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Conseil Municipal - 20211216 cm
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Riedisheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20211216 cm)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
: à Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
panne Point 109/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DÉFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire ; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
109/2021 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2021
Le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2021 est joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après avis des Commissions Réunies, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE le procés-verbal de Ja séance du Conseil municipal du 25 novembre 2021
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 17 décembre 2021 hi Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
. : Point 110/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
110/2021 DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
L'article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut recevoir
délégation du Conseil Municipal pour un certain nombre de missions spécifiquement énumérées par
cet article, entre autres:
Délégation n°5
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas 12 ans »
L'ARONDE - 20, RUE D’ALSACE : BUVETTE DU REZ-DE-CHAUSSEE
Aux termes d’une convention de mise à disposition du 22 novembre 2021, la Ville a mis à disposition
de Monsieur Jean-Pierre BEIL, vice-Président de l’amicale du personnel communal, la buvette du rez-
de-chaussée de l’Aronde en vue d'y exploiter la licence de débit de boissons de 3°" catégorie,
propriété de la Commune, ayant fait l'objet d’un transfert à son nom suite au décès de Bernard STAUB.
Il s'agit d'assurer la poursuite de l'exploitation de la buvette.
Les décisions prises par le Maire, en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités,
sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils
municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire doit en rendre compte à chacune des
réunions obligataires du Conseil municipal. Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
www.riedisheim.fr
Point 110/2021
Le Conseil municipal, aprés avis des Commissions Réunies :
- A PRIS CONNAISSANCE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation
donnée par délibération du 3 juillet 2020.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 17 décembre 20
LEMAIRE, [57 PS
Loïc RICHARD |, 1:77 ue Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
ee Point 110/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire ; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
110/2021 DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
L'article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut recevoir
délégation du Conseil Municipal pour un certain nombre de missions spécifiquement énumérées par
cet article, entre autres :
Délégation n°5
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas 12 ans »
Convention portant mise à disposition précaire d’un espace jouxtant l'aire de jeux rue de Bâle
Aux termes d’une convention de mise à disposition du 30 novembre 2021; la Ville a mis à disposition
de manière précaire et révocable un espace jouxtant l'aire de jeux de la rue de Bâle. Cette mise à
disposition a été consentie à Monsieur Admir UKA, demeurant 381 bis rue de Bâle en vue de lui
permettre d'y transférer un pigeonnier et de poursuivre son activité d'élevage de pigeons voyageurs,
qu'il exerçait sur la parcelle communale voisine, vendue récemment à la Ste Axis HABITAT pour une
opération sociale.
Cette autorisation lui a été consentie pour une durée d’un an de manière à lui permettre de trouver
un autre site. A Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
Point 1710/2021
Les décisions prises par le Maire, en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités,
sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils
municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire doit en rendre compte à chacune des
réunions obligataires du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, après avis des Commissions Réunies :
- A PRIS CONNAISSANCE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation
donnée par délibération du 3 juillet 2020.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 17 décembre 2021
LE MAIRE,
Loic RICHARD Vo Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
és ni Point 10/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDIJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excusé(e)s: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire ; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
10/2021 DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
L'article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut recevoir
délégation du Conseil Municipal pour un certain nombre de missions spécifiquement énumérées par
cet article, entre autres:
Délégation sous 4°
«De prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
MARCHES PUBLICS : MARCHES ORDINAIRES A PROCEDURE ADAPTEE
FOURNITURE, LIVRAISON, MONTAGE ET MISE EN PLACE DE MOBILIER POUR L'ESPACE
EBERHARDT
1. Marché de fournitures - marché n° 27/2021
Titulaire : BRUNNER SAS
Des crédits ont été affectés pour la fourniture, livraison et le montage et mise en place de mobilier tels que tables et chaises de façon à satisfaire les besoins de la Ville dans le cadre de l'aménagement
de l'espace EBERHARDT sis 39 rue de la Charte à RIEDISHEIM. Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 -
Point 1710/2021
Pour la réalisation de cette opération, il a été procédé à la mise en œuvre d'une procédure adaptée
conformément aux dispositions de l’article L.2123-1-1° du Code de la commande publique.
riedisheim www.riedisheim.fr
Deux offres ont été déposées au délai limite de remise des offres alors que 25 dossiers ont été
téléchargés.
A l'ouverture administrative des candidatures, les 2 candidats ont été admis.
En application des dispositions de l’article 2.7.2 du règlement de la consultation, les candidats ont
présenté, outre l'offre de base, une variante obligatoire, demandée par le pouvoir adjudicateur,
conformément aux exigences minimales exigés à l’article 2.7 du règlement de la consultation.
La variante obligatoire concerne :
- Variante tables rectangulaires 6 salle Berlin (tir à 10 mètres) et salle Lyon (répétition RDO) en
remplacement des 60 unités du point 2.2 (conf. article 2.3 du cahier des clauses techniques
particulières).
Les opérations de vérifications et d'analyses des offres ont été menées par le service SAJES de la ville,
sur la base des critères suivants :
Rang Critère de jugement des offres Pondération
1 Prix 50 %
> Valeur technique appréciée au vu du mémoire Lo % justificatif joint au DCE °
complétés par les sous-critères.
A l'issue des négociations menées, les analyses multicritères (offre de base et offre variante) et le
classement des offres ont êté présentés à la Commission MAPA en date du 06 septembre 2021.
Sur la base de ce classement et l'avis favorable émis par les membres de la Commission MAPA, le
pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer le marché (offre variante) à la société BRUNNER SAS 16 rue
du Ried 67720 WEYERSHEIM pour les montants comme suit :
Montant du marché (offre avec variante) 79.622,14 € HT
Montant du marché (offre avec variante) 95.546,57 € TTC
Le marché a été signé par le représentant du Pouvoir Adjudicateur.
Les décisions prises par le Maire, en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités,
sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils
municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire doit en rendre compte à chacune des
réunions obligataires du Conseil municipal. RU Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
Point 110/2021
Le Conseil municipal, aprés avis des Commissions Réunies :
- À PRIS CONNAISSANCE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation
donnée par délibération du 3 juillet 2020.
Pour extrait certifié conforme. ni ie Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
pe Point 110/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO), M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDIJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excusé(e)s: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent{(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire ; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
110/2021 DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
L'article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut recevoir
délégation du Conseil Municipal pour un certain nombre de missions spécifiquement énumérées par cet article, entre autres:
Délégation sous 4°
« De prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
réglement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget».
MARCHES PUBLICS : AVENANT A ACCORD CADRE A PROCEDURE ADAPTEE
PREPARATION, CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON CHAUDE POUR LA
RESTAURATION SCOLAIRE
1. Marché de fournitures - marché n° 25/2021
Titulaire : L'ALSACIENNE DE RESTAURATION
Un avenant n° O1 a été passé. Il a pour objet la prise en compte de prestations complémentaires introduites au marché initial, comme suit : RS”
Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 -
Point 1170/2021
riedisheim www.riedisheim.fr
La restauration scolaire est une compétence de m2A qui a été déléguée à la Ville de Riedisheim.
La convention de délégation a été réactualisée en 2021 pour le nouveau marché de restauration
scolaire.
Cependant les repas de l'école Mermoz n'avaient pas été inclus dans le marché. Ils y ont été réintégrés par voie d’avenant aux mêmes prix unitaires de la phase 2.
La Commission MAPA a émis un avis favorable sur la conclusion de cet avenant lors de sa séance du
6 septembre 2021.
Les décisions prises par le Maire, en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités,
sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils
municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire doit en rendre compte à chacune des
réunions obligataires du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, aprés avis des Commissions Réunies :
- À PRIS CONNAISSANCE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation
donnée par délibération du 3 juillet 2020.
Pour extrait certifié coñforme. Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
son Point 1117/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M. Pascal GRANDIJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
111/2021 CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE RIEDISHEIM
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Assurer la sécurité au plus proche des citoyens constitue une priorité. Dans cette perspective, les
missions des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale au quotidien, répondent à cette
attente. Dans le respect de leurs compétences respectives et le souci d'obtenir ensemble une
meilleure efficacité, la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat veillent à coordonner leurs
actions de terrain et visent à les rendre davantage complémentaires.
Dès lors et pour répondre aux attentes légitimes des habitants, la police municipale et la police
nationale s'engagent à mettre en œuvre ensemble des stratégies et des programmes d'actions.
La convention de coordination communale entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat
est un outil de partenariat et de coproduction de la sécurité. Elle vise à lutter plus efficacement contre l'insécurité grâce à une proximité renforcée et un contact renouvelé avec la population, en lien étroit
avec les attentes et le ressenti des concitoyens.
Ainsi, dans le cadre d’un état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune, dans le cadre du Conseil
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, des besoins et priorités apparaissent dans les domaines suivants :
- Police de proximité et conflits de voisinage, lutte contre les incivilités et les troubles de la
tranquillité publique, sécurité routière, prévention des destructions et dégradations
volontaires de biens publics ou privés, prévention des cambriolages, prévention et lutte contre Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 -
Point 111/2021
les violences à l'école, enlèvement de véhicules épaves et en stationnement abusif ou gênant,
prévention de la violence dans les transports, lutte contre les vols à la roulotte, lutte contre
les trafics de stupéfiants.
riedisheim www.riedisheim.fr
Pour ce faire, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant, et le
responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectives assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et de la police de manière à assurer
la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Des réunions périodiques de travail au sein du Groupe de Partenariat Opérationnel ont lieu dans le
cadre de la mise en place de la Police de Sécurité du Quotidien. Ce Groupe de Partenariat Opérationnel
(GPO) a pour vocation de recueillir les besoins de sécurité par suite d'un échange circonstancié
d'informations liées à des situations collectives significatives, d'élaborer des réponses concertées et
transversales, de procéder à l'évaluation de ces dernières, en impliquant les partenaires publics et
privés, membres du GPO. Chaque réunion est l'occasion d'un échange et doit aboutir à des solutions
collégiales aux problématiques de sécurité de proximité soulevées par les partenaires.
Le GPO offre la possibilité de mettre en œuvre une coopération renforcée notamment en matière de
partage d'informations en temps réel et de manière quotidienne et réciproque, de vidéoprotection, de
communication opérationnelle avec l'accueil de la police municipale sur le réseau « Acropol » ou par
le partage d’un réseau commun et la mise en œuvre d'opérations communes ciblées comme celles
de la sécurité routière.
Compte tenu du diagnostic de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, il a notamment été souhaité renforcer la coopération en matière de:
-__ Prévention des violences urbaines et coordination des actions en situation de crise,
- Sécurité routière,
- Prévention dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de
vacances, à lutter contre les vols, et les trafics de stupéfiants, à protéger les personnes
vulnérables, dans les relations avec les partenaires (bailleurs, commerçants) et dans le cadre
de l'encadrement des manifestations sur la voie publique.
Rédigé sur la base de ces éléments, le projet de convention, tel que joint en annexe, a été validé par la Direction Centrale de la Sécurité Publique et a recueilli l'avis favorable de la Procureure de la
République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse ainsi que celui du Préfet du Haut-Rhin.
Il incombe désormais de le soumettre pour validation à l'assemblée délibérante avant que la
convention ne soit signée par le Sous-Préfet de Mulhouse, la Procureure de la République et le Maire.
Cette convention conclue pour une durée de trois ans viendra se substituer à celle antérieurement
conclue, arrivée à échéance.
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L512-4 à L512-7,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 ainsi que L2214-1 à
L2214-4 ;
Vu le décret 2012-2 du 2 janvier 2072 relatif aux conventions types de coordination en matière de
police municipale, : Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
Point 1171/2021
Vu les avis favorables de la Direction Centrale de la Sécurité Publique, de la Procureure de la
République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse, du Préfet du Haut- Rhin,
Considérant l'obligation réglementaire pour la Ville de signer avec les services de l'État une convention
de coordination,
Considérant l'intérêt pour la Ville de coordonner l’action de sa police municipale avec celle de la police nationale afin d'optimiser l'intervention publique sur son territoire sur le champ de la sécurité et de la
sécurité publiques,
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, se prononce
favorablement :
- Sur le projet de convention de coordination de Ja police municipale de Riedisheim et des
forces de sécurité de l'Etat, tel que joint en annexe, à intervenir entre le Sous-Préfet de
Mulhouse, le Maire et la Procureure de la République ;
- Sur le fait d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante et tout document
s'y rapportant.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 17 déce EE =
Liberté . Égeliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
——" 4
MINISTÈRE # & JUSTICE
——. REMUBLIQUE FRANÇAISE —— riedisheim
www.riedisheim.fr
Convention de Coordination de la Police municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat - Page 1
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE RIEDISHEIM
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT Convention de Coordination de la Police municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat - Page 2
Entre le S/Préfet de Mulhouse, le Maire de Riedisheim et la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse, il est convenu ce qui suit :
La présente convention annule et remplace la précédente établie 19 juin 2018
La Police Municipale et la Police Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Riedisheim.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512.4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la Police Nationale, représentée par le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Mulhouse placé sous l’autorité du Directeur Départemental de la Sécurité publique du Haut-Rhin.
Article 1er
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la Ville de Riedisheim, dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Police de proximité et conflits de voisinage ;
- Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ; - Sécurité routière ;
- Prévention des destructions et dégradations volontaires de biens publics ou privés ;
- Prévention des cambriolages ;
- Prévention et lutte contre les violences à l’école ;
- Enlèvement des véhicules épaves et en stationnement abusif ou gênant ; - Prévention de la violence dans les transports ;
- Lutte contre les occupations des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation ;
- Lutte contre les vols à la roulotte ;
- Lutte contre les trafics de stupéfiants. Convention de Coordination de la Police municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat - Page 3
TITRE I. - COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er – Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
Article 3
La Police Municipale assure, à titre principal en fonction des effectifs dont elle dispose, la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
• Groupes scolaires
✓ Lyautey 1
✓ Lyautey 2
✓ Bartholdi
✓ Clémenceau
✓ Mermoz
✓ Pasteur
✓ Schweitzer
✓ Collège Gambetta
✓ Ecole et collège Ste Ursule
En cas de nécessité, liée notamment à l’ordre public, l’intervention des services de la Police nationale pourra être demandée.
Article 4
La Police Municipale assure à titre principal la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune notamment, les plus importantes :
• carnaval,
• fête du Maïbaum (1er mai),
• célébration de la Victoire 1945,
• célébration de la fête Nationale,
• journées d’automne,
• cérémonie de l’Armistice,
• marché de la Saint Nicolas.
• Réunions du conseil municipal
En cas de nécessité, liée notamment à l’ordre public, l’intervention des services de la Police Nationale pourra être demandée.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le Chef de circonscription de Police ou son représentant et le Maire ou le responsable de la Police Municipale. En fonction de la nature de la manifestation, cette surveillance pourra être assurée soit par la Police municipale, soit par la Police Nationale, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Convention de Coordination de la Police municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat - Page 4
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du Code de la route, sous l’autorité de l’Officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les services de la Police Nationale du planning des opérations de contrôle routier et de constatations d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité et en fonction de l’effectif disponible, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de tous les secteurs de la ville dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 07h00 à 22h00 de septembre à juin et de 07h00 à 24h00 en juillet et août ; les samedis de 10h00 à 17h00. Exceptionnellement, en fonction de l’événementiel, la Police Municipale pourra être amenée à exercer ses missions les week-ends et jours fériés.
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le Maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 – Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la Commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L’ordre du jour de ces réunions est adressé à Madame la Procureure de la République qui y participe ou s’y fait représenter si elle l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Une fois par semaine en ce qui concerne les transmissions des procédures faites par la Police Municipale et les échanges d’informations pour des faits qui se sont produits. Une fois par mois en ce qui concerne les manifestations culturelles, sportives et autres où il y a lieu de prévoir un service d’ordre. En cas de besoin et en fonction de l’actualité, des réunions thématiques plus restreintes pourront se tenir à une fréquence plus rapprochée. Convention de Coordination de la Police municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat - Page 5
Article 11
Le Chef de circonscription de Police et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents de la Police Nationale et les agents de police municipale, et ce pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune de Riedisheim.
