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Procès Verbal - 1 PV 2 SEPT
Procès Verbal - 1 PV DU 13 JUIN
Procès Verbal - 1 PV DU 13 OCTOBRE
Procès Verbal - 1 pv cm du 03 03 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Avirons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm du 03 03 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LES AVIR@NS
Le Maire certifie que le présent document
1 LV Lrioire drable
a êté recu à la Sous Préfecture de ST-PIERRE
1 3 AVR. 2073 LE
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 03 MARS 2023
Par suite d’une convocation en date du 22 février 2023, les membres composant le Conseil
Municipal de la Commune des AVIRONS se sont réunis à la Mairie le trois mars deux mille vingt-
trois, à dix-huit heures, sous la présidence de Monsieur Eric FERRERE, Maire de la Commune.
La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le 22 février 2023.
Il a été procédé à l’appel nominal des conseillers.
Présents : M. Éric FERRERE — M. Alphonse HOARAU -— Mme Line Rose BAILLIF -— M. Jean Daniel DENNEMONT — Mme Christelle ETHEVE-VADIER -— M. Fabrice PAYET — Mme Reine Claude ROPAULD LENCLUME -— M. Frédo FERREÈRE -— Mme Nadia ROCHE LESQUELIN — M. Jean Hugues LESQUELIN — M. Pierrot CANTINA — Mme Nathalie CALTEAU — M. Jean Max ROPAULD -— Mme Marcella MAZEAU -— Mme Lise Marie DANDIN -— Mme Christine BARET — M. Laurent LENCLUME — Mme Julia DUBOURG BEGUE -— M. Stéphane VARCOURT — Mme Julie Rose MEZINO — M. Emile PERMALNAICK — M. René VLODY —- Mme Colette ANELARD CADERBY -— Mme Suzette RIVIERE.
Procurations : Mme Suzie CUVELIER a donné mandat à M. Frédo FERRERE -— Mme Marie Hélène RICQUEBOURG a donné mandat à M. Pierrot CANTINA — M. Bruno CORÉE a donné mandat à Mme Line Rose BAILLIF — M. Jean Christophe HOAREAU a donné mandat à M. Alphonse HOARAU — Mme Annick SEVERIN a donné mandat à Mme Suzette RIVIERE — Mme Roseline LUCAS a donné mandat à Mme Colette ANELARD CADERBY -— M. Raphaël RIVIERE a donné mandat à M. René VLODY.
Absents : Mme Séverine MARA -— M. Paul FORT.
Secrétaire: Le Maire propose la candidature de Madame MEZINO Julie Rose comme
secrétaire de séance. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales et à l’unanimité, MEZINO Julie Rose est désignée pour en assurer les fonctions.
Le Maire a constaté le quorum.
Il a ensuite procédé, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a désigné Mme Julie Rose MEZINO pour remplir les
fonctions de secrétaire. Hu de Ville
61, avenue Général de Gaulle — 97425 LES AVIRONS /
Téléphone : 02 6238026 -2-
Les affaires suivantes étaient portées à l’ordre du jour :
D
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
10)
11)
12)
13)
14)
15)
16)
Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022
Orientations budgétaires 2023
o Compte principal
Orientations budgétaires 2023
o Compte annexe de la régie funéraire
Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de
2023
Avance sur subvention consentie à l’association OCA au titre de l’année 2023
RESSOURCES HUMAINES -— Modification du tableau des emplois
o Création d’emplois
RESSOURCES HUMAINES -— Autorisation de recours au Service Civique via le
dispositif d’intermédiation
Construction d’un nouveau collège
o Prescription de la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU
au titre du Code de l'Urbanisme et fixant les modalités de concertation
Construction d’un complexe hôtelier
o Prescription de la déclaration de projet n° 2 emportant mise en compatibilité du PLU
au titre du Code de l'Urbanisme et fixant les modalités de concertation
Acquisition et portage par l’'EPFR des terrains cadastrés AT 726 — 727 — 735 (ex
422p) situés Rue Merlo, destinés à la réalisation de logements aidés par la SHLMR
o Passation d’un avenant n° 1 à la convention d’acquisition foncière et de portage n° 01
21 02 à intervenir entre la Commune, la CIVIS, la SHLMR et l’'EPFR
Vente d’une partie de la parcelle AM 1470
o Société JWH Promotion
Lotissement Les Jamblons
o Rétrocession de voie du lotissement
o Partie de la parcelle AN 1085
Signature du contrat de sécurité de la Commune des Avirons dans le cadre du
programme « Petites Villes de Demain »
Opération EMMANUEL ROCHE - 23 PLS
o Octroi de garantie d’emprunt à la SHLMR
Opération EMMANUEL ROCHE -— 34 LLS
o Octroi de garantie d’emprunt à la SHLMR pour l’opération Emmanuel ROCHE - 34
LLS
Présentation du rapport d’activité du SIDELEC
o Exercice 2021 à
17) Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au
Maire
& &
&
AFFAIRE N° 1/ Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022
L'article L.2121-23 du CGCT stipule que les délibérations du Conseil Municipal sont signées
par tous les membres présents à la séance.
Le règlement intérieur du Conseil prévoit dans ce cadre que chaque procès-verbal de séance
est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Le procès-verbal de la séance du 15 décembre a été transmis aux élus. Il a été également été tenu à disposition en séance.
Mme Colette ANELARD CADERBY a indiqué qu’une fois de plus, ses propos n’avaient pas été
retranscrits en totalité au procès-verbal du 15/12/2022. Pour sa part, elle votera contre.
Le Maire lui a demandé ce qui n’avait pas été repris au procès-verbal.
Mme Colette ANELARD CADERBY a répondu qu’il s’agissait d’une question faite entre 2 élus de la
majorité portant sur le CAUE et l’ADIL. A son avis, ce n’était pas un propos inutile et qui méritait
d’être inscrit au PV.
Le Conseil Municipal a été invité à se prononcer.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à la majorité absolue (1 contre : Mme Colette ANELARD CADERBY et 2 _abstentions: M. René VLODY - M. Raphaël RIVIERE par
procuration), a adopté le contenu du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022.
Cr
&
AFFAIRE N°2 / Orientations budgétaires 2023
o Compte principal
M. Laurent LENCLUME et Mme Julia DUBOURG BEGUE sont arrivés à la mise en
discussion de cette affaire.
L’article 2312-1 du CGCT amendé par la loi NOTRE du 07 août 2015 stipule que dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat et la délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante. -4-
En outre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport doit comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Doit y figurer notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations et du temps de travail.
Par ailleurs, la loi du 22 janvier 2018 précise que le débat d'orientation budgétaire doit préciser les objectifs concernant :
& L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de la section de fonctionnement ;
$ L'évolution du besoin de financement annuel.
La délibération doit être transmise, en sus du représentant de l’Etat, au président de l'EPCI.
Dans ce cadre, pour l’année 2023, le Conseil Municipal est appelé à débattre de ce rapport pour les différents comptes de la Commune.
RAPPORT D’ORIENTATIONS 2023
COMPTE PRINCIPAL
A.Quelques données démographiques statistiques sur la Commune (source INSEE)
La population légale totale au 1° janvier 2020 entrée en vigueur au 1/01/23 s’établit à 11 680 habitants.
Densité de la population (nombre d'habitants au km?) en 2019 435,5
Superficie en km? 26,3
Variation de la population : taux annuel moyen entre 2013 et 2019, en % 0,3
Nombre de ménages en 2019 4 539
Naissances domiciliées en 2021 157
Décès domiciliés en 2021 62
Nombre total de logements en 2019 5 186
Part des résidences principales en 2019, en % 87,70
Part des résidences secondaires (y compris les logements occasionnels) en 2019, en % 3,2
Part des logements vacants en 2019, en % 9,1
Nombre de ménages fiscaux en 2021 5016
Médiane du revenu disponible par unité de consommation en 2019, en euros 19 370
Taux de pauvreté en 2020, en % 27
Emploi total (salarié et non salarié) 4 172
Taux de chômage des 15 à 64 ans en 2018 25,9
B. Quelques éléments sur le contexte financier national
Pour rappel, après un rebond économique en 2021, le conflit en Ukraine et ses conséquences ont créé plusieurs chocs économiques auxquels la France a dû faire face en 2022.
En 2023, la croissance est estimée à 1 % (contre 2,5 % en 2022). L’inflation, quant à elle, s’établirait à 4,2 % en moyenne annuelle (contre 5,3 % en 2022). Ces prévisions économiques
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demeurent soumises à un fort aléa notamment en raison de l’évolution incertaine du conflit entre
l'Ukraine et la Russie.
La loi de finances pour 2023 prévoit que les recettes fiscales et non fiscales de l’Etat seront de 359,1 milliards d’euros. Le déficit public en 2023 devrait être stable par rapport à l’année précédente et se conformer à l’objectif de -5% (soit 165 milliards d’euros). Le ratio de dépense publique serait de 56,6 % du PIB en 2023 contre 57,6 % en 2022. Le taux de prélèvements obligatoires baisserait également, passant à 44,9 % en 2023 contre 45,2 % du PIB en 2022. Le poids de la dette devrait également se réduire en 2023 pour s’établir à 111,2 % du PIB en 2023 contre 111,6 % en 2022.
La loi de finances pour 2023 doit permettre de réaliser plusieurs objectifs notamment :
VŸ” La protection face à l’urgence énergétique et |” accélération de la transition
écologique avec des mesures telles que le maintien du bouclier tarifaire énergétique,
P« amortisseur électricité » pour permettre la prise en charge de 20 % des factures
d’électricité pour les petites et moyennes entreprises, associations, collectivités et autres
établissements publics qui ne pourraient bénéficier du bouclier tarifaire énergétique, la
poursuite des incitations à la rénovation énergétiques des logements privés via les
dispositifs « MaPrimeRénov'Sérénité » et « MaPrimeRénov' », la création d'un fonds vert
en vue de la (transition écologique).
Ÿ” Le soutien de Pemploi et des entreprises via notamment le maintien à
l’encouragement des embauches d’alternants, des mesures en faveur de la formation, la
suppression sur deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le
prolongement des prêts garantis par l’Etat « résilience », ces prêts ont pour objet d’aider
les entreprises faisant face à un besoin de trésorerie en raison des conséquences du conflit
entre l'Ukraine et la Russie.
Ÿ”_ Le soutien de l’Etat aux collectivités territoriales : En masse, la loi de finances pour
2023 prévoit une augmentation de 1,1 milliards d’euros des concours financiers de l’Etat
à destination des collectivités territoriales par rapport à l’année précédente. 430 millions
d’euros sont également dédiés aux collectivités territoriales pour les aider à compenser les
effets engendrés par l’inflation sur leurs dépenses de fonctionnement.
S’agissant des dotations, la DGF totale mise en répartition augmentera de 320 millions d’euros en 2023, soit une hausse de 1,7 % de l’enveloppe, hausse toutefois inférieure au taux d’inflation prévisionnel, avec :
“ + 200 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (+10,5 % par rapport à 2022):
“ + 90 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (+3,5 % par rapport à 2022);
" + 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité (+1,8 % par rapport à 2022).
C.Le contexte financier communal
1. En dépenses :
1.1 L’effort de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement doit se poursuivre :
L’élaboration du budget primitif 2023 s’inscrit dans le cadre de dotations de l’Etat en légère hausse (+1,7%). Cette hausse étant loin de correspondre au taux d’inflation, les charges générales et les dépenses de personnel doivent demeurer un point particulier d’attention.
Pour rappel, nos dépenses réelles de fonctionnement ont connu l’évolution suivante : 6-
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
-1,54% -0,02% -0,45% +10,69% -4,53% +1,19% +7,91%
En 2022, l’évolution des dépenses connaît une hausse conséquente. Le poste charges générales demeure sensible avec une évolution de plus 10,50 %. Les dépenses de personnel évoluent notamment du fait des mesures gouvernementales re-valorisatrices de + 8,62 %.
1.2 La maîtrise de la dette via le suivi du ratio de désendettement
Depuis 2018, l’Etat souhaite contrôler l’opportunité du recours à l’emprunt effectué par les
collectivités locales de manière à ne pas laisser dériver son impact sur les dépenses de fonctionnement.
Il souhaite ainsi mesurer l’autofinancement dégagé en lien avec la maîtrise des dépenses. Ces objectifs
s’appliquent aux communes de plus de 10 000 hab.
Ainsi, aux différents principes de :
Ÿ”_ Vote en équilibre de chaque section ;
Ÿ”_ Couverture du remboursement annuel des capitaux d’emprunt par les ressources propres ;
v”_ L’estimation sincère des dépenses et des recettes.
