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Arrêté - 341 portant alignement au nom de l office notarial de desmarais
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 341 portant alignement au nom de l office notarial de desmarais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
es SAINTE-ANNE 4
Pôle Technique Liberté + Égalité » Fraternité
Direction de l'Urbanisme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service foncier
Tél. 0590.23.98.90
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
COMMUNE DE SAINTE-ANNE
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
Arrêté n° Su A.
Le Maire de la ville de Sainte-Anne,
Vu la demande en date du 17 Mai 2022 par laquelle l’Office Notarial de Desmarais représenté par Maître Linda SEIBERT-BERTAUD demande l'alignement de la propriété sise « Séo» Rue de l’Anse à la Barque cadastrée section AI 1416 et 1417 97180 Sainte- Anne, cette voie étant communale,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3111-1,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiés,
Considérant l’état des lieux et le plan cadastral fournis par le demandeur.
Arrêté
Article 1 - Alignement
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini
par la ligne constituant en la limite fixée par le plan Cadastral ci-joint matérialisant la limite de fait du domaine public et la réalité du terrain.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tout courrier doit être adressé à
Monsieur le Maire - Hôtel de ville Place Schoelcher 97180 Tél : 0590 85.48.68 E-mail : service.courrier@ville-sainteanne.fr Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de Sainte-Anne.
Article 6 - Délais et voies de Recours
Conformément à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Sainte-Anne, le à 4 AQUT 2022
Annexe : Plan Cadastral
Tout courrier doit être adressé à
Monsieur le Maire-Hôtel de ville Place Schoelcher 97180 Tél 05.90.85.48.68 E-Mail : Service.courrier @ville-sainteanne.fr