Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 286 recueil des actes administratifs. du 21 novembre 2023pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 286 recueil des actes administratifs. du 21 novembre 2023pdf Document publié le Mardi 21 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 286 recueil des actes administratifs. du 21 novembre 2023pdf)Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2023-286

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2023Sommaire

Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille /

13-2023-11-15-00013 - Arrêté de composition du conseil départemental de

l'Education nationale (4 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2023-11-13-00013 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de

financement pour l’année 2022 du centre provisoire d’hébergement

(CPH) géré par l’association « HABITAT PLURIEL » (4 pages) Page 8

13-2023-11-17-00007 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de

financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement

(CPH) géré par l’association « ELIA » (4 pages) Page 13

13-2023-11-13-00012 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de

financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement

(CPH) géré par l’association « LA CARAVELLE (4 pages) Page 18

13-2023-11-13-00014 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de

financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement

(CPH) géré par l’association « LA CARAVELLE » - ETANG LA CARAVELLE

- 2 (4 pages) Page 23

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-11-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des battues administratives aux sangliers (3 pages) Page 28

Direction générale des finances publiques /

13-2023-11-20-00005 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence (4

pages) Page 32

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2023-11-21-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler

sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade

Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de

supporter de l’Olympique Lyonnais à l’occasion de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Lyonnais le

mercredi 6 décembre 2023. (2 pages) Page 37

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur /

13-2023-11-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de

zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie

pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière de préparation des

budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire (3 pages) Page 40

2Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille

13-2023-11-15-00013

Arrêté de composition du conseil départemental

de l'Education nationale

Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2023-11-15-00013 - Arrêté de composition du conseil départemental de l'Education nationale 31

Direction des services

de l’Education nationale

des Bouches-du-Rhône

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Secrétariat Général

Affaire suivie par :

Anne ACLOQUE

Tél: 04 91 99 68 32

Ce.sg13@ac-aix-marseille.fr

Marseille, le 15 novembre 2023

ARRETE DE COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE L’EDUCATION NATIONALE DES BOUCHES DU RHÔNE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’Education, et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-11-1 ;

Vu les propositions du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et du conseil régional Provence-Alpes- Côte-D’azur,

Vu la transmission à l’Inspecteur d’Académie, directeur académique des services de l’Education nationale :

 De la proposition du Président de l’Union des Maires du département des Bouches-du-Rhône,

 Des propositions des organisations syndicales représentatives au plan départemental, des personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’en- seignement et de formation du 1er et du 2nd degré,

 Des propositions des associations de parents d’élèves représentatives au plan départemental,  Des propositions du Président des délégués départementaux de l’Education Nationale,

Vu la proposition de l’Inspecteur d’Académie, directeur académique des services de l’Education nationale au titre de la désignation d’un représentant des associations complémentaires ;

Vu l’avis de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Education nationale,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2023-11-15-00013 - Arrêté de composition du conseil départemental de l'Education nationale 42

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’arrêté du 10 octobre 2023 est modifié comme suit :

Sont désignés comme membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale

Membres de droit :

 Le Préfet, président ou en cas d’empêchement, l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Education nationale,

 La Présidente du conseil départemental, co-président ou en cas d’empêchement le Conseiller Général délégué à cet effet par lui, Valérie Guarino

 L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale, vice-prési- dent

I- Au titre de représentants des collectivités locales

a) En qualité de représentants des communes : maires désignés par l’Union départe- mentale des maires des Bouches-du-Rhône

TITULAIRES SUPPLEANTS

Alexandre DORIOL Maire de La Ciotat Christelle AILLET Maire des Saintes Maries de la mer

Vincent DESVIGNES Maire de Beaurecueil André MOLINO Maire de Septèmes-les Vallons

Loïc GACHON Maire de Vitrolles Serge PORTAL Maire d’Orgon

b) En qualité de représentants de la métropole Aix-Marseille-Provence-Métropole

TITULAIRES SUPPLEANTS

Catherine PILA Lionel DE CALA

c) En qualité de représentants du département : Conseillers départementaux

TITULAIRES SUPPLEANTS

Jean-Marc PERRIN Laure Agnès CARADEC

Sylvain DI GIOVANNI Marine PUSTORINO Laurence ANGELETTI Alison DEVAUX Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA Sabine BERNASCONI Cyrille BLINT Anne RUDISUHLI

c) En qualité de représentants de la région : Conseillers régionaux

TITULAIRE SUPPLEANT

Florence BULTEAU-RAMBAUD Eléonore LEPRETTRE

II- Au titre de représentants des personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premiers et second degrés situés dans le département, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le département

TITULAIRES SUPPLEANTS

FSU

Virginie AKLIOUAT Angélique MUNIGA

Sébastien FOURNIER Cédric VASSENAIX

Julien WEISZ Bénédicte ZANCA Nicolas BERNARD-AYRAULT Pascal COTTA

Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2023-11-15-00013 - Arrêté de composition du conseil départemental de l'Education nationale 53

SNUDI-FO

Saïd TOUFOUTI Franck NEFF Maxime CHAMPION Amelle KORICHI

UNSA-Education

Franck DELETRAZ Eric MAMPAEY Jean- François VERAN Julie VEYRINQUE

SDEN-CGT

Laurent IGHEROUSSENE Lorane FRANCOU SIAES-SIES

Virginie VOIRIN

III- Au titre de représentants des usagers

a) En qualité de représentants des parents d’élèves désignés par le préfet sur proposi- tion des associations de parents d’élèves représentatives dans le département.

