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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Propriété intellectuelle et industrielle,
Charte des données et de l’IA de la Corse
ANNEXE 1 La charte de la donnée et de l’intelligence artificielle de la Corse détaille les valeurs et les principes qui président à la création du Service public de la donnée en Corse.
Les objectifs généraux de la démarche ont été définis de manière concertée lors de l’élaboration du Schéma directeur territorial d’aménagement numérique de la Corse – Smart Isula, et tout particulièrement son livre 4 « La donnée au service de la Corse » (adopté par l’Assemblée de Corse le 2 juin 2022).
Par la création d’un service public de la donnée et de l’intelligence artificielle, la Collectivité de Corse propose aux acteurs publics et aux acteurs privés du territoire de faciliter la circulation et la mise en commun de données essentielles, jugées d’intérêt insulaire, utiles au développement et à l’émancipation du territoire.
Cette mise en commun de données participe d’une démarche plus globale de création de communs numériques, notamment des logiciels et des outils, dont la présente charte.
Préambule La mise en circulation et le partage des données ne peuvent bien sûr ni se décréter, ni se faire sans règles. L’approche retenue est celle d’un numérique protecteur.
SMART ISULA rappelle notamment l’importance de la protection de la vie privée, de la transparence sur l’utilisation des données mais aussi des algorithmes, de la sécurisation des dispositifs et de la cybersécurité, des contrôles démocratiques ou encore de la lutte contre les nouvelles formes de fracture numérique.
Depuis l’adoption du schéma directeur, l’irruption de l’intelligence artificielle dans le quotidien des acteurs publics et privés pose en outre de nouvelles questions. La présente Charte vise à détailler les valeurs et les principes applicables dans le cadre du Service public de la donnée en Corse. Les partenaires s’engagent à la mettre en œuvre de façon systématique :
• La Collectivité de Corse pour la gestion des données du service public et la gestion des données des habitants et des usagers
• Les satellites et partenaires publics de la Collectivité de Corse dont l’action concoure à la constitution du Service public Corse de la donnée
• L’ensemble des collectivités ou groupement de collectivités de Corse qui en feront le choix • Les acteurs privés dans le cadre de missions de service public ou d’intérêt général qui leur sont déléguées
• Les acteurs privés volontaires qui concourent de façon altruiste au service public de la donnée en mettant à disposition des données privées qui revêtent un caractère d’intérêt général. En adoptant cette Charte, la Collectivité de Corse et ses partenaires prennent des engagements éthiques. Ces engagements prennent appui et complètent un cadre juridique existant. L’Europe notamment fixe un cadre pour l’utilisation des données et le recours à l’intelligence artificielle. Certains domaines sont régis par des règles spécifiques (par exemple la santé). Mais à travers cette démarche éthique, ce sont aussi des principes et une méthode qui se font jour à l’échelle du territoire pour favoriser l’émergence d’un véritable cadre de confiance.
La Charte sera annexée aux décisions et aux documents juridiques constitutifs du Service public de la donnée. Elle sera signée par ses partenaires. Elle sera aussi déclinée en clauses juridiques de mise en œuvre dans des conventions particulières et des documents contractuels, notamment les marchés et les conventions de la Collectivité de Corse. 1. Les données d’intérêt insulaire
L’intérêt général est défini collectivement pour le territoire et ses habitants. Les données d’intérêt insulaire
sont jugées d’utilité publique et contribuent à l’intérêt commun. Elles doivent être rendues accessibles
pour garantir la souveraineté du territoire et la maîtrise publique locale des données au service de l’intérêt
général.
TITRE 1 : METTRE LES DONNEES DE LA CORSE AU SERVICE DE LA CORSE 2. La réutilisation des données
Les producteurs de données s’engagent à mettre en commun des données en conformité avec le cadre
légal existant et avec un cadre d’interopérabilité permettant leur réutilisation au service de l’intérêt
général. Les utilisateurs des données s’engagent à respecter le cadre légal et garantissent notamment la
protection des droits rattachés aux données réutilisées (données personnelles, droits d’auteur et propriété
intellectuelle notamment).
TITRE 1 : METTRE LES DONNEES DE LA CORSE AU SERVICE DE LA CORSE 3. La protection des données personnelles
Les principes édictés dans le cadre du Règlement général européen RGPD constituent le fondement de la
protection des données personnelles. Chaque signataire s’engage à appliquer le cadre réglementaire pour
garantir une protection optimale des données personnelles. Il veille notamment à faire preuve de
pédagogie et à rendre accessibles les informations fournies. Il s’engage aussi à communiquer
régulièrement des informations sur sa politique RGPD par exemple en publiant un bilan, la synthèse
d’études d’impact ou des indicateurs clés.
TITRE 2 : PROTEGER LES DONNEES 4. La qualité et la fiabilité des données
Les signataires s’engagent à produire et fournir des données fiables, mises à jour et de qualité pour
permettre leur réutilisation au service de l’intérêt général. Dans le cadre du Service public de la donnée,
des échanges entre producteurs et utilisateurs de données sont organisés pour affiner les attentes et
identifier les besoins liés à des usages reconnus d’intérêt général.
TITRE 2 : PROTEGER LES DONNEES 5. Un hébergement souverain
L’hébergement des données est un enjeu essentiel pour garantir la sécurité des données, l’accès aux
données et la maîtrise stratégique des données d’intérêt général de la Corse pour la Corse. A niveau de
service égal, l’hébergement des données en Corse sera systématiquement priorisé. En outre,
l’hébergement des données jugées les plus stratégiques ou sensibles devra se faire en dehors du périmètre
de toute juridiction extraterritoriale.
TITRE 2 : PROTEGER LES DONNEES 6. La sécurité des données et des systèmes
Le Service public de la donnée de la Corse propose un cadre de référence et des ressources pour
accompagner ses partenaires en matière de cybersécurité et en faveur du respect de cadres de référence
techniques ou réglementaires (ANSSI, directive NIS2…). Les signataires s’engagent à un effort constant en
matière de cybersécurité et à communiquer régulièrement des informations permettant de mesurer leur
indice de maturité cyber à travers des indicateurs fiables et reconnus. Ils s’inspirent pour cela des principes
collectifs énoncés par la Charte CYBERCORSICA.
TITRE 2 : PROTEGER LES DONNEES 7. Une infrastructure frugale
Dans le cadre du Schéma directeur territorial Smart Isula, le développement d’infrastructures numériques
souveraines en Corse pour la Corse favorise le recours à des solutions de proximité, limitant le transport,
les coûts mais aussi l’impact énergétique et environnemental de la gestion des données. Les signataires
s’engagent à choisir les solutions technologiques les plus frugales.
