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Déliberation - decision assurance responsabilite civile medicale
Document publié le Samedi 2 mars 2024 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - decision assurance responsabilite civile medicale)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Le
Gentilly
| Val-de-Marne DECISION DU MAIRE
N° 250206653
ASSURANCES - Approbation d'un contrat d'assurance pour la responsabilité civile médicale avec la société Relyens
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2122-1 et R 2122-8,
VU la délibération du Conseil Municipal du 2 mars 2024, déléguant au Maire les attributions énumérées aux Articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le contrat présenté par la société RELYENS MUTUAL INSURANCE, CONSIDERANT la nécessité de garantir les risques liés à la responsabilité civile médicale de la commune pour l’activité de son centre municipal de santé,
DECIDE
ARTICLE 1# - APPROUVE et ACCEPTE de signer, par l’intermédiaire de la Société RELYENS SPS, route de Creton, 18110 Vasselay, le contrat présenté par la société RELYENS MUTUAL INSURANCE, dont le siège social est à Lyon (69372 cedex 08)18, rue Edouard Rochet, pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 2 - DIT que la dépense en résultant, d’un montant annuel de 9 411,77 € HT soit 10 258,83 € TTC sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal.
ARTICLE 3 -— IL sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal, lors d’une prochaine Séance.
Affiché le 17 janvier 2025 Fait à Gentilly, le 23 décembre 2024
En préfecture le 16 janvier 2025
Identifiant de l'acte : LE MAIRE, 094-219400371-20241223-12921-CC-1-1 Fatah AGGOUNE
Délai et voie de recours : La présente décision peut fax PER SSD recour$ grâcieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès-duTrbünal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr