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Arrêté - PM A 24 282 arrt temp debit de boisson 3 C la Rassemblee
Document publié le Mardi 13 juillet 2004 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 282 arrt temp debit de boisson 3 C la Rassemblee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Agriculture et alimentation,
Pace ville & nature ARRETE TEMPORAIRE Ù RELATIF A UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSON DE III éme CATEGORIE PM_A 24 282 RF Le Maire de Pacé, æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L.2212-1 et suivants ; VU le Code de la santé publique e notamment ses articles L.3321-1, L.3334-2 et L.3335-4 æ VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004, portant la réglementation de la police générale ÿ susnommé des débits de boissons en Ille et Vilaine ; æ CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article susnommé (foire, vente ou fête publique, ..) ; æ CONSIDERANT la demande formulée par Mme AUDIC Annie représentante de La Rassemblée dont le siège est situé à PACE 35740, 6 avenue Charles le Goffic, ARRÊTE ARTICLE 1° Dans le cadre du Fest-Noz « Au cœur de l’hiver » prévu le samedi 11 janvier 2025, Madame AUDIC Annie, représentante de La Rassemblée, est autorisée à ouvrir un débit de boisson temporaire au Ponant à Pacé, 2 Boulevard Patrice Dumaine de la Josserie, 17h00 à 02h00. ARTICLE 2 La bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection, des mineurs, contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique,) ARTICLE 3 Les boissons mise en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants : Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degrés, limonades, sirops, infusions, laït, café, chocolat. ] Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, ainsi que crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1 .2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex <>. 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr vwrarw.Ville-pace.bzh Pace ville & nature ARTICLE 4 Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boisson sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementations en vigueur. ARTICLE 5 Æ Mme la Directrice Générale des Services de la Ville de PACÉ, æ M le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de PACÉ, æ M le Chef de la Police Municipale de PACÉ, # Mme AUDIC Annie, représentante de La Rassemblée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex ae. 02 23 41 30 00 - maïirie@ville-pace.fr vww.ville-pace.bzh