Conseil Municipal - 2022 06 22 Réglement intérieur du Conseil Municipal

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Conseil Municipal - 2022 06 22 Réglement intérieur du Conseil Municipal Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-Martin-Boulogne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 06 22 Réglement intérieur du Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Règlement Intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 22 juin 2022 (2022-3-5) 1/16

D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT T D DU U P PA AS S D DE E C CA AL LA AI IS S

--------------

V V I IL LL LE E D DE E

S SA AI IN NT T- - M MA A R RT TI IN N- - B BO O U U L LO O G G N NE E

R R è è g g l l e e m m e e n n t t i i n n t t é é r r i i e e u u r r

d d u u C C o o n n s s e e i i l l M M u u n n i i c c i i p p a a l lRèglement Intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 22 juin 2022 (2022-3-5) 2/16

▪ A Ar rt ti ic cl le e 2 21 12 21 1- -8 8 a al li in né éa a 1 1 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s :

« Dans les communes de 1.000 habitants et plus, le Conseil

Municipal établit son Règlement Intérieur dans les six mois qui

suivent son installation. »Règlement Intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 22 juin 2022 (2022-3-5) 3/16

Sommaire

Chapitre I : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances ………………………………….. P.5

Article 2 : Convocations ……………………………………………. P.5

Article 3 : Ordre du jour ……………………………………………. P.6

Article 4 : Accès aux dossiers ……………………………………..... P.6

Article 5 : Saisine des services municipaux ………………………… P.6

Article 6 : Questions orales …………………………………………. P.6

Article 7 : Questions écrites ………………………………………… P.7

Chapitre II : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 8 : Présidence ……………………………………………….. P.7

Article 9 : Police de l’Assemblée …………………………………… P.8

Article 10 : Accès et tenue du Public - Huis Clos …………………... P.8

Article 11 : Quorum ………………………………………………….P.9

Article 12 : Pouvoirs – Procurations – Votes ……………………….. P.9-10 Article 13 : Fonctionnaires municipaux …………………………….. P.10

Chapitre III : Débats et votes des délibérations

Article 14 : Déroulement de la séance ……………………………… P.10

Article 15 : Débats ordinaires ………………………………………. P.11

Article 16 : Débats budgétaires ………………………………………P.11-12 Article 17 : Suspension de séance ……………………………………P.12Règlement Intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 22 juin 2022 (2022-3-5) 4/16

Sommaire (suite)

Chapitre IV : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 18 : Secrétariat de séance, procès-verbaux

et publicité des actes ………………………………………………….P.12-13 Article 19 : Extrait des délibérations ………………………………... P.13

Article 20 : Documents budgétaires ……………………………........ P.13-14 Article 21 : Droit d’expression dans les bulletins d’information .........P.14-15

Chapitre V : Les Commissions de Travail

Article 22 : Commissions permanentes …………………………….. P.15

Article 23 : Participation des habitants à la vie locale ……………… P.15-16 Article 24 : Fonctionnement des Commissions Permanentes …......... P.16

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 25 : Modification du règlement …………………………….. P.16

Article 26 : Application du règlement …………………………........ P.16Règlement Intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 22 juin 2022 (2022-3-5) 5/16

CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 alinéas 1 à 4 CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.

Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »

Article L. 2121-9 CGCT : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai. »

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 CGCT : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicilie ou à une autre adresse ».

Article L. 2121-12 alinéa 1 à 4 CGCT : « Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout Conseiller Municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur ». (Article 4).

« Le délai de convocation est fixé à CINQ jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure ».Règlement Intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 22 juin 2022 (2022-3-5) 6/16

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Le Conseil Municipal ne peut délibérer sur un objet qui n’a pas été au préalable inscrit à l’ordre du jour porté sur la convocation. Ces objets pourront être étudiés par les commissions compétentes.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 CGCT : « Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

Article L. 2121-13-1 CGCT : « La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires »

(Cf article L. 2121-12, alinéa 2 du CGCT, pour ce qui concerne les contrats de Service Public).

Article 5 : Saisine des services municipaux

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire à l’adresse mail suivante : conseilmunicipal@ville-stmartinboulogne.fr

Article 6 : Questions orales ne se rapportant pas à l’ordre du jour du conseil

Article L. 2121-19 CGCT : « Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions.»

Les questions orales doivent se limiter aux affaires d’intérêt strictement communal, le Maire n’ayant pas qualité pour répondre à des questions concernant l’Etat ou autres collectivités territoriales.

Le texte des questions orales doit être déposé au secrétariat du Maire ou transmis à l’adresse suivante : conseilmunicipal@ville-stmartinboulogne.fr, deux jours francs avant la séance du Conseil Municipal (ne sont pas comptabilisés le jour de transmission ni le jour du Conseil Municipal).