TITRE 3 : LIMITER L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL 8. Une gestion responsable des données
Les signataires s’engagent aussi à réduire l’impact environnemental de leur utilisation des données en
appliquant des principes de sobriété : limitation de la collecte des données, limitation des durées de
stockage, création d’accès sécurisés évitant la réplication inutile des données, etc.
Cette minimisation des données sera l’objet d’une attention continue, de sorte à définir un juste équilibre
entre sobriété nécessaire, obligations légales d’archivage public et intérêt manifeste pour l’historicisation
de données (pour la recherche notamment).
TITRE 3 : LIMITER L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL 9. Pour un usage des données choisi et non subi
L’utilisation des données au service de l’intérêt général peut concerner de très nombreux domaines
œuvrant à l’émancipation et au développement de la Corse. Dans le cadre du Service public de la donnée
en Corse, des priorités pour l’utilisation des données seront collectivement définies et réévaluées de façon
régulière. Les signataires s’engagent à respecter ce cadre commun et à ne pas utiliser les données mise en
commun à d’autres finalités.
TITRE 4 : GARANTIR L’EQUITE ET L’INCLUSION NUMERIQUE 10. Pour un usage équitable de la donnée
Les usages de la donnée devront veiller à ne pas accentuer la fracture numérique mais au contraire à la
réduire. Pour cela, les signataires veilleront notamment à garantir l’accès de tous aux nouveaux services
créés par la donnée dans le cadre du service public de la donnée, notamment par des dispositifs de
médiation et d’inclusion numérique.
En outre, les signataires s’engagent à garantir, le cas échéant, une juste répartition de la valeur créée.
TITRE 4 : GARANTIR L’EQUITE ET L’INCLUSION NUMERIQUE 11. Garantir la juste représentation de tous
Le caractère représentatif des données utilisées pour les missions d’intérêt général doit être vérifié. Ainsi,
la représentation des personnes en situation d’exclusion numérique sera notamment l’objet d’attentions
particulières en raison d’un risque de sous-représentation en l’absence de données produites par les
intéressés ou concernant les intéressés. Mais ceci vaut pour toute catégorie qui risquerait d’être sous-
représentée. La gestion des petits nombres et des données manquantes sera prise en compte.
TITRE 4 : GARANTIR L’EQUITE ET L’INCLUSION NUMERIQUE 12. Expérimentation et nouveaux usages
Les signataires s’engagent à soutenir les démarches innovantes au bénéfice de l’intérêt général. Les
conditions d’expérimentation des nouveaux usages en matière de données seront respectueuses du cadre
réglementaire national et européen et des principes de la présente charte. Des protocoles expérimentaux
seront systématiquement mis en place, explicitant les dispositions prises pour garantir le respect des
règles. Ils seront soumis au contrôle d’acteurs tiers non concernés par l’expérimentation. Ces
expérimentations devront systématiquement intégrer l’évaluation de principes éthiques.
TITRE 5 : MAITRISER LES CONDITIONS DE L’INNOVATION ET DU RECOURS A
L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 13. Le recours à l’intelligence artificielle
Le recours à l’intelligence artificielle amplifie certains enjeux éthiques (concernant par exemple la
protection de la vie privée) et soulève de nouvelles questions éthiques qui ont trait aux procédés
intrinsèques à l’apprentissage par des machines (risques de biais et d’erreurs, impact carbone
potentiellement élevé, supervision humaine, autonomie et souveraineté stratégique…).
Les signataires de la Charte contribuent à la production d’un « Guide des bonnes pratiques sur l’IA » qu’ils
s’engagent à utiliser pour encadrer leurs activités ayant recours à l’IA et pour partager de façon
pédagogique ces enjeux au sein et autour de leurs organisations.
TITRE 5 : MAITRISER LES CONDITIONS DE L’INNOVATION ET DU RECOURS A
L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 14. Ouverture des données publiques et des données d’intérêt général
La transparence de l’action publique conditionne le rapport du citoyen au service public et à la confiance
en l’action publique. L’ouverture des données publiques est au cœur de l’engagement de transparence. Les
signataires publics ou privés en charge d’une mission de service public s’engagent à mettre tout en œuvre
pour assurer la mise à disposition des données publiques qu’ils possèdent sous licence ouverte.
Les partenaires privés du Service public de la donnée autorisent également la publication des données
mise en commun au service de l’intérêt général dès lors qu’elles ne relèvent pas d’une catégorie de
données protégées : données personnelles, droits d’auteur, propriété intellectuelle, secret des affaires par
exemple.
TITRE 6 : GARANTIR LA TRANSPARENCE 15. Ouverture des algorithmes
Les algorithmes utilisés pour les missions de service public doivent être portés à connaissance des citoyens
sous forme de code informatique documenté et/ou d’informations contextuelles détaillées justifiant et
explicitant leur usage. Les signataires s’obligent à cette information transparente pour toutes les actions
entreprises dans le cadre du Service public de la donnée.
TITRE 6 : GARANTIR LA TRANSPARENCE 16. Privilégier le recours à l’open source
Les signataires s’engagent à examiner systématiquement les alternatives open source pour le
développement des projets conduits dans le cadre du Service public de la donnée, et à en favoriser l’usage
à chaque fois que cela est possible.
TITRE 6 : GARANTIR LA TRANSPARENCE 17. Un bien commun numérique inaliénable
Les données culturelles de la Corse (patrimoine, pratiques culturelles dans leur diversité, archives…) et les
données linguistiques constituent un patrimoine collectif de la communauté corse. Leur diffusion, leur
publication, leur mise à disposition du public relèvent d’une mission d’intérêt général dont les objectifs
sont la sauvegarde et la préservation, la diffusion, le développement des enseignements, la recherche et
l’innovation (y compris numérique) dans les pratiques culturelles en langue corse.
Les signataires de la présente Charte considèrent que les données culturelles et linguistiques corses
constituent, dans le respect des droits d’auteur des créateurs, un patrimoine commun inaliénable.
TITRE 7 : Préserver les données patrimoniales et culturelles de la Corse 18. Créer des communs numériques culturels et patrimoniaux
Sans méconnaître les principes de propriété intellectuelle et de droits d’auteur, les signataires de la
présente Charte s’engagent à favoriser l’émergence de communs numériques et à favoriser la création de
ressources numériques culturelles et linguistiques ouvertes, partagées et libres de droits, construites de
façon coopérative en dehors du champ concurrentiel.