TITULAIRES SUPPLEANTS

FCPE 13

Christophe MERLINO Zoulika KAYA

Cécile BARON Arnaud DUPLEIX Adrien COTTE Guillaume VEYLON Nathalie HAAS Jean-Philippe KALAFATIAN PEEP 13

Véronique IORIO Isabelle FERY

MPE 13

Adele BESNARD Amandine CLAMAGIRAND

Louisa MANSRI Letizia VIGNONE

b) En qualité de représentants des associations complémentaires de l’enseignement pu- blic désignés par le Préfet sur proposition de l’Inspecteur d’Académie

TITULAIRE SUPPLEANT

Suzanne GUILHEM

Fédération des Amis de l’Instruction Laïque

(FAIL13)

Charly PIRANI

Fédération des Amis de l’Instruction Laïque

(FAIL13)

c) En qualité de personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, désignée par le Préfet des Bouches-du-Rhône

TITULAIRE SUPPLEANT

André GRELE François MASSEY

d) En qualité de personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, désignée par la présidente du conseil départemental

TITULAIRE SUPPLEANT

Vincent BUTEAU Carine CAULE

IV- A titre consultatif

En qualité de délégué départemental désigné par le préfet sur proposition du président des délégués dépar- tementaux de l’Education nationale

TITULAIRE

Anne Marie VINAIXA

Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2023-11-15-00013 - Arrêté de composition du conseil départemental de l'Education nationale 64

ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale est de trois ans à compter de la date du présent arrêté. Toutefois, les personnes perdant au cours de ce délai la qualité au titre de laquelle elles ont été élues ou désignées, voient leur mandat prendre fin à la date où elles perdent cette qualité.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Bouches-du-Rhône

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Marie-Pervenche PLAZA

Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2023-11-15-00013 - Arrêté de composition du conseil départemental de l'Education nationale 7Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2023-11-13-00013

Arrêté Portant attribution de dotation globale de

financement pour l’année 2022 du centre

provisoire d’hébergement (CPH)

géré par l’association « HABITAT PLURIEL »

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-13-00013 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2022 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 8Direction régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N° 13-2023-11-13-00013

Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2022 du centre provisoire d’hébergement (CPH)

géré par l’association « HABITAT PLURIEL »

SIRET N° 333 483 667 000 97

FINESS EJ N° 13 080 4008

FINESS ET N° 13 003 0048

E.J. N° 2103962802

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 349-1 à L 349-4 ;

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;

VU l’arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU la convention de délégation de gestion conclue le 9 mars 2022 entre le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches- du-Rhône ;

VU la décision du 11 avril 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-13-00013 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2022 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 9VU l’arrêté du 22 avril 2022 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2001 portant autorisation de fonctionnement du centre provisoire d’hébergement HABITAT PLURIEL, pour une capacité totale de 40 places ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant versement d’acomptes mensuels ;

CONSIDERANT les propositions budgétaires pour l’exercice 2023 présentées par la personne ayant qualité pour représenter le CPH HABITAT PLURIEL ;

CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 40 places ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

Pour l’exercice 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPH sont autorisées comme suit :

Budget d'exploitation - exercice 2022 Montant Total groupes I – II - III

Dépenses

Groupe I – Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 882 €

425 269 €

dont 6 570 € de

revalorisation

salariale

Groupe II – Dépenses afférentes au personnel 250 057 €

Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 141 330 €

Recettes

Groupe I – Produits de la tarification 400 769 € 425 269 €

dont 6 570 € de

revalorisation

salariale

Groupe II – Autres produits relatifs à l'exploitation 24 500 €

Groupe III – Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0 €

ARTICLE 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement est fixée à 400 769 euros dont 6 570 euros pour la revalorisation salariale de 3% de l’année 2023.

La dotation globale de financement de 2023 est versée par acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement de 2022 jusqu’à la signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2023 à compter de la signature du présent arrêté, conformément à l’échéancier annexé au présent arrêté.

Les 40 places du centre provisoire d’hébergement sont financées au coût journalier de 27,45 euros sur la base d’un fonctionnement en année pleine (365 jours).

ARTICLE 3 :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-13-00013 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2022 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 10Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration des étrangers primo-arrivants » de la manière suivante :

centre de coût : M16DDETS13

centre financier : 0104-DR13-DP13

domaine fonctionnel : 0104-15-01

activité : 010403010101

Cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultats nulle.

ARTICLE 4 :

La nouvelle tarification 2023 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté.

En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 33 397,42 €.

En application de l’article R 314-108 du code de l’action sociale et des familles, considérant que la dotation globale de financement n’a pas pu être arrêtée avant le 1er janvier 2023, l’autorité chargée du versement a réglé jusqu’à ce jour des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’année 2022, soit 31 933,61 € multipliés par 10 mois, pour un montant total de 319 336,10 €.

