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Procès Verbal - 1 pv cm du 07 04 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Avirons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm du 07 04 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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"4 P4 p4 Le Maire certifie que le présent document l | p a êlé reçu à la Sous Préfecture de ST-PIERRE
17 MAI 2023
Us un brribire durable eL
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 07 AVRIL 2023
Par suite d’une convocation en date du 28 mars 2023, les membres composant le Conseil Municipal
de la Commune des AVIRONS se sont réunis à la Mairie le sept avril deux mille vingt-trois, à dix-huit
heures, sous la présidence de Monsieur Eric FERRERE, Maire de la Commune.
La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le 28 mars 2023.
Il a été procédé à l’appel nominal des conseillers.
Présents : M. Éric FERRERE — M. Alphonse HOARAU - M. Jean Daniel DENNEMONT — Mme Christelle ETHEVE-VADIER -— M. Fabrice PAYET — Mme Reine Claude ROPAULD LENCLUME -— M. Frédo FERRERE —- Mme Nadia ROCHE LESQUELIN — M. Jean Hugues LESQUELIN -— M. Pierrot CANTINA — Mme Nathalie CALTEAU — Mme Suzie CUVELIER — M. Jean Max ROPAULD — Mme Marcella MAZEAU -— Mme Lise Marie DANDIN — M. Bruno CORÉE -— Mme Christine BARET — M. Jean Christophe HOAREAU — M. Laurent LENCLUME — Mme Julia DUBOURG BEGUE -— M. Stéphane VARCOURT — Mme Julie Rose MEZINO -— M. Emile PERMALNAICK — M. René VLODY — Mme Colette ANELARD CADERBY - Mme Annick SEVERIN -— M. Raphaël RIVIERE.
Procurations : Mme Marie Hélène RICQUEBOURG a donné mandat à Mme Christelle ETHEVE-VADIER - Mme Séverine MARA a donné mandat à M. Alphonse HOARAU — Mme Roseline LUCAS a donné mandat à Mme Colette ANELARD CADERBY —- Mme Suzette RIVIERE a donné
mandat à Mme Annick SEVERIN.
Absents : Mme Line Rose BAILLIF — M. Paul FORT.
Secrétaire : Le Maire propose la candidature de Madame MEZINO Julie Rose comme secrétaire
de séance. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à
l’unanimité, MEZINO Julie Rose est désignée pour en assurer les fonctions.
Le Maire a constaté le quorum.
Il a ensuite procédé, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a désigné Mme Julie Rose MEZINO pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Hit de Ville
61, avenue Général de Gaulle — 97425 LES AVIRONS J
Téléphone : 02 62 38 02 66 ns
Les affaires suivantes étaient portées à l’ordre du jour :
1) Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 03 mars 2023
2) Adoption du budget primitif 2023
o Compte principal
3) Adoption du budget primitif 2023
o Annexe de la régie funéraire
4) O.C.A. (Olympique Club des Avirons)
o Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2023
5) Association AVIRONS JEUNES
o Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2023
6) Vote des taux de la fiscalité directe locale
o Fixation des taux d’imposition pour l'année 2023
7) Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
8) RESSOURCES HUMAINES -— Modification du tableau des emplois
o Créations d'emplois
9) RESSOURCES HUMAINES — Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la
Fonction Publique Territoriale
o Financement d’une aide au maintien dans l’emploi au titre de l’aménagement du véhicule
personnel
10) DUP et cessibilité — Projet d’aménagement de la Ruelle Carméry
o Réitération de la demande de déclaration d’utilité publique et de la cessibilité des parcelles
11) Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés AD1315 et 4 indivis de AD1318
situés au Tevelave destinés à la réalisation d’un équipement public (école)
o Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage N° 01 22 04 entre la
Commune et l’E.P.F. Réunion.
12) Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés AD1316 et 4 indivis de AD1318
situés au Tevelave destinés à la réalisation d’un équipement public (école)
o Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage N° 01 22 05 entre la
Commune et l’E.P.F. Réunion
13) Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés AD1317 — AD1320 et 4 indivis
de AD1318 situés au Tevelave destinés à la réalisation d’un équipement public (école)
© Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage N° 01 22 06 entre la
Commune et l’E.P.F. Réunion
14) Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés AD1319 — AD1323 situés au
Tevelave destinés à la réalisation d’un équipement public (école)
ssl -3-
o Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage N° 01 22 07 entre la
Commune et l’E.P.F. Réunion
15) Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés AI224 situés Chemin Parc à
Moutons destinés à la réalisation d’un équipement public (cimetière)
© Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage N° 01 22 08 entre la
Commune et l’E.P.F. Réunion
16) Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés AI1011 — 1013 — 1015 et AI 1113
situés Chemin Parce à Moutons destinés à la réalisation d’un équipement public (cimetière)
o Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage N° 01 22 12 entre la
Commune et l’E.P.F. Réunion
17) Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés A11012 — 1017 et AI 1020 situés
chemin Parc à Moutons destinés à la réalisation d’un équipement public (cimetière)
o Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage N° 01 22 13 entre la
Commune et l’E.P.F. Réunion
18) Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés AÏ1014 — 1018 et AI1021 situés
chemin Parc à Moutons destinés à la réalisation d’un équipement public (cimetière)
o Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage N° 01 22 14 entre la
Commune et l’E.P.F. Réunion
19) Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés AÏ1016 — 1019 et AI1022 situés
Chemin Parc à Moutons destinés à la réalisation d’un équipement public (cimetière)
© Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage N° 01 22 15 entre la
Commune et l’E.P.F. Réunion
20) Convention de portage N° 01 16 04 avec l'EPFR
o Terrains cadastrés ADI1518 et 133
o Acquisition anticipée
21) Parcelle AL723
o Désaffectation suivie du déclassement du domaine public de la parcelle
22) Transfert de compétence au SIDELEC
o Organisation des bornes de recharge pour les véhicules électriques
23) Transfert de compétence au SIDELEC
o Production d'électricité d’origine renouvelable
24) Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
& &
&
AFFAIRE N° 1/ Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 03 mars 2023
L’article L.2121-23 du CGCT stipule que les délibérations du Conseil Municipal sont signées par
tous les membres présents à la séance. >
Le règlement intérieur du Conseil prévoit dans ce cadre que chaque procès-verbal de séance est mis
aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Le procès-verbal de la séance du 03 mars a été transmis aux élus. Il a été également été tenu à disposition en séance.
Mme Colette ANELARD CADERBY a constaté une fois encore que les propos de l'opposition ne reflètent
pas la réalité et que les interventions des élus de la majorité sont plus valorisées.
Elle a fait la remarque que, même si leurs voix sont minimes, le vote de Mme Roseline LUCAS n'a pas été
pris en compte bien qu’ayant sa procuration.
Le Maire a rappelé la procédure de vote lorsqu’un élu possède une procuration.
Il a précisé toutefois que le Conseil Municipal prenait acte de la demande de rectification des votes et qu’en
conséquence, le vote par procuration sur les délibérations concernées était acté.
I a rappelé également que le procès-verbal n’a pas obligation d'exhaustivité, l'essentiel étant retranscrit.
M. René VLODY a relevé qu’au vote du rapport n° 5 relatif à l’attribution d’une subvention à une
association, une élue faisant partie de celle-ci a participé à la délibération. Pour lui, la délibération est nulle.
Le Maire a rétorqué que, pour qu’une délibération soit nulle, il faut qu’il y ait un acte administratif par la
suite, or ce n’est pas le cas.
M. René VLODY a souligné qu’il faut être conscient qu’une élue participant au fonctionnement d’une
association ne peut pas voter, en même temps, pour l'obtention de cette avance sur subvention.
Le Maire a répondu qu’il entend bien la remarque.
Le Conseil Municipal a été invité à se prononcer.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à la majorité absolue (3 contres : M. René VLODY, Mme Colette ANELARD CADERBY et Mme Roseline LUCAS par procuration), a adopté le contenu du procès-verbal de la séance du 03 mars 2023.
& &
&
AFFAIRE N°2 / Adoption du budget primitif 2023
o Compte Principal
+
% Rapporteur : M. Fabrice PAYET
% M. Laurent LENCLUME est arrivé à la mise en discussion de cette affaire.
Le projet de budget du compte principal pour l’exercice 2023 se présente comme suit :
Dépenses : 29 185 974,27 | Recettes : 29 185 974,27
Fonctionnement 17 567 217,00 17 567 217,00
Investissement 11 618 757,27 11 618 757,27
La répartition par chapitre est la suivante :
Pour la section de fonctionnement : En recettes :
Chap. 013 — Atténuations de charges
Chap. 70 — Produits des services et du domaine
(Occupation du domaine et redevances diverses)
Chap. 73 — Impôts et taxes
(taxes sur les carburants, octroi de mer...)
Chap. 731 — Fiscalité locale
Chap. 74 — Dotations et participations
(Dotation forfaitaire, Dot. D'aménagement, part. emplois aidés, partic. CAF pour la restauration scolaire...)
Chap. 75 — Autres produits de gestion courante
(Produits des locations immobilières)
Chap. 042 — Opérations d’ordre de transferts entre sections
En dépenses :
Chap. 011 — Charges à caractère général
Chap. 012 — Charges de personnel
Chap. 65 — Autres charges de gestion courante
(Contribution service incendie, dont subv au CCAS 1 600 000, dt 226 200
subventions aux associations, etc.)
Chap. 66 — Charges financières
Chap. 023 — Virement à la section d’investissement
Chap. 042 — Opérations d’ordre de transferts entre sections
Chap. 014 — Atténuations de produits
Pour la section d’investissement :
En recettes :
Chap. 021 — Virement de la section de fonctionnement
Chap. 10 — Dotations et fonds divers
(FCTVA, Taxe d'aménagement, FRDE)
Chap. 13 - Subvention d’investissement
Chap. 16 — Emprunts et dettes assimilées
Chap. 040 — Opérations d’ordre de transferts
Chap. 27 — Autres immobilisations financières
Chap. 024 — Produits des cessions d’immobilisations
Chap. 041 — Opérations patrimoniales
En dépenses :
Chap. 16 —- Remboursement d’emprunts
Chap. 20 — Immobilisations incorporelles
Chap. 204 — Subventions d'équipement versées
Chap. 21 — Immobilisations corporelles
Chap. 23 - Immobilisations en cours
Chap. 27 — Autres immob financière
Chap. 040 — Opérations d’ordre de transferts
Chap. 041 — Opérations patrimoniales
Cette section intègre notamment :
Le remboursement du capital de la dette :
100 000,00
1 641 620,00
8 304 747,00
3 595 086,00
3 853 331,00
26 705,00
45 728,00
2 677 040,00
10 780 291,00
2 265 457,00
287 154,00
600 000,00
658 275,00
299 000,00
600 000,00
1 701 758,00
5 175 792,00
1 776 223,00
658 275,00
953 158,00
267 000,00
396 451,27
1 150 000,00
173 991,00
46 965,00
3 030 071,00
6 524 264,00
251 287,00
45 728,00
396 451,27 SK
$
SKKA
6:
Le lancement des études pour le Sentier Bihel, Sentier zézé, Jonction sur rue des Longoses, la
poursuite des études chemin du Cap, l’élargissement et les trottoirs chemin n°1, le sentier
Nénel ;
Les travaux suivants: Ruelle Carméry, Chemin Bateau, Chemin René Vitry, Programme de
mise en œuvre d'un revêtement sur l'existant (Chemin à proximité du Pont Neuf, Quartier
Persée, voie longeant le service technique du Tévelave) ;
Le lancement des études pour la réalisation d’une aire de jeu au Tévelave (Chemin Emilien
Grondin) et pour l’aire de jeu au centre — ville (contre bas gare routière) ;
Les travaux pour la végétalisation des murs ;
Les travaux pour la création d’un skate-park au Ruisseau (en contre bas de l’école) ;
Les travaux pour la réalisation d’un plateau polyvalent au Ruisseau, la réfection de la piste
d'athlétisme, la construction de l’atelier garage, la récupération des eaux pluviales du Complexe
Sportif, les études et travaux de réouverture du sentier des sources ;
Les études pour la création d’un bâtiment pour le CCAS et la police ;
La réalisation de préaux dans l’école Paul Hermann et la réfection de l’Eglise du centre ;
Les échéances pour les portages fonciers confiés à l’'EPFR et les acquisitions foncières ;
L’acquisition de divers matériels techniques, matériels informatiques et mobiliers divers pour
les différents services communaux et les établissements scolaires.