Un 4% principe financier est venu s’ajouter : le ratio de désendettement ou capacité de désendettement qui vise à dire en combien de temps une commune mettrait à rembourser toute sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son épargne brute. Ce ratio se mesure de la façon suivante :
ENCOURS DE DETTE AU 31/12 (résultat mesuré en années)
divisé par
| EPARGNE BRÜTE
Pour rappel pour atteindre ces objectifs, l’Etat fixe les plafonds à ne pas dépasser. Il fixe une
norme autour de l’endettement des communes. Ainsi, pour les communes, le seuil limite est de 11 ans
et le seuil critique de 13 ans.
La moyenne 2022 de la Commune des Avirons est de 6,38 années. Ce ratio est correct.
2. En recettes :
L’octroi de mer nous permet de bénéficier en fonctionnement d’un pourcentage prévisionnel
de plus 0,64 % et de disposer d’une enveloppe au titre du FRDE de 351 395,00 euros.
La réforme de la taxe d’habitation s’applique pleinement en 2023; les recettes fiscales
continuent donc à intégrer le mécanisme de correction qui tend à assurer la non perte de recettes par la
Commune. S’agissant de l’évolution des bases, on peut escompter une hausse de + 4%.
Pour rappel, nos recettes réelles de fonctionnement ont évolué ainsi :
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
+4,8% -6,35% -3,94% +4,58% -1,53% +10,77% -0,86%
Synthétiquement, le contexte financier 2023 est très contraint, les perspectives ne sont pas bonnes du fait notamment des conséquences du contexte inflationniste.
Le budget 2023 va se construire sur les grandes lignes suivantes : 4.
Un niveau d’endettement maîtrisé ;
Une épargne nette qui se dégrade ;
Des dotations en légère hausse ;
Des bases fiscales tablées sur une évolution de 4 % sans augmentation des taux de
taxes foncières ;
Des dépenses de personnel à mettre en vigilance haute notamment du fait des
surcoûts générés par les revalorisations diverses ;
“Des efforts continus pour contenir l’évolution des charges générales ;
Ÿ Une dynamique d’investissement moyenne de 8 millions d’euros.
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Les éléments cités ci-dessus nous conduisent aux perspectives chiffrées ci-dessous détaillées.
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-6- S'agissant de 2022, la Commune a été contrainte du fait de la hausse du coût des approvisionnements et des nécessaires revalorisations des salaires. En 2023, le contexte inflationniste est toujours présent mais on espère un effet moins important sur nos charges. Les recettes en provenance de l’Etat devraient être en légère augmentation. Toutefois, l’évolution des charges de fonctionnement est beaucoup trop importante au regard des recettes et le risque est grand de se retrouver en épargne nette négative.
En termes d’analyse budgétaire, ces hypothèses nous conduisent à :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
D.R F 12575 | 12381 | 12379 | 12322 | 13640 | 13022 | 13179 | 14222 | 16457 | 17235 | 17682
RR F 14664 | 15368 | 14391 | 13823 | 14457 | 14235 | 16014 | 16324 | 17668 | 18183 | 18524
Excédent brut de} ; 589 2 987 2 012 1 501 817 1213 2 835 2 102 1211 948 842 fonctionnement
REIEAIARREIEN -306 -293 -264 -268 -273 -237 -231 -213 -227 -280 -244 Pdt-ch) | Épargmebrute | 1785 | 2604 | 1748 | 1232 | 544 | 976 | 2604 | 1880 | 084 | Goes, | 5%.
Remboursement Au |. six 830 817 851 895 938 1065 | 1046 | 1327 | 1251 | 1208 capital de la dette
Eparunenete |, 040 |, 1864 | 031 | 981. 350 À 238 | 1539 | gas | 54 | 58 | 610. Recettes propres
d'investissement ét) 3 2 306 1 400 2 982 3 023 4 991 3487 4 930 6513 5 000 5 000 subventions (hors
1068)
CES D 3501 4 170 2333 | 3303 | 2617 | 5029 | 5026 | 5773 | 6170 | 4417 | 4300 d'autofinancement 2) ei D
La simulation montre qu’une fois le remboursement de la dette effectué, notre marge d’autofinancement se maintient uniquement si nous sommes sur un bon niveau des subventions des investissements.
En 2023, la prospective montre une chute prévisionnelle de l’épargne nette. II nous faut économiser sur nos charges de fonctionnement pour retrouver une trajectoire équilibrée.
S'agissant de l’investissement, les réalisations et prévisionnels de réalisations sont les suivants :
2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025
Dépenses d’investissement
des chapitres 20,21,23 et | 5677 | 2526 | 3 247 | 5094 | 6576 | 4172 | 8333 | 7 748 | 8000 | 7 000 | 5 000
27
En recettes d’investissement, les prévisionnels proposés sont :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produit des emprunts 647 1 500 1376 2171 1 739 1 473 936
Ressources propres (FCTVA,
Taxe d’amenag, subventions) 1 401 2 982 3 023 4 991 3 487 4930 6 513 y/C RAR
Epargne 931 381 -350 38 1 539 843 -343
TOTAL recettes 2 932 4 863 4 049 7 200 6 765 7 246 7 106
Résultats de l’exercice (RI-DI) -315 -231 -2 527 3271 4 272 2 289 894
< gs 2 364 2 133 Résultats antérieurs 2 679 (2016) (2017) (2018) -394 2 877 1 395 894
Résultats finaux 2 364 2 133 -394 2 877 1 395 894 0
Le fonds de roulement est de nouveau en baisse. Il faut demeurer vigilant sur le programme d’investissements. L’épargne prévisionnelle étant négative, il sera compliqué de recourir à l'emprunt.
Pour 2022 : Les restes à réaliser devraient s’élever :
” En dépenses à :
“ En recettes à :
L’exécution en dépenses devrait s’établir :
“ En investissement : les réalisations à
“ En fonctionnement :
L’exécution des recettes devrait s’établir à :
” En investissement :
“ En fonctionnement :
L’épargne brute devrait avoisiner les 1 890 788 euros.
L’épargne nette devrait être de l’ordre de 843 819 euros.
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7 805 454,00
8 835 191,96
15 013 950,90
7795 727,16
17 875 306,73
La section d’investissement devrait bénéficier d’un résultat affecté de 1 487 899 euros. Le résultat net
disponible au BS devrait s’élever à 1 373 456 euros.
Perspectives à court terme
Il convient, pour 2023, de rétablir le niveau d’épargne. Ce maintien passe notamment par une gestion rigoureuse des effectifs communaux et des charges générales mais aussi par un confortement des recettes.
1. S'agissant des effectifs communaux
Pour 2023, la prospective prend en compte :
Y”_ Un recours strict aux contrats PEC œuvrant au sein des différents services. Le quota d’appel aux PEC
doit se limiter à un maximum de 151 contrats pour l’année ;
Ÿ L’impact des mesures nationales notamment en termes de revalorisation des rémunérations ;
Ÿ” La prise en compte de l’effet « glissement, vieillesse, technicité » ;
“Les compensations au regard des départs en retraite : 03 départs en cours d’année ;
Ÿ” L’augmentation prévisionnelle des dépenses atteint plus de 9 %.
Pour rappel la structure des effectifs est la suivante :
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
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Dont Dont Dont Dont Dont
Emplois titulaires 8 A 8A 12 A 11 A 11 A 9 A 11 A
17 B 17 B 16 B 14 B 14 B 15 B 18 B
67 C 67 C 76 C 86 C 83 C 76 C 73 C
Non titulaires en CDI 44 40 21 18 23 19 18
Contractuels en CDD 20 32 39 47 49 58 61
Apprentis 4 3 2 0 0 0 0
Emplois d’avenir 29 19 2 0 0 0 0
PEC 158 142 156 140 130 148 146
TOTAL 347 327 330 316 310 325 327 _-12-
En 2022. le temps de travail :
Ÿ”_ Temps complet : 114 agents permanents et 69 non permanents
Temps non complet : 138 agents non permanents et 6 permanents
Ÿ”_ 1 agent titulaire en disponibilité, 1 agent titulaire en congé parental
En 2023, l’effectif global devrait atteindre un prévisionnel d’environ 338 agents (plus 6 contractuels, plus 5 PEC agents, plus 3 titulaires avec des mouvements notamment sur les départs en retraite (moins 3). pes
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2. Evolution et caractéristiques de l’endettement :
L’encours de dette au 1/01/2023 s’établit à 12 071 033,51 euros soit 1033,48 euros par
habitant.
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Encours au 31/12 8 823 8 606 9 256 9 737 10 970 11 644 12 071
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DAe de GeRe ele 3,28 4,92 7,51 17,91 11,24 4,33 6,38 désendettement
En termes de structure. l’encours compte :
“ Emprunts à taux fixe : 67,1 %
“ Emprunts à taux indexé livret A ou TAG : 32,9 %
Le tableau d’évolution de la dette est annexé au présent rapport.
Pour l’année 2023, l’annuité, sur cette base, s’élèvera à :
"Capital: 1 327 408,73
“Intérêts: 227 351,88
3. Opérations d’investissements
Globalement, la Commune escompte, pour 2023, sur un budget global annuel de 17 000 000 euros en fonctionnement et 11 millions en investissement.
En investissement, les orientations proposées sont celles retracées au tableau ci-dessous.
Il est également nécessaire d’acter le travail mené avec les autres partenaires institutionnels pour disposer d’une vision globale des actions proposées.
Ainsi :
Avec la CIVIS :
Ÿ Poursuite de la mise en place du programme Petite Ville de Demain en vue de travailler sur la transformation de la ville pour répondre aux enjeux actuels et futurs en matière sociales et économiques, pour participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement ;
% Poursuite des actions nécessaires à l’implantation d’une déchetterie sur le territoire, à la création d’une ZAE, à l’implantation de kiosques à caractère économique ;
& Poursuite de la collaboration pour que la Commune continue à disposer d’un cadre environnemental correct: déchets, économies d’eau, développement de dispositifs de récupération des eaux pluviales, assainissement des eaux usées; refoulement de l’eau vers le Tévelave ;
& Poursuite de la démarche Porte de Parc et notamment sur 2023 :
o L'aménagement et la valorisation de points d’intérêts sur le Tévelave ;: o L’implantation de la signalétique ;
o L’accompagnement au développement d’activité écotouristique : -15-
Avec le Conseil Départemental :
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Récupération au maximum des arbres pour alimenter nos pépinières communales ;
Etudes de programmation PRODEO ;
Développement d’un projet de mise en valeur de la biodiversité sur le Tévelave ;
Poursuite du travail engagé avec le Conseil Départemental pour la délocalisation du
collège Adrien Cadet ;
Etudes trottoirs Chemin de Ligne, Chemin Kerbel, Route des Poivriers.
Avec le SIDELEC :
Ÿ”_ Poursuite des actions menées avec le SIDELEC pour favoriser la concrétisation des
actions en faveur des économies d’énergie : exemple alimentation solaire de la cuisine
centrale ;
“Poursuite de l’électrification des exploitations agricoles.
Avec l’'EPFR :
Ÿ”_ Poursuite du partenariat avec l’EPFR pour maîtriser le foncier phare pour la Commune.
La Commune, pour sa part,
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Poursuit l’élaboration de la révision de son PLU ;
Poursuit l’accroissement de l’action sociale au profit des personnes les plus défavorisées
et fragilisées ;
Poursuit son soutien au développement de l’activité économique pour la création
d’emplois en encourageant des porteurs de projets à s’implanter sur le territoire ;
Poursuit le développement du territoire en améliorant le cadre de vie des habitants ; Cette
orientation passe notamment par une action sur le réseau routier, par la création d’espaces
publics mais aussi par l’offre d’équipements publics.
Les investissements communaux programmés en 2023 sont listés au document ci-joint. pee
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-LI- En recettes de subventions escomptées, pour l’année 2023, la Commune peut escompter une enveloppe globale : 5 300 000 euros
FCTVA : 1 200 000,00
FRDE : 351 395,00
Fonds de concours : 300 000,00
Taxe d’aménagement et autres fonds : 348 000,00
Remboursement ZAC : 953 158,00
Il nous faut avancer sur nos études pour pouvoir disposer des dossiers techniques et pouvoir solliciter l'octroi de subventions supplémentaires.
Dans l’immédiat, la Commune ne prévoit pas d’engagements pluriannuels.
Avant d'ouvrir le débat, le Maire a présenté ses orientations :
En 2022, les finances publiques ont été fortement affectées par la crise économique liée au conflit en
Ukraine : inflation, flambée des prix et mesures de soutien salarial.
L’année 2023 commence avec les mêmes inquiétudes et incertitudes.
A ces contraintes, se rajoute une crise énergétique d’ampleur et la nécessité d’accélérer la transition
écologique. Dans ce cadre, l’Etat a déployé des crédits au titre du « fonds vert ». Il nous appartient de
participer à cette dynamique au travers de nos projets notamment en termes de végétalisation.
Pour ce qui est du contexte financier communal, l’année 2022 aura été correcte. Nous maintenons une
épargne nette positive (plus 843 000 euros) malgré des hausses sur nos charges : hausses des charges
générales, des dépenses de personnel et surcoûts sur les marchés de travaux.
