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Arrêté - AR2021 0548 Reglement halte nautique
Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - AR2021 0548 Reglement halte nautique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
N° 033 213,302, 144 409
IE -MPAOU-0 SE RR
COMMUNE DE L'ACANAU ‘ 2021/
LACANAU
ARRÊTÉ
Portant règlement d'utilisation de la halte nautique de Lacanau
Service juridique et commande publique Exemplaire EXECUTOIRE CB/LP Lacanau, le 16 JUIN 2021
Ne: AR2021-0 543
Le MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2,
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure,
VU l’article Ré10-5 du Code pénal,
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau de Lacanau,
VU l'arrêté municipal en date du 9 août 1984 portant règlement d'utilisation de la halte nautique de
Lacanau,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police généraux, de prendre toutes dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers et des riverains de la halte nautique,
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté municipal en date du 9 août 1984 est abrogé.
Article 2
L'utilisation de la hälte nautique est régie par les dispositions du règlement tel qu'annexé au présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du Bree arrêté entreront en vigueur à compter de leur caractère exécutoire
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, articles L.2131-1, L.2131-
2etE.2131-5.
Article 4
! ices, la Gendarmerie nationale et la Police Municipale sont chargés, MARIE DE SCAN U l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de ie en ecueil des actes administratifs de la commune. létransmis le : er ” Fait à Lacanau, +
16 JUIN 2021
Pubiié te Notifié le : , Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
6 JUIN 2021 {6 JUIN 2021 MAIRIE DE LACANAU Télétransmis
le :
A L VITRE | U 6 JUIN 2021
N° 033 213 302 144 out LACANAU
MAIRIE DE LACANAU | P66:RRdo!-0548e Re |
REGLEMENT D'UTILISATION DE LA HALTE NAUTIQUE
DE LACANAU
CHAPITE I
REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DE LA HALTE-NAUTIQUE
Article 1
L'usage de la halte nautique est réservé aux bateaux de plaisance. Son accès n’est
autorisé qu'aux bateaux de plaisance en état de naviguer ainsi qu’à ceux courant un
danger ou en état d’avarie. |
La mise à l’eau et le tirage à terre des bateaux de plaisance dans les limites de la halte
nautique ne sont autorisés qu’au droit des cales et rampes réservées à cet effet.
La garde et la conservation des bateaux ne sont pas à la charge de la -commune sur
laquelle aucune responsabilité ne pèse pour là perte, le vol ou les dommages ne
résultant pas de son fait ou de celui de ses agents.
Ces dispositions sont applicables dans le cas où les services constateraient la déficience
des amarrages appartenant au propriétaire du bateau.
En aucun cas, la responsabilité de la commune ne sera recherchée à l’occasion de
l'exécution des services accessoires que l'usager pourrait confier à ces tiers.
Les tiers devront être dûment mandatés par l'usager. Ils ne sauraient se prévaloir de
droits autres que ceux confiés à ce dernier par le présent règlement.
Article 2
La vitesse maximale des bateaux dans le chenal d'accès et dans la halte nautique est de
3 nœuds, soit 5 km/heure environ.
Les bateaux ne pourront naviguer à l'intérieur de la halte nautique que pour entrer,
sortir, changer de mouillage où pour se rendre à la cale pour être tirés de l'eau.
Il est rappelé que conformément au code de la navigation, la sortie et l'entrée du chenal
pour les voiliers, se fera voiles affalées.
Article 3
Seuls les engins compatibles avec les installations mises à disposition sont admis,
notamment compte tenu de l'aménagement de la halte, les bateaux ne pourront pas
mesurer plus de 7.50 mètres.
Page 1 sur 7 Sauf le cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat, il est interdit de
mouiller dans le chenal d'accès et dans la baie réservée aux petites embarcations.
Article 4
Les bateaux ne peuvent être amarrés qu'aux anneaux d’ amarrage disposés à cet effet
dans la halte nautique.
Article 5
Les agents chargés de la police doivent pouvoir, à tout moment, requérir le propriétaire
du bateau ou, le cas échéant, son représentant.
