Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2018 pref 19 10
Arrêté - arrete pref 2018 060
Arrêté - arrete 2018 pref 28 10
Arrêté - arrete 2018 pref 26 10
Arrêté - arrete 2018 pref 11 14
Arrêté - arrete 2019 pref 24 10
Arrêté - arrete 2023 pref rave 10
Arrêté - arrete 2025 pref secheresse
Arrêté - arrete 2023 pref feu 2023
Arrêté - arrete pref 2018 169
Arrêté - arrete 2018 pref 30 10
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Belleau.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2018 pref 30 10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
EX E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement-Eau-Biodiversité
Arrêté n°/DDT-EEB-2018-103-MAONS-AR
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion
« Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de la Meurthe-et-Moselle
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 210-1 à L. 21 1-3, L. 261-3 à L. 216-5, KR.
211-66 à R. 211-70 ct R. 216-9 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de
Peau ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la santé publique et notamment le titre II du livre III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Eric
FREYSSELINARD), préfet de Meurthe-et-Moselle :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse ÿ
VU la circulaire du 18 mai 2011 de la Ministre chargée de l'Écologie relative aux mesures
exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU Parrêté cadre n° 2017-451 du 08 juin 2017 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l’eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d’étiage et de sécheresse ;
VU l’arrêté départemental n°2017-057 du 23 juin 2017 fixant un cadre pour la mise en œuvre des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de la
Meurthe-et-Moselle en période de sécheresse :
VU Parrêté préfectoral n°DDT-EEB-2018-060-MAONS-A du 9 août 2018 portant limitation
provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestionc Moselle aval, Orne, Nied et
Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle en rapport avec la situation d’alerte ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-EEB-2018-069-MAONS-A du 4 septembre 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle en rapport avec la situation d’alerte ;VU l’arrêté préfectoral n°DDT-EEB-2018-081-MAM-AR du 28 septembre 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et
Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle en rapport avec la situation d’alerte renforcée i
VU Parrêté préfectoral n°DDT-EEB-2018-093-MAM-AR du 15 octobre 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et
Scille » dans le département de Meurthe-et-Moselle en rapport avec la situation d’alerte renforcée ;
VU le maintien en situation d’alerte renforcée concernant la zone de gestion « Moselle aval, Orne,
Nied et Scille », en application de l’arrêté cadre de bassin susvisé ;
VU les éléments fournis par les membres du comité départemental sécheresse en date du 29 octobre 2018;
VU le Bulletin sécheresse Grand-Est émis par la DREAL en date du 23 octobre 2018 '
CONSIDÉRANT que cette situation peut entraîner des risques de pénurie d’eau potable sur les réseaux d’alimentation de certaines collectivités ainsi qu’une forte dégradation des milieux aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu’il y a lieu de les
anticiper ;
CONSIDÉRANT laggravation de la baisse des débits des cours d’eau sur la zone de gestion
concernée établie par les relevés la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de renforcer les mesures de restriction d’usage de l’eau ;
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de mettre en place les mesures de restriction d’usage de l’eau
en adéquation avec une situation d’alerte renforcée ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1 :Mesures générales
À compter de la date de signature du présent arrêté, la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied et
Seille » est maintenue en situation d’alerte renforcée. Les mesures de restriction d’usage de l’eau mentionnées aux articles suivants sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2018,
Au besoin, les dispositions du présent arrêté peuvent être renforcées par décision de l’autorité de police municipale. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situation météorologique et hydrologique.
Article 2 :Mesures relatives aux prélèvements applicables à tous les usagers
==
Usage Sont interdits Demeurent autorisés
Prélèvements Tout prélèvement dans un cours d’eau, |Seuls les prélèvements dans les cours
d’eau, une dérivation navigable, un
canal alimenté par un cours d’eau liés à
la sécurité civile demeurent autorisés.
dans les cours
d’eau, leurs
annexes et dans
les canaux qu’ils
alimentent ou
dans les nappes
une dérivation navigable ou un canal
alimenté par un cours d’eau, à des fins
non autorisées par cet arrêté préfectoral
est interdit.
d’accompagne-
ment
Prélèvements Tous prélèvements, entretiens de Cette mesure ne s'applique pas aux dans les eaux forage, mise en place de nouveaux forages dont l’usage de l’eau est prévu souterraines forages dans les eaux souterraines à des fins de consommation humaine.doivent être reportés à la fin de la
période de sécheresse ; ces travaux
devront faire obligatoirement l’objet
d’une information auprès du service
Police de l’Eau
Les prélèvements d’eau et les rejets aqueux des industries, ou destinés à Pagriculture sont réglementés par ailleurs.
