Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+174+spécial+du+03+11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+174+spécial+du+15+11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+174+spécial+du+15+11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 174 du 24 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 174 du 24 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+174+du+24+11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+021+spécial+du+11+03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 178 spécial du 22 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 185 spécial du 25 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 023 spécial du 13 03
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+174+spécial+du+03+11
Document publié le Mardi 3 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+174+spécial+du+03+11)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 174 spécial publié le 3 novembre 2020
Sommaire affiché du 3 novembre 2020 au 2 janvier 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 174 spécial publié le 3 novembre 2020
SOMMAIRE
ARS
BUS TIGERY
· ARS 91-2020-AMB-50 portant autorisation à titre dérogatoire un lieu (Maison de la Tour, 8 route de Corbeil – TIGERY - 91250) où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale CERBALLIANCE IDF Ouest, sis 24 rue des Dames 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS
BUS LARDY
· ARS 91-2020-AMB-54 portant autorisation à titre dérogatoire un lieu (parvis de l’Hôtel de Ville 91510 LARDY) où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale et microbiologie du Centre Hospitalier Sud Francilien sis 40 avenue Serge Dassault, 91106 - Corbeil-Essonnes
BUS BOUTIGNY SUR ESSONNE
· ARS 91-2020-AMB-55 autorisant à titre dérogatoire un lieu (place du général de Gaulle – parking de la gare 91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE) où les prélèvements d’échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie médicale et microbiologie du Centre Hospitalier Sud Francilien sis 40 avenue Serge Dassault, 91106 - Corbeil-Essonnes
DDT
- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°306 du 3 novembre 2020 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastré AL 170 situé 6 rue Croix de Gerville à Soisy- sur-Seine Agence Régionale de santé Ile-de-France
ŒE 1
Délégation départementale de l'Essonne
PREFET DE L'ESSONNE Liberté Égalité Fraternité
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral N° ARS 91-2020-AMB- 50
portant autorisation à
titre dérogatoire un lieu (Maison de la Tour, 8 route de Corbeil — Tigery -
91250) où les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de
biologie médicale CERBALLIANCE IDF Ouest,
sis 24 rue des Dames 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.6211-13 et L.6211-16 ; VU la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire, ensemble la
décision n° 2020-803 du 09 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON,
Préfet hors classe,
en
qualité de préfet de l'Essonne VU
le décret n°
2020-860 du
10 juillet 2020 prescrivant les
mesures générales
nécessaires
pour
faire face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux où il a été prorogé ; VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements
d'échantillons
biologiques
aux
fins
d’un
examen
de
biologie
médicale
et
la
phase
analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ; VU
l'arrêté
du
10 juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générale
nécessaires
pour faire
face
à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ; VU
l'avis
favorable
du
directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
du
20/10/2020
;
CONSIDERANT que les termes de l’article
1°’ de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'arrêté
du 10 juillet 2020 susvisés mettent en œuvre les modalités de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 inclus
;
1 CONSIDERANT
que,
sur
le
fondement
de
l’article
L.
