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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 053 Decision signature protocole daccord transactionnel pour un vehicule
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 053 Decision signature protocole daccord transactionnel pour un vehicule)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
% il Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 16/02/2024
Terre NN Le 30 janvier 2024 Publié le 19/02/2024
” re DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-054/2-:015-200086637 20240130-2024 DPRSDT_053 AR
1.5 - Transactions/ protocole d'accord transactionnel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet: Signature d’un protocole d'accord transactionnel dans le cadre d’un sinistre causé
par un bac de collecte
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2044 et suivants du Code civil ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-CC-081 en date du 13 avril 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil au Président ;
Considérant que le présent protocole a pour objet de couvrir le préjudice matériel lié à un bac de
collecte qui a percuté la voiture appartenant à un habitant sur la Commune de Laveissiere. Ces
dommages engendrent une gêne anormale et spéciale, directement occasionnée par l'exécution du
service public de la collecte des ordures ménagères ;
Considérant que l'indemnisation de Hautes Terres Communauté est calculée à partir du rapport
d'expertise du véhicule et de la facture de réparation établie par le garage BS AUTOS pour la
remise en état à l'identique du véhicule ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer un protocole qui a pour objet de couvrir le préjudice matériel lié à
un bac de collecte qui a percuté une voiture privée. Le montant de l'indemnisation fixé d’un
commun accord à 522,35 euros TTC, versé en une seule fois correspondant à la réparation du
véhicule ;
Article 2 : Que le présent accord est définitif;
Article 3 : || sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Présideñt
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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