Déliberation - N 28 URBANISME PNRQAD Ilot 12 Acquisition de lots de copropriete sis 24 rue Victor Hugo Avenant n 2 a la convention de portage foncier avec l EPFL

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Déliberation - N 28 URBANISME PNRQAD Ilot 12 Acquisition de lots de copropriete sis 24 rue Victor Hugo Avenant n 2 a la convention de portage foncier avec l EPFL Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 28 URBANISME PNRQAD Ilot 12 Acquisition de lots de copropriete sis 24 rue Victor Hugo Avenant n 2 a la convention de portage foncier avec l EPFL)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°28

Séance du 16 février 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 février 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : Mme Durruty, présidente de séance, M. Millet-Barbé, Mmes Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mmes Taieb, Destin, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Etchegaray à Mme Durruty ; Mme Juzan à Mme Duhart ; M. Laiguillon à M. Salducci ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Belbaraka à Mme Destin ; Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray ; Mme Aragon à Mme Herrera-Landa ; Mme Capdevielle à M. Etcheto.

EXCUSE : M. Soroste.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Lacassagne présente le rapport suivant :

OBJET : URBANISME – PNRQAD - Ilot 12 - Acquisitions de lots de copropriété sis 24 rue Victor Hugo - Avenant n°2 à la convention de portage foncier avec l’établissement public foncier local Pays Basque.

Afin de poursuivre la requalification urbaine du centre ancien de Bayonne, la convention PNRQAD 2011-2018 prévoit une intervention publique forte et volontariste sur six îlots dégradés du secteur sauvegardé.

La maîtrise foncière d’immeubles stratégiques est un préalable à la mise en œuvre de la restructuration urbaine et immobilière attendue.

La Ville de Bayonne a confié les processus d’acquisitions et de rétrocessions foncières à l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque. Il procède ainsi, pour le compte de la Ville, aux acquisitions nécessaires par voie de négociation amiable, de préemption ou d’expropriation pour cause d’utilité publique, en assure leur portage et procède à la rétrocession des biens aux opérateurs sociaux désignés par la Ville ou, à défaut, à la collectivité, à terme ou par anticipation sur la durée prédéfinie de portage.2

Pour permettre la mise en œuvre de la requalification de l’îlot 12 (périmètre des rues Victor Hugo, Lormand, Orbe et de la ruelle Gardin), l’EPFL Pays Basque a procédé par voie de négociation amiable à l’acquisition des lots n° 20, 22, 30 et 33 de copropriété de l’immeuble n° 24 rue Victor Hugo. Conformément à la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2014, une convention de portage entre la Ville et l’EPFL Pays Basque a été signée le 26 décembre 2014. Elle fixe les modalités d’intervention de l’EPFL Pays Basque et les conditions de portage :

• remboursement à l’EPFL Pays Basque du capital porté (prix d’achat de l’immeuble majoré des frais notariés) à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition, par annuités constantes sur une durée de quatre années ;

• remboursement à l’EPFL Pays Basque de la totalité des frais annexes supportés par l’établissement la 1re année de l’acquisition ;

• paiement à l’EPFL Pays Basque des frais de portage correspondant à 1 % HT du capital porté restant dû ;

• frais de gestion (impôts, assurances, charges de copropriété, travaux d’entretien…) et produits de gestion des biens (loyers, redevances…) restant à la charge et au profit exclusif de l’EPFL Pays Basque ;

• possibilité de rétrocession des biens avant le terme des quatre ans ou de prorogation dudit délai, conformément aux modalités définies dans le règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque.

Suite à la délibération du 28 mai 2015, la convention a fait l’objet d’un premier avenant pour l’acquisition du lot n°27.

Depuis, l’EPFL Pays Basque a procédé par voie de négociation amiable aux acquisitions suivantes :

Vendeur Mme Barreau

Adresse des biens 24 rue Victor Hugo - 64 100 Bayonne BY 66

Caractéristiques des

biens

Lots n° 19, 28 et 29

Appartement vacant R+2 sous deux clés et une cave

Date d’achat 13 septembre 2016

Montant du capital porté

(achat + frais

d’acquisition)

Achat : 100 000,00 €

Frais d’acquisition : 2 360,10 € TTC

Soit 102 360,10 € TTC

Le montant du capital stocké de l’ensemble de ces lots acquis de la copropriété dite du 24 rue Victor Hugo s’élève à 304 499,74 € TTC.

Toute acquisition de lot supplémentaire doit faire l’objet d’un avenant à la convention de portage foncier précitée, conformément à l’article 4.1 du règlement d’intervention de l’EPFL Pays Basque qui prévoit que « dans le cadre d’acquisition d’immeuble en copropriété, la convention de portage est rattachée à l’intégralité de l’immeuble. Elle sera modifiée par voie d’avenant au fur et à mesure de l’avancement des acquisitions des lots de copropriété. La durée de portage effective de l’immeuble ne pourra excéder celle définie dans la convention originelle. Le portage des lots acquis ultérieurement se fera donc au prorata du temps restant. Au terme de l’acquisition de l’ensemble de l’immeuble, l’EPFL Pays Basque engagera l’extinction de la copropriété ».3

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

• de prendre acte de l’acquisition des lots n° 19, 28 et 29 de la copropriété dite du 24 rue Victor Hugo ;

• d’approuver l’avenant n° 2 à la convention de portage foncier, tel qu’annexé à la présente délibération ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’EPFL Pays Basque l’avenant n° 2 à la convention de portage foncier et tous les actes nécessaires à son application.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur général adjoint