Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1 PV DU 15 DEC
Procès Verbal - 1 PV DU 1 MARS
Procès Verbal - 1 PV DU 24 AVRIL
Procès Verbal - 1 PV DU 13 JUIN
Procès Verbal - 1 PV DU 12 MAI 2023
Procès Verbal - 1 PV DU 26 NOV
Procès Verbal - 1 PV DU 6 DEC
Procès Verbal - 1 PV CM DU 03 03 2023
Procès Verbal - 1 PV DU 5 AVRIL
Procès Verbal - 1 PV DU CM DU 06 DECEMBRE 2024
Procès Verbal - 1 PV DU 24 FEV
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Avirons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV DU 24 FEV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
F Le Maire certifie que le présent document a été reçu à la Sous Préfecture de ST-PIERRE
LE | 05 AVR. 202? F É
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 24 FEVRIER 2022
Par suite d’une convocation en date du 15 février 2022, les membres composant le Conseil
Municipal de la Commune des AVIRONS se sont réunis à la Mairie le 24 février deux mille vingt-
deux, à dix-huit heures, sous la présidence de Monsieur Eric FERRERE, Maire de la Commune.
La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le 15 février 2022.
Il a été procédé à l’appel nominal des conseillers.
Présents : M. Eric FERRERE - M. Alphonse HOARAU - Mme Line Rose BAÏILLIF - M. Jean
Daniel DENNEMONT - Mme Christelle ETHEVE-VADIER - M. Fabrice PAYET — Mme Reine
Claude ROPAULD LENCLUME - M. Frédo FERRERE -— Mme Nadia ROCHE LESQUELIN - M.
Jean Hugues LESQUELIN - M. Pierrot CANTINA — Mme Patricia QUICLET - Mme Suzie
CUVELIER - M. Jean Max ROPAULD - Mme Marcella MAZEAU - Mme Lise Marie DANDIN -
Mme Marie Hélène RICQUEBOURG -— M. Bruno CORÉE -— Mme Christine BARET -— M. Jean
Christophe HOAREAU -— M. Laurent LENCLUME -— Mme Julia DUBOURG BEGUE -— M. Stéphane
VARCOURT - Mme Julie Rose MEZINO - M. Emile PERMALNAICK -— M. René VLODY - Mme
Colette ANELARD CADERBY - Mme Annick SEVERIN -— Mme Roseline LUCAS - Mme Suzette
RIVIERE - M. Raphaël RIVIERE.
Procuration : Mme Nathalie CALTEAU a donné mandat à Mme Patricia QUICLET.
Absent : M. Paul FORT
Secrétaire: Le Maire propose la candidature de Madame Julie Rose MEZINO comme
secrétaire de séance. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales et à l’unanimité, Mme Julie Rose MEZINO est désignée pour en assurer les fonctions.
Le Maire a constaté le quorum.
Il a ensuite procédé, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a désigné Mme Julie Rose MEZINO pour remplir les
fonctions de secrétaire. Pt / D TL
e
61, avenue Général de Gaulle — 97425 LES AVIRONS
Tél. : 0262 38 02 66 — Télécopie : 0262 38 09 65 Les affaires suivantes étaient portées à l’ordre du jour :
1) Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2021
2) Orientations budgétaires 2022
o Compte principal
3) Orientations budgétaires 2022
o Service annexe de la régie funéraire
4) Modification du tableau des emplois
o Création d'emplois
5) Règlement définissant les conditions générales d’utilisation (CGU) du guichet
numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)
6) Plan local d’urbanisme - modification simplifiée n° 5: définition des modalités de mise
à disposition du public du dossier
7) Cession foncière
o Partie de la parcelle AN 908
8) Dénomination de voie
9) Mise à la réforme d’un véhicule communal
10) Présentation du rapport d’activité du SIDELEC
o Exercice 2020
11) SPL Avenir Réunion
o Rapport du mandataire Exercice 2020
12) Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
& &
&
AFFAIRE N° 1/ Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2021
L'article L.2121-23 du CGCT stipule que les délibérations du Conseil Municipal sont signées
par tous les membres présents à la séance.
Le règlement intérieur du Conseil prévoit dans ce cadre que chaque procès-verbal de séance est
mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Le procès-verbal de la séance du 26 novembre a été transmis aux élus. Il a été également tenu à
disposition en séance.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a adopté le contenu du procès-
verbal de la séance du 26 novembre 2021. & &
&
AFFAIRE N° 2/ Orientations budgétaires 2022
o Compte principal
L’article 2312-1 du CGCT amendé par la loi NOTRE du 07 août 2015 stipule que dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux
mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat et la délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée
délibérante.
En outre, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport doit comporter une
présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Doit y figurer notamment
l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations et du temps de
travail.
Par ailleurs, la loi du 22 janvier 2018 précise que le débat d'orientation budgétaire doit préciser
les objectifs concernant :
& L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de la section de fonctionnement ;
& L'évolution du besoin de financement annuel.
La délibération doit être transmise, en sus du représentant de l’ Etat, au président de l'EPCI.
Dans ce cadre, pour l’année 2022, le Conseil Municipal a été appelé à débattre de ce rapport
pour les différents comptes de la Commune. RAPPORT D’ORIENTATIONS 2022
COMPTE PRINCIPAL
À. Quelques données démographiques statistiques sur la Commune (source INSEE)
La population légale totale au 1® janvier 2019 entrée en vigueur en 2022 s’établit à 11 684
habitants.
Densité de la population (nombre d'habitants au km?) en 2018 428,1
Superficie en 2017, en km? 26,3
Variation de la population : taux annuel moyen entre 2013 et 2018, en % 0,1
Nombre de ménages en 2018 4414
Naissances domiciliées en 2020 130
Décès domiciliés en 2020 65
Nombre total de logements en 2018 5030
Part des résidences principales en 2018, en % 87,91
Part des résidences secondaires (y compris les logements occasionnels) en 2018, en % 3,22
Part des logements vacants en 2018, en % 8,86
Nombre de ménages fiscaux en 2020 4982
Médiane du revenu disponible par unité de consommation en 2019, en euros 18790
Taux de pauvreté en 2019, en % 29
Emploi total (salarié et non salarié) 4043
Taux d'activité des 15 à 64 ans en 2018 74,1
Taux de chômage des 15 à 64 ans en 2018 25,9
B. Quelques éléments sur le contexte financier national
La Loi de Finances 2022 mise sur la dépense et l’investissement pour favoriser la croissance
économique. En 2022, le déficit de l’État devrait atteindre 153,8 milliards d’euros mais, après deux ans
caractérisés par un budget destiné à faire face à la crise, la situation des finances publiques devrait
s'améliorer.
Une croissance prévisionnelle de 4 % (contre 6,25 % en 2021) pourrait ainsi faire diminuer le
déficit public à 5 % du PIB en 2022 (contre - 8 % en 2021) ; entre cette baisse et la reprise économique,
le taux d’endettement de l’Etat passerait ainsi à 113,5 % du PIB, contre 115,3 % l’an dernier.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) 2022 des collectivités s’élève à 26,8 milliards
d'euros. Elle est stable. La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, en légère
augmentation, de 5 millions chacune, s’élèveront à 95 millions d’euros.
Par ailleurs, après une première étape en 2021, la taxe d’habitation (TH) des 20 % des ménages
les plus aisés est encore réduite par une exonération de 65 %. C’est en 2023 que la TH sur les résidences
principales sera supprimée pour tous les contribuables. Enfin, le budget prolonge la mise en œuvre du Plan de relance. Les mesures accélèrent
notamment la transition écologique : poursuite du dispositif de rénovation énergétique des logements,
soutien au secteur au fret, développement des énergies renouvelables, soutien fiscal aux entreprises de
transport maritime et fluvial qui s’engagent dans la transition écologique lors du renouvellement de leur
flotte.
Des amendements du gouvernement ont introduit deux mesures annoncées en juillet 2021 par le
président de la République :
— Le plan d’investissement pour bâtir la France de 2030 (34 milliards d’euros dont 3,5
milliards d’euros de crédits dès 2022) ;
— La création d’un revenu d'engagement pour les moins de 26 ans sans emploi ou formation.
Un autre amendement gouvernemental crée un « bouclier tarifaire » de 5,9 milliards d’euros
destiné à contenir la hausse du prix du gaz (en modulant la taxe intérieure sur la consommation de gaz
naturel qui s’ajoute au gel des prix de vente du gaz à leur niveau d’octobre 2021) et du prix de
l'électricité, par une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Ce bouclier
s’appliquera du 1% février 2022 au 31 janvier 2023. Le gouvernement pourra également bloquer
exceptionnellement en 2022 la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 %, en dérogeant
aux tarifs proposés par la commission de l’énergie afin de lisser la hausse des prix.
Le FCTVA : L'application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du
FCTVA est actée. Avec la mise en place de l’application dédiée nommée ALICE (automatisation de la
liquidation des concours de l’Etat), l’éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus fonction de sa
nature juridique mais de son imputation comptable. La mise en œuvre se fait progressivement sur 3 ans
pour les dépenses éligibles réalisées à partir du ler janvier 2021 pour les collectivités percevant le
FCTVA l’année même de la dépense (EPCI à fiscalité propre, communes nouvelles..), en 2022 ou en
2023 respectivement pour les perceptions en N+1 et N+2.
C.Le contexte financier communal
1. En dépenses :
1.1 L’effort de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement doit se poursuivre :
L'élaboration du budget primitif 2022 s’inscrit dans le cadre de dotations de l’Etat stabilisées.
Les charges générales et les dépenses de personnel doivent demeurer un point particulier d’attention.