Le document budgétaire complet correspondant est consultable en Mairie.
Lors du listing d’attribution des subventions par association, Mme Colette ANELARD CADERBY à fait la
remarque que dans les agendas distribués à la population pour 2022 et 2023, il est précisé que M. Fabrice
PAYET, adjoint au maire, était président de deux associations.
M. Fabrice PAYET a répondu qu'il s’agit là d’une erreur car il n’occupe plus les postes de présidence
depuis 2 ans déjà.
Mme Colette ANELARD CADERBY a demandé que l’information soit rectifiée pour les prochaines
éditions.
Le Maire a répondu que le nécessaire sera fait auprès des services concernés.
Le Conseil Municipal a été invité à :
>
>
>
Fixer le niveau de vote par chapitre ou article ;
Voter le budget ;
Voter les subventions aux associations, inférieures à 23 000 €.
Le Conseil Municipal, après examen du document budgétaire et après avoir entendu les explications du Maire :
>
>
À l’unanimité, a décidé de voter le budget au niveau du chapitre, tant pour la section de
fonctionnement (à l’exception de l’article spécialisé 6574) que pour la section d’investissement.
À la majorité absolue (6 abstentions: M. René VLODY, Mme Colette ANELARD
CADERBY, Mme Annick SEVERIN, M. Raphaël RIVIERE, Mme Roseline LUCAS par
procuration, Mme Suzette RIVIERE par procuration), a adopté les différents chapitres tels
que proposés ci-dessus, tant pour la section de fonctionnement que pour la section
d’investissement.
A la majorité absolue (6 _abstentions: M. René VLODY, Mme Colette ANELARD
CADERBY, Mme Annick SEVERIN, M. Raphaël RIVIERE, Mme Roseline LUCAS par
procuration, Mme Suzette RIVIERE par procuration) a arrêté le budget primitif à la
nes M
somme de 29185974,27 € tant en dépenses qu’en recettes dont 17 567 217,00 € pour le
fonctionnement et 11 618 757,27 € pour l’investissement.
> Sur l’article 6574, le Conseil Municipal :
o À l’unanimité, a décidé de fixer le montant de l’article à la somme de 226 200 € ;
o À l’unanimité, a attribué les montants suivants par association bénéficiant d’une
subvention de moins de 23 000 €:
ASSOCIATIONS SUBVENTION BP 2023 ARUN (à l’unanimité) 500,00 € A.S.C.A. (Association Sportive et Culturelle des Avirons) (à l'unanimité) 1 000,00 € AS.P.T (Ass. Sportive de Pétanque du Tévelave) (à l’unanimité) 2 000,00 € Amicale Tévelave pétanque (à l’unanimité) 2 000,00 € Association Ti Bul Kréol (à l’unanimité) 1 500,00 € Association ROULE MON Z'AVIRONS (à l’unanimité) 20 000,00 € Association Basket Club (à l’unanimité) 15 000,00 € Association Evolution (à l’unanimité) 500,00 € Association LACS (à l’unanimité) 20 000,00 € Association le Petit Théâtre de l'Epouvantail (à l’unanimité) 1 000,00 € Association Nippon Kempo (à l’unanimité) 500,00 € Association Run Altitud (à l’unanimité) 3 000,00 € Association Taekwon Shin Soul (à l’unanimité) 500,00 € Avirons Foot Vétérans (à l’unanimité) 1 000,00 € Bon accueil au Tévelave (à l’unanimité) 5 200,00 € Club les Amis (à l’unanimité) 10 000,00 € Compagnie Pied de Nez Rouge (à l’unanimité) 1 000,00 € COSMA (à l’unanimité) 5 000,00 € Ecole de Musique des Avirons (à l’unanimité) 3 000,00 € GDON (à l’unanimité) 1 000.00 € M. Frédo FERRERE, intéressé, a quitté la salle au moment du vote ! JSCT (Jeunesse Sportive Culturelle du Tévelave) (à l’unanimité) 12 000,00 € Judo Club (à l’unanimité) 4 000,00 € MARCHE LA KOUR {à l’unanimité) 7 000,00 € MESTIS SAGES (à l’unanimité) 1 000,00 € Team Choka (à l’unanimité) 500,00 € Tennis Club Avirons (à l’unanimité) 2 000,00 € Tolérans (à l’unanimité) 3 000,00 € U.S.D.T (Union Sportive du Tévelave) (à l’unanimité) 5 000,00 € USEP (à l’unanimité) 8 000,00 €
& &
&
AFFAIRE N°3/ Adoption du budget primitif 2023
o Annexe de la régie funéraire
Le budget prévisionnel 2023 de la régie funéraire est proposé comme suit :
Section unique de fonctionnement :
mn Recettes : 5 400 €
" Dépenses : 5 400 €
Soit la répartition par chapitre ci-dessous : En recettes :
Chap. 70 -— Vente de prestations de services 5 400 (Produit du coût de la prestation de fossoyage)
En dépenses :
Chap. 011 — Charges à caractère général 200 Chap. 012 — Charges de personnels et frais assimilés 5 200
Le document budgétaire correspondant est consultable en Mairie.
Le Conseil Municipal a été invité à :
> Fixer le niveau de vote par chapitre ou article ;
> Voter le budget.
Le Conseil Municipal, après examen du document budgétaire et après avoir entendu les explications du Maire, a délibéré et, à l’unanimité :
> A décidé de voter le budget au niveau du chapitre ;
> A adopté les différents chapitres tels que ci-dessus proposés.
En conséquence, le budget primitif 2023 de la régie funéraire a été arrêté comme suit en section unique de fonctionnement :
M Recettes : 5 400 €
“ Dépenses : 5 400 €
& &
&
AFFAIRE N° 4/ O.C.A. (Olympique Club des Avirons)
o Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2023
% Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
% Mme Marcella MAZEAU a quitté la salle à la mise en discussion de cette affaire.
L’article L.2311-7 du CGCT stipule que l’attribution des subventions, assortie de conditions d’octroi, donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Le Conseil Municipal a été invité à se prononcer sur l'attribution à l’association O.C.A d’une subvention de 60 000 €.
Il a été rappelé au Conseil qu’une avance de 17 500,00 € a déjà été versée. Il restera donc à mandater sur cette subvention la somme de 42 500 euros.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la Loi N° 2000-321 du 12 avril 2000, la Commune doit conclure une convention avec l’association subventionnée dès lors que le montant de la subvention dépasse 23 000 €.
Cette convention vise les conditions d’octroi de la subvention.
L'association a sollicité une subvention pour poursuivre le développement de la pratique du football aux AVIRONS. =D:
La Commune considère que la promotion et le développement de cette activité est d’intérêt local.
Le projet de convention établi a été mis à disposition en séance.
M. Alphonse HOARAU a précisé qu’aujourd’hui, POCA compte plus de 350 licenciés voir plus. Au regard
du très bon état d'esprit de l’association, il est important de la soutenir.
Le Conseil Municipal a été invité :
> A voter l'attribution d’une subvention qui s’élève au budget primitif à un montant total de
60 000,00 euros
> A prendre acte que le mandatement de cette subvention se fait en deux temps :
o 17 500,00 versés par mandat numéro 915 Bord. 87 du 08/03/2023 ;
o 42 500,00 après l’adoption de la présente subvention.
> A approuver la convention en annexe ;
> Le cas échéant, à autoriser le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue (3 abstentions: M. René
VLODY, Mme Colette ANELARD CADERBY et Mme Roseline LUCAS par procuration) :
> A voté l'attribution d’une subvention à l’association O.C.A qui s’élève au budget primitif à un
montant total de 60 000,00 euros ;
> A pris acte que le mandatement de cette subvention se fait en deux temps :
o 17 500,00 versés par mandat numéro 915 Bord. 87 du 08/03/2023 ;
o 42 500,00 après l’adoption de la présente subvention.
> A approuvé la convention en annexe ;
> A autorisé le Maire à la signer.
& &
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AFFAIRE N°5 / Association AVIRONS JEUNES
o Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2023
# Rapporteur : M. Jean-Daniel DENNEMONT
L’article L.2311-7 du CGCT stipule que l’attribution des subventions, assortie de conditions d’octroi, donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Le Conseil Municipal a été invité à se prononcer sur l'attribution à l’association AVIRONS JEUNES d’une subvention de 30 000 €.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la
Commune doit conclure une convention avec l’association subventionnée dès lors que le montant de la subvention dépasse 23 000 €.
Cette convention vise les conditions d’octroi de la subvention.
L'association AVIRONS JEUNES asollicité une subvention pour permettre la poursuite de la réalisation des actions suivantes :
ess -10-
De développement du volley ;
D’organisation d’une activité de musique ;
D’accompagnement à la scolarité ;
D'organisation de garderie périscolaire ;
SKK
SK
SK
De gestion de la « case à lire »
La Commune considère que la promotion et le développement de ces domaines sont d’intérêt local.
Le projet de convention établi a été mis à disposition en séance.
M. René VLODY a demandé si certaines demandes de subventions avaient été refusées.
M. Jean-Daniel DENNEMONT à répondu que si une association ne remplit pas les conditions mises en
place par la commission, que le dossier est incomplet ou que la demande est faite après la date limite de
dépôt des dossiers, aucune attribution de subvention n’est accordée.
Le Conseil Municipal a été invité :
> A voter l'attribution d’une subvention qui s’élève au budget primitifà un montant de 30 000,00
euros ;
> A approuver la convention en annexe ;
> Le cas échéant, à autoriser le Maire à signer le document correspondant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> A voté l'attribution d’une subvention à l’association Avirons Jeunes qui s’élève au budget
primitif à un montant de 30 000,00 euros ;
> A approuvé la convention en annexe ;
> A autorisé le Maire à signer le document correspondant.
& &
&
AFFAIRE N° 6/ Vote des taux de la fiscalité directe locale
o Fixation des taux d’imposition pour l'année 2023
Il a été rappelé au Conseil Municipal que depuis 2021, le nouveau schéma de financement des
collectivités territoriales en matière de taxes locales se met en œuvre. La suppression définitive de la taxe
d’habitation sur les résidences principales (THp) a été faite en application de l’article 16 de la loi de finances
pour 2020.
Cette réforme a été réalisée par étapes.
D'abord, le produit de la TH sur les résidences secondaires, de la majoration de TH pour les
résidences non affectées à l’habitation principale et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
reste affecté aux communes.
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la
fiscalité directe locale. -11-
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence
à l’article 1636 B sexies du CGI.