L’année 2023 s’annonce beaucoup moins sereine si le contexte ne s’améliore pas. En effet, les dotations
prévisionnelles devraient être en légère hausse mais cette hausse ne correspond pas à l’inflation
prévisionnelle. D’où la forte crainte d’un effet ciseau entre les recettes et les dépenses qui risque de
déstabiliser notre épargne si les perspectives se maintiennent.
Les prospectives qui vous ont été transmises ont été volontairement pessimistes pour tenir compte des
constats de ce début d’année. Il nous appartiendra d’être très rigoureux dans notre exécution budgétaire pour
inverser les tendances prévisionnelles.
Le budget 2023 va se construire selon les grandes lignes suivantes :
Ÿ”_ Un niveau d’endettement maîtrisé ;
Ÿ”_ De gros efforts à faire sur la maîtrise des dépenses pour sauvegarder notre épargne ;
v”_ Des dotations en légère hausse ;
Ÿ Un octroi de mer quasi-équivalent au montant perçu en 2022 avec un soutien supplémentaire
pour l’investissement ;
Ÿ Des bases fiscales tablées sur une évolution de 4 % sans augmentation des taux de taxes
foncières ;
” Des dépenses de personnel à mettre en vigilance haute du fait des surcoûts générés par les
revalorisations ;
“Des efforts continus pour contenir l’évolution des charges générales ;
Ÿ”_ Une dynamique d’investissement minimale de 8 millions d’euros.
Globalement,
e _ S’agissant du fonctionnement, en recettes, nous espérons être sur un minimum de 17,6 millions
e En dépenses de fonctionnement, nous tablons sur 16,4 millions :
o Nos deux postes les plus importants demeurent les dépenses de personnel et les charges
générales.
send nes -19-
"Le prévisionnel de dépenses de personnel a été établi sur une hausse de 9, 18%.
Cette estimation intègre
1. Un surcoût prévisionnel des mesures re-valorisatrices imposées par l’Etat
qu’il conviendra d’absorber (notamment des revalorisations du SMIC)
2. Il faut également intégrer une charge supplémentaire pour absorber le
« Glissement Vieillesse Technicité ».
3. Les quelques ajustements nécessaires sur les effectifs
Bien que les incidences ne soient pas connues à ce jour, la Collectivité se doit d’anticiper une augmentation
pour éviter l’envolée connue en 2022.
"La même problématique se pose pour les charges générales qui subissent les surcoûts
des aléas de la crise. Sur ce poste, nous proposons de caler l’évolution sur le taux
d’inflation prévisionnelle mais là aussi la prudence sera de mise.
Dans la configuration proposée aux prospectives, notre situation financière se dégrade et notre prévisionnel
d’épargne nette devient négatif. D’où, la nécessité d’être très vigilant dans l’exécution du fonctionnement.
S'agissant de l’investissement :
L’année 2022 aura été une année dynamique puisque du fait notamment de l’exécution d’une bonne partie du
programme d’investissement des opérations financées sur le REACT-EU notre niveau prévisionnel
d’exécution atteint les 8 millions d’euros.
En 2023, nous tablons sur une dynamique équivalente en budgétant un niveau d’investissement de l’ordre de
10 millions.
Toutefois, ce niveau d’exécution va rester conditionner à l’obtention des subventions sollicitées notamment
au titre du fonds vert ou encore du FEI. Par ailleurs, certaines opérations demeurent conditionnées à
l’aboutissement des procédures réglementaires telles que pour les acquisitions foncières ou encore des
travaux de voirie.
La prospective en recette d’investissement propose ainsi un niveau minimal de 65% de subvention, les autres
recettes étant constituées de fonds propres.
Ceci étant exposé, je vous propose pour 2023 les orientations suivantes :
S’agissant de la planification territoriale :
“Nous poursuivons l’élaboration de la révision du PLU
v”._ Nous anticipons parallèlement via deux déclarations de projet les déclassements fonciers pour le
collège et l’hôtel (rapports ci-après),
Le travail pour la création d’activité économique. En 2023, il s’agira surtout de faire aboutir la
procédure pour l'emplacement des anciens services techniques
v”_ Les études préalables dans le cadre de PVD
S’agissant des infrastructures _:
En matière de voiries, l’année 2023 sera consacrée :
v”_ Au lancement des études pour :
Sentier Bihel, Sentier zézé, Jonction sur rue des Longoses, Poursuite Etudes chemin du Cap, Elargissement
et trottoirs chemin n°1, sentier Nénel
Ÿ”_ Aux travaux suivants :
Ruelle Carméry, Chemin Bateau, Chemin René Vitry, Programme de mise en œuvre d'un revêtement sur
l'existant (Chemin à proximité du Pont neuf, Quartier Persée, Voie longeant le service technique du
Tévelave.
S'agissant des équipements et espaces publics :
Ÿ”_ Au lancement des études pour la
mess -20-
Réalisation d’une aire de jeu au Tévelave (chemin Emilien Grondin)
Ÿ”_ Aux travaux pour :
L’aire de jeu au centre- ville (contre bas gare routière),
La végétalisation des murs
Le Skate-park au Ruisseau (en contre bas de l’école)
S’agissant des équipements sportifs et annexes :
Les travaux suivants seront mis en œuvre : réalisation d’un Plateau polyvalent au Ruisseau, la réfection de la
piste d'athlétisme, la construction de l’atelier garage, la récupération des eaux pluviales du Complexe Sportif,
les études et travaux réouverture sentier des sources.
S’asissant des bâtiments publics :
Nous poursuivons les études pour la création d’un bâtiment pour le CCAS et la police
En travaux, il est prévu la réalisation de préaux dans l’école Paul Hermann et la réfection de l’Eglise du
centre.
Pour ce qui est des politiques de proximité : .
Il va de soi que la Collectivité maintient son soutien au secteur associatif tout en développant une démarche
d’accompagnement à l’autonomie de ce secteur.
Les orientations traditionnelles en matière d’animations culturelles, d’occupation du temps libre sont
également conservées
Le soutien à l’action sociale demeure un axe fort et la subvention au CCAS se poursuit dans le sens du
développement des politiques en faveur des personnes les plus défavorisées ou fragilisées.
Pour conclure, nous nous orientons donc vers un budget sur l’année (BP+BS) de l’ordre de 28 millions
d’euros.
M. René VLODY a fait part de son inquiétude quant aux charges de fonctionnement qui sont plus
importantes par rapport aux recettes, d’où un grand risque de se retrouver en épargne négative nette.
Il a ajouté que la Commune des Avirons n’a jamais été dans cette situation par le passé.
Le Maire a rétorqué que contrairement à ce qu’il pouvait dire, cette situation avait déjà existé notamment
lorsque ce dernier était aux responsabilités, en particulier avec une épargne nette à moins 300 000 euros.
M. René VLODY a répondu que l’on allait pas remonter le temps et qu’il fallait construire quelque chose de
positif.
Il a indiqué également avoir noté un nombre important de recrutement et a demandé à avoir une meilleure
visibilité dans ce qui est fait et dans ce qui est programmé concernant le fonctionnement au niveau du
personnel, plus particulièrement.
Il lui a été répondu qu’en 2022, la Commune comptait 327 agents.
En 2023, il est attendu un prévisionnel de 338, dont 6 contractuels correspondant à des agents ayant démarrés
depuis janvier et 5 PEC, dont la Commune a également besoin à la fois pour les services espaces verts et les
écoles.
Cependant, cela reste soumis à quota et il n’y a aucune certitude à les obtenir.
La Commune compensera également 3 départs en retraite par 3 agents titulaires.
S'agissant de l’épargne nette, le Maire a tenu à reprendre les dires de M. René VLODY : il a expliqué qu’il
s’agit d’un prévisionnel pour cette année 2023.
…./l.. -21-
Il a rappelé à M. René VLODY que quand il était aux responsabilités, l’épargne nette était à moins 300 000
euros.
Pour l’année 2021, la mandature actuelle est parvenue à ramener celle-ci à un peu plus d’1 million d’euros et
à plus de 843 000 euros pour l’année 2022.
Le Maire a précisé que cette situation était dû notamment aux différentes décisions de l’Etat : revalorisation
du SMIC et point d’indice, qui ont impactés la collectivité.
Il a indiqué que le montant, résultant de toutes ces mesures correspond à 900 000 euros supplémentaires.
Il a souligné l’incohérence des mesures qui sont imposées par l’Etat qui, parallèlement, demande aux
collectivités d’être vigilantes sur les dépenses de fonctionnement. D’autres communes sont également dans
cette situation.
Mme Colette ANELARD CADERBY a indiqué vouloir soutenir son collègue en disant qu’il ne fallait pas
mettre les responsabilités uniquement sur l’Etat au travers des charges de fonctionnement du personnel, des
charges générales et des revalorisations diverses car les recrutements entraient également en ligne de compte.
Mme Colette ANELARD CADERBY a également indiqué que le fonds de roulement était également en
baisse et a voulu savoir de combien et à quoi il a servi.
Il lui a été répondu que les chiffres de 2022 sont indiqués dans le rapport, et que pour 2023, ce sont des
prospectives.
A ce jour, aucune notification des dotations n’est parvenue en Mairie, même pas les bases fiscales. Elles
arriveront certainement courant mars.
En matière de dépenses de personnel, il s’agit également de prospective. La municipalité a, par prudence,
anticipé de nouvelles revalorisations par rapport à ce qui s’était passé l’année dernière. Si ce n’est pas le cas,
tant mieux pour la collectivité, tant pis pour les agents. Néanmoins, la municipalité a été dans l’obligation
d’anticiper car à ce jour il est impossible de maîtriser les conséquences de la crise.
Si les choses vont mieux, le fonds de roulement retrouvera la dynamique qu’il avait depuis ces dernières
années.
Mme Colette ANELARD CADERBY a souhaité avoir un éclaircissement sur la prise en compte de l’effet
« glissement, vieillesse, technicité », s'agissant des effectifs communaux.
Il lui a été répondu que cela correspond à l’évolution d’avancement d’échelon, des déroulés de carrière.
Le Maire a précisé que même si on ne peut pas faire grand-chose, il faut accompagner le personnel dans son
évolution.
Mme Colette ANELARD CADERBY a constaté qu’en 2023 il y a des signaux alarmants et qu’il y a lieu de
s’inquiéter.
Le Maire a répondu qu’effectivement la collectivité est dans une certaine instabilité et qu’il a eu l’occasion
de s’entretenir avec Monsieur le sous -préfet sur ce sujet.
Le Maire a indiqué avoir entendu parler de compensations de l’Etat mais pour l’heure, la collectivité n’a pas
reçu de notifications en ce sens.
Il a tenu à souligner le fait qu’il ne faut pas dire non plus des choses qui sont fausses car ce n’est pas de la
volonté de l’équipe municipale d’arriver à cette situation.
Il a tenu à ajouter que depuis le début de la mandature, les dépenses sont bien maîtrisées. L’épargne nette est
passée de moins 300 000 à plus d’un million.
Pour 2022, l'épargne nette a été de 800 000 euros environ malgré les surcoûts liés aux charges de personnel.
Pour 2023, il subsiste une inquiétude quant aux compensations qui vont être notifiées. #9:
Mme Colette ANELARD CADERBY a souhaité, pour la rubrique des bâtiments publics, avoir un
éclaircissement concernant la poursuite des études pour la réhabilitation de l’Hôtel de Ville.
Avant de répondre à sa question, le Maire a souhaité ajouter qu’en matière budgétaire, il y avait également
les surcoûts des marchandises liés à la crise. Les appels d’offres au niveau de la cantine scolaire ont dû être
revus sous peine de désistement de certains fournisseurs.
S’agissant des travaux d’investissement au niveau de la Mairie, le Maire a indiqué que le bâtiment est appelé
à évoluer selon les mandatures.
L’idée de cette actuelle mandature est d’harmoniser l'Hôtel de Ville dans son ensemble, afin de regrouper le
plus de services en mairie centrale et de libérer les espaces administratifs pour les dédier à l’économie.
Mme Colette ANELARD CADERBY a émis le souhait que les travaux de réhabilitation soient réellement
des travaux de réhabilitation et non pas de destruction.
Elle a donné l’exemple où les orientations budgétaires de 2022 faisaient référence à des travaux de
réhabilitation de la fontaine de la place de l’église, qui était à son sens un patrimoine, or il y a eu destruction.
Le Maire a indiqué qu’aux fins de réaménager le site, il était obligatoire de passer par une destruction et a
ajouté avoir été complimenté à maintes reprises sur cette opération.
Mme Colette ANELARD CADERBY, s’est adressée à Mme Line Rose BAILLIF en réitérant sa demande
d’exposer en séance de Conseil Municipal, le compte rendu de sa mission ACCDOM.
Mme Line Rose BAILLIF a répondu que cette affaire n’était pas à l’ordre du jour et qu’un élu n’a pas
d’obligation à rédiger un rapport de mission contrairement aux administratifs.