Dans le cas où le Conseil Municipal se déroule le lundi ou le lendemain d’un jour férié, le délai est porté à 3 jours francs. Ce délai permet au Maire de collecter les éléments nécessaires à la formulation de la réponse.Règlement Intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 22 juin 2022 (2022-3-5) 7/16

Le respect de ces dispositions s’impose à l’ensemble des Conseillers Municipaux. Le Maire pourra s’opposer à la présentation de questions orales en cas de non-respect de la procédure précédemment décrite.

Elles sont exposées oralement par leur auteur après l’examen de l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour. Elles font l’objet d’une réponse par le Maire, l’Adjoint ou le Conseiller Municipal Délégué concerné. Dans tous les cas, les questions comme les réponses sont mentionnées au procès-verbal.

Les questions orales ne peuvent donner lieu à un vote et sont traitées à la fin de chaque séance.

Article 7 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale (cf. article 5).

Le texte des questions écrites est déposé au secrétariat du Maire ou transmis à l’adresse suivante : conseilmunicipal@ville-stmartinboulogne.fr

Le Maire répond aux questions écrites posées par les Conseillers Municipaux dans un délai d’un mois. En cas d’étude complexe, un accusé de réception informera l’intéressé du délai de réponse.

CHAPITRE II : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 8 : Présidence

Article L. 2121-14 CGCT : « Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »

Article L. 2122-8 alinéa 1 CGCT : « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal ».

Le Président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.Règlement Intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 22 juin 2022 (2022-3-5) 8/16

Article 9 : Police de l’Assemblée

Article L 2121-16 CGCT : « Le Maire a seul la police de l’Assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. »

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :

• Rappel à l’ordre

• Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal

• La suspension et l’expulsion

Est rappelé à l’ordre tout Conseiller Municipal qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal tout Conseiller Municipal qui aura encouru un premier rappel à l’ordre.

Lorsqu’un Conseiller Municipal a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce alors à main levée, sans débat.

Si ledit Membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l’Assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l’intéressé.

Article 10 : Accès et tenue du Public- Séance à huis clos

Article L 2121-18 CGCT : « Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L.2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.»

Nulle personne étrangère à l’assemblée ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent les membres du Conseil Municipal. Seuls les membres du Conseil Municipal, les fonctionnaires municipaux et les personnes dûment autorisées par le Maire y ont accès.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal. Lorsqu’il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. Les auxiliaires de séance continuent d’assister à la séance.Règlement Intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 22 juin 2022 (2022-3-5) 9/16

Article 11 : Quorum

Article L. 2121-17 CGCT : « Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. »

Le quorum est atteint quand plus de la moitié des conseillers sont présents.

N’est pas compris dans le calcul du quorum, le Conseiller absent ayant donné pouvoir. Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un Conseiller Municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Article 12 : Pouvoirs – Procurations - Votes

Article L. 2121-20 CGCT : « Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie, dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. »

Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou transmis au secrétariat du Maire, avant la séance du Conseil Municipal, aux horaires d’ouverture des bureaux.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaitre au Maire leur intention ou leur volonté de se faire représenter.

Article L. 2121-21 CGCT : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.Règlement Intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 22 juin 2022 (2022-3-5) 10/16

Tout Conseiller Municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix ».

Article 13 : Fonctionnaires municipaux

Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal, le Directeur Général des Services, les cadres administratifs et techniques, l’agent chargé d’assister le « secrétaire » pour le compte- rendu de la séance, les fonctionnaires municipaux concernés en fonction de l’ordre du jour.

Le Maire peut également convoquer tout autre membre du personnel municipal ou toute personne qualifiée.

Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

Ils ne peuvent en aucun cas être directement interpellés par un membre du Conseil Municipal.

CHAPITRE III : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 CGCT : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ».

Article 14 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance. Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui- même ou de l’adjoint compétent.Règlement Intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 22 juin 2022 (2022-3-5) 11/16

Article 15 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Un membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Maire même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 9.

Le temps de parole d’un orateur sera raisonnablement apprécié par le président de séance qui assure la direction des débats.

Sauf autorisation du Maire, aucun membre du Conseil Municipal ne peut reprendre la parole dans la discussion d’une délibération sur laquelle il est déjà intervenu : cette disposition ne s’applique ni au rapporteur ni à l’adjoint compétent, ni au Maire qui doivent à tout moment apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.

Bien entendu, lorsque viennent en délibération des projets ou des présentations portant sur des questions importantes engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements et des échanges de vues plus élaborés (aménagements de la ville, investissements neufs, travaux importants, budgets et comptes administratifs, présentation de la politique municipale menée dans tel ou tel domaine, bilan annuel de fonctionnement d’un service), chacun peut s’exprimer sans qu’il y ait à priori limitation de durée : toutefois, pour le cas où les débats s’enliseraient, le Conseil Municipal est appelé, sur proposition du Maire, à fixer de manière exhaustive et définitive, le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’interventions impartie à chacun d’eux.

