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Procès Verbal - 1 PV DU 13 JUIN
Procès Verbal - 1 PV
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 09h04 par la commune d'Avirons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
| DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 18 JUILLET 2025
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Par suite d’une convocation en date du 08 juillet 2025, les membres composant le Conseil Municipal
de la Commune des AVIRONS se sont réunis à la Mairie le dix-huit juillet deux mille vingt-cinq, à dix-huit
heures, sous la présidence de Monsieur Eric FERRERE, Maire de la Commune.
La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le 08 juillet 2025.
II a été procédé à l’appel nominal des conseillers.
Présents : M. Éric FERRERE -— M. Alphonse HOARAU - M. Jean Daniel DENNEMONT — Mme
Christelle ETHEVE-VADIER — M. Fabrice PAYET — Mme Reine Claude ROPAULD LENCLUME - M.
Frédo FERRERE - M. Jean Hugues LESQUELIN -— M. Pierrot CANTINA - Mme Line Rose BAILLIF —
Mme Suzie CUVELIER -— M. Jean Max ROPAULD -— Mme Marcella MAZEAU — Mme Marie Hélène
RICQUEBOURG - M. Bruno CORÉE — Mme Christine BARET — Mme Nadia ROCHE LESQUELIN -— M.
Jean Christophe HOAREAU -— M. Laurent LENCLUME - M. Stéphane VARCOURT — Mme Julie Rose
MEZINO - M. Emile PERMALNAICK -— M. René VLODYŸ — Mme Colette ANELARD CADERBY - Mme
Annick SEVERIN — Mme Suzette RIVIERE.
Procurations: Mme Lise Marie DANDIN a donné mandat à Mme Suzie CUVELIER — Mme
Séverine MARA a donné mandat à Mme Christelle ETHEVE-VADIER — Mme Roseline LUCAS a donné
mandat à Mme Suzette RIVIERE -— M. Raphaël RIVIERE a donné mandat à M. Mme Annick SEVERIN.
Absents : Mme Nathalie CALTEAU — Mme Julia DUBOURG BEGUE - M. Paul FORT.
Le Maire a constaté le quorum.
IT a ensuite procédé, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Céllectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a désigné Mme Julie Rose MEZINO pour remplir les fonctions
de secrétaire,
& &
&
Les affaires suivantes étaient portées à l’ordre du jour :
FËtel de Ville
——— = ——
61, avenue Général de Gaulle — 97425 LES AVIRONS les. Téléphone : 02 62 38 02 66 -2-
1 Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 13 juin 2025
2) Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de La CIVIS dans le cadre
d’un accord local
3) Parcelles AS 1448 (en partie) et AS1450
o Désaffectation suivie du déclassement du domaine public
o Vente
4) Approbation du Plas Communal de Sauvegarde (PCS) et du Document d’Information Communal sur
les Risques Majeurs (DICRIM)
5) Projet éducatif de territoire 2025-2027
© Approbation
o Autorisation de signer
6) Constitution d’un groupe d’opposition
o Prise d’acte
7 Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
& &
&
AFFAIRE N° 1/ Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 13 juin 2025
L’aticle L.2121-23 du CGCT stipule que les délibérations du Conseil Municipal sont signées par tous les
membres présents à la séance.
Le règlement intérieur du Conseil prévoit dans ce cadre que chaque procès-verbal de séance est mis aux voix
pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Le procès-verbal de la séance du 13 juin 2025 est joint au présent rapport.
Le Conseil Municipal a été invité à se prononcer.
Invité à se prononcer, le Conseïl Municipal, à l'unanimité, a adopté le contenu du procès-verbal de la séance du
13 juin 2025.
& &
&
AFFAIRE N° 2/ Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la CIVIS
dans le cadre d’un accord local
Le Maire a rappelé au Conseil Municipal que la composition du conseil communautaire est fixée selon les
modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Aïnsi, là composition du conseil communautaire de la CIVIS peut être fixée, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux, selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges
qui ne peut excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à ia
plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droïts » attribués conformément au
IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
he KKKS
-3-
Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune ;
Chaque commune devra disposer d’au moins un siège ;
Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges ;
La part de sièges attribués à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa
population dans la population globale des communes membres.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres doivent approuver une composition du conseil
communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.
De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins
des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la
communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des commumes membres de la
communauté.
A défaut d’un tel accord constaté au 31 août 2025, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 56 sièges, le
nombre de sièges du conseil communautaire de la CIVIS, qu’il répartira conformément aux dispositions des Il, IIL IV et
V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Dans l’hypothèse d’une absence d’accord, le nombre et la répartition des sièges s’établiraient comme suit :
Nombre et répartition des sièges de délégués à défaut d’accord local
Commune Population municipale Nombre de siège
Saint-Pierre 85 254 26
Saint-Louis 54 478 17
L’Etang-Salé 14 329 5
Petite-Ile 12 920 4
Les Avirons 11 445 3
Cilaos 5215 1
Total 183 641 56
Sous réserve qu’un accord local ait été approuvé à la majorité qualifiée, le conseil communautaire peut créer un
nombre de sièges augmentant au maximum de 25 % le nombre de sièges qui aurait été attribué hors accord local soit un
total de 70 sièges.
Le Maire a indiqué au Conseil Municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la
CIVIS un accord local, fixant, donc, à 70 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti de la manière suivante :
Accord local avec une répartition strictement proportionnelle pour 2026
Commune Population municipale Nombre de sièges
Saint-Pierre 85 254 33
Saint-Louis 54 478 21
L’Etang-Salé 14 329 5
Petite-Ile 12 920
Les Avirons 11 445 4
Cilaos 5215
Total 183 641 70
Il a été donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer,
en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de
la CIVIS.
ls 4
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A décidé de fixer à 70 le nombre de sièges de délégués communautaires ;
> A procédé à leur répartition entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
comme suit :
Accord local avec une répartition strictement proportionnelle pour 2026
Commune Population municipale Nombre de sièges
Saint-Pierre 85 254 33
Saint-Louis 54 478 21
L’Etang-Salé 14 329 5
Petite-Ile 12 920 5
Les Avirons 11 445 4
Cilaos 5215 2
Total 183 641 70
> A chargé le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à
l’exécution des présentes
& &
&
AFFAIRE N° 3/ Parcelles AS 1448 (en partie) et AS1450
o Désaffectation suivie du déclassement du domaine public
o Vente
Il a été rappelé au Conseil Municipal que les locaux servant anciennement au service technique sont vacants. Au
regard de la centralité de l’espace concerné, il convient de le destiner à de l’activité économique.