Au regard de ces données prévisionnelles, le Conseil a été invité :
> A Prendre acte du rapport sur lequel se tient le débat d’orientations ;
> A Débattre des orientations budgétaires du compte principal pour l’année 2023 ;
> A Prendre acte de la tenue du débat ;
> A approuver les orientations et à les fixer telles que présentées tant pour l’investissement que pour le
fonctionnement.
Après discussion et débat, le Conseil Municipal, à la majorité absolue (3 _abstentions : Mme Colette ANELARD CADERBY - M. René VLODY -— M. Raphaël RIVIERE par procuration) : A pris acte du rapport sur lequel se tient le débat d’orientations,
A débattu des orientations budgétaires du compte principal pour l’année 2023,
A pris acte de la tenue du débat,
A approuvé les orientations et les fixe telles que présentées tant pour l’investissement que pour
le fonctionnement.
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V
& &
&
AFFAIRE N°3 / Orientations budgétaires 2023
o Compte annexe de la régie funéraire
Rappel des données financières 2022 :
Section unique de fonctionnement 33
Le budget prévisionnel était le suivant :
“Dépenses : 8 214,07
” Recettes : 8 214,07
Orientations budgétaires 2023 :
Le Maire a rappelé au Conseil que la régie funéraire supporte uniquement les dépenses liées au
service de fossoyage.
En recettes, la prestation est facturée aux usagers à hauteur de 100 €.
Pour l’année 2023 :
Ÿ”_ Les recettes prévisionnelles sont estimées à 5 000 € (base prestation : environ 50 décès par an)
v”_ Les dépenses à :
“Coût du personnel mis à disposition : 4 800
“ Petites fournitures : 200
En 2023, il a été proposé au Conseil Municipal :
v”_ De maintenir le même niveau de prestation qu’en 2022 pour ce service.
Après discussions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, pour 2023 :
> A pris acte du rapport sur lequel se tient le débat d’orientations ;
> A débattu des orientations budgétaires annexe funéraire ;
> A pris acte de la tenue du débat ;
> A approuvé l’orientation proposée et notamment le maintien au même niveau qu’en 2022 des
prestations du service de la régie funéraire ;
& &
&
AFFAIRE N° 4 / Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif
de 2023
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 1612-1, dans le cas
où le budget de la Commune n’a pas été adopté avant le ler janvier de l’exercice auquel il s’applique, le
Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2023, le Maire peut, sur autorisation du Conseil
Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du Conseil Municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces
crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront
effectivement engagés. 34-
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il a été donc proposé au Conseil
Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement,
dans la limite des crédits repris comme suit :
Chapitre BP + BS 2022 25 %
20 — Immobilisation incorporelles 236 806,00 59 201,50
21 — Immobilisations corporelles 2 174 431,32 543 607,83
23 : immobilisations en cours 13 686 614,00 3 421 653,50
TOTAL 16 097 851,32 4 024 462,83
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a autorisé le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des crédits repris comme suit :
Chapitre BP + BS 2022 25 %
20 — Immobilisation incorporelles 236 806,00 59 201,50
21 —- Immobilisations corporelles 2 174 431,32 543 607,83
23 : immobilisations en cours 13 686 614,00 3 421 653,50
TOTAL 16 097 851,32 4 024 462,83
& &
&
AFFAIRE N°5/ Avance sur subvention consentie à l’association OCA au titre de l’année 2023
*% Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales établit que « le Conseil
Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune », et l’article L.1612-1 permet, si le budget
n’a pas été adopté au ler janvier, de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année précédente.
Sur la base des textes ci-dessus énoncés, la Commune souhaite apporter son soutien à l’association
OCA qui s’inscrit dans le développement de la politique sportive de la Commune.
Afin de lui permettre de faire face aux dépenses de fonctionnement, il a été proposé de procéder à
une avance sur la subvention 2023.
Celle-ci correspond à 25 % de la subvention allouée au titre de l’année 2022 soit 17 500,00 euros.
Mme Colette ANELARD CADERBY a demandé quelles sont les dépenses de fonctionnement auxquelles le
Club doit faire face.
M. Alphonse HOARAU a répondu qu’il s’agit surtout d’un problème technique dû au décalage du
championnat. Cette situation met le Club en péril au niveau de son budget.
Mme Colette ANELARD CADERBY a demandé si la Commune intervient financièrement dans le projet du
voyage en Espagne prévu au mois de Mai.
M. Alphonse HOARAU à répondu que c’est au travers des subventions que la Commune aide le Club dans
ses différents projets.
mure -25-
Mme Colette ANELARD CADERBY a souhaité savoir en quoi consiste le label Villes Actives et Sportives
ainsi que les 2 lauriers que la Commune a obtenu.
M. Alphonse HOARAU a répondu que des explications ont déjà et apportées lors d’une précédente séance et
a rappelé que les 2 lauriers permettent à la Ville de s’inscrire non seulement dans une dynamique sportive
mais permettent également d’avoir recours à des demandes de subventions pour les associations.
Mme Colette ANELARD CADERBY a demandé si ce label permet aux associations de présenter un projet
innovant.
M. Alphonse HOARAU a répondu que les associations sont appelés à porter des projets innovants et que
lorsque c’est le cas, la collectivité les accompagne autant que faire se peut, notamment au travers de ce label.
Mme Colette ANELARD CADERBY a demandé ce qu’il en est du pot qui devait être offert aux raiders qui
n’ont pas été récompensés en octobre, en même temps les autres licenciés.
M. Alphonse HOARAU a répondu qu’il est plus difficile d’identifier les licenciés qui ne sont pas déclarés en
Club. La collectivité n’a pu, de ce fait, les contacter.
Le Maire a ajouté que l’avance de cette subvention évitera au Club une rupture budgétaire notamment au
niveau des charges du personnel, ce dernier ne disposant pas de trésorerie importante pour faire la transition
sur 2 années.
M. Alphonse HOARAU a rajouté qu’aujourd’hui POCA compte 350 licenciés et qu’il y a une reprise du
football aux Avirons. Le Club, qui reprend confiance, s’occupe énormément des jeunes avec l’aide de
beaucoup d’éducateurs investis. Il est normal que la Commune les accompagne.
Le Conseil Municipal a été invité à :
> AUTORISER le versement de la subvention à hauteur de 17 500,00 euros ;
> DIRE que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits à inscrire au Budget Primitif
2023.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> À AUTORISE le versement de la subvention à hauteur de 17 500,00 euros ;
> A DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits à inscrire au Budget Primitif
2023.
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AFFAIRE N° 6 / RESSOURCES HUMAINES -— Modification du tableau des emplois
o Création d'emplois
+ Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Compte tenu des besoins des services, et afin d'assurer leur bon fonctionnement, il a été proposé au
Conseil de modifier le tableau des emplois adopté en Conseil Municipal du 02/09/2022 ainsi qu’il suit :
> Emplois permanents D6-
Postes/ Grade Grade Nbre | JEmps — . Cat . . de de Statut Filière
Emplois minimum maximum . postes | travail
: . Adjoint Titulaire ou Agent tech Adjoint .
Fa ne C rer technique 2 TC Contractuel (art. Technique
PT 4 principal 1° CI L332-8 2°)
. . Adjoint Titulaire ou Assistant Ad t ; ; . .
à sean C admi : a f administratif 1 TC Contractuel Administrative Principal 1° CI (art. L332-8 2°)
Assistant(e) Adjoint Adjoint Titulaire ou
ressources C à dt f administratif TC Contractuel Administrative
humaines Principal 1° CI (art. L332-8 2°) Total 4
Mme Colette ANELARD CADERBY a demandé dans le cadre de la création d’un poste de
Maire, quel en était l’intitulé.
chauffeur du
Il lui a été répondu que chaque année, il est soumis au Conseil un tableau des emplois dans lequel figure le
grade, la fonction et le poste.
Le Conseil Municipal a été invité à :
> Adopter les créations ;
VV Y
nécessaires à l’exécution des présentes.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à lPunanimité :
VNYNVY
YV A adopté les créations ;
A décidé de modifier le tableau des emplois tel que ci-dessus présenté ;
A précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget ;
A chargé le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.
Préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget ;
Décider de modifier le tableau des emplois tel que ci-dessus présenté ;
Charger le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités
Le vote ayant eu lieu sur ce rapport, M. René VLODY est revenu sur l’affaire n° 5 et a fait la remarque que
lorsque le Conseil vote une subvention et qu’une personne élue est concernée, celle-ci doit normalement
quitter la salle. [1 s’est donc questionné sur la présence d’un élu qui serait intéressé dans cette affaire.
Mme Marcella MAZEAU a précisé qu’elle fait effectivement partie du bureau mais qu’à l’heure actuelle,
elle n’a pas encore sa licence.
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AFFAIRE N°7/ RESSOURCES HUMAINES - Autorisation de recours au Service Civique via
le dispositif d’intermédiation 27:
Le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans
condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but
non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus
prioritaires pour la nation (Solidarité, Santé, Éducation pour tous, Culture et Loisirs, Sport, Environnement,
Mémoire et Citoyenneté, Développement international et Action humanitaire et Intervention d’urgence), et
ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires.
Le Service Civique s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le Code du Travail.
Il donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en
charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
L'organisme d’accueil verse aussi au volontaire une prestation de subsistance en nature ou en espèce
qui est actuellement de 111,35 €/jeune et par mois pour la prise en charge des frais d’alimentation (fourniture
de repas) ou de transports.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et
d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions et de son projet d’avenir.
Le jeune peut être accueilli soit directement par la collectivité, qui doit au préalable demander un
agrément à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES),
soit par l’intermédiaire d’une association. Le Code du Service National prévoit en effet la possibilité, pour un
organisme agréé au titre du Service Civique, de mettre à disposition des volontaires auprès d’un organisme
tiers non agréé. C’est ce qui est appelé l’intermédiation, l’organisme agréé devenant lors de cette mise à
disposition, un organisme intermédiaire entre l’État et l’organisme accueillant le ou les volontaires.
Dans un premier temps, la Ville des Avirons souhaite accueillir 10 jeunes volontaires pour l’année
2023, sur une durée de 8 mois, à raison de 28 heures hebdomadaires pour :
e Préserver la biodiversité en confortant le projet le projet « Pied Bwa, TKD » (4 volontaires) ;
e Améliorer la solidarité entre les habitants, l’animation de quartier et l’orientation vers les
dispositifs existants : Relais de l’insertion, actions parentalités.. (4 volontaires) ;
e Lutter contre la fracture numérique et l’illectronisme sur le territoire (2 volontaires).
Cette liste n’est toutefois pas exhaustive et d’autres missions pourront venir compléter le dispositif
par la suite.
Pour faciliter le recours au dispositif Service Civique, il a été proposé de recourir à l’association
Roulé Mon Z'’avirons, association tierce agréée, qui assurera une intermédiation entre l’Etat, la Ville des
Avirons et les volontaires en Service Civique.
Ce dispositif d’intermédiation revêt plusieurs avantages :
e L'accompagnement de la Ville dans la présentation des missions ainsi que la diffusion des
offres de missions et le recrutement des volontaires ;
e La prise en charge de la contractualisation et des démarches administratives ;
e La prise en charge de la Formation Civique et Citoyenne ;:
e Le tutorat général des volontaires, le soutien aux tuteurs de chaque mission ainsi que leurs
formations initiales ;
e La mise à disposition d’outils et de documentation afin de favoriser l’accompagnement de
chaque jeune ;
NE EE _-28-
e Les relations avec les interlocuteurs du Service Civique.
Le dispositif d’intermédiation n’a pas de coût pour la collectivité en dehors de la prestation de
subsistance versée à chaque volontaire, l’association étant financée par l’État pour la réalisation de sa
mission.
C'est pourquoi, le Conseil Municipal a été invité à :
> Autoriser la Ville à accueillir des jeunes en Service Civique ;
> Autoriser la Ville à recourir au dispositif d'intermédiation avec l’association Roulé Mon
Z’avirons ;
> Autoriser Monsieur le Maire, ou tout autre personne habilitée, à signer avec l’association les
conventions de mise à disposition des volontaires en Service civique ;
> Autoriser le versement de la prestation de subsistance aux volontaires en Service Civique d’un
montant de 111,35 €/jeune et par mois ainsi que ses éventuelles revalorisations.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A autorisé la Ville à accueillir des jeunes en Service Civique ;
> A autorisé la Ville à recourir au dispositif d'intermédiation avec l’association Roulé Mon
Z’avirons ;
> A autorisé Monsieur le Maire, ou tout autre personne habilitée, à signer avec l’association les
conventions de mise à disposition des volontaires en Service civique,
> A autorisé le versement de la prestation de subsistance aux volontaires en Service Civique d’un
montant de 111,35 €/jeune et par mois ainsi que ses éventuelles revalorisations.
