesures de restriction d’usage de l’eau ;

CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de mettre en place les mesures de restriction d’usage de l’eau

en adéquation avec une situation d’alerte renforcée ;

SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;

ARRETE

Article 1 :Mesures générales

À compter de la date de signature du présent arrêté, la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et

Seille » est maintenue en situation d’alerte renforcée. Les mesures de restriction d’usage de l’eau mentionnées aux articles suivants sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2018,

Au besoin, les dispositions du présent arrêté peuvent être renforcées par décision de l’autorité de police municipale. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situation météorologique et hydrologique.

Article 2 :Mesures relatives aux prélèvements applicables à tous les usagers

==

Usage Sont interdits Demeurent autorisés

Prélèvements Tout prélèvement dans un cours d’eau, |Seuls les prélèvements dans les cours

d’eau, une dérivation navigable, un

canal alimenté par un cours d’eau liés à

la sécurité civile demeurent autorisés.

dans les cours

d’eau, leurs

annexes et dans

les canaux qu’ils

alimentent ou

dans les nappes

une dérivation navigable ou un canal

alimenté par un cours d’eau, à des fins

non autorisées par cet arrêté préfectoral

est interdit.

d’accompagne-

ment

Prélèvements Tous prélèvements, entretiens de Cette mesure ne s'applique pas aux dans les eaux forage, mise en place de nouveaux forages dont l’usage de l’eau est prévu souterraines forages dans les eaux souterraines à des fins de consommation humaine.doivent être reportés à la fin de la

période de sécheresse ; ces travaux

devront faire obligatoirement l’objet

d’une information auprès du service

Police de l’Eau

Les prélèvements d’eau et les rejets aqueux des industries, ou destinés à Pagriculture sont réglementés par ailleurs.

Article 3 :Mesures applicables aux particuliers et aux collectivités

Usage Sont interdits Demeurent autorisés

Remplissage des

piscines

publiques

Le remplissage des piscines publiques,

des piscines d'établissements recevant

du public et des piscines d’hôtel

demeure autorisé.

Lavage des

véhicules

Le lavage des véhicules est interdit à

titre privé, à domicile. Pour tous les

véhicules (privé, entreprise,

administration,…), il est obligatoire

d’aller en station professionnelle

équipée d’un système d'économie

d’eau ou dans une station de lavage

équipée d’un système à haute pression.

Cette obligation concerne également les

véhicules ayant une obligation

réglementaire (ex : ambulances,

véhicules de transport alimentaire, ..)

ou technique (bétonnière par ex.).

Cette mesure ne s’applique pas aux

véhicules des services d’incendie et de

secours ni aux véhicules des services

d’aide médicale urgente.

Lavage des

voiries et des

trottoirs /

nettoyage des

terrasses et des

façades

Le lavage des voiries et des trottoirs est

interdit.

Le lavage des voiries et des trottoirs

demeure autorisé en cas de motif de

salubrité publique.

Arrosage des

pelouses, des

espaces verts

publics et des

terrains de sport

Il est interdit d’arroser entre 10h00 et

18h00.

L’arrosage des terrains destinés à la

compétition au niveau national demeure

autorisé. L’arrosage par récupération

des eaux de toitures demeure autorisé.

Arrosage des

jardins potagers

Il est interdit d’arroser entre 10h00 et

18h00.

Entre 18h00 et 10h00, seul l’arrosage

manuel est autorisé. L’arrosage par

récupération des eaux de toitures

demeure autorisé,

Alimentation des

fontaines

publiques

Il est interdit d’alimenter les fontaines

publiques en circuit ouvert, dans la

mesure où cela est techniquement

possible.

Remplissage des

plans d’eau

Tout remplissage de plan d’eau est

interdit.

Pour les plans d’eau à usage

commercial, une dérogation devra

obligatoirement être demandée auprès

du service Police de l’Eau.

Article 4 :Mesures applicables aux travaux et aux rejets dans le milieuSelon la situation définie à l’article 1, le remplissage ou la vidange des étangs et des plans d’eau de loisir à usage personnel est interdit. Seuls les prélèvements par dérivation en alimentation régulière sont autorisés dans la limite des débits minimums imposés par les règlements d’eau. Une attention particulière sera apportée au respect des débits réservés pour le cours d’eau, conformément à la réglementation en vigueur.

Usage Sont interdits Demeurent autorisés

Travaux ou

activités en lit

mineur de cours

d’eau

Les interventions dans le lit mineur du

cours d’eau (travaux, entretien, etc.)

sont interdites et doivent être reportées

à une période où les débits seront plus

élevés.

Sous réserve de l’avis du service de

police de l’eau, les travaux ayant un

caractère d’urgence avéré demeurent

autorisés, ainsi que les travaux dans les

cours d’eau à sec.