À cet effet, il a été proposé au Conseil de vendre les emprises concernées à la Chambre de Commerce et
d'Industrie.
Les emprises sont cadastrées AS 1448 de 717 m? et AS 1450 de 30 m° (les superficies seront à parfaire ou à
diminuer selon un document d’arpentage à venir. Il conviendra d’extraire notamment la portion de voirie attenante au
bâtiment).
Côté Nord, la parcelle AS 1448 est déjà, en partie, assortie d’une servitude perpétuelle de stationnement en
faveur des personnes à mobilité réduite et des convoyeurs de fonds qui devra être prise en compte.
Côté Sud, la Commune souhaite instituer, sur les parcelles AS 1448 et 1450, une nouvelle servitude perpétuelle
de passage à son profit pour accéder à l’arrière de la salle Georges Brassens.
Le pôle d’évaluation domaniale par avis en date du 30 Juin 2025 a fixé la valeur vénale des parcelles à 430 000
euros HT et hors droits.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a souhaité exprimer, avec ses collègues et avec force, leur vive opposition à
la cession des deux parcelles stratégiques situées en plein cœur du centre-ville.
Pour eux, cette décision pose de graves questions de fonds et de méthodes, tant sur le plan de la transparence que de
l'intérêt général et de la vision portée collectivement pour l'avenir de la Commune.
Tout d'abord, concernant la méthode :
Aucun appel à projet n'a été lancé. Aucun cahier des charges n'a été rédigé pour définir les usages prioritaires. Aucun
autre opérateur n'a pu se positionner. Aucune concertation publique n'a été menée. Aucun projet formel n'a été présenté
par la Chambre de Commerces et d’Industries de La Réunion (CCIR) à ce jour.
…l. -5-
À leur avis, en clair, la municipalité s’apprête à céder un bien communal stratégique sans concurrence, sans cadre clair et
sans consulter les citoyens. Cela n'est pas acceptable.
Ensuite, sur le fond, elle a souligné le fait qu’ils ne contestent pas que la CCIR puisse être un partenaire pour dynamiser
le tissu économique local, mais ici, il ne s'agit ni d’un partenariat, ni d'un projet concerté. Il s'agit d'une vente pure et
simple, sans conditions de résultat et sans maîtrise foncière future pour la Commune.
Elle a souligné que tout le monde sait que le foncier en centre-ville est rare et précieux.
Ce sont des marges de manœuvre pour demain, pour aménager, pour accueillir des services publics, pour porter des projets
utiles à la population Avironnaise. Les vendre aujourd'hui, c'est renoncer à toute capacité de pilotage pour l'avenir. C'est
hypothéquer le patrimoine pour une somme que l'on diluera ensuite dans le budget général sans trace durable,
De nombreuses alternatives auraient pu être envisagées tel qu'un tiers-lieu partagé, un guichet unique pour les
entrepreneurs locaux, des locaux pour l'artisanat, la culture ou l'insertion ou même un montage partenarial avec la CCIR,
sous forme de baïl à construction ou d'une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) garantissant que la Commune
reste propriétaire tout en favorisant l'initiative économique.
Elle a souligné qu’elle et son groupe ne sont pas contre un projet de développement, maïs qu’ils sont contre une vente
précipitée, opaque, irréversible et sans ambition.
Elle à demandé au Maire et à l'ensemble des élus présents, autour de la table de Conseil, de faire preuve de sagesse et de
responsabilité.
Elle a demandé de ne pas vendre ce « bijou de famille », mais d’ouvrir le débat, de lancer un appel à projet, de mettre en
place un partenariat qui protège les intérêts de la Commune, de rester propriétaire, de rester en stratège et d’agir dans
l'intérêt général.
Mme Christelle ETHEVE VADIER a tenu à apporter des précisions nécessaires suite aux critiques formulées
par l'opposition concernant la vente de ce bâtiment communal, situé en centre-ville, à la CCIR.
Elle a précisé qu’il est important de rappeler que cette opération s'inscrit pleinement dans la stratégie globale de
revitalisation du centre-ville élaboré dans le cadre du programme Petite Ville de Demain (PVD) dans lequel la Commune
des Avirons s'est engagée depuis 2022.
C'est un projet structurant qui a été voté à l'unanimité puisque le programme PVD a en effet pour objectif de redynamiser
les centres bourgs en développant l'attractivité économique, l'animation commerciale et la qualité de vie des habitants.
Aux Avirons, ce programme a donné lieu à une large concertation avec les habitants, les acteurs économiques du territoire,
les services communaux et bien entendu les élus.
Le ler décembre 2023, le plan d'action PVD a été adopté à l'unanimité en Conseil Municipal, confirmant ainsi un
consensus politique sur la vision de développement portée par l'équipe municipale et portant sur les points suivants :
mettre en valeur l'identité, le patrimoine naturel et paysager de la Commune, favoriser les mobilités douces notamment
piétonnes et cyclables en proposant des poches de stationnement en centre-ville, requalifier et pacifier la RD11, colonne
vertébrale du centre-ville et retravailler le linéaire commercial, constituer un cœur de ville attractif, commerçant et pacifier
en proposant des espaces publics de qualité, proposer une offre de logement adaptée aux besoins du territoire et prenant
en compte le vieillissement de la population, recentrer l'offre de santé afin d'offrir une meilleure visibilité à l'offre de
soins, favoriser l'implantation d'une zone d'activité économique, développer l'offre d'hébergement touristique et aussi faire
du Tevelave un village forestier vitrine touristique au service de la préservation de la biodiversité.
L'ensemble des points énumérés sont constitutifs de la délibération du 1% décembre 2023 qui, elle le rappelle, a été voté
à l'unanimité des élus présents lors de ce Conseil Municipal.
La réflexion a été donc bien mûrie sur la destination du bâtiment concerné.
Parmi les projets structurants de ce projet de revitalisation et dans le programme de la convention PVD), il est possible de
retrouver une fiche action numéro 32 qui a été transmise en pièce annexe de la convention adoptée le 1er décembre 2023
et qui a pour intitulé d’ouvrir une halle des métiers de bouche alimentaire dans le centre-ville.
En effet, suite à la livraison du nouveau centre technique municipal, l'ancien local des services techniques en question a
fait l'objet de plusieurs réflexions sur sa reconversion.
Elle a rappelé qu’une large concertation a été menée de manière successive et par étape.
L'équipe municipale a donc rapidement identifié le potentiel de cet espace pour devenir un lieu dédié à la valorisation des
produits locaux et de l'artisanat en cohérence avec les attentes des habitants et les ambitions du programme PVD.
Un appel à projet avait été effectivement envisagé au départ. Cependant, les diagnostics techniques ont révélé que le
bâtiment nécessitait d'importants travaux de mise en accessibilité, de mise aux normes incendies et de sécurité électrique
pour accueillir une activité commerciale.
Une solution partenariale pertinente avec la CCIR a donc été mise en place.
Dans ce contexte, la municipalité a donc noué un dialogue constructif avec la CCIR, partenaire historique et stratégique,
incontournable en matière de commerce et d'industrie sur l'île.
Cette stratégie a été développée dans le cadre du programme PVD.
1. 6-
À l'issue de plusieurs échanges, la CCIR s’est donc proposée de porter le projet via l'acquisition du bâtiment, dans une
logique d'intérêt général.
Ce partenariat présente plusieurs avantages.
Le premier, c'est la délégation de la gestion des travaux et de la commercialisation à un acteur compétent dont c'est le
cœur de métier.
Deuxième point, un gain de temps et d'efficacité dans la mise en œuvre du projet.
Troisième et dernier point, la réalisation d'un espace structurant pour l'économie locale sans alourdir les charges de la
Commune, ni la détourner de ses compétences fondamentales.
C'est donc bien un acte en cohérence avec l'intérêt général.
Le Maire a souligné que cette vente n'est ni une perte pour la Commune, ni un désengagement. C'est une mise en œuvre
concrète d'un projet d'intérêt général au service du développement local. Elle répond à une double exigence, celle de
l'efficacité de l'action publique et celle de la responsabilité dans la gestion des deniers et des compétences communales.
Il a indiqué regretter que certains élus, aujourd'hui, s'opposent à cette décision qu'ils ont pourtant soutenu dans le cadre
du vote du programme PVD.
Le respect du travail collectif, de la concertation et des engagements pris est essentiel pour assurer la cohérence et la
continuité de l'action publique.
M. Alphonse HOARAU a renchéri les propos de Mme Christelle ETHEVE VADIER en précisant que la
mandature en place n’est pas en train de dilapider ni de piller le patrimoine communal et qu’il ne s’agit pas là non plus
d’une « cathédrale ».
Le patrimoine mobilier et le patrimoine foncier de la Commune sont amenés à évoluer en fonction des besoins.
Aujourd'hui, il s’agit d’un besoin économique sur le centre-ville. C'est uniquement dans ce but-là.
Personne ne s'en ira avec le bâtiment, il sera toujours là.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a souligné qu’il y a peut-être un souci de compréhension.
Son groupe et elle ne s’opposent en aucun cas au projet du PVD pour lequel ils ont également voté.
Pour elle, ce que Mme Christelle ETHEVE VADIER a énuméré est un faux débat.
Elle a fait la remarque que cette dernière a énuméré quasiment tout le PVD.
Ils ne sont, en aucun cas, contre l'activité économique que la Commune souhaite porter ou développer, loin de là.
Elle dit juste pointer ici cette vente où il n'y a pas eu de transparence.
Il n'y a pas eu de transparence aussi quand elle parlait d'autres partenaires.
Elle à demandé, étant donné que Mme Christelle ETHEVE VADIER a cité plusieurs activités relevant de l'artisanat,
pourquoi dans ce cas ne pas avoir fait un partenariat avec cette chambre consulaire.
Elle a fait la remarque qu'il existe également d'autres établissements publics compétents en matière de développement
économique, dont notamment la Civis, où le Maire est 4ème vice-président et Mme ETHEVE VADIER, conseillère
communautaire.
Elie a souligné que la CIVIS gère plusieurs bâtis regroupant des activités économiques comme l'Archipel des métiers de
Cilaos où il est possible de trouver, entre autres, de l'artisanat et de la gastronomie.
Puis, elle a insisté une fois encore sur le fait qu’ils ne sont pas contre l'activité économique, mais contre la vente.
Madame Christelle ETHEVE VADIER a répété ces propos en indiquant que la vente du local a été actée dans le
cadre de la convention PVD), fiche 32.
Elle a invité Mme Nadia ROCHE LESQUELIN à la relire, ce qui lui permettra de constater que le fléchage en maîtrise
d'ouvrage dédié à la CCIR avait bien été acté.
Elle a insisté sur le fait que l'ensemble de ce processus, dont elle taxe la majorité de manquer de transparence, a fait l'objet
d'une concertation élargie qui a abouti à cette décision et à des concertations à plusieurs niveaux qui ont amené la
municipalité à flécher le projet vers la CCIR.
Mme Line Rose BAILLIF a fait la remarque que le souci qui se pose actuellement, c'est que lorsqu’on vend un
foncier, on ne maîtrise plus rien. A son avis, elle pense que demain, la CCTR ne laissera pas ce bâtiment en l'état et qu’elle
va reconstruire.
Elle a situé l'existant en indiquant que le terrain étant d’une superficie d'un peu plus de 700 m°, il y a possibilité de faire
un bâtiment à quatre niveaux puisque c'est du 15 m hauteur faîtage, sans compter les parkings. Il y a là possibilité de faire
environs 500 à 560 m° au sol avec une emprise au sol de commerces et trois niveaux de bureaux, ce qui représente à peu
près 1600 et quelques mètres carrés de bureau.