Conformément à l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles, il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2023 et la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif, auquel s’ajoute le montant des mois restant à courir jusqu’à la fin d’exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :

- (a) montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur 365 jours : 400 769,00 € ;

- (b) montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la dotation globale de financement 2022 : 319 336,10 € ;

- (c) montant total restant à verser au titre de l’exercice 2023 : 81 432,90 € ; - (d) montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restants dus jusqu’au 31 décembre 2022) : 40 716,45 €.

ARTICLE 5 :

Pour l’exercice 2023, en complément de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est fixé à l’article 4, la somme allouée en crédits non reconductibles (CNR) accordés s’élève à 6 583,59 euros dont 3 212 euros pour la dotation non reconductible au titre de la revalorisation salariale de 3% du 1er juillet au 31 décembre 2022,

Cette somme sera imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration des étrangers primo-arrivants » de la manière suivante :

centre de coût : M16DDETS13

centre financier : 0104-DR13-DP13

domaine fonctionnel : 0104-15-01

activité : 010403010101

ARTICLE 6 :

En application de l’article R. 314-47 du code de l’action sociale et des familles et conformément aux dispositions de l'article R. 314-37 du même code, le gestionnaire de l’établissement transmet un nouveau budget exécutoire à l’autorité de tarification, dès la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-13-00013 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2022 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 11notification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de la valeur correspondante du tarif.

ARTICLE 7 :

La contribution financière totale de l’État pour 2023 est de 407 352,59 euros.

Elle est créditée au compte du gestionnaire selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de « ASSOC HABITAT PLURIEL ».

RIB : FR76 3000 4007 1100 0101 5641 275

ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

ARTICLE 10 :

En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

ARTICLE 11 :

Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de la région PACA et du département des Bouches du Rhône.

ARTICLE 12 :

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes- Côte d’Azur, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, la Directrice régionale des finances publiques de la région PACA et du département des Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CPH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille

Le 13 Novembre 2023

Pour le directeur régional de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités,

Le directeur régional adjoint

Signé

Jean-Philippe Berlemont

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-13-00013 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2022 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2023-11-17-00007

Arrêté Portant attribution de dotation globale de

financement pour l’année 2023 du centre

provisoire d’hébergement (CPH)

géré par l’association « ELIA »

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-17-00007 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 13Direction régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N° 13-2023-11-17-00007

Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH)

géré par l’association « ELIA »

SIRET N° 450 659 305 000 20

FINESS EJ N° 13 005 133 7

FINESS ET N° 13 005 134 5

E.J. N° 2103962801

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 349-1 à L 349-4 ;

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;

VU l’arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU la convention de délégation de gestion conclue le 9 mars 2022 entre le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches- du-Rhône ;

VU la décision du 11 avril 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-17-00007 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 14VU l’arrêté du 15 mai 2023 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2023 portant extension de l’autorisation de fonctionnement du centre provisoire d’hébergement ELIA, pour une capacité totale de 100 places ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant versement d’acomptes mensuels ;

CONSIDERANT les propositions budgétaires pour l’exercice 2023 présentées par la personne ayant qualité pour représenter le CPH « ELIA » ;

CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 100 places ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

Pour l’exercice 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPH sont autorisées comme suit :

Budget d'exploitation - exercice 2023 Montant Total groupes I – II - III

Dépenses

Groupe I – Dépenses afférentes à l'exploitation courante 79 627,18 € 1 107 038,00 €

dont 15 066,00 €

pour la

revalorisation

salariale 2023

Groupe II – Dépenses afférentes au personnel 675 567,30 €

Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 351 843,53 €

Recettes

Groupe I – Produits de la tarification 919 026,00 € 1 107 038,00 €

dont 15 066,00 €

pour la

revalorisation

salariale 2023

Groupe II – Autres produits relatifs à l'exploitation 187 512,00 €

Groupe III – Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 500,00 €

ARTICLE 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement est fixée à 919 026,00 € dont 15 066,00 euros pour la revalorisation salariale de 3% de l’année 2023,

La dotation globale de financement de 2023 est versée par acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement de 2022 jusqu’à la signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2023 à compter de la signature du présent arrêté, conformément à l’échéancier annexé au présent arrêté.

Les 100 places du centre provisoire d’hébergement sont financées au coût journalier de 27,45 euros sur la base d’un fonctionnement en année pleine de 80 places (365 jours) et de 100 places sur la période du 1er juin au 31 décembre (213 jours).

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-17-00007 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 15ARTICLE 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration des étrangers primo-arrivants » de la manière suivante :

centre de coût : M16DDETS13

centre financier : 0104-DR13-DP13

domaine fonctionnel : 0104-15-01

activité : 010403010101

Cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultats nulle.

ARTICLE 4 :

La nouvelle tarification 2023 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté.

En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 76 585,50 €.

En application de l’article R 314-108 du code de l’action sociale et des familles, considérant que la dotation globale de financement n’a pas pu être arrêtée avant le 1er janvier 2023, l’autorité chargée du versement a réglé jusqu’à ce jour des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’année 2022, soit 63 283,84 € multipliés par 10 mois, pour un montant total de 632 838,40 €.