Ensuite, en 2023 est actée la disparition définitive de la TH sur les résidences principales.
Pour compenser, de manière dynamique, la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été transférée, en 2021, aux Communes.
Le montant de TFPB départementale transféré en compensation de la suppression de la TH sur les
résidences principales n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de TH perdue par la
commune. Il peut être supérieur — on parlera alors de « commune surcompensée » — ou inférieur, on parlera
alors de « commune sous-compensée ».
Un coefficient correcteur, calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGF1iP), permet
de neutraliser les écarts en calculant un prélèvement sur les communes surcompensées et un versement au
profit des communes sous-compensées. Fixe, ce coefficient correcteur s’applique chaque année aux recettes
de TFPB de la commune.
Pour ce qui concerne notre territoire :
Pour rappel, notre fiscalité a été la suivante en 2022 :
Bases Taux Produit net perçu
Taxe foncière bâtie 8 122 202 29,55% 2400111
Taxe foncière non bâtie 30 580 38,27% 11 703
Taxe d’habitation 658 404 12,83% 84 473
Sous total 2 496 287
Coeff correcteur 361 138
Lissage - 4 728
Compensations diverses 47 365
Total Recettes 2 900 062
Fixation de la fiscalité 2023 :
En 20923, l’état fiscal 1259 COM 2023 fait apparaître :
Bases prévisionnelles Taux Produit de référence
Taxe foncière bâtie 0 8 882 000 29,55 % 2 624 631
Taxe foncière non bâtie 38.27% 12 285
32 100
Taxe d'habitation 0 705150 12,83 % 90 470
Total 2 727 386
Le produit attendu par la collectivité s’élève à 2 727 386 euros. Les allocations compensatrices
s'élèvent à 36 316 euros. Le coefficient correcteur appliqué pour la Commune apporte un versement de 395
700 euros.
Au total, les ressources fiscales 2023 seront de 3 159 402,00 euros ce qui correspond au produit
fiscal nécessaire à l’équilibre budgétaire.
les 15-
L'application d’une variation proportionnelle fait apparaître les taux suivants :
Taxe Foncière Bâtie : 29,55 %
Taxe Foncière Non Bâtie : 38,27 %
Taxe d’habitation : 12,83 %
Il a été proposé au Conseil, pour 2023, de maintenir les taux à l’identique.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l’unanimité, a voté les taux en les fixant pour l’année 2023 à :
Taxe Foncière Bâtie : 29,55 %
Taxe Foncière Non Bâtie : 38,27 %
Taxe d’habitation : 12,83 %
& &
&
AFFAIRE N°7/ Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
Dans le cadre de l’adoption de l’instruction comptable M57, la Ville doit se doter d’un Règlement
Budgétaire et Financier (RBF).
Les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général des Collectivités
Territoriales, art. L5217-10-8.
Le RBF présente l’avantage de :
Ÿ_ Décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l’objectif de
les suivre le plus précisément possible ;
Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services se sont appropriés ;
Ÿ”_ Rappeler les normes.
Ce RBF est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements
budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la Ville dans l’exercice de leurs
missions respectives.
Le RBF a été mis à disposition en séance.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 4 du 24 septembre 2021 relative à la mise en place de la nomenclature
budgétaire M57 au 1% janvier 2023 ;
Considérant que la Ville doit adopter un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) ;
Vu le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) annexé.
A été invité à :
> Article 1: Adopter le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) annexé à la présente
délibération ;
saulesà -13-
>. Article 2: Autoriser le Maire ou, en son absence le premier adjoint, à signer tout document
permettant l’application de la présente délibération.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l’unanimité, a décidé :
> Article 1: d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) annexé à la présente
délibération ;
> Article 2 : d’autoriser le Maire ou, en son absence le premier adjoint, à signer tout document
permettant l’application de la présente délibération.
& &
&
AFFAIRE N°8 / RESSOURCES HUMAINES -— Modification du tableau des emplois
o Création d’emplois
* Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Compte tenu des besoins des services, et afin d'assurer leur bon fonctionnement, il a été proposé au
Conseil de modifier le tableau des emplois adopté en Conseil Municipal du 02/09/2022 ainsi qu’il suit :
Emplois permanents :
Nbres Temps
EL Cat nl Grade maximum de de Statut Filière
P postes travail
Assistant(e) de direction B Animateur scéreial d un cl Il TC Titulaire Animation
2 à ; Technicien sn 1 5 - à Régisseur général de spectacle B Technicien Principal 1é® CI l TC Titulaire Fechnique
Responsable adjoint(e) ne B Technicien TRANS l TC Titulaire Technique restauration collective Principal 1% CI
Total 3
Mme Colette ANELARD CADERBY a souhaité savoir si les titularisations concernent des agents déjà en
place où s’il s’agit de création de postes.
Le Maire a répondu qu’il s’agit surtout de créer un poste de régisseur non existant encore à ce jour.
Mme Colette ANELARD CADERBY a souhaité savoir si le régisseur général des spectacles sera bien
recruté directement en catégorie B.
Elle a souhaité avoir confirmation ou infirmation que l'animateur du marché La Kour a bien été recruté au
sein du service culturel et quelles sont ses missions.
Le Maire a répondu que même si cette question ne figure pas à l'ordre du jour, l’animateur du marché la
Kour a bien été recruté au service des affaires culturelles dans le but de créer une dynamique d'animation sur
l'ensemble du territoire. Il a pris ses fonctions depuis lundi dernier.
Le Conseil Municipal a été invité à :
less -14-
Adopter les créations ;
Décider de modifier le tableau des emplois tel que ci-dessus présenté ;
Préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget ;
Charger le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution des présentes.
YVNVYNV
Y
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l’unanimité :
A adopté les créations telles que proposées ci-dessus ;
A décidé de modifier le tableau des emplois tel que ci-dessus présenté ;
A précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget ;
A chargé le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités VVYNV
Y
nécessaires à l’exécution des présentes.
& &
&
AFFAIRE N°9/ RESSOURCES HUMAINES -— Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Territoriale
o Financement d’une aide au maintien dans l’emploi au titre de l’aménagement du
véhicule personnel
*. * Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
L'article N° 36 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 a créé le Fonds pour l'Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) établissement public administratif chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique. Il dispose de fonds récoltés auprès des collectivités qui ne satisfont pas à l’obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur du taux légal de 6% de leurs effectifs ; en contrepartie, cet établissement finance des aides destinées à favoriser l'insertion les personnes handicapées dans la Fonction Publique.
Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Pour le maintien dans son emploi et suite à l'avis du médecin du service de la médecine préventive, un agent communal a dû aménager son véhicule pour se rendre en autonomie au travail et suivre des cours de conduite spécifiques pour prendre en main son nouvel aménagement.
Conformément à la procédure du FIPHFP de prise en charge selon factures présentées, l'agent a
engagé la somme de 643,08 € TTC auprès de l’entreprise spécialisée Auto confort-Ergoconfort SARL pour l’aménagement du véhicule et de 812,00 € TTC auprès de l’auto-école des Cocos pour adaptation à la conduite.
Une demande d'aide a donc été faite auprès du FIPHFP sur présentation des factures pour un montant total de 1455,08 € afin d'assurer le financement de cet aménagement. La collectivité a reçu une notification d’accord partiel pour cette aide à hauteur de 643,08 € pour la prise en charge des travaux d’aménagement du véhicule.
Le FIPHFP ne peut verser la compensation qu'à la collectivité qui devra reverser à l'agent cette somme.
Mme Colette ANELARD CADERBY a demandé si c'est une nouvelle demande.
Il lui a été répondu que c’est le deuxième agent qui bénéficiera de ce dispositif. -15-
Mme Colette ANELARD CADERBY à souhaité savoir le nombre de personnes en situation de handicap
qui est recruté dans les services de la Mairie.
Il lui a été répondu une quinzaine d'agents confondus en contrats aidés et en agents permanents.
Le Conseil a été invité à :
> Décider de reverser le montant de 643,08 € à l’agent pour lequel la demande n°
O1AKP717221215133357 acceptée auprès du FIPHFP ;
> Charger le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution des présentes.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l’unanimité :
> A décidé de reverser le montant de 643,08 € à l’agent pour lequel la demande n°
O1AKP717221215133357 a été acceptée auprès du FIPHFP ;
> A chargé le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution des présentes.
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AFFAIRE N° 10/ DUP et cessibilité — Projet d’aménagement de la ruelle Carméry o Réitération de la demande de Déclaration d’Utilité Publique et de la cessibilité des parcelles
Il a été rappelé au Conseil sa délibération en date du 26 décembre 2021 par laquelle il autorisait le recours à une procédure de DUP et de cessibilité pour la réalisation d’une voie de désenclavement sur la ruelle Carméry.
Dans ce cadre, par arrêté en date du 28 octobre 2022, Monsieur le Préfet a prescrit une enquête publique conjointe. Les enquêtes publiques se sont déroulées en Mairie des Avirons et de L’Etang-Salé du 28 novembre au 13 décembre 2022.
Par courrier en date du 1° Mars 2023, Monsieur le Préfet a transmis en Mairie les conclusions du commissaire enquêteur. Ces dernières sont défavorables tant pour la DUP que pour la cessibilité (copies ci-
jointes).
Globalement, la commissaire enquêétrice précise que le projet va à l’encontre de l’intérêt général et évoque notamment :
% Pour la DUP :
v” Des observations orales défavorables de personnes anonymes qui auraient contestées l’intérêt général de l’opération ;
Y” Des avis d’experts de la DEAL ;
v” Une incidence importante sur la zone de protection forte et la conséquence des phénomènes naturels imprévus sur ces surfaces ;:
Ÿ” Le réchauffement climatique entrainant des risques liés aux inondations et mouvements de terrain ;
Ÿ” Absence d’évaluation environnementale.
% Pour la cessibilité des parcelles :
Ÿ” L’insuffisance de superficie de la parcelle dédiée à l’aire de retournement ; -16-
Y Une augmentation de la pression foncière sur la zone avec des déclassements prévisibles et
de la spéculation.
Dans le droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, on trouve un dispositif de «réitération ». Précisément, l’article R112-23 du code de l’expropriation prévoit que «si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le Conseil Municipal a été appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au Maire, le
Conseil Municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
M. Jean Daniel DENNEMONT à indiqué qu’à la lecture de ce rapport, c'est la stupéfaction totale.
Il s’est demandé comment ne pas prendre en considération un problème aussi majeur qu’est celui du
désenclavement pour une population qui depuis plus de 30 ans est demandeuse d'avoir véritablement cet axe
à leur domicile, avec notamment toutes les conséquences que cela représente bien entendu sur le plan santé
lorsque les pompiers doivent accompagner les ambulances.
Il a donné en particulier l'exemple de deux personnes qui ont de graves problèmes de santé.
Il s’est demandé comment ne pas prendre en considération ces gens qui ne peuvent pas se garer et qui sont
obligés de laisser leur voiture sur la route départementale.
Il s’est demandé comment ne pas prendre en considération pour le ramassage des ordures ménagères avec
tout ce que cela impacte, notamment pour ces personnes âgées.
C'est véritablement une incompréhension. La municipalité ne peut pas accepter une telle décision.
Il s’est demandé comment ne pas prendre en compte l’avis favorable d’environ neuf personnes pour prendre
celui de deux personnes uniquement dont une est anonyme et l'autre qui n'habite pas sur le secteur.
Il a souligné que cette décision est véritablement déplorable.