Elle a indiqué que le prix de location d'un m° de bureau étant à peu près de 12 € par mois et de18 € à peu près pour un
commerce il y a, à son avis, une possibilité de location qui dépasse les 300 000 €.
ed. 7
Pour elle, si la CCIR décide de revendre ce bien demain, la Mairie ne pourra rien faire contre et elle pourra ainsi revendre
ce bien entre 6 et 7 millions d'euros.
En conclusion, elle et son groupe estiment que c'est effectivement un peu « bradé » et que la Commune n’est pas là pour
enrichir une chambre consulaire.
Dès lors que la CCIR sera propriétaire, elle sera libre demain de vendre ce bien et personne ne pourra l'en empêcher.
Le Maire a souhaité prendre la parole à son tour.
Il a voulu confirmer et rétablir avec fermeté et clarté la vérité face aux propos relayés par la nouvelle opposition
municipale aussi bien ce soir que dans la presse au sujet de cette cession de deux parcelles d'une superficie de 740 m°?
situées au cœur de ville, celles des anciens services techniques, plus communément appelé « le garage ».
Pour lui, c’est très clair. Il s’est adressé à Mme Nadia ROCHE LESQUELIN, en disant que ce n'est ni un jeu de monopoly
comme elle l'avait dit dans la presse, ni une opération spéculative, ni un passage en force.
Il a souligné que Mme Christelle ÉTHEVE VADIER a bien démontré le côté participatif qu’intègre ce projet dans le
programme Petite Ville de Demain.
Il a ajouté que c’est un acte politique responsable, cohérent et assumé, inscrit pleinement dans le projet de territoire. Un
projet que la majorité porte avec elle depuis 2020, depuis le début de ce mandat et qui n'a jamais varié dans ses objectifs.
Il a souligné que la question a d'ailleurs déjà été abordée et que Mme Christelle ETHEVE VADIER l'avait rappelé de
manière officielle et transparente lors du Conseil Municipal du 1er décembre 2023.
Il a ajouté que cela a été dit, cela a été voté et qu’elle était Ià.
H a rappelé que la convention PVD comportait une fiche action prévoyant la création d'un hall de métier de bouche sur la
parcelle AS 1448, avec la CCIR désignée comme Maître d'Ouvrage.
Il a souligné que cette affaire a été présentée une seconde fois, lors de la présentation du rapport sur les orientations
budgétaires en 2024 et que là encore elle était présente.
Ii a rappelé que le 1* mars il avait réaffirmé publiquement la volonté de concrétiser ce partenariat avec la CCIR afin de
développer un espace d'activité sur les sites des anciens services techniques, en engageant les négociations foncières
nécessaires.
Il a rappelé à Mme Nadia ROCHE LESQUELIN qu’elle était présente à ces deux moments clés et qu’elle avait validé ces
orientations, sans réserve.
Ii a soutenu le fait qu’elle avait même activement participé à un séminaire aux côtés des élus et des agents dans l'Ouest,
afin de construire collectivement le projet de PVD où figure cette opération.
Pour lui, il est donc pour le moins étonnant, voire incohérent de l'entendre ce soir dénoncer ce même projet. Son passage
en dissidence s'accompagne manifestement d'une amnésie politique et d'un discours en rupture totale avec ses prises
d'opposition passées, au point de lui faire oublier les engagements qu’elle avait soutenu sans réserve pendant 5 ans.
Il à tenu à rappeler que le projet de mandature pour lequel les Avironnais'les ont élus et celui pour lequel elle avait
également été élue, repose sur des principes clairs. Elle y avait d’ailleurs pleinement adhéré en rejoignant la liste
Il a indiqué que ce projet vise une mixité fonctionnelle du territoire, s'appuyant sur un levier essentiel, l'intelligence
territoriale, le « faire faire ». Ce qui a d’ailleurs été dit pendant la campagne.
H a souligné que c'est exactement ce que la mandature met en œuvre, en confiant à la CCIR Ia réalisation d'un projet
économique structurant en plein cœur du centre-ville. |
La Chambre des Commerces intervient ici comme un partenaire compétent, mobilisant ses propres moyens au bénéfices
directs des Avironnais.
Pour lui, il est important de rappeler que la Commune ne dispose pas de la compétence économique en revanche, la
Chambre de Commerce, en tant qu'établissement public de l'État, possède cette compétence. Elle est l'outil adapté pour
promouvoir l'attractivité du territoire. Sa mission principale est de contribuer au développement économique local en
tenant compte des spécificités de chaque territoire.
Acteur de proximité, la CCTR agit comme un véritable catalyseur de dynamisme économique. Elle facilite notamment
l'implantation d'entreprises et participe à la revitalisation du centre-ville.
Il a indiqué qu’après avoir étudié la commune, la CCIR a estimé que la restructuration des locaux concernés répondait à un réel besoin exprimé par le tissu économique local.
Il a indiqué que l’ambition de la majorité est claire, faire à des Avirons une ville vivante, attractive et équilibrée où se
côtoie logements, services, commerces et emplois. C'est cette mixité fonctionnelle qui fait battre le cœur d'une commune.
Il ne s'agit pas de vendre pour vendre, mais bien de confier à un établissement public la mission de redynamiser le centre-
ville.
I le réaffirme avec insistance, le bien ne quitte pas le domaine public même si beaucoup de gens ont voulu l'acquérir.
Etant donné que le bien est acquis par une chambre consulaire, elle-même établissement public de l'État, la municipalité
veut faire émerger sur ce site une offre commerciale complémentaire et de qualité centrée sur les métiers de bouche tels
que boucherie, charcuterie, poissonnerie, restaurant.
le -8-
C'est ce qui manque au centre-ville. Ces activités valorisent les produits frais locaux, soutiennent l'économie de proximité
et renforce l'attractivité de notre centre-ville. C'est bon pour l'emploi, c’est bon pour les producteurs locaux, c'est bon pour
les circuits courts, c'est bon pour les commerçants, pour les Avironnais et c'est bon pour les finances.
Mobiliser les partenaires compétents pour développer intelligemment le territoire, c'est le fondement même de Paction de
cette mandature.
Gouverner, ce n'est pas tout faire soi-même, c'est s'arranger pour « faire faire ».
Concernant les sous-entendus de la nouvelle opposition relative au fait que la municipalité est en train de dilapider le
patrimoine communal et de le brader, le Maire a tenu à répondre simplement, sur l'aspect patrimonial, que depuis 2020,
jamais le patrimoine communal n'a été aussi bien géré, valorisé, étendu.
If a avancé, comme preuve, que lors de la prise de fonction de la mandature, le patrimoine foncier était évalué à 7,43
millions d'euros. Aujourd'hui il atteint, 13,73 millions d'euros. Le patrimoine foncier a presque doublé.
I a ajouté que les finances de la Commune sont saines et qu’elle n'est pas en train d'aller droit dans le mur. C’est d’ailleurs
ce qu’a annoncé la trésorière publique lors d’une précédente séance. Les finances de la Commune sont bien.
Il a rappelé que le compte administratif a annoncé une épargne nette pour 2024 de 1,3 million. Alors qu’à la prise de
fonction de la mandature, cette dernière était à — 350 000 €. Le remboursement de la dette est passé de 17 ans à 6 ans.
Puis, en réponse à Mme Line Rose BAILLIF concernant une revente possible du bien par la Chambre des Commerces, il
a précisé que la Commune disposera de son droit de préemption et qu’elle garde donc toujours la main.
Le Maire a souhaité conclure en posant quelques questions simples à celles et ceux qui agitent aujourd'hui les peurs et
entretiennent la confusion :
Pourquoi rejeter un tel projet structurant sans même en discuter sur le contenu ?
Pourquoi refuser le partenariat avec une institution publique compétente et reconnue comme la CCIR ?
Il a ajouté que la majorité aurait pu peut-être choisir la CIVIS, mais elle propose la CCIR et le Conseil Municipal décidera
dans un instant.
Pourquoi freiner une dynamique positive qui redonne de la vie au cœur de ville alors qu’ils étaient tous d'accord depuis
le départ ?
Le Maire a demandé à Mme Nadia ROCHE LESQUELIN si elle avait la nostalgie de l'immobilisme de l'équipe à laquelle
elle avait appartenu avant de le rejoindre ?
Il a demandé à ce que chacun soit honnête car la commune n'a jamais autant avancé que depuis 2020.
Jamais la Commune n'a autant investi, soit plus de 55 millions d'euros contre 25 sur la mandature précédente.
Il a souligné poursuivre sur cette voie avec détermination et responsabilité car la mission de la mandature actuelle n'est
pas de figer le centre-ville dans une image du passé mais de la faire vibrer et de créer de l'activité, de renforcer son
attractivité.
Protéger le cœur de ville, ce n'est pas l'enfermer, c'est lui redonner souffle et énergie. Et pour y parvenir, la ville a besoin
de partenaires solides, compétents. Le « faire faire », c'est cela. Des partenaires engagés comme la CCIR.
Il s’est ensuite posé la question de savoir combien de fois les gens ont parlé de ce centre-ville, notamment en qualifiant
le « garage » de « plaie ».
Il a ajouté que, depuis le départ, la majorité est restée fidèle à son cap avec attractivité, vitalité et intelligence territoriale.
C'est cela l'intérêt général. C'est cela la responsabilité collective.
Avant de se prononcer sur la vente assortie des conditions susvisées, le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Vu l’article L 2241-1 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques,
A été invité à :
> Constater préalablement la désaffectation du domaine public des parcelles AS 1448 (en partie-exclusion de
la portion de voirie) et 1450, justifiée par l'interruption de toute mission de service public sur cet espace ;
> Approuver leur déclassement du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé
communal ;
> Confirmer le principe de la vente après la décision de désaffectation et de déclassement du domaine public ;
> Autoriser la vente des parcelles AS 1448 en partie et AS 1450 au prix de 430 000 euros HT et hors droits à
la CCI Réunion et la constitution des servitudes demandées par voie notariée ;
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint, à signer tout document afférent à la présente
délibération notamment l’acte de vente correspondant. -9-
Invité à se prononcer,
D'abord sur la désaffectation et le déclassement, le Conseil Municipal, à la majorité absolue (5 contres : Mme
Line Rose BAILLIF — M. Bruno CORÉE - Mme Nadia ROCHE LESQUELIN - M. Jean Christophe HOAREAU
— Mme Colette ANELARD CADERBY) :
> A constaté préalablement la désaffectation du domaine public des parcelles AS 1448 (en partie-exciusion
de la portion de voirie) et 1450, justifiée par l'interruption de toute mission de service public sur cet espace ;
> À approuvé leur déclassement du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé
communal.
Ensuite sur la vente, le Conseil Municipal, à la majorité absolue (5 contres : Mme Line Rose BAILLIF — M.
Bruno CORÉE - Mme Nadia ROCHE LESQUELIN — M. Jean Christophe HOAREAU — Mme Colette ANELARD
CADERBY) :
> A confirmé le principe de la vente après la décision de désaffectation et de déclassement du domaine
public ;
> A précisé que cette vente s’inscrit dans le cadre réglementaire du PLU approuvé en Conseil Municipal du
6 décembre 2024 qui définit un linéaire de commerces obligatoire en application de l’article L151-16 du
code de l’urbanisme. Les parcelles AS 1448 (p) et AS 1450 font partie intégrante de ce linéaire ;
> A précisé que sur lesdites parcelles les orientations retenues sont en particulier pour les activités
économiques suivantes : charcuteries / boucheries /poissonneries / restaurants ;
> A autorisé la vente des parcelles AS 1448 en partie et AS 1450 au prix de 430 000 euros HT et hors droits
à la CCI Réunion et la constitution des servitudes demandées par voie notariée ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint, à signer tout document afférent à la présente
délibération notamment l’acte de vente correspondant.