TITRE 7 : Préserver les données patrimoniales et culturelles de la Corse 19. La gestion des données et le processus d’autonomie
La démarche de création du Service public de la donnée en Corse est concomitante aux travaux engagés dans le cadre du
processus d’autonomie. Dans ce contexte, la notion de maîtrise publique des données au service de l’intérêt général mérite
d’être approfondie et complétée. L’autonomie doit conférer à la Corse de nouvelles capacités en matière de gestion des
données, ce qui passe notamment par :
• le développement de capacités sur la collecte, l’analyse, le traitement et la gouvernance des données
• une autonomie dans l’accès et le contrôle des données qui concernent la communauté Corse
• des accords de gouvernance sur l’utilisation des données à des fins de statistique publique et leur mise à disposition /
restitution pour le pilotage autonome des politiques locales
• des garanties de transparence
Le service public corse de la donnée peut constituer le cadre communautaire de gouvernance, de maîtrise et de pilotage des
données de l’île. Il porte la définition d’usages d’intérêt général, organise la consultation des acteurs et relaie l’expression de
leur consentement collectif à ces usages.
TITRE 8 : Les données au service de l’Autonomie de la Corse 20. Cadre commun de travail
Dans le cadre d’une approche collective autour du Service Public de la Donnée et de l’IA de la Corse.
TITRE 9 : APPLIQUER DES REGLES DE GOUVERNANCE COLLECTIVE 21. Mise en œuvre, contrôle et évaluation
La présente charte sera accompagnée d’un dispositif d’application et de suivi qui permettra de garantir la
conformité des travaux conduits au sein du service public corse de la donnée à ses principes. Les
signataires mettront tout en œuvre pour atteindre ces objectifs.
La présente charte pourra être l’objet de révision, notamment en fonction des évolutions du cadre
réglementaire et des évolutions des outils de gestion des données à disposition des acteurs du territoire.
TITRE 9 : APPLIQUER DES REGLES DE GOUVERNANCE COLLECTIVE SMART ISULA
Guide de bonnes pratiques
pour un usage de l’intelligence
artificielle en confiance Guide de bonnes pratiques pour un usage de l’intelligence artificielle en confiance 2
Mentions légales
Guide de bonnes pratiques pour un usage de l’intelligence artificielle en confiance
Date de publication : date
Éditeur : Cullettività di Corsica - Collectivité de Corse - 22, cours Grandval BP 215 - 20187 Aiacciu cedex •
Directeur de publication : le président du Conseil exécutif de Corse • Responsable d’édition : la direction de la
transformation et de l’aménagement numérique.
Sous Licence Creative Commons BY NC ND
(attribution / pas d’utilisation commerciale / pas de modification). Guide de bonnes pratiques pour un usage de l’intelligence artificielle en confiance 3
PERFORMANCE ET UTILITE
Il existe une grande variété de systèmes d’intelligence artificielle. Leur performance dépend de
nombreux facteurs et peut évoluer, se renforcer comme se dégrader, au fil des usages et des
développements. Cette situation complexe nécessite une attention critique permanente.
Bonne pratique n°1
Les signataires de la présente Charte s’obligent à vérifier que le système d’intelligence
artificielle dont le déploiement est envisagé pourra apporter un gain important, par
exemple en termes de suppression de tâches fastidieuses et répétitives, de gain de temps
significatif pour les utilisateurs et les bénéficiaires finaux ou encore en termes
d’économies financières.
Dans le cadre du service public de la donnée et de l’IA de Corse, un avis d’experts
extérieurs au projet pourra être sollicité.
RESPONSABILITE HUMAINE
Le recours à des systèmes d’intelligence artificielle en confiance suppose l’existence de garanties
quant à la supervision et au contrôle humain des résultats produits par l’IA.
Bonne pratique n°2
Les signataires de la présente Charte organisent la supervision des systèmes d’IA qu’ils
utilisent en organisant dès la conception des systèmes, des processus de décision qui
intègrent la validation humaine.
Bonne pratique n°3
Ils anticipent les besoins de formation des utilisateurs et s’engagent à les former. Guide de bonnes pratiques pour un usage de l’intelligence artificielle en confiance 4
Bonne pratique n°4
De façon spécifique, les signataires en charge d’une mission de service public
interdisent le recours à des systèmes d’IA pouvant conduire à des prises de décision
automatisées individuelles pour les usagers du service public.
TRANSPARENCE
L’explicabilité du fonctionnement des systèmes d’intelligence artificielle, tout comme la
transparence sur les données utilisées pour leur apprentissage et leur utilisation sont des
conditions de la confiance.
Bonne pratique n°5
Les signataires de la présente Charte s’engagent à documenter de manière intelligible les
processus et les résultats produits par les systèmes d’IA qu’ils déploient. Ces éléments
seront portés à connaissance des partenaires et des bénéficiaires des projets menés au
titre du Service public de la donnée.
Bonne pratique n°6
De façon spécifique, les signataires en charge d’une mission de service public s’engagent à
informer systématiquement les usagers du service public en cas de recours à un
système d’IA. Guide de bonnes pratiques pour un usage de l’intelligence artificielle en confiance 5
EQUITE ET NON-DISCRIMINATION
Les exemples nombreux de systèmes d’intelligence artificielle défaillants, produisant de erreurs,
des résultats biaisés, des discriminations ou des « hallucinations » sont de nature à fragiliser la
confiance que les citoyens peuvent avoir dans l’intelligence artificielle.
Bonne pratique n°7
Les signataires de la présente Charte s’engagent à instaurer des protocoles de contrôle
rigoureux visant notamment à identifier les données d’apprentissage en veillant à leur
complétude, superviser les résultats et détecter leurs éventuelles dérives, se doter des
ressources et des compétences pour corriger les biais et erreurs, documenter les
corrections.
SOUTENABILITE DES SYSTEMES
Les impacts du développement exponentiel des systèmes d’IA sont nombreux. Ils sont
énergétiques et environnementaux. Ils sont aussi sociétaux.
Bonne pratique n°8
Les signataires de la présente Charte s’engagent, à performance équivalente, à privilégier
systématiquement les systèmes d’IA ayant le moindre impact énergétique et
environnemental. Ceci passe notamment par l’évaluation de l’empreinte carbone des
systèmes dans leurs phases d’apprentissage et d’utilisation.
Bonne pratique n°9
Les signataires de la présente Charte dénoncent le modèle social développé par certains
acteurs de l’intelligence artificielle conduisant à l’exploitation humaine dans des pays
lointains au service de l’apprentissage des machines. Ils refusent le recours à ces
modèles pour les projets qu’ils développent. Guide de bonnes pratiques pour un usage de l’intelligence artificielle en confiance 6
AUTONOMIE ET SOUVERAINETE STRATEGIQUE
La maîtrise des données, le contrôle des systèmes, la préservation des droits (droits d’auteur,
propriété intellectuelle…), la mesure des impacts sociaux ou environnementaux sont au cœur de
nombreux débats. A l’échelle mondiale ou européenne, ces enjeux sont à la fois politiques (pour
réguler certains usages) et économiques (pour préserver l’autonomie stratégique de chacun). A
l’échelle de la Corse, ces enjeux existent aussi.