Conformément à l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles, il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2023 et la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif, auquel s’ajoute le montant des mois restant à courir jusqu’à la fin d’exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :

- (a) montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur 365 jours : 919 026,00 € ;

- (b) montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la dotation globale de financement 2022 : 632 838,40 € ;

- (c) montant total restant à verser au titre de l’exercice 2023 : 286 187,60 € ; - (d) montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restants dus jusqu’au 31 décembre 2023) : 143 093,84 €.

ARTICLE 5

Pour l’exercice 2023, en complément de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est fixé à l’article 4, la somme allouée en crédits non reconductibles (CNR) accordés s’élève à 8 897,49 euros dont 6 624,00 euros pour la dotation non reconductible au titre de la revalorisation salariale de 3% du 1er juillet au 31 décembre 2022.

Cette somme sera imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration des étrangers primo-arrivants » de la manière suivante :

centre de coût : M16DDETS13

centre financier : 0104-DR13-DP13

domaine fonctionnel : 0104-15-01

activité : 010403010101

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-17-00007 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 16ARTICLE 6 :

En application de l’article R. 314-47 du code de l’action sociale et des familles et conformément aux dispositions de l'article R. 314-37 du même code, le gestionnaire de l’établissement transmet un nouveau budget exécutoire à l’autorité de tarification, dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de la valeur correspondante du tarif.

ARTICLE 7 :

La contribution financière totale de l’Etat pour 2023 est de 927 923,49 euros.

Elle est créditée au compte du gestionnaire selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de « ELIA ».

RIB : FR76 4255 9000 3121 0288 9360 451

ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

ARTICLE 10 :

En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

ARTICLE 11 :

Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de la région PACA et du département des Bouches du Rhône.

ARTICLE 12 :

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes- Côte d’Azur, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, la Directrice régionale des finances publiques de la région PACA et du département des Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CPH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille

Le 17 novembre 2023

Pour le directeur régional de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités,

Le directeur régional adjoint

Signé

Jean-Philippe Berlemont

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-17-00007 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 17Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2023-11-13-00012

Arrêté Portant attribution de dotation globale de

financement pour l’année 2023 du centre

provisoire d’hébergement (CPH)

géré par l’association « LA CARAVELLE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-13-00012 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 18Direction régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N° 13-2023-11-13-00012

Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH)

géré par l’association « LA CARAVELLE »

SIRET N° 321 407 124 000 49

FINESS EJ N° 13 000 489 8

FINESS ET N° 13 004 547 9

E.J. N° 2103963028

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 349-1 à L 349-4 ;

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;

VU l’arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU la convention de délégation de gestion conclue le 9 mars 2022 entre le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches- du-Rhône ;

VU la décision du 11 avril 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-13-00012 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 19VU l’arrêté du 15 mai 2023 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant autorisation de fonctionnement du centre provisoire d’hébergement LA CARAVELLE, pour une capacité totale de 65 places ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant versement d’acomptes mensuels ;

CONSIDERANT les propositions budgétaires pour l’exercice 2023 présentées par la personne ayant qualité pour représenter le CPH LA CARAVELLE ;

CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 65 places ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

Pour l’exercice 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPH sont autorisées comme suit :

Budget d'exploitation - exercice 2022 Montant Total groupes I – II - III

Dépense

s

Groupe I – Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 105,00 € 726 218,25 €

dont 10 676,25€

pour la

revalorisation

salariale 2023

Groupe II – Dépenses afférentes au personnel 447 672,25 €

Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 202 441,00 €

Recettes

Groupe I – Produits de la tarification 651 218,25€ 726 218,25 €

dont 10 676,25€

pour la

revalorisation

salariale 2023

Groupe II – Autres produits relatifs à l'exploitation 75 000,00 €

Groupe III – Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0 €

ARTICLE 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement est fixée à 651 218,25 euros dont 10 676,25 euros pour la revalorisation salariale de 3% de l’année 2023.

La dotation globale de financement de 2023 est versée par acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement de 2022 jusqu’à la signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2023 à compter de la signature du présent arrêté, conformément à l’échéancier annexé au présent arrêté.

Les 65 places du centre provisoire d’hébergement sont financées au coût journalier de 27,45 euros sur la base d’un fonctionnement en année pleine (365 jours).

ARTICLE 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration des étrangers primo-arrivants » de la manière suivante :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-13-00012 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 20centre de coût : M16DDETS13

centre financier : 0104-DR13-DP13

domaine fonctionnel : 0104-15-01

activité : 010403010101

Cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultats nulle.

ARTICLE 4 :

La nouvelle tarification 2023 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté.

En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 54 268,19 €.

En application de l’article R 314-108 du code de l’action sociale et des familles, considérant que la dotation globale de financement n’a pas pu être arrêtée avant le 1er janvier 2023, l’autorité chargée du versement a réglé jusqu’à ce jour des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’année 2022, soit 50 694,77 € multipliés par 10 mois, pour un montant total de 506 947,46 €.

Conformément à l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles, il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2023 et la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif, auquel s’ajoute le montant des mois restant à courir jusqu’à la fin d’exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :

- (a) montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur 365 jours : 651 218,25 € ;

- (b) montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la dotation globale de financement 2022 : 506 947,46 € ;

- (c) montant total restant à verser au titre de l’exercice 2022 : 144 270,79 € ; - (d) montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restants dus jusqu’au 31 décembre 2023) : 72 135,40 €.