& &
&
AFFAIRE N° 4/ Approbation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et du
Document d'Information Communai sur les Risques Majeurs (DICRIM)
Considérant que la loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des
plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permet de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements
exceptionnels,
Considérant l’obligation de l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde pour toutes les communes dotées
d’un plan de prévention des risques naturels,
Considérant que la Commune des Avirons est exposée à plusieurs risques majeurs (cyclones, mouvements de
terrain, incendies de forêt, séismes, etc.), le maire a la responsabilité d’informer la population sur les risques majeurs
auxquels elle est exposée ainsi que sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Le PCS, plan communal de sauvegarde, définit l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte,
linformation, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il est mis en œuvre pour faire face
à un évènement affectant directement la commune ou dans le cadre d’une opération de secours de grande ampleur.
Le DICRIM, Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs, à pour but d'informer les
habitants sur :
1. Les risques majeurs présents sur le territoire communal (ex. : cyclones, inondations, mouvements de
terrain, éruptions volcaniques, séismes, etc.).
Les mesures de prévention mises en place par la commune.
Les consignes de sécurité à suivre en cas de survenue d’un de ces risques.
Les moyens d’alerte et les dispositifs de secours disponibles. se
D
Le DICRIM permet à chaque citoyen de mieux connaître les dangers autour de lui et de savoir comment réagir
en cas de crise.
le. -10-
Il complète le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), qui organise la réponse de la Commune en cas
d’événement. C’est l’outil opérationnel de la commune en cas de crise.
Les documents correspondants sont annexés à la présente délibération.
Le Conseil Municipal a été invité à :
>
>
>
>
Approuver le Plan Communal de Sauvegarde de la Commune ;
Approuver le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) de la commune ;
Autoriser le Maire, ou en son absence le premier adjoint, à signer tous les documents afférents à la mise en
œuvre, la diffusion et la mise à jour du PCS et du DICRIM ;
A rendre le DICRIM accessible au public par voie d'affichage, de diffusion numérique sur le site internet
de la commune, et par tout autre moyen jugé utile.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A approuvé le Plan Communal de Sauvegarde de la Commune ;
> A approuvé le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) de la commune ;
> A autorisé le Maire, ou en son absence le premier adjoint, à signer tous les documents afférents à la mise
en œuvre, la diffusion et la mise à jour du PCS et du DICRIM ;
> A rendu le DICRIM accessible au public par voie d’affichage, de diffusion numérique sur le site internet
de la commune, et par tout autre moyen jugé utile.
& &
&
AFFAIRE N° 5/ Approbation Projet éducatif de territoire 2025-2027
o Approbation
o Autorisation de signer
Rapporteur : Jean Daniel DENNEMONT
Le Projet Educatif De Territoire (PEdT) est un cadre contractuel qui coordonne l’ensemble des actions éducatives
menées sur le territoire en mobilisant tous les temps de vie de l’enfant de 3 à 12 ans (scolaire, périscolaire, extrascolaire
familial et citoyen).
C’est un outil de collaboration à l'échelle du territoire qui permet de :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
A
Créer une continuité éducative entre les temps et les acteurs,
Favoriser légalité des chances,
Valoriser les ressources du territoire,
Impliquer les enfants, les familles et les partenaires.
Évolutif et dynamique, le PEdT permet de s'interroger sur les actions à entreprendre pour répondre au plus près
des besoins des enfants, des jeunes, des familles et des professionnels. I] s'inscrit dans une démarche partenariale affirmée
et renouvelée entre la ville, l'Education Nationale, les services de l'État, la CAF, les acteurs éducatifs du territoire, les
associations, les représentants des parents d'élève et les parents.
Le PEdT proposé pour la période 2025-2027 est l'aboutissement d’un travail co-construit avec les acteurs
nommés précédemment.
Ainsi :
“
A
Ÿ
un diagnostic de territoire a été établi ;
les enjeux et objectifs du PEDT ont été définis ;
les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ont été arrêtées.
…l.. -11-
Les enjeux définis pour le PEDT sont :
Ÿ
f
favoriser l’équité territoriale et l’accès pour tous : l’objectif est de réduire les inégalités d’accès aux services
et activités éducatives en agissant sur la mobilité, la proximité, les tarifs et l'information ;
Reconnaître tous les temps de vie de l’enfant comme éducatifs : P’objectif est de valoriser chaque moment
de la journée (pause méridienne, accueil du matin, mercredi, vacances...) comme un temps de
l'apprentissage, de repos ou d’expression ;
Ecouter, associer et responsabiliser les enfants : Il s’agit de faire de la participation des enfants un levier
d’épanouissement en les impliquant dans les choix qui les concernent ;
Soutenir et impliquer les familles : l’objectif est de favoriser la coéducation en simplifiant les démarches,
en renforçant les liens et en créant des espaces d’écoute, de dialogue et de soutien ;
Consolider une culture éducative partagée et coopérative : Structurer une gouvernance claire et vivante du
PEDT, renforcer la coordination entre acteurs et installer des temps réguliers d’échange et de co-
construction.
Les fiches actions correspondantes aux différents axes sont annexées au présent rapport.
CONSIDERANT que le PEDT est un outil indispensable à la cohérence des projets éducatifs des acteurs du
territoire, le Conseil Municipal a été invité à :
>
>
>
APPROUVER le Projet Educatif de Territoire 2025-2027 tel que présenté ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’ensemble des documents s'y rapportant ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures utiles à la bonne mise
en œuvre du PEDT, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A APPROUVE le Projet Educatif de Territoire 2025-2027 tel que présenté et annexé à la présente
délibération ;
> A AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’ensemble des documents s'y rapportant ;
> A AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures utiles à la bonne mise
en œuvre du PEDT, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
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AFFAIRE N° 6/ Approbation Constitution d’un groupe d’opposition
o Prise d’acte
Le Maire a rappelé que les groupes d’opposition peuvent se constituer en cours de mandat, En effet, les membres
de l'opposition ne se déterminent pas uniquement par référence au résultat du scrutin des élections municipales.