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AFFAIRE N°8 / Construction d’un nouveau collège
o Prescription de la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du
PLU au titre du Code de l'Urbanisme et fixant les modalités de concertation
1- LE CONTEXTE ET L’INTERET GÉNÉRAL DU PROJET
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de délocaliser le Collège Adrien Cadet en raison
de l’état du bâti existant et de son implantation (exiguïté des locaux, problématique de sécurité par rapport à
la rue du stade, difficultés de stationnements). Diverses correspondances ont été échangées sur cette question
avec le Conseil Départemental qui a marqué son accord pour lancer une nouvelle construction sous réserve
que la Commune fournisse le foncier adéquat.
Dans ce cadre, la Collectivité a identifié une emprise susceptible d’accueillir le nouvel établissement.
Il s’agit d’une zone aujourd’hui classée agricole au PLU. Cette emprise située à proximité du complexe
sportif n’est plus exploitée depuis plusieurs années. Elle est implantée au sein de la zone préférentielle
d'urbanisation du SAR. Les négociations pour l’acquisition du foncier sont en cours avec les propriétaires
concernés.
S’agissant du site actuel, la Commune mènera un échange ultérieur avec le Département pour
récupérer l’emprise implantée sur le foncier communal. L’objectif étant, dans le cadre de la restructuration
du centre-ville, de privilégier le développement économique dans ce secteur. L’étude PVD en cours affinera
cette orientation.
II — IMPLANTATION DU PROJET
sailiie -29-
Le Conseil Départemental projette de réaliser un nouvel établissement d’une capacité d’accueil de
700 élèves.
Ce projet se situe sur les parcelles cadastrées :
Parcelles | Superficie Propriétaires
AN 594 4 021
AN 157 385
AN 158 711
AN 595 3715 GFA Kerbel AN 593 2 724
AN 605 617
AN 607 2 170
AN 154 6 620
AN 892 3 873 BORDET Marie Yvonne
Total 24 836
L’emprise du projet sur ces parcelles sera d’environ 2,5 hectares.
III -PROCÉDURE D’ÉVOLUTION DU PLU
L’implantation envisagée du nouvel établissement étant située en zone agricole (zone A), le projet
n’est pas compatible avec le PLU en vigueur. Une évolution du PLU est nécessaire.
Il a été proposé de faire évoluer le document d’urbanisme par une déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU, au titre des articles L. 300-6, L.153-54 et R.153-15 du Code de
l'Urbanisme. La procédure se justifie par le caractère d’intérêt général du projet.
La mise en compatibilité du PLU envisagée viserait à adapter les règles d’urbanisme, afin de
permettre l’implantation du projet.
Cette évolution du PLU fera, en outre, l’objet d’une évaluation environnementale afin de limiter
l’impact sur l’environnement. La mise en compatibilité du PLU avec évaluation environnementale requiert
l’organisation d’une concertation préalable relative à la mise en compatibilité du PLU, conformément à
l’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme.
En application de l’article L. 103-3 du Code de l’Urbanisme, il incombe à l’organe délibérant de la
commune de définir les objectifs et les modalités de la concertation.
IV -LES OBJECTIFS ET LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION
1° Les objectifs de la concertation
La concertation est de permettre au public de débattre :
“”_ De objectifs et principales orientations liés à l’évolution du PLU rendus nécessaires pour la
réalisation du projet de Collège ;
“”_ Des enjeux socio-économiques de l’évolution du PLU ;
"Des impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire :
“Des modalités d'informations et de participation du public après la concertation préalable.
2° Les modalités de la concertation
Les dates et lieux de la concertation seront précisés par arrêté municipal. -30-
Il est prévu la mise à disposition du dossier de concertation qui pourra être consulté sur le site
internet de la Commune et à la Direction de l’Urbanisme de la Commune aux jours et heures habituels
d’ouverture au public.
Le public disposera de différents moyens pour faire connaître ses observations pendant cette période
de concertation :
En les consignant dans le registre qui accompagnera le dossier qui sera mis en place dès
l'ouverture de la concertation préalable dans les bureaux de la Direction de l’Urbanisme de la
Commune ;
Ÿ”_ En les adressant par écrit à la Commune ;
Ÿ En envoyant un message électronique à l’adresse : urbanisme(@mairie-avirons.re
3° Les modalités d’information
Huit jours au moins avant le début de la concertation, le public sera informé par un avis rappelant les
dates de début et de fin de la concertation, son objet, et précisant des modalités pratiques :
Ÿ_ Par voie d’affichage à la Mairie ;
Par voie dématérialisée sur le site internet de la Commune ;
Ÿ”__ Par voie de publication locale dans un journal.
Cette concertation fera ensuite l’objet d’un bilan qui sera approuvé par l’organe délibérant de la
Commune. Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique dans le cadre de la procédure de déclaration de
projet emportant la mise en compatibilité du PLU. Le dossier comprendra également l’évaluation
environnementale.
Avant d’aborder ces questions, le Maire a proposé de faire un point sur la procédure de révision du PLU
pour comprendre la mise en discussion de ses deux affaires.
Sur le PLU, le Conseil avait le 06 Octobre dernier arrêté le projet de PLU. Ce dernier a été transmis aux
Personnes Publiques Associées.
Le PLU de la Commune des Avirons a fait l’objet de :
e 8 avis favorables avec réserves (SMEP SCOT, Conseil Départemental, CIVIS, Chambre
d’agriculture, Parc National, CNDPS, Chambre des Métiers, CCI)
e 02 avis défavorables : CDPNAF, Région
e OI avis réservé : de l’Etat
e Des recommandations diverses : Mrae
Dans le cadre de la procédure, il nous est principalement reproché, au travers des avis des PPA, de ne pas
maîtriser notre développement urbain et notamment de ne pas être économe en foncier du fait d’une
estimation démographique trop optimiste générant une ouverture des zones AU et des déclassements de
zones À en U injustifiées.
Au vu de ce bilan, en accord avec les services de l’Etat, j’ai décidé de suspendre la procédure et de reprendre
le projet.
Ainsi, dès le prochain conseil vous serez appelé à débattre sur un nouveau PADD. Le projet de PLU sera
repris et un nouvel arrêt devra être réalisé.
Nous aurons l’occasion d’en rediscuter.
Pour toutefois ne pas perdre de temps sur les deux projets phares à savoir le Collège et l'Hôtel, il propose de
lancer parallèlement deux procédures de déclaration de projet. Le PLU actuel sera dans ce cadre mis en
compatibilité pour permettre l’implantation.
Mme Colette ANELARD CADERBY a demandé si la révision du PLU était suspensive. -31-
Le Maire lui a répondu que non. La procédure de révision du PLU continue mais sans pouvoir avancer en
raison d’un certain nombre de réserves émis par l’Etat, notamment la DEAL.
Il a souligné le fait qu’il est rare qu’un PLU soit lancé et qu’il arrive à terme du premier coup.
Alors que les partenaires publics associés ont donné leur avis, un commissaire enquêteur a été désigné par le
Tribunal Administratif, la municipalité a décidé de reprendre la procédure de révision en tenant compte des
observations.
Mme Colette ANELARD CADERBY a indiqué qu’il faudra quand même se conformer au règlement du
SAR.
Le Maire lui a répondu que oui. Que le PLU doit être conforme au SCOT qui doit l’être avec le SAR.
Il a toutefois demandé à Mme Colette ANELARD CADERBY ce qui lui fait dire que le PLU n’est pas
conforme au SAR.
Mme Colette ANELARD CADERBY lui a répondu qu’il s’agit des réserves de la REGION et de la
CDPENAF.
Le Maire lui a répondu que ce ne sont pas des avis conformes du fait que la prescription de la révision du
PLU est intervenue en 2011.
La municipalité travaille à nouveau sur le projet de révision du PLU en tenant compte des avis afin de se
mettre en conformité à tous les niveaux.
Il a ajouté que s’agissant des projets de collège et de complexe hôtelier, la municipalité ne veut pas perdre
davantage de temps car les financements sont là. Les projets vont donc avancer avec un PLU modifié.
Mme Colette ANELARD CADERBY a demandé s’il y avait bien 189 emplois qui allaient être créés pour les
avironnais sur le complexe hôtelier.
Le Maire a répondu que ce sont des normes. Que les emplois seraient créés pour les personnes titulaires de
diplômes.
Dès la première pierre, la municipalité travaillera avec le Pôle Emploi et le porteur de projet sur les besoins
en postes à pourvoir afin d’anticiper avec les avironnais qui auront fait des formations nécessaires, au
préalable, pendant la construction du complexe.
Mme Colette ANELARD CADERBY s’est interrogée sur la réussite de ce projet alors que l’auberge Les
Fougères n’avait elle-même pas tenu dans le temps.
Le Maire a répondu que bientôt l’auberge Les Fougères allait renaître sur le Tevelave, malgré la période
difficile qu’elle a connu.
Il a ajouté qu’il y a aussi quatre autres hôtels prévus sur le territoire. Des investisseurs privés ont d’ailleurs
déjà réalisé des études de marché.
Mme Christelle ETHEVE VADIER a souhaité intervenir sur les différentes observations de l’opposition qui,
selon elle, avait tendance à jeter le discrédit sur la politique mise en œuvre par la majorité.
Concernant les questionnements et remarques faites sur l’implantation de l’hôtel, l'initiative n’est pas
publique mais privée.
Elle a souligné le fait que si des promoteurs souhaitent investir sur le territoire, c’est qu’ils ont déjà évalué le
projet, réalisé des études de marché et identifié les risques sur des fonds propres.
La Mairie ne peut alors qu’accompagner des investisseurs qui souhaitent développer l’activité économique
sur le territoire.
S’agissant de l'emploi, la municipalité travaille avec des partenaires (mission locale) sur l’anticipation des
besoins et il va de soi que la municipalité accompagnera les avironnais dans les différentes formations.
soda OL
Elle a rappelé qu’aujourd’hui il ne faut pas penser à l’offre en termes de restauration et d'hébergement, mais
penser à l’offre en termes d’activités touristiques : le Tevelave possède un potentiel touristique inéluctable
dont on a déjà vu la pertinence.
C’est pourquoi la municipalité souhaite aujourd’hui accompagner toutes les démarches dans le cadre des
projets à caractère touristique et économiques.
M. René VLODY a demandé si le PLU avait été retoqué.
Le Maire a répondu qu’il prenait des raccourcis.
La municipalité a stoppé la marche de la procédure de révision car elle a identifié un certain nombre de
problèmes et qu’elle préfère s’y préparer afin de mieux avancer.
M. René VLODY a souhaité savoir combien d’hectares il reste à urbaniser sur le territoire.
Le Maire lui a répondu que la nouvelle mandature a hérité de ce qui restait.
Dans le SAR de 2010 il reste à peu près cinquante hectares que l’ancienne mandature avait déclassés et sur
lesquels elle n’a laissé que 9 hectares, dont 2 au Tevelave et 7 sur le reste du territoire. C’est d’ailleurs pour
cette raison que dans le cadre de ce PLU, la priorité est donnée aux éléments structurants, tels qu’un collège,
des structures touristiques, en vue de rendre le territoire attractif et de créer une certaine mixité fonctionnelle
du territoire ainsi que des logements sociaux.
Il faut savoir que même si la municipalité doit tout faire entrer dans ces 9 hectares, elle a encore une marge
supplémentaire notamment par la mise en place en 2019 et l’application dès 2020, des PPRI (Plan Prévention
pour Risques d’Inondation).
Ces zones ont impacté facilement 13 hectares de terrains constructibles. La collectivité a donc pu bénéficier
de cette constructibilité pour positionner ses projets. C’est d’ailleurs pour cela qu’il a été possible de
répondre à la demande de logements à travers ce PLU, et bien plus qu’il n’en faut.
Non seulement il est possible de répondre à l’attractivité économique du territoire au travers des hôtels, mais
également via d’autres projets et équipements publics, tels qu’un EPHAD, la Maison de la Biodiversité, le
collège.
Mme Colette ANELARD CADERBY a souhaité savoir, si une commune peut mettre des emplacements
réservés sur une zone agricole.
Le Maire lui a répondu que oui à la condition où il est donné à ce terrain une orientation autre que
l’agriculture, comme par exemple la construction de logements sociaux telle que la Loi SRU l’impose, sous
peine d’application de pénalité d’un montant de 90 000 euros voir même de 405 000 euros.
Le Maire a indiqué qu’il était nécessaire de répondre aux obligations de la Loi SRU s’agissant d’une révision
de PLU,
La municipalité doit trouver des terrains où pourront se construire des logements sociaux. C’est d’ailleurs ce
qui a été fait. Bien entendu, il n’est pas question de déclasser des terrains avec une surenchère auprès des
propriétaires, mais il est possible de les mettre en réserve, c’est-à-dire qu’on affectera directement le projet
sur le terrain. Le propriétaire ne pourra donc le destiner à autre chose.