D'une manière générale le propriétaire doit veiller à ce que son bateau, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommage aux ouvrages de la halte nautique ou
aux autres bateaux, ni gène dans l’organisation de la halte nautique. A cet effet sont
obligatoires les pares battages pour la protection latérale et celle du ponton mais
aucune ancre ou corps morts ne pourront être mouilles en soutien.
Les agents chargés de la police sont qualifiés pour faire effectuer, en tant que de besoin,
les manœuvres jugées nécessaires, aux frais exclusifs du propriétaire et sans que la
responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée.
En cas de nécessité ou d'urgence tout déplacement ou manœuvre effectués à la
requête de la mairie fera l’objet d’un préavis de 24 heures, adressé par voie
électronique ou notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le
bateau.
Article 6
Le propriétaire du bateau ou son représentant ne peut refuser de prendre ou de
larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des
autres bateaux.
Article 7
En cas de nécessité les précautions prescrites par les agents chargés de la police
doivent être prises et, les amarres doublées.
Article 8
Il est défendu d'allumer du feu sur les quais, pontons, terre-plein et ouvrages portuaires
et d'y avoir de la lumière à feu nu.
Article 9
Les appareils de chauffage, d'éclairage et les installations électriques doivent être
conformes à la réglementation en vigueur.
L'utilisation des appareils et installations qui s'avèreraient, à l'usage, défectueux pourra
être interdit par les agents habilités à cet effet. Pour éviter tout danger d’'explosion, il
est interdit d’avoir une flamme nue à proximité de produits inflammables dans un local
insuffisamment ventilé.
Page 2 sur 7 Il est interdit de fumer lors des opérations d’avitaillement en carburant du bateau. Ces opérations doivent avoir lieu le moteur arrêté.
Article 10
Les bateaux amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou
explosive autre que les artifices où engins réglementaire, et les carburants ou
combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à ces carburants où combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur.
Les opérations de ravitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions
nécessaires pour éviter tous risques de salissure polluante, d'incendie et d'explosion.
En aucun cas la responsabilité de la commune ne sera recherchée pour les accidents
susceptibles de survenir à l'occasion de ravitaillement en carburant.
En outre, tout bateau amarré aux pontons devra être équipé d’un extincteur
homologué correspondant à la catégorie.
Article 11
En cas d'incendie à bord d'un bateau, le propriétaire ou l'équipage doivent immédiatement avertir les agents chargés de la police et les services de secours en faisant appel au 18.
Article 12
Dans l'enceinte de la halte nautique et de ses dépendances, les bateaux ne peuvent être
carénés, peints, vidangés, lessivés avec des produits toxiques.
Article 13
Il est interdit d'effectuer sur les bateaux aux postes d'accostage des travaux susceptibles de provoquer des nuisances pour le voisinage, sans déclaration préalable à la police du lac.
Article 14
Tout bateau séjournant dans la halte nautique doit être maintenu en bon état
d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police constatent qu’un bateau manque d'entretien, est à l’état d'abandon, ou dans un état tel qu'il risque de couler ou causer des dommages aux
bateaux ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de
procéder à sa remise en état ou à sa mise à sec. Si le nécessaire n’a pas été fait dans le
délai imparti de huit jours après mise en demeure, il est procédé à la mise à sec du
bateau, aux frais et risques du propriétaire. En aucun cas la responsabilité de la
commune ne pourra être engagée pour des incidents ou accidents susceptibles de
survenir à l’occasion de l'enlèvement.
Le paiement de la cotisation n’exonère pas de l'entretien.
Page 3 sur 7 Article 15
Lorsqu'un bateau a coulé dans la halte nautique ou dans le chenal d'accès, le
propriétaire est tenu de le faire enlever ou dépecer après avoir obtenu l'accord de la
mairie qui fixera les délais impartis pour le commencement et l'achèvement des
travaux.
Article 16
Ilest défendu :
-D'utiliser dans la halte nautique le bateau à des fins d'habitation.
-De jeter des terres, des décombres, des ordures, des liquides insalubres ou des matières quelconques sur les ouvrages et dans les eaux de la halte-nautique, du chenal d'accès et du lac en général.