Bonne pratique n°10
Les signataires de la présente Charte se dotent des moyens et des compétences pour
identifier, comprendre et maîtriser les systèmes d’IA qu’ils développent et utilisent. Ceci
passe par l’identification et le contrôle des données, la supervision des algorithmes et la
vérification humaine des résultats.
Bonne pratique n°11
Les signataires de la présente Charte proposent, organisent, soutiennent les dispositifs
de formation proposés en Corse pour permettre le développement rapide de
compétences locales nécessaires à la maîtrise du recours à l’intelligence artificielle au
service de développement économique et social de l’île. Guide de bonnes pratiques pour un usage de l’intelligence artificielle en confiance 7
CONTROLE DES USAGES
Certains systèmes d’intelligence artificielle présentent des risques inhérents à leur construction.
Le présent guide des bonnes pratiques vise à y remédier de sorte à favoriser l’usage de
l’intelligence artificielle en confiance au service de projets d’intérêt général. Pour autant, certains
usages peuvent s’avérer contraire aux droits fondamentaux des citoyens. C’est la raison pour
laquelle la nouvelle législation européenne les interdit. D’autres présentent des risques
importants notamment pour les libertés individuelles. C’est la raison pour laquelle la législation
européenne les encadre strictement.
Bonne pratique n°12
Les signataires de la présente Charte s’engagent à respecter strictement les dispositions
du règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) entré en vigueur en juillet
2024. Ils se conformeront à l’ensemble de ses dispositions, et anticipent d’ores-et-déjà
l’interdiction de recourir à l’intelligence artificielle pour des usages jugés contraires aux
valeurs de l’Union européenne et aux droits fondamentaux : notation sociale, identification
biométrique dans l’espace public, police prédictive, ciblage des émotions… 1
ANNEXE 3
SERVICE PUBLIC DE LA DONNEE ET DE L’INTELLIGENCE
ARTIFICIELLE DE LA CORSE
ACCORD DE CONSORTIUM 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COLLECTIVITE DE CORSE
Gran Palazzu - 22, corsu Grandval - BP 215 - 20187 Aiacciu Cedex 1, représentée par son Président Gilles SIMEONI
Ci-après dénommée « Collectivité de Corse » ou « le Chef de file »,
ET
[A compléter avec le nom des autres entités publiques]
ci-après désignés individuellement par un « Partenaire » et collectivement par les « Partenaires », 3
ÉTANT PRÉALABLEMENT INDIQUE QUE :
La création du « Service Public de la Donnée et de l’Intelligence Artificielle de la Corse » « Serviziu publicu di è date è di l’intelligenzia artificiale » a été acté par délibération de l’Assemblée de Corse xxxx./xxx du xxxxxxxx.
A l’origine, la création d’un Service Public de la Donnée a été décidée lors de l’adoption du Schéma directeur territorial d’aménagement numérique de la Corse Smart Isula par l’Assemblée de Corse le 2 juin 2022.
Son livre 4 s’intitule « La donnée au service de la Corse ».
La Collectivité de Corse propose aux acteurs publics et aux acteurs privés du territoire de concevoir un cadre de confiance pour faciliter la circulation et la mise en commun de données jugées d’intérêt insulaire car utiles au développement et à l’émancipation du territoire.
La notion de « service public de la donnée » est apparue en 2016 dans la Loi pour une République numérique mais elle concerne prioritairement des acteurs nationaux tels que l’INSEE, l’IGN ou plus récemment Météo France (dont les données sont dorénavant gratuitement et librement accessibles).
En impulsant une démarche de création d’un service public de la donnée et de l’intelligence artificielle en Corse, la Collectivité de Corse veut imaginer et concevoir un cadre nouveau permettant d’identifier des partenaires, de définir une offre de services, d’instaurer une gouvernance.
Une large concertation a été engagée en faveur de l’instauration d’un « cadre de confiance » permettant :
- Une meilleure diffusion des données publiques utiles au territoire et à ses acteurs (c’est le principe de l’open data) ;
- Une meilleure circulation de données publiques non encore publiées ;
- Un accès, sous certaines conditions, à des données privées produites sur l’île qui revêtent à l’évidence un caractère d’intérêt général.
Ce « cadre de confiance » doit offrir un accompagnement des acteurs et apporter des garanties d’ordre technique, juridique, économique mais aussi éthique et démocratique.
Cette dynamique rejoint celle impulsée par l’Europe avec l’entrée en vigueur depuis septembre 2023 du règlement européen « Data Governance Act » (ou « DGA ») qui définit notamment la notion d’altruisme des données. 4
L’Europe souhaite que les données servent l’intérêt général, et pas uniquement l’intérêt de géants du numérique comme les GAFAM.
Elle soutient des initiatives pour qu’il y ait plus de données utiles à la santé, la résilience et l’autonomie des territoires, la transition écologique, etc.
La démarche sera aussi très utile au développement d’intelligences artificielles souveraines au service de la Corse.
Par ailleurs, il apparaît aujourd’hui cohérent de faire du service public de la donnée et de l’intelligence artificielle une véritable compétence territoriale.
Trois raisons clefs justifient cette orientation :
1. La Collectivité de Corse dispose déjà de la compétence de la donnée pour l’information géographique
2. La Collectivité de Corse dispose d’une expertise et d’un savoir-faire reconnus en matière de gestion des données
3. La maîtrise territoriale des données produites en Corse est un levier du processus d’autonomie.
En conséquence, il est proposé de développer le service public de la donnée et de l’intelligence artificielle de la Corse en prenant appui, dans un premier temps, sur des véhicules juridiques simples tels que le présent accord.
Il s’inscrit également dans la lignée de la Charte de la donnée et de l’intelligence artificielle de la Corse laquelle détaille les valeurs et les principes qui président à la création du Service Public de la Donnée et de l’Intelligence Artificielle de la Corse (ci- après « la Charte »).
La Charte rassemble des principes essentiels en matière de définition de projets d’intérêt général, de règles de production et d’utilisation des données, de protection de la vie privée, de transparence, de souveraineté et de sécurité pour l’hébergement des données, d’impact environnemental et social, d’inclusion numérique et de gestion équitable des données.
Enfin, cette Charte contient deux spécificités :
- La volonté de faire émerger un cadre autonome de gouvernance des données de la Corse au service de la Corse ;
- La reconnaissance d’enjeux spécifiques liées aux données culturelles et linguistiques.