3131-1
du
code
de
la
santé
publique,
le
ministre des solidarités et de la santé a,
par le
| de l’article
22 de
l'arrêté du
10 juillet 2020 susvisé,
habilité
le
représentant de
l'Etat dans
le département à
autoriser,
lorsque que
le
prélèvement d'un
échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-Co\- 2
par
RT
PCR »
ne
peut
être
effectué
sur
le
site
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale,
dans
un
établissement
de santé
ou
au
domicile
du
patient,
que
cette opération
soit
réalisée
dans tout
lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article
2
de
l'arrêté
du
13
août 2014
susvisé
; que,
par le
Il
du
même
article
22,
il
l’a
également
habilité à
autoriser que ce
prélèvement soit effectué,
par dérogation
à
l'article
L.6211-16 du
même
code, à
l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase
analytique de l'examen ; CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire,
dans
le
cadre
de
la
sortie
de
l’état
d'urgence
sanitaire,
de
maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l'épidémie de covid- 19,
notamment le risque infectieux lié à
la transmission du virus,
et à assurer la disparition durable
de la situation de crise sanitaire dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où
il a été
prorogé ainsi que de tenir compte de l’évolution des données scientifiques dans la prise
en
charge de
l'infection
à virus covid-19 ;
que,
parmi
ces
mesures,
il
y a
lieu
de
permettre que
les
prélèvements de
l'examen de « détection du génome du SARS-Co\-2 par RT PCR »
puissent,
sur
l'autorisation du
représentant de l'Etat,
être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit
commun
;
qu'il
y
a
lieu
aux
mêmes
fins,
d'assouplir
les
règles
de
zonage
dans
le
respect
des
conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ; CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu,
d'autoriser,
par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
L.6211-13 du
code
de
la
santé
publique,
le
laboratoire de
biologie
médicale
CERBALLIANCE
IDF
Ouest,
sis 24
rue des
Dames 78370
LES-CLAYES-SOUS-BOIS
à
prélever des échantillons
biolo-
giques aux fins des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur le lieu sui- vant, dès lors qu’il répond aux conditions énoncées par l'arrêté du
10 juillet 2020 susvisé :
—
Maison de la Tour, 8 route de Corbeil — Tigery - 91250
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1
:
A
titre
dérogatoire
et jusqu'au
31
octobre
2020,
le
laboratoire
de
biologie
médicale
CERBALLIANCE IDF Ouest,
sis 24 rue des Dames 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS site de LES-
CLAYES-SOUS-BOIS sis 24 rue des Dames 78370 LES-CLAYES-SOUS-BOIS est autorisé à réali- ser des prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le lieu suivant le 23/10/2020 : Maison de la Tour, 8 route de Corbeil — Tigery — 91250 ARTICLE
2 :
Un
recours
contentieux contre
le
présent arrêté
peut être formé auprès du Tribunal
Administratif de Versailles- 56, avenue de Saint-Cloud — 78011 VERSAILLES CEDEX. ARTICLE 3
:
Le
Préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au labora- toire CERBALLIANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes le Le PAZ Le Préfet de l'Essonne ARE ric JALON Agence Régionale de santé Ile-de-France Délégation départementale de l'Essonne
PRÉFET DE
L'ESSONNE
Liberté Égalité Fraternité
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral N° ARS 91-2020-AMB- 54
portant autorisation à titre dérogatoire un lieu (parvis de l'Hôtel de Ville 91
510 LARDY) où les
prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR peuvent être réalisés par le laboratoire de biologie
médicale et microbiologie du Centre Hospitalier Sud Francilien sis 40 avenue Serge Dassault,
91106 - Corbeil-Essonnes,
VU le code de la santé publique,
notamment ses articles L.3131-1,
L.6211-13 et L.6211-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire, ensemble la
décision n° 2020-803 du 09 juillet 2020 du Conseil constitutionnel
;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne VU
le décret
n°
2020-860
du
10 juillet 2020
prescrivant
les
mesures générales
nécessaires
pour
faire face à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les territoires
sortis
de
l'état d'urgence sanitaire et
dans
ceux où il a été prorogé ; VU l'arrêté du
13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
aux
fins
d’un
examen
de
biologie
médicale
et
la
phase
analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi
que les lieux de réalisation de ces phases ; VU
l'arrêté
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générale
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
notamment son article 22 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°ARS
91-2020-AMB-39
autorisant
l'Institut de
recherche
I-STEM :
institut
des cellules souches pour le traitement et l'étude des maladies monogéniques pour la réalisation de la phase analytique de
la détection
du génome du
SARS-CoV-2
par RT-PCR dans le cadre de
la
lutte contre l'épidémie de Covid-19 VU l'avis favorable du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 28/10/2020 CONSIDERANT que les termes de l’article 1° de la loi
n° 2020-856 du 9
juillet 2020 et de l'arrêté
du
10 juillet 2020 susvisés
mettent en œuvre
les
modalités
de
sortie
de
l’état d'urgence
sanitaire