-D'y faire de dépôt, même provisoire.
-De déposer des ordures ménagères, ces dernières doivent être ensachées et déposées
dans les récipients prévus à cet effet sur les terre-pleins de là halte nautique. Il est
recommandé de les ramener chez soi.
Article 17 |
Il est interdit de faire circuler des véhicules automobiles sur toutes les parties de la
halte nautique autres que les voies et parc de stationnement.
Le stationnement prolongé de tous véhicules n’est admis que sur les parcs de
stationnement réservés à cet effet.
Les bateaux et leurs annexes ne doivent séjourner sur les ouvrages et terre-pleins de la
halte nautique que le temps nécessaire pour leur mise à l’eau ou leur tirage à terre, sauf
aux endroits réservés à cet effet.
Les marchandises d’avitaillement, les matériels d'armement et objets divers provenant des bateaux ou destinés à y être chargés ne peuvent demeurer sur les quais, pontons d'amarrages et terre-pleins que le temps nécessaire à leur manutention, sous peine d'enlèvement aux frais, risques et périls des contrevenants, à la diligence des agents chargés de la police.
Article 18
Les usagers de la halte nautique ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages mis à
leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police, toute dégradation
qu'ils constateraient aux ouvrages de la halte nautique mis à leur disposition, qu'elle
soit de leur fait ou non. :
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, le cas de force majeure exceptée. |
Les dégradations seront réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées,
sans préjudice des suites données à la contravention dressée à leur encontre.
Article 19
-Il est interdit de pratiquer la natation et les sports nautiques dans les eaux de la halte
nautique et dans le chenal d'accès.
-La commune ne sera päs responsable des accidents ou de leurs conséquences (chute
ou noyade etc.) pouvant survenir aux usagers ou à leurs passagers, soit en circulant
sur la passerelle, soit en embarquant ou débarquant de leurs bateaux.
Page 4 sur 7 Article 20
Les utilisateurs de la halte nautique sont tenus au paiement des redevances de
navigation et de stationnement fixées annuellement par décision du Maire.
CHAPITE II
REGLES PARTICULIÈRES AUX BATEAUX AMARRES AUX PONTONS
Article 21
a) Les emplacements sont attribués par le maire, pour une année, en fonction des places
disponibles et sur présentation d’une demande écrite formulée par l'intéressé. Le renouvellement par les intéressés des demandes non honorées est instauré au 1°"
janvier de chaque année pour une réactualisation des informations. Le renouvellement de la demande par les intéressés au-delà du 31 janvier de l’année
considérée entraine d'office la radiation sur la liste d'attente.
Aucune location ne sera attribuée à titre définitif.
La location est personnelle et ne peut en aucun cas être rétrocédée à un tiers.
b) Les bateaux ne seront admis dans la halte nautique que sur présentation, d'un acte
de francisation, d’un titre de navigation où d’une carte de circulation. D'une attestation d'assurance à jour, correspondant à la durée de la demande
d'utilisation des installations et couvrant au minimum les risques suivants : Les dommages causés aux ouvrages de la halte nautique quelle que soit leur nature, soit
par le bateau, soit par ses usagers.
Le renflouement et l'enlèvement de l'épave en cas de naufrage à l’intérieur de la halte
nautique. | Dommages tant corporels que matériels causés aux tiers à l'intérieur de la halte
nautique y compris ceux pouvant découler de l'incendie du bateau et de sa réserve de
carburant répandue sur le plan d’eau.
c) Le bénéficiaire d'un emplacement devra s'acquitter du montant de la location et de la
redevance de navigation annuelle suivant les taux fixés par délibération du conseil
municipal.
Le paiement des redevances d'usage donne droit à l’utilisation de l'emplacement mais ne couvre pas les vols ou détériorations commis sur les embarcations. La commune
n’assure aucune surveillance et ne pourra donc en aucun cas être tenue pour
responsable de quelque dommage que ce soit.
d) Pour permettre l'identification des bateaux amarrés dans la halte nautique, le
titulaire d’un poste de mouillage doit s'assurer que les initiales du quartier maritime
ainsi que le numéro d’immatriculation du bateau figurent bien de chaque côté de la
coque pour les bateaux à moteur et que le nom du bateau figure bien à la poupe pour
les autres bateaux non soumis à immatriculation.