ARTICLE 5

Pour l’exercice 2023, en complément de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est fixé à l’article 4, la somme allouée en crédits non reconductibles (CNR) accordés s’élève à 7 122,93 euros dont 5 382,00 euros pour la dotation non reconductible au titre de la revalorisation salariale de 3% du 1er juillet au 31 décembre 2022.

Cette somme sera imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration des étrangers primo-arrivants » de la manière suivante :

centre de coût : M16DDETS13

centre financier : 0104-DR13-DP13

domaine fonctionnel : 0104-15-01

activité : 010403010101

ARTICLE 6 :

En application de l’article R. 314-47 du code de l’action sociale et des familles et conformément aux dispositions de l'article R. 314-37 du même code, le gestionnaire de l’établissement transmet un nouveau budget exécutoire à l’autorité de tarification, dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de la valeur correspondante du tarif.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-13-00012 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 21ARTICLE 7 :

La contribution financière totale de l’Etat pour l’année 2023 est de 658 341,18 euros.

Elle est créditée au compte du gestionnaire selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de « ASS LA CARAVELLE CPH ».

RIB : FR76 1131 5000 0108 0141 6111 791

ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

ARTICLE 10 :

En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

ARTICLE 11 :

Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de la région PACA et du département des Bouches du Rhône.

ARTICLE 12 :

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes- Côte d’Azur, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, la Directrice régionale des finances publiques de la région PACA et du département des Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CPH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille

Le 13 Novembre 2023

Pour le directeur régional de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités,

Le directeur régional adjoint

Signé

Jean-Philippe Berlemont

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-13-00012 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 22Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2023-11-13-00014

Arrêté Portant attribution de dotation globale de

financement pour l’année 2023 du centre

provisoire d’hébergement (CPH)

géré par l’association « LA CARAVELLE » -

ETANG LA CARAVELLE - 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-13-00014 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 23Direction régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N° 13-2023-11-13-00014

Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH)

géré par l’association « LA CARAVELLE »

SIRET N° 321 407 124 000 49

FINESS EJ N° 13 001 489 8

FINESS ET N° 13 005 561 9

E.J. N°

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 349-1 à L 349-4 ;

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;

VU l’arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU la convention de délégation de gestion conclue le 9 mars 2022 entre le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches- du-Rhône ;

VU la décision du 11 avril 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-13-00014 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 24VU l’arrêté du 15 mai 2023 pris en application de l'article L.314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2023 portant autorisation de fonctionnement du « centre provisoire d’hébergement de l’Etang » de l’Association LA CARAVELLE, pour une capacité totale de 50 places ;

CONSIDERANT les propositions budgétaires pour l’exercice 2023 présentées par la personne ayant qualité pour représenter le « CPH de l’Etang » LA CARAVELLE ;

CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 50 places ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

Pour l’exercice 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPH sont autorisées comme suit :

Budget d'exploitation - exercice 2022 Montant Total groupes I – II - III

Dépenses

Groupe I – Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 300,00 €

116 207,90 €

dont 1 773,90 € de

revalorisation 2023

Groupe II – Dépenses afférentes au personnel 56 489,90 €

Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 43 418,00 €

Recettes

Groupe I – Produits de la tarification 108 207,90 €

116 207,90 €

dont 1 773,90 € de

revalorisation 2023

Groupe II – Autres produits relatifs à l'exploitation 4 000,00 €

Groupe III – Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 4 000,00 €

ARTICLE 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement est fixée à 108 207,90 euros dont 1 773,90 € pour la revalorisation salariale de 3% de l’année 2023.

Les 50 places du centre provisoire d’hébergement sont financées au coût journalier de 27,45 euros sur la base de l’ouverture progressive des places entre septembre et décembre 2023

(3 942 journées en cumulé).

ARTICLE 4 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration des étrangers primo-arrivants » de la manière suivante :

La somme correspondante est imputée sur la ligne suivante :

centre de coût : M16DDETS13

centre financier : 0104-DR13-DP13

domaine fonctionnel : 0104-15-01

activité : 010403010101

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-13-00014 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 25La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement (hors crédits non reconductibles) est égale à 9 017,33 €.

ARTICLE 4 :

Le versement des douzièmes de la dotation est effectué mensuellement selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association.

ARTICLE 5

Pour l’exercice 2023, en complément de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est fixé à l’article 2, la somme allouée en crédits non reconductibles (CNR) accordés pour couvrir des frais d’installation dans le cadre de l’ouverture de ce CPH s’élève à 30 291,27 €.

Cette somme sera imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration des étrangers primo-arrivants » de la manière suivante :

centre de coût : M16DDETS13

centre financier : 0104-DR13-DP13

domaine fonctionnel : 0104-15-01

activité : 010403010101

ARTICLE 6 :

En application de l’article R. 314-47 du code de l’action sociale et des familles et conformément aux dispositions de l'article R. 314-37 du même code, le gestionnaire de l’établissement transmet un nouveau budget exécutoire à l’autorité de tarification, dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de la valeur correspondante du tarif.