Mme Nadia ROCHE LESQUELIN à indiqué être indignée des conclusions de la commissaire enquétrice
après ce qui a été dit par son collègue M. Jean-Daniel DENNEMONT. Il est clair, pour elle, qu'il y a une
erreur manifeste dans son appréciation alors que le constat de l’intérêt général est avéré.
M. Pierrot CANTINA a soutenu le fait que cette décision est tout à fait incompréhensible sachant que la
commissaire enquêtrice voulant avoir une vision du terrain, s’est rendue sur place, accompagnée de la
directrice générale des services, du directeur adjoint des services techniques ainsi que lui-même.
La commissaire enquêtrice ayant des difficultés à se déplacer, ils l’ont tous aidé à descendre le sentier qu’elle
a trouvé accidentogène.
Après avoir marché à peine 3 à 4 mètres dans le sentier, cette dernière a dû renoncer à avancer davantage, en
disant «c’est bon, il n’y a pas de problème, ce n'est pas possible que des gens puissent vivre dans ce quartier-
là ». Ils ont donc dû l’aider à nouveau à regagner la route départementale.
Le Maire a rajouté qu’il ne comprenait pas également ce qui s’est passé. Les choses ont été forcées.
Quoiqu'il en soit, la municipalité ne baissera pas les bras et finira par savoir le fin mot de l’histoire, il en a
l’intime conviction.
M. René VLODY a indiqué ne pas vouloir entrer dans la polémique du « c'est bien, c'est pas bien », pour
lui, la décision de la commissaire enquêtrice est défavorable.
La municipalité doit trouver des solutions afin de connaître la et les raisons qui font que le dossier soit
bloqué.
Pour sa part, il faudrait peut-être revoir le rapport et essayer de trouver des solutions avec la commissaire
enquêtrice car, à sons sens, passer outre sa décision ne serait pas la solution idéale.
Il a souligné par ailleurs, qu’en général, lors d'une enquête publique, les commissaires enquêteurs donnent
des avis favorables à 95 % et qu’il n’y a jamais de réponse défavorable.
sus -17-
Il a conclu qu’il y a dû y avoir des « loupés » en amont du dossier et que ce dernier a donc été bâclé en raison
d’éléments oubliés, car la commissaire enquêtrice est une personne indépendante de la Commune des
Avirons et qui ne connaît pas les spécificités géographiques du territoire.
Il a terminé en disant qu’il ne s’agit là en aucun cas de politique ; il constate uniquement qu'il y a un avis
défavorable.
Il a proposé de faire un travail avec la commissaire enquêtrice afin de trouver des solutions et non de décider
arbitrairement car cela ne mènera à rien.
Le Maire a rétorqué que les éléments de réponses aux remarques et objections de la commissaire enquêtrice
ont été apportés.
Il a ajouté, qu’en effet, c'est une personne indépendante avec qui il n'a pas à négocier.
La municipalité apporte des informations et tous les arguments nécessaires à la Préfecture.
Selon les propos de M. Pierrot CANTINA, la commissaire enquêtrice n’a pas effectué la visite dans sa
totalité et les témoignages des habitants de la ruelle parlent d'eux-mêmes.
Il a indiqué que la municipalité prend ses responsabilités et qu’elle va se battre jusqu'au bout pour que les
habitants de la ruelle Carméry aient aussi leur dignité.
Mme Colette ANELARD CADERBY a demandé si « cessibilité » veut dire « expropriation ».
Le Maire lui a répondu que oui.
Mme Colette ANELARD CADERBY a ajouté que bien que l’opposition soit également solidaire au projet
de désenclavement, il faudra que la Commune lève certaines réserves émises par la commissaire enquêtrice
car à ce jour il reste encore des points où des solutions devront être apporter.
Le Maire a rétorqué que les éléments répondants aux réserves de la commissaire enquêtrice sont indiquées
au rapport transmis à chaque élu. En revanche, ce qui manque dans le dossier de la commissaire, c'est la
réalité de terrain et le quotidien des habitants car pour lui la commissaire n’y a pas consacré assez de temps.
Il a donné plusieurs exemples frappants sur les difficultés auxquels les riverains doivent faire face au
quotidien : des personnes âgées qui ne peuvent plus emprunter la ruelle pentue, des véhicules bordés sur la
route principale et qui sont systématiquement vandalisés, l’approvisionnement en matériaux qui se fait à tête
par des femmes, les ordures qui s’entassent, l’invasion par des rongeurs, etc.
Il a souligné le fait que si dans ce cas il ne s’agit pas d'utilité publique, il y a un réel problème.
En aucun cas il s’agit de politique, mais la municipalité finira par connaître ce qu’il s'est passé.
Mme Colette ANELARD CADERBY 2 indiqué concernant la cessibilité, que la commissaire enquêtrice a
précisé la nécessité de résoudre le problème de bornage de la parcelle à AR707.
Le Maire a répondu que ce n’est pas un problème.
Mme Colette ANELARD CADERBY à fait la remarque que ce point fait également partie des avis
défavorables et qu’il faudra par conséquent que la municipalité y apporte des solutions.
Elle a indiqué que les réponses apportées par la municipalité sont trop floues.
Il a été précisé que c'est l’arrêté de cessibilité qui va gérer cette question puisque la municipalité a pu
identifier la superficie nécessaire sur cette parcelle. L'arrêté de cessibilité va indiquer « est cessible » cette
superficie.
La question de bornage ne se posera pas sur la suite donnée à l'enquête publique. La question est prise en
compte.
M. Raphaël RIVIERE a complété en disant qu’il est purement scandaleux qu'une enquêtrice puisse prendre
en compte des observations de personnes anonymes et orales et s’est interrogé sur la légalité de cette action.
sal ee -18-
Le Maire lui a confirmé que cette procédure est, à priori, légale.
M. Raphaël RIVIERE s’est posé la question de comment se fait la retranscription.
Le Maire a indiqué qu’on fait confiance à la personne.
M. Raphaël RIVIERE a appuyé le fait que l’intérêt dépasse les intérêts du quartier, car ce sont des intérêts à
l’échelle de la Commune, notamment en termes de circulation.
Le Maire a renchéri les propos de M. Raphaël RIVIERE en donnant plusieurs exemples, à savoir que les
riverains ont été verbalisés du fait qu’ils se garent sur la route, sur les trottoirs, d’autant plus qu’en cas
d’accident, ils sont tenus pour responsables.
Il a ajouté que de nos jours, il est inadmissible de vivre avec des tas d'ordures stockés chez soi.
Les personnes âgées sont arrivées à un point où elles se limitent en consommation afin d’éviter de remplir
leur poubelle.
Pour toutes ces raisons, la municipalité portera ce projet jusqu’au bout, avec les riverains afin que ces
derniers puissent vivre dignement.
Il a été proposé au Conseil d’émettre l’avis suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de désenclavement du quartier Carméry ;
Vu les registres d’enquête d’utilité publique et parcellaire avec les observations majoritairement
favorables du public ;
Vu les demandes des riverains concernés ;
Considérant que ce projet permettra de créer une desserte routière au profit de vingt parcelles ;
Considérant que ce projet offrira la possibilité aux pompiers, aux agents de santé et de soins, aux véhicules de collecte des ordures ménagères d’accéder aux habitations concernées ;
Considérant que les riverains concernés sont demandeurs de l’aménagement d’une voie depuis
plusieurs décennies ;
Considérant que les motifs évoqués dans les conclusions du commissaire enquêteur manquent
totalement de pertinence :
D
>
La commissaire précise que les personnes ayant émises les observations orales défavorables n'habitent pas le secteur : Ces dernières n’ont donc aucun intérêt direct au projet ; Sur les avis d'experts de la DEAL : La Ville rappelle qu’antérieurement à l’enquête publique, un travail d’échanges a été mené avec les services de l'Etat. Des réponses ont été apportées aux différentes questions posées par la DEAL et notamment des précisions sur les caractéristiques du franchissement de la ravine et sur l’absence d’aggravation des risques naturels. Ainsi un dossier a été fourni à la DEAL le 5 septembre 2022 attestant de la non-aggravation du risque inondation au droit de l'ouvrage de franchissement dans l'hypothèse de l’occurrence d'une crue centennale du fait d’un dimensionnement du dalot pour le passage de la crue centennale. Le dossier de DUP a été déclaré recevable par la Préfecture ; Incidence sur la zone de protection forte et risques inondations : La Commune a déposé un dossier Loi sur l’eau en juillet 2020. Ce dossier a fait l’objet d’une décision de non- opposition de la DEAL. En conséquence, les aspects relatifs à la gestion des eaux pluviales sont traités ;
sale -19-
Sur l'absence d'évaluation environnementale : Le projet n’était pas soumis à évaluation environnementale ;
Sur la superficie de l'aire de retournement : V’emprise existante suffit pour permettre le retournement des véhicules. Il ne s’agit pas d’un parking. La collectivité rappelle également que sur les 20 parcelles, les propriétaires seront en mesure de rentrer leurs véhicules au sein de leurs propriétés. Au total, le nombre de place de parking possible, dans les cours, est de 45. Sur la question spéculative : La Ville rappelle que le PLU est en révision et que le projet arrêté maintient sur cette partie la zone de protection forte.
À réaffirmé le caractère d'intérêt général du projet de désenclavement de la ruelle Carméry ; À réitéré la demande de Déclaration d’Utilité Publique du projet et de cessibilité des
parcelles.
Le Conseil Municipal après discussions, a délibéré et à l’unanimité :
> A décidé d’émettre l’avis ci-dessous :
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de désenclavement du quartier Carméry ;
Vu les registres d’enquête d’utilité publique et parcellaire avec les observations majoritairement
favorables du public ;
Vu les demandes des riverains concernés ;
Considérant que ce projet permettra de créer une desserte routière au profit de vingt parcelles ;
Considérant que ce projet offrira la possibilité aux pompiers, aux agents de santé et de soins,
aux véhicules de collecte des ordures ménagères d’accéder aux habitations concernées ;
Considérant que les riverains concernés sont demandeurs de l’aménagement d’une voie depuis
plusieurs décennies ;
Considérant que les motifs évoqués dans les conclusions du commissaire enquêteur manquent totalement de pertinence :
œ La commissaire précise que les personnes ayant émises les observations orales défavorables
n'habitent pas le secteur : Ces dernières n’ont donc aucun intérêt direct au projet ;
Sur les avis d'experts de la DEAL : La Ville rappelle qu’antérieurement à l'enquête publique,
un travail d'échanges a été mené avec les services de l’Etat. Des réponses ont été apportées
aux différentes questions posées par la DEAL et notamment des précisions sur les
caractéristiques du franchissement de la ravine et sur l’absence d’aggravation des risques
naturels. Ainsi un dossier a été fourni à la DEAL le 5 septembre 2022 attestant de la non-
aggravation du risque inondation au droit de l'ouvrage de franchissement dans
l'hypothèse de l’occurrence d'une crue centennale du fait d’un dimensionnement du
dalot pour le passage de la crue centennale. Le dossier de DUP a été déclaré recevable
par la Préfecture ;
© Incidence sur la zone de protection forte et risques inondations : La Commune a déposé un
dossier Loi sur l’eau en juillet 2020. Ce dossier a fait l’objet d’une décision de non-
opposition de la DEAL. En conséquence, les aspects relatifs à la gestion des eaux pluviales
sont traités ;
Sur l'absence d'évaluation environnementale : Le projet n’était pas soumis à évaluation
environnementale ;
© Sur la superficie de l'aire de retournement : l'emprise existante suffit pour permettre le
retournement des véhicules. Il ne s’agit pas d’un parking. La collectivité rappelle
mas -30-
également que sur les 20 parcelles, les propriétaires seront en mesure de rentrer leurs
véhicules au sein de leurs propriétés. Au total, le nombre de place de parking possible, dans
les cours, est de 45.