La Charte constitue le socle éthique de l’adhésion des partenaires. 5
Le présent Accord de Consortium (ci-après « l’Accord ») a vocation à décliner les principes de ladite Charte afin de leur donner une valeur juridique.
***
Ceci étant rappelé, compte tenu de la nature des Parties à l’Accord, il ressort de ces éléments un intérêt à mettre en œuvre une coopération public-public au sens au dispositif prévu par l’article L.2511-6 du Code de la Commande Publique (ci-après « CCP ») lequel prévoit que :
« Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ;
2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 2511-5. »
Aux termes des dispositions précitées de l’article L. 2511-6 du CCP, les contrats conclus entre des pouvoirs adjudicateurs pour la mise en œuvre d’une action de coopération sont considérés comme relevant des « relations internes au secteur public » (chapitre 1er du titre Ier du Livre V de la deuxième partie du CCP).
Ils demeurent des marchés publics mais échappent aux obligations de mise en concurrence dès lors que trois critères cumulatifs sont satisfaits, à savoir :
(i) Tout d’abord, que la coopération a pour but d’assurer conjointement la réalisation de missions de service public communes aux Parties et relatives aux données en vue d’atteindre des objectifs communs à savoir la mise en œuvre du Service Public de la Donnée et de l’Intelligence Artificielle de la Corse .
Les Parties s’engagent ainsi dans une démarche coordonnée et mutualisée autour des enjeux du Service Public de la Donnée et de l’Intelligence Artificielle de la Corse .
(ii) Ensuite, la présente coopération n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général. Elle ne répond donc pas à un intérêt commercial. 6
Etant précisé que les éventuels transferts financiers intervenant entre les Parties au titre de l’Accord ou de ses conventions particulières n’ont pas pour objet ni pour effet de conduire à la réalisation d’un profit mais au strict remboursement des coûts de la prestation réalisée.
(iii) Enfin, les pouvoirs adjudicateurs, Parties au présent Accord réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par la coopération.
Sous les réserves exposées ci-avant, les critères cumulatifs régissant la coopération publique-publique semblent remplis afin que les Parties puissent développer ensemble une réflexion commune autour du Service Public de la Donnée et de l’Intelligence Artificielle de la Corse .
L’Accord constitue le cadre pérenne de réunion et de réflexion de l’ensemble des parties intéressées pour la mise en œuvre du Projet commun.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 7
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS .................................................................................................. 8
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD .................................................................................... 8
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION DU PROJET....................................................... 9
ARTICLE 4 - ORGANISATION ET SUIVI DU PROJET ......................................................... 9
ARTICLE 5 – ADHESION D’UN PARTENAIRE, DÉFAILLANCE D’UN PARTENAIRE,
RETRAIT D’UN PARTENAIRE, PARTENAIRE EN DIFFICULTÉ .........................................10
ARTICLE 6 – ELEMENTS FINANCIERS ..............................................................................10
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS ......................................................................................11
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ....................................................................11
ARTICLE 9 – DONNÉES DU PROJET.................................................................................12
ARTICLE 10 – LE COMITÉ DE PILOTAGE..........................................................................12
ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE .................................................................13
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES .................................13
ARTICLE 13 - INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD – AVENANTS - ANNEXES ...........................13 8
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Au sens de l’Accord, les termes ci-dessous, employés avec une première lettre majuscule, tant au singulier qu’au pluriel, auront les significations respectives suivantes :
Accord : l’ensemble constitué par le présent document et ses annexes, ainsi que ses éventuels avenants ;
Conventions Particulières : désigne les conventions encadrant la réalisation des actions conduites par les Partenaires dans le cadre de l’Accord ;
Donnée du Projet : toute donnée produite, collectée ou traitée par les Partenaires au titre du Projet et qui revêt une utilité pour le Projet.
Partenaire : toute entité publique signataire de l’Accord ;
Chef de file : la Collectivité de Corse est chef de file de la Coopération publique- publique mais également du service public de la donnée et de l’Intelligence Artificielle de la Corse. Le chef de fille est responsable de la coordination du Projet ;
Projet : le projet de service public de la donnée et de l’Intelligence Artificielle de la Corse décrit au préambule ;
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’Accord a pour objet de développer le service public de la donnée et de l’Intelligence Artificielle en Corse, et, notamment de déterminer :
L’organisation et la gouvernance du Projet ;
Les droits et les obligations des Partenaires, relatifs à l’exécution du Projet.
Et plus particulièrement :
Développer une expertise et un savoir-faire commun reconnus en matière de gestion des données pour en favoriser la circulation et l’utilisation au service de l’intérêt général en Corse, au bénéfice du territoire et de ses habitants ;
Maîtriser les données produites en Corse comme un levier du processus d’autonomie.
Aucune stipulation de l’Accord ne pourra être interprétée comme constituant entre les Partenaires une entité juridique de quelque nature que ce soit. 9
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION DU PROJET
L’Accord a pour objet de fixer les grands principes de la collaboration entre les Partenaires.
Un protocole de principe sur les échanges de données est annexé au présent accord. Il définit les conditions générales de circulation des données au sein du Service Public de la Donnée et de l’Intelligence Artificielle de la Corse .
Ce protocole s’applique aux membres signataires du présent accord en tant que fondateurs du Service Public de la Donnée et de l’Intelligence Artificielle de la Corse . Il s’applique également aux futurs partenaires du projet, publics ou privés, qui souhaiteront contribuer au développement du Service Public de la Donnée et de l’Intelligence Artificielle de la Corse sans être signataires de cet acte constitutif.
Si certaines actions nécessitent la mise en œuvre de conditions (par exemple techniques ou financières) particulières, elles pourront faire l’objet de Conventions Particulières qui décriront l’action, les financements associés ainsi que les droits de propriété et de propriété intellectuelle détenus sur les équipements, les données et les innovations technologiques déployées.
ARTICLE 4 - ORGANISATION ET SUIVI DU PROJET
4.1 Chef de file
D’un commun accord entre les Partenaires, la Collectivité de Corse est désignée Chef de file de la coopération publique-publique.
Le rôle du Chef de file est de coordonner dans tous les domaines les actions des Partenaires et de prendre, après avoir obtenu leur accord, toutes les dispositions utiles pour mener à bien l’exécution du Projet.
4.2 Obligations des Partenaires à l’égard du Chef de file
Chaque Partenaire s’engage à respecter les obligations visées à l’Accord concernant les informations à transmettre au Chef de file, et ce dans les délais impartis.