Pour rappel, nos dépenses réelles de fonctionnement ont connu l’évolution suivante :
2016 2017 2018 2019 2020 2021
-1,54% -0,02% -0,45% +10,69% -4,52% +1,25%
En 2021, l’évolution des dépenses est contenue. Toutefois, le poste charges générales demeure
extrêmement sensible avec une évolution de plus 10,32 %. Les dépenses de personnel évoluent
notamment du fait des mesures gouvernementales re-valorisatrices +2,14 %.
1.2 La maîtrise de la dette via le suivi du ratio de désendettement
Depuis 2018, l'Etat souhaite contrôler l'opportunité du recours à l’emprunt effectué par les
collectivités locales de manière à ne pas laisser dériver son impact sur les dépenses de fonctionnement.
5 Il souhaite ainsi mesurer l’autofinancement dégagé en lien avec la maîtrise des dépenses. Ces objectifs
s'appliquent aux communes de plus de 10 000 hab.
Ainsi, aux différents principes de :
“Vote en équilibre de chaque section ;
Ÿ Couverture du remboursement annuel des capitaux d’emprunt par les ressources propres ;
Ÿ_ L’estimation sincère des dépenses et des recettes.
Un 4% principe financier est venu s’ajouter : le ratio de désendettement ou capacité de
désendettement qui vise à dire en combien de temps une commune mettrait à rembourser toute sa dette
si elle y consacrait l’intégralité de son épargne brute. Ce ratio se mesure de la façon suivante :
ENCOURS DE DETTE AU 31/12 (résultat mesuré en années)
divisé par
l’'EPARGNE BRUTE
Pour rappel pour atteindre ces objectifs, l’Etat fixe les plafonds à ne pas dépasser. Il fixe une
norme autour de l’endettement des communes. Ainsi, pour les communes, le seuil limite est de 11 ans et
le seuil critique de 13 ans.
La moyenne 2021 de la commune des Avirons est de 4,34 années.
Ce ratio est très correct et nous permet d’envisager sereinement un niveau de recours à
l’emprunt sur 2022.
2. En recettes :
Le budget 2022 ne connaît pas d’impacts majeurs. L’octroi de mer évolue correctement avec
un pourcentage prévisionnel de plus 6,85 %.
La réforme de la taxe d’habitation se poursuit comme prévu avec le mécanisme de correction
qui tend à assurer la non perte de recettes par la Commune avec la récupération de la part
départementale.
En matière de contrats aidés : L’Etat poursuit son dispositif Parcours Emplois Compétences
(PEC) avec un taux plus favorable pour l’emploi des jeunes.
Au sein du quota annuel de la Commune, il n’y a plus de pourcentage imposé pour l’emploi des
moins de 26 ans. Le quota total attribué à la Commune en 2022 devrait être sensiblement équivalent à
celui de 2021. La prospective propose de tabler sur un taux de remboursement moyen de 60 %.
Synthétiquement, malgré un contexte financier qui demeure contraint, l’analyse offre des
perspectives plutôt positives pour 2022. Le budget 2022 va se construire sur les grandes lignes
suivantes :
Ÿ”_ Un niveau d’endettement maîtrisé ;
Ÿ Une épargne correcte ;
Ÿ Des dotations stabilisées et une dynamique pour l'octroi de mer ; Ÿ
Ÿ
Des bases fiscales tablées sur une évolution de 1,8 % sans augmentation des taux de
taxes foncières ;
La poursuite de la maîtrise des dépenses de personnel en intégrant les surcoûts liés à
la revalorisation indiciaire pour les agents rémunérés base « smic » (plus 148 000
euros), l’ajustement du régime indemnitaire de la catégorie C (plus 35 000 euros), la
prime inflation (plus 26 000 euros), les avancements de grades, les recrutements
nouveaux avec compensation des départs en retraite (04) ;
Des efforts continus pour contenir l’évolution des charges générales ;
Une dynamique d’investissement moyenne de 8 millions d’euros.
Les éléments cités ci-dessus nous conduisent aux perspectives chiffrées ci-dessous
détaillées. *9]991109
ayjou
auSiedo
,p
nvoAIU
un
.p
USHUIEU
9p
SJIOJJe
saj
aIAIMSINnod
mod
nuaj
219
Juouwunrosqe
BIA9P
J199/q0
399
‘9,
T'T
2P
S2818U9
Sep
[Jo]
np
ajeLuIxXEUU
ossney
oun
ns
29svq
752
29sodo1d
anopoofen
vT
‘4,
2p
Nue
un
& SO8IEU9
599
9P
UOIMIOA9,[
JONLUI]
R JOFJIOA
BIA9P
SHANO9[[09
8]
‘TTOT
UAH
‘SOULIISIA
9P
JUIOd
UN
JUMP
SARIQUYS
S981IEU9
ST
‘SaNUAIUO9
JUAWAIEGOIS
ane
nd
JUO
[TOC
U9
JUSWUUOTOUO]
9p
Sosuodop
ST
DE
T'T
%9S'T
DIT
T+
2D6T
TT
DES
Y
%69
‘OT
|
SF'O-
%T0‘
0"
DES"
I-
DOI'T
UOTMIOAT
sappuuordosxs
OC
OT
OT
LT
IST
£99
PI
IS
SS
OI
s981ey)
(SV99
3u0p)
OS9
OS9
OS9
pI9
££6
TT9
IT£
VTE
OLE
6Sÿ
S99SI9A
suopuoaqnS
suogedprnied
98€
93€
PEXS
LOS
ÿSE
LEE
8£€
ISE
69€
09€
39
juo3uyuo
96€
96€
967
pot
687
S6C
90€
TET
SOC
LyT
Jmpoid
9p
uonenuy}y
OST
OT'T
Dr
ET
TI+
%81-
DIT
DSTI"
|
298
T-
DSL
T-
%6F
S-
UOTN]OA
(ET)
1etpu98
006
T
0€8
T
OLLT
£99T
96£T
1T6
T
ILOT
SOLT
9O8LT
ST6
C
o1gpoeavo
%
so31ey)
%SO'T
9090'°T
9098'T
DIT
9bEO'T
%6T'0
%6L'0
DoHT'T
EST
%H9'9
UOHNIOAH
009
6
00$
6
OS£
6
060
6
668
3
808
8
£8L
8
vIL3
166
8
8€r
8
puuosiod
9p
ss$1eu)
pToz
£TOT
TTOT
Ke
OTOT
6I0T
STOT
LTOT
9OTOT
STOT
SHANNV
IA
US) JUSURUUOTOUO]
9P
SOJO9I
SOSUSd9P
UA
799SUSIAUD
9118)98pNQ
UOINIOA9
J9
SJUOPI99.1A
S991.10X9
SO]
ANS
S9JW09
S9P
21NJ0NAS
EI
9P
[PAdEY
°U 909'T+
:
|
-
+
;
:
À
‘
GET
UOHNIOAT
OO
U09
ETENT
O9!
099
I
O9!
pi
OYLI
68PI
IStI
LETI
SYPI
I£bI
99404
* ‘ING
1U0p)
:
S97J9991
S917NVY
%0
%0
%0
%8L8
|
Dr
DSTI
|
Dr.
|
%69°9-
%IT'9
UOTNIOA
LT6
LT6
LT6
TS6
9€8
OL3
8£0
I
898
I
988
I
S9PIE
SJU1JU09
suOresuodu0;)
%0
%0
%0
ObLL'O"
|
HO9T-
|
DEE
Dob'I-
|
r89-
TE
ET"
|
UOUNJOAT
vEO
I
veo
I
VEOI
|
por
CrOT
6S0
I
£TO
I
8£0
I
9LTT
3IBNETIO}
u0n6J0(
RIT
+
|
DSST+
|
DES
%L6
0+
oo.
#68
7
|
%oLO'T
HOPMIOAEZ
(sSuoymnu
Sexv]
IdA)
0€9
O£9
O£9
879
|
91r
LO9
996
SI9
CL
OLr
S9XEJ
39
SJOdUII
Sony
0
0
0
0
0
0
0
0
SOI
OL9
JS
£80 I
£80
I
€SOT
| £SOI
196
£LOT
SOIT
£8T I
Lyo
I
ITO
I
SJUBANGIB)D
/SHXE
L
%08'T
%S8'T
%8'T
D
EG
|
HSTY
VOH'E
%ST'S
VE
DOTE
%8T'9
UOUN]OAT
-
(sagoosi]
Suonvsuadiuo2
594D)
806
T
LS8T
LO8
T
SLT
LES
T
I67T
GET
IETT
991
T
660
T
S3J291IP
SUOHNqLJUOT)
DE
%v
DE89
|%I9OT
|LETT
|LLO
|
60
|DEIT
|
%r
DS6T
|
UOHNJOAT
86€
L |
€ESIL
|
LO69
|
S9ÿ9
|
pr8S
|
zI9S
SS9S
ÉÉRS,
|
OCES
L'or
S
JU
9P
10190
rot
€tOT
zz0T
|IzOZ
0707
6107
8T07
LTOT
9107
STOZ
| SHANNV
JUSUBUUOTOUO]
9P
SA[O91
S9)0001
VA S'agissant de 2021, la Commune a bénéficié d’une dynamique. Cette situation s’explique par la reprise de
l’activité courant 2021 malgré un climat conjoncturel qui s’est assombrit fin d'année 2021 : l'inflation, les difficultés
d’approvisionnement et la dégradation de la situation sanitaire sont venus freinés l’activité au quatrième trimestre
2021. En 2022, l’activité économique devrait mieux résister aux résurgences de la crise sanitaire. La dynamique
notamment sur les recettes de l’octroi de mer doit se poursuivre et les recettes en provenance de l’Etat demeurées
stables. En conséquence, il est proposé une trajectoire globalement stable en recettes pour les trois années à venir.