© Sur la question spéculative : La Ville rappelle que le PLU est en révision et que le projet
arrêté maintient sur cette partie la zone de protection forte.
> A réaffirmé le caractère d’intérêt général du projet de désenclavement de la ruelle Carméry ;
> A réitéré la demande de déclaration d’utilité publique du projet et de cessibilité des parcelles.
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AFFAIRE N° 11/ Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés AD1315 et 4 indivis de AD1318 situés au Tevelave destinés à la réalisation d’un équipement public
(école)
o Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage
N° 01 22 04 entre la Commune et l’E.P.F. Réunion
Le Maire a rappelé à l’assemblée que l’E.P.F. Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité l'EPFR pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci-
dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre d’un équipement public (école) :
Ÿ Lieu-dit : Le Tévelave
Section Numéro Adresse du bien SUMEEURE SNPENRTE ee emprise à acquérir
AD 1315 Le Tévelave 1 802 m°?
AD 1 J18 (4 Le Tévelave 92 m? ind.)
Total surface : 1 894 m°?
Zonage au POS / P.L.U. approuvé : AU d
Situation au PPR(S) : 94 m? en Prescription
Servitudes publiques et/ou conventionnelles : Pas de servitude identifiée
Propriétaire : M. LEPINAY René Paul
Nature du bien : Terrain en friche
Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation. SKK
K
SKK
A cet effet, l'Etablissement Public Foncier de la Réunion a transmis un projet de convention
d’acquisition foncière et de portage N° 01 22 04 à intervenir entre la Commune et l’établissement.
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après :
Ÿ Le prix d'acquisition par l’'EPFR est de 155 308 euros, inférieur au seuil de consultation de
France Domaines fixé à 180 000 € dans l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations
d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques ;
Le Conseil Municipal se propose done de demander à l’'EPFR d’acquérir cette parcelle à
l’amiable sur la base d’un prix de + 82€/m°, lequel s’appuie sur une moyenne de 5 ventes de
terrain nu depuis 2014 dans un rayon de 1000 m°? autour de la parcelle AL 188 source : DVF de
la DGFIP), laquelle s’établit à + 123 €/m° ;
sales -21-
Ÿ”_ La durée de portage est de 12 ans, avec un différé de paiement de 1 an;
YŸ” Le taux de portage est de 0,75 % l’an, ce qui fera, pour la commune, à partir de 2024, 12
échéances de paiement d’un montant de 12 942.33 € HT + TVA sur les frais de portage (soit
13 626.90 € /an au taux actuel de 8,50 %) ;
“La destination prévue est un équipement public (école) ;
Ÿ”_ Gestion du bien : Le bien sera mis à disposition de la Commune ou de son repreneur dès après
acquisition ;
"Aux termes de cette convention, la Commune peut demander à l’'EPF Réunion que la cession se
réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers,
dénommé le repreneur, qui devra obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique,
une société d'économie mixte ou un bailleur social.
Mme Lise Marie DANDIN a indiqué habiter au Tevelave et que ce projet d'acquisition de réserve foncière
accompagne la question du logement des avironnais, ainsi que les nouvelles constructions. L'équipe
municipale doit prévoir les infrastructures pour prendre en compte cette évolution de la population. Ce projet
prend tout son sens. Les bâtis de l'actuelle école seraient utilisés à des fins touristiques et économiques et là
aussi cela va dans le sens de la volonté de l'équipe municipale. C’est donc un bon projet.
Le Maire a ajouté qu’effectivement, la municipalité n'est pas prête pour construire l’école car pour mener à
bien un tel projet, il faut faire un concours d'architecte et cela prend du temps. Il a souligné que bien que la
municipalité ait largement le temps de s’y attacher, cette école pourrait ne pas se faire durant cette
mandature. La municipalité anticipe pour les années à venir.
Le Conseil a été invité à :
> Approuver les termes de la convention N° 01 22 04 à intervenir entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ; > Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition foncière N° 01 22 04 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes ;
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l’issue du
portage ;
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d'éligibilité.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l’unanimité :
> À approuvé les termes de la convention N° 01 22 04 à intervenir entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition
foncière N° 01 22 04 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et
toutes pièces y afférentes ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l’issue du
portage ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et
tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du
terrain, en cas d’éligibilité. 2:
AFFAIRE N°12/ Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés AD1316 ct 4 indivis de AD1318 situés au Tevelave destinés à la réalisation d’un équipement public (école)
o Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage
N° 01 22 05 entre la Commune et l’E.P.F. Réunion
Le Maire a rappelé à l’assemblée que l’E.P.F. Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Dans ce cadre, la Commune asollicité l'EPFR pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci- dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre d’un équipement public (école) :
Y Lieu-dit : Le Tévelave
Section Numéro Adresse du bien ALBERT css ou emprise à acquérir
AD 1316 Le Tévelave 1 836 m°
AD 1318 (1/4 ind.) Le Tévelave 92 m°
Total surface : 1 928 m°?
Ÿ Zonage au POS / P.L.U. approuvé : AU d
Ÿ__ Situation au PPR(s) : Néant
Y _ Servitudes publiques et/ou conventionnelles : Pas de servitude identifiée
Ÿ Propriétaire : M. LEPINAY Alain Thomas
Ÿ Nature du bien : Terrain en friche
ÿ Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation.
À cet effet, l’Etablissement Public Foncier de la Réunion a transmis un projet de convention
d’acquisition foncière et de portage N° 01 22 05 à intervenir entre la Commune et l'établissement ;
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après :
Le prix d'acquisition par l'EPFR est de 158 096 euros, inférieur au seuil de consultation de France Domaines fixé à 180 000 € dans l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations
d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques ; Le Conseil Municipal se propose donc de demander à l'EPFR d’acquérir cette parcelle à l'amiable sur la base d’un prix de + 82€/m°, lequel s’appuie sur une moyenne de 5 ventes de
terrain nu depuis 2014 dans un rayon de 1000 m°? autour de la parcelle AL 188 (source : DVF de
la DGFIP), laquelle s’établit à + 77 €/m° ;
Ÿ La durée de portage est de 12 ans, avec un différé de paiement de I an;
Le taux de portage est de 0,75% l’an, ce qui fera, pour la commune, à partir de 2024, 12
échéances de paiement d’un montant de 13 174.67 € HT + TVA sur les frais de portage (soit
13 871.53 € /an au taux actuel de 8,50%) ;
Ÿ”_ La destination prévue est un équipement public (école) ;
Ÿ_ Gestion du bien : Le bien sera mis à disposition de la Commune ou de son repreneur dès après acquisition ;
Aux termes de cette convention, la Commune peut demander à l’'EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le repreneur, qui devra obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une société d’économie mixte ou un bailleur social.
Le Conseil a été invité à : 33
Approuver les termes de la convention N° 01 22 05 à intervenir entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées.
Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition
foncière N° 01 22 05 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et
toutes pièces y afférentes,
Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l’issue du
portage.
Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et
tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du
terrain, en cas d'éligibilité.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l’unanimité :
>
>
A approuvé les termes de la convention N° 01 22 05 à intervenir entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées.
A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition
foncière N° 01 22 05 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et
toutes pièces y afférentes,
A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l’issue du
portage.
A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et
tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du
terrain, en cas d’éligibilité.
& &
&
AFFAIRE N° 13/ Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés AD1317 —- AD1320 et 14 indivis de AD1318 situés au Tevelave destinés à la réalisation d’un équipement
public (école)
o Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage
N° 01 22 06 entre la Commune et l’E.P.F. Réunion
Le Maire a rappelé à l’assemblée que l’E.P.F. Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d'aménagement.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité l'EPFR pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci- dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre d’un équipement public
(école) :
Y Lieu-dit : Le Tévelave
Section Numéro Adresse du bien Dé es
AD 1317 Le Tévelave 1781 m°
AD 1320 Le Tévelave 400 m?
AD 1318 (1/4 ind.) Le Tévelave 92 m?
Total surface : 2273 m°
Ÿ Zonage au POS / P.L.U. approuvé : AU d
* Situation au PPR(s) : Néant -24-
_ Servitudes publiques et/ou conventionnelles : Pas de servitude identifiée
Ÿ Propriétaire : M. LEPINAY Joseph
Y_ Nature du bien : Terrains en friche
Y_ Etat d'occupation : réputé libre de toute location ou occupation
A cet effet, l'Etablissement Public Foncier de la Réunion a transmis un projet de convention d’acquisition foncière et de portage N° 01 22 06 à intervenir entre la Commune et l’établissement ;
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Le prix d’acquisition par l’'EPFR est de 186 386 euros, au vu de l’avis des domaines n° 2023-
97401-02756 établit en date du 07 février 2023 ;
La durée de portage est de 12 ans, avec un différé de paiement de 1 an ;
Le taux de portage est de 0,75% l’an, ce qui fera, pour la commune, à partir de 2024, 12
échéances de paiement d’un montant de 16 289.36 € HT + TVA sur les frais de portage (soit
16 353.72 € /an au taux actuel de 8,50%) ;
La destination prévue est un équipement public (école) ;
Gestion du bien : Le bien sera mis à disposition de la Commune ou de son repreneur dès après
acquisition ;
Aux termes de cette convention, la Commune peut demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le repreneur, qui devra obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une société d'économie mixte ou un bailleur social.
Le Conseil a été invité à:
>
>
Approuver les termes de la convention N° 01 22 06 à intervenir entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées.
Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition foncière N° 01 22 06 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes,
Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l’issue du
portage.
Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et
tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d'éligibilité.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l’unanimité :
>
>
A approuvé les termes de la convention N° 01 22 06 à intervenir entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées.
A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d'acquisition
foncière N° 01 22 06 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et
toutes pièces y afférentes,
A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l’issue du
portage.
A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et
tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du
terrain, en cas d’éligibilité.
& &
&
AFFAIRE N° 14/ Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés AD1319 — AD1323 situés au Tevelave destinés à la réalisation d’un équipement public (école)
lus -25-
o Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage
N° 01 22 07 entre la Commune et l’E.P.F. Réunion
Le Maire a rappelé à l’assemblée que l’ E.P.F. Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité l'EPFR pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci-
dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre d’un équipement public (école) :
Ÿ Lieu-dit : Le Tévelave
Section Numéro Adresse du bien M e
AD 1319 Le Tévelave 1 867 m°
AD 1323 Le Tévelave 761 m°?
Total surface : 2 628 m°
Ÿ Zonage au POS / P.L.U. approuvé : AU d
Situation au PPR(s) : Néant
” _ Servitudes publiques et/ou conventionnelles : Pas de servitude identifiée
Ÿ _ Propriétaire : Mme LEPINAY Marie Josiane
Nature du bien : Terrains en friche
Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation.