Le Conseil a été, dans ce cadre, informé qu’il a été destinataire le 27 Juin 2025, d’un courrier de Madame Nadia
ROCHE LESQUELIN l’informant de la constitution d’un groupe dénommé « Ensemble, pour Les Avirons ».
Ce groupe comprend :
Ÿ
SENS
Madame ROCHE LESQUELIN Nadia
Monsieur COREE Bruno
Madame BAILLIF Line Rose
Monsieur HOAREAU Jean-Christophe
Madame ANELARD-CADERBY Colette
Le tableau du Conseil Municipal est en conséquence modifié en ce sens.
Par ailleurs, ce groupe a également fait une demande de moyens matériels et humains.
Le Maire à précisé que dans ce cadre il sera fait application de l’article 31 du règlement intérieur du Conseil à
savoir :
« Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux :
…/h.. -12-
Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité
municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application
détermine les modalités de cette mise à disposition.
Îl est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à
la majorité municipale dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Les conseillers municipaux concernés peuvent à leur demande, disposer d'un local administratif permanent.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs
différents groupes est fixée d’un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction
de l'importance des groupes. »
À la suite de la lecture du rapport, le Maire a souhaité informer parallèlement au Conseil que le groupe
d'opposition de Mme Roseline LUCAS lui a également adressé une demande de local.
Le moment venu, il adressera un courrier aux deux groupes aux fins d'une concertation pour arrêter les modalités de
partage et d'occupation.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN s’est étonnée d’apprendre la création du groupe de Mme Roseline LUCAS
et a demandé depuis quand ce dernier avait été créé.
Le Maire lui a répondu que ce dernier a été créé depuis les élections de 2020. L'opposition, avec à sa tête Mme
Roseline LUCAS, est un groupe.
Eux, ils sont des dissidents constitués aujourd’hui en groupe d’opposition.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a souhaité se rassurer et a demandé à avoir la constitution des membres du
groupe d'opposition de Mme Roseline LUCAS.
Le Maire lui a cité, à nouveau, les membres d’opposition.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a souhaité prendre la parole avec gravité et responsabilité car une demande
légitime formulée de manière claire et documentée n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de ce Conseil Municipal. Il s'agit
de la modification du règlement intérieur afin de modifier le dispositif d'expression régulière des groupes d'opposition sur
l'ensemble des supports de communications municipaux.
Cette absence n'est ni anodine ni neutre et constitue un obstacle au beau fonctionnement démocratique de l’assemblée.
Elle a rappelé que l'article L21 21-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit explicitement que dans
les communes de plus de 3500 habitants, les groupes d'élus peuvent disposer d'un espace d'expression dans les supports
de communication municipaux. Les modalités sont fixées dans le règlement intérieur.
Il ne s'agit donc pas ici d'une faveur que son groupe et elle demandent. Il s'agit d'un droit prévu par la Loi et d'un devoir
pour lui, en tant que Maire, de le faire respecter.
Elle a précisé que son groupe et elle ont demandé que cette question soit soumise à délibération et qu'elle fasse l'objet
d'un débat clair, démocratique et transparent.
En refusant de l'inscrire à l’ordre du jour, elle a indiqué que le Maire contourne le débat, qu’il prive les élus de leur droit
de se prononcer et qu’il prive les Avironnaises et les Avironnais de leur droit à une information pluraliste.
Il ne s'agit pas ici uniquement de leur liberté d'expression en tant qu'élus de l'opposition. Il s'agit du droit des citoyens
d'entendre des voix différentes, de bénéficier d'une information équilibrée sur la vie municipale, sur les décisions prises
en leur nom.
Elle a indiqué que le Maire a motivé par écrit en retour de son courrier cette non-inscription suite à une demande d'un
autre groupe politique dont elle apprend, à l'instant, la création depuis 2020.
Le Maire a insisté sur le fait que ce groupe politique d'opposition existait bien avant le sien et s’est étonné que
c’est seulement aujourd’hui qu’elle découvre l’existence de ce groupe d’opposition.
le. -13-
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a continué son discours en indiquant que la démocratie locale ne se résume
pas à une majorité qui gouverne sans partage. Elle suppose le respect des contrepouvoirs, l'écoute des minorités et la
transparence dans les décisions.
Refuser l'expression de l'opposition, c'est refuser le débat et c'est affaiblir la vitalité démocratique de la ville. C'est
pourquoi elle et son groupe demandent solennellement au Maire de faire respecter la loi et d'inscrire sans délai ce point à
l'ordre du jour de la prochaine séance de Conseil Municipal.
Elle a précisé que ce qu’ils demandent n'est pas un privilège, mais c'est une garantie démocratique et un impératif de
transparence vis-à-vis des Avironnaises et des Avironnais.
Mme Christelle ETHEVE VADIER a répondu que concernant le courrier qui a été envoyé à la Mairie et
réceptionné, une réponse lui a été apportée et les modalités de cet exercice démocratique et de participation seront donc
concertés dans le cadre d'un échange pour lequel la majorité lui en a fait part, par un écrit.
Les modalités de travail ont été réfléchies avec les services.
En ce qui concerne le droit d'expression et la liberté des minorités des partis d’opposition, elle a indiqué que ce nouveau
groupe demande aujourd'hui à pouvoir bénéficier d'une représentation sur les réseaux sociaux.
Elle a souligné qu'aujourd'hui, la municipalité retranscrit clairement le live du Conseil Municipal via Facebook. Ils sont
intervenus, leurs interventions n'ont pas été masquées, n'ont pas été cryptées, ils sont filmés, ils sont entendus.
Bien entendu, leur participation contribue et ce relai participe déjà à la mise en œuvre du droit qu’elle et son groupe
demandent.
En ce qui concerne leur demande d'inscription au règlement intérieur, Mme Christelle ETHEVE VADIER a rappelé que
leur groupe l'avait voté en 2020 et qu’il n'avait pas demandé, à l'époque, que ce droit s'exerce pour le groupe d'opposition
qui existait à l'époque.