jusqu’au 30 octobre 2020 inclus ; CONSIDERANT que, sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, le ministre des solidarités et de la santé a,
par le | de l’article 22 de l'arrêté du
10 juillet 2020 susvisé,
habilité
le représentant de l'Etat dans le département à autoriser, lorsque que le prélèvement d'un échantillon biologique
pour l'examen
de
biologie
médicale de
« détection
du génome du SARS-Co\-2 par RT
PCR » ne peut être effectué sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, dans un établissement de santé ou au domicile du
patient,
que cette opération soit réalisée dans tout lieu présentant des
garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
autre que
ceux mentionnés à
l'article 2 de
l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ; que, par le Il du même article 22, il l'a également habilité à autoriser que ce
prélèvement soit effectué,
par dérogation à
l'article
L.6211-16 du
même
code,
à
l'extérieur
de
la
zone
d'implantation
du
laboratoire
de
biologie
médicale
qui
réalise
la
phase
analytique
de
l'examen ; CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire,
dans
le
cadre
de
la
sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
de
maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l'épidémie de covid- 19,
notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus,
et à assurer la disparition durable
de la situation de crise sanitaire dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ainsi que de tenir compte de l’évolution des données scientifiques dans la prise en
charge de
l'infection à virus covid-19 ;
que,
parmi
ces mesures,
il y a lieu de
permettre que
les
prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-Co\-2 par RT PCR »
puissent, sur
l'autorisation du représentant de l'Etat,
être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit
commun
;
qu'il
y
a
lieu
aux
mêmes
fins,
d'assouplir
les
règles
de
zonage
dans
le
respect
des
conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ; CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu,
d'autoriser,
par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
L.6211-13
du
code
de
la
santé
publique,
à
prélever
des
échantillons
biologiques
aux
fins
des
examens
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT-PCR
sur
le
lieu
suivant,
dès
lors
qu'il
répond
aux
conditions
énoncées
par
l'arrêté
du
10 juillet
2020
susvisé
le
laboratoire
de
biologie
médicale et microbiologie du Centre Hospitalier Sud Francilien sis 40 avenue Serge Dassault, 91106 - Corbeil-Essonnes,
:
Parvis de l'Hôtel de Ville 91
510 LARDY
CONSIDERANT
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
partenariat
pour
la
réalisation
des
diagnostics
biologiques
de
SARS
COV2
par
PCR
sur
les
échantillons
humains
entre
le
Centre
Hospitalier
du
Sud
Francilien
(service
du
Laboratoire
de
biologie)
sis
40
avenue
Serge
Dassault
91
100
CORBEIL-ESSONNES
et
le
laboratoire
CECS/I-Stem
Institut
des
cellules
souches
pour
le
traitement et
l'étude des
maladies
monogéniques,
Sis
CRCT-
28
Rue Henri Auguste Desbruères, 911000 CORBEIL-ESSONNES ARRÊTE :
ARTICLE 1
: Atitre dérogatoire et jusqu’au 31
octobre 2020,
le laboratoire de biologie médicale et
microbiologie du Centre Hospitalier Sud
Francilien sis 40 avenue Serge Dassault,
91106 - Corbeil-
Essonnes,
est
autorisé
à
réaliser des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le lieu suivant le 29 octobre 2020
:
-
Parvis de l’Hôtel de Ville 91
510 LARDY
ARTICLE
2 :
Un recours
contentieux contre
le
présent arrêté
peut être formé
auprès du Tribunal
Administratif de Versailles- 56, avenue de Saint-Cloud — 78011
VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 3
:
Le
Préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au labora-
toire CERBALLIANCE,
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes le 2 S re [22 Le Préfet de l'Essonne ric
JALON Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Agence régionale de santé Ile-de-France
Arrêté n°2020-OS-AMB-55
autorisant à titre dérogatoire un lieu (place du général de Gaulle — parking de la gare 91
820
BOUTIGNY SUR
ESSONNE)
où
les
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour l'examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
peuvent être
réalisés
par le
laboratoire de biologie médicale et microbiologie du Centre Hospitalier Sud Francilien sis 40 avenue Serge Dassault, 91106 - Corbeil-Essonnes,
VU le code de la santé publique,
notamment ses articles L.3131-1,
L.6211-13 et L.6211-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ; VU le décret n° 2020-1262 du
16 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne VU l'arrêté du
13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
aux fins
d’un
examen
de
biologie
médicale
et
la
phase
analytique
de
l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d’un
laboratoire
de
biologie
médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ; VU
l'arrêté
du
10 juillet 2020
modifié
par
l'arrêté du
16
octobre 2020
prescrivant
les
mesures
générale nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
notamment son article 22 ;
VU
l'avis
favorable
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
du
02/11/2020 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l'épidémie de covid-19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus, et à assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ; CONSIDERANT que,
sur
le fondement
de
l’article