Stations Une surveillance accrue des rejets doit

d'épuration être mise en place. Les délestages

directs sont soumis à autorisation et

peuvent être décalés jusqu’au retour

d’un débit plus élevé.

Vidanges de Les vidanges de piscines publiques sont | Une dérogation peut être demandée piscines interdites. auprès du service Police de l’Eau. publiques

Vidanges de

piscines privées

Toute vidange de piscine privée doit

être effectuée dans le réseau

d’assainissement. Il est totalement

interdit de vidanger directement au

milieu naturel.

Vidanges des

plans d’eau

Les vidanges de plans d’eau sont

interdites.

Pour les plans d’eau à usage

commercial, une demande de

dérogation doit obligatoirement être

formulée auprès du service Police de

PEau.

Article 5 :Mesures applicables aux exploitations agricoles

véhicules et

engins, des

locaux et

matériels

Usage Sont interdits Demeurent autorisés

Irrigation L'irrigation agricole (grandes cultures,

agricole prairies, maraîchage, horticulture, etc.)

est interdite entre 10h00 et 18h00.

Lavage des La consommation d’eau doit être [limitée au strict nécessaire. Toute

consommation d’eau non indispensable

(lavage des véhicules et des engins

ainsi que le lavage des locaux et

matériels sans contact alimentaire) doit

être évitée.

Article 6 :Mesures applicables aux industriels et commercesLes industriels sont invités à prendre toute disposition pour limiter les consommations d’eau non strictement indispensables.

Pour les industries hors ICPE et les commerces, la consommation d'eau sera réduite au strict

nécessaire conformément au tableau ci-dessous dans le cadre de la situation définie à l’article 1.

Usage Sont interdits Demeurent autorisés

Arrosage des

golfs

L’arrosage des golfs est interdit. L’arrosage des « green et départs »

demeure autorisé, avec une interdiction

horaire de 10h00 à 18h00.

Industries et

commerces hors

ICPE ou ICPE

ne bénéficiant

pas de

spécifications de

fonctionnement

en période de

sécheresse

La consommation d’eau doit être

limitée au strict nécessaire. Toute

consommation d’eau non indispensable

(lavage des véhicules et des engins

ainsi que le lavage des locaux et

matériels) doit être évitée.

Article 7 :Mesures relatives aux manœuvres des ouvrages hydrauliques et navigation fluviale

hydrauliques :

gestion des

barrages

réservoirs ou

d’ouvrages

transversaux en

cours d’eau

Information nécessaire du service

Police de l’Eau avant manœuvre ayant

une incidence sur la ligne d’eau ou le

débit du cours d’eau.

Pour les ouvrages transversaux en cours

d’eau: Accord nécessaire du service

Police de l’Eau avant manœuvre rapide

d'ouvrages ayant une incidence

susceptible de modifier le régime

hydraulique des cours d'eau ou les

lignes d’eau.

Usage Sont interdits Demeurent autorisés

Navigation Les mesures suivantes sont imposées :

fluviale + réduction des prélèvements

effectués pour l’alimentation

des canaux

*_ restrictions d’enfoncement sur

les bicfs navigués

Ouvrages Pour les barrages réservoirs :

Ouvrages

hydrauliques :

gestion des

centrales

hydroélectriques

Arrêt de turbinage de l’ensemble des

centrales hydroélectriques à partir du

moment où le débit réservé n’est plus

respecté ou que des usages

prioritaires ne sont plus satisfaits.

Les installations situées sur la Meurthe

et bénéficiant des lâchers d’eau du

barrage de Vieux-Pré (soutien d’étiage

et compensation) ne sont pas

concernées.

Article 8 :Validité

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDT-EEB-2018-093-MAONS-AR du 15 octobre 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département de Meurthe-et-Moselle.

Article 9 :SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent

arrêté s'expose à une peine d’amende Contraventionnelle

de SÈ€ casse Gusqu'à 1 500 Euros à 3 000 Euros en cas

de récidive) prévue par l'article R. 216-9 du code de l'environnement ainsi

qu'aux mesures de police administrative prévues aux articles L171-7 et L171-8

du code de l’environnement.

Article 10 :Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du

Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou sa publication.

Article 11 :Publicités et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Meurthe-et- Moselle, Cette publication fait courir

le délai de recours contentieux. Il sera affiché dans

les communes concernées du département de laMeurthe-et-Moselle.

Article 12 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meurthe-et-Moselle,

les Sous-Préfets des arrondissements de BRIEY, de TOUL et de LUNEVILLE,

le Directeur territorial Nord Est de Voies Navigables

de France, la Directrice départementale des territoires, le Directeur

départemental de a cohésion sociale, la Directrice départementale de

Ja protection des populations, la Directrice régionale

de l’environnement de l'aménagement et du logement, la déléguée territoriale

de la Meurthe-et-Moselle

Fait à NANCY, le 3 6 JET. 3410

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de cabinet

Morgan/ TANGUY