Article 3 :Mesures applicables aux particuliers et aux collectivités
Usage Sont interdits Demeurent autorisés
Remplissage des
piscines
publiques
Le remplissage des piscines publiques,
des piscines d'établissements recevant
du public et des piscines d’hôtel
demeure autorisé.
Lavage des
véhicules
Le lavage des véhicules est interdit à
titre privé, à domicile. Pour tous les
véhicules (privé, entreprise,
administration,…), il est obligatoire
d’aller en station professionnelle
équipée d’un système d'économie
d’eau ou dans une station de lavage
équipée d’un système à haute pression.
Cette obligation concerne également les
véhicules ayant une obligation
réglementaire (ex : ambulances,
véhicules de transport alimentaire, ..)
ou technique (bétonnière par ex.).
Cette mesure ne s’applique pas aux
véhicules des services d’incendie et de
secours ni aux véhicules des services
d’aide médicale urgente.
Lavage des
voiries et des
trottoirs /
nettoyage des
terrasses et des
façades
Le lavage des voiries et des trottoirs est
interdit.
Le lavage des voiries et des trottoirs
demeure autorisé en cas de motif de
salubrité publique.
Arrosage des
pelouses, des
espaces verts
publics et des
terrains de sport
Il est interdit d’arroser entre 10h00 et
18h00.
L’arrosage des terrains destinés à la
compétition au niveau national demeure
autorisé. L’arrosage par récupération
des eaux de toitures demeure autorisé.
Arrosage des
jardins potagers
Il est interdit d’arroser entre 10h00 et
18h00.
Entre 18h00 et 10h00, seul l’arrosage
manuel est autorisé. L’arrosage par
récupération des eaux de toitures
demeure autorisé,
Alimentation des
fontaines
publiques
Il est interdit d’alimenter les fontaines
publiques en circuit ouvert, dans la
mesure où cela est techniquement
possible.
Remplissage des
plans d’eau
Tout remplissage de plan d’eau est
interdit.
Pour les plans d’eau à usage
commercial, une dérogation devra
obligatoirement être demandée auprès
du service Police de l’Eau.
Article 4 :Mesures applicables aux travaux et aux rejets dans le milieuSelon la situation définie à l’article 1, le remplissage ou la vidange des étangs et des plans d’eau de loisir à usage personnel est interdit. Seuls les prélèvements par dérivation en alimentation régulière sont autorisés dans la limite des débits minimums imposés par les règlements d’eau. Une attention particulière sera apportée au respect des débits réservés pour le cours d’eau, conformément à la réglementation en vigueur.
Usage Sont interdits Demeurent autorisés
Travaux ou
activités en lit
mineur de cours
d’eau
Les interventions dans le lit mineur du
cours d’eau (travaux, entretien, etc.)
sont interdites et doivent être reportées
à une période où les débits seront plus
élevés.
Sous réserve de l’avis du service de
police de l’eau, les travaux ayant un
caractère d’urgence avéré demeurent
autorisés, ainsi que les travaux dans les
cours d’eau à sec.
Stations Une surveillance accrue des rejets doit
d'épuration être mise en place. Les délestages
directs sont soumis à autorisation et
peuvent être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Vidanges de Les vidanges de piscines publiques sont | Une dérogation peut être demandée piscines interdites. auprès du service Police de l’Eau. publiques
Vidanges de
piscines privées
Toute vidange de piscine privée doit
être effectuée dans le réseau
d’assainissement. Il est totalement
interdit de vidanger directement au
milieu naturel.
Vidanges des
plans d’eau
Les vidanges de plans d’eau sont
interdites.
Pour les plans d’eau à usage
commercial, une demande de
dérogation doit obligatoirement être
formulée auprès du service Police de
PEau.