4.3 Missions communes aux Partenaires
Les Partenaires s’engagent à réaliser en commun les missions suivantes :
Partage et mise en commun de données utiles à la réalisation du Projet ;
Organisation de sessions d’acculturation et de formation ;
Réflexions quant à la mise en place d’une plateforme unique ; 10
• Expérimentation et mise en œuvre de preuves de concepts ;
• Partage et dissémination de projet d’un niveau local au niveau territorial ;
• Veille technique juridique et réglementaire.
ARTICLE 5 – ADHESION D’UN PARTENAIRE, DÉFAILLANCE D’UN PARTENAIRE, RETRAIT D’UN PARTENAIRE, PARTENAIRE EN DIFFICULTÉ
5.1 Adhésion d’un nouveau Partenaire
L’adhésion d’un nouveau Partenaire à l’Accord nécessite une décision unanime du Comité de Pilotage au cours de laquelle la question est portée à l’ordre du jour.
L’adhésion du Partenaire deviendra effective à la date de la décision du Comité pilotage et sera régularisée dans l’avenant signé par le nouveau Partenaire et tous les Partenaires.
5.2 Retrait d’un Partenaire
Tout Partenaire peut décider de mettre fin à sa participation au Projet. Le Partenaire qui décide de se retirer doit adresser au Chef de file sa demande exposant les motifs de son retrait. A la suite de la réception de cette lettre, le Chef de file convoquera une réunion exceptionnelle du Comité de Pilotage, qui devra se réunir afin de traiter les conséquences d’un tel retrait.
Etant précisé que le Partenaire qui se retire s’engage à :
- communiquer aux autres Partenaires ou au tiers subrogé, gratuitement et sans délai, tous les dossiers, informations nécessaires pour leur permettre de poursuivre l’exécution du Projet en ses lieux et place ;
- à concéder aux Partenaires ou aux tiers qui se substituent à lui tout droit de propriété intellectuelle qui serait nécessaire pour les besoins du Projet.
ARTICLE 6 – ELEMENTS FINANCIERS
L’Accord n’implique pas de flux financiers.
Les aspects financiers éventuels seront régis dans les Conventions Particulières. 11
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
Chaque Partenaire participera au Projet sous sa seule et entière responsabilité, et sous réserve d’une obligation de moyens.
Les Partenaires s’engagent à participer au Projet par la désignation de représentants aux différentes réunions de travail.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CONNAISSANCES
ANTERIEURES
Propriété des
Connaissances
Antérieures
- Chaque Partenaire est / reste propriétaire de
ses Connaissances Antérieures.
- Aucune communication des Connaissances
Antérieures à d'autres Partenaires ne peut être
interprété comme un transfert de propriété.
Exploitation des
Connaissances
Antérieures
- Pendant la durée du Projet, chaque
Partenaire accordera aux autres Partenaires
une licence d'utilisation ou d'exploitation
de ses Connaissances Antérieures
uniquement à des fins d'exécution du
Projet, sur demande écrite de ces Partenaires
et lorsque ces Connaissances Antérieures
sont nécessaires pour exécuter leur Part du
Projet.
- Le contenu de la licence d'exploitation sera
précisé dans les Conventions particulières.
RESULTATS
- Les Partenaires reconnaissent que, si des Résultats viennent à être développés, ils l’ont été grâce à leurs efforts et investissements conjoints sous l'égide du Projet et dans le respect
de la législation en vigueur.
- Aussi, et conformément aux stipulations de la Charte de la donnée et de l’intelligence artificielle de la Corse, tous les
Partenaires s'engagent à céder à la Collectivité de Corse, en
sa qualité de Chef de file, à titre non exclusif, sur l'ensemble
du territoire français et pour une durée indéterminée, les
droits de propriété intellectuelle qu'ils possèdent sur les
Résultats du Projet. Les conditions de mise en œuvre de cet
article seront précisées dans les Conventions particulières.
- Il est enfin rappelé que, dans la mesure du possible, les Partenaires s'engagent à développer les Résultats du Projet en 12
ayant recours à des technologies open source et à des licences
libres.
ARTICLE 9 – DONNÉES DU PROJET
Il est rappelé que l’ensemble des Partenaires se sont spontanément rapprochés afin de contribuer à la réalisation d’un Projet commun qui a vocation à s’inscrire dans la durée.
Il est également rappelé que toute donnée produite, collectée, traitée ou gérée par un Partenaire lui-même ou par le biais de ses prestataires est une donnée publique qui est et demeure propriété du Partenaire pendant et à l’issue du Projet.
En outre, il est rappelé que les Partenaires du Projet ont souhaité travailler ensemble pour définir un système facilitant le partage de données, au bénéfice de l’intérêt général.
Il est d’ores et déjà convenu que les Partenaires devront tous avoir accès aux Données du Projet.
Si chaque Partenaire est et demeure propriétaire de ses propres données, toute donnée qui revêt une utilité pour le Projet devra être accessible au Chef de file.
ARTICLE 10 – LE COMITÉ DE PILOTAGE
Le Comité de Pilotage aura pour mission d’assurer le bon déroulement du Projet, et assumera plus particulièrement les missions suivantes :
Mettre tout en œuvre pour s’assurer de l’exécution des obligations figurant à l’Accord ;
Décider, sur proposition d’un des Partenaires, des solutions requises en cas de problèmes d’exécution de l’Accord ;
Se prononcer sur l’adhésion d’un nouveau Partenaire ou le retrait d’un Partenaire.
Dans l’exercice desdites missions, le Comité de Pilotage s’appuie sur les services de la Collectivité de Corse pour suivre son activité, régler les décisions quotidiennes, préparer les décisions nécessitant un vote.
Le Comité de Pilotage est composé :
a) de représentants possédants chacun une (1) voix délibérative : 13
- d’un représentant du Chef de file ;
- d’un représentant pour chacun des Partenaires ;
b) tout autre expert susceptible d’être mobilisé en fonction des sujets évoqués, étant précisé qu’ils n’auront pas de voix délibérative.
Le Comité de Pilotage sera présidé par le Chef de file.
Le Comité de Pilotage se réunit autant de fois qu’il est nécessaire en présentiel ou par visioconférence.
ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
L’Accord entrera en vigueur après sa signature par la dernière des Parties.
Il est conclu pour la durée du Projet.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté relative à l’existence, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de l’Accord, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé, les Partenaires s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable par l'intermédiaire du Comité de Pilotage, puis de leurs autorités respectives.
Au cas où les Partenaires ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de trois (3) mois à compter de sa survenance, les litiges seront portés devant le Tribunal administratif de Bastia – Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex.
ARTICLE 13 - INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD – AVENANTS - ANNEXES
L’Accord et ses annexes contiennent l’intégralité des termes et conditions sur lesquels les Partenaires se sont mis d’accord. Elle annule et remplace tous documents ou accords antérieurs relatifs à son objet.