En termes d’analyse budgétaire, ces hypothèses nous conduisent à :
(Pdt-ch)
É he
Recettes propres
d’investissement et
subventions
A
Q
2 306 1 401 | 2 982 3 023 4 901 6 804 9 138
2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024
Excédent brut de}, 650 | 2987 | 2012 | 1501 | 817 | 1213 | 2835 | 2406 | 2522 | 2618 fonctionnement
Résultat financiér| Le | Dos | 264 | -268 | -273 | -2a7 | 235 | -222 | 197 | -169
6 000 5 000
La simulation montre qu’une fois le remboursement de la dette effectué notre marge d’autofinancement se
maintient grâce au bon niveau des subventions des investissements. La Commune retrouve une épargne brute
confortable. Les marges sont restaurées.
En 2022, si la prospective est respectée, le niveau d’épargne pourra être maintenu.
S'agissant de l’investissement, les réalisations et prévisionnels de réalisations sont les suivants :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses
d'investissement des | 5677 | 2526 | 3247 | 5094 | 6576 | 4172 | 9 399 12 000 | 10250 | 7 000 chapitres 20,21,23 et 27
En recettes d’investissement, les prévisionnels proposés sont :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Produit des emprunts 647 1 500 1 376 2171 1 739 1 500 500
Ressources propres (FCTVA,
Taxe d’amenag, subventions) 1 401 2 982 3 023 4901 6 804 9 188 6 000 y/C RAR
Epargne 931 381 -350 38 1 535 1137 1 223
TOTAL recettes 2 932 4 863 4 049 7 200 10 078 11 825 7 723
Résultats de l’exercice (RI-DI) -315 -231 -2527 3027 679 -1575 723
; Ein 2 679 2 364 2 133 Résultats antérieurs (2016) (2017) (2018) -394 2 633 3 312 1 737
Résultats finaux 2 364 2 133 -394 2 633 3 312 1 737 2 460
10 La Commune confirme la restauration de son fonds de roulement en 2021. Toutefois, il faut demeurer vigilant
sur le programme d’investissements. En effet, la programmation 2022 est importante. Malgré une épargne
relativement correcte, il est nécessaire de recourir à une enveloppe d'emprunt conséquente. Pour sauvegarder nos
marges, il est nécessaire d’étaler, dans le temps, la programmation pour rester dans la capacité maximale
d'investissement de l’ordre de 8 millions.
Pour 2021 :
Les restes à réaliser devraient s’élever :
“ En dépenses à : 3 705 376,00
“ En recettes à : 3 7196 422,00
L’exécution en dépenses devrait s’établir :
“ En investissement : les réalisations à 9 626 600,07
“ En fonctionnement : 14 621 480,63
L'’exécution des recettes devrait s’établir à :
“ En investissement : 8 709 415,59
“ En fonctionnement : 16 843 503,28
L’épargne brute devrait avoisiner les 2 600 000 euros.
L’épargne nette devrait être de l’ordre de 1 535 000 euros.
La section d’investissement devrait bénéficier d’un résultat affecté de 826 138 euros. Le résultat net
disponible au BS devrait s’élever à 1 395 884 euros.
Perspectives à court terme
L'ensemble des données développé ci-dessus montre que nous avons su rétablir notre niveau d’épargne. Il
convient maintenant de maintenir ce niveau. Ce maintien passe notamment une gestion rigoureuse des effectifs
communaux et des charges générales.
1. S'agissant des effectifs communaux
Pour 2022, la prospective prend en compte :
Ÿ_ Un recours strict aux contrats PEC œuvrant au sein des différents services. Le quota d’appel aux PEC
doit se limiter à un maximum de 155 contrats pour l’année ;
L'impact des mesures nationales notamment en termes de revalorisation des rémunérations,
L'impact financier de la décision politique de revaloriser le régime indemnitaire des agents de
catégorie C ;
La prise en compte du GVT ;
Les impacts des orientations politiques sur la réorganisation des services : notamment la nécessité de
SOS
Ki
K
renforcer le service technique, la mise en œuvre du portage de repas à domicile, le confortement de
la police municipale ;
Ÿ Le montant des dépenses sera ajusté au regard des départs en retraite : 04 départs en cours d’année ;
Ÿ L'augmentation prévisionnelle des dépenses sera cantonnée à un maximum de 2,86 %.
nl Pour rappel la structure des effectifs est la suivante :
2016 2017 2018 2019 2020 2021
92 91 104 111 108 100
Dont Dont Dont Dont Dont
Emplois titulaires 8 A 8 À 12 A IT À IT À FA
17 B 17 B 16 B 14 B 14 B 15B
67 C 67 C 76 C 86 C 83 C 76 C
Non titulaires CDI 44 40 27 18 23 19
Contractuels 20 32 39 47 49 58
Apprentis 4 3 2 O 0 0
Emplois d'avenir 29 19 2 0 0 0
PEC 158 142 156 140 130 148
TOTAL 347 327 330 316 310 325
En 2021, le temps de travail :
Ÿ”_ Temps complet : 181 agents
Temps non complet : 144 agents
Ÿ”. agent titulaire en disponibilité, 1 agent titulaire en congé parental et 1 agent non titulaire en congé sans
traitement
En 2022, l'effectif global devrait atteindre un prévisionnel d’environ 336 (plus 6 contractuels, plus 7 PEC agents, plus 1 titulaire avec des mouvements notamment sur les départs en retraite (moins 4).
12 987
€0'260
6PE6
HT
A18
SU
680
6,
%E0'T
ES'9£0
6688
%67'0
p5'+OZ
808
8 X6L'0
EL'ObECSLS
MbPT
CS/SPPILS
O'P68
0668
1V10L
iO/AIG#
000
i0/AIG#
j
iO/AIGH
0/AIG#
i0/AIG#
i0/AIG#
edo
ap uofesuadu0
spuoy
ne SUONNAUUO
7E8ÿ9
iO/AIG#
000
i0/AIG#
0
i0/AIG#
0
%00'007-
0
IO/AIG#
JEEEDDT
i0/AIG#
0
0
SOSJAAIP
SAEIDOS
Sa81EU)
SN
8/79
987
GL'LO9SC
HET'ET
LLS68T
LOT.
DEGSGIZ
X66'0-
VEOLTLT
YHOSO-
EL'ObP/T
HDI
82'8LS
LR
T9'L8T
LT
a1)eueud-|IEABI
NP
SUDSPEN
5/9
jo/AIG#
000
io/AIG#
0
jo/AIG#
0
jo/AIG#
0
tt
0
#9006-
S9Z8PT
L9'TZ6
PT
S2192up
SaJEIIWIES
214
7/79
0/AIG#
,000
i0/AIG#
4
%00'00T-
0
HES
8T-
683
%8T0t-
ODOSTT
WUVTI-
ODGEGT
00PITT
eBesshueldde,
e sal]
Safe20S
SUONES
HO)
/6p9
0987
TEVSSIT
HIEZ
00607
%082I
0078702
%06S
O0ZST8T
OHUGET
OUSPILT
%9P78-
ODEPOST
6€9/LS8
[ElIUE
JUSUIRIUONS
np
auy
ne
JUaUIESION
969
Y98'7
pS8E9S
9090
EPSESEL
YPBE
QUEGOEL
HPETT
DSZBEOL
O(WHES9
2628809
HEBDE
E9SCO6S
80'66L
Ep
jPuUosJad
aoueinsse
nod
SUO/ES0)
66p9
9987
VEEDOSZT
HLEG
LBVPP
HET
KES
L-
TOUSLEIT
WEPET-
OBSETEZT
W6PET
ODGEBLST
WIPT
OUYALIIT
OTIIT
EX
JIPaSSE
NE
SUONESN0)
69
#987
6T8Sp68
607
16185698
%E0Y
0ÿ'O0T
888
ST
€E080ESS
%L0'P
T6 TOEOES
OYPOT
ITEOB/6L
L6ST9C8L
Sole leu
ap
SaSSIE)
XNE
SUONESHOT
EGg
#987
€t806668
KL6L
00609€8
YOPT
00'EE
VLL
%667-
00'0/9
€9L
%68'
0061
/8L
YTbe
O0SISOS
00989
09
JeSSIn,]
€ SUONESNOT
TSp9
i0/AIGH
; 00'0
i0/AIG#
À
00
007-
0
W86DE-
ZEOGOET
PBGE
ETS
MDP
TOZLSTE
80'869
9€
squaudde
Sap
SUONEIUNUSY
/Tÿ9
#98
10 ES
06ST
%897
OSTIESDST
KIGOT
bp L6E
LOST
4/62
6THOOTEOT
MB
ESTET/OST
MOE
ETOSLOZT
O9LOT66LT
UOILISSUI,
SIOjAWS
San
897
+9
i0/A1#
,000
|
i0/AIG#
pi
%00'007-
0
WBTO6-
BOTIZST
OYOTEZ
SpSSBPST
HIOOT
SSTOBOL
EE
S66
/9r
AUaNE
p SIOJÜUI3
797H9
#98
6L'8NT
VBST
MBELT
VS'8TC
OPST
66
0-
STOTLCIET
%v'6-
EPOSEGZET
DHETLT
OSL9OHOPT
HETOT
B6CP66PTT
B9CLGHETT
2JlEINjl}
UOU
[aUUOSIad
SUOHEJAUNLIOY
TETH9
0987
686/O8TST
Y9SE-
GETLT
98pT
%LL'8
Sp'866
PS
T
%p8'8
ETOULOIPT
HOT6
SOLONTOET
MOTT
HLESDEGTT
EDEPB/ITT
aJlENAA
[AUUOSJAÙ
SAJULLEPUI
SAANY
TT
#98
SUTGBTS
MERS
GUESETS
IpL-
SD9S
HS
WISTI.