A cet effet, l'Etablissement Public Foncier de la Réunion a transmis un projet de convention
d’acquisition foncière et de portage n° 01 22 07 à intervenir entre la Commune et l’établissement ;
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après :
Ÿ
K$S
SKS
Le prix d’acquisition par l’EPFR est de 215 496 euros, au vu de l’avis des domaines n° 2023- 97401-02758 établit en date du 07 février 2023 ;
La durée de portage est de 12 ans, avec un différé de paiement de 1 an;
Le taux de portage est de 0,75% l’an, ce qui fera, pour la commune, à partir de 2024, 12
échéances de paiement d’un montant de 18 833.46 € HT + TVA sur les frais de portage (soit
18 907.87 € /an au taux actuel de 8,50%) ;
La destination prévue est un équipement public (école) ;
Gestion du bien : Le bien sera mis à disposition de la Commune ou de son repreneur dès après
acquisition ;
Aux termes de cette convention, la Commune peut demander à l'EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le repreneur, qui devra obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une société d'économie mixte ou un bailleur social.
Le Conseil a été invité à :
>
>
Approuver les termes de la convention N° 01 22 07 à intervenir entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;
Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition foncière N° 01 22 07 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes ;
Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l’issue du portage ;
séshais -26-
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d'acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d'éligibilité.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l’unanimité :
> A approuvé les termes de la convention N° 01 22 07 à intervenir entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition
foncière N° 01 22 07 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et
toutes pièces y afférentes ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l’issue du
portage ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et
tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du
terrain, en cas d'éligibilité.
& &
&
AFFAIRE N 15/ Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés AI224 situés chemin Parc à Moutons destinés à la réalisation d’un équipement public (cimetière) o Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage
N° 01 22 08 entre la Commune et l’E.P.F. Réunion
% M. Jean Daniel DENNEMONT a quitté la salle à partir de cette affaire au moment de la discussion et du vote, et ce,
jusqu’à l'affaire n° 19.
Le Maire a rappelé à l’assemblée que l’E.P.F. Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité l'EPFR pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci- dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre d’un équipement public (cimetière) :
Ÿ _ Lieu-dit : Parc à Moutons
Section Numéro Adresse du bien Contenanse cadasirale te emprise à acquérir
AI 224 Chemin, Parc à Moutons 2 226 m°
Ÿ _ Zonage au POS / P.L.U. approuvé : AU d
Situation au PPR(s) : Néant
Y _ Servitudes publiques et/ou conventionnelles : Pas de servitude identifiée
Propriétaire : Ind. DENNEMONT
Nature du bien : Terrain en friche
Ÿ__ Etat d'occupation : réputé libre de toute location ou occupation
A cet effet, l'Etablissement Public Foncier de la Réunion a transmis un projet de convention d’acquisition foncière et de portage N° O1 22 08 à intervenir entre la Commune et l’établissement ;
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après : 2
Ÿ Le prix d’acquisition par l’'EPFR est de 186 984 euros, au vu de l’avis des domaines n°2022- 97401-78874 établit en date du 22 novembre 2022.
La durée de portage est de 12 ans, avec un différé de paiement de 1 an.
Le taux de portage est de 0,75% l’an, ce qui fera, pour la commune, à partir de 2024, 12 échéances de paiement d’un montant de 16 341.63 € HT + TVA sur les frais de portage (soit 16 406.20€ /an au taux actuel de 8,50%)
La destination prévue est un équipement public (cimetière)
Gestion du bien : Le bien sera mis à disposition de la Commune ou de son repreneur dès après acquisition.
Aux termes de cette convention, la Commune peut demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le repreneur, qui devra obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une société d'économie mixte ou un bailleur social.
M. René VLODY s’est questionné sur le nombre de sources existant sur le Tevelave car une étude de sol
doit normalement être faite.
Le Maire a indiqué qu’il va y avoir une étude de sol et a rappelé, de manière générale, les conditions
requises par la loi.
Il a également évoqué l’intervention de l’hydrogéologue qui doit se prononcer sur le risque que le niveau des
plus hautes eaux de la nappe superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures.
Il a précisé que les exécutoires de nos captages vont vers la Ravine des Avirons et la Ravine du Ruisseau et
que toutes les sources sont situées en amont. L'eau ne va pas monter, elle va descendre.
Il a insisté sur la nécessité de réaliser un nouveau cimetière, au regard du nombre de concessions qui est
disponible à ce jour (147 emplacements en pleine terre. Sur les 147, 63 sont attribuables en 2023 et que la
Commune compte plus de 60 morts chaque année), et a cité les exemples de la commune de Piton Saint-Leu
qui enterre ses morts au Plate et de la Rivière qui enterre les siens sur Saint-Louis.
Il y a donc urgence. Etant aux responsabilités, il faut anticiper et cela a été le travail de la municipalité d'aller
à la conquête de ce terrain idéal, même si ce dernier coûte de l’argent.
Le Conseil a été invité à:
> Approuver les termes de la convention N° 01 22 08 à intervenir entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition foncière N° 01 22 08 annexée à la présente avec l'Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes ;
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l’issue du portage ;
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d’éligibilité.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l’unanimité :
> A approuvé les termes de la convention N° 01 22 08 à intervenir entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition
foncière N° 01 22 08 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et
toutes pièces y afférentes ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l’issue du
portage ; _-28-
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et
tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du
terrain, en cas d’éligibilité.
AFFAIRE N° 16 /
+,
& &
&
Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés AÏ1011 — 1013 —
1015 et AI1113 situés Chemin Parc à Moutons destinés à la réalisation d’un
équipement public (cimetière)
o Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage
N° 01 22 12 entre la Commune et l’E.P.F. Réunion
jusqu’à l’affaire n° 19.
+ M. Jean Daniel DENNEMONT a quitté la salle depuis l’affaire n° 15 au moment de la discussion et du vote, et ce,
Le Maire a rappelé à l’assemblée que l’ E.P.F. Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité l'EPFR pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci-
dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre d’un équipement public (cimetière) :
Ÿ Lieu-dit : Parc à Moutons
KO
KO
X
%
K
Situation au PPR(s) : Néant
Section Numéro Adresse du bien Contenance ct °u emprise à acquérir
AI 1011 1 555 m°?
AI 1013 1 485 m°? Chemin Parc à Moutons
AI 1015 1 492 m°?
AI 1113 3 813 m°?
Surface totale : 8345 m°?
Zonage au POS / P.L.U. approuvé : AU d
Propriétaire : Mme BAILLIF Line Rose
Nature du bien : Terrain en friche
Servitudes publiques et/ou conventionnelles : Pas de servitude identifiée
Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation.
A cet effet, l'Etablissement Public Foncier de la Réunion a transmis un projet de convention
d’acquisition foncière et de portage N° 01 22 12 à intervenir entre la Commune et l’établissement ;
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après :
Le prix d’acquisition par l’EPFR est de 670 000 euros, au vu des avis des domaines suivants :
o AI1011 : Avis N° 2022-97401-78874 établit en date du 22 novembre 2022 ;
o AI1013 et AI 1015 : Avis N° 2022-97401-86975 établit en date du 30 novembre 2022 ;
o AI11113 : Avis n° 2022-97401-78870 établit en date du 22 novembre 2022.
La durée de portage est de 12 ans, avec un différé de paiement de 1 an; _29-
Ÿ Le taux de portage est de 0,75% l’an, ce qui fera, pour la commune, à partir de 2024, 12
échéances de paiement d’un montant de 58 555.21 € HT + TVA sur les frais de portage (soit 58 786.57 € /an au taux actuel de 8,50%) ;
La destination prévue est un équipement public (cimetière) ;
Gestion du bien : Le bien sera mis à disposition de la Commune ou de son repreneur dès après
acquisition ;
V Aux termes de cette convention, la Commune peut demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le repreneur, qui devra obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une société d'économie mixte ou un bailleur social.
Mme Colette ANELARD CADERBY a fait la remarque que sur l’acquisition de réserve foncière, la
propriétaire des parcelles AI 1011, 1013, 1015 n’est autre que la deuxième adjointe et qu’il peut y avoir par
conséquent, conflit d’intérêt.
Le Maire a répondu que, premièrement, Mme Line Rose BAILLIF ne participe pas au vote.
Deuxièmement, que ces terrains n'ont pas été déclassés sous sa mandature.
Troisièmement, il a indiqué ne pas vouloir lancer ce projet d’aller préempter les terrains des différents
propriétaires au prix qu’il venait d’annoncer alors que ces derniers pouvaient les vendre beaucoup plus cher
et mettre à l'écart cette personne parce que celle-ci est une élue.
Il a souligné que là il s’agirait vraiment d’une réelle discrimination.
Quand il s'agit de l'intérêt collectif, le règlement est appliqué.
II a conclu en disant avoir demandé aux élus de la majorité de signer un engagement selon lequel un élu est
là pour servir et non pour se servir.
Mme Colette ANELARD CADERBY a fait la remarque que le Maire avait tenu les mêmes propos lorsqu’il
était dans l’opposition.
Le Conseil a été invité à :
> Approuver les termes de la convention N° 01 22 12 à intervenir entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ; > Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition foncière n° 01 22 12 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes ;
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l'issue du portage ;
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d’éligibilité.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à la majorité absolue (4 contres : M. René VLODY, Mme Colette ANELARD CADERBY, Mme Roseline LUCAS par procuration et M. Raphaël RIVIERE) :
> A approuvé les termes de la convention N° 01 22 12 à intervenir entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;
> À autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition
foncière n° 01 22 12 annexée à la présente avec l'Etablissement Public Foncier de la Réunion et
toutes pièces y afférentes ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l’issue du
portage ; > A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et
tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du
terrain, en cas d’éligibilité.
AFFAIRE N° 17/
# M. Jean Daniel DENNEMONT a quitté la salle depuis l’affaire n° 15 au moment de la discussion et du vote, et ce,
Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés A11012 — 1017 et AI
1020 situés chemin Parc à Moutons destinés à la réalisation d’un équipement
-30-
& &
&
public (cimetière)
o Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage
N° 01 22 13 entre la Commune et l’E.P.F. Réunion
jusqu’à l'affaire n° 19.
Le Maire a rappelé à l’assemblée que l’E.P.F. Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité l'EPFR pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci-
dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre d’un équipement public (cimetière) :
Ÿ_ Lieu-dit : Parc à Moutons
Section Numéro Adresse du bien de Fe
AI 1012 875 m°
AI 1017 Chemin Parc à Moutons 809 m°
AI 1020 812 m°
Surface totale : 2 496 m°?
ÿ Zonage au POS / P.L.U. approuvé : AU d
Y__ Situation au PPR(s) : Néant
7 Servitudes publiques et/ou conventionnelles : Pas de servitude identifiée
ÿ Propriétaire : Mme GESLIN Marie Thérèse épse GONTHIER
Nature du bien : Terrain en friche
Y Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation.
À cet effet, l’Etablissement Public Foncier de la Réunion a transmis un projet de convention
d’acquisition foncière et de portage N° 01 22 13 à intervenir entre la Commune et l’établissement.
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après :
Y Le prix d’acquisition par l’'EPFR est de 210 000 euros, au vu de l’avis des domaines N° 2022- 97401-86979 établit en date du 30 novembre 2022 ;
La durée de portage est de 12 ans, avec un différé de paiement de I an ; -31-
Le taux de portage est de 0,75% l’an, ce qui fera, pour la commune, à partir de 2024, 12
échéances de paiement d’un montant de 18 353.13 € HT + TVA sur les frais de portage (soit 18 425.65 € /an au taux actuel de 8,50%) ;
La destination prévue est un équipement public (cimetière) ;
Gestion du bien : Le bien sera mis à disposition de la Commune ou de son repreneur dès après
acquisition ;
Aux termes de cette convention, la Commune peut demander à l’'EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le repreneur, qui devra obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une société d'économie mixte ou un bailleur social.