Le responsable de la Police Municipale informe le Chef de circonscription de Police de toute modification du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale ainsi que du nombre d’agents armés et du type des armes portées. (voir tableau annexe 1)
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le Chef de circonscription de Police ou son représentant et l’Adjoint au Maire à la sécurité ou son représentant peuvent décider de la mise en place de missions effectuées en commun, sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de la Police Nationale et de la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale en informe le plus rapidement possible la Police Nationale.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224- 18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. À cette fin, ils utiliseront soit une ligne radiophonique soit une ligne téléphonique, en sollicitant les instructions ou l’intervention de l’Officier de Police Judiciaire de permanence.
Au cours de l’exercice de leurs missions, les agents de Police Municipale doivent conduire immédiatement à l’Officier de Police Judiciaire le plus proche toute personne interpellée au motif de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions de l’article 73 du Code de Procédure Pénale.
Article 14
Au quotidien, pour l’accomplissement de leurs missions respectives, les communications entre la salle de commandement de la Police Municipale et les services de la police nationale se font par une ligne téléphonique directe du CIC de la DDSP.
Par ailleurs, un appareil radio a été mis à la disposition de la CSP de Mulhouse par la Ville de Riedisheim. Il permet une liaison directe entre la Circonscription de Sécurité Publique de Mulhouse et la police municipale de Riedisheim. L’entretien de l’appareil est à la charge de la Ville de Riedisheim. Convention de Coordination de la Police municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat - Page 6
Il est rappelé qu’en cas d’appels simultanés, l’opérateur radio de la Circonscription de Sécurité Publique de Mulhouse a pour obligation de répondre en priorité à ceux du CIC de la DDSP à l’exception d’un appel d’urgence absolue de secours de la Police Municipale.
TITRE II. – COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet du Haut-Rhin et le Maire de Riedisheim conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de Riedisheim et la Police Nationale, notamment dans le cadre du Groupe de Partenariat Opérationnel (GPO). Cette instance, animée par un représentant de la Police Nationale et le Maire, recueille de manière collégiale les besoins de sécurité par suite d’un échange circonstancié d’informations liées à des situations collectives significatives et élabore des réponses concertées et transversales tout en procédant à l’évaluation de ces dernières.
Article 16
Les services de la Police Nationale et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
• du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition, notamment par le moyen d’un échange entre la Police Municipale et le CIC lors des prises de service ;
• de l’information quotidienne et réciproque :
- sur les événements principaux qui se sont déroulés sur Riedisheim ; - sur les éléments de contexte permettant d’améliorer le service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles notamment sur les faits de violences urbaines ou encore les opérations d’envergure en cours.
• de la communication opérationnelle :
- par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la Police Municipale sur le réseau « Acropol » afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
- par la mise à disposition d’un appareil radio au commissariat de Police Nationale de Mulhouse par la municipalité de Riedisheim. Il permet une liaison directe entre les forces de Police Nationale et Municipale. L’entretien de l’appareil est à la charge de la Municipalité de Riedisheim ;
- par la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives ;
- par la possibilité pour le Préfet d’envisager la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement. Convention de Coordination de la Police municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat - Page 7
• des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Chef de circonscription de police ou de son représentant, mentionnées à l'article 10, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
• de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
- par la possibilité pour le Préfet d’accepter la participation du responsable de la Police Municipale à un poste de commandement commun.
- par l’information en direct et dans les meilleurs délais possibles entre les deux salles de commandement.
• de la sécurité routière :
- par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle, de façon commune ou indépendante, s’inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et de la Procureure de la République.
- par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
• de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées :
- à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances ;
- à lutter contre les hold-up, les vols et les trafics de stupéfiants ;
- à protéger les personnes vulnérables ;
- dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ou les commerçants.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
Article 17
Conformément à l’article R. 511-32 du Code de la Sécurité Intérieure, les armes de service des policiers municipaux, sauf lorsqu’elles sont portées en service ou transportées pour les séances de formation, et les munitions, sont déposées, munitions à part, dans une armoire forte scellée au mur d’une pièce sécurisée du poste de Police Municipale.
La Police Municipale de Riedisheim tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un registre journalier des sorties et réintégrations des armes et munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure.
Article 18
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la Police Municipale, le Maire de Riedisheim précise qu'il souhaite renforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants :
- Maintenir l’effectif de la Police Municipale à 7 agents
- Développement de la vidéo protection Convention de Coordination de la Police municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat - Page 8
Article 19
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE III. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise à Madame la Procureure de la République.
Article 21
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion restreinte sécurité Maire / Préfet. Madame la Procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Article 22
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 23
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Riedisheim et le Préfet du Haut-Rhin conviennent du fait que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des maires de France.
Fait à Riedisheim, le
(En deux exemplaires)
Alain CHARRIER Edwige ROUX-MORIZOT Loïc RICHARD
S/Préfet de Mulhouse Procureure de la
République
Maire de Riedisheim Convention de Coordination de la Police municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat - Page 9
LISTE DU PERSONNEL
POLICE MUNICIPALE
RIEDISHEIM
Chef de Poste :
CASTEL Luc ; matricule n° 572 ; port d’arme n° 167/10 du 20/01/2010
Agents :
ZIOLKOWSKI Bruno ; matricule n° 692 ; port d’arme n° 372/18 du 16/05/2018
BRAVIN Patrick matricule n° 781 ; port d’arme du 21 octobre 2019
GENRE Martial matricule n° 847 ; port d’arme en cours d’instruction
EN COURS DE RECRUTEMENT DE 3 AGENTS DE POLICE Convention de Coordination de la Police municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat - Page 10
MATERIEL A DISPOSITION
4 révolvers SMITH&WESSON : modèle 64 ; calibre 38 spécial ;
numéros : CEL 0127 ; CEL 1472 ; CEL 2675 ; CEL 4581
1 révolver MANURHIN, modèle MR 88 ; calibre 38 spécial ; numéro FD 4014
6 bâtons de défense ; catégorie D 2° a)
6 générateurs d’aérosol incapacitant ou lacrymogène ; catégorie D 2° b)
Arrêté Préfectoral portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de la catégorie B 1et de la catégorie D 2 n° 84/17 du 03 décembre 2017
1 révolver MANURHIN, modèle F1 ; calibre 357 magnum exclusivement utilisé en 38 spécial ; numéro E 106794 remise temporaire d’armes de l’Etat – avenant n° 1 du 30 novembre 2015 à la convention de coordination entre la Police Municipale de Riedisheim et les Forces de l’Etat du 09 novembre 2000.
Arrêté Préfectoral portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de la catégorie B 1° n° 83/17 du 03 décembre 2017
EN COURS DE TRANSITION PISTOLET SEMI AUTOMATIQUE GLOCK 17 Gen 5 Commune de Riedisheim
riedisheim www.riedisheim.fr
DIAGNOSTIC LOCAL DE SÉCURITÉ
2021 PLAN DU DIAGNOSTIC DE SÉCURITÉ
INTRODUCTION
1. SITUATION GÉOGRAPHIQUE
2. ÉTAT DES LIEUX GÉNÉRAL DE LA DÉLINQUANCE
3. ANALYSE DES FAITS RECENSES ET DES ACTIONS ENGAGÉES
6.
SÉCURITÉ ROUTIÈRE
PRÉVENTION DE LA VIOLENCE DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN
LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
PRÉVENTION DES VIOLENCES SCOLAIRES
PROTECTION DES ZONES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE TYPE URBAIN ET ZONE DE VULNÉRABILITÉ
4. RAPPORT D'ACTIVITÉS DE LA POLICE MUNICIPALE
5. PRÉCONISATIONS INTRODUCTION
Le diagnostic de sécurité repose sur le principe selon lequel une politique locale
de sécurité et de prévention doit s'appuyer sur un constat partagé préalable entre les
acteurs locaux. L'enjeu principal assigné par les acteurs locaux au diagnostic de
sécurité est d'améliorer la compréhension des phénomènes d'insécurité afin d’utiliser
ces informations pour y apporter les réponses adéquates.
Il s’agit donc de mieux impliquer les différents acteurs et partenaires de la
prévention. Il doit également permettre d'apprécier à un moment déterminé la
situation d’une commune ou une partie du territoire de cette commune (comprendre)
afin de renforcer ou de réorienter les actions (agir — évaluer). Enfin, le diagnostic de
sécurité doit être un outil de communication et de restitution, permettant de légitimer
certains projets devant les autorités communales et les habitants (écouter — informer).
1 — SITUATION GÉOGRAPHIQUE
La commune de Riedisheim est située dans le département du Haut-Rhin, de la
région Alsace. La commune est située dans le canton de Habsheim et relève
administrativement de l'arrondissement de Mulhouse qui regroupe 9 cantons
composés de 73 communes.
Commune de 12151 habitants (chiffres de 2015) située au Sud Est de
l'agglomération Mulhousienne, Riedisheim s'étend sur 696 hectares dont une partie
de forêt. Cette commune est la banlieue directe de Mulhouse accolée d’une part au
quartier ZSP du Drouot et d’autres part au quartier résidentiel du Rebberg. Cependant
cette proximité immédiate d’un quartier ZSP n’impacte que peu sa quiétude étant
séparée naturellement par le canal du Rhône au Rhin, la voie ferrée et la gare de triage
de Mulhouse, ainsi qu’une artère principale de circulation Est Ouest de Mulhouse.
Elle se situe, à proximité d'un embranchement de l'A 36, à 20 min de l'Euroairport
et à 35 min de la ville de Colmar, Préfecture du Haut-Rhin.
En matière d'intercommunalité la commune de Riedisheim fait partie de la M2A.
(Mulhouse Alsace Agglomération) qui regroupe 32 communes et rassemble 253 000
habitants. 2 — ÉTAT DES LIEUX GÉNÉRAL DE LA
DÉLINQUANCE
Le niveau de délinquance générale constaté sur la commune de Riedisheim est en
fluctuation permanente qui après avoir affiché une hausse de 29,32 % en 2019 baisse à
nouveau de 17,88 % en 2020.
Les faits de délinquance sont principalement axés sur les atteintes aux biens, vols
par effraction (habitation, locaux commerciaux) et dégradations de biens. Cela
s'explique en partie par l'implantation de la commune de Riedisheim en périphérie de
la ville Mulhouse. De ce fait Riedisheim, connaît la même problématique liée à une
délinquance itinérante en provenance des pays de l'Est, notamment en matière des
vols par effraction.
La commune dispose d’accès proche sur les grandes voies de communication
que sont les autoroutes À 36 Beaune / Mulhouse se terminant au pont sur le Rhin à
Ottmarsheim - frontière avec l'Allemagne ; l'A 35 reliant l'Alsace du Nord au Sud et
débouchant à la frontière suisse de St-Louis / Bâle ainsi que la RD 430 en direction de
Guebwiller et Colmar. La proximité de ces grands axes routiers facilite le transfert de la
délinquance et la sortie rapide du département favorisant ainsi la fuite des auteurs.
C'est une délinquance qui mérite une attention particulière dans la mesure où
elle contribue à nourrir le sentiment d'insécurité.
Ces données statistiques institutionnelles permettent d’avoir cette première
vision de la délinquance globale sur la commune de Riedisheim, mais ces données
sont également déclinées autour des trois grandes familles d’infractions :
LES ATTEINTES AUX BIENS
LES ATTEINTES AUX PERSONNES
LES ATTEINTES À LA PAIX PUBLIQUE Atteintes aux biens
La commune de Riedisheim est impactée, au même titre que les communes
voisines, par les cambriolages. Après une hausse de près de 31 % en 2019 on constate une baisse du nombre de faits constatés de 41,67 % en 2020.
Le nombre de vols par effraction dans les habitations, après une hausse de
27,03 % en 2019 connaît son chiffre le plus bas en 2020, en effet seuls 20 faits ont été
constatés soit une baisse de 57,45 %. Les locaux à usage professionnel sont également
touchés par cette vague de délinquance. Six faits ont été constatés en 2020 contre un
seul en 2019. Ce chiffre est toutefois inférieur à celui de 2016, année au cours de
laquelle 10 faits avaient été constatés.
Concernant les autres atteintes aux biens, on constate une baisse de la plupart
des indicateurs en 2020. Toutefois il conviendra d’être vigilant aux dégradations de
biens privés {hors véhicules). Cet agrégat, avec 45 faits constatés en 2020, connaît une
hausse de 66,67 %.
Atteintes aux personnes
La délinquance liée aux personnes connaît une hausse constante de 2018 à
2020.
Cette délinquance est attribuée principalement aux violences physiques non
crapuleuses, notamment les coups et blessures volontaires. Les violences conjugales
ont pour leur part augmenté après une baisse en 2019. (14 faits en 2018, 11 faits en
2019 et 17 faits ont été constatés en 2020).
Quelques faits de violences aux abords d'établissements scolaires et de certains
débits de boissons. La Police n’a cependant pas constaté de problématique particulière
autour de phénomènes de bandes (violences entre bandes en provenances des
quartiers avoisinants).
Atteintes à la paix publique
La commune de Riedisheim est impactée par les phénomènes de violences
urbaines avec un nombre de faits qui a doublé entre 2018 et 2020 (8 faits en 2018, 17
faits en 2019 et 16 faits en 2020). En fait le nombre d’incendies de véhicules reste
stable sur ces 3 années avec environ 4 véhicules brûlés, par contre en 2018 on ne
comptait aucun incendie de poubelle contre 9 en 2019 et 2020. Ces faits doivent faire
l’objet d’une attention particulière afin de ne pas créer un sentiment d'insécurité.
Les faits liés aux stupéfiants se résument à des usagers. Malgré un faible nombre
de faits (en baisse de 33,33 % en 2020 (4 faits) par rapport à 2019) en matière de
stupéfiants, le commissariat reste attentif à ce phénomène sensible. 3 — ANALYSE DES FAITS RECENSES
ET DES ACTIONS ENGAGÉES
1. SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La commune de Riedisheim n'est pas une zone particulièrement accidentogène.
Le nombre d'interventions pour des accidents de la route (corporels ou
matériels) est passé de 33 en 2018, 25 en 2019 à 12 en 2020 soit une baisse de plus de
63 % sur la période analysée.
2. PRÉVENTION DE LA VIOLENCE DANS LES TRANSPORTS
Cette problématique fait l’objet d’une attention toute particulière, la violence
dans les transports urbains reste importante. La société SOLEA exploite le réseau
urbain de bus et de tram de la ville de Mulhouse et de son agglomération.
La section départementale d'intervention de la police nationale, en assistance
des agents contrôleurs vérificateurs de Solea et des effectifs du commissariat local,
organise régulièrement des contrôles et des surveillances à la descente des bus.
3. LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
La commune de Riedisheim est très faiblement impactée par les infractions à la
législation sur les stupéfiants proportionnellement à ce que l’on peut constater sur
d’autres communes. Il s'agit principalement de faits d’usages de stupéfiants en baisse
depuis 2019. 4. PRÉVENTION DES VIOLENCES SCOLAIRES
Les violences en milieu scolaire regroupent plusieurs indicateurs qui paraissent trop
limités pour permettre d’avoir une vision précise des phénomènes de violences et des
incidents en liaison avec le milieu scolaire. En effet, il est subordonné au dépôt de plainte des
victimes. Néanmoins, le nombre de faits recensés reste extrêmement faible.
Les actions engagées au titre de la prévention sont importantes. Le Commissariat de
Mulhouse et le Centre Départemental des Stages et Formation de la Direction Départementale
de Sécurité Publique du Haut Rhin sont en contact avec les responsables des établissements
scolaires pour animer des actions de prévention. Un fonctionnaire du commissariat de secteur
Sud de Mulhouse a été désigné « référent scolaire ». Il intervient dans un rôle de médiation à
la demande des chefs d'établissements.