69E6SS
MIOZI
LT009/9
%8b9-
S6LIEO
p0'96b
V9
SU
PUI
19" JBL)
9
[EILE
TUAWUAIAANS
IAN
ZTTHI
0987
GLHITEEZ
HbTt-
LO'2NT
EE
K6L'L
1b'H69
20H
T IS
TRLITOUCC
MUPL
GSbbPeIIC
WIOT
Z9W/SO06T
0906 SET
2e
jauuosJad
ajPdIoUIId
UONEJUNLIEY
TTTH9
0987
HB6LE08
HUB
609608
HbBbT
©
ZOBSESS
OMpBO-
BLZES8O
OMIS
JTOTI6)
OHOLET
OZ8609
TTOBHS
po
12 AJ
SUORES
10)
9£E9
M9BT
OB6SLIT
4887
08697
OMSBD-
©
ODEEZOZ
HS6O
OD8SPOT
EST
OOUSILOR
OHEEO
ODEPILT
O0SS0/Z
TVA
NE S99SI9A
SUONRSNOT
7EE9
MOBT
DOZETGOIT
%E6C
OU6EBLOT
260
ODLOT
M6
0
O0SYLSOT
KENT-
00872907
HEEO
ODTGPSOT
OOET
80T
HOdSUEI)
ap
AUALWESIS
TÉET
T/UT'NI%
ZONPMd
OZ/T'A1%
ICO
61/07
‘13% 0207
81/67
A3
% 6107
LT/8T'A3%
8107
IT/LT'A3%
LOC
9707
SA138
JUNIVN
:SQJUEAIS
SUOTNIOA9
SO]
AJUOSAIA
9SU99P
EI]
AUOUONEISSpN 2. Evolution et caractéristiques de l’endettement :
L’encours de dette au 1/01/2022 s’établit à 11 644 754,89 euros soit 996 euros par habitant.
2016 2017 2018 | 2019 | 2020 | 2021
Encours au 31/12 8 823 8 606 9 256 9737 10 970 11 296
CAF 2 694 1 748 1 232 543 976 2 600
de dus 4,92 7,51 17,91 | 1124 | 4,34
En termes de structure, l’encours compte :
“ Emprunts à taux fixe : 80
" Emprunts à taux indexé livret À ou TAG : 20 %
Le tableau d’évolution de la dette est annexé au présent rapport.
Pour l’année 2022, l’annuité, sur cette base, s’élèvera à :
“ Capital : 1 046 566
m Intérêts : 221 252
3. Opérations d’investissements
Globalement, la Commune escompte, pour 2022, sur un budget global annuel de 15 000 000
euros en fonctionnement et 12 millions en investissement.
En investissement, les orientations proposées sont celles citées ci-dessous, en sachant que cette
année sera essentiellement consacrée à la réalisation des importantes opérations financées au titre du
REACTEU mais aussi au lancement de nouvelles études pour les opérations futures.
Le détail des propositions est retracé au tableau ci-dessous.
Il est également nécessaire d’acter le travail mené avec les autres partenaires institutionnels
pour disposer d’une vision globale des actions proposées.
Ainsi :
Avec la CIVIS :
& Poursuite de la mise en place du programme Petite Ville de Demain en vue de travailler
sur la transformation de la ville pour répondre aux enjeux actuels et futurs en matière
sociales et économiques, pour participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique,
démographique, numérique et de développement.
& Poursuite des actions nécessaires à l’implantation d’une déchèterie sur le territoire, à la
création d’une ZAE, à l'implantation de kiosques à caractère économique,
Ÿ Poursuite de la collaboration pour que la Commune continue à disposer d’un cadre
environnemental correct: déchets, économies d’eau, développement de dispositifs de
récupération des eaux pluviales, assainissement des eaux usées ;
14 & Poursuite de la démarche Porte de Parc et notamment sur 2022 :
o L'aménagement et la valorisation de points d’intérêts sur le Tévelave
o L'amélioration de la signalétique
o L'accompagnement au développement d’activité écotouristique
Avec le Conseil Départemental :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Récupération au maximum des arbres pour alimenter nos pépinières communales ;
Développement des actions d’embellissement et mise en place de chantiers d’insertion en
partenariat avec la SPL EDDEN ;
Développement d’un projet de mise en valeur de la biodiversité sur le Tévelave ;
Poursuite du travail engagé avec le Conseil Départemental pour la délocalisation du
collège Adrien Cadet.
Avec le SIDELEC :
Ÿ Poursuite des actions menées avec le SIDELEC pour favoriser la concrétisation des
actions en faveur des économies d’énergie: exemple alimentation solaire de la cuisine
centrale
Avec l’EPFR :
Ÿ_ Poursuite du partenariat avec l’EPFR pour entamer des négociations pour une maîtrise du
foncier phare pour la Commune.
La Commune, pour sa part,
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Poursuit l’élaboration de la révision de son PLU dans le respect de son projet
d'aménagement et de développement durable ;
Poursuit l’accroissement de l’action sociale au profit des personnes les plus défavorisées
et fragilisées. En 2022 le portage de repas à domicile sera proposé ainsi que la mise en
œuvre de chantiers d’insertion ;
Poursuit son soutien au développement de l’activité économique pour la création
d’emplois en encourageant des porteurs de projets à s’implanter sur le territoire ;
Poursuit le développement du territoire en améliorant le cadre de vie des habitants ; Cette
orientation passe notamment par une action sur le réseau routier, par la création d’espaces
publics mais aussi par l’offre d’équipements publics ;
Les investissements communaux programmés en 2022 sont listés au document ci-joint.
15 OT
00°000
029
9
OS'LGE
6VT
OT
0S'TO£
£IS
OT
|
IGIOL
‘
‘
SIN9U994
S9P
JONU9S
DO
00000
05
JJ-SSOI9
+
JorjIenb
9p
UOSIEIA
8]
2p
neoAIU
ne
nv9,p
xnof)
nvossiny
9j
ns
xnof
3p
Se
un
En
00‘000
07
00‘000
00€
00‘000
07
2IA-2TU99
NP
9S1189,]
9P
21NJ0}
E]
9P
UONOJOY
‘
à
UIRIIO)
X9
HENEE
DHSODCET
SV99
np
uoIsuayxo
Jo
9[UdIoIUNU
291j0d
JUSUUJOU
SAL
19[0A
9948
JIPNSIUUPE
oe
…
00000
0£6
00‘000
Sÿ
(21099,]
2p
Seq
91U09
u9)
nvossiny
ne
JIVd-JXS
NP
UOTESI[EOY
00‘000
000
I
00‘000
091
S'HL
12104
9948
(99SSNEU9-9p-Z9I)
9[[IA
9P
[9JQU,]
2P
UOTBJIIIQRUNI
EI
9P
9JINSINO4
00‘000
00S
00000
0ÿ
(onbiu-onbid
3p
arte)
sABJ8A9
L
nv
nof
9p
ane
sun
.p
uoneSIIEoY
00000
00S
00‘000
0ÿ
‘(UHIOY
ONI
UCI)
SAB[SA9L
np
seg
nof
9p
arte
oun
,p
UONESIIEOU
00‘000
OIL
00‘000
0ÿ
‘(OneS-9n$94
UE]
X9)
9fJIA
-919u99
ne
nof
9p
arte
oUun
,p
UOTESI[EON
00‘000
000
I
00‘000
0
AIIA
QUO
UIWIOUO
NP
XNBABT]
J9
SOPNIA
00‘000
009
00‘000
0ÿ
de)
np
urwuouo
np
xneABn
Je
SapnyA
00‘0000
000
I
00‘000
0ÿ
NAIEE
UIUOUO
NP
XNBABI
39
SOPNJA
00‘000
00$
T
00‘000
00ÿ
(HAS
YA
111enb
‘[auIg
ISNUSS)
SOLIIOA
S9P
UONPSIUIOPOIA]
‘290$
8]
9p
9SSEdUI]
39
[JQU9N
JTUSS
NO
UISSEA
SI0NO1]
AINUTUOT)
00‘000
00Z
‘UNIQUT
UILUOUO
Sn[e}
9P
UONU9I)
‘OIQIATY
SIOULIA
ONI
JUSWIQUINOJAI
9p
AIR
“‘SJULAOQUEIA
S9T
9SsSediu]
“SISITAUIESNOY
ST
JUOUISSHOT
‘9PEIS
Np
91
UOHIOd
:ZZO0T
2LIIOA
2P
UONBSIUISPOUI
2P
AUUBIS01I4
00‘000
OST
DABIRA9L
NP
SAN
9HTIQISS2998
U9
OSIJA]
00000
09
SEISUSJIOU
S9P
ON
9nJ2JS
AUN,P
UONE][[CISU]
00‘6p+
£££
UULULIOH
[ta
‘UND
ST
[JOIN
“ATJU99
NP
SUIS
91094-dYQV-
AUIIAISS2998
U9
9SIJA
OS‘IEL
SOI
2881I8109,1
INOd
YNA
19104
9948
9S1[89,]
9P
298]d
SUIEIUO]
8]
9P
UONENIIQUUNI
9P
XNPABLI,
OS'S06
SOL
I
AIQUIRT)
UILUAU9
NP
JUAUIOBSEUQUUE
p
XNPABII,
00‘T6p
£OY
T
UULULIOH
[nt
21099,]
2P
UONCIIIQUUIN
00‘886
SI8
T
2SEULUAS
np
UOIONNSUOD
00‘000
TS£
I
S2[099
SO]
SULP
SJILIOdS
SaInJISANO9
39
XNEIIX
OO‘F£I
8ST8
I
2ABJSA9L
np
Jiiods
neszejd
np
uoneiriquuo
x
00‘000
009
I
QUOU9Y
QUIAUY
LI
SP
JUOUWIOSSIUOULI]
9P
98BIANO
UN
,P
UOIJESIIPIY
00‘000
001
00000
001
00‘000
00
XNPUNULUO9
SA9IAISS
Sa]
Inod
sjuatuadinbs
39
1a1jiqouu
9p
uonismboxy
00000
0S
00‘000
0S
00‘000
001
UOTJBINEISOI
39
SOIIUIOOS
SIOAIP
SIOIJIQOUW
39
SJOHQJEUI
9p
uonIsMboYy
‘
ISLE
0
00
000
00$
arjont
uoneridoidxs
,p
sayuwepur
snjd
29LMEIA
SPUOL
UIRHOL
aJJIA
EI
Id
aoonp
s1arouoz
uonismboy
00‘000
00€
00‘000
081
00‘000
OTT
dd
SIS1UO}
so8ey1od
SIUSI9JI
tot
€TO7
Tr07
suont19d()
: JUQUWOSSTISQAUL
,P
SUONI9d0
ST En recettes de subventions certaines pour l’année 2022, la Commune peut escompter une enveloppe
globale : 7 500 000 euros
FCTVA : 1 235 000,00
Fonds de concours : 208 000,00
Taxe d'aménagement et autres fonds : 348 000,00
Il nous faut avancer sur nos études pour pouvoir disposer des dossiers techniques et pouvoir solliciter
l'octroi de subventions supplémentaires.