Il a souligné que cette procédure est bien cadrée.
Mme Suzette RIVIERE est intervenue pour dire que c’est une belle initiative de créer des hôtels et des
logements car tous ces projets permettront à terme de créer de l’emploi, et en amont de former des jeunes, de
faire appel à des prestataires.
Cependant, elle se questionne sur le devenir du projet du centre commercial, car la Commune a quand même
selon elle, une belle population et qu’il y a matière à en posséder un.
Le Maire lui a demandé si elle fait allusion au terrain en face du Carmel. -33-
Madame Suzette RIVIERE lui a répondu que oui.
Le Maire a répondu qu’il faut savoir que ce n’est pas le rôle d’une Mairie de lancer des commerces.
Toutefois, elle agit comme un activateur de cette dynamique commerciale. Le terrain a d’ailleurs été vendu à
un privé pour la réalisation de ce projet mais à ce jour, le permis de construire a été retiré par le promoteur
qui devrait représenter un projet redimensionné et adapté à la fois au contexte du terrain mais aussi financier.
Mme Christelle ETHEVE VADIER a ajouté que la Commune a émargé avec 4 autres communes de la
CIVIS sur le dispositif « Petites Villes de Demain », dans lequel l’ensemble des collectivités travaillent sur
toute la perspective des fonctions notamment en matière de mobilité, d’urbanisme, de sécurité et d’économie
du territoire.
Sur le questionnement de l’opposition relatif à l’utilité d’implanter des structures à caractère économique sur
la Commune, elle a souligné qu’elle rencontrait un nombre important de promoteurs qui souhaitent investir
sur le territoire, d’où l’intérêt aujourd’hui d’avoir une réflexion globale, car il s’agit de programmer sur du
long terme.
S’agissant du centre commercial et dans la mesure où ce projet évoluerait dans un autre sens, elle a rappelé
que cela reste un point important pour la municipalité en tant que catalyseur et vecteur sur l’initiative privée.
Mme Colette ANELARD CADERBY a demandé où se situe ce projet de complexe hôtelier.
Le Maire a rappelé qu’il y avait 4 hôtels de programmés sur le territoire, dont 2 qui ne nécessitent pas
d’évolution du PLU (l’auberge Les Fougères au Tevelave et une petite résidence au Brûlé).
Un autre qui se trouve à la Ravine Sèche dans une zone préférentielle du SAR qui pose moins de problèmes
et le dernier qui se situe sur le Chemin Numéro UN, entre le Jardin des Tortues et le Chemin Cendrine.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération en date 05 Novembre 2010 relatif à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme de
la Commune ;
A été invité à décider :
> D'ENGAGER la procédure de déclaration de projet n°1 pour la création d’un nouveau collège
emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune des Avirons.
> D’APPROUVER les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable engagées
en application des articles L. 103-2 et L. 103-3 du Code de l’urbanisme dans le cadre de la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU relative au projet de construction
d’un nouveau collège ;
> D’AUTORISER le Maire ou son représentant à procéder aux mesures de publicité et de
notification requises par les textes et à accomplir toutes les formalités nécessaires l’exécution de
cette décision.
> DE NOTIFIER la présente délibération conformément aux articles L 153-11 et L 132-13 du
Code de l’Urbanisme aux différentes personnes publiques associées :
“ Au Préfet ;
“Au Président de la Collectivité Régionale ; _34-
“ Aux Présidents des Chambres Consulaires : CCI, chambre des Métiers, Chambre
d'Agriculture ;
“ Au Président de la CIVIS ;
“ Au Président du Parc National ;
“ Au Président du SMEP SCOT.
> Une fois le dossier finalisé, à prendre acte :
© De la nécessité de saisir la Mrae et la CDPENAF ;
o De la tenue d’une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées et
consultées.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à la majorité absolue (3 abstentions : Mme Colette ANELARD CADERBY -— M. René VLODY -— M. Raphaël RIVIERE par procuration), a décidé :
> D'ENGAGER la procédure de déclaration de projet n°1 pour la création d’un nouveau collège
emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune des Avirons.
> D’APPROUVER les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable engagées
en application des articles L. 103-2 et L. 103-3 du Code de l’urbanisme dans le cadre de la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU relative au projet de construction d’un nouveau collège ;
> D’AUTORISER le Maire ou son représentant à procéder aux mesures de publicité et de
notification requises par les textes et à accomplir toutes les formalités nécessaires l’exécution de
cette décision.
> DE NOTIFIER la présente délibération conformément aux articles L 153-11 et L 132-13 du
Code de l’urbanisme aux différentes personnes publiques associées :
“ Au Préfet,
"Au Président de la Collectivité Régionale,
“ Aux Présidents des Chambres Consulaires: CCI, chambre des Métiers, Chambre
d'Agriculture
“ Au Président de la CIVIS,
“ Au Président du Parc National,
“ Au Président du SMEP SCOT.
> Une fois le dossier finalisé, a pris acte :
© De la nécessité de saisir la Mrae et la CDPENAF,
o De la tenue d’une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées et
consultées.
& &
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AFFAIRE N°9/ Construction d’un complexe hôtelier
o Prescription de la déclaration de projet n° 2 emportant mise en compatibilité
du PLU au titre du Code de l’Urbanisme et fixant les modalités de
concertation
1- LE CONTEXTE ET L’INTERET GÉNÉRAL DU PROJET
Le Maire a rappelé au Conseil Municipal que la Commune doit accroitre son potentiel de
développement économique pour rééquilibrer son territoire et pouvoir offrir de l'emploi. Dans ce cadre, un
investisseur est prêt à implanter un hôtel 4 étoiles de 84 chambres sur un site d’environ 2 hectares à hauteur
du chemin n° 1.
L’implantation d’une telle structure est susceptible de générer la création de 150 emplois sur le
territoire. Elle présente en conséquence un intérêt général certain. _-35-
II - IMPLANTATION DU PROJET
Ce projet se situe sur la parcelle cadastrée AR 1 495. Le site retenu est pertinent dans la mesure où il
présente les caractéristiques nécessaires à une offre hôtelière (altimétrie convenable, vue sur locéan, site
verdoyant, avec une ambiance nature, altitude offrant de la fraicheur, facilités d’accessibilités.).
Il se situe en limite de la zone préférentielle d’urbanisation. Le territoire n’offre pas d’autres
potentiels fonciers à même de répondre aux exigences nécessaires au déploiement d’une telle offre.
II - PROCÉDURE D’ÉVOLUTION DU PLU
L’implantation envisagée de cet établissement étant située en zone agricole (zone Apf), le projet
n’est pas compatible avec le PLU en vigueur. Une évolution du PLU est donc nécessaire.
Il a été proposé de faire évoluer le document d’urbanisme par une déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU, au titre des articles L. 300-6, L.153-54 et R.153-15 du Code de
l'Urbanisme. La procédure se justifie par le caractère d’intérêt général du projet.
La mise en compatibilité du PLU envisagée viserait à adapter les règles d’urbanisme, afin de
permettre l’implantation du projet.
Cette évolution du PLU fera, en outre, l’objet d’une évaluation environnementale afin de limiter
l’impact sur l’environnement. La mise en compatibilité du PLU avec évaluation environnementale requiert
l’organisation d’une concertation préalable relative à la mise en compatibilité du PLU, conformément à
l’article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme.
En application de l’article L. 103-3 du Code de l'Urbanisme, il incombe à l’organe délibérant de la
commune de définir les objectifs et les modalités de la concertation.
IV - LES OBJECTIFS ET LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION
1° Les objectifs de la concertation
La concertation est de permettre au public de débattre :
De objectifs et principales orientations liés à l’évolution du PLU rendus nécessaires pour la
réalisation du projet hôtelier ;
v”_ Des enjeux socio-économiques de l’évolution du PLU ;
"Des impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire ;
“Des modalités d’informations et de participation du public après la concertation préalable.
2° Les modalités de la concertation
Les dates et lieux de la concertation seront précisés par arrêté municipal.
Il est prévu la mise à disposition du dossier de concertation qui pourra être consulté sur le site
internet de la commune et à la Direction de l’Urbanisme de la Commune aux jours et heures habituels
d’ouverture au public.
Le public disposera de différents moyens pour faire connaître ses observations pendant cette période
de concertation :
En les consignant dans le registre qui accompagnera le dossier qui sera mis en place dès
l’ouverture de la concertation préalable dans les bureaux de la Direction de l'Urbanisme de la
Commune ;
v”_ En les adressant par écrit à la Commune ; SG
Y”_ En envoyant un message électronique à l’adresse : urbanisme@mairie-avirons.re
3° Les modalités d’information
Huit jours au moins avant le début de la concertation, le public sera informé par un avis rappelant les
dates de début et de fin de la concertation, son objet, et précisant des modalités pratiques :
Ÿ”_ Par voie d’affichage à la mairie ;
Ÿ”__ Par voie dématérialisée sur le site internet de la commune ;
Ÿ”_ Par voie de publication locale dans un journal.
Cette concertation fera ensuite l’objet d’un bilan qui sera approuvé par l’organe délibérant de la
Commune. Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique dans le cadre de la procédure de déclaration de
projet emportant la mise en compatibilité du PLU. Le dossier comprendra également l’évaluation
environnementale.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération en date 05 Novembre 2010 relatif à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme de
la Commune ;
A été invité à décider :
>. D'ENGAGER la procédure de déclaration de projet n° 2 pour la création d’un complexe
hôtelier emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune des
Avirons.
> D’APPROUVER les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable engagées
en application des articles L. 103-2 et L. 103-3 du Code de l’urbanisme dans le cadre de la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU relative au projet de construction
d’un complexe hôtelier ;
> D’AUTORISER le Maire ou son représentant à procéder aux mesures de publicité et de
notification requises par les textes et à accomplir toutes les formalités nécessaires l’exécution de
cette décision.
> DE NOTIFIER la présente délibération conformément aux articles L 153-11 et L 132-13 du
Code de l’Urbanisme aux différentes personnes publiques associées :
"m Au Préfet;
“ Au Président de la Collectivité Régionale ;
“ Aux Présidents des Chambres Consulaires : CCI, chambre des Métiers, Chambre
d'Agriculture ;
“ Au Président de la CIVIS ;
“ Au Président du Parc National :
“ Au Président du SMEP SCOT ;
> Une fois le dossier finalisé, à prendre acte :
o De la nécessité de saisir la Mrae et la CDPENAF ;
o De la tenue d’une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées et
consultées.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à la majorité absolue (3_contres : Mme Colette ANELARD CADERBY -— M. René VLODY — M. Raphaël RIVIERE par procuration), a décidé :
rade 7
>. D'ENGAGER la procédure de déclaration de projet n° 2 pour la création d’un complexe
hôtelier emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune des
Avirons.
> D’APPROUVER les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable engagées
en application des articles L. 103-2 et L. 103-3 du Code de l’urbanisme dans le cadre de la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU relative au projet de construction
d’un complexe hôtelier ;
> D’AUTORISER le Maire ou son représentant à procéder aux mesures de publicité et de
notification requises par les textes et à accomplir toutes les formalités nécessaires l’exécution de
cette décision.
> DE NOTIFIER la présente délibération conformément aux articles L 153-11 et L 132-13 du
Code de l’urbanisme aux différentes personnes publiques associées :
“ Au Préfet,
“ Au Président de la Collectivité Régionale,
"“ Aux Présidents des Chambres Consulaires : CCI, chambre des Métiers, Chambre
d’Agriculture,
“ Au Président de la CIVIS,
“ Au Président du Parc National,
“Au Président du SMEP SCOT.
> Une fois le dossier finalisé, a pris acte :
o De la nécessité de saisir la Mrae et la CDPENAF,
o De la tenue d’une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées et
consultées.
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AFFAIRE N° 10/ Acquisition et portage par l’EPFR des terrains cadastres AT 726 — 727 — 735 (ex
422p) situes rue Merlo destinés à la réalisation de logements aidés par la
SHLMR
o Passation d’un avenant n° 1 à la convention d’acquisition foncière et de portage
n° 01 21 02 à intervenir entre la Commune, la CIVIS, la SHLMR et l'EPFR
+ Rapporteur : M. Jean Daniel DENNEMONT
Le Maire a rappelé à l’assemblée que l” E.P.F. Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes
acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue
de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité l'EPFR pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci-
dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre d’une opération de
logements aidés.
Par délibération en date du 26 novembre 2021, la Commune a approuvé les termes de la convention
01 21 02 à intervenir entre la Commune, la SHLMR, et l’EPFR et autorisé le Maire ou en son absence le ler
Adjoint à signer la convention.