5. PROTECTION DES ZONES COMMERCIALES INDUSTRIELLES
La protection des commerces impose une surveillance continuelle afin de
dissuader les malfaiteurs de commettre des actes délictueux. Cette surveillance est
plus importante lors des fêtes de fin d'année, puisque ces zones drainent un nombre
important de personnes, de marchandises et d'argent. Les risques d'actes délictueux,
notamment les vols à main armée, sont élevés.
La ville de Riedisheim ne compte pas de zone industrielle dédiée. Cependant la
ville de Riedisheim comporte une petite zone industrielle à risque le long de la voie
ferrée rue de la Charte. Cette zone regroupe les ateliers municipaux de la ville mais
également deux sites classés SEVESO — seuil bas — (BOLLORE et WALLACH).
Spécifiquement, une coordination des surveillances entre les unités des polices
nationale et municipale est à rechercher afin d'optimiser la visibilité sur le terrain. 6. LUTTE CONTRE LES VIOLENCES URBAINES
INDICATEUR 2018 2019 2020
Nombre de faits de violences urbaines 8 17 16
Dont nombre de véhicules brûlés 5 4 2
Cet indicateur regroupe les incendies (principalement de véhicules et de
poubelles) et les dégradations de biens publics et privés. La commune de Riedisheim
est relativement impactée du fait de son implantation géographique. La présence du
quartier Drouot à Mulhouse, classé zone de sécurité prioritaire, mitoyen de la
commune, accentue ce type de délinquance. 4 — RAPPORT D'ACTIVITES DE LA
POLICE MUNICIPALE
EUR At
nent 180/73PV 170/42PV 210/103PV 252/232PV
Procès-verbaux électroniques établis - Pve 622 1054 1193 1430
Dossiers de véhicules ventouses 158 142 160 143
Véhicules mis en fourrière : 19 15 25 2
Points fixes pour contrôle du respect de la signalisation 33 19 : 109 163
Opération Tranquillité Vacances - nombre de demande 260 282 303 : 150
Nombre de passages réalisés dans ce cadre 1988 2307 2401 : 1148
Nombre de patrouilles de surveillance générale 531 637 Û | 624 587
Patrouilles pédestres 16 18 221 237
Arrestations — mise à disposition . 4 s
Nombre de points écoles (entrées et sorties) 1738 1757 1765 1037
Manifestations couvertes 1 14 i 16 0
Nbre d'heures de surveillance de manifestation (avec fans zones 2018 -19 270 ô 646 510 0
Vidéo protection : nombre de réquisitions judicaires / résultats positifs 24/10 19/13 08/03 10/07
Vidéo protection : recherches internes / résultats positifs 10/08 08/05 05/04 03/01
. Prévention routière — nombre d'enfants formés - théorie + piste 816 812 812 422 (pas de piste)
Nombre d'heures consacrées 180 180 180 60
Nouvelles déclarations de chiens catégorisés 19 . 6 é 8 5
CE Formation professionnelle FCO (en heures) 7 90 30 90 Formation au tir (en heures) 84 .. 84 84 84
Formation maniement bâton télescopique et lacrymogène (en heures) g6 Dossiers objets trouvés ou perdus 132 157 146 171 Interventions bruit - nuisances sonores 52 43 8e 52 Accidents matériel de la circulation routière 25 19 Accidents corporels de la circulation routière d 1 0 incendies — feux de végétaux : 5 si 41 47 53
Nombre de contrôles vitesse Police Nationale 12 Non communiqué 7 4
Nombre de procès-verbaux établis Police Nationale EE Non communiqué Non communiqué 13
COVID - contrôle des attestations dérogatoires 9728
COVID -— verbalisation à ; 91 2 n Nombre de LireLE
Avenue Gustave Dolfus ; A es 17 10
Rue Bartholdi ! | FR Lorie : Rue Belle Vue se : Re
Rue Casteinau + ado 01:
| Rue Gounod RE . Rue d'Alsace ae He 07 "1 Rue d'Aftkirch A RE mn Rue d'Habsheim Ee : a Rue de Bâle 26 “ Rue de Verdun ue o1 ns Rue de Modenheim ne Fo RE Se LU Rue de Mulhouse - ‘ 16 1 | Rue de Zimmersheim HAE Rue de l'industrie He NES œ2
Rue du Jura 4 Te , | Rue de la Paix pe | HA 16 Rue des Alliés É : Re 08 5
Rue des Violettes ee “ : ie 12
Re Rue du docteur Albert Schweitzer : k 2 OR S Rue du Général de Gaulle 20 25
Rue du Maréchal Joffre 4 2 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny : 09 8 | Rue de la Wanne 44 18 Rue des Narcisses o1 Fe Rue des Jonquiles 02 0 Rue Traversière ot 1 Rue Poincaré 06 Rue Clémenceau ot 0 Rue de Dietwiller 91 0 Rue de la Tuilenie 02 1 Rue du Maréchal Foch 05 1
LE PEUR NES Principales infractions au Code de la Route relevées en 2020
Inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par le panneau « STOP » à l'intersection de routes
Circulation de véhicule en sens interdit
Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide
Stationnement irrégulier en agglomération: absence du disque de contrôle
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté
Stationnement gênant de véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain
Stationnement très génant d'un véhicule motorisé sur un trottoir
Stationnement très gênant d'un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons
Stationnement du côté interdit sur une voie à stationnement unilatéral akemé semi-mensuel
Stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules pour personnes handicapées
Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur une bande ou piste cyclable
Arrêt ou stationnement dangereux
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur — vitesse maximale autorisée < à 50 km/h
Excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieurà 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur
Excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur
RL CC
108
17
37
46
18
137
14
28
199
31
11 5 — PRECONISATIONS
Axer les efforts sur la lutte contre les troubles à la tranquillité publique qui peuvent
être générateurs d’un sentiment d’exaspération dans la population.
Procéder à des contrôles dans les zones de regroupement de personnes bruyantes
ou générant des troubles, verbalisation des tapages. Ces secteurs doivent être
occupés par une présence régulière des services.
Renforcement de la coordination des services de la police nationale et de la police
municipale par le biais de services coordonnés, notamment lors des périodes de
fêtes de fin d'année.
Formaliser et accentuer les échanges d'informations réguliers entre les services.
Renforcer la coordination entre les services sur la surveillance des quartiers et des
lotissements à risques afin de prévenir les atteintes aux biens.
Lutter contre les problèmes de stationnement et d’incivilités aux abords des
établissements scolaires.
Cofnmandant Divisionnaire Fonctionnel
BECHERAND Sylvain
État Major-DDSP du Haut Rhin
12 : ; Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
Fe. Point 112/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDIJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 10.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
112/2021 INSTALLATIONS CLASSEES- ENQUETE PUBLIQUE SOCIETE SUEZ RV ENERGIE
ILLZACH
Par arrêté du 4 novembre 2021, le Préfet du Haut- Rhin a prescrit l'ouverture d’une enquête publique
relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Sté SUEZ RV Energie pour la
restructuration de son centre de tri de déchets dangereux et non dangereux qu'elle exploite à IlIzach,
pour le compte du SIVOM de la Région Mulhousienne, l'exploitant souhaitant adapter l'organisation
spatiale et les capacités du site aux besoins locaux.
La Sté SUEZ RV Energie est liée par contrat au SIVOM de la région mulhousienne et souhaite répondre
aux besoins de la collectivité d'accueillir des déchets dangereux sur le site d’Illzach.
La collectivité rencontre notamment des problématiques pour la gestion des traverses de chemin de
fer traitées à la créosote ainsi que pour des déchets d'amiante lié. Il en est de même pour des produits
type peintures, solvants ou produits phytosanitaires utilisés par les services municipaux.
Ainsi, en plus de la gestion des encombrants, SUEZ RV se propose d'apporter ce service à la collectivité
tout en adaptant son arrêté préfectoral pour être en conformité avec celui-ci.
Dans le cadre de ses activités propres, SUEZ RV Energie ouvrira également l’activité de réception de
déchets dangereux aux professionnels.
Cette enquête publique, destinée à recueillir les observations du public, a été ouverte dans la
commune d’Illzach du 29 novembre au 13 décembre 2021, pendant les heures d'ouverture au public pa Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
Point 112/2021
de la mairie où le dossier correspondant est consultable. Le texte intégral de cet arrêté peut également
être consulté à la Préfecture du Haut-Rhin.
Le territoire de notre Commune est touché par le rayon d'affichage de l'enquête publique prescrite.
Aussi et conformément aux dispositions de l’article R 123-11 du code de l’environnement, l'avis
d'enquête publique est affiché en Mairie, 15 jours avant le début de celle-ci et le restera pendant toute
sa durée.
Le Conseil Municipal doit également être saisi afin de formuler un avis sur la demande d'autorisation
environnementale présentée par la Sté SUEZ RV Energie, dans les 15 jours au plus tard suivant la
clôture du registre d'enquête.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, se prononce
favorablement :
- Sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la Sté SUEZ RV Energie
pour a restructuration de son centre de tri de déchets dangereux et non dangereux,
qu'elle exploite à IHzach, pour le compte du SIVOM de Ja Région Mulhousienne.
Pour extrait certifié conformè Ce
Riedisheim, le 17 décembk&g
LE MAIRE,
Loic RICHARD Source : image satellite google
Site 0 0.5 1 15 2km À S Limites communales N setec energie environnement
Dossier de demande d’autorisation
environnementale
Site de traitement des déchets d’Illzach (68)
Dossier technique
Avril 2021 CA) Suee DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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REVISIONS
Version Date Description Auteurs Relecteur
1.0 28/04/2021 Première édition pour dépôt L.BOUVET G. LE DEODIC
COORDONNEES
Siège social Directeur de projet
setec énergie environnement
Karen DIARD
Directrice Activités Valorisation des déchets et
Environnement urbain
Immeuble Central Seine
42 - 52 quai de la Rapée - CS 71230
75583 PARIS CEDEX 12
FRANCE
Immeuble le Bonnel
20, rue de la Villette
69003 LYON
FRANCE
Tél +33 1 82 51 55 55
Fax +33 1 82 51 55 56
environnement@setec.com
www.setec.com
Tél +33 4 27 85 46 56
Mob +33 6 85 07 98 44
karen.diard@setec.com CA) Suez DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Table des matières
1. Introduction ...................................................................................................... 6
2. Descriptif actuel et envisagé des installations ........................................................ 7
2.1 Implantation générale ......................................................................................................... 7
2.2 Nature et volume des activités / plan de zonage ....................................................................... 9
2.3 Liste des travaux envisagés ............................................................................................... 12
3. Modalités de fonctionnement de l’installation ....................................................... 13
3.1 Horaires de fonctionnement ............................................................................................... 13
3.2 Accueil .......................................................................................................................... 13
3.3 Moyens humains et matériels ............................................................................................. 15
3.4 Circulation sur le site ........................................................................................................ 17
3.5 Réseaux d’alimentation..................................................................................................... 20
3.6 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ............................................................. 21
4. Fonctionnement prévisionnel des zones techniques ............................................. 25
4.1 La déchèterie ................................................................................................................. 25
4.2 La zone de réemploi ........................................................................................................ 36
4.3 L’activité de tri/transfert des DAE ........................................................................................ 37
4.4 Le tri-broyage des encombrants et dae ................................................................................ 37
4.5 Un atelier de maintenance des équipements du site ................................................................ 42
4.6 Une station de carburant pour alimenter les engins d’exploitation du site ..................................... 42
5. Gestion des rejets ............................................................................................ 44
5.1 Gestion des poussières .................................................................................................... 44
5.2 Gestion des eaux ............................................................................................................ 44
6. Contrôles et surveillance du site ........................................................................ 47
6.1 Généralités .................................................................................................................... 47
6.2 Contrôles d’entrée ........................................................................................................... 47
6.3 Contrôles de l’exploitation ................................................................................................. 55
6.4 Moyens mis en œuvre pour l’exploitation .............................................................................. 57 CA) Suez DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Table des illustrations
Figure 1 - Emplacement de l'installation sur la commune d’Illzach ......................................................................................................8
Figure 2 : Plan de zonage et organisation du site ..............................................................................................................................11
Figure 3 : Exemple de panneau d'entrée prévu pour le site d'Illzach .................................................................................................13
Figure 4 : Pont bascule du site d'Illzach .............................................................................................................................................14
Figure 5 : Vue sur l'entrée et la sortie du site d'Illzach .......................................................................................................................14
Figure 6 : Portail d'accès direct aux locaux sociaux depuis le futur parking VL .................................................................................17
Figure 7 : Circulation sur le site ..........................................................................................................................................................19
Figure 8 : Localisation des RIA et poteaux incendie sur le site d’Illzach_1 ........................................................................................22
Figure 9 : Localisation des RIA et poteau incendie sur le site d’Illzach_2 ..........................................................................................23
Figure 10 : Localisation des RIA et poteau incendie sur le site d’Illzach_3 ........................................................................................24
Figure 11 : Vues 3D – Partie déchèterie rénovée (bâtiment de tri actuel)..........................................................................................25
Figure 12 : Organisation prévue pour l'activité déchèterie .................................................................................................................26
Figure 13 : Exemple d’alvéole au sol pour la réception des gravats en déchèterie ...........................................................................28
Figure 14 : Exemple de benne au sol pour l’activité de déchèterie ....................................................................................................28
Figure 15 : Transfert vers l’alvéole bois et zone de tri-broyage des encombrants .............................................................................30
Figure 16 : Zoom sur organisation dépôt déchets dangereux sur déchèterie Illzach .........................................................................31
Figure 17 : Exemple de stockage-conditionnement de déchets dangereux par catégorie dans des armoires dédiées .....................32
Figure 18 : Exemple de big bag utilisé pour les déchets d’amiante lié ...............................................................................................33
Figure 19 : Exemple de panneaux sur la circulation et bonnes pratiques en déchèterie ...................................................................35
Figure 20 : Exemples de totem devant les alvéoles de dépôt et bennes au sol.................................................................................36
Figure 21 : Zone de réception des DAE et mono-déchets (bâtiment tri avant aménagement à venir)...............................................37
Figure 22 : Transfert déchets résiduels en mélange ..........................................................................................................................38
Figure 23 : Atelier tri à la pelle ............................................................................................................................................................39
Figure 24 : Plan de principe de tri pour l'activité tri-broyage des encombrants et DAE en mélange ..................................................39
Figure 25 : Photo du broyeur ..............................................................................................................................................................40
Figure 26 : Box ferrailles extraites de l'OVB .......................................................................................................................................40
Figure 27 : Rechargement des déchets broyés..................................................................................................................................41
Figure 28 : Photo bâtiment "broyeur" lors du chargement d'un camion fond mouvant des déchets broyés ......................................41
Figure 29 : Poste de distribution .........................................................................................................................................................43
Figure 30 : Vanne de barrage du site .................................................................................................................................................45
Figure 31 : Ponts-bascules du site d’Illzach .......................................................................................................................................48
Figure 32 : Procédure détection radioactivité d'un chargement_partie 1 ...........................................................................................52
Figure 33 : Procédure détection radioactivité d'un chargement_partie 2 ...........................................................................................53
Figure 34 : Tableau des contrôles et périodicité - Site d’Illzach .........................................................................................................56 CA) Suez DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Glossaire
DAE : Déchets d’Activités Economiques
DEEE : Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques
DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
ISDND : Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux
PL : Poids Lourds
RIA : Robinet d’Incendie Armé
VL : Véhicule Léger
SIVOM : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple CA) Suez DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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1. INTRODUCTION
SUEZ RV Energie souhaite déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale intégrant une réorganisation spatiale des activités et adaptant les capacités de certaines catégories de déchets aux besoins locaux.