Dans l’immédiat, la Commune ne prévoit pas d'engagements pluriannuels.
Au regard de ces données prévisionnelles, le Conseil a été invité à :
> Prendre acte du rapport sur lequel se tient le débat d’orientations,
> Débattre des orientations budgétaires du compte principal pour l’année 2022,
> Prendre acte de la tenue du débat,
> Approuver les orientations et à les fixer telles que présentées tant pour l’investissement que pour
le fonctionnement.
Le débat a été ouvert.
Au moment de l’ouverture du débat, le Maire a précisé que vous avez été destinataire d’une note qui
vous présente les données essentielles du cadre budgétaire. Avant d'ouvrir le débat, je vous rappelle les
éléments principaux :
Depuis deux ans, les finances publiques ont été fortement affectées par la crise économique et
sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, à la fois sous l’effet de la dégradation de l’environnement
macroéconomique et des mesures de soutien d’ampleur.
L’année 2022 se place sous le signe d’une nette amélioration. Elle sera marquée par la poursuite du
plan de relance mais également par la sortie progressive des mesures d'urgence.
S'agissant des finances locales, le montant des dotations est stable.
La réforme de la taxe d’habitation se poursuit.
Pour ce qui est du contexte financier communal, l’année 2021 nous permet d’envisager plus
sereinement l’avenir. En effet, après deux années (2019-2020) difficiles, l’épargne nette est restaurée.
Le budget 2022 va se construire selon les grandes lignes suivantes :
Ÿ Un niveau d’endettement maîtrisé ;
Ÿ Une épargne correcte ;
Ÿ”_ Des dotations stabilisées et une dynamique pour l’octroi de mer ;
Ÿ” Des bases fiscales tablées sur une évolution de 1,8 % sans augmentation des taux de taxes
foncières ;
Ÿ La poursuite de la maîtrise des dépenses de personnel en intégrant les surcoûts liés à la
revalorisation indiciaire pour les agents rémunérés base «smic» l'ajustement du régime
indemnitaire de la catégorie C, la prime inflation, les avancements et les recrutements nouveaux
avec compensation des départs en retraite (04) ;
sclone -18-
“Des efforts continus pour contenir l’évolution des charges générales ;
Ÿ Une dynamique d’investissement minimale de 8 millions d'euros.
Globalement,
Ÿ_ S’agissant du fonctionnement, en recettes, malgré une nécessaire prudence nous démarrons
l’année avec des points positifs :
"Un prévisionnel d’octroi de mer qui demeure dynamique. Nous escomptons plus 6,85% de
recettes.
"Un remboursement moyen sur les contrats aidés de l’ordre de 60 %
” Une stabilité des dotations.
Globalement nous pensons maintenir quasiment le même niveau de recettes qu’en 2021 :
Ÿ En dépenses de fonctionnement :
“ Nos deux postes les plus importants demeurent les dépenses de personnel et les charges
générales.
" Les dépenses de personnel connaissent un surcoût du fait des mesures re-valorisatrices
imposées par l'Etat qu’il convient d’absorber. Il faut également intégrer une charge
supplémentaire pour absorber le « Glissement Vieillesse Technicité ». Parallèlement, la
Collectivité a besoin de renforcer ses services notamment le personnel technique et la
police municipale. L'équilibre n’est pas facile et les marges limitées. L'objectif pour
2022 sera de cantonner ce poste à une hausse de 2,86 % ;
“ Les charges générales demeurent un point de vigilance. Malgré nos efforts, ce poste
évolue de façon significative.
Le respect des orientations présentées, à savoir une marge d’évolution cantonnée à 2,22 %, devrait
nous permettre d'établir une épargne de l’ordre d’un million d’euros ce qui correspond au minimum
nécessaire pour garder la dynamique d’investissement.
S'agissant de l’investissement, après une année 2021 consacrée à un certain nombre d’études, nous
proposons d’inscrire en 2022 une enveloppe qui va avoisiner les 12 millions d’euros. La majeure partie de
cette enveloppe étant consacrée aux travaux éligibles au financement des fonds européens issus du
programme REACT-EU (REACT-EU : Recovery Assistance Cohesion and the territoires Europe : Plan de
relance écologique et résilience de l’Europe).
Pour les autres opérations, le plan départemental de solidarité territoriale n° 2 nous permet également
de proposer un certain nombre d’actions.
La prospective en recette d’investissement propose ainsi un niveau minimal de 70 % de subvention.
Ceci étant exposé, je vous propose pour 2022 les orientations suivantes :
S’agissant de la planification territoriale :
Nous poursuivons l'élaboration de la révision du PLU dans le respect de notre projet
d'aménagement et de développement durable; La concertation avec les personnes publiques
associées est en cours sur la base d’un projet organisé autour :
o de l'attractivité économique du territoire (espaces dédiés ciblés),
o la maîtrise foncière des espaces voués à la mise en valeur et à la protection de la biodiversité,
o des emplacements réservés pour la production de logements sociaux,
o des terrains destinés à des équipements publics (collège, école élémentaire, déchèterie,
espace de jeux et maison de quartier..….),
o et bien entendu un travail sur les possibilités de rendre constructibles le parcellaire privé.
ssh -19-
Ÿ Nous collaborons avec la CIVIS pour arrêter le schéma directeur en matière d’assainissement
des eaux usées et d’alimentation en eau potable ainsi que sur la mise en œuvre du programme
Petite Ville de Demain. Par ailleurs, la démarche Porte de Parc est poursuivie. Elle visera
notamment à valoriser les points d'intérêts du Tévelave et à accompagner le développement
économique,
Ÿ Nous collaborons avec le SIDELEC pour la mise en œuvre d’un plan en matière
d’enfouissement des réseaux.
Ÿ__ Nous travaillons avec le Conseil Départemental pour :
o La création d’une maison de la biodiversité sur le territoire,
o La poursuite de la sécurisation des routes départementales (Route de La Forêt, RD11, Pont
Bananes..….).
S’agissant des infrastructures :
En matière de voiries, l’année 2022 sera consacrée à:
Ÿ la poursuite des procédures administratives pour la maîtrise foncière des emprises nécessaires à
la réalisation des travaux de la ruelle Carméry.
Ÿ la réalisation des études pour le chemin Bateau, le chemin du CAP, le chemin rené vitry,
Ÿ la réalisation d’un programme de travaux sur une portion rue du Stade, la voie interne au
lotissement Les Bougainvilliers, l’Impasse Les Flamboyants, la création d’une aire de
retournement rue Francis Rivière, la création d’un talus chemin Labrune, la continuité des
trottoirs chemin Bassin Bleu, le sentier Nénél et l’impasse de la source.
les travaux de réfection du radier de la ravine Renone par la création d’un ouvrage de
franchissement.
S’agissant des équipements et espaces publics :
Ÿ Un effort important sera réalisé au profit de la politique sportive par :
“ la création au Tévelave d’un espace couvert sur le plateau Rue du kiosque
“ la construction d’un nouveau gymnase sur le complexe sportif
Ÿ Les écoles vont être dotées de préaux couverts tant au niveau des cours qu’au niveau des
plateaux sportifs. Par ailleurs, la collectivité va poursuivre son programme de mise en
accessibilité.
Ÿ__ La fontaine place de l’église sera réhabilitée ;
“En termes d’études, il convient de lancer :
" Le programme pour les aires de jeux (ex-terrain Bègue-Sartre, terrain rue Bertin, aire de
pique-nique du Tévelave) ainsi que pour la concrétisation du skate-park au Ruisseau.
Ÿ__ Enfin, nous lancerons également une étude pour la création d’un bâtiment administratif sur l’ex-
terrain DECAZE au centre-ville ainsi que pour poursuivre la réhabilitation de l’ Hôtel de Ville.