ARTICLE 7 :

La contribution financière totale de l’Etat pour l’année 2023 est de 138 499,17 euros.

Elle est créditée au compte du gestionnaire selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de « ASS LA CARAVELLE LE CPH DE L’ETANG ».

RIB : FR76 1131 5000 0108 0297 5336 060

ARTICLE 8 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

ARTICLE 10 :

En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-13-00014 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 26ARTICLE 11 :

Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de la région PACA et du département des Bouches du Rhône.

ARTICLE 12 :

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes- Côte d’Azur, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, la Directrice régionale des finances publiques de la région PACA et du département des Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CPH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille

Le 13 Novembre 2023

Pour le directeur régional de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités,

Le directeur régional adjoint

Signé

Jean-Philippe Berlemont

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-11-13-00014 - Arrêté Portant attribution de dotation globale de financement pour l’année 2023 du centre provisoire d’hébergement (CPH) 27Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-11-20-00003

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des battues administratives aux

sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 28Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : battue administrative

MISSION – N° 2023-68

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d’effectuer des battues administratives aux sangliers

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU l’arrêté du 19 Pluviose An V,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;

VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU les signalements transmis par des riverains sur les secteurs du Pont de l’Arc et de Luynes, à Aix-en- Provence ;

VU la demande de M. Geoffrey ROUMI en date du 06 novembre 2023 ;

VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune d’Aix-en-Provence ainsi que les nombreuses

interventions de la louveterie sur ces secteurs;

Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures, les atteintes aux personnes et aux biens aux abords des habitations, et les collisions routières, sur cette commune ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

Article premier :

Des battues administratives aux sangliers sont organisées : le mercredi 06 décembre 2023 (ou jeudi 7 décembre en cas d’intempérie), et le jeudi 21 décembre 2023 (ou vendredi 22 décembre en cas d’intempérie), sur le périmètre de la commune d’Aix-en-Provence, secteurs du Pont de l’Arc et de Luynes, quartiers Saint-Jean-de-Malte, Mazargues,La Chesnaie, Le Montaiguet, La Blaque, La Plaine des Dés, La Guiramande.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 29En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 :

Les battues se dérouleront le mercredi 06 décembre 2023 (ou jeudi 7 décembre en cas d’intempérie), et le jeudi 21 décembre 2023 (ou vendredi 22 décembre en cas d’intempérie) ; sous la direction effective de M. Geoffrey ROUMI, Lieutenant de louveterie de la 15ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné de M. Brice BORTOLIN, Mme Marilys CINQUINI, M. Gilles MARTELLI et M. Didier PIGAGLIO, lieutenants de louveterie des 4ᵉ, 5ᵉ, 9ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches-du-Rhône, accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département, ils pourront solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.

La police municipale d’Aix-en-Provence sera présente, pour assurer la sécurité et prévenir le risque de collisions routières.

Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.

Article 3 :

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre de participants est limité à 30 personnes

La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.

La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Geoffrey ROUMI qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..

Article 4 :

À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 30Article 6, suivi et exécution :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône  Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,  M. Geoffrey ROUMI, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,  Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,

 Le Directeur de la Police Municipale d’Aix-en-Provence,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 20 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef du Service Mer Eau Environnement,

Signé

Bénédicte MOISSON DE VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 31Direction générale des finances publiques

13-2023-11-20-00005

Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence

Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-20-00005 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 32DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS AIX-EN-PROVENCE

Le comptable, Frédéric LEYRAUD, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable par intérim du

service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame HUGUENIN Sylvie, Inspectrice divisionnaire des Finances

Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence, à l’effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 €,

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement

b) les avis de mise en recouvrement;

Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-20-00005 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 33c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Délégation de signature est donnée à Mesdames IRATZOQUY Béatrice, NICOLAS Corine, VISINTINI

Catherine, CECCON Isabelle et BUFFONI Anne, Inspectrices des Finances Publiques et Messieurs

BOCHET Stéphane et KERMABON Loïc, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable

du service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence, à l’effet de signer:

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 15 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme BRUGOT Stéphanie Mme KEKELE Lydie Mme TARANCO Claudie Mme RAYBAUD Sylvie Mme JOANNOT Véronique Mme SOLER Marie Georgette Mme SEBA VILLEGAS Maryline Mme PEPIN Fanny M SATTA Yannick Mme SATTA Nathalie M DEYMIE Sébastien M LAITHIER David Mme SEIGNIER Mireille Mme ADAMOVIC Magdaléna

Mme RAYBAUD Béatrice Mme BEAUSSAC Chantal

M FIDUCIA Denis Mme BRAULT Renata

M THIBAULT Damien Mme MOUSSA Fadoua

Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-20-00005 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 342°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme STEVENOOT Marine Mme CRETEUR Mélinda Mme MOSCA Amandine Mme RUSSO Sylvie Mme BUENO Aurélie Mme AVARO Marie-Reine Mmme NEVES Angélique Mme ROS Carole Mme MAILLET Florence Mme M’KANDRA Sabrina Mme MILITO Camille M BARRALIS Guillaume Mme ATFANE Linda Mme KABOUCHE Nadjette Mme BAKINI Laetitia Mme BOUTTAJANIA Dounia M KRAUZ Frédéric Mme DIEUDONNE-VILLALONGA Tiffany