Sont annexées à l’Accord pour en faire partie intégrante, les annexes suivantes dans l’ordre de priorité suivant :
- ANNEXE 1 : CHARTE DE LA DONNEE ET DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DE LA CORSE ;
- ANNEXE 2 : PROTOCOLE SUR LES ECHANGES DE DONNEES. 14 15
Pour (Nom de l’organisme partenaire)
Nom : (Nom du représentant)
Titre : (Titre du représentant)
Date :
Pour (Nom de l’organisme partenaire)
Nom : (Nom du représentant)
Titre : (Titre du représentant)
Date :
Pour (Nom de l’organisme partenaire)
Nom : (Nom du représentant)
Titre : (Titre du représentant)
Date :
Pour (Nom de l’organisme partenaire)
Nom : (Nom du représentant)
Titre : (Titre du représentant)
Date :
Pour (Nom de l’organisme partenaire)
Nom : (Nom du représentant)
Titre : (Titre du représentant) 16
Date :
Pour (Nom de l’organisme partenaire)
Nom : (Nom du représentant)
Titre : (Titre du représentant)
Date :
Pour (Nom de l’organisme partenaire)
Nom : (Nom du représentant)
Titre : (Titre du représentant)
Date :
Pour (Nom de l’organisme partenaire)
Nom : (Nom du représentant)
Titre : (Titre du représentant)
Date : 17
ANNEXE 1 : CHARTE DE LA DONNEE ET DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DE LA CORSE
ANNEXE 2 : CHARTE DE LA DONNEE ET DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DE LA CORSE
ANNEXE 3 : ANNEXE 4
SERVICE PUBLIC DE LA DONNEE ET DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DE LA CORSE
PROTOCOLE D’ECHANGE DE DONNEES PREAMBULE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La création du « Service Public de la Donnée et de l’Intelligence Artificielle de la Corse » « Serviziu publicu di è date è di l’intelligenzia artificiale » a été acté par délibération de l’Assemblée de Corse xxxx./xxx du xxxxxxxx.
A l’origine, la création d’un « service public de la donnée » en Corse a été décidée lors de l’adoption du Schéma directeur territorial d’aménagement numérique de la Corse Smart Isula par l’Assemblée de Corse le 2 juin 2022.
Son livre 4 s’intitule « La donnée au service de la Corse ».
La Collectivité de Corse propose aux acteurs publics et aux acteurs privés du territoire de concevoir un cadre de confiance pour faciliter la circulation et la mise en commun de données jugées d’intérêt insulaire car utiles au développement et à l’émancipation du territoire.
La notion de « service public de la donnée » est apparue en 2016 dans la Loi pour une République numérique mais elle concerne prioritairement des acteurs nationaux tels que l’INSEE, l’IGN ou plus récemment Météo France (dont les données sont dorénavant gratuitement et librement accessibles).
En impulsant une démarche de création d’un service public de la donnée à l’échelle de la Corse, la Collectivité de Corse doit imaginer et concevoir un cadre nouveau permettant d’identifier des partenaires, de définir une offre de services, d’instaurer une gouvernance et de proposer un financement via les crédits FEDER.
Une large concertation a été engagée entre décembre 2023 et juin 2024. Les journées « Cybersécurité, Intelligence artificielle et Data » organisées le 22 et 23 mai à Ajaccio ont été un point d’étape clef.
Il ressort de ces travaux un intérêt commun pour que le projet décrit dans le cadre de Smart Isula débouche sur l’instauration d’un « cadre de confiance » qui devra permettre :
- Une meilleure diffusion des données publiques utiles au territoire et à ses acteurs (c’est le principe de l’open data) ;
- Une meilleure circulation de données publiques non encore publiées (c’est l’objet du présent protocole)
- Un accès, sous certaines conditions, à des données privées produites en Corse ou sur la Corse qui revêtent à l’évidence un caractère d’intérêt général (c’est également l’objet du présent protocole).
Pour cela, un « cadre de confiance » doit offrir un accompagnement des acteurs et apporter des garanties d’ordre technique, juridique, économique mais aussi éthique et démocratique.
Cette dynamique rejoint celle impulsée par l’Europe avec l’entrée en vigueur depuis septembre 2023 du règlement européen « Data Governance Act » (ou « DGA ») qui définit la notion d’altruisme des données. L’Europe souhaite que les données servent l’intérêt général, et pas uniquement l’intérêt des GAFAM.
Elle soutient des initiatives pour qu’il y ait plus de données utiles à la santé, la résilience des territoires, la transition écologique, etc.
La démarche sera aussi très utile au développement d’intelligences artificielles souveraines en Corse.
Des entreprises privées sont intéressées à y prendre part.
Enfin, le présent Protocole s’inscrit également dans la lignée de la Charte de la donnée et de l’intelligence artificielle de la Corse laquelle détaille les valeurs et les principes qui président à la création du Service public de la donnée en Corse (ci-après « la Charte »).
La Charte rassemble des principes essentiels en matière de définition de projets d’intérêt général, de règles de production et d’utilisation des données, de protection de la vie privée, de transparence, de souveraineté et de sécurité pour l’hébergement des données, d’impact environnemental et social, d’inclusion numérique et de gestion équitable des données.
Enfin, cette Charte contient deux spécificités :
- La volonté de faire émerger un cadre autonome de gouvernance des données corses au service de la Corse ;
- La reconnaissance d’enjeux spécifiques liés aux données culturelles et linguistiques.
Les travaux menés sur la Charte constituent un socle solide pour les partenaires.
Le présent Protocole a vocation à décliner les principes de ladite Charte afin de leur donner une valeur juridique. Article 1 - Objet du Protocole
Le présent Protocole (ci-après le « Protocole ») a pour objet de régir les conditions d’échange et de mise à disposition de données corses au bénéfice de l’intérêt général et ce dans le respect des dispositions du Code des Relations entre le Public et l’Administration (ci-après « CRPA ») notamment.
Article 2 – Rappel du statut des données publiques mises à disposition dans le cadre du Protocole
Il est rappelé que toute donnée produite, collectée, traitée ou gérée par une administration au sens du CRPA ou par le biais de ses prestataires est une donnée publique qui demeure la propriété de l’administration qui la produit.
De surcroît, toute donnée produite par l’administration revêt un caractère d’intérêt général dans le cadre du service public de la donnée en Corse.
Ces données sont nécessaires à l’accomplissement des missions de services publics des collectivités.
Ces données sont d’intérêt général dans la mesure où il est de l’intérêt de tous qu’elles soient partagées.
Il est légitime de pouvoir y accéder, notamment lorsqu’elles ne sont pas encore publiées en open data.