Elle se pose donc la question de savoir pourquoi la majorité devrait le faire maintenant, quand bien même elle et son
groupe se soient constitués en opposition. Serait-ce parce qu’il le demande où qu’il l’exige ?
Elle a donné l’exemple de M. René VLODY, élu de l’opposition, qui a participé dans le cadre de « l Actu facebook » à
coconstruire sur des projets, puis de Mme Annick SEVERIN et de Mme Suzette RIVIERE, élues également de
l'opposition, qui ont participé aux cérémonies religieuses et qui paraissent dans ce cadre-là, sur l'actu Facebook, sur la
page de ia ville des Avirons.
Mme Christelle ETHEVE VADIER dit penser que la majorité a déjà fait l'exemple et la démonstration que l'opposition
est entendue, qu’elle travaille et qu’elle coconstruit depuis 5 ans avec les membres de l'opposition qui sont présents.
Elle a indiqué que le nouveau groupe d’opposition venait de se constituer, qu’il a fait ses demandes, qu’il dispose, comme
le Maire l'a dit, de certains droits qui seront mis en œuvre, dont notamment le local.
Elle a ajouté que la municipalité leur a répondu par courrier, sur leur demande, et que des modalités seront mises en
œuvre.
Elle pense donc que sa gravité est à relativiser totalement.
Elle a souhaité dire aux Avironnais et à tous ceux qui suivent sur facebook que l'opposition a droit à la parole, l'opposition
s'exprime, l'opposition existe et elle est vue à travers les réseaux sociaux. Cela sera également le cas pour son groupe
d'opposition, si bien entendu ils participent à l'ensemble des événements pour lesquels la municipalité les convira.
Le Maire a ajouté que le magazine « AVIRONS Actus » sort tous les mois et qu’il y a un espace dédié à
l'opposition. Comme elle fait partie maintenant d’un groupe, elle et son groupe y ont droit également. Il ne peut pas faire
mieux que cela.
I} a renchéri les propos de Mme Christelle ETHEVE VADIER quant à la modification du règlement intérieur. Etant donné
qu'ils l’ont validé en totalité avec la majorité, cela ne sert à rien. Il y a là ce qu'il faut pour leur donner satisfaction, pour
que son groupe puisse s’exprimer.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN a rétorqué en disant qu’elle ne demande pas de modifier le règlement
aujourd'hui en tenant compte de l'opposition.
Aujourd'hui, elle demande uniquement de prendre en compte l'aspect de Ia communication. C'est-à-dire qu'en 2020,
lorsque la majorité y compris son groupe avait mis en œuvre et validé ce règlement intérieur, il n’y avait que le format
papier, le magazine. Or, aujourd'hui, il lui semble qu'après 2020, la municipalité a créé tout un service de communication
dans lequel nous retrouvons de nouveaux moyens de communication.
Aujourd’hui, même si le Conseil Municipal est rediffusé à l'ensemble des Avironnais, ce dont elle remercie, elle demande
juste de prendre également en compte les modifications au niveau de la communication interne de la ville dans le
règlement intérieur. C'est tout simplement faire appliquer les textes. Elle ne demande pas quelque chose de particulier.
Le Maire a rétorqué que Mme Christelle ETHEVE VADIER venait de lui répondre.
DE -14-
Mme Christelle ETHEVE VADIER a répété à Mme Nadia ROCHE LESQUELIN que son écrit portait spécifiquement sur l'ensemble des supports et que comme le Maire lui a dit, son groupe figurera sans aucun problème
dans le cadre des journaux mensuels qui sont rédigés par les services de la communication.
Elle à tenu à remercier Mme Nadia ROCHE LESQUELIN de l'intérêt qu’elle porte à la communication et aux différents
outils. C'est montrer aussi de l'importance du travail de la communication.
Elle a ensuite félicité ses équipes pour leur excellent travail, en sa qualité d'élue à la communication.
Elle a souligné encore une fois de plus que Mme ROCHE et son groupe se formalisent sur le règlement intérieur,
cependant, sa réponse est que la majorité a déjà devancé cette formalité et qu’elle est déjà mise en œuvre.
Le Conseil Municipal a pris acte de la constitution d’un groupe d’opposition et donc de la modification du tableau
du Conseil Municipal.
& &
&
AFFAIRE N° 7/ Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
Le Maire a informé le Conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.
Marchés publics : MAPA
Le listing des dépenses engagées dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT est consultable à la Direction Générale
des Services.
Délivrance de concessions dans le cimetière :
Le listing des concessions délivrées dans le cimetière est consultable en Mairie, auprès de la Direction Générale des
Services.
Droit de préemption : Le Maire n’a pas jugé utile d'exercer le droit de préemption de la Commune sur les intentions de
vente listées ci-dessous :
Parcelle sur Sur PLU Proprietaire Adresse Terrain Renoncé le
AN1i360 537 Uc RIVIERE Laurent rue Roger Mondon 27/05/2025
AN1014 408 Uc CTS THOMAS rue de l'église 21/05/2025
AÏ0958 1085 A/Ud3 | EUPHRASIE Augustin Sully | route du tévelave 02/06/2025
AR1202 272 Uc RIVIERE Gérard chemin Barouty 21/05/2025
AR1203 264 Uc RIVIERE Chrislaine chemin Barouty 21/05/2025
AR0703 118 Uc LAURET Julien Michel CD 11 Le Brûlé 21/05/2025
AD1571 664 Ud3 Dan PETCHY Jean rue des Hortensias 07/07/2025
AT0731 . L ATO0733 423 Ud2 HOAREAU Florent chemin Pavé 07/07/2025
AN0949 423 Uc CTS DAUTREME chemin Bois de fer 07/07/2025
Et les membres ont signé.
Pour expédition conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire certe que le présent document
£ ue LE a été reçu à la Sous Préfecture de ST-PIERRE
Julie Rose MEZINO Le | 24 JUIL. 2025
Publiéle: 24 JUIL. 2025
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de La Réunion (Tribunal administratif de La Réunion ; 27, rue Félix Guyon, CS 61107, 97404 Saint-Denis Cedex ; Tél.: 02 62 92 43 60; Fax : 02 62 92 43 62; greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.