Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 74 Contrat d'assurance responsabilite civile
Déliberation - decision assurance responsabilite civile medical
Déliberation - 08 Delib. Assurance responsabilite civile
Déliberation - 2022 741 Marche assurances infructuosite lot 3
Déliberation - 2022 742 Marche assurances Lot 4 protection juridi
Déliberation - 2022 258 Avanant contrat groupe assurance
Déliberation - 2025 809 Marche assurances
Déliberation - 2025 173 Marche 2022 34 Assurance vehicules 2025
Arrêté - D 240 22 Avenant marché assurance responsabilité
Déliberation - DEC2022 097 Marche assurance responsabilite civ
Déliberation - 2022 743 assurance responsabilite civile
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 743 assurance responsabilite civile)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
=: Sañt-flour ares COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2022-743 PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Marché de prestations de service d'assurances : signature du lot n°2 « Responsabilité Civile »
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2122-1 et R.2144-7 de ce code ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la décision n°2022-651 en date du 29 novembre 2022 déclarant infructueux les lots n°1 et 2 du marché de
consultations des assurances ;
Considérant que les contrats d'assurances de la collectivité arrivent à échéance au 31 décembre 2022 ;
Considérant les besoins en termes d'assurances de la collectivité ;
Vu la consultation réalisée via la plateforme www.achatpublic.com du 27 octobre 2022 au 23 novembre 2022 ;
Considérant que suite à la déclaration d'infructuosité, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence ;
Vu l'offre remise concernant le lot n°2 Responsabilité Civile » par la SMACL
DÉCIDE
Article 1: De signer le marché de prestation de service Assurance pour ce qui concerne le lot n°2 « Responsabilité Civile » avec l'assureur SMACL, pour une durée d'un an, pour une cotisation estimative annuelle de 6 951.34 € HT soit 7 576.96 € TTC ;
Article 2 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www .telerecours.fr
Fait à Saint-Flour, le
La Présidente
Céline CHARRI
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 2 Q DEC. 207?
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 9 Q DEC. 2027
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221222-DEC2022-743-AU
Date de télétransmission : 29/12/2022
Date de réception préfecture : 29/12/2022