L.3131-1
du
code
de
la
santé
publique,
le
ministre des solidarités et de la santé a, par le I. de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans son écriture modifiée par l'arrêté du 16 octobre 2020, habilité le représentant de l'Etat dans le département à autoriser, lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de détection du SARS-Co\-2 ne peut être effectué sur le site d’un laboratoire de
biologie
médicale,
dans
un
établissement
de
santé
ou
au
domicile
du
patient,
que
cette
opération soit réalisée dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à
l’article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ; que, par le
Il du même article 22,
il
l'a également habilité à autoriser que ce prélèvement soit effectué,
par
dérogation
à
l'article
L.6211-16
du
même
code,
à
l'extérieur
de
la
zone
d'implantation
du
laboratoire de
biologie médicale qui réalise la phase analytique de l'examen ; que,
par le III. du
même
article
22,
le
représentant
de
l'Etat territorialement compétent est également
habilité
à
autoriser que
la phase
analytique
d'un
examen
de
biologie
médicale destiné
à
la détection du
SARS-Cov-2 soit réalisée par un laboratoire dans un local présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ; CONSIDERANT
que,
pour
faire
face
à
la
crise
sanitaire,
il
est
nécessaire
de
permettre
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
SARS-CoV-2 en dehors du
laboratoire de biologie médicale,
dans
le respect des
conditions
de
fiabilité,
de
sécurité
et
de
qualité
propres
à
ces
examens
;
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
permettre
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
délivrer
des
autorisations à cette fin sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ; CONSIDERANT dès
lors,
qu'il y a
lieu,
d'autoriser,
par dérogation
aux dispositions de
l’article
L.6211-13
du
code
de
la
santé
publique,
le
laboratoire
de
biologie
médicale
et
microbiologie
Centre
Hospitalier
Sud
Francilien
sis
40
avenue
Serge
Dassault,
91106
-
Corbeil-
Essonnes,à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'examens de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 sur la place de la gare (avenue du Général de Gaulle) 91
820 BOUTIGNY SUR
ESSONNE aux conditions énoncées par l'arrêté du 10 juillet
2020 modifié susvisé : -
le 3 novembre 2020 : sur la place de la gare (avenue du Général de Gaulle) 91
820 BOUTIGNY
SUR
ESSONNE
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
A titre
dérogatoire,
le
laboratoire
de
biologie
médicale
et
microbiologie
Centre
Hospitalier Sud
Francilien
sis 40 avenue Serge
Dassault,
91106
- Corbeil-Essonnes,
est
autorisé
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 sur la place de la gare (avenue du Général de Gaulle)
91
820
BOUTIGNY
SUR
ESSONNE,
dans
le
respect
des
conditions
figurant
en
annexe de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé : - le 3 novembre 2020 : sur la place de la gare (avenue du Général de Gaulle) 91
820 BOUTIGNY
SUR ESSONNE ARTICLE 2 :
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. ARTICLE 3
:
Le Préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
laboratoire
de
biologie
médicale
de
microbiologie
du
Centre
Hospitalier
du
Sud
Francilien
et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Fait
à EVRY,
le
© A
A
/&do
Le
Pré
a
ric JALON Direction départementale des territoires
LS 3 Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau politiques et études de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 306 du 3 novembre 2020
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
du bien cadastré AL 170 situé 6 rue Croix de Gerville à Soisy-sur-Seine
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction
résultant de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de
département sur les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement
de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles L.3211 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics
fonciers de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs :
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France modifié par les décrets n°2009-1542 du 11 décembre 2009,
n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 et n°2015-525 du 12 mai 2015;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Eric JALON en qualité de préfet de
l'Essonne ;
Direction départementale des territoires de l'Essonne
91072 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. : 01 60 76 34 38
Mél. : ddt-dia@essonne.gouv.fr
1/5 VU l'arrêté préfectoral n° 760-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017, prononçant au titre de la
période triennale 2014-2016 la carence de la commune de Soisy-sur-Seine, prévue par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Soisy-sur-Seine approuvé par délibération du
conseil municipal en date du 17 juin 2005 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Soisy-sur-Seine en date du 12 octobre 2005
instaurant le droit de préemption urbain simple sur le territoire communal; délibération
ayant fait l'objet d'une actualisation par délibération du Conseil Municipal en date
du 6 mars 2017 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Soisy-sur-Seine en date du 16 septembre 2009
instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire communal ; délibération
ayant fait l'objet d'une actualisation par délibération du Conseil Municipal en date
du 6 mars 2017 ;
VU la convention d'intervention foncière signée le 05 janvier 2016 entre la commune de
Soisy-sur-Seine et l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;
VU Ïla déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie de Soisy-sur-Seine
le 12 août 2020 concernant la cession du bien cadastré AL 170 situé 6 rue Croix de Gerville
appartenant à Monsieur VEZINET et Madame HIRAI, au prix de UN MILLION ET TROIS CENT
MILLE EUROS (1 300 000,00 €);
VU le courrier du Préfet de l'Essonne du 30 septembre 2020, notifié à Monsieur VEZINET et
Madame HIRAI le 03 octobre 2020 formulant une demande unique de communication de
pièces complémentaires et sollicitant une visite du bien en application de l'article L.213-2 du
code de l'urbanisme ;
VU la transmission partielle au titulaire du droit de préemption urbain le 13 octobre 2020 des
pièces complémentaires demandées en application des dispositions de l’article L.213-2 du
code de l'urbanisme :
VU la demande de communication des pièces complémentaires manquantes effectuée
le 14 octobre 2020 par le titulaire du droit de préemption urbain auprès de Monsieur
VEZINET ;
VU la visite du bien effectuée le 13 octobre 2020 en application des dispositions de l’article
L.213-2 du code de l'urbanisme :
2/5 VU les études de faisabilité réalisées par trois bailleurs sociaux et présentées en mairie de
Soisy-sur-Seine le 27 octobre 2020; études confirmant la faisabilité d'une opération de
logements locatifs sociaux sur le bien objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDERANT l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, donnant compétence au
représentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté de carence précité,
pour exercer le droit de préemption urbain lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou
droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement
ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDERANT que le programme pluriannuel d'intervention, arrêté par le conseil
d'administration de l'Établissement public foncier d'Île-de-France le 15 septembre 2016, fixe
pour objectif prioritaire à l'EPFIF de contribuer à accélérer et augmenter la production de
logements, et en particulier, de logements sociaux tout en densifiant le tissu urbain existant ;
CONSIDERANT que l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, dans le cadre de sa
convention d'intervention foncière avec la commune, a vocation à se porter acquéreur du
bien cadastré AL 170 situé 6 rue Croix de Gerville à Soisy-sur-Seine et faisant l'objet de la
déclaration d'intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDERANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France de la
parcelle cadastrée AL 170 précitée permettra la réalisation d'une opération de logements
locatifs sociaux et participera à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article
L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Soisy-sur-Seine ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption urbain ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que
le délai pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la
demande de visite du bien, que ce dernier reprend à compter de la visite du bien par le
titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire
dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
3/5 CONSIDERANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que
le délai pour l’exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la
demande de pièces complémentaires, que ce dernier reprend à compter de la réception des
pièces demandées par le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est
inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1” : En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de
préemption urbain est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France pour
l'acquisition du bien cadastré AL 170 situé 6 rue Croix de Gerville à Soisy-sur-Seine et faisant
l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée.
Article 2 : L'acquisition de ce bien permettra la réalisation d'une opération de logements
locatifs sociaux et participera à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article
L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Soisy-sur-Seine.
Article 3: La présente délégation du droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4 : Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus
de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire
concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
4/5 Article 5 : L'ampliation de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception :
+ à Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Hôtel de Ville, Place du Général Leclerc,
91 450 Soisy-sur-Seine ;
+ __à Monsieur le Directeur Général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France dont
le siège est situé à PARIS (75 014), 4-14 rue Ferrus ;
+ à Monsieur VEZINET et à Madame HIRAI, 6 rue Croix de Gerville,
91 450 Soisy-sur-Seine.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l'Essonne et Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et affiché en Mairie.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 3 novembre 2020
Le Préfet
Ecie XALOW
Délais 2t voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/5