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Arrêté - PM A 24 285 arret temp relatif debit de boisson 3C LKS
Document publié le Mardi 13 juillet 2004 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 285 arret temp relatif debit de boisson 3C LKS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Agriculture et alimentation,
F1
Pace ville & nature ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A UNE AUTORISATION D'OUVERTURE
D'UN DEBIT DE BOISSON DE II! éme CATEGORIE
PM_A_24 285 SB
Le Maire de Pacé,
æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L.2212-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique e notamment ses articles L.3321-1, L3334-2 et L3335-4
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004, portant la réglementation de la police générale
Ÿ
Ÿ
susnommé des débits de boissons en Illé et Vilaine ;
CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article susnommé
(foire, vente ou fête publique, .….) ;
æ CONSIDERANT la demande formulée par M. ROMAN Fabrice représentant l’association LKS
dont le siège est situé 2 rue de la Fontaine à PACÉ 35740,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Dans le cadre de la manifestation/repas «Chanter Noël » prévu le samedi 07 décembre 2024, Monsieur
ROMAN Fabrice, représentant l'association LKS, est autorisé à ouvrir un débit de boisson temporaire
à la salle de la Métaire, chemin de la Métairie à Pacé, dé 18h30 à minuit, soit une durée de 5h30.
ARTICLE 2
La bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées
aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection, des mineurs, contre l'alcoolisme, répression
= de l'ivresse publique,)
ARTICLE 3
Les boissons mise en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants :
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non
fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures
à 1,2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, chocolat.
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
ainsi que crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1 .2 à 3 degrés d’alcool,
vins de liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
D 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville & nature
ARTICLE 4
Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boisson sera constatée et
poursuivie conformément aux lais et réglementations en vigueur.
ARTICLE 5
æ Mme la Directrice Générale des Services de la Ville de PACÉ,
æ M le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de PACÉ,
æ M le Chef de la Police Municipale de PACÉ,
æ M. ROMAN Fabrice représentant l’association LKS,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Pacé, le 07 décembre 2024,
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
D 02 23 2130 00 - mairie@ville-pace.fr
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