Le bénéficiaire d'une place doit également s'assurer que les vignettes communales
soient visibles depuis les appontements, qu'elles ne soient pas sous les bâches.
e) Dans le cas où tout ou partie des passerelles devraient être interdites à l'exploitation,
enlevées pour réparation ou pour tout autres travaux dans la halte-nautique, la
Page 5 sur 7 commune devra en informer les usagers par lettre ou courrier électronique au moins
vingt jours à l'avance.
Ces derniers devront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront nécessaires pour la
conservation de leurs bateaux pendant la période d'indisponibilité des installations.
En cas de force majeure dûment constaté, la commune ne sera pas responsable des
avaries ou de la destruction causée aux bateaux par le démantèlement ou la disparition
totale ou partielle des passerelles flottantes.
Dans le cas précité, les usagers n'auront droit à aucune indemnité, mais ils ne paieront
que le temps pendant lequel ils auront pu faire usage des installations.
Article 22
Tout locataire de poste d’amarrage doit effectuer auprès de la Mairie de LACANAU
une déclaration d'absence, toutes les fois qu'il est amené à libérer le poste d’accostage pour une période de temps supérieure à huit jours.
Faute d’avoir été saisie de cette déclaration la Mairie considèrera, au bout de huit jours
d'absence, que le poste est libéré et qu’elle peut en disposer.
Article 23
Dans le cas de vente ou de location annuelle d'un bateau disposant d’un poste dans la halte-nautique, le vendeur ou le loueur doit en faire la déclaration à la Mairie dès la
réalisation de la vente ou de la location.
En cas de vente d’un bateau, le poste d’accostage concerné ne peut en aucun cas faire
l'objet d’un transfert de droit de jouissance de la part du titulaire, au profit du nouveau
propriétaire, avant d’avoir reçu par écrit l'accord formel de la Mairie.
En cas de décès du propriétaire, la possibilité de conserver l'usage du poste de mouillage est donnée à la personne obtenant le droit de jouissance du bateau. Cette
possibilité est accordée sur présentation des justificatifs.
REGLES PARTICULIERES AUX BATEAUX AMARRES AUX PIQUETS
Les bateaux stationnant sur les piquets à l’intérieur de l'enceinte de la halte nautique doivent se référer au règlement des corps morts et piquets.
CHAPITE II
REGLES PARTICULIERES A L'UTILISATION DES TERRE-PLEINS
Article 24
Toute l'installation de machines-outils, de soudure, de stockage, de gaz sous pression et de combustibles et, d’une manière générale, toute installation susceptible de
provoquer des accidents, des explosions ou des incendies fait obligatoirement l’objet
d’un certificat de conformité à la réglementation en vigueur, qui sera remis à la Mairie en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en exploitation l'installation en cause.
Page 6 sur 7 CHAPITE IV
DISPOSITIONS GENERALES
Article 25
Les contraventions au présent règlement sont constatées par un procès-verbal dressé
par les agents assermentés.
Article 26
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, l’agent dresse un procès- verbal et prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour faire cesser
l'infraction. Il a pouvoir pour faire enlever d'office et mettre en fourrière, après mise en
demeure, les bateaux en contravention aux frais, risques et périls des propriétaires. En cas d'intervention d’une entreprise sous traitante pour procéder à l'enlèvement d’un
bateau en situation irrégulière où au renflouement d'une épave, le propriétaire
contrevenant sera redevable des frais d'enlèvement et de gardiennage facturée par
ladite entreprise.
En cas de récidive ou de faute grave, la municipalité se réserve le droit de reprendre
l'emplacement.
Article 27
Le présent règlement pourra être modifié en tant que de besoin.
Ilest accepté par le locataire de la halte nautique.
Ce document est en outre consultable sur le site internet de la ville, en mairie et au poste de police du lac au Moutchic.
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