Pour ce qui est des réserves foncières :
Ÿ_ La Commune fait l’acquisition du terrain appartenant à Louis Yves Grondin à Fonds Maurice en
vue de disposer d’une réserve foncière,
Ÿ__ Des négociations sont en cours pour acquérir :
" Une emprise située à la croisée chemin fonds Maurice RD11 pour la déchèterie et un
équipement sportif de proximité ;
” Les terrains PAYET près de la mairie annexe pour la création de l’arborétum ;
“ Les terrains des héritiers Rivière pour le futur collège.
2
Pour ce qui est des politiques de proximité :
Il va de soi que la Collectivité maintient son soutien au secteur associatif tout en développant une
démarche d'accompagnement à l’autonomie de ce secteur.
…/l.. -20-
Les orientations traditionnelles en matière d'animations culturelles, d'occupation du temps libre sont
également conservées et se concrétiseront selon le contexte sanitaire en vigueur.
Le soutien à l’action sociale demeure un axe fort et la subvention au CCAS ira dans le sens du
développement des politiques en faveur des personnes les plus défavorisées ou fragilisées. 2022, verra
notamment la mise en place du portage de repas à domicile, la concrétisation de deux chantiers d'insertion et
l’accroissement des actions préventives
Pour conclure, nous nous orientons donc vers un budget sur l’année (BP+BS) de l’ordre de 27
millions d’euros.
Mme Roseline LUCAS a souhaité avoir des nouvelles relatives à la route forestière du Tévelave,
notamment concernant les délais, car les Avironnais sont en grande attente.
Le Maire a précisé qu’il faisait référence dans son exposé à la route départementale située entre
l'échangeur de la route des Tamarins et Les Avirons.
S’agissant de la route forestière du Tévelave, il a indiqué que la maïñtrise d'ouvrage appartient à la
Région.
Mme Christelle ETHEVE VADIER a rappelé que concernant la route forestière du Tévelave, il avait
été acté, par l’ancienne mandature, des travaux en deux phases. Au niveau des délais, la crise sanitaire a,
semble-t-il généré un rallongement. Selon les renseignements obtenus de la Région, les travaux auraient dû
commencer normalement à la mi-février. Cependant, compte tenu des dernières intempéries et du cyclone, il
a dû y avoir un décalage et un retard est donc à prévoir. Dans tous les cas, une sécurisation de la falaise est
prévue sur 7 km, de part et d’autre de la route. Les travaux devront se faire d’ici quelques semaines.
Mme Roseline LUCAS a demandé qui va réaliser les travaux.
Il lui a été répondu que c’est la Région. Par ailleurs, il a été précisé que les renseignements ont été
obtenus oralement et qu’à ce jour, la Commune n’a pas été destinataire d’une communication officielle.
Au sujet de la Région, Mme Roseline LUCAS a noté que les partenaires tels que la CIVIS, le
Conseil Départemental, le SIDELEC, l’EPFR et la Commune sont cités et a demandé ce qu’il en est du
partenariat avec la Région. Elle a demandé si cette dernière ne participe pas ou n’a pas voulu participer ou
encore s’il n’y a pas eu de demande.
Le Maire a répondu que, en sa qualité d’Autorité de Gestion, la Région participe sur tous les projets
REACT-EU financés à 90 %.
M. René VLODY a fait la remarque que les projets REACT-EU sont des fonds européens.
Mme Christelle ETHEVE VADIER a rétorqué que le service instructeur dans le cadre des
programmes REACT-EU est bien la Région. L’instruction est effectuée par les services de la Région et la
gestion des fonds européens a été déléguée à la collectivité territoriale régionale.
M. René VLODY a insisté sur le fait qu’il ne s’agit pas de fonds propres de la Région.
Le Maire a précisé que s’agissant du plan de relance régionale existant sous l’ancienne mandature,
nous ne savons toujours pas, à ce jour, si le dispositif sera relancé ou pas.
ssl -21-
M. René VLODY a fait la remarque que dans les investissements listés, il est indiqué la
modernisation des sentiers et voiries, dont le sentier Bihel. Il a souhaité savoir ce qu’il en est du sentier
Mécènes qui jouxte le sentier Bihel.
Il lui a été répondu qu’il s’agit de la même voie.
M. Jean Daniel DENNEMONT a souligné la volonté manifeste de cette nouvelle mandature de
régler le problème du désenclavement. Cette démarche prend du temps, il y a des contraintes et problèmes
dont tout le monde a connaissance. Nous héritons des réalités où il existe malheureusement beaucoup trop de
chemins qui ont été abandonnés, notamment dans les quartiers les plus difficiles. A titre d'exemple,
aujourd’hui, le Chemin La Pointe a été réalisé grâce à l’intervention de la municipalité. Il y a également
d’autres dossiers sur lesquels la municipalité travaille depuis quelques mois, dont la ruelle Carméry, le
sentier Bihel, l’impasse des Capucines sur le Tevelave, et bien d’autres encore. La volonté municipale est
véritablement affirmée depuis que la nouvelle mandature est en place.
Mme Christelle ETHEVE VADIER a indiqué que le débat a été ouvert sur les orientations
budgétaires. En sa qualité d’adjointe à l’attractivité économique et touristique de la commune, elle tient à
préciser que ces orientations sont bien axées dans le cadre de la ligne de conduite et du projet de mandature
qui vise à une mixité fonctionnelle du territoire.
Mme ETHEVE VADIER a complété ses propos en arguant que M. Jean Daniel DENNEMONT a
rappelé les obligations impartis au territoire en termes de logements sociaux. Il s’agit donc d’un axe
prioritaire du projet. Le deuxième axe est celui de l’attractivité économique et touristique du territoire en lien
avec le développement durable. Le PLU permettra, de manière concrète, de mettre en œuvre le projet de
territoire afin de favoriser la mise en place d’hôtels et de zones d’activités économiques. Il est important
d’affirmer que la nouvelle mandature avance en fonction de la ligne de conduite pour laquelle elle s’est
engagée pour les 6 années.
M. Raphaël RIVIERE a indiqué avoir bien entendu lors des orientations budgétaires que la
municipalité a prévu une parcelle dans le quartier Fonds Maurice et a souhaité savoir, de ce fait, les idées de
la municipalité sur cette parcelle préemptée au 68 chemin N°1.
M. le Maire a précisé qu’il s’agit d’une réserve foncière. Le propriétaire continue à bénéficier d’un
droit d’habitation de son vivant. On verra, le moment venu, l’affectation. La parcelle constituera, dans tous
les cas, une réserve foncière pour la municipalité actuelle ou la mandature suivante.
En revanche, le quartier réclamant des équipements structurants, je vous informe qu’au niveau de
l'intersection RD1l-chemin Fonds Maurice, nous avons identifié un foncier sur lequel l’idée serait
éventuellement de dédier une partie du terrain à un équipement sportif et l’autre partie à la déchèterie. Les
négociations sont en Cours.
Après discussion et débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A pris acte du rapport sur lequel se tient le débat d’orientations,
> A pris acte de la tenue du débat,
> A approuvé les orientations et à les fixer telles que présentées tant pour l’investissement que
pour le fonctionnement.
snéfuns -22-
AFFAIRE N° 3/ Orientations budgétaires 2022
o Service annexe de la régie funéraire
Rappel des données financières 2021 :
Section unique de fonctionnement
L’exécution budgétaire s'établit à :
" Dépenses : 3 541,20
" Recettes : 6455,27
Orientations budgétaires 2022 :
Le Maire a rappelé au Conseil que la régie funéraire supporte uniquement les dépenses liées au
service de fossoyage.
En recettes, la prestation est facturée aux usagers à hauteur de 100 €.
Pour l’année 2022 :
Ÿ Les recettes prévisionnelles sont estimées à 5 300 € (base prestation : environ 53 décès par an) ;
Ÿ Les dépenses à :
“Coût du personnel mis à disposition : 5100
“ Petites fournitures : 200
En 2022, il a été proposé au Conseil Municipal :
> De maintenir le même niveau de prestation pour ce service.
Après discussion et débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A pris acte du rapport sur lequel se tient le débat d’orientations,
> A pris acte de la tenue du débat,
> A approuvé les orientations et les a fixés telles que présentées,
> A décidé pour 2022 de maintenir au même niveau qu’en 2021, les prestations du service de la
régie funéraire.
& &
&
AFFAIRE N° 4/ Modification du tableau des emplois
o Création d'emplois
Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
Il a été proposé au Conseil de modifier le tableau des emplois adopté en Conseil Municipal du
26/03/2021 ainsi qu’il suit :
o Article 3 Alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à
la fonction publique territoriale : Accroissement Temporaire d° Activité
le 3%
Postes/Emplois Catégorie ee de Temps de travail Filière
Agent administratif CE 2 TC Administrative
Agent technique C 3 TC Technique
Total 5
o Article 3 Alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à
la fonction publique territoriale : Accroissement Saisonnier d’ Activité
Postes/Emplois Catégorie dd Fe Temps de travail Filière
Agent administratif Ce 2 TC Administrative
Agent technique C 3 TE Technique
Maître-nageur G 1 TC Sportive
Total 6
Le Conseil a été invité à :
> Adopter les créations ;
> Décider de modifier le tableau des emplois tel que ci-dessus présenté ;
> Préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget.
Invité à se prononcer, le Conseil, a délibéré et à l’unanimité :
> A adopté les créations ;
> A décidé de modifier le tableau des emplois tel que ci-dessus présenté ;
> A précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget.
& &
&
AFFAIRE N° 5/ Règlement définissant les conditions générales d’utilisation (CGU) du guichet
numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)
La loi portant Evolution du Logement de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) concernant
l'urbanisme, a fixé la date butoir du droit de saisine des usagers par voie électronique au 1% janvier 2022.