Mme FARON Camille M BUHLMANN Jean-Christian Mme DJALAB Hassna Mme ROUVIER Nadia M FICHAUX Frédéric

Mme KARA Hinda Mme ZAMO Joihya

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme DETHOOR Aurore Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € M SATTA Yannick Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € M DEYMIE Sebastien Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme SEIGNIER Mireille Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme SATTA Nathalie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € M LAITHIER David Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme BEAUSSAC Chantal Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme PAN Viena Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme CARION Valérie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme KEKELE Lydie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme JOANNOT Véronique Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme RAYBAUD Sylvie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme SEBA-VILLEGAS Maryline Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme SOLER Marie-Georgette Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme TARANCO Claudie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme ADAMOVIC Magdaléna Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme BRAULT Rénata Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € M FIDUCIA Denis Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme MOUSSA Fadoua Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme PEPIN Fanny Contrôleur 1000€ 6 mois 10 000€ Mme RAYBAUD Béatrice Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € M THIBAULT Damien Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-20-00005 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 35Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme THANG Mélanie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme HUGON Candy Agent 500 € 6 mois 5 000 € Mme NOBLE Aurore Agent 500 € 6 mois 5 000 € Mme ATFANE Linda Agent 500 € 6 mois 5 000 € Mme BOUTTAJANIA Dounia Agent 500 € 6 mois 5 000 € Mme DJALAB Hassna Agent 500 € 6 mois 5 000 € M FICHAUX Frédéric Agent 500 € 6 mois 5 000 € Mme KARA Hinda Agent 500 € 6 mois 5 000 € Mme MOSCA Amandine Agent 500 € 6 mois 5 000 € Mme NEVES Angélique Agent 500 € 6 mois 5 000 € Mme ROS Carole Agent 500 € 6 mois 5 000 € Mme ROUVIER Nadia Agent 500 € 6 mois 5 000 € Mme ZAMO Joihya Agent 500 € 6 mois 5 000 € MME RUSSO Sylvie Agent 500 € 6 mois 5 000 € MME DIEUDONNE-VILLALONGA

Tiffany

Agent 500 € 6 mois 5 000 €

Les dispositions du 3°) et 4°) ne s’appliquent pas aux agents de catégorie C en ce qui concerne les mises

en demeure de payer, les actes de poursuites et déclarations de créances.

Article 4

Le présent arrêté prendra effet au 1er décembre 2023 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs

du département des Bouches-du-Rhône.

A Aix-en-Provence, le 20 novembre 2023

Le comptable, responsable par intérim du service des

impôts des particuliers d’Aix-en-Provence,

signé

Frédéric LEYRAUD

Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-20-00005 - Délégation de signature du SIP d'Aix-en-Provence 36Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-11-21-00001

Arrêté portant interdiction de stationner, de

circuler sur la voie publique au centre-ville de

Marseille et aux abords du stade Orange

vélodrome, à toute personne se prévalant de la

qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais à

l’occasion de la rencontre de football opposant

l’Olympique de Marseille à l’Olympique

Lyonnais

le mercredi 6 décembre 2023.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-21-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de 37Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Lyonnais

le mercredi 6 décembre 2023.

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 6 décembre 2023 à 21h00 au stade Orange Vélodrome à Marseille entre les équipes de l’Olympique de Marseille et de l’Olympique Lyonnais attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et de l’Olympique Lyonnais sont empreintes d’animosité depuis de nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matchs opposant ces deux équipes :

 le 17 décembre 2017, à Lyon, des supporters lyonnais ont exhibé une banane gonflable à l’attention du gardien de but marseillais ;

 le 23 septembre 2018, à Lyon, le groupe de supporters lyonnais « Bad Gones Lyon » a distribué un tract insultant pour la ville et le club de Marseille, conclu par « Marseille est une ville où règne le sida » ;  le 12 mai 2019, à Marseille, l’autocar des joueurs de l’Olympique Lyonnais a été la cible de jets de projectiles, brisant une vitre latérale ;

 le 10 novembre 2019, à Marseille, l’autocar des joueurs de l’Olympique Lyonnais a été la cible de jets de projectiles, dégradant deux vitres latérales et le pare-brise ;

 le 21 novembre 2021, un joueur de l’Olympique de Marseille a été atteint et blessé par une bouteille lancée par un supporter lyonnais, et où, des supporters lyonnais ont envahi l’aire de jeu, l’arbitre devant interrompre la partie qui a été rejouée à huis clos et sur terrain neutre, le 1er février 2022 ;

Considérant qu’à l’occasion du match à Marseille prévu le 29 octobre 2023, les autocars des supporters lyonnais n’ont pas respecté l’horaire du rendez-vous fixé en dehors de Marseille pour assurer leur escorte ; que certains de ces supporters lyonnais cagoulés et armés de matraques télescopiques et d’objets contondants sont descendus des autocars pour affronter les supporters marseillais qui les ont attaqués et la police qui s’interposait ; qu’un policier a été blessé sérieusement à cette occasion par un supporter lyonnais ;