Le Conseil a été invité à :
>
>
Approuver les termes de la convention N° 01 22 13 à intervenir entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;
Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition foncière N° 01 22 13 annexée à la présente avec l'Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes ;
Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l’issue du
portage ;
Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d’éligibilité.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l’unanimité :
>
>
A approuvé les termes de la convention N° 01 22 13 à intervenir entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;
À autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition
foncière N° 01 22 13 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et
toutes pièces y afférentes ;
À autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l’issue du
portage ;
A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et
tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du
terrain, en cas d’éligibilité.
& &
&
AFFAIRE N°18/ Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés A11014 — 1018 et AI1021 situés chemin Parc à Moutons destinés à la réalisation d’un équipement
public (cimetière).
o Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage
N° 01 22 14 entre la Commune et l’E.P.F. Réunion.
#% M. Jean Daniel DENNEMONT a quitté la salle depuis l’affaire n° 15 au moment de la discussion et du vote, et ce,
jusqu’à l’affaire n°19.
Le Maire a rappelé à l’assemblée que l’E.P.F. Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
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Dans ce cadre, la Commune a sollicité lEPFR pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci- dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre d’un équipement public (cimetière) :
Y__ Lieu-dit : Parc à Moutons
Section Numéro Adresse du bien os
AI 1014 775 m?
AI 1018 Chemin Parc à Moutons 721 m°?
AI 1021 713 m°
Surface totale : 2 209 m°
Y__ Zonage au POS / P.L.U. approuvé : AU d
Situation au PPR(s) : Néant
Y Servitudes publiques et/ou conventionnelles : Pas de servitude identifiée
Ÿ__ Propriétaire : Mme GESLIN Mireille épse SARTRE
Ÿ Nature du bien : Terrain en friche
ÿ Etat d'occupation : réputé libre de toute location ou occupation
À cet effet, l'Etablissement Public Foncier de la Réunion a transmis un projet de convention d’acquisition foncière et de portage N° 01 22 14 à intervenir entre la Commune et l’établissement ;
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après :
ÿ Le prix d’acquisition par l’EPFR est de 186 000 euros, au vu de l’avis des Domaines N° 2022- 97401-86951 établit en date du 06 décembre 2022 ;
La durée de portage est de 12 ans, avec un différé de paiement de 1 an;
Le taux de portage est de 0,75% l’an, ce qui fera, pour la commune, à partir de 2024, 12
échéances de paiement d’un montant de 16 255.63 € HT + TVA sur les frais de portage (soit
16 319.86 € /an au taux actuel de 8,50%) ;
La destination prévue est un équipement public (cimetière) ;
Gestion du bien : Le bien sera mis à disposition de la Commune ou de son repreneur dès après
acquisition ;
Aux termes de cette convention, la Commune peut demander à l'EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le repreneur, qui devra obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une société d'économie mixte ou un bailleur social.
Le Conseil a été invité à :
> Approuver les termes de la convention N° 01 22 14 à intervenir entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées. > Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition foncière N° 01 22 14 annexée à la présente avec l'Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes,
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l’issue du portage.
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d'acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d'éligibilité.
no 54
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l’unanimité :
> A approuvé les termes de la convention N° 01 22 14 à intervenir entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées.
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition
foncière N° 01 22 14 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et
toutes pièces y afférentes,
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l’issue du
portage.
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et
tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du
terrain, en cas d'éligibilité.
AFFAIRE N° 19/
& &
&
Acquisition et portage par l’E.P.F.R. des terrains cadastrés A11016 — 1019 et AI
1022 situés chemin Parc à Moutons destinés à la réalisation d’un équipement
public (cimetière)
o Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage
N° 01 22 15 entre la Commune et l’E.P.F. Réunion
% M. Jean Daniel DENNEMONT a quitté la salle depuis l’affaire n° IS au moment de la discussion et du vote, et ce,
jusqu’à l’affaire n°19.
Le Maire a rappelé à l’assemblée que l’E.P.F. Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d'aménagement.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité l'EPFR pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci-
dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre d’un équipement public (cimetière) :
Y . Lieu-dit : Parc à Moutons
Section Numéro Adresse du bien A n 5
AI 1016 768 m°?
AI 1019 Chemin Parc à Moutons 722 m°?
AI 1022 713 m°
Surface totale : 2 204 m°?
ÿ Zonage au POS / P.L.U. approuvé : AU d
Situation au PPR(s) : Néant
Y _ Servitudes publiques et/ou conventionnelles : Pas de servitude identifiée
” _ Propriétaire : Suce. Mme GESLIN Noélie
Y Nature du bien : Terrain en friche
ÿ Etat d'occupation : réputé libre de toute location ou occupation.
A cet effet, l'Etablissement Public Foncier de la Réunion à transmis un projet de convention
d’acquisition foncière et de portage N° 01 22 15 à intervenir entre la Commune et l’établissement.
esta _34-
Il est d’ores et déjà précisé que l'acquisition se réalisera sous réserve de la levée de la renonciation à héritage des héritiers Geslin.
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après:
Ÿ Le prix d’acquisition par l’'EPFR est de 185 136 euros, au vu de l’avis des Domaines N° 2022-
97401-86971 établit en date du 06 décembre 2022 ;
La durée de portage est de 12 ans, avec un différé de paiement de 1 an;
Le taux de portage est de 0,75% l’an, ce qui fera, pour la commune, à partir de 2024, 12
échéances de paiement d’un montant de 16 180.12 € HT + TVA sur les frais de portage (soit
16 244.05 € /an au taux actuel de 8,50%) ;
Ÿ La destination prévue est un équipement public (cimetière) ;
Ÿ Gestion du bien : Le bien sera mis à disposition de la Commune ou de son repreneur dès après
acquisition ;
Ÿ Aux termes de cette convention, la Commune peut demander à l’'EPF Réunion que la cession se
réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers,
dénommé le repreneur, qui devra obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique,
une société d'économie mixte ou un bailleur social.
Le Conseil a été invité à :
> Approuver les termes de la convention 01 22 15 à intervenir entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition foncière N° 01 22 15 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes ;
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l'issue du portage ;
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d'éligibilité.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l’unanimité :
> A approuvé les termes de la convention O1 22 15 à intervenir entre la Commune et
l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-ÉVOquées ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer la convention d’acquisition
foncière N° 01 22 15 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et
toutes pièces y afférentes ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat à l'issue du
portage ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint par anticipation à signer tout acte et
tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du
terrain, en cas d’éligibilité.
& &
&
AFFAIRE N°20 / Convention de portage N° 01 16 04 avec l’'EPFR
o Terrains cadastrés AD1518 et 133
o Acquisition anticipée
% M. Jean Daniel DENNEMONT a réintégré la salle à la mise en discussion de cette affaire. -35-
Il a été rappelé au Conseil que, par délibération en date du 16 décembre 2016, il a approuvé une
convention de portage pour l'acquisition des terrains cadastrés ADIS18 et AD133 situés au Tévelave à la croisée rue Francis Rivière-RD16. Ladite convention doit prendre fin en 2025.
Pour mémoire, ces terrains sont classés en AUd-Ud au PLU, la superficie totale est de 2736 m°. Le prix d’achat était de 191 520,00 euros. Avec les frais de portage et frais annexes, le coût de revient final est de 202 948,98 euros. Le remboursement est réalisé à hauteur de 33 824,83 euros par an remboursable en 6 échéances.
À ce jour, il reste à rembourser à l’'EPFR la somme de 101 474,49 euros.
La Commune souhaite pouvoir disposer immédiatement desdits terrains pour poursuivre son projet de structuration du bourg du Tévelave. Pour ce faire, il est nécessaire de racheter le foncier avec l'EPFR et de réaliser le transfert de propriété.
A titre indicatif, il est projeté, sur ce site, de :
1. Créer une maison de santé (pharmacie, médecin, kiné...) sur la parcelle AD133. La construction
nécessite une emprise de 412 m°? si elle est réalisée en RFI et sur 800 m° si elle est réalisée de
plain-pied ;
2. Créer une aire de jeux sur l’emprise restante.
S’agissant de la maison de santé, le foncier sera revendu à un groupement privé. L’affectation à ce
service sera actée lors de la délibération entérinant la vente. La collectivité stipulera que cette condition
d’affectation devra être actée et constituera un motif de résolution si elle n’est pas respectée.
Le caractère d'intérêt général de cette opération n’est pas contestable dans la mesure où il s’agit pour
la Commune de sauvegarder l’offre de soins sur un quartier des hauts et d’éviter la désertification. Le bourg
du Tévelave doit se structurer et le maintien des soins médicaux en constitue une clef de voûte.
Il a été proposé au Conseil Municipal :
> D'autoriser le rachat des terrains cadastrés AD1518 et 133 au prix restant dû à PEPFR au
moment de la réalisation de l’acte ;
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat
correspondant ;
> Dire que les sommes ont été prévues au budget.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l'unanimité :
> A autorisé le rachat des terrains cadastrés AD 1518 et 133 au prix restant dû à l’EPFR au
moment de la réalisation de l’acte ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer l’acte de rachat
correspondant ;
> A dit que les sommes ont été prévues au budget.
& &
&
AFFAIRE N°21 / Parcelle AL723
o Désaffectation suivie du déclassement du domaine public de la parcelle
Par délibération en date du 15 décembre 2022, le Conseil s’est prononcé favorablement sur le
principe de la cession de la parcelle AL723 d’une superficie de 51 m° située chemin Bel Horizon à Monsieur
Olivier TISSOT au prix de 3 000 euros. -36-
Cette parcelle ayant toutefois été rétrocédée à la ville et intégrée, dans ce cadre, au domaine public, il
convient préalablement à la vente de la désaffecter et la déclasser.
Ainsi, le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29 — le Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
A été invité à :
> Constater préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle AL723, justifiée par
l'interruption de toute mission de service public sur cet espace ;
> Approuver son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine
privé communal ;
> Confirmer la vente après la décision de désaffectation et de déclassement du domaine public ;
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à
l’exécution de la présente décision et notamment l’acte notarié correspondant.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l’unanimité :
> A constaté préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle AL 723, justifiée
par l'interruption de toute mission de service public sur cet espace ;
> A approuvé son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le
domaine privé communal ;
> A confirmé la vente après la décision de désaffectation et de déclassement du domaine public ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à
l’exécution de la présente décision et notamment l’acte notarié correspondant.
& &
&
AFFAIRE N°22 / Transfert de compétence au SIDELEC
o Organisation des bornes de recharge pour les véhicules électriques
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité de La Réunion, appelé SIDELEC RÉUNION, est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) auquel la Commune des Avirons adhère et pour laquelle il exerce la compétence d’Autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.
1/ L'organisation des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou de station de ravitaillement en hydrogène : une compétence optionnelle
Les statuts modifiés du SIDELEC RÉUNION prévoient une compétence supplémentaire relative à l’organisation des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou de station de ravitaillement en hydrogène pour les communes qui en font la demande.
Conformément aux statuts modifiés du SIDÉLEC RÉUNION, ce transfert sera effectif pour une durée minimale de 5 années.
