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Conseil Municipal - 2022 3 5 Modification du Règlement intérieur du Conseil Municipal
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 3 5 Modification du Règlement intérieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
E République Française
Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT-MARTIN oo.
= oulogne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
PHESEE PEAU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 22 juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle de restauration de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 14 juin 2022, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 27
Nombre de conseillers municipaux votants : 31
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de :
"Geoffrey FOURCROY pouvoir à Raphaël JULES
Stéphanie LACROIX pouvoir à Caroline CARON
Jean-Claude CONDETTE pouvoir à Irénée MIELLOT
Annie LEPORCQ pouvoir à Pascale LEBON
Virginie MALAYEUDE absente excusée sans pouvoir
Régis ALTAZIN absent excusé sans pouvoir
Monsieur Guillaume PRÜVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2022-3-5
Modification du Règlement intérieur du Conseil Municipal / entrée en vigueur au.
A" juillet 2022
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 ;
Vu le décret d’application n°2021-1311 ;
Le décret d’application de l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités territoriales et leurs groupements » entre en vigueur le 1° juillet 2022.
Le Règlement Intérieur du Conseil Municipal approuvé par délibération n°2021-1-5 du 18
février 2021, doit être modifié en conséquence :
- Nouvelle rédaction du sommaire
- Article 12 alinéa 2 : nouvelle rédaction de l'article L.2121-21 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- L'article 13 : se rapportant au secrétariat de séance est supprimé.
La numérotation des articles suivants du règlement intérieur est de ce fait modifié ;
- Article 18 « Secrétariat de séance, procès-verbaux et publicité des actes »
Alinéa 1° : nouvelle rédaction de l’article L.2121-15
Alinéa 2 : article L.2121-25
Alinéa 3 : article L.2121-26
Alinéa 4 : article L.2121-23
Alinéa 5 : article L.2122-29
Alinéa 6 : nouvelle rédaction de l'article L.2121-24 O0
O
DO
O
O
O
- L'article 20 se rapportant au compte-rendu est supprimé.
- L'article 21 se rapportant au recueil des actes administratifs est supprimé.
Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le
ID : 062-216207589-20220622-2022 3 5-DE
a | —
2 =
Affiché le 24/06/2022 Le règlement intérieur, consultable sur le site internet de la ville
www.saintmartinboulogne.fr/mairie/conseils-municipaux, qui entrera en application au 1% juillet 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la modification du Règlement intérieur du Conseil Municipal.
Nombre de votants : 31 POUR : 25 CONTRE : 6
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Regu en préleciure le AROGAOEZ Saint-Martin-Boulogne, le 22 juin 2022 Affiché le ae
ID : 062-216207589-20220622-2022 3 _5-DE
Le Maire
Raphaël JULES
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter
de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr
Affiché le 24/06/2022