Son article 62 prévoit que : « les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent
d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les
demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter di 1° janvier 2022. [...]Un arrêté pris par le
ministre chargé de l'urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »
La commune des Avirons s’est engagée sur cette voie de dématérialisation par l’acquisition d’un
téléservice. Ce portail du Guichet Unique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) permet de recevoir mais
aussi d’instruire par voie dématérialisée les demandes d’autorisation relatives aux travaux (déclaration
préalable, permis de démolir, permis de construire, ...). Ce dispositif, gratuit, permet de simplifier les
démarches de dépôt et de suivi des demandes d’autorisation d'urbanisme.
cuil -24-
Cette mise en place nécessite un règlement qui définit les conditions générales d’utilisation (CGU),
les droits et obligations de la collectivité et de l’usager, détermine le périmètre du guichet, précise les
modalités de fonctionnement du téléservice.
Il a donc été demandé au Conseil Municipal :
> D’approuver le règlement, joint en annexe de la délibération, des Conditions Générales
d'Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), qui permet de
recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes d’urbanisme ;
> D’autoriser le Maire ou son représentant à signer, tous les actes ou pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Invité à se prononcer, le Conseil, a délibéré et à l’unanimité :
> A approuvé le règlement, joint en annexe de la délibération, des Conditions Générales
d'Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), qui permet de
recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes d’urbanisme ;
> A autorisé le Maire ou son représentant à signer, tous les actes ou pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
& &
&
AFFAIRE N° 6/ Plan local d’urbanisme — modification simplifiée n° 5 : définition
des modalités de mise à disposition du public du dossier
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune des Avirons comporte un emplacement réservé n°
2 sur une partie de la parcelle cadastrée AT 422 (quartier du Ruisseau) sur 6 313 m? pour création d’un
équipement scolaire.
Aujourd’hui, il apparait nécessaire de procéder à la modification de cet emplacement. Effectivement,
le projet scolaire sur cette parcelle ayant été abandonné, cette destination n’a plus à être conservée. La
Commune a été sollicitée par la SHLMR pour affecter le foncier à des logements aidés. Le changement
d'affectation du présent emplacement réservé ne conduit pas à modifier une zone urbaine, à urbaniser,
agricole ou naturelle, ni à faire évoluer le règlement d’urbanisme de la zone concernée.
Par conséquent, par arrêté municipal du 10 novembre 2021, le Maire a prescrit une procédure de
modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions de l’article L.153-45 du Code de
l'Urbanisme.
Cette procédure de modification simplifiée, plus simple que la procédure classique de modification
du PLU, consiste à mettre à disposition du public, pendant un mois, le projet de modification simplifiée,
l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées pour permettre
au public de formuler ses observations sur un registre.
C’est au Conseil Municipal de déterminer les modalités de la mise à disposition.
Le Conseil Municipal a été invité à :
VU l'ordonnance n° 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d’élaboration de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
sul -25-
VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre
2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre [°° du code de l'urbanisme ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune des Avirons approuvé par délibération du conseil
municipal en date 05 Novembre 2010 ;
VU l'arrêté municipal du 10 novembre 2021 prescrivant la procédure de modification simplifiée n° 5
du PLU :
Vu la décision en date du 08 février 2022 de la MRAE concluant qu’en application de l’article
R.104-28 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n° 5 du PLU de la commune
des Avirons n’est pas soumis à évaluation environnementale.
CONSIDÉRANT que la procédure de modification simplifiée prévoit que le projet de modification,
l'exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées soit mis à
la disposition du public ;
A DÉCIDER de fixer les modalités de mise à disposition du public du projet de modification
simplifiée n° 5 du PLU de la commune comme suit :
- Dates de mise à disposition : le projet de modification simplifiée n° 5 du PLU sera mis à
disposition du public pendant un mois. Les dates et lieux seront précisés par arrêté municipal.
- Publicité : un avis au public sera publié dans un journal diffusé dans le département 8 jours au
moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché en mairie pendant toute la
durée de la mise à disposition.
- Modalités de mise à disposition : le dossier et ses pièces annexes pourront être consultées
pendant la durée de la mise à disposition, aux jours et heures d’ouverture de la mairie. Un
registre sera ouvert pour permettre au public de consigner ses observations.
- Contenu du dossier : le dossier comportera les pièces suivantes : projet de modification
simplifiée n° 5 du PLU, exposé des motifs, avis des PPA le cas échéant.
- Fin de mise à disposition : à l’issue du délai, le registre sera clos et signé par le maire.
Le bilan de la mise à disposition au public sera présenté au Conseil Municipal, qui adoptera par
délibération motivée le projet de modification simplifiée n° 5 tenant compte des avis émis et des
observations du public.
> A CHARGER le Maire de l’application de la présente décision et l’autoriser à signer
l’ensemble des documents à intervenir
Mme Roseline LUCAS a demandé si la loi d’expropriation a changé car lorsque l’on exproprie, il
faut s'attacher à réaliser ce qui a été convenu lors de l’expropriation et en l’occurrence, il s’agit dans ce cas
d’une crèche de 40 places. Les ayants droits ont 30 ans pour réclamer si ce n’est pas ce qui a été convenu de
faire sur le terrain exproprié.
Le Maire a répondu que juridiquement Mme LUCAS à raison mais a précisé que le terrain concerné
n’a pas fait l’objet d’une expropriation. Le PLU actuel y prévoit uniquement un emplacement réservé pour
une école. L'école ne se justifie plus. Le propriétaire est en accord avec la SHLMR pour vendre son terrain.
Mme Roseline LUCAS a souhaité savoir qui en était le propriétaire. -26-
Il lui a été répondu qu’il s’agit de la famille CADET.
Mme Roseline LUCAS s’est demandé par rapport au futur programme de logement s’il n’y a pas un
risque de retour en arrière pour les habitants du Ruisseau. Elle a posé la question de savoir, en raison du
nombre important de logements qui vont être livrés, comment il sera possible d’agrandir le groupe scolaire,
si nécessaire, au vu des éventuels élèves qui arriveraient sur le Ruisseau.
Il lui a été répondu qu’il s’agit d’une opération pour un nombre de logements entre 40 et 70 au
maximum. L'intérêt est la densification. L'exemple de la zone AUS a été donnée, où la municipalité est
toujours en négociation avec la famille MONDON depuis une dizaine d’années. Sur près 7 hectares, il n’est
prévu que 70 logements tandis que sur la surface actuelle du Ruisseau on réalise autant de logements sur
6000 m2.
Le Maire a ajouté qu’en ce qui concerne la zone du Ruisseau, l’école a été agrandie et est faite pour
accueillir les élèves du secteur.
Mme Roseline LUCAS à insisté sur ce qui risque de se produire, à savoir de livrer un grand nombre
de logements mais qu’à un moment donné, les habitants du Ruisseau n'auront plus la possibilité d'emmener
leurs enfants dans une école de proximité.
Elle a précisé regretter la politique d’origine que M. Michel DENNEMONT avait lancé notamment
sur le développement de la zone du Ruisseau et de ne pouvoir avoir pour les habitants du quartier, une vraie
prestation depuis bébé jusqu’au CM2 dans le quartier.
C’est faire un retour en arrière et c’est annuler toute cette politique et volonté d’avoir vraiment tous les équipements de proximité sur le Ruisseau à savoir la crèche et l’école depuis la maternelle jusqu’au CM2.
Mme LUCAS a précisé également que le registre qui sera ouvert permettra aux habitants du Ruisseau de
donner leur avis à ce moment et a confirmé ne pas être en accord avec le fait de ne réaliser n1 la crèche, ni
l’agrandissement de l’école.
M. Jean Daniel DENNEMONT à souligné que si la municipalité ne répond par en termes de crèche,
il existe néanmoins un secteur associatif et privé très riche sur le territoire qui répond aux attentes et que par
ailleurs il y a également d’autres projets de crèche sur la commune.
Il a précisé qu’il n’y a jamais eu autant d’anticipation sur la commune et que la municipalité est en
train de prévoir tout ce qui peut se passer.
Il a souligné le fait que malgré des prévisions, on peut malheureusement voir dans la commune
l'existence de beaucoup de chemins qui ne peuvent plus être élargis ou de routes réduites du fait de l’absence
de réflexion en termes de développement pour le futur.
Il a indiqué que la ville des Avirons est amenée à s’agrandir car il y a un certain nombre
d’Avironnais et d’Avironnaises qui ont besoin de logement et à qui il faut apporter des réponses en tenant
compte des contraintes à respecter notamment la loi SRU.
La loi SRU est mauvaise et inadaptée car elle ne prend pas en compte le territoire et elle nous
pénalise par ses contraintes. Néanmoins, la municipalité réfléchit au développement de la Ville, par une
lecture globale en termes de développement économique, de l’habitat et des problématiques sociales.
Invité à se prononcer, le Conseil, a délibéré et à l’unanimité : -27-
VU l'ordonnance n° 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d’élaboration de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre
2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre I* du code de l'urbanisme ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune des Avirons approuvé par délibération du conseil
municipal en date 05 Novembre 2010 ;
VU l'arrêté municipal du 10 novembre 2021 prescrivant la procédure de modification simplifiée n° 5
du PLU ;
Vu la décision en date du 08 février 2022 de la MRAE concluant qu’en application de l’article
R.104-28 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n° 5 du PLU de la commune
des Avirons n’est pas soumis à évaluation environnementale.
