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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 051 Decision signature protocole daccord gestion transitoire abattoir
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 051 Decision signature protocole daccord gestion transitoire abattoir)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
: Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Haut e Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 03/03/2026 autes Po : 7 Le 18 février 2026 Publié le 03/03/2026
erre communauté ID : 015-200066637-20260218-2026 DPRSDT_651-AR DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-05
1.5 - Transactions / protocole d'accord transactionnel
Terres de Volian
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet: Signature d’un protocole d'accord relatif à la gestion transitoire de la compétence «
abattoir » et aux modalités de collaboration en vue de son transfert
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2044 et suivants du Code civil ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Neussargues-Moissac en date du 5
septembre 2025 approuvant le principe du transfert de la compétence « abattoir » à Hautes Terres
Communauté ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 approuvant le principe d'étudier
le transfert de la compétence « abattoir » à Hautes Terres Communauté ;
Considérant que la commune de Neussargues-Moissac exerce actuellement la compétence
« abattoir » et en assure la gestion par l'intermédiaire d'une régie personnalisée à caractère
industriel et commercial ;
Considérant que, durant la phase d'analyse et de préparation d’un éventuel transfert de
compétence, les parties ont souhaité formaliser les modalités de leur collaboration ainsi que les
conditions de gestion transitoire dans le cadre d’un protocole d'accord ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer un protocole d'accord avec la commune de Neussargues-Moissac
et la Régie municipale des abattoirs de Neussargues, ayant pour objet de définir :
- Les modalités de collaboration entre les parties pendant la période transitoire précédant un
éventuel transfert de la compétence « abattoir » ;
- Les conditions de préfiguration et de préparation de ce transfert.
Article 2: Le protocole a pour finalité de garantir la continuité du service public, notamment la
poursuite de l’activité de l'abattoir, et de préparer, sur les plans juridique, technique, financier et
organisationnel, les conditions d'analyse et de mise en œuvre d'un éventuel transfert de
compétence ;
Article 3 : Le protocole ne vaut ni transfert anticipé de compétence ni délégation de gestion.
Pendant toute sa durée :
- La commune de Neussargues-Moissac demeure pleinement compétente en matière
d’abattoir;
- La régie personnalisée conserve l'intégralité de ses missions ainsi que son autonomie
juridique et financière ;
- Hautes Terres Communauté n'exerce aucun pouvoir décisionnel en lieu et place de la
commune ou de la régie.
Page 1 sur 2 H t w Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 03/03/2026
R éfecture le 03/03/2026 T QUES Le 18 février 2026 ne eree
erre communauté ° . Te deVste DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-04 io : v15-200066837-20260218-2026_ DPRSDT_051-AR
1.5 - Transactions / protocole d'accord transactionnel
Article 4 : Dans le cadre de la préparation du transfert de compétence, les parties s'engagent à :
- Étudier les différents scénarios de travaux permettant de maintenir et d'améliorer la
performance de l'équipement, ainsi que le développement éventuel de nouvelles filières
(travaux sur le site actuel, étude d’une nouvelle implantation, etc.), avec l'accompagnement
technique approprié à formaliser ;
- Participer aux réflexions relatives à la couverture assurantielle des bâtiments et
équipements, sans préjudice des responsabilités existantes ;
- Examiner conjointement les évolutions tarifaires envisageables, dans le respect des
compétences respectives ;
-__ Coordonner l'information des partenaires, clients et fournisseurs ;
-__ Anticiper les éventuels besoins de mise aux normes des bâtiments et installations.
Ces engagements ne préjugent en aucun cas des décisions finales qui relèvent des assemblées
délibérantes compétentes.
Article 5 : Le protocole est conclu à compter de sa signature. Il prendra fin de plein droit soit à la
date de transfert effectif de la compétence « abattoir » à Hautes Terres Communauté, soit à la date
de renoncement formel au projet de transfert ;
Article 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 7 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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