Le dossier technique est la pièce numéro 2 du DDAE. Il détaille les éléments techniques du projet (aménagements, équipements, matériels, procédures d’exploitation et opérations de contrôle…) nécessaires au bon fonctionnement des installations.
La lecture du dossier technique est complémentaire à celle du dossier « étude d’incidence ».
Le dossier technique présente les options techniques importantes retenues pour la réalisation et l’exploitation du projet. Celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et se réfèrent aux dispositions issues de l’état actuel de l’art.
Les éléments graphiques du dossier technique, notamment les plans, exposent les principes qui sont respectés et mis en application sur ce site. CA) Suez DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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2. DESCRIPTIF ACTUEL ET ENVISAGE DES INSTALLATIONS
2.1 IMPLANTATION GENERALE
Le site du projet est localisé sur la commune d’Illzach, dans le département du Haut Rhin (68). Il se situe au sud-est de la ville, à proximité immédiate de Mulhouse.
L’adresse du site est la suivante :
29 avenue d’Italie
68100 ILLZACH
Les terrains d’implantation de l’installation appartiennent au SIVOM de Mulhouse (parcelles 315 et 319) et représentent une superficie totale de 13 852 m2. EEE SOS PT ET
1 : è Le nE % il) : ie
Borel
Source : image satellite google
Site 0 0.5 1 1.5 2 km À Æ [__]Limites communales N
> cc energie environnement
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Figure 1 - Emplacement de l'installation sur la commune d’Illzach CA) Suez DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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2.2 NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES / PLAN DE ZONAGE
Le site actuel dispose des activités suivantes :
• Une activité de tri-broyage des encombrants issues des déchèteries du SIVOM de la région mulhousienne (contrat SIVOM) et de DAE en mélange ;
• Une activité de déchèterie pour les apports à la demande du SIVOM (déchets des communes, associations, particuliers avec camion > 2,5 m) (contrat SIVOM) ;
• La gestion des déchets dangereux triés dans le cadre des deux activités ci-dessus (contrat SIVOM) ;
• L’activité de déchèterie est complétée par un service proposé aux artisans et professionnels du bâtiment dans le secteur de Mulhouse et environs (activité propre à SUEZ) ;
• Une activité de tri des DAE (Déchets d’Activités Economiques) : tri-transfert des DAE en mélange, conditionnement (mise en balle) de mono-déchets (cartons et films plastiques principalement), regroupement / transfert d’autres mono-déchets : plâtre et bois (activité propre à SUEZ).
Dans ce cadre, le site est actuellement composé de :
• 2 bâtiments principaux d’activité :
o Le bâtiment de tri et de conditionnement des déchets réceptionnés (mise en balle mono- déchets), alvéoles pour la réception du plâtre, des DEEE.
o Le bâtiment de tri-broyage des encombrants,
• 3 petits bâtiments :
o Le bâtiment d’accueil et de pesée,
o Le bâtiment administratif (constitué de bureaux, d’une salle de repos, d’une salle de réunion, de vestiaires et sanitaires),
o L’atelier.
• Une zone de pesée qui comprend 2 ponts bascule (en entrée et en sortie) reliés par un logiciel de suivi au niveau du local de pesée,
• Une station de distribution de gasoil non routier semi-enterrée pour les engins du site avec une cuve enterrée d’une capacité de 10 m3,
• Des aires de stockage des balles plastiques, papier, carton, déchets de bois…,
• Des alvéoles et bennes situées en extérieur sur site pour la réception des déchets des professionnels et pour l’activité de déchèterie en lien avec SIVOM.
A travers la présente demande, SUEZ souhaite recentrer l’activité du site sur la déchèterie en complément
de la préparation de déchets d’encombrants de DAE en mélange avec :
• La rénovation complète de la déchèterie et son développement pour offrir un service amélioré aux utilisateurs. Elle comprendra également un espace dédié au réemploi.
• La pérennisation de la réception des déchets dangereux,
• La réduction de l’activité privée SUEZ pour la partie DAE : arrêt du conditionnement des mono- déchets courant 2021.
Les changements à venir sur le site ne concernent pas l’activité de tri-broyage des encombrants qui
dispose déjà d’une zone dédiée sous bâtiment. CA) Suez DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Dans ce cadre, SUEZ RV Energie prévoit de moderniser le site afin d’en optimiser le fonctionnement, cela
passe par les aménagements suivants :
• La zone d’accueil qui comprend un parking pour le personnel et visiteurs sera déplacée à l’entrée du site, un petit portillon permettra d’accéder au site depuis le parking. Un accès piéton est dédié pour atteindre l'accueil et les locaux administratifs,
• Dans le bâtiment de tri-conditionnement, il est prévu le démontage complet de l’ancienne chaîne de tri de collecte sélective, le démontage de la presse à balles et le démontage des différentes parois du bâtiment afin de créer des alvéoles séparées par des modulo bloc ou murs en béton vibré,
• La séparation des flux déchèterie (camionnettes, VL, piétons) des flux poids lourds et engins d’exploitation permettra d’assurer la sécurité de chacun.
Les zones suivantes ne feront pas l’objet de modification :
• La zone de pesée, dont les ponts-bascules sont reliés par un logiciel au niveau de l’accueil,
• L'accueil et la zone administrative,
• Le bâtiment dédié à l’activité de tri-broyage des encombrants, ainsi que ses équipements.
Le plan de zonage en page suivante (figure 2) présente l’organisation projetée sur le site ainsi que les
volumes de déchets qui seront stockés sur le site. Des modifications légères dans l’organisation des alvéoles
pourront être apportées dans le cadre des études détaillées pour la réalisation des travaux et également en
fonction des besoins du site. Ci) suez
CA) sueze SUEZ RV Energie
avenue d'Italie 68100 ILLZACH
Site de traitement de déchets Illzach
ATELIER TRI - BROYAGE DES ENCOM
Plan d'implantation
ns MAT Coupe feu hauteur 1m ép.20cm
mn (ut coupe feu hauteur 3m ép.20cm
DECHETIERIE
mm Mur coupe feu hauteur Sm ép.30cm
mn MAT Coupe feu hauteur 4m ép.20cm
_ï Mur coupe feu hauteur 3m ép.30cm
= os Limites du site
énergie environnement
©) setec
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Figure 2 : Plan de zonage et organisation du site CA) Suez DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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2.3 LISTE DES TRAVAUX ENVISAGES
Les travaux relatifs à la modernisation du site d’Illzach vont ainsi consister aux actions suivantes :
• Démontage/démolition de l’ancienne ligne de tri
• Démolition de différentes parois en béton dans le bâtiment de tri afin de créer des alvéoles
• Création de nouvelles alvéoles en béton (béton banché ou cloisons mobiles) à l’intérieur du bâtiment de tri et création d’ouvertures dans le bardage
• Aménagement intérieur du comptoir du réemploi
• Adaptation du dispositif de protection incendie dans le bâtiment de tri (détection, RIA, extincteurs, éclairage de secours...)
• Mise en place d’armoires DTQD coupe-feu 2h
• Amélioration de la signalisation au sol et création de panneaux d’information.
• Création d’un parking VL à l’extérieur du site.
Les travaux devraient se dérouler sur une période totale de 4 à 5 mois hormis le démontage de l’ancienne chaine de tri qui sera réalisé au préalable. Les travaux seront cadencés de façon à limiter le nombre de personnes présentes en simultané sur le chantier
Des bungalows seront installés dans le centre de tri à proximité des locaux sociaux pour disposer de vestiaires, sanitaires et salle de réunion indépendants de l’activité du site. CA) Suez
3.2.1
MENT CET
déchets acceptés
CREED 1ECeLEE
Sivom Ci) suez
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION
Le plan d’ensemble du site comprenant les réseaux est présenté en annexe 1.
3.1 HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
Le site est ouvert aux horaires suivants :
• Du lundi - au vendredi : 5h30 à 19h00
• Samedi : 7h30 à 19h00
L’amplitude horaire de fonctionnement du broyeur est de 7h00 à 18h30.
Le site est fermé les dimanches et jours fériés.
3.2 ACCUEIL
Accueil et accès au site
L’accès au site s’effectue depuis l’avenue d’Italie au sud du site. Un portail en entrée permet de maintenir l’accès fermé en dehors des périodes d’ouverture du site. L’ensemble du site est entièrement clôturé.
Un panneau en entrée de site indique les éléments suivants :
• Nom du site, de l’exploitant et du propriétaire déléguant,
• Heures d’ouverture,
• La nature des activités,
• Les déchets acceptés,
• Les déchets refusés,
• La vitesse réglementaire sur le site.
Un deuxième panneau affiche le règlement du site.
Figure 3 : Exemple de panneau d'entrée prévu pour le site d'Illzach
Une fois le portail d’accès franchi, les voiries sont de type voirie lourde. CA) Suez
© setec énergie environnement
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Les visiteurs stationnent sur le parking prévu pour accéder aux locaux administratifs et sociaux ; les usagers du site accèdent aux zones de dépôt/chargement en passant par le pont bascule à proximité du local d’accueil.
Les poids lourds fréquentant le site accèdent aux zones de dépôt pour les apports des encombrants et aux zones de chargement pour évacuation des déchets en passant par le pont bascule en entrée de site.
Figure 4 : Pont bascule du site d'Illzach
Figure 5 : Vue sur l'entrée et la sortie du site d'Illzach CA) Suee
3.2.2
3.3.1
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Locaux sociaux et administratifs
Les locaux sociaux et administratifs comprennent :
• Des bureaux ;
• Une salle de réunion
• Une salle de repos ;
• Des vestiaires et sanitaires ;
• Une réserve ;
• Un local technique.
3.3 MOYENS HUMAINS ET MATERIELS
Moyens humains
Les moyens humains pour l’exploitation et la maintenance du site d’Illzach sont les suivants, pour un total de l’ordre de 11 personnes (susceptible d’évoluer) :
• Dans le bâtiment d’accueil : 2 opérateurs pont bascule,
• Dans le bâtiment administratif : 1 responsable de site, 1 assistante,
• Sur l'exploitation : 2 conducteurs d'engins, 2 conducteurs de chargeur/ broyeur, 1 agent de tri, 2 agents de réception pour la déchèterie.
Les différents postes de travail sont décrits ci-dessous.
Le Responsable du site
Le Responsable du site a en charge la bonne gestion du centre de tri. Il intervient à la fois sur des missions opérationnelles comme administratives grâce à sa vision globale du site. C’est un élément central qui permet d’avoir un suivi rigoureux et une bonne maîtrise de l’exploitation en lien avec les équipes qu’il encadre.
L’Agent de pesée
⚫ Contrôle et enregistre les entrées et sorties de déchets sur les 2 ponts-bascules, ⚫ Accueille les fournisseurs et des visiteurs et gère leur accès sur le site, ⚫ A en charge de recouvrer les paiements des apports des professionnels non enregistrés sur compte Suez,
⚫ Suit quotidiennement les plannings d’enlèvement,
⚫ Gère la procédure en cas de déclenchement du portique de radioactivité et de réception de déchets non admissibles,
⚫ Assure la gestion administrative des refus (avec l’aide du responsable de site), ⚫ Est le relai des services de secours.
L’Agent de déchèterie
⚫ Oriente et guide les apporteurs sur la déchèterie,
⚫ Contrôle la qualité des apports,
⚫ Maintient la propreté des lieux (utilisation balai, pelle, …), ⚫ Veille au vidage en toute sécurité et le cas échéant régule les flux d’apport, ⚫ Pour les déchets dangereux, assure la réception sur une aire dédiée puis effectue le tri et le rangement des déchets selon les catégories définies – Pour cela peut utiliser le chariot élévateur. CA) Suez
3.3.2
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Le Conducteur de pelle
⚫ Assure le tri des valorisables et des indésirables avant broyage des encombrants, ⚫ Alimente le broyeur,
⚫ Assure la finition du rechargement (ou rechargement complet si besoin) des encombrants broyés pour expédition vers UVE,
⚫ Assure également le rechargement du bois et celui du plâtre et des ferrailles de la déchèterie pour expédition vers les filières de valorisation,
⚫ A en charge l’entretien-nettoyage de 1er niveau de la pelle, ⚫ Veille à la propreté de l’environnement de travail,
⚫ Peut remplacer le conducteur de chargeur.
Le Conducteur de chargeur à godets
⚫ Sur l’atelier de tri-broyage approche les déchets vers la pelle, ⚫ Assure périodiquement la rehausse des tas dans les alvéoles de la déchèterie, ⚫ Assure le transfert des déchets résiduels en mélange de l’alvéole déchèterie vers la zone de tri- broyage,
⚫ Assure le transfert du bois de l’alvéole déchèterie vers l’alvéole de transfert bois, ⚫ Assure également le rechargement des déchets verts et des gravats pour expédition vers filières de valorisation,
⚫ Assure le rechargement des camions d’encombrants broyés avant finition par la pelle, ⚫ A en charge l’entretien-nettoyage de 1er niveau du chargeur.
Le Conducteur broyeur – conducteur chargeur
⚫ Pilote le fonctionnement de la ligne de broyage,
⚫ Assure le bon fonctionnement du broyeur (évite les bourrages, assure la qualité des déchets et du broyat),
⚫ Effectue la maintenance de premier niveau de la ligne de broyage, ⚫ Effectue la maintenance lors des arrêts techniques – assiste et suit les entreprises extérieures, ⚫ Peut assurer des remplacements de conducteur d’engins.
L’Agent de tri
⚫ Assure la réception et l’orientation des apports sur l’atelier de tri-broyage, ⚫ Trie manuellement les cartons et autres catégories sur la zone de tri-broyage, ⚫ Effectue des tâches diverses de manutention sur le site (rangement DEEE, ...).
Moyens matériels roulants
L’exploitation nécessite des engins spécifiques à certaines activités qui sont détaillés dans le chapitre sur le fonctionnement des zones techniques, il s’agit notamment de :
• 1 chariot de manutention,
• 1 pelle à grappin,
• 1 chargeur.
• 1 chariot télescopique
L’ensemble de ces engins et équipements sont conformes aux dispositions et exigences des directives européennes et aux législations nationales s’appliquant aux véhicules d’exploitation en vigueur. CA) Suez
© setec énergie environnement
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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3.4 CIRCULATION SUR LE SITE
Dans le cadre des aménagements prévus, le parking pour les véhicules légers (personnel et visiteurs) sera déplacé à l’entrée du site. Un petit portillon situé au niveau du parking permettra de rejoindre via un accès piéton le bâtiment d’accueil et la zone administrative.
Ainsi, la circulation sur le site est exclusivement réservée pour le déchargement et le chargement des déchets.
Figure 6 : Portail d'accès direct aux locaux sociaux depuis le futur parking VL
La circulation des piétons a été établie de façon à limiter les traversées de voies d'évolution des véhicules et engins d’exploitation. Les trajets depuis les aires de stationnement des véhicules légers jusqu’au bâtiment d’accueil sont donc sécurisés.
Les panneaux de signalisation aux abords de l'installation, des bâtiments et des équipements signalent les dangers, interdictions et vitesses limites (20 km/h).
Parmi les différents flux de véhicules sur le site, on distingue :
• Les véhicules des intervenants,
• Les camions bennes de déchèterie et services de la ville,
• Les véhicules de particuliers et de professionnels d’apport de déchets pour la déchèterie,
• Les véhicules de particuliers et professionnels allant dans la zone de réemploi,
• Les transporteurs qui réalisent l’apport et l’enlèvement des déchets vers des filières adaptées extérieures au site,
• Les engins internes à l’exploitation du site.
Les opérateurs de transport de déchets (apports et enlèvements des déchets) et les véhicules légers (camionnettes particuliers et professionnels) empruntent la même entrée et la même sortie. Les aires de circulation sur site sont ensuite clairement séparées afin de limiter tout croisement de véhicules.
L’accès aux voies spécifiques d’exploitation des différentes activités du site est strictement réservé aux engins d’exploitation. CA) Suez DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Un plan de circulation en page suivante (figure 9) indique les flux de circulation prévus sur l’activité de déchèterie :
• en tracé rouge, le flux VL (camionnettes particuliers/professionnels accédant à la déchèterie) et
• en tracé vert, le flux PL (poids lourds accédant au site pour chargement et déchargement de l’activité tri-broyage des encombrants).
Pour l’activité de tri-broyage des encombrants, la circulation sera identique à la circulation actuelle sur site. CA) Suez SUEZ RV Energie
28 avenue d'Italie 68100 ILLZACH
Site de traitement de déchets Illzach
—————
Légende:
= aux Limites du site
ÿ Circulation SUEZ
> Circulation client
LD cc energie environnement
Zone G'arrentre
R TRI - BROYAGE DES ENCOMB
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Figure 7 : Circulation sur le site C) Suez
3.5.1
3.5.2
3.5.3
3.5.4
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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3.5 RESEAUX D’ALIMENTATION
Le fonctionnement du site (accueil, zones techniques) nécessite les raccordements aux différents réseaux, parmi lesquels :
• Le réseau électrique pour l’alimentation des 2 ponts-bascules, du broyeur, des portails et des bâtiments du site,
• Le réseau d’éclairage,
• Le réseau téléphonique pour les appels d’urgence et les communications vers l’extérieur,
• L’alimentation en eau potable,
• L’alimentation en eau du réseau RIA et du poteau incendie.
Conformément à la réglementation relative aux ICPE, l’installation est équipée de moyens de communication efficaces avec l’extérieur afin de permettre les appels aux services de secours et de lutte contre l’incendie.
Electricité
L’installation actuelle est déjà pourvue de raccordements électriques. La puissance souscrite sur le site est de 360 kW (tarif VERT).
Le réseau électrique est adapté aux besoins du site et dessert l’ensemble des bâtiments pour le chauffage et l’éclairage.
Certains équipements spécifiques ont besoin d’une alimentation électrique :
• 2 ponts bascule,
• Portails automatiques,
• Locaux techniques,
• Broyeur.
Téléphone
Le site d’Illzach bénéficie du raccordement au réseau téléphonique commuté (RTC) d’ores et déjà utilisé. Ce réseau contribue aux appels d’urgence et aux communications vers l’extérieur.
Eclairage
L’ensemble du site bénéficie d’un réseau d’éclairage sur le bâtiment central permettant d’éclairer les voies de circulation et de conserver une luminosité correcte lorsque la lumière naturelle est insuffisante (programmation par horloge et capteur de luminosité).
Alimentation en Eau Potable (AEP)
L’exploitation est raccordée au réseau public d’eau potable. Il est équipé d’un disconnecteur empêchant tout retour vers ce dernier. Il est vérifié annuellement.
Les prélèvements se font sur le réseau d'eau potable public pour les sanitaires, le nettoyage ponctuel du sol des locaux.
Des équipements spécifiques à l’activité du site nécessitent une alimentation en eau potable :
• La salle de repos (usage domestique) ; CA) Suez DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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• Les bâtiments techniques et administratif ;
• La brumisation au broyeur,
• Les poteaux incendie qui peuvent être alimentés par le réseau en eau potable.
3.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT
Conformément à la réglementation, l'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques.
Les moyens internes consistent en des extincteurs et RIA (débit 32 m3/h) placés à différents endroits du site ainsi que de 1 bouche incendie sur site (débit : 100 m3/h, DN 100) et un poteau sur la voirie au niveau de l’entrée du site (débit minimum : 60 m3/h pendant deux heures).
Le site est également équipé d’une centrale de détection incendie avec report. L’étude de dangers décrit plus précisément les moyens mis en œuvre pour la prévention et la défense en cas d’incendie sur le site.
Les dispositifs de protection incendie seront adaptés et repositionnés dans le cadre des études détaillées du batiment de tri pour tenir compte de la création des alvéoles et le dispositif sera validé par le SDIS avant lancement des travaux.
Le centre de secours de premier appel est celui d’Illzach. Les premiers secours peuvent intervenir en nombre important 5 minutes après l’alerte. Le centre de Mulhouse peut intervenir en renfort au besoin.
Les plans de localisation des moyens incendie actuels du site sont donnés ci-après.
Pour le bâtiment de tri (qui fera l’objet de travaux), les moyens techniques de détection et extinction ainsi que les éclairages de secours resteront du même type mais seront adaptés aux nouveaux aménagements. Ils seront soumis à accord du SDIS avant leur mise en œuvre. CA) Suee
Broyeur - Rez de chaussé
— Centrale E Œ Incende
Poudre
[asc 2 L l
poudre Poudre ABC Skg co2 ABC 3kg | BATIMENT DE TRI ET DE
CONDITIONNMEN
Atelier
LEGENDE
Robinets d'incendie
armes Lui
(774
co2 29 ABC 9kg Extincteurs
Y\} mes Déclencheur manuel
Sirène d'alarme Accueil
Téléphone d'appel des secours 1 DECHETPRO Î
Point de rassemblement !
Chemin d'évacuation | L [_ Séparsteur ] 1
Détecteur de flamme ___E [Pisconnecteur| _— è
|
ss
Qt
Détecteur de fumée
Eau AB €L
Co2 2xg
CA) SUuee PLAN DES MOYENS DE SECOURS
GUIDE D'ALERTE CENTRE DE TRI D'ILLZACH SUEZ RV ENERGIE
£) setec énergie environnement
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Figure 8 : Localisation des RIA et poteaux incendie sur le site d’Illzach_1 CA) Suee
BATIMENT DE TRI
— | CONDITIONNMENT
LEGENDE
Robinets d'incendie armés
Re : (R.LA)
Extincteurs
En Déclencheur manuel
Sirène d'alarme
Téléphone d'appel des secours
FA Point de rassemblement
= Chemin d'évacuation
EM Détecteur de flamme infrarouge
Rez de chaussé
il
Salle detri sur
bande co2
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[I [I
Machine
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——
ll]
PLAN DES MOYENS DE SECOURS CA) suez
SUEZ RV ENERGIE GUIDE D'ALERTE CENTRE DE TRI D'ILLZACH
& setec energie environnement
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Figure 9 : Localisation des RIA et poteau incendie sur le site d’Illzach_2 (") suee
BROYEUR
ZONE TRI MONO
DECHET
BATIMENT DE TRI
ET DE
CONDITIONNMENT
DECHETPRO
Vestiaires - Sous sol
|
Local EPI
Escalier
Eau 6L
Couloir [l |
Ves!
LEGENDE
LAS Robinets d'incendie armés
I (RLA.)
( 4 Extincteurs Es
EH Déclencheur manuel
M) Sirène d'alame
Téléphone d'appel des secours
FA Point de rassemblement
—— Chemin d'évacuation
Bureaux - Rez de chaussée Appartement - 1er étage
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|
Escaler
Douche
Séjour
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SUEZ RV ENERGIE
PLAN DES MOYENS DE SECOURS
GUIDE D'ALERTE CENTRE DE TRI D'ILLZACH
£) setec énergie environnement
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Figure 10 : Localisation des RIA et poteau incendie sur le site d’Illzach_3 CÂ)suee
ul
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4. FONCTIONNEMENT PREVISIONNEL DES ZONES TECHNIQUES
4.1 LA DECHETERIE
Fonctionnement des différentes zones de dépôt
L’activité de déchèterie déjà présente sur site sera modernisée. La réorganisation des flux va commencer par la refonte du bâtiment de tri qui fera l’objet de plusieurs aménagements, à savoir : le démontage complet de l’ancienne chaîne de tri de collecte sélective, le démontage de la presse à balles et le démontage de différentes parois du bâtiment afin de créer des alvéoles séparées par des cloisons en béton (moduloblocs béton ou béton banché)
Figure 11 : Vues 3D – Partie déchèterie rénovée (bâtiment de tri actuel)
Ainsi, différents espaces de réception seront aménagés à l’intérieur ainsi qu’à l’extérieur du bâtiment, comme l’indique le plan en page suivante (Figure 14). J
TITRE OT el NS TETE NTI 27
1
LL IL.
RECRUE ORTS
LD sc energie environnement
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Figure 12 : Organisation prévue pour l'activité déchèterie CA) Suez DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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A leur arrivée sur site, les véhicules seront invités à se présenter à l’accueil (bâtiment d’accueil) et sur le pont bascule.
Un agent de pesée (ou OPB1) sera présent en permanence durant les heures d’ouverture, dans le bâtiment d’accueil situé entre les 2 ponts-bascules. L’agent assurera le contrôle et l’enregistrement des entrées et des sorties.
Un deuxième agent en charge de la déchèterie assurera la prise en charge de l’apporteur dès son arrivée, cela va permettre :
• D’éviter la désorientation de la personne,
• De réaliser un contrôle visuel des déchets,
• Le contrôle et la prévention en cas de présence de plusieurs personnes.
Il pourra :
• Orienter les dépôts vers les bennes ou alvéoles appropriées,
• Conseiller les apporteurs sur le tri et veiller à sa bonne réalisation,
• Répondre aux questions sur le devenir des déchets,
• Veiller au bon remplissage des bennes afin d’optimiser les rotations.
L’agent de déchèterie est chargé de contrôler les dépôts des usagers et d’intervenir auprès d'eux en cas d'erreur.
L'agent de déchèterie veillera également au respect des règles de sécurité, notamment :
⚫ Il indique les consignes de circulation et veille à limiter le nombre de véhicules présents simultanément sur une zone de vidage afin d'éviter tout risque,
⚫ Il met en place des barrières de sécurité pour interdire l'accès aux zones sans benne ou en cours de rotation,
⚫ Il signale les incidents à l’accueil et à la hiérarchie,
⚫ Il guide les véhicules,
⚫ Au cas où un échange de benne ou un vidage d’alvéole doit être conduit pendant les heures d'ouverture, il s'assure de l'absence d'usager aux abords immédiats du camion et de la benne à échanger (balisage de la zone),
⚫ Il maintient la déchèterie propre et en bon ordre en permanence, et met à disposition des usagers pelle et balai pour cet usage,
⚫ Il veille au respect des règles de déchargement dont la sensibilisation aux gestes et postures : à ce titre le gardien apporte son aide aux usagers qui seraient en difficulté, ⚫ Il interdit tout accès dans les bennes ou les alvéoles.
⚫ Pour la zone de réemploi : il conseille les usagers et les invite à déposer leurs objets dans la zone de réemploi si ceux-ci sont réutilisables.
Le nouvel agencement de la déchèterie a été pensé de façon que tout au long de son parcours à travers la déchèterie, l’utilisateur soit incité à trier un maximum.
1 Opérateur pont bascule CA) Suez
énergie environnement
© setec
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Les usagers (particuliers, professionnels et services du SIVOM) pourront apporter leurs déchets et les déposer comme suit depuis l’entrée de la déchèterie :
A l’extérieur :
• 2 Alvéoles gravats de 30 m²,
• 2 Alvéoles déchets verts : 50 m² et 30 m²,
• 1 alvéole pour les pneus de 50 m²,
Figure 13 : Exemple d’alvéole au sol pour la réception des gravats en déchèterie
• Des bennes de 30 m3 pour les pneus,
• Des bennes de 30 m3 pour les parebrises,
• Des bennes de 30 m3 pour le verre,
• Des bennes de 30 m3 pour les plastiques,
• 1 benne en attente (pour rotation).
Figure 14 : Exemple de benne au sol pour l’activité de déchèterie CA) Suez DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Sous bâtiment :
• 1 alvéole pour la réception du plâtre (alvéole existante conservée avec possibilité de séparer alvéole en 2 : plâtre complexe / plâtre simple),
• Un espace de réemploi d’environ 400 m² (détaillé dans la partie 4.2),
• 1 alvéole pour la réception des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Un agent sera chargé de recevoir les DEEE qui seront déposés par les usagers dans le contenant approprié.
Les usagers pourront se garer à proximité de chaque espace de dépôt.
Dans la continuité, les usagers pourront poursuivre leur parcours vers des alvéoles situées à l’intérieur du bâtiment (à la place de l’ancienne chaîne de tri qui aura été démontée).
Chaque alvéole sera séparée par des cloisons en béton (moduloblocs béton ou béton banché) coupe-feu sur une hauteur de 3 m minimum.
Les usagers pourront venir y déposer les déchets suivants :
• bois (alvéole de 100 m²),
• cartons (alvéole de 100 m²),
• tout-venant (déchets en mélange) (alvéole de 100 m²).
Ces alvéoles seront traversantes afin de permettre le dépôt par l’usager d’un côté et une reprise sécurisée
par le personnel d’exploitation vers les alvéoles de transfert existantes pour le bois (Figure 15), vers l’atelier
de tri-broyage pour les DAE et pour leur évacuation vers des filières de recyclage pour les cartons. ATELIER TRI - BROYAGE DES E
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Figure 15 : Transfert vers l’alvéole bois et zone de tri-broyage des encombrants
Les usagers pourront ensuite déposer leurs déchets de ferrailles dans une alvéole de 120 m². La ferraille sera récupérée par un prestataire de valorisation des ferrailles.
Au bout du parcours de la déchèterie se trouvera un espace couvert dont une partie sous auvent pour la réception des déchets dangereux. CA) Suee
Amiante
= Encombrants =
> en Mélange
Ÿ 255 m3
Traverse
Chemin de fer
Métaux
Dépôts
Dépôts
Æ. e C …
D Dh environnement
Carton
230 m3
Alvéole
ferrailles
60 m3
Alvéole DTan
Alvéole :
néons, piles
batteries,
extincteurs
1
Dépôts
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Figure 16 : Zoom sur organisation dépôt déchets dangereux sur déchèterie Illzach
Les déchets dangereux actuellement gérés sur le centre d’Illzach proviennent essentiellement du tri des encombrants des déchèteries du SIVOM et pour partie d’apports réalisés directement par le SIVOM (essentiellement des bouteilles de gaz, des extincteurs…). Dans le cadre de la modernisation de l’activité déchèterie, la zone de réception des déchets dangereux sera aménagée dans un espace couvert et sous auvent en cinq zones de réception distinctes :
• 1 - Alvéole dédiée aux déchets dangereux (pour les peintures, solvants, bornes à huiles …) : les usagers seront invités à les déposer sur une aire de dépôt matérialisée au sol. Un agent formé à cet effet et aux risques encourus se chargera ensuite de transférer ces déchets dans des armoires DTQD et contenants dédiés. Seuls les agents formés auront l’autorisation de pénétrer au sein de ce local. Les différentes catégories de produits (peintures, solvants, …) seront classées par nature en fonction de leur compatibilité, de leur filière de traitement et seront sur rétention séparée par type de dangers (exemple figure 19). (") suee
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Figure 17 : Exemple de stockage-conditionnement de déchets dangereux par catégorie dans des armoires dédiées
• 2- Alvéole dédiée aux traverses de chemin de fer : elles seront déposées sur site par les services de la collectivité du SIVOM et autres apporteurs dans des bennes de 30 m3 situées sous bâtiment.
• 3- Alvéole dédiée aux déchets d’amiante lié à des matériaux de construction mis en œuvre dans des big-bag.
• 4 -Alvéole dédiée aux piles, batteries, néons.
• 5 -Stockage dédié aux bouteilles de gaz situées à l’extérieur dans une cage grillagée sous auvent.
Modalité de réception des déchets d’amiante lié
Les apports se feront à l’occasion des campagnes organisées par le SIVOM ou bien sur prise de rendez- vous à des jours fixés dans le mois. Il sera fait appel à un prestataire agrée pour la manutention de l’amiante. Celui-ci est conditionné hermétiquement dans du polyane et le reconditionnement de ces colis se fait dans des body bennes amiante pour le transport et traitement vers des installations de stockage dédiées. Les agents intervenants sont formés à la réception et au risque amiante (sous-section 4 du décret n°2012-639 du 04 mai 2012). Lors de ces campagnes, le SIVOM fournit tout le matériel nécessaire à l’emballage et à la protection des personnes (EPI, polyane, scotch amiante). Un mode opératoire détaillé est distribué sur le port des EPI, le conditionnement de l’amiante et les préconisations de transport. Les particuliers venant déposer leurs colis se voient remettre un BSD permettant d’attester le traitement de leur déchet. Ces campagnes ne sont accessibles qu’aux résidants de l’agglomération justifiant d’un justificatif de domicile.
Concernant les professionnels, aucun apport d’amiante non conditionné ne sera accepté. Chaque colis d’amiante livré sur site devra préalablement être emballé hermétiquement dans du polyane et suremballé (") suee
NC
WHAT
NIQ
NE114Q
énergie environnement
setec
9
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dans un bag amiante. Si toutefois l’entreprise ou l’usager n’en dispose pas, le site pourra alors en contrepartie financière fournir les équipements nécessaires permettant ainsi un transport et une réception sécurisés. Une fois les déchets réceptionnés conformes, ceux-ci seront stockés dans une alvéole dédiée uniquement au stockage de produits amiantés. En cas d’accident lors d’une manutention les agents SUEZ qui interviendront seront formés à la réception et au risque amiante (sous-section 4 du décret n°2012-639 du 04 mai 2012). Un mode opératoire sur la gestion de déchets amiante lié sera mis en œuvre avant le démarrage de l’activité.
Figure 18 : Exemple de big bag utilisé pour les déchets d’amiante lié
Filières de valorisation / traitement ou repreneurs des déchets autres que les déchets d’amiante lié (A) Suez
4.1.2
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Les autres déchets collectés sur la déchèterie feront l’objet d’enlèvement pour leur traitement ou valorisation
dans des installations suivantes :
Flux Site de traitement/valorisation ou repreneur (non exhaustif)
Déchets verts Plateforme Suez Organique à Kingersheim (Anna Compost (68)
Gravats Premys à Wittelsheim (68)
Bois Suez RV Trading
Métaux Derichebourg à Illzach (68)
Plâtre Suez RV Nord Est
Cartons Suez RV Trading
Plastiques Suez RV Trading
Pneus Suez RV Nord Est
Verres (pare brise) Solover Illzach (68)
Déchets dangereux (peintures ;
solvants, .)
Alsadis à Cernay ou selon contractualisation Sivom
DEEE Eco-Logic
Batteries Suez RV Nord Est
Huiles minérales Grandidier (88) Rehaincourt
Huiles végétales Grandidier (88) Rehaincourt
Néons Recylum
Extincteurs Caron sécurité (68)
Bouteilles de gaz Selon origine des bouteilles (Butagaz, Primagaz Antargaz..)
Traverses de chemin de fer Selon contractualisation Sivom
La mise en place d’une signalisation
L’accueil des usagers sera complété par des panneaux de signalisation concernant les règles de circulation et de bonnes pratiques. CA) Suee
déchèterie d' décheterie d'
les bonnes pratiques de l'usager.
il est essentiel de les recpecter pour
bien “trier” ensemble sur La déchètrie.
e Le gardien de La déchèterie e Un balais est à votre
est votre contact sur le site. disposition pour laisser Le
N'hésitez pas à Le solliciter ! quai propre pour Les
usagers qui suivront.
e Pour vous comme pour Lui,
des échanges courtois e Pensez aux autres |
sont plus agréables et Stationnez de façon à ne
toujours plus efficaces | pas gêner la circulation.
e Votre sécurité c'est aussi
celle des autres : respectez
les consignes !
LIIIIILIIIIIIS.
© @ © ©
À @ © ©
Sivom CA)suez Sivom C)suez
© setec énergie environnement
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⚫ Panneaux sur les règles de circulation et bonnes pratiques en déchèterie
Figure 19 : Exemple de panneaux sur la circulation et bonnes pratiques en déchèterie
⚫ Panneaux pour s’orienter sur le site – la numérotation des quais
Le principe : chaque alvéole est numérotée, assorti d'un code couleur et d'un pictogramme. Pour chaque alvéole, l'usager pourra ainsi s'orienter sur le site grâce à une signalétique amovible, haute et visible à plusieurs mètres de distance et d'une signalétique basse visible lorsqu'il s'approche des bennes avec son véhicule ou à pieds.
Sur ces totems, en complément d'une information pour bien s'orienter, SUEZ prévoie également d'y ajouter des informations pédagogiques sur le devenir des déchets et les filières de valorisation pour chacun d'eux.
En alternative, un principe de signalétique légère, haute et visible est prévu également grâce au support des "flammes" ou "winflag". Ces supports sont conçus pour une utilisation en extérieur. Ils sont lestés et résistants aux intempéries. Ils sont pratiques et facilement transportables. Les voiles sont entièrement lavables et personnalisables. La hauteur des voiles s'élève à 3,05 m pour une visibilité à distance. CA) Suee
Dan 3
a Un
Branchages
RARES
CEE CRETE
Plantes du jardin
Petites souches
Tailles de hates
Pot porvmtton à cts déutet Cartier dans vom bouc huis de winrmsiun
retpeutes et smdgnee de 71
+ ÉvRer les épineux.
+ Separer vos déchets verts
de leur embalèges_
Merci!
Les tete
Sivom tn suez
Dimension (HxL)_: 900x2000mm
Installation : pose sur existant selon configuration du site
Option : pose sur poteaux
© setec énergie environnement
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Figure 20 : Exemples de totem devant les alvéoles de dépôt et bennes au sol
4.2 LA ZONE DE REEMPLOI
Un espace d’environ 400 m² sera dédié au réemploi à l’intérieur du bâtiment de tri. Il comportera une zone réemploi, une zone de magasin et une zone de services.
En synergie avec la Recyclerie de ENVIE, il hébergera des véhicule type fourgonnette pour la Recyclerie afin de capter les flux pouvant faire l’objet d’une deuxième vie à la Recyclerie.
Un espace sera également réservé pour le réemploi des matériaux et objets à des fins artistiques en lien avec des associations artistiques locales. CA) Suez
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Enfin, un espace de magasin/galerie sera prévu pour le réemploi de matériaux apportés sur la déchèterie, par exemple : huisserie, plaque de plâtre, carrelage, pavés, tubes PVC, et considéré en suffisamment bon état pour pouvoir être réutilisés2.
Au sein du comptoir, un espace de services et un magasin seront mis en place. Les artisans pourront y trouver de l’outillage et des matériaux pour leurs chantiers – mais également du conseil en déconstruction sélective grâce à un poste équipé de BATIRIM, logiciel développé par SUEZ pour la déconstruction sélective et le réemploi ou la valorisation des déchets des chantiers de déconstruction.
4.3 L’ACTIVITE DE TRI/TRANSFERT DES DAE
⚫ La réception des DAE et mono-déchets
Actuellement, cette fonction du centre concerne l’activité privée SUEZ de réception / regroupement / conditionnement de mono-déchets en flux séparés de cartons, de films plastiques, de bois ou de plâtre, en provenance d’entreprises.
Cette activité est vouée à être arrêtée y compris la presse à balle. Ainsi dans le cadre des changements à venir sur site cette activité sera limitée au simple transfert de mono- déchets (bois, plâtre, carton...) dans les alvéoles existantes.
Figure 21 : Zone de réception des DAE et mono-déchets (bâtiment tri avant aménagement à venir)
4.4 LE TRI-BROYAGE DES ENCOMBRANTS ET DAE
⚫ Opération de tri
Les camions apportant les encombrants issus des déchèteries du SIVOM ou des DAE en mélange sont orientés depuis le pont-bascule vers le bâtiment de tri-broyage des encombrants. Un agent de tri organise le vidage des camions. Cet agent de tri procède manuellement à l’extraction des cartons en vue de leur valorisation.
2 Les matériaux seront rangés par catégorie dans un espace dédié au sein de la zone de réemploi. Ainsi, les artisans et
particuliers pourront se servir librement. DAE et refus de tri | Encombrants à trier : 450m3
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Un tri à la pelle est effectué afin de séparer avant broyage :
• Les imbroyables et/ou indésirables (matelas, …)
• Les fractions valorisables (bois et métaux),
• Les déchets dangereux (extincteurs, bouteilles de gaz traverses de chemin de fer, …).
En plus des apports des déchèteries du SIVOM les déchets non valorisables en mélange issus de la déchèterie du site sont transférés avec l’aide d’un chargeur à godet depuis l’alvéole de réception jusqu’au bâtiment de tri- broyage (cf. figure suivante).
Figure 22 : Transfert déchets résiduels en mélange
La photo ci-après montre la benne bois et la benne ferraille dans lesquelles la pelle dépose les éléments triés avant broyage. Au premier plan on peut voir des imbroyables/indésirables extraits. CA) Suez
DAE et refus de tri Encombrants à trier : 450m3 |
150m3 z |
|
||
ATELIER TRI - BROYAGE DES ENCOMB
22
Déchets broyés 252 m3
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Figure 23 : Atelier tri à la pelle
Sur le plan de principe ci-après les imbroyables extraits par la pelle ont été regroupés avec le chargeur dans un angle du bâtiment afin de libérer l’espace de tri pour la pelle. Ils seront chargés ultérieurement pour élimination sur l’ISDND SUEZ de Retzwiller (68) ou un autre exutoire autorisé.
Figure 24 : Plan de principe de tri pour l'activité tri-broyage des encombrants et DAE en mélange CA) Suez
energie envir onnement
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⚫ Broyage – Déferraillage
Le site est équipé d’un broyeur à crochets. La puissance du groupe hydraulique est de 2 fois 120 kW. Selon les données constructeur ce type de broyeur permet d’obtenir une granulométrie inférieure à 300 mm pour 90 % du tonnage.
La trémie du broyeur est alimentée avec la pelle. Cette pelle est équipée d’une cabine surélevée ce qui permet au conducteur de faciliter le chargement dans la trémie.
Figure 25 : Photo du broyeur
Le broyat est ensuite convoyé vers un overband pour extraire les métaux ferreux, qui tombent dans un box comme le montre la photo ci-après.
Figure 26 : Box ferrailles extraites de l'OVB CA) Suez
énergie environnement
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⚫ Rechargement et transport des déchets vers l’UVE
Le chargement des déchets broyés est effectué dans des semis équipées FMA de 90 m3 avec le chargeur à godets (figures 29 et 30), la fin du chargement est effectuée avec la pelle afin d’optimiser le remplissage du camion et limiter ainsi les coûts de transport. Les déchets broyés sont ensuite évacués en priorité vers l’UVE de Sausheim du SIVOM et vers d’autres exutoires autorisés le cas échéant.
Figure 27 : Rechargement des déchets broyés
Figure 28 : Photo bâtiment "broyeur" lors du chargement d'un camion fond mouvant des déchets broyés CA) Suez DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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⚫ Rythme de l’activité :
Le travail de l’atelier de tri-broyage est organisé en 1 ou 2 postes par jour en fonction du tonnage reçu pour tenir compte en particulier de la saisonnalité des apports d’encombrants. En fonction des apports le broyeur est susceptible de fonctionner entre 7h et 18h30.
4.5 UN ATELIER DE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DU SITE
L’atelier représente une superficie de 113 m2.
Celui-ci est mis à disposition des prestataires en charge de l’entretien et de la maintenance des engins.
Des huiles et graisses pour l’entretien des engins d’exploitation sont stockées dans cet atelier.
Tous les consommables dangereux sont disposés sur cuvettes de rétention. Selon leur nature, ils ne sont pas disposés sur les mêmes rétentions pour éviter les interactions dangereuses :
• Comburants séparés des produits inflammables
• Produits incompatibles selon leur Fiche de Données de Sécurité (FDS).
Toutes les FDS sont demandées à la livraison de chaque produit, elles sont consultées et classées dans le classeur "FICHES DONNEES SECURITE Produits ".
Selon les FDS, aucun des produits stockés n'est incompatible.
Toute rétention en mauvais état et dont l'étanchéité n'est plus garantie est signalée au responsable de site pour être remplacée dans les plus brefs délais.
4.6 UNE STATION DE CARBURANT POUR ALIMENTER LES ENGINS D’EXPLOITATION DU SITE
Le site d’Illzach comprend un poste de distribution de gazole et une cuve de stockage (figure 31). Le poste de distribution est situé à l’extérieur vers l’atelier. Il est alimenté grâce à une vanne de remplissage située à proximité et d’une cuve de stockage enterrée d’environ 10 m3, cuve GNR enterrée double peau avec détecteur de fuite. CA) Suez
énergie environnement
© setec
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Figure 29 : Poste de distribution
Le volume annuel de carburant liquide distribué est de 55 m3.
Les agents du site se servent eux-mêmes à la cuve et un prestataire extérieur vient pour le remplissage lorsque cela s’avère nécessaire. CA) Suee
5.2.1
5.2.2
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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5. GESTION DES REJETS
5.1 GESTION DES POUSSIERES
Les activités du site peuvent être à l’origine d’émissions de poussières, du fait des opérations de manipulation des déchets (chargements/ déchargements, broyage).
Les activités susceptibles d’émettre des poussières sur le site sont :
• L’activité de broyage des encombrants,
• La manipulation de gravats et de plâtre dans le cadre de la déchèterie.
L’activité de tri-broyage des encombrants DAE en mélange, et l’alvéole de plâtre, sont implantées dans un bâtiment, ce qui permet de limiter la propagation des poussières vers l’extérieur. Un système de brumisation sera mis en place pour abattre les poussières qui pourraient être issues de la manipulation et du broyage des encombrants. Enfin, le lessivage du plâtre génère une réaction chimique et des effluents liquides polluants, pour cette raison les déchets de plâtre sont mis sous bâtiment.
Pour l’alvéole de déchets de type gravats, des mesures telles que la limitation de la hauteur de stock des déchets et l’aspersion des gravats si temps venteux pourront être mises en œuvre sur le site.
De plus, des mesures pour la limitation des poussières sont déjà en place, à savoir :
• Les voies de circulation permettent de supporter des charges lourdes. Les pentes sont faibles et les zones de circulation sont suffisamment larges et clairement identifiées. La circulation est limitée à 20 km/h sur le site ;
• Les voies de circulation sont conçues en revêtement imperméable ;
• Les bennes contenant des déchets volatils sont bâchées ;
• Les voies de circulation et zones de stationnement sont entretenues et nettoyées dès que nécessaire par l’exploitant.
L’impact de l’installation d’Illzach en termes d’émissions de poussière est détaillé dans l’étude d’incidence.
5.2 GESTION DES EAUX
Conformément à la réglementation relative aux ICPE, le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Tous les effluents aqueux sont canalisés (eaux usées domestiques, eaux pluviales, eaux de lavage de véhicules...).
Eaux usées
Les eaux usées du local d’admission et de la zone administrative sont directement collectées dans le réseau d’assainissement public de la zone d’activité. Ces eaux sont traitées à la STEP de Sausheim.
Eaux de process
Les installations ne produisent aucune eau de process. CA) Suez
5.2.3
5.2.4
5.2.5
énergie environnement
& setec
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Eaux de lavage
L’installation comprend des points d’eau connectés au réseau AEP et pouvant servir au lavage des engins.
Eaux pluviales
Les eaux résiduaires seront constituées des :
• Eaux pluviales ruisselant sur la plateforme du site et sur les toitures des bâtiments ;
• Eaux de ressuyage des déchets stockés en extérieur.
Les eaux pluviales sont collectées par un ensemble d’avaloirs et dirigées vers un débourbeur/séparateur à hydrocarbures avant rejet dans le réseau d’assainissement collectif de la zone d’activité.
L’exploitation est équipée d’un système de traitement des eaux avant rejet (débourbeur/séparateur hydrocarbures). Celui-ci est équipé d’une alarme de détection de niveau.
Une convention de rejet a été signée le 6 mai 2016 entre l’exploitant et la STEP de Sausheim.
Le débourbeur/séparateur à hydrocarbures est régulièrement entretenu et les boues qui y sont collectées sont éliminées dans une installation autorisée à cet effet. L’exploitant pratique deux écrémages par année et un curage complet du débourbeur/ séparateur une fois par an. Les boues récupérées sont envoyées sur un centre de traitement agréé.
Pour empêcher toute pollution dans le réseau collectif de la zone d’activité, le réseau de collecte des eaux pluviales de l’installation est équipé d’une vanne d’isolement.
Les rejets hydrauliques sont et seront contrôlés conformément à la réglementation ICPE.
L’exploitant maintient le bon fonctionnement des installations de rétention et de traitement des eaux.
Eaux d’extinction d’incendie
Sur le site, une vanne manuelle doit être fermée en cas de sinistre afin que les eaux d’extinctions soient isolées dans le réseau d’eaux pluviales du site.
A l’aide d’une clé accrochée à l’enceinte du site, à proximité de la localisation de la vanne de barrage, le personnel d’exploitation est chargé de fermer manuellement la vanne d’isolement (système de guillotine) et de refermer le tampon.
Une consigne a été établie et le personnel y est formé et régulièrement sensibilisé.
La vanne de barrage est située en amont du séparateur à hydrocarbure. Les eaux qui ruissellent à la surface du site sont d’abord dirigées vers la vanne de barrage, ce qui permet en cas de pollution ou d’incendie de stocker ces eaux dans le réseau du site.
Figure 30 : Vanne de barrage du site (") suee
5.2.6
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Les eaux d’extinction sont analysées puis évacuées vers une filière de traitement adaptée.
Dimensionnement de la rétention des eaux incendie
Le volume des eaux d’extinction incendie à contenir en cas d’incendie sur le site a été définie suivant le principe de la D9A.
Pour les différentes zones, la rétention des eaux d’extinction incendie se fait par fermeture de la vanne sur les réseaux d’eaux de voirie. Le volume de rétention disponible a été défini par le calcul de l’aire de rétention de la zone augmenté de la rétention dans les canalisations du réseau d’eaux pluviales et les différentes fosses existantes.
Besoins pour la lutte extérieure Résultats document D9 (Besoins x 2 heures minimum) 360
Sprinkleurs
Volume réserve intégrale de la source
principale ou besoins x durée théorique
maxi de fonctionnement
0
+ +
Rideau d'eau Besoins x 90 mn 0
+ +
RIA A négliger 0
+ +
Mousse HF et MF Débit de solution moussante x temps de noyage (en gal. 15-25 mn) 0
+ +
Brouillard d'eau et
autres systèmes Débit x temps de fonctionnement requis 0
+ +
Volumes d'eau liés aux intempéries 10 l/m2 de surface de drainage 90
+ +
Présence stock de liquides 20% du volume contenu dans le local contenant le plus grand volume 0
= =
450
Détermination du besoin en rétention
SUEZ RV ENERGIE - Site de Illzach - 27/11/2020
Moyens de lutte intérieure contre
l'incendie
Volume total de liquide à mettre en rétention CA) Suee
6.2.1
6.2.2
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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6. CONTROLES ET SURVEILLANCE DU SITE
6.1 GENERALITES
La bonne administration du site et de ses risques passe par le respect d’une procédure stricte de contrôle et de gestion de l’ensemble des aménagements et des activités réalisées :
• Surveillance des arrivages des déchets entrants (pesage, contrôles visuels, prélèvements) ;
• Contrôle et entretien des matériels et des infrastructures,
• Contrôle de sécurité (matériels électriques, de lutte contre l’incendie, engins, etc.).
• Caméras de surveillances avec enregistrement d’une période de 1 mois et consultable à distance si alerte en dehors des heures de présence.
La sécurité, le traitement des nuisances et le respect de l’environnement ont servi de fondement aux choix techniques pour l’exploitation du site d’Illzach.
6.2 CONTROLES D’ENTREE
Accès, clôtures et portails
L’accès au site est surveillé pendant les heures d’ouverture. Il est contrôlé à l’accueil du bâtiment administratif. L’installation est fermée à l’aide de clôtures et portails clos aux heures d’inactivité.
La vérification de la clôture est effectuée régulièrement par le responsable du site, de même que la fermeture des portails. Toute partie détériorée est réparée dans les meilleurs délais.
Admission préalable des déchets
Conformément à la réglementation, les installations de tri/transit/regroupement de déchets non dangereux identifiées sous les rubriques 2711, 2713, 2714 et 2716 doivent obligatoirement mettre en place une procédure d’information préalable avant l’admission d’un déchet sur une installation.
L’information préalable est à établir par le producteur de déchets. Elle est renouvelée tous les ans et conservée pendant 5 ans.
Cette information préalable doit contenir les informations suivantes :
• Source (producteur) et origine géographique du déchet,
• Information concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des produits),
• Données concernant la composition du déchet dont notamment les constituants principaux (nature physique et chimique) et son comportement à la lixiviation, le cas échéant,
• Apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique),
• Code du déchet conformément à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement,
• En cas d’un déchet relevant d’une entrée miroir, éléments justifiant l’absence de caractère dangereux,
• Résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d’en émettre, si le contrôle est effectué en amont de son admission sur le site de l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation,
• Au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l’installation de transit, regroupement ou tri. ()suee
6.2.3
énergie environnement
& setec
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
Page 48/58
Le site n’admet pas les déchets en son absence3.
Pont-bascule – contrôle d’entrée
Afin de déterminer le tonnage des déchets admis et sortants convoyés par les véhicules, deux ponts- bascules équipent le site. Ils sont situés en entrée et en sortie de chaque côté du bâtiment d’accueil. Ils sont équipés d’un système électronique relié au poste de contrôle pour effectuer et enregistrer la pesée des véhicules et renseigner les principaux paramètres d’apport pour la tenue du registre réglementaire.
Figure 31 : Ponts-bascules du site d’Illzach
Lors de son arrivée sur le site, le conducteur positionne son véhicule sur le pont bascule et s’identifie via l’interphone afin de fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’identification. Si les informations recueillies permettent d’accepter les déchets, la pesée du véhicule est réalisée. Pour les apporteurs ponctuels qui ne sont pas enregistrés dans la base de données (apport non récurrent des professionnels) le chauffeur descend du camion et vient se présenter à l’accueil.
Les informations nécessaires sont à minima :
• L’immatriculation du véhicule,
• Les coordonnées de l’apporteur,
• Les points de collecte (apport SIVOM),
• Le producteur (apport SUEZ)
• La fiche d’information préalable,
• Le type de déchet.
3 Les usagers de la déchèterie (rubrique 2710-1 et 2710-2) ne sont pas concernés par la procédure
d’information préalable. CA) Suez DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Un OPB4 est présent en permanence durant les heures d’ouverture, dans le local d’accueil situé entre les 2 ponts-bascules.
Il assure le contrôle et l’enregistrement des entrées (apports de déchets, fournisseurs, prestataires, ...) et des sorties (pesée après vidage, expédition des déchets/matières valorisées, ...)
Il annonce les apporteurs au personnel de la zone de vidage appropriée :
• Zone de tri-broyage des encombrants,
• Déchèterie.
Il est également en charge de faire payer sur place les professionnels qui apportent des déchets ponctuellement ou ne disposant pas d’un compte de facturation avec SUEZ.
La gestion de la pesée des véhicules pour les flux de déchets entrants et sortants sera réalisée depuis les ponts bascule du site selon le principe de la double pesée, c’est-à-dire une pesée à l’entrée du camion, puis une deuxième pesée avant sa sortie du site.
Un interphone sur la borne d’entrée permet à l’opération de pesée de se dérouler de manière fluide sans nécessité pour le chauffeur de descendre du camion (apports SIVOM et apports DAE), et avec mémorisation et impression des données.
Des caméras permettent d’identifier de façon fiable les véhicules entrant avec une bonne lecture des plaques d’immatriculation.
L’opérateur de pesée enregistre l’ensemble des données collectées dans le système informatique centralisé, présent dans le local pesage. Les résultats de ces pesées sont consignés sous forme de relevés informatiques accessibles à tout moment par le SIVOM par liaison internet sécurisée. Ces relevés seront transmis quotidiennement, ainsi qu’un bilan mensuel pour établissement de la facturation.
Chaque pesée déclenche simultanément une impression d’un ticket sur la borne de pesée destiné au transporteur et d’un ticket dans le local de pesée, pour archive. Toutes les pesées sont ainsi archivées sur la base de données par le système informatique des pesées.
L’agent de pesée assure également le standard téléphonique du centre de tri et tient à jour différents registres :
• Historique des mouvements de bennes,
• Anomalies rencontrées (incidents, accidents, travaux, réclamations, ...).
La vérification des deux ponts bascule est effectuée au minimum une fois par an par une société agréée. Les rapports des contrôles effectués sur le pont-bascule sont conservés et tenus à la disposition de l’Inspection des Installations classées.
4 Opérateur pont-bascule CA) Suez
6.2.4
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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En cas de déchet non conforme à l’arrêté préfectoral ou ne pouvant pas être accepté sur le site pour des raisons techniques un « bon de réception matière » est émis et transmis au SIVOM si cela concerne les apports liés au SIVOM, ou à l’entreprise concernée si cela concerne une activité privée de SUEZ sur le site (DAE, apport des professionnels sur la déchèterie).
Ce bon mentionne l’origine, la nature des déchets, l’identification du véhicule et de l’apporteur, le jour et l’heure d’arrivée sur le site, le poids du véhicule (si refus complet) et est assorti d’une photographie.
Concernant plus précisément les déchets d’amiante lié : à leur arrivée sur la déchèterie, les agents de déchèterie vérifient l’intégralité des conditionnements de déchets d’amiante lié. En effet, les colis d’amiante lié déposés par les particuliers doivent être fermés et étanches. Dans ce cadre, les colis font l’objet de contrôle en entrée. En cas de non-conformité, la procédure « Gestion des déchets dangereux et non admissibles » de SUEZ est appliquée (cf. annexe 6).
Si une partie du chargement était amenée à être déchirée au cours de la manutention des déchets (chute du chargement, déchirure du contenant) la procédure d’urgence serait mise en place, soit :
1- Mettre en sécurité :
-Prévenir le responsable de site,
-Evacuer de la zone les personnes non équipées d’EPI et en interdire l’accès, -Se protéger avec des EPI adéquats,
2- Intervenir :
-Arroser avec de l’eau, en tenant compte du sens du vent, la zone et l’emballage défectueux afin d’abattre les éventuelles poussières,
-Transférer en tenant compte du sens du vent, les déchets humidifiés dans un conditionnement approprié, qui sera ensuite placé dans la body benne,
-Arroser à nouveau la zone d’incident pour évacuer les éventuelles poussières,
3-Après l’intervention :
-Pulvériser d’eau les EPI usagés et les mettre dans un caisson prévu à cet effet, -Prendre une douche.
Les procédures de contrôle et déchargement pour la réception des déchets d’amiante lié et procédures d’urgence mises en œuvre par SUEZ sur la déchèterie suivent les recommandations du guide des bonnes pratiques « déchets amianté accepté en déchèterie » réalisé et publié par la FNADE5 en octobre 2018 ainsi que les recommandations du guide de prévention « exposition à l’amiante lors du traitement des déchets » ED 6028 réalisé et publié par l’INRS6 en mars 2019.
Portique de détection de la radioactivité
Un portique de détection de la radioactivité équipe le site au niveau du pont bascule en entrée. De cette manière, l’intégralité des véhicules entrants fait l’objet d’une mesure de matière radioactive. Le passage entre les bornes de détection permet de déterminer la présence de radioéléments.
5 Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement
6 Institut national de recherche et de sécurité CA) Suez DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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En cas de déclenchement, l’agent de pesée prendra en charge le véhicule pour lui faire effectuer deux nouveaux passages entre les bornes. Après trois déclenchements successifs, le véhicule est dirigé sur l’aire de « quarantaine » ou de confinement.
Après examen du chargement avec un détecteur de radioactivité portatif afin de mettre en place un périmètre de sécurité, le camion sera stationné en isolement pendant une durée de 24 heures en attendant la décroissance de la charge radioactive.
En cas d’absence de déclenchement après nouveau passage entre les bornes, le véhicule peut aller décharger.
En cas de nouveau déclenchement, il sera fait appel à une société spécialisée pour caractériser le type de radioélément présent dans le déchet, la durée de vie de ce radioélément et les possibilités de traitement du déchet (stockage pour décroissance ou élimination via l’ANDRA).
Le mode opératoire actuellement utilisé sur site est présenté ci-après en pages suivantes. MODE OPERATOIRE TO
CA SUee BL Entreprises ON an Gestion de déclanchement du RE — RECYCLAGE ET VALORISATION FRANCE portique de radioactivité _ 1RAME DOC
Centre de tri d'ILLZACH anne en parrns
Prévenir une personne de
l'encadrement
(1) À chaque passage devant le portique, appuyer
[IL 2 fois sur acquitement pour pouvoir faire une
Appuyer 2 fois sur nouvelle mesure
« acquitement » (1)
Il Faire passer le véhicule 2 fois (1)
Chauffeur — ‘------ | Repasser devant le L portique avec un
ayant erEn =) autre chauffeur (1)
isoler le camion
pendant 24 H
Se renseigner sur la nature et l'oric
renseigner le cahier de suivi des deécle
ARC Ement) (date, heure,
Repasser devant le
portique (1)
LE
© setec énergie environnement
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Figure 32 : Procédure détection radioactivité d'un chargement_partie 1 CA) Suez
RECYCLAGE ET VALORISATION FRANCE
MODE OPERATOIRE ne Ts
BL Entreprises on pe da
Gestion de déclanchement du D
portique de radioactivité D ATUS
Centre de tri d'ILLZACH Approuvé ! basis | ère
* Isoler le véhicule
+ Appeler les pompiers (18)
[ Faire isoler la source par les
pompiers qui détermineront le
radioélément
Radioélément à
vie longue
(période > 71 J)
Mettre les déchets en
décroissance radioactive sur
place
9
| En cas de contact suspecté ou réel d’une personne avec des matières radioactives (saisie à ; !_ la main, inhalation, ingestion, contact corporel de matières pulvérulentes, …) : contacter très ! rapidement l'IRSN et informer l'inspection des installations classées et l'ASN. CR
setec energie environnement
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Figure 33 : Procédure détection radioactivité d'un chargement_partie 2 C) Suez
6.2.5
6.2.6
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Traçabilité des déchets entrants
L’ensemble des déchets entrants sur le site est contrôlé.
Dès leur première venue, les usagers professionnels doivent s’inscrire et annoncer le type de déchet à déposer ou enlever. A leur inscription, chaque professionnel remplit une fiche d'identification. Il reçoit aussi une copie du cahier des charges et les tarifs applicables. Il est alors en possession de tous les documents nécessaires pour connaître les conditions d'accès et de dépôt sur le site.
Pour les apports d’encombrants / DAE et les expéditions de déchets triés/matières valorisables, un protocole de sécurité annuel est édité, celui-ci fait mention des règles d’accès et de circulation au site indiquant :
• Les horaires de livraison (limitées en journée),
• La limitation de vitesse sur le site qui est de 20 km/h,
• Les règles d’accès qui se font sous le contrôle d’un agent du site,
• Les règles spécifiques et le plan de circulation sur le site impliquant notamment le respect de la signalisation en place.
Les mêmes règles de sécurité sont appliquées par le personnel dans le cadre de la circulation interne au site.
Dans le cadre des transports de déchets, le bâchage des véhicules est également préconisé.
Les particuliers sont soumis au règlement intérieur du site qui est affiché en entrée de site. L’agent d’accueil explique les consignes et un affichage des consignes est présent au niveau du pont-bascule et sur site.
Focus sur les déchets d’amiante lié
Lors des opérations de réception des déchets d’amiante lié sur la déchèterie, un opérateur réalisera un contrôle administratif et visuel. Il assurera également la traçabilité des déchets :
• La tenue d’un registre où sont enregistrés les déchets entrants,
• Bordereau de suivi des déchets d’amiante lié (BSDA),
• Registre des déchets sortant.