Article 3 –Statut des données privées revêtant un caractère d’intérêt général
Il est rappelé que le Protocole a pour objectif de favoriser le partage des données au service de l’intérêt général.
Dans cette perspective, toute entreprise intervenant sur le territoire de la Corse et dont l’action a un impact sur l’action publique territoriale est susceptible de produire des données qui revêtent un caractère d’intérêt général.
En conséquence, les entreprises susvisées s’engagent, dans le respect de la législation en vigueur et dans le cadre de leurs missions légales, à permettre à la Collectivité de Corse d’accéder à ces données au bénéfice du service public de la donnée de Corse conformément aux stipulations de la Charte des données et de l’IA de la Corse jointe en ANNEXE du Protocole.
Etant précisé que lesdites entreprises demeurent propriétaires de leurs propres données.
Article 4 – Etendue des droits à réutilisation des données échangées Le Réutilisateur peut reproduire et diffuser les données pour ses propres besoins, y compris auprès de ses prestataires à condition que ces derniers s’engagent à utiliser ces données conformément aux termes du Protocole.
Afin de garantir un cadre de confiance, le Réutilisateur s’engage à respecter les trois conditions juridiques majeures à la réutilisation des données, à savoir :
la non altération des informations ;
la non dénaturation de leur sens ;
la mention de leurs sources (le nom de l’entité propriétaire et/ou gestionnaire de la donnée) et la date de leur dernière mise à jour.
Etant précisé que la mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la réutilisation de l’information, et ne doit pas suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par l’entité propriétaire et/ou gestionnaire.
Article 5– Responsabilité des Réutilisateurs
Le Réutilisateur reconnaît le caractère provisoire et non exhaustif des données transmises.
Le Réutilisateur exploite les informations objet du Protocole sous sa seule responsabilité. Tout dommage subi par le Réutilisateur ou par des tiers, résultant de l’utilisation de ces données, est de la seule responsabilité du Réutilisateur.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Chaque base de données constituée par l’entité gestionnaire/propriétaire de la donnée dans le cadre du Protocole constitue une création intellectuelle originale, ce que reconnaissent les Réutilisateurs ; elle est de ce fait protégée par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle qui protège les investissements réalisés par le propriétaire de la base de données au titre de la création et de la mise à jour de ladite base de données.
Chaque Réutilisateur reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur ses outils technologiques.
Etant d’ores et déjà précisé que la base de données ne fait pas l’objet d’une cession de droits de propriété intellectuelle mais d’un droit d’utilisation consenti à titre gratuit non cessible et non exclusif au titre du Protocole.
Le Réutilisateur s’interdit toute divulgation, communication, mise à disposition à des tiers des bases de données qui lui ont été fournies, ni sous la forme originale, ni sous forme de copies, de dérivées ou de composites.
Il prend toutes les mesures adéquates pour les protéger contre le piratage. Article 7 – Modalités de mise à disposition des données
Les données seront transmises sous format ouvert, c’est-à-dire, tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre.
Article 8 – Sécurité
Face aux enjeux de confiance, de souveraineté et de sécurité des systèmes d’information liés à l’objet du Protocole, les Réutilisateurs s’engagent à respecter le cadre juridique applicable :
- à la sécurité des systèmes d’information, à travers le respect, notamment du Référentiel général de sécurité approuvé par arrêté du 13 juin 2014 (NOR : PRMD1413745A) et du règlement eIDAS du 23 juillet 2014 ;
- aux données à caractère personnel à travers le respect, notamment des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- à l’open data et notamment les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration ;
- à l’archivage ainsi qu’à l’archivage électronique légal (système d’archivage électronique, notamment) et notamment les dispositions applicables du code du patrimoine ;
- à la sécurité des acteurs critiques et notamment les dispositions applicables du Code de la défense pour les Operateurs d’Importance Vitale (OIV) et celles de la Directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union en cours de révision et transposée en droit français par la loi n°2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions visant à l’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité (i) et par le décret n°2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de services numériques, il précise les modalités d’application de la loi du 26 février 2018 (ii) pour les Opérateurs de Services Essentiels (OSE).
Conformément au cadre juridique rappelé ci-dessus, les Réutilisateurs mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque de cyberattaques.
Article 9 – Dispositions financières
La mise à disposition de données dans le cadre du Protocole ne donne pas lieu à une contrepartie financière. Article 10 - Intégralité du Protocole
Le Protocole exprime l'intégralité des obligations des Réutilisateurs.
Aucun document ne peut engendrer d'obligation au titre des présentes s'il n'est l'objet d'un avenant signé par les parties.
Article 11 - Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 12 - Permanence des clauses
Le fait que l'un des Réutilisateurs n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque du présent Protocole, et que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de ce Réutilisateur découlant de ladite disposition.
Article 13 – Modification du Protocole
Les dispositions du Protocole pourront être modifiées à l’initiative de la Collectivité de Corse ou de tout autre Réutilisateur. Dans ce cas, les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire l'objet d'un avenant signé dans les mêmes formes.
Article 14 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 20 jours, résilier de plein droit la Convention, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 15 - Litiges A défaut d'accord amiable que les Réutilisateurs s'efforceront de privilégier, les différends portant sur l'interprétation ou l'exécution du Protocole seront portés devant le Tribunal administratif de Bastia – Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex.
La partie, la plus diligente qui procédera à la saisine du tribunal, devra en informer préalablement l'autre partie dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 16 – Annexes
Les annexes font partie intégrante du Protocole.
Tous les signataires s’engagent notamment à respecter intégralement la Charte de la donnée et de l’intelligence artificielle de la Corse.
ANNEXE 1 : CHARTE DE LA DONNEE ET DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DE LA CORSE ;
ANNEXE 2 : MODELES DE DOCUMENT DE TRANSMISSION DES DONNEES ANNEXE 2 .
MODELE DE DOCUMENT DE TRANSMISSION DE DONNEES PUBLIQUES OU PRIVEES D’INTERET GENERAL
Conditions de réutilisation de données publiques dans un but d’intérêt général
Les fichiers désignés ci-après sont la propriété de [Nom de l’entité publique propriétaire et/ou gestionnaire des données] :
⇒ [compléter par la liste des données transmises]
Ces fichiers sont mis à la disposition :
De [nom du Réutilisateur] : .........................
Nom, raison sociale : .........................
Siège : ....................................
N° de SIRET (si le Réutilisateur est une entreprise) : ...................................
Finalité de la réutilisation :
[A compléter]
Durée de la mise à disposition :
Le propriétaire et le réutilisateur reconnaissent avoir pris connaissance des stipulations du Protocole d’échange de données et de ses annexes et de les accepter sans réserve
Fait à , le
Le Propriétaire
Le Réutilisateur Signature et cachet