Considérant que le 29 octobre 2023, l’autocar des joueurs lyonnais a été la cible de jets de projectiles qui ont traversé une vitre latérale et blessé l’entraineur et son adjoint ; que les bus des supporters lyonnais ont aussi été attaqués par des supporters marseillais, qu’il en a résulté plusieurs vitres brisées ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-21-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de 38Considérant que certains supporters lyonnais présents dans la tribune du stade Orange Vélodrome se sont livrés à des provocations envers leurs homologues marseillais par des saluts nazis et des cris de singe pour lesquels une enquête judiciaire est ouverte ;

Considérant que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs de l’Olympique Lyonnais dans le centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome avant et après la rencontre est susceptible d’attiser les rivalités avec les supporters marseillais et entraîner des troubles graves à l’ordre public dans ce contexte ;

Considérant que régulièrement, à l’occasion des rencontres de football, des supporters marseillais tentent de détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l’équipe adverse dans le but de les affronter, parfois dès la veille du match ;

Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l’ordre employées seront utilisées pour assurer les escortes des joueurs ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ; que la sécurisation du centre-ville et des points de rassemblement potentiels des supporters, le suivi des groupes d’ultras marseillais et lyonnais et l’interposition entre ces groupes nécessite de très nombreux effectifs de police ; que par ailleurs, la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France, comme en témoigne l’élévation de la posture Vigipirate au niveau maximal « Urgence Attentat » ; que les forces de police ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique Lyonnais, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d’affrontements ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er - Du mercredi 6 décembre 2023 à midi au jeudi 7 décembre 2023 à 4h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais, ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, aux présidents des deux clubs, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Marseille, le 21 novembre 2023

La préfète de police

des Bouches-du-Rhône,

Signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-21-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de 39Secrétariat général pour l’administration du

ministère de l’intérieur

13-2023-11-20-00004

Arrêté portant délégation de signature du préfet

de zone de défense et de sécurité au général

commandant la gendarmerie pour la zone de

défense et de sécurité Sud en matière de

préparation des budgets, de répartition des

crédits et d'exécution budgétaire

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-11-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en 40Arrêté portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) ;

Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant le général de division Arnaud BROWAËYS commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1er février 2021 et lui conférant rang et appellation de général de corps d'armée à la même date.

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

Vu la décision du 2 juin 2020 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 152 – Gendarmerie nationale ;

Vu la charte de gestion du programme 152 de la gendarmerie nationale ;

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ARTICLE 1 :

Délégation est donnée au général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud, à l'effet d'assurer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité, les missions et la signature de tous les actes et décisions relevant de la compétence de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) définie par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour le budget opérationnel de programme (BOP Sud) du programme 152 de la gendarmerie nationale selon les modalités définies aux articles suivants.

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire, délégation est donnée : - au général de division Yann TREHIN, commandant en second de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, - au colonel Régis GUILBAUD, chef de la division de l’appui opérationnel, - au colonel David SANDOZ, chef de la division de l’appui opérationnel adjoint.

ARTICLE 2 :

La délégation s'exerce conformément aux dispositions de la charte de gestion du programme 152 portant organisation de la gouvernance du BOP zonal Sud de la gendarmerie entre les responsables budgétaires du SGAMI, représentant le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, et ceux de la région de gendarmerie PACA, représentant le Général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud.

Les acteurs du SGAMI à la direction de l'administration générale et des finances seront associés à toutes les phases du dialogue budgétaire du programme 152 conformément à l'objectif de mutualisation des fonctions de soutien des services de la sécurité intérieure.

ARTICLE 3 :

La délégation accordée au titre de l'article 1 s'exerce dans le respect des éléments de cadrage opérationnel et financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et de sécurité.

Elle porte sur les dotations du budget opérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations de gendarmerie implantées sur la zone de défense et de sécurité Sud, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés d'investissement.

ARTICLE 4 :

Le délégataire conduit le dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (UO) de la gendarmerie en zone de défense et de sécurité Sud. Il établit et propose au préfet de zone de défense et de sécurité, en sa qualité de RBOP, les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le responsable de programme (RPROG) de la gendarmerie nationale. Dans ce cadre, en concertation avec les UO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs- cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent la performance du BOP.

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-11-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en 42ARTICLE 5 :

Le délégataire prépare les éléments de la programmation budgétaire du BOP dont la validation est opérée par le préfet de zone de défense et de sécurité après avis de la conférence de sécurité intérieure. Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO composant le BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de gestion.

ARTICLE 6 :

Le délégataire assure le suivi de l'exécution et le pilotage des crédits du BOP. Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare le compte-rendu de l'exécution du BOP qui sera présenté au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures d'économies structurelles au sein du BOP.

ARTICLE 7 :

Le délégataire rend compte au RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune des étapes d'examen du BOP par l'autorité en charge du contrôle financier (ACCF).

ARTICLE 8 :

La présente délégation prend effet le 1er janvier 2023 et cessera le 31 décembre 2025.

ARTICLE 9 :

L’arrêté précédent portant même objet est abrogé.

ARTICLE 10 :

Le général, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité et communiqué au directeur de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 de la gendarmerie nationale.

Fait à Marseille, le 20 novembre 2023

signé

Christophe MIRMAND

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet des Bouches-du-Rhône

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