2/ Les contours de la compétence
Le SIDELEC RÉUNION exerce, en lieu et place de la Commune, dans les conditions visées, notamment, à l'article 4 de ses Statuts, la compétence relative à l’organisation des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou de station de ravitaillement en hydrogène. A cet égard, le Syndicat exerce notamment les missions suivantes :
ssl uus -37-
Ÿ_ La création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage, de véhicules électriques
ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en
hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création,
l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement ;
Ÿ_ L'exploitation peut comprendre l’achat et la vente d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires ;
Ÿ Le Syndicat peut, notamment, élaborer et organiser un schéma départemental d’Infrastructures de
Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) et d’Infrastructures de Recharge Solaires pour
Véhicules Électriques (IRSVE).
3/ Conséquences patrimoniales et sociales du transfert
Durant toute la durée du transfert de la compétence, les communes resteront propriétaires des ouvrages nécessaires à l’exercice de la compétence et le SIDELEC RÉUNION bénéficiera, conformément aux principes exposés aux articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, d’une mise à disposition de ces derniers.
Cette situation sera matérialisée par procès-verbal, dans le respect du principe du contradictoire, sur l’état des ouvrages et modalités de remise au terme du transfert de compétence.
Le SIDÉLEC RÉUNION procède à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. Les travaux réalisés par le SIDELEC RÉUNION sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire des biens remis et non à au syndicat.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité
antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.
Les investissements nouveaux (hors intervention sur le patrimoine mis à disposition) réalisés par le SIDELEC RÉUNION seront sa propriété durant toute la durée du transfert.
4/ Conséquences budgétaires et financières du transfert
L'ensemble des dépenses relatives à l’exercice de cette compétence par le SIDELEC RÉUNION sera principalement équilibré par les recettes suivantes :
Y._ Une contribution fixe, imputée dans les recettes de fonctionnement du syndicat et exprimée en euros
par habitant, correspondant aux dépenses d’administration générale :
Ÿ_ Une contribution déterminée selon les compétences, obligatoire ou supplémentaires, transférées au
syndicat (imputée dans les recettes d’investissement ou de fonctionnement du syndicat selon la
nature des opérations) ;
Ÿ Le produit des taxes, des redevances et contributions correspondant aux services réalisés par le
Syndicat, notamment la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) au titre des articles L. 5212-24 et L. 5722-8 du CGCT ;
Y Les subventions et les participations éventuelles de l’Union européenne, de l’Etat, du Fonds
d’Amortissement des charges d’électrification (FACE), du Département, des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, des organismes publics ou privés et des personnes privées physiques ou morales ;
Le produit des dons et legs ;
Les emprunts (individuels ou collectifs) ; _-38-
Ÿ Les sommes dues annuellement par le(s) concessionnaire(s) et (ou) distributeur(s) en vertu des
dispositions des contrats et (ou) cahiers des charges de concession pour la distribution publique de
l'électricité, notamment les majorations de tarifs, les redevances contractuelles, dont les redevances
RI et R2, ainsi que les redevances d’occupation du domaine public ;
“Les versements du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;
Ÿ”_ Le remboursement par les communes des charges qu’elles continuent de supporter en cas de reprise
de la ou des compétences optionnelles transférées au Syndicat, suivant les modalités prévues à
l’article 4.2 des statuts du SIDÉLEC.
Le Conseil Municipal a été invité à :
> Approuver le transfert au SIDELEC RÉUNION de la compétence liée à l’organisation des
bornes de recharge pour les véhicules électriques ou de station de ravitaillement en hydrogène ;
> Prendre acte que ce transfert de ladite compétence au SIDELEC RÉUNION prendra effet le
premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération de l’assemblée
délibérante sera devenue exécutoire ;
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer toutes les pièces et accomplir
tous les actes nécessaires dans le cadre de la présente affaire.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l’unanimité :
> A approuvé le transfert au SIDELEC RÉUNION de la compétence liée à l’organisation des
bornes de recharge pour les véhicules électriques ou de station de ravitaillement en hydrogène ;
> A pris acte que ce transfert de ladite compétence au SIDELEC RÉUNION prendra effet le
premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération de l’assemblée
délibérante sera devenue exécutoire ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer toutes les pièces et accomplir
tous les actes nécessaires dans le cadre de la présente affaire.
& &
&
AFFAIRE N°23 / Transfert de compétence au SIDELEC
o Production d’électricité d’origine renouvelable
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité de La Réunion, appelé SIDELEC RÉUNION, est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) auquel la Commune adhère et pour laquelle il exerce la compétence d’Autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.
1/ La production d’électricité d’origine renouvelable : une compétence optionnelle :
Les statuts modifiés du SIDELEC RÉUNION prévoient une compétence supplémentaire relative à la production d’électricité d’origine renouvelable pour les communes qui en font la demande.
Conformément aux statuts modifiés du SIDÉLEC RÉUNION, ce transfert sera effectif pour une durée minimale de 5 années.
2/ Les contours de la compétence :
Le SIDELEC RÉUNION exerce, en lieu et place de la Commune, dans les conditions visées, notamment, à l'article 4 de ses Statuts, la compétence relative à la production d’électricité d’origine renouvelable. A cet égard, le Syndicat exerce notamment les missions suivantes :
Aménagement et exploitation de toute installation de production d'énergie, de cogénération, de
récupération d'énergie, de valorisation énergétique, de réseaux de chaleur notamment de type
biomasse, bois, photovoltaïque, géothermie ou pompe à chaleur :
share _-39-
Ÿ”_ Prospection de projets, réalisation d'études d'opportunité et de faisabilité, d'accompagnement
des communes membres et d'investissement dans le domaine du développement des productions
d'énergies d’origine renouvelable ;
"Gestion et valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) relatifs aux projets
d'énergies.
3/ Conséquences patrimoniales et sociales du transfert :
Durant toute la durée du transfert de la compétence, les communes resteront propriétaires des ouvrages nécessaires à l’exercice de la compétence et le SIDELEC RÉUNION bénéficiera, conformément aux principes exposés aux articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, d’une mise à disposition de ces derniers.
Cette situation sera matérialisée par procès-verbal, dans le respect du principe du contradictoire, sur l’état des ouvrages et modalités de remise au terme du transfert de compétence.
Le SIDÉLEC RÉUNION procède à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou
d’addition propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. Les travaux réalisés par le SIDELEC REUNION sur les biens mis à disposition appartiennent au propriétaire des biens remis et non à au syndicat.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.
Les investissements nouveaux (hors intervention sur le patrimoine mis à disposition) réalisés par le SIDELEC REUNION seront sa propriété durant toute la durée du transfert.
4/ Conséquences budgétaires et financières du transfert :
L’ensemble des dépenses relatives à l’exercice de cette compétence par le SIDELEC RÉUNION sera
principalement équilibré par les recettes suivantes :
Ÿ”_ Une contribution fixe, imputée dans les recettes de fonctionnement du syndicat et exprimée en
euros par habitant, correspondant aux dépenses d’administration générale ;
Ÿ”_ Une contribution déterminée selon les compétences, obligatoire ou supplémentaires, transférées
au syndicat (imputée dans les recettes d’investissement ou de fonctionnement du syndicat selon
la nature des opérations) ;
Le produit des taxes, des redevances et contributions correspondant aux services réalisés par le
Syndicat, notamment la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) au
titre des articles L. 5212-24 et L. 5722-8 du CGCT ;
Ÿ”_ Les subventions et les participations éventuelles de l’Union européenne, de l’Etat, du Fonds
d’Amortissement des charges d’électrification (FACE), du Département, des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, des organismes publics ou privés et des
personnes privées physiques ou morales ;
Le produit des dons et legs ;
Les emprunts (individuels ou collectifs) ;
Les sommes dues annuellement par le(s) concessionnaire(s) et (ou) distributeur(s) en vertu des
dispositions des contrats et (ou) cahiers des charges de concession pour la distribution publique
de l’électricité, notamment les majorations de tarifs, les redevances contractuelles, dont les
redevances RI1 et R2, ainsi que les redevances d’occupation du domaine public ;
Ÿ”_ Les versements du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;
K -40-
Le remboursement par les communes des charges qu’elles continuent de supporter en cas de
reprise de la ou des compétences optionnelles transférées au Syndicat, suivant les modalités
prévues à l’article 4.2 des statuts du SIDELEC.
Le Conseil a été invité à :
> Approuver le transfert au SIDELEC RÉUNION de la compétence liée à la production
d’énergie d’origine renouvelable ;
> Prendre acte que ce transfert de ladite compétence au SIDELEC RÉUNION prendra effet le
premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération de l’assemblée
délibérante sera devenue exécutoire ;
> Autoriser le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer toutes les pièces et accomplir
tous les actes nécessaires dans le cadre de la présente affaire.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l’unanimité :
> A approuvé le transfert au SIDELEC RÉUNION de la compétence liée à la production
d’énergie d’origine renouvelable ;
> A pris acte que ce transfert de ladite compétence au SIDELEC RÉUNION prendra effet le
premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération de l’assemblée
délibérante sera devenue exécutoire ;
> A autorisé le Maire ou en son absence le premier adjoint à signer toutes les pièces et accomplir
tous les actes nécessaires dans le cadre de la présente affaire.
& &
&
AFFAIRE N° 24/ Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
Le Maire a informé le Conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.
Marchés publics : MAPA
Le listing des dépenses engagées dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT est consultable à la Direction
Générale des Services.
Délivrance de concessions dans le cimetière :
Le listing des concessions délivrées dans le cimetière est consultable en Mairie, auprès de la Direction
Générale des Services.
Le Maire n’a pas jugé utile d’exercer le droit de préemption de la Commune sur les intentions de vente
listées ci-dessous :
Parcelle SurfT. Surf A PLU Propriétaire Adresse Renoncé le
RASE 376 Ud GARAGNAN Eugéni hemin B 23/02/2023 AR1652 ugénia chemin Barouty
AM1417 563 Ub3 DUPORGE Lionel chemin Merlo 06/03/2023
AS1384 ; AS0473 2232 Ua SARL LOGIS 10 chemin Kerbel 09/03/2023
AO1082 360 AUclI CTS PAYET/ HOARAU chemin Dozenval 06/03/2023
AL0697 402 Ud SZTYM Hervé chemin Bellecombe 06/03/2023
ssl -41-
AD1576 214 Udi DIHJOUX Marcel chemin Maurer 06/03/2023
AD1508 463 Uc SPINOSI Catherine route des Merles 06/03/2023
AD1327
AD1329 . , AD1330 534 Uc PAVET Marie ruelle des Cyprès 06/03/2023
AD1331
AD0738 699 Uc Cts TARAN rue Francis Rivière 21/03/2023
A10968 503 Ud TAOCHY Marie Emilie! in Boyer 21/03/2023 Charlotte
Laurent IMANACHE et Anna- . .
AL0738 300 AUcl Kelly BENARD chemin Bel Horizon 22/03/2023
AD0678 738 AUcl LEMERLE Richard Yvon ruelle des Cyprés 21/03/2023
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Et les membres ont signé.
Pour expédition conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire
Julie Rose MEZINO Eric FERRERE
Le Maire certifie que le présent document
a été reçu à la Sous Préfecture de ST-PIERRE
LE | 21 AVR. 2023
Publié le : 91 AVR. 202
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de La Réunion (Tribunal administratif de La Réunion ; 27, rue Félix Guyon, CS 61107, 97404 Saint-Denis Cedex ; Tél._: 02 62 92 43 60;
Fax : 02 62 92 43 62 ; greffe. ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même
être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.