Article 5 :Mesures applicables aux exploitations agricoles
véhicules et
engins, des
locaux et
matériels
Usage Sont interdits Demeurent autorisés
Irrigation L'irrigation agricole (grandes cultures,
agricole prairies, maraîchage, horticulture, etc.)
est interdite entre 10h00 et 18h00.
Lavage des La consommation d’eau doit être [limitée au strict nécessaire. Toute
consommation d’eau non indispensable
(lavage des véhicules et des engins
ainsi que le lavage des locaux et
matériels sans contact alimentaire) doit
être évitée.
Article 6 :Mesures applicables aux industriels et commercesLes industriels sont invités à prendre toute disposition pour limiter les consommations d’eau non strictement indispensables.
Pour les industries hors ICPE et les commerces, la consommation d'eau sera réduite au strict
nécessaire conformément au tableau ci-dessous dans le cadre de la situation définie à l’article 1.
Usage Sont interdits Demeurent autorisés
Arrosage des
golfs
L’arrosage des golfs est interdit. L’arrosage des « green et départs »
demeure autorisé, avec une interdiction
horaire de 10h00 à 18h00.
Industries et
commerces hors
ICPE ou ICPE
ne bénéficiant
pas de
spécifications de
fonctionnement
en période de
sécheresse
La consommation d’eau doit être
limitée au strict nécessaire. Toute
consommation d’eau non indispensable
(lavage des véhicules et des engins
ainsi que le lavage des locaux et
matériels) doit être évitée.
Article 7 :Mesures relatives aux manœuvres des ouvrages hydrauliques et navigation fluviale
hydrauliques :
gestion des
barrages
réservoirs ou
d’ouvrages
transversaux en
cours d’eau
Information nécessaire du service
Police de l’Eau avant manœuvre ayant
une incidence sur la ligne d’eau ou le
débit du cours d’eau.
Pour les ouvrages transversaux en cours
d’eau: Accord nécessaire du service
Police de l’Eau avant manœuvre rapide
d'ouvrages ayant une incidence
susceptible de modifier le régime
hydraulique des cours d'eau ou les
lignes d’eau.
Usage Sont interdits Demeurent autorisés
Navigation Les mesures suivantes sont imposées :
fluviale + réduction des prélèvements
effectués pour l’alimentation
des canaux
*_ restrictions d’enfoncement sur
les bicfs navigués
Ouvrages Pour les barrages réservoirs :
Ouvrages
hydrauliques :
gestion des
centrales
hydroélectriques
Arrêt de turbinage de l’ensemble des
centrales hydroélectriques à partir du
moment où le débit réservé n’est plus
respecté ou que des usages
prioritaires ne sont plus satisfaits.
Les installations situées sur la Meurthe
et bénéficiant des lâchers d’eau du
barrage de Vieux-Pré (soutien d’étiage
et compensation) ne sont pas
concernées.
Article 8 :Validité
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°DDT-EEB-2018-093-MAONS-AR du 15 octobre 2018 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Article 9 :SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent
arrêté s'expose à une peine d’amende Contraventionnelle
de SÈ€ casse Gusqu'à 1 500 Euros à 3 000 Euros en cas
de récidive) prévue par l'article R. 216-9 du code de l'environnement ainsi
qu'aux mesures de police administrative prévues aux articles L171-7 et L171-8
du code de l’environnement.
Article 10 :Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou sa publication.
Article 11 :Publicités et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Meurthe-et- Moselle, Cette publication fait courir
le délai de recours contentieux. Il sera affiché dans
les communes concernées du département de laMeurthe-et-Moselle.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meurthe-et-Moselle,
les Sous-Préfets des arrondissements de BRIEY, de TOUL et de LUNEVILLE,
le Directeur territorial Nord Est de Voies Navigables
de France, la Directrice départementale des territoires, le Directeur
départemental de a cohésion sociale, la Directrice départementale de
Ja protection des populations, la Directrice régionale
de l’environnement de l'aménagement et du logement, la déléguée territoriale
de la Meurthe-et-Moselle
Fait à NANCY, le 3 6 JET. 3410
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet
Morgan/ TANGUY