CONSIDÉRANT que la procédure de modification simplifiée prévoit que le projet de modification,
l'exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées soit mis à
la disposition du public ;
> A décidé de fixer les modalités de mise à disposition du public du projet de modification
simplifiée n° 5 du PLU de la commune comme suit :
- Dates de mise à disposition : le projet de modification simplifiée n° 5 du PLU sera mis à
disposition du public pendant un mois. Les dates et lieux seront précisés par arrêté
municipal.
- Publicité : un avis au public sera publié dans un journal diffusé dans le département 8 jours
au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché en mairie pendant toute
la durée de la mise à disposition.
- Modalités de mise à disposition : le dossier et ses pièces annexes pourront être consultées
pendant la durée de la mise à disposition, aux jours et heures d’ouverture de la mairie. Un
registre sera ouvert pour permettre au public de consigner ses observations.
- Contenu du dossier : le dossier comportera les pièces suivantes : projet de modification
simplifiée n° 5 du PLU, exposé des motifs, avis des PPA le cas échéant.
- Fin de mise à disposition : à l’issue du délai, le registre sera clos et signé par le maire.
> A pris acte que le bilan de la mise à disposition au public sera présenté au Conseil Municipal,
qui adoptera par délibération motivée le projet de modification simplifiée n° 5 tenant compte
des avis émis et des observations du public.
> A chargé le Maire de l’application de la présente décision et l’a autorisé à signer l’ensemble des
documents à intervenir.
AFFAIRE N° 7/ Cession foncière
o Partie de la parcelle AN 908 -28-
Le Maire a porté à la connaissance du Conseil Municipal que Monsieur Jean Paul POTONIE a
sollicité de la Ville la vente d’une partie de la parcelle AN 908 propriété communale, classée en zone Uc et
située à l’arrière du lycée des AVIRONS.
S'agissant d’un délaissé communal non exploitable d’une superficie actuelle de 473 m?, il a été
proposé au Conseil de faire droit à la demande de ce propriétaire privé dont le terrain est à proximité
immédiate.
L’acquéreur souhaite acheter une emprise de 115 m2.
Par avis en date du 18 octobre 2021, le service des domaines a évalué la partie concernée de cette
parcelle à 7 100,00 euros.
Par courrier en date du 28 décembre 2021, Monsieur POTONIE nous a marqué son accord pour un
achat à hauteur de 7 100 euros.
Le Conseil a été invité à :
> Se prononcer sur la vente à Monsieur POTONIE des 115 m2 à extraire de la parcelle AN 908 au
prix de 7 100 euros. Les frais notariés et le document d’arpentage sont à la charge de
l’acquéreur ;
> Autoriser le Maire ou, en son absence, le premier adjoint à signer tout document afférent à la
présente délibération et notamment l’acte notarié correspondant.
Invité à se prononcer, le Conseil, a délibéré et à l’unanimité :
> A approuvé la vente à Monsieur POTONIE des 115 m? à extraire de la parcelle AN 908 au prix
de 7 100 euros.
> A dit que les frais notariés et le document d’arpentage seront à la charge de l'acquéreur ;
> A autorisé le Maire ou, en son absence, le premier adjoint à signer tout document afférent à la
présente délibération et notamment l’acte notarié correspondant.
& &
&
AFFAIRE N° 8/ Dénomination de voie
Le Conseil Municipal a été invité à procéder à la dénomination de l'impasse desservant le
lotissement « Belles Combes ».
Il a été proposé :
« Impasse Christian VATEL »
M. Raphaël RIVIERE a fait la remarque de ne pas vouloir remettre en question la légitimité du choix
mais a souhaité savoir, s’agissant d’un lotissement privé, si la municipalité est habilitée à dénommer la rue et
si la voie sera rétrocédée à la Commune.
Il lui a été répondu que malgré le caractère privé, la dénomination relève du Conseil Municipal. Le
lotisseur est en train de finaliser les plans de récolement de son opération et a l’intention de solliciter le
Conseil Municipal par la suite, pour rétrocéder la voirie à la commune. -29-
Par ailleurs, le Maire a précisé que lorsqu'il y a des lotissements, la municipalité profite de cette
occasion pour faire appel au chargé de mission du projet TKD afin de rencontrer les futurs habitants et les
inviter à mettre en place des espèces endémiques et éviter toutes les espèces exotiques envahissantes.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé de
dénommer l’impasse desservant le lotissement « Belles Combes » :
« Impasse Christian Vatel ».
& &
&
AFFAIRE N° 9/ Mise à la réforme d’un véhicule communal
Le Maire a informé le Conseil Municipal qu’il convient de mettre à la réforme le véhicule communal
suivant :
Le ! ; l Date de 1°"° mise en Désignation Immatriculation : : Km circulation
NISSAN BREAK CV-474-VX 14/06/2013 231 195
En conséquence, il a été proposé au Conseil Municipal de retirer ledit véhicule de l’inventaire
communal.
Il sera vendu en l’état et/ou en qualité d’épave.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l’unanimité, a décidé de retirer le
véhicule susvisé de l’inventaire communal et a autorisé la mise en vente en l’état et/ou en qualité d’épave.
& &
&
AFFAIRE N° 10/7 Présentation du rapport d’activité du SIDELEC
o Exercice 2020
Conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, le Président du SIDELEC a adressé au Maire un
rapport retraçant l’activité de l’établissement pour l’année 2020.
Ce rapport doit être communiqué au Conseil en séance publique.
Le Conseil Municipal a été invité à prendre acte du rapport.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris acte du rapport annexé à cette
affaire.
sdhass AFFAIRE N° 11/
RAPPORT N° 12/
Marchés publics : MAPA
O
-30-
SPL Avenir Réunion
Rapport du mandataire Exercice 2020
En application de l’article L1524-5 du CGCT, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport
annuel du représentant de la commune au Conseil d'administration de la SPL Avenir Réunion.
Le document correspondant a été tenu à disposition en séance.
Après discussions, le Conseil Municipal a pris acte du rapport annuel du représentant du Conseil
d'Administration de la SPL Avenir Réunion pour l’exercice 2020.
& &
&
de pouvoirs au Maire
Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation
Le Maire a informé le Conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.
Le listing des dépenses engagées dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT est consultable à la Direction
Générale des Services.
Délivrance de concessions dans le cimetière :
Le listing des concessions délivrées dans le cimetière est consultable en Mairie, auprès de la Direction
Générale des Services.
Droit de préemption : Le Maire a exercé son droit de préemption pour les parcelles cadastrées suivantes :
& AR 202 — 68 Chemin N° 1 appartenant à M. Louis Yves GRONDIN pour 1 020 m2.
listées ci-dessous :
Le Maire n’a pas jugé utile d’exercer le droit de préemption de la Commune sur les intentions de vente
Parcelle ie PH PLU Propriétaire Adresse Renoncé le terrain | Appart.
AN0497 469 Uc MAUCO Nathalie ruelle Alinette 03/12/2021
AM1538 607 Udi HOSTACHY Bruno chemin Bellème 06/12/2021
AD0089 372 Ud BEGUE Marie Sophie route du Tévelave 23/12/2021
AM1560
AM1566 246 Ub3 SCHOULLER Sebastien Le Ruisseau 21/12/2021
AM1567
AR0525 273 Udi Cts ZETTOR 51 chemin N° 27/12/2021
D 305 Ud Fm HRNPRESERS route des Vacoas 27/12/2021
AO1026 415 Ud /AUcI | RIVIERE Marie Nadine chemin Dozenval 27/12/2021
AK0190 33 AUd SFP AMENAGEMENT routedes Vacoas 27/12/2021
ADO0144 | 1510 De PI ONPAMRAREERERE ruelle des Cyprés 27/12/2021 Gustave
AN1032
AS1279 1394 29 Uc/Uc2 | FILIPPINI Alain /SELLEM Monia 57 true de l'Eglise 29/12/2021
AS1280 -31-
AR1321
AR1323 770 Udi LEPINAY Dominique CD 11 Le Brûlé 10/01/2022
AR1330
AS0341 420 Uc DENNEMONT Marie Anne Jacqueline |chemin n°1 29/12/2021
AI0811 661 vas. PSE RRNEERR 118 route du Tévelave | 10/01/2022 Marie Tessia
AO1049
AO0267 | AO1054 295 Ud SCCV CASSANDRA chemin Dozenval 14/01/2022
AO1052
AM1070 689 Ub3 DANY Dieudonné Le Ruisseau 14/01/2022
AN1181 620 AUcI FERRERE Christophe Jacquelin chemin Théo Rivière 19/01/2022
AD1360 428 Ud VITRY ép/GONTHIER Corrine chemin Maurer 19/01/2022
AD0744 [525 Ud MECQUE Dominique route des Merles 19/01/2022
ALO0771 240 AUd LARRANAGA VARGA Urko Rafaël chemin Bellecombe 19/01/2022
A11067 498 Ud RIVIERE Elda Marie route des Vacoas 31/01/2022
AM1756 754 Uc VALBRUN Michèle chemin Camille Roche 31/01/2022
AN0782 523 Uc TISON Hervé rue des bougainvilliers 31/01/2022
AR1534 972 Uc LEVENEUR Jimy chemin N°1 26/01/2022
AR0705 488 Uc FERBLANTIER Maximin Fred ruelle Carméry 07/02/2022
Et les membres ont signé.
Pour expédition conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Julie Rose MEZINO Eric FERRERE
J sue au
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de La Réunion (Tribunal administratif de La Réunion ; 27, rue Félix Guyon, CS 61107, 97404 Saint-Denis Cedex ; Tél. : 02 62 92 43 60 ;
Fax : 02 62 92 43 62 ; greffe.ta-st-denis-de-la-reunion @ juradm.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même
être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.