Déliberation - N 44 URBANISME PNRQAD Ilot 12 Acquisition d un lot de copropriete 28 rue Victor Hugo Avenant n 1 a la convention de portage foncier avec l EPFL

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Déliberation - N 44 URBANISME PNRQAD Ilot 12 Acquisition d un lot de copropriete 28 rue Victor Hugo Avenant n 1 a la convention de portage foncier avec l EPFL Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 44 URBANISME PNRQAD Ilot 12 Acquisition d un lot de copropriete 28 rue Victor Hugo Avenant n 1 a la convention de portage foncier avec l EPFL)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°44

Séance du 20 octobre 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 14 octobre 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, MM. Soroste, Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin- Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Mmes Brau- Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Lauqué à M. Lacassagne ; Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Langlois à M. Esmieu ; M. Lalanne à M. Escapil-Inchauspé ; M. Salanne à Mme Durruty ; Mme Bensoussan à M. Boutonnet ; Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa ; M. Artiaga à M. Etcheto.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Lacassagne présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : URBANISME – PNRQAD – Ilot 12 - Acquisition d'un lot de copropriété sis 28 rue Victor Hugo - Avenant n° 1 à la convention de portage foncier avec l’Établissement Public Foncier Local Pays Basque.

Afin de poursuivre la requalification urbaine du centre ancien de Bayonne, la convention PNRQAD 2011-2018 prévoit une intervention publique forte et volontariste sur six îlots dégradés du secteur sauvegardé.

La maîtrise foncière d’immeubles stratégiques est un préalable à la mise en œuvre de la restructuration urbaine et immobilière attendue.

La Ville de Bayonne a confié les processus d’acquisitions et de rétrocessions foncières à l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque. Il procède ainsi, pour le compte de la Ville, aux acquisitions nécessaires par voie de négociation amiable, de préemption ou d’expropriation pour cause d’utilité publique, en assure leur portage et procède à la rétrocession des biens aux opérateurs sociaux désignés par la Ville ou, à défaut, à la Collectivité, à terme ou par anticipation sur la durée prédéfinie de portage.2

Pour permettre la mise en œuvre de la requalification de l’îlot 12 (périmètre des rues Victor Hugo, Lormand, Orbe et de la ruelle Gardin), l’EPFL Pays Basque a procédé par voie de négociation amiable à l’acquisition des lots n° 8, 12 et 15 de copropriété de l’immeuble n° 28 rue Victor Hugo.

Conformément à la délibération du conseil municipal du 07 juin 2016, une convention de portage entre la Ville et l’EPFL Pays Basque a été signée le 24 juin 2016. Elle fixe les modalités d’intervention de l’EPFL Pays Basque et les conditions de portage, notamment : - remboursement à l’EPFL Pays Basque du capital porté (prix d’achat de l’immeuble majoré des frais notariés) à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition, par annuités constantes sur une durée de 4 années ;

- remboursement à l’EPFL Pays Basque de la totalité des frais annexes supportés par l’établissement la 1ère année de l’acquisition ;

- paiement à l’EPFL Pays Basque des frais de portage correspondant à 1% HT du capital porté restant dû ;

- frais de gestion (impôts, assurances, charges de copropriété, travaux d’entretien…) et les produits de gestion des biens (loyers, redevances…) restent à la charge et au profit exclusif de l’EPFL Pays Basque ;

- possibilité de rétrocession des biens avant le terme des 4 ans ou de prorogation dudit délai, conformément aux modalités définies dans le règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque.

Dans le cadre du processus d’acquisition foncière engagé, l’EPFL Pays Basque a poursuivi ses négociations et a conclu amiablement l’acquisition d’un autre lot de la copropriété dite du 28 rue Victor Hugo :

Vendeur Adresse du

bien

Caractéristiques

du lot

Date

d’achat

Prix d’acquisition

capital porté (€)

Mme Maria

DOMINGUES

28 rue Victor

Hugo -

Bayonne

Parcelle BY 64

Lot n° 10 : local

vacant (R+2

avant)

21/12/15

46 745,40 € TTC, dont :

- valeur vénale : 45 000,00 €

- frais : 1 745,40 €

Cette acquisition doit faire l’objet d’un avenant à la convention de portage foncier précitée, conformément à l’article 4.1 du règlement d’intervention de l’EPFL Pays Basque qui prévoit que « dans le cadre d’acquisition d’immeuble en copropriété, la convention de portage est rattachée à l’intégralité de l’immeuble. Elle sera modifiée par voie d’avenant au fur et à mesure de l’avancement des acquisitions des lots de copropriété. La durée de portage effective de l’immeuble ne pourra excéder celle définie dans la convention originelle. Le portage des lots acquis ultérieurement se fera donc au prorata du temps restant.

Au terme de l’acquisition de l’ensemble de l’immeuble, l’EPFL Pays Basque engagera l’extinction de la copropriété ».

En conséquence, il est demandé au conseil municipal :

- de prendre acte de l’acquisition du lot n° 10 de la copropriété dite du 28 rue Victor Hugo ;

- d’approuver l’avenant n° 1 à la convention de portage foncier, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’EPFL Pays Basque l’avenant n° 1 à la convention de portage foncier et tous les actes nécessaires à son application.3

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur Territorial