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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 235 Arrete temp debit de boisson 3 G concert avenue charles le goffic MJC 11 10 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Agriculture et alimentation,
Pace ville & nature ARRETE TEMPORAIRE RELATIF À UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSON DE III éme CATEGORIE Concert Avenue Charles le Goffic MJC Le vendredi 11 octobre 2024 PM_A_24 235 RF Le Maire de Pacé, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L.2212-1 et suivants ; VU le Code de la santé publique e notamment ses articles L.3321-1, L.3334-2 et L.3335-4 VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004, portant la réglementation de la police générale susnommé des débits de boissons en ILLE et Vilaine e- e- CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article susnommé (foire, vente ou fête publique, ....) CONSIDERENT la demande formulée par Monsieur Braud Éric, représentant de l'association MJC de Pacé. ARRÊTE ARTICLE 1°" Dans le cadre de l’organisation d’un concert, Monsieur Braud Éric est autorisé à ouvrir un débit de boisson temporaire à l’espace Le Goffic situé 6 avenue Charles Le Goffic pour une durée de 5h00, le vendredi 11 octobre 2024 de 19h00 à minuit. ARTICLE 2 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection, des mineurs, contre l’alcoolisme, répression de l'ivresse publique,) ARTICLE 3 Les boissons mise en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants : Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, chocolat. Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, ainsi que crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1 .2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur. Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex D 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.frwww.ville-pace.bzh Pace ville & nature ARTICLE 4 Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boisson sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementations en vigueur. ARTICLE 5 æ Mme la Directrice Générale des Services de la Ville de Pacé, # M.le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Pacé, M. le Chef de la Police Municipale æ M. Braud Éric de représentant l’association MJC de Pacé, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Fait à Pacé, e 30 30 Soptefh bre 2024 à Va \ re) D D AE Pour le\ Maire, EE Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex 4 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.frwww. ville-pace.bzh