Par convention n° 01 21 02 signée le 30 janvier 2022 et reçue au contrôle de légalité le 1% février
2022, il a été convenu :
œ De l’acquisition par l'EPF Réunion de la parcelle suivante :
AT 422p AUa + 5650 m° * Cts CADET Néant _-38-
* À parfaire ou à diminuer suivant DMPC
æ Des conditions de portage et de rétrocession desdits immeubles à la commune ou son repreneur dans un
délai de TROIS ans à dater de leur acquisition, en vue de la réalisation d’une opération de logements
aidés comprenant à minima une proportion de 60 % de logements aidés ;
æ De la désignation de la SHLMR en qualité de repreneur à la convention.
Par acte notarié en date du 30 décembre 2022, l’'EPF Réunion a acquis les parcelles AT 726-727 et 735 issues
de la division de la parcelle AT 422, d’une superficie de 6 008 m2.
La vente du bien a fait l’objet d’une exonération de la plus-value immobilière et des taxes sur les terrains nus
devenus constructibles au titre des articles 150-U-IIT, 1529 et 1605 nonies du CGI dont le montant a été précisé à l’acte.
La SHLMR, désignée comme repreneur à la convention 01 21 02, a pour projet la réalisation d’un programme
de logements dénommé « Philippe Pelops » portant sur 47 LLS constituant une proportion de 100% de logements aidés.
Au vu de cet exposé, les éléments essentiels contenus dans l’avenant n°1 à la convention sont repris ci-après :
1. Le montant d’acquisition a été ajusté au vu des nouvelles surfaces, s’élevant désormais à la somme de
999 485.69 € au lieu de 1 000 050 €.
2. La vente du bien a fait l'objet d'une exonération de la plus-value immobilière, et des taxes sur les terrains
nus devenus constructibles, au profit du vendeur, au motif que l'EPFR s'est engagé à rétrocéder le bien à
un bailleur social dans le délai de trois ans à compter de son acquisition.
L’avenant n°1 prévoit à cet égard les engagements de la Commune ou de son repreneur relatif au
remboursement éventuel du montant des exonérations bénéficiant au vendeur au titre des taxes susvisées,
dans l’hypothèse où le bien ne pourrait être revendu à la SHLMR dans un délai maximum de 3 ans. Le
montant de cette exonération, tel qu’indiqué par le notaire à titre indicatif, mais non limitatif, s’élève à
DEUX CENT QUINZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE DEUX EUROS (215 962 €).
3. Conformément à la convention Cadre signée entre la CIVIS et l’'EPFR en date du 25 juillet 2019 afin de
répondre aux besoins en termes de logements définis dans le PLH, l’EPCI s’engage à verser à l’EPF
Réunion une subvention d’un montant de 30 % calculée sur le prix d’acquisition des terrains (hors frais)
dès lors que la Commune ou son repreneur a pris l’engagement ferme de respecter une proportion d’au
moins 60 % de logements aidés.
La SHLMR, désignée comme repreneur à la convention 01 22 02, a pour projet la construction de 47 LLS
sur les biens objets du présent avenant soit 100% de logements aidés.
Le montant de la subvention de la CIVIS à laquelle cette opération pourrait être éligible est de 299 845.71
€.
4. Par délibération en date du 1° décembre 2022, le Conseil d'Administration de l’'EPFR a approuvé la
possibilité de verser une subvention lors de la cession du foncier à la Commune ou son repreneur d’un
montant maximum de 30 % du montant total du prix du/de(s) terrains (hors frais), dans la limite d’un
montant maximum de 300 000 euros par opération, dès lors que le membre de l’'EPF Réunion ou son
repreneur a pris l’engagement de réaliser sur ces terrains une opération de logements comportant au
moins 60 % de logements de LLTS et LLS avec un taux maximum de 50 % en cumulant les bonifications
issues des conventions cadre signées avec les EPCI et les subventions EPFR en faveur du logement.
Compte tenu de la subvention de l’EPCI susvisée, la subvention de l'EPFR est de 20% du montant total du prix
du terrain, soit 199 897,14 €.
Mme Colette ANELARD CADERBY a demandé où se situe le foncier concerné et a dit qu’il serait judicieux
de joindre un plan cadastral à chaque rapport faisant référence à un projet, pour une meilleure localisation du
foncier concerné.
Le Maire a précisé que le projet se situe au niveau de la rue de l'Océan. _-39-
Il a été proposé au Conseil :
> D’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention 01 21 02 à intervenir entre la Commune, la
CIVIS, la SHLMR et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées.
> D’autoriser, le Maire, ou en son absence le premier adjoint, à signer l’avenant n°1 à la convention
d'acquisition foncière n° 01 21 02 annexée à la présente avec la CIVIS, l'Etablissement Public Foncier de
la Réunion et la SHLMR et toutes pièces y afférentes.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé :
> D'’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention 01 21 02 à intervenir entre la
Commune, la CIVIS, la SHLMR et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux
conditions sus-évoquées.
> D’autoriser, le Maire, ou en son absence le premier adjoint, à signer l’avenant n°1 à la
convention d’acquisition foncière n° 01 21 02 annexée à la présente avec la CIVIS,
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion et la SHLMR et toutes pièces y afférentes.
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AFFAIRE N° 11/ Vente d’une partie de la parcelle AM 1470
o Société JWH Promotion
Le Maire a porté à la connaissance du Conseil qu’en vue de la réalisation d’un programme de
logements sociaux au Ruisseau en contre-bas de la RD11, la société JWH Promotion a sollicité de la ville la
cession d’une partie de la parcelle AM 1 470. Ce terrain jouxte directement un ensemble parcellaire dont
ladite société s’est rendue propriétaire. L’opération projetée porte globalement sur la réalisation d’un
programme de logements sociaux évalué à un potentiel de 99 logements.
La parcelle communale AM 1 470 totalise une emprise de 2 496 m°. La cession est envisagée sur
1500 m° (à parfaire ou à diminuer suivant DMPC).
Le pôle d'évaluation domaniale par avis en date du 11 juillet 2022 a fixé la valeur vénale des 1500
m° à 264 000 euros.
Par courrier en date du 30 janvier 2023, la société JWH a marqué son accord pour une acquisition à
ce prix.
Mme Colette ANELARD CADERBY a souhaité avoir de plus de renseignements concernant le promoteur.
I lui a été répondu qu’il s’agit d’un promoteur privé qui revendra la totalité de l’opération, comme toute
opération de logement social, en principe à la SHLMR qui porte l’opération.
Mme Colette ANELARD CADERBY a demandé où se situe le foncier concerné.
Le Maire lui a répondu que le terrain se trouve au niveau du Sentier des Pêcheurs et qu’il s’agit des terrains
de la famille RIVIERE.
Le terrain communal faisant partie de cette même zone, son emplacement permettra de gagner en logements
sociaux, dans la continuité de cette opération.
Le Service des Domaines a d’ailleurs fait une évaluation du foncier de 1500 m? à 264 000 euros. -40-
Le Conseil Municipal a été invité à :
> Autoriser la vente de la partie de la parcelle AM 1470 soit 1500 m°? au prix de 264 000 euros à la
société JWH.
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint, à signer :
o Tout document afférent à la présente délibération,
o L'acte de vente correspondant.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A autorisé la vente de la partie de la parcelle AM 1470 soit 1500 m? au prix de 264 000 euros à
la société JWH.
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint, à signer :
o Tout document afférent à la présente délibération,
o L’acte de vente correspondant.
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AFFAIRE N° 12/ Lotissement Les Jamblons
o Rétrocession de voie du lotissement
o Partie de la parcelle AN 1085
o Rectification de la délibération n°5 du 06 Octobre 2022
Le Maire a rappelé au Conseil sa délibération en date du 06 Octobre 2022 par laquelle, il a décidé d’intégrer dans le domaine public communal les emprises de la voirie située en partie haute du lotissement les Jamblons.
Cette décision était motivée pour des raisons de facilités de gestion et d’accessibilité à la parcelle acquise dans le cadre du Fonds Barnier-Route des Poivriers.
Le propriétaire Monsieur APAYA Michel avait, par courrier en date du 22 avril 2022, marqué son accord pour la rétrocession à la Commune de l’emprise foncière concernée.
Le Conseil Municipal avait décidé d’accepter la rétrocession et l’intégration de l’emprise de voie concernée dans le domaine public conformément au projet de plan de division, ce à titre gratuit.
Par courrier en date du 23 Janvier 2023, l’office notarial en charge de l’acte nous ayant rappelé le principe d’interdiction des libéralités au profit des collectivités, il a été demandé au Conseil de se prononcer sur ladite rétrocession à un euro symbolique.
Le Conseil Municipal a été invité à:
> Réitérer l’acceptation au profit de la Commune de la rétrocession de la voirie susvisée afin de l’incorporer dans le domaine public communal ;
> Dire que le transfert de l’emprise sera effectué par acte notarié :
> Dire que cette rétrocession a lieu à l’euro symbolique ;
> Autoriser le Maire ou en cas d’absence, le premier adjoint :
o A effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine publie communal de la voie ; o À signer l’acte notarié correspondant.
> Dire que tous les frais de rétrocession ainsi que l’acte notarié seront pris en charge par la Commune. -41-
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé :
> De réitérer l’acceptation au profit de la Commune de la rétrocession de la voirie susvisée afin de
l’incorporer dans le domaine public communal ;
> De dire que le transfert de l’emprise sera effectué par acte notarié ;
> De dire que cette rétrocession a lieu à l’euro symbolique ;
> D’autoriser le Maire ou en cas d’absence, le premier adjoint :
o A effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le
classement et l’intégration dans le domaine public communal de la voie ;
o A signer l’acte notarié correspondant.
> De dire que tous les frais de rétrocession ainsi que l’acte notarié seront pris en charge par la
Commune.
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AFFAIRE N° 13/ Signature du contrat de sécurité de la commune des Avirons dans le cadre du programme « Petites ville de demain »
Rapporteur : Mme Christelle ETHEVE VADIER
Le programme Petite Ville de Demain vise à permettre aux 1 600 communes inscrites de mener à bien les projets de revitalisation de leur territoire. L’objectif est d’améliorer les conditions de vie des habitants de ces communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités (appui financier, soutien en ingénierie, etc.). La sécurité publique étant une composante à part entière de la qualité de vie des habitants, il a été décidé de donner la possibilité aux élus d’inclure un volet sécurité dans leur projet « Petites Villes de Demain ». 1 s’agit d’appuyer cette démarche de développement territorial par la signature d’un contrat de sécurité déclinant localement l’ensemble de l’offre de protection de la Gendarmerie nationale.
En ce sens, l’Etat et la Commune des Avirons se mobilisent conjointement pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population. Acteurs de la politique de sécurité, chacun dans leur champ de compétence respectif, mettent en œuvre des moyens adaptés pour faire face aux enjeux de sécurité. Par l’intermédiaire de ce contrat, le but recherché est de renfoncer davantage cette priorité de l’action publique, par des engagements réciproques permettant d’accentuer la sécurité et la protection du territoire.
Une offre de protection sur-mesure déclinée localement par la gendarmerie.
En fonction des enjeux locaux, la gendarmerie propose des actions articulées autour des grandes fonctions qu’elle assure : prévention / protection, contact avec la population et les élus, partenariat, intervention.
Les objectifs principaux définis sont :
Lutter contre l’économie souterraine et les trafics de stupéfiants : en identifiant les secteurs
touchés par la délinquance et en déterminant une stratégie d’action, en signalant les points de
deal pour un traitement rapide, en mettant en place des actions de prévention auprès des écoles
et associations ;
Lutter contre les cambriolages et vols liés à l’automobile : en mettant en place des actions de
préventions et en diffusant des messages d’information via les moyens de communication de la
commune ;
Ÿ Lutter contre les nuisances multiformes relatives à la tranquillité et à la salubrité
publique : en menant des actions de prévention à destination de la population, en coordonnant
des actions avec la police municipale, en identifiant les établissements contributeurs aux
atteintes à la tranquillité publique et en mettant en œuvre des mesures en lien avec les services
de la préfecture et du procureur, en prenant en compte les dépôts sauvages des déchets et
abandon d’épave sur la voie publique ;
ee -42-
Lutter contre les rodéos motorisés : identifier les lieux de parcours de rodéo et aménagement
ciblé par la commune, mener des campagnes de prévention ciblée etc.
Y Réaliser des rencontres de prévention concernant l’hygiène alimentaire auprès des
restaurateurs.
La collectivité s’engage à intégrer les enjeux de sécurité dans les domaines qui lui sont propres.
Les modalités du partenariat par objectifs sont présentées à la convention en annexe.
Pour garantir la bonne dynamique de la présente convention, un comité de pilotage présidé par le Maire sera réuni deux fois par an pour dresser un bilan des actions menées. La gendarmerie sera représentée par le commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Pierre, le commandant de la communauté de brigades de L’Etang-Salé ou le commandant de la brigade des Avirons.
Le contrat est signé pour une durée de 3 ans.
M. René VLODY a comparé toutes ces belles intentions à un catalogue. Il a regretté que la municipalité
mesure le territoire des Avirons à des villes telles que Paris ou Chicago, où la drogue circule de partout et où
existent des scènes de violence et de cambriolage.
Mme Christelle ETHEVE VADIER a constaté que l’opposition a une tendance facile à vouloir exagérer ce
que la mandature actuelle expose.
Elle a expliqué que si dans le dispositif « Petites Villes de Demain » il est mentionné les différents axes de
travail, c’est tout simplement parce que cette réalité existe bien sur le territoire des Avirons.
La déclinaison de ces axes de travail est le résultat d’un travail de coordination réalisé entre la Commune via
son service de police municipale et les forces de gendarmerie nationale qui eux, sont confrontés à ces
problématiques sur le territoire. Elle a invité Mme Colette ANELARD CADERBY à se rapprocher des
services de la police municipale et de gendarmerie nationale pour avoir un avis éclairé sur la réalité du
terrain.
Elle a conclu en disant qu’il s’agit de ramener de la raison et de la proportionnalité dans les interventions.
C’est de la prévention, pour que justement la Commune ne devienne pas comme la ville de Chicago.
Le Maire a ajouté que la municipalité est beaucoup dans la prévention et que c’est une réelle opportunité de
pouvoir travailler en partenariat avec les forces de gendarmerie sur ces axes de sécurité publique.
a indiqué entendre les arguments de la majorité, mêmes ci ces derniers ne sont pas convainquants car au
regard des objectifs définis au programme, c’est une impression d’insécurité qui se dégage.
M. Alphonse HOARAU a renchéri en disant que la mandature actuelle prend ses responsabilités dans un
souci de sécurité vis-à-vis de la Commune : « faire de la politique, c’est prévoir ».
Le Conseil a été invité à :
> Valider les termes du contrat de sécurité entre l’Etat et la Commune des Avirons ;
> Procéder à la désignation d’un élu référent sécurité qui siégera au comité de pilotage et sera en
contact permanent avec les services de la gendarmerie ;
> Donner pouvoir au Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir les formalités
nécessaires à la bonne ’exécution de ce contrat.
> Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à la majorité absolue (3 abstentions : Mme Colette
ANELARD CADERBY - M. René VLODY - M. Raphaël RIVIERE par procuration), a décidé
de :
ssl se _43-
> Valider les termes du contrat de sécurité entre l’Etat et la Commune des Avirons ;
> Désigner Mme Christelle ETHEVE VADIER référente sécurité qui siégera au comité de
pilotage et sera en contact permanent avec les services de la gendarmerie ;
> Donner pouvoir au Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir les formalités
nécessaires à la bonne ‘exécution de ce contrat.
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AFFAIRE N° 14/ Opération EMMANUEL ROCHE -— 23 PLS
o Octroi de garantie d’emprunt a la SHLMR
+ Rapporteur : M. Jean Daniel DENNEMONT
L’opération EMMANUEL ROCHE se situe près de l’école du Ruisseau, elle est composée d’une diversité de logements (14 PSLA, 18 LLTS, 34 LLS, 23 PLS, et une surface commerciale).
Dans le cadre du financement des 23 PLS, la SHLMR sollicite la garantie de la Commune pour trois
lignes de prêt :
PLS Foncier PLS construction CPLS Construction
Montant du prêt 1 018 981,00 1 504 811,00 1 786 412,00
Type Prêts aidés de l’Etat Prêts aidés de l’Etat Prêts aidés de l’Etat
pure ctisscutent de 60 ans 40 ans 40 ans
M. René VLODY a souhaité savoir quel est l’intérêt pour la Commune de garantir des emprunts et quels en
sont les risques.
M. Jean Daniel DENNEMONT a répondu que l'intérêt est général car le souci de la municipalité est de
s’intéresser à la population.
Le nombre de logements sociaux étant insuffisant, il a ajouté qu’il est nécessaire de le garantir afin de
pouvoir apporter des réponses, pour les années futures, aux nombreuses familles Avironnaises, aux jeunes
qui ont besoin de s’émanciper et de prendre leur indépendance ainsi qu’aux familles habitant à l’extérieur du
territoire et qui souhaitent revenir aux Avirons.
Parallèlement, il a rappelé l’obligation pour les collectivités de réaliser un certain nombre de logements
sociaux sous peine d’application de pénalités.
M. René VLODY a remercié M. Jean Daniel DENNEMONT pour sa réponse très longue même si celle-ci ne
répond pas à sa question. Il a fait savoir qu’à aucun moment il n’a déclaré être anti-social, que sa question
était naïve et qu’il ne s’agit en aucun cas de politique.
Le Maire a confirmé à M. René VLODY que sa question est effectivement naïve. Il a indiqué que l’intérêt
est que ces logements sociaux se fassent.
M. Alphonse HOARAU a rajouté qu’il s’agit-là d’un dispositif légal. A4
Mme Colette ANELARD CADERBY a observé qu’il est bien de construire, mais que la Commune ne parle
en aucun cas d’accession à la propriété.
M. Jean Daniel DENNEMONT a rétorqué que même s’il ne s’agit pas des mêmes dispositifs que l’on a
connu à une époque notamment avec les L.ES qui ne sont plus avantageux, il est mentionné au rapport une
opération de 14 PSLA, c’est-à dire 14 Prêts Sociaux Locatifs Accession.
Depuis la suppression du dispositif d’Allocation Logement Accession par le gouvernement d’Emmanuel
MACRON en 2017, ce dispositif de LES a complètement explosé en vol, ce qui n’a plus permis
malheureusement et au grand regret de tous, de pouvoir faire ces LES Accession qui permettaient à de
nombreuses familles n’ayant pas les moyens de pouvoir bénéficier d’un logement.
Il a rajouté que le dispositif accession PLSA qui est soit- disant fait à la base pour les gens qui n’ont pas
beaucoup de moyens, exige d’avoir, lors de la constitution du dossier, un CDI ainsi qu’un salaire conséquent
afin de pouvoir rembourser de prêts pouvant être à hauteur de 900 euros.
Ce dispositif supplémentaire proposé par la SHLMR permettra ainsi à quelques familles d’accéder à la
propriété.
Mme Colette ANELARD CADERBY a souhaité savoir où se situe ces 2 opérations.
M. Jean Daniel DENNEMONT a répondu que les projets se situent à côté de l’école du Ruisseau.
Mme Colette ANELARD CADERBY a demandé comment s’est faite cette dénomination d’« Emmanuel
Roche ».
Le Maire a répondu que cela a déjà été mentionné lors d’une précédente séance de Conseil Municipal.
A chaque future construction de logement ou création de rue, la municipalité nommera l’opération par le
nom d’une personnalité qui a marqué l'Histoire des Avirons.
Il a donné l’exemple de Philippe PELOPPS esclave africain. Emmanuel ROCHE, quant à lui, est l’un des
premiers horticulteurs de la Réunion qui avait exploité les terrains agricoles. Ce personnage fascinant a
inventé le système d'irrigation avec des tuyaux en bambous. Il était connu et reconnu par les anciens de
l’époque.
Il a ajouté que d’autres dénominations de ce genre allaient également avoir lieu dans le futur.
Madame Colette ANELARD CADERBY a souhaité savoir quel est le quota escompté par la commission
d'attribution pour les Avironnais.
Le Maire a précisé que ce n’est pas uniquement la Commune qui décide. Il y a l'Etat et le Département.
Il a rappelé que M. Jean Daniel DENNEMONT a à cœur à défendre le cas des avironnais lors des
commissions. Toutefois, restent les questions de statut et des critères d’éligibilité. Lors de l’opération
Charles Emilien Grondin au Tevelave, la municipalité a tiré son épingle du jeu car la quasi-totalité des
locataires sont avironnais.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2252-I et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 144202 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et
consignations ; _-45-
A été invité à :
> ARTICLE 1 : accorder la garantie de la Commune à hauteur de 100,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 310 204,00 euros souscrit par l’emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du Contrat de prêt N° 144202 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4310204,00
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente.
> ARTICLE 2 : préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
> ARTICLE 3 : s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> ARTICLE 1 : a accordé la garantie de la Commune à hauteur de 100,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 310 204,00 euros souscrit par l’emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du Contrat de prêt N° 144202 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4310204,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente.
> ARTICLE 2 : a précisé que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
> ARTICLE 3 : s'est engagé pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
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AFFAIRE N° 15/ Opération EMMANUEL ROCHE -— 34 LLS
o Octroi de garantie d’emprunt à la SHLMR pour l’opération Emmanuel ROCHE
— 34 LLS
+ Rapporteur : M. Jean Daniel DENNEMONT
L'opération EMMANUEL ROCHE se situe près de l’école du Ruisseau, elle est composée d’une diversité de logements (14 PSLA, 18 LLTS, 34 LLS, 23 PLS, et une surface commerciale).
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Dans le cadre du financement des 34 LLS, la SHLMR sollicite la garantie de la Commune pour deux
lignes de prêt :
Plus Horizen Plus Foncier Horizen
Montant du prêt 3 251 488,00 1 248 468,00
Type Prêts aidés de l’Etat Prêts aidés de l’Etat
Durée de l’amortissement 40 ans 60 ans
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 144103 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS
A LOYER MODERE DE LA REUNION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
A été invité à :
> ARTICLE 1 : accorder la garantie de la Commune à hauteur de 100,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 499 956,00 euros souscrit par l’emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du Contrat de prêt N° 144103 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 499 956,00
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la
collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne
se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à Punanimité :
> ARTICLE 1 : a accordé la garantie de la Commune à hauteur de 100,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 499 956,00 euros souscrit par lemprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du Contrat de prêt N° 144103 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 499 956,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : a précisé que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la
collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne
se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
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Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
> ARTICLE 3 : s'est engagé pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
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AFFAIRE N° 16/ Présentation du rapport d’activité du SIDELEC
o Exercice 2021
Conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, le Président du SIDELEC a adressé au Maire un
rapport retraçant l’activité de l’établissement pour l’année 2021.
Ce rapport doit être communiqué au Conseil en séance publique.
Le Conseil Municipal a été invité à prendre acte du rapport mis à sa disposition en séance de Conseil
Municipal.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris acte du rapport mis à sa disposition
en séance de Conseil Municipal.
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AFFAIRE N° 17/ Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
Le Maire a informé le Conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.
Marchés publics : MAPA
Le listing des dépenses engagées dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT est consultable à la Direction
Générale des Services.
Délivrance de concessions dans le cimetière :
Le listing des concessions délivrées dans le cimetière est consultable en Mairie, auprès de la Direction
Générale des Services.
Le Maire n’a pas jugé utile d’exercer le droit de préemption de la Commune sur les intentions de vente
listées ci-dessous :
Parcelle SurfT. Surf A. PLU Propriétaire Adresse Renoncé le
AD0825 AD0827 862 Ud GRONDIN Berthe rue des longoses 20/01/2023
AI0943 335 Ud GOUPIL Patrick route du Tévelave 20/01/2023
AD1581 376 Ud SODEGIS route du Tévelave 23/12/2022
AR007E 874 Ucl GRONDIN Marie Sonia chemin Miel Vert 21/12/2022 AE0167
CTS A11073 739 Ud GALDIN/PAYET/CADET rue Paul Hermann 20/01/2023
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AP0301 830 Ud/Apf |THIA KIME Marie impasse de la Source 25/01/2023
AE0098 652 Ucl MATHIER Anja chemin Miel Vert 25/01/2023
AD1308 535 Ud FRANCOIS David rue Françis Rivière 25/01/2023
no 624 Uc GARAGNAN Eugénia chemin de Ligne 25/01/2023
AP0910 ; ë 497 Ud DEVEAUX Jean route de la Ravine Séche 25/01/2023
AP0914
AI0973 316 Ud NASSAU René Claude route Hubert Delisle 25/01/2023
AD0919 2039 Uc CTS RIVIERE ruelle des cyprès 25/01/2023
AM1532
AM1534 7948 86 Udi BOICHARD Claude chemin Oulia 25/01/2023
AM1535
AS0965 275 Uc DROLE Louis Marco rue du Stade 25/01/2023
AM1305 320 Ub2 CTS HIBON chemin Olivier Almar 25/01/2023
AD1454 354 Udi FONTAINE Jean Bernard rue Françis Rivière 25/01/2023
AMIS ven du Général de AM1456 358 Ua SCI SEPIA G k ° F 25/01/2023
AM1460 aus
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Et les membres ont signé.
Pour expédition conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire
Julie Rose MEZINO Eric FERRERE
Le Maire certifie que le présent document
a été reçu à la Sous Préfecture de ST-PIERRE
LE | 09 MARS 2023
Publié le: 0 Q MARS 2023
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de La Réunion (Tribunal administratif de La Réunion ; 27, rue Félix Guyon, CS 61107, 97404 Saint-Denis Cedex ; Tél._: 02 62 92 43 60;
Fax : 02 62 92 43 62 ; greffe. ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu ‘elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même
être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.