Déliberation - D 23 05.2013 CONVENTION D'Organisation DES Commissions D'Evaluation Professionnelle PAR le CDG06

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DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES

ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF

_____________________

Conseillers en exercice : 22

DELIBERATION n°23/2013 Présents : 17

OBJET : APPROBATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL Excusés : 5 D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE Pouvoirs : 2

Votants : 19

SÉANCE DU 22 MAI 2013

L'an deux mille treize, le mercredi vingt-deux mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix mai 2013, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.

PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,

Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI-INNOCENTI, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Claudine NAVARRO, Marie-Christine SARFATI, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Maurice ELSTUB, Danièle MAINCENT, Laurence MARGAILLAN qui a donné pouvoir à Marie-Anne ROUAN, Françoise RICORD qui a donné pouvoir à Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Isabelle TOSELLO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit la mise en place d’un dispositif d’accès à l’emploi titulaire pour les agents contractuels jusqu’au 12 mars 2016. L’article 8 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 dispose que le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire détermine, en fonction des besoins de la collectivité (ou de l’établissement public) et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les grades des cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Lorsqu’il prévoit l’organisation d’un recrutement réservé sans concours, le programme pluriannuel définit, outre le nombre d’emplois ouverts, les conditions dans lesquelles ces recrutements seront opérés, lesquelles prennent notamment en compte les acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d’emplois d’accueil. Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire doit être soumis préalablement à l’avis du Comité Technique Paritaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012- 1293du 12 mars 2012,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 12 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 12 avril 2013 ;

Considérant les besoins de la collectivité et les objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences,

Considérant que la mise en œuvre de ce dispositif nécessite l’accompagnement d’un organisme spécialisé en matière de recrutement et qu’il convient ainsi de confier au CDG06 l’organisation des commissions de sélections professionnelles (le cas échéant),Le Conseil Municipal, l’exposé du maire, entendu et après en avoir délibéré :

DECIDE :

1°) d’ouvrir, au titre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire, les postes suivants :

Grade et fonctions 2013 2014 2015 2016

Puéricultrice de classe normale 1

Educatrice de jeunes enfants 1

Nbre total de postes 2

2°) d’ouvrir, au titre du recrutement réservé sans concours, en tenant compte notamment des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d’emplois d’accueil, les postes suivants :

Grade et fonctions 2013 2014 2015 2016

Nbre total de postes

DECIDE DE CREER un poste de poste de Puéricultrice de classe normale et un poste d’éducatrice de jeunes enfants correspondant aux nominations à intervenir dans le cadre de ce dispositif,

DECIDE D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget des exercices correspondants,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en vue de l’organisation déléguées des commissions de sélection professionnelle.

Pour extrait conforme,

Adopté à l’unanimité Le Maire,

Jean-Pierre MAURIN.

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été

Effectuées le

Et la délibération expédiée à la

Sous-préfecture le