Article 16 : Débats budgétaires

1 16 6- -1 1 D Dé éb ba at t d d’ ’O Or ri ie en nt ta at ti io on n B Bu ud dg gé ét ta ai ir re e

Article L. 2312-1 CGCT : « Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 ».

Il ne donnera pas lieu à délibération mais sera enregistré au procès-verbal de la séance.

Préalablement au Débat d’Orientation Budgétaire, un rapport d’orientation budgétaire sera présenté lors de la séance du Conseil Municipal.

Dès l’ouverture du débat, la parole sera accordée par le Président de séance aux membres du Conseil Municipal qui la demanderont. Ils prendront la parole dans l’ordre déterminé par le Président.

La clôture du débat sera prononcée par le Président de séance.Règlement Intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 22 juin 2022 (2022-3-5) 12/16

1 16 6- -2 2 L Le e B Bu ud dg ge et t

Article L. 2312-2 CGCT : « Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre. »

Le Budget communal peut être adopté sans qu’il soit nécessairement procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou des articles.

Article 17 : Suspension de séance

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins cinq membres du Conseil Municipal.

La suspension de séance demandée par le Maire ou par un Président de groupe est de droit. Un groupe politique ne peut demander plus de deux suspensions par séance. Le Maire fixe la durée des suspensions de séance.

CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 18 : Secrétariat de séance, procès-verbaux et publicité des actes

Article L.2121-15 CGCT : « Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le ou les secrétaires.

Il contient la date et l’heure de la séance, les noms du Président, des membres du Conseil Municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à disposition du public.

L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité ».

Article L.2121-25 CGCT : « Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe ».

Article L. 2121-26 CGCT : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.Règlement Intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 22 juin 2022 (2022-3-5) 13/16

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes ».

Article L. 2121-23 CGCT : « Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Elles sont signées par le Maire et le ou les secrétaires de séance. »

Article L. 2122-29 CGCT : « Les arrêtés du Maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».

Article L. 2121-24 CGCT : « Le dispositif des délibérations du Conseil Municipal prises en matière d’interventions économiques en application des dispositions du titre 1er du livre V de la première partie et des articles L.2251-1 à L.2251-4, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune ».

Article 19 : Extrait des délibérations

Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal. Ces extraits sont signés par le Maire ou l’Adjoint délégué et peuvent, le cas échéant, être transmis de manière dématérialisée.

Article 20 : Documents budgétaires

Article L. 2313-1 CGCT : « Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;Règlement Intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 22 juin 2022 (2022-3-5) 14/16

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Abrogé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.»

Article 21 : Droit d’expression dans les bulletins d’information

Article L.2121-27-1 : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »Règlement Intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 22 juin 2022 (2022-3-5) 15/16

Les listes dont un ou plusieurs représentants sont élus (qu’ils soient ou non constitués en groupes politiques) au Conseil Municipal disposent d’un espace d’expression dans le magazine municipal. Afin de respecter l’esprit du législateur, les élus ne peuvent s’exprimer que sur des questions relatives à leur mandat local. Ne peut être ainsi publié un texte comportant des risques de troubles à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publiques.

Le nombre de caractères est déterminé en fonction du format de la publication, du type et de la taille du caractère. Le représentant de chacune des listes sera avisé d’un éventuel changement. Chaque contribution devra respecter la charte graphique et le code typographique du support, et être présentée sous forme de texte écrit à l’exclusion de sigles, logos et images.

Le service communication informe par écrit le représentant de chacune des listes de la date de parution envisagée du magazine municipal.

Les contributions doivent parvenir au service communication 15 jours avant la date de parution envisagée.

Le Maire, directeur de publication, s’interdit toute correction sur les propos ainsi insérés, sauf mise en cause personnelle d’un élu ou d’une personne, propos diffamatoires ou injures. En pareil cas, le Maire invite le rédacteur à corriger ses propos pour se conformer aux usages concernant le devoir de respect mutuel. Le directeur de la publication peut refuser tout texte constitutif d’une infraction au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

CHAPITRE V : Les commissions de travail

Article 22 : Commissions Permanentes

Article L.2121-22 CGCT : « Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

Article 23 : Participation des habitants à la vie locale

Article L.2143-2 CGCT : « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics etRèglement Intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 22 juin 2022 (2022-3-5) 16/16

équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »

Article 24 : Fonctionnement des Commissions Permanentes

Article L.2122-22 alinéa 2 CGCT : « Elles sont convoquées par le Maire qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. »

Elles n’ont qu’un pouvoir de consultation et de réflexion sur les affaires communales, elles ne peuvent engager financièrement la commune, ni arrêter des décisions.

La Commission se réunit à l’initiative du Président, ou du Vice-Président, chaque fois que cela s’avère nécessaire et en tout état de cause au moins une fois par an.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 25 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 26 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable dès sa publication.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Le Présent Règlement Intérieur qui comporte 26 articles a été adopté par délibération du Conseil Municipal.