Modalités d’admission des déchets
Tous les usagers se présentent sur le pont bascule, des caméras permettent à l’OPB de lire les plaques d’immatriculation qui permettent de reconnaitre l’usager ; un interphone permet d'établir la communication depuis le bureau de pesée.
L'agent d'accueil demande à chaque usager :
• Son identité ;
• La raison de sa venue sur site : dépôt ou chargement.
• L'agent rappelle les conditions d'accès et de chargement/déchargement.
• Un bon de pesée est édité pour chaque passage (dépôt ou chargement).
• Le poids en entrée et le poids en sortie sont déterminés par le pont bascule qui est relié à un logiciel de pesée.
• Le logiciel permet d'inscrire sur chaque bon :
• La date et l'heure ;
• Le type de déchet déposé ou le type de produit chargé ;
• Le poids en entrée, le poids en sorti et la différence ; CA) Suee
6.3.1
6.3.2
6.3.3
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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• Le détail du prix d'admission ;
• L'immatriculation du véhicule ;
• L'identité du client.
• Pour les particuliers, l'identité complète de l'usager est à détailler manuellement.
Un bon de pesée est remis au client et une copie informatique est conservée dans le logiciel de pesée.
Le déchargement se fait sous le contrôle visuel des agents en présence qui sont formés à la reconnaissance des déchets interdits sur le site. Ils peuvent à cette étape refuser un déchargement.
Ainsi plusieurs registres sont tenus à jour au niveau du poste d’accueil et de contrôle, à savoir :
• Le registre des déchets acceptés ;
• Le registre des sortants ;
Ces registres sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
6.3 CONTROLES DE L’EXPLOITATION
Journal de bord
L’exploitant tient à jour un journal de bord sous forme de plusieurs classeurs, sur lequel sont consignés tous les renseignements caractéristiques concernant la marche quotidienne du site, ainsi que les interventions réalisées. Il reprend à minima :
• Les arrêtés ;
• Les plans du site ;
• Les résultats d’analyses ;
• Les consignes d’exploitation ;
• Les consignes de sécurité ;
• Les procédures ;
• Le registre Santé Sécurité Travail ;
• Les renseignements relatifs à l’entretien et à la maintenance ;
• L’ensemble des incidents survenus dans la marche du site.
Carnet d’entretien et de maintenance des installations
Un carnet d’entretien et de maintenance des installations est tenu à jour plus spécifiquement par le personnel de maintenance, afin de consigner l’ensemble des tâches effectuées relatives à ce poste : opérations de maintenance, d’entretien et de renouvellement du matériel, ainsi que les visites et vérifications effectuées par les organismes agréés.
Contrôles réglementaires
Conformément à la réglementation et aux prescriptions de l’arrêté préfectoral, le site d’Illzach fait réaliser toutes les visites réglementaires applicables, comme les visites générales périodiques (VGP), les visites périodiques non obligatoires (VPNO) et autres contrôles réglementaires. (A) Suee
6.3.4
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
Page 56/58
Ces contrôles sont réalisés par des organismes agréés. Les rapports sont transmis aux autorités compétentes (DREAL, Agence de l’eau, etc.) ainsi qu’au SIVOM. Les non-conformités font l’objet d’actions correctives.
Type de contrôle Périodicité
Analyses des eaux pluviales (température, pH,
conductivité, DB05, DCO, MES, As, Chrome
hexavalent, métaux totaux, cyanures totaux,
Indice Phénol, Hydrocarbures totaux, AOX,
PCB).
Annuelle
Contrôles portiques détection radioactivité Annuelle
Contrôle des radiamètres portatifs Annuelle
Contrôle des ponts bascule Annuelle
Contrôles des moyens de secours (RIA,
extincteurs, colonne sèche, trappes
désenfumages, poteaux incendie, clapets
coupe-feu)
Annuelle
Centrales de détection incendie Annuelle
VGP installations électriques Annuelle
VGP accès travaux en hauteur (échelles,
escabeaux…)
Annuelle
Mesure de bruit Tous les trois ans
Contrôle et réglage appareils sous pression
(soupapes)
Annuelle
Vérification protection foudre Annuelle
Contrôle périodique levage (palans) Annuelle
VGP Disconnecteurs Annuelle
Figure 34 : Tableau des contrôles et périodicité - Site d’Illzach
Rapport annuel d’exploitation
L’exploitant produira chaque année un rapport annuel de gestion du site.
Le site assure un suivi environnemental quotidien au travers :
• Des analyses des eaux pluviales (1 fois par an),
• Du suivi des déchets entrants et sortants.
L’ensemble de ce suivi est transmis annuellement à la DREAL et au SIVOM au travers du rapport annuel
fourni à la DREAL.
Toutes les plaintes éventuelles des riverains et parties intéressées seront enregistrées et feront l’objet d’une
analyse des causes qui entrainera la mise en place d’actions adaptées. Un retour systématique est réalisé
auprès du plaignant. CA) Suee
6.4.1
6.4.2
6.4.3
DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
Page 57/58
6.4 MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR L’EXPLOITATION
Formation
Le personnel sur site est à minima formé aux compétences requises au poste qu’il occupe (ex : CACES pour les conducteurs d’engins).
Le personnel est formé et sensibilisé aux procédures à mettre en œuvre en cas d’accident (sauveteur secouriste du travail, équipier de première intervention, …).
D’autres formations de développement des compétences sont également réalisées (perfectionnement soudure, habilitation électrique, gestion des conflits, management, …).
Le personnel d’exploitation en charge de la réception des déchets d’amiante lié recevra une formation dédiée amiante sous-section 4.
Moyens matériels
Dans le cadre de l’exploitation des installations, le matériel est entretenu et contrôlé tel que l’exige la réglementation en vigueur. Il s’agit en particulier des matériels suivants :
• Le matériel nécessaire à l’entretien, à la maintenance des équipements et la manutention (dont moyen de levage, moyen de chargement…) ;
• Le matériel roulant nécessaire à la gestion des stocks de déchets ;
• L’outillage courant ;
• Les pièces de rechange, lui permettant d’assurer la continuité du service ;
• Le mobilier et le matériel des bureaux administratifs, des locaux techniques et des locaux sociaux, ainsi que les équipements informatiques.
Sécurité du site
Caméras de vidéosurveillance
Onze caméras de vidéosurveillance sont installées avec report au poste de pesée et dans les bureaux administratifs du site – L’ensemble des zones sensibles du site est couvert.
Un accès à distance (smart phone, PC) sera prévu.
La consultation par une société de gardiennage en dehors des heures d’ouverture sera utilisée pour la levée de doute en cas d’anomalie (alarme incendie, détection intrusion, appel téléphonique d’un voisin …)
Par ailleurs la tenue d’un registre de présence permet le suivi des différentes personnes accédant sur le site (personnel du site et personnes extérieures).
Gardiennage
Des rondes de gardiennage (contrat avec une société spécialisée) seront organisées en dehors des heures d’ouverture de site.
De plus conformément à l’arrêté préfectoral du site, en cas de dépassement du tonnage autorisé stocké, une société de gardiennage est missionnée pour être présente en permanence en dehors des heures d’ouverture et prévenir tout risque de départ incendie. CA) Suez DDAE - Site d’Illzach – 2. Dossier technique
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Dossier de demande d’autorisation
environnementale
Site de traitement des déchets d’Illzach (68)
1. Dossier administratif
Avril 2021 CA) Suee DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
www.setec.com
REVISIONS
Version Date Description Auteurs Relecteur
1.0 28/04/2021 Première édition pour dépôt G. LE DEODIC SUEZ
1.0 07/10/2021 Tableau des rubriques ICPE sous format téédéclaration
G. LE DEODIC SUEZ
COORDONNEES
Siège social Directeur de projet
setec énergie environnement
Karen DIARD
Directrice Activités Valorisation des déchets et
Environnement urbain
Immeuble Central Seine
42 - 52 quai de la Rapée - CS 71230
75583 PARIS CEDEX 12
FRANCE
Immeuble le Bonnel
20, rue de la Villette
69003 LYON
FRANCE
Tél +33 1 82 51 55 55
Fax +33 1 82 51 55 56
environnement@setec.com
www.setec.com
Tél +33 4 27 85 46 56
Mob +33 6 85 07 98 44
karen.diard@setec.com CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Table des matières
1. Préambule ....................................................................................................................... 5
2. Contexte réglementaire de la demande et organisation du dossier ........................................... 6
2.1 Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ........................................................................ 6
2.2 Dossier de Demande d’Autorisation environnementale ................................................................................ 6
2.3 Référentiel réglementaire ...................................................................................................................... 7
2.4 Contenu du dossier d’autorisation environnementale ................................................................................... 9
2.5 Organisation du dossier d’autorisation environnementale ........................................................................... 11
2.6 Déroulement de la procédure d’Autorisation ............................................................................................ 14
2.7 Enquête publique .............................................................................................................................. 16
3. Présentation du demandeur.............................................................................................. 19
3.1 Identification du demandeur ................................................................................................................. 19
3.2 Présentation du demandeur ................................................................................................................. 19
3.3 Capacités techniques ......................................................................................................................... 25
3.4 Capacités financières ......................................................................................................................... 26
4. Objet de la demande – Nature et volume des activités .......................................................... 27
4.1 Objet de la demande .......................................................................................................................... 27
4.2 Nomenclature de classement ICPE ....................................................................................................... 27
4.3 Rayon de l’enquête publique ................................................................................................................ 31
4.4 Rubriques de la nomenclature Loi sur l’eau ............................................................................................. 33
4.5 Déchets admissibles / Interdits ............................................................................................................. 33
4.6 Aire d’influence ................................................................................................................................. 33
4.7 Nature et volume des activités .............................................................................................................. 33
5. Emplacement des installations ......................................................................................... 34
5.1 Localisation ...................................................................................................................................... 34
5.2 Situation cadastrale et maîtrise foncière ................................................................................................. 35
5.3 Conformité aux règles d’urbanisme ....................................................................................................... 37
5.4 Permis de construire .......................................................................................................................... 43
6. Conformité aux documents de planification en matière de déchets......................................... 44
6.1 Compatibilité avec le programme national de prévention des déchets ........................................................... 44
6.2 Compatibilité avec le plan national de gestion des déchets ......................................................................... 44
6.3 Compatibilité avec le plan régional de prévention des déchets .................................................................... 45
7. Articulation avec les autres documents de planification ....................................................... 51
8. Garanties financières....................................................................................................... 52
8.1 Réglementation................................................................................................................................. 52
8.2 Données d’entrée au calcul ................................................................................................................. 52
8.3 Calcul des garanties financières ........................................................................................................... 56
8.4 Bilan ............................................................................................................................................... 59 CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Liste des figures
Figure 1 : Situation du site d’Illzach (vue photo) ...........................................................................................................5
Figure 2 : Déroulement de la procédure d’autorisation environnementale pour une ICPE ................................................... 15
Figure 3 : Organisation des divisions opérationnelles et métiers transversaux du groupe SUEZ ........................................... 20
Figure 4 : Organigramme actuel sur le site d’Illzach (à titre informatif) ............................................................................ 25
Figure 5 : Visualisation du rayon d’affichage de 3 km autour du site et des communes concernées par l’enquête publique ........ 32
Figure 6 : Carte localisation (base IGN 1/25 000) ...................................................................................................... 34
Figure 7 : Plan parcellaire..................................................................................................................................... 35
Figure 8 : Extrait du plan de zonage ....................................................................................................................... 37
Figure 9 : Extrait du plan des servitudes d’utilité publique annexée au PLU ..................................................................... 42
Liste des tableaux
Tableau 1 : Capacités financières SUEZ RV Energie.................................................................................................. 26
Tableau 2 : Liste des rubriques ICPE ...................................................................................................................... 28
Tableau 3 : Parcelles du site d’Illzach ..................................................................................................................... 35
Tableau 4 : Vérification de la compatibilité du projet avec le règlement du PLU ................................................................ 41
Tableau 5 : Rubriques ICPE soumises à garanties financières ..................................................................................... 53
Tableau 6 : Liste des produits/déchets présents sur site.............................................................................................. 54
Tableau 7 : Liste des produits/déchets pris en compte dans l’évaluation des garanties financières ....................................... 55
Tableau 8 : Tableur de calcul GF ........................................................................................................................... 58 © setec énergie environnement
DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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1. PREAMBULE
SUEZ RV Energie exploite une plateforme de gestion des déchets pour le compte du SIVOM de la région mulhousienne sur le territoire de la commune d’Illzach dans le département du Haut-Rhin.
L'arrêté préfectoral d'autorisation n°962389 du 14 novembre 1996 et ses arrêtés complémentaires, dont l’arrêté du 7 août 2017, autorisent SUEZ RV Energie à exploiter le site qui regroupe plusieurs activités :
• tri des déchets d’activités économiques (DAE) ;
• broyage d’encombrants ;
• traitement de déchets dangereux : réception, stockage, transport et traitement de déchets dangereux extraits du tri des déchets réceptionnés ou apportés par la collectivité (extincteurs, bouteilles de gaz, pneus souillés non valorisables sur les filières de recyclage, etc.) ainsi que des opérations ponctuelles de collecte de déchets amiantés provenant des particuliers ;
• réception et traitement des déchets dangereux provenant des entreprises (peintures, solvants, produits amiantés, etc.).
SUEZ RV Energie souhaite aujourd’hui déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale intégrant une réorganisation spatiale des activités et adaptant les catégories de déchets reçus aux besoins locaux.
Le présent dossier a donc pour objet de solliciter auprès du Préfet du département du Haut-Rhin
l’autorisation d’exploiter le site d’Illzach selon la configuration présentée ci-après.
Figure 1 : Situation du site d’Illzach (vue photo) CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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2. CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE LA DEMANDE ET ORGANISATION DU DOSSIER
2.1 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Du fait des activités réalisées, le site d’Illzach relève de la nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE) selon le régime de l’autorisation. A ce titre, toutes les règles de fond
et de procédures applicables à de telles installations quant à leur création, leur développement, leur
modification ou leur cessation prévues par le Code de l’environnement leur sont applicables, ainsi que
l’ensemble des arrêtés et circulaires pris pour l’application de ces textes, et relatifs aux installations
concernées.
Préalablement à la création, au développement ou à la modification d’installations telles que celle concernée,
le législateur a prévu une procédure de demande d’autorisation d’environnementale auprès de l’autorité
préfectorale. Cette demande est dans le présent cas soumise à enquête publique et doit notamment :
• Répondre à l’ensemble des objectifs énoncés par le Titre I du Livre V du Code de l’environnement,
• Obéir dans son fond et sa forme aux prescriptions du Livre I Titre VIII du Code de l’environnement applicables aux installations envisagées,
• Présenter la conformité technique du projet aux règles de l’art,
• Justifier son adéquation avec le plan départemental de gestion des déchets.
2.2 DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
L’Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale a modifié le Code de
l’environnement et les procédures d’autorisation environnementale. La désignation du Dossier de Demande
d’Autorisation d’Exploiter devient Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale.
Ce paragraphe a pour objet d’expliciter :
• La forme du présent Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale (DDAE), établi conformément au contexte réglementaire et dans le cadre d’une procédure stricte et précise. Soumis à une enquête publique, son contenu répond point par point aux exigences et aux principes édictés par la réglementation.
• Le fond du projet porté par SUEZ RV Energie qui consiste en la réorganisation spatiales des activités du site d’Illzach. Le DDAE est un document à vocation technique exposant fidèlement la technicité du projet dans un souci de transparence de la part du Maître d’Ouvrage.
Le contenu des pièces du DDAE est présenté au paragraphe 2.4 ci-après. CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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A cette étape, il convient de rappeler que ce dossier s'inscrit :
• Dans un cadre administratif et organisationnel :
La gestion technique et environnementale du site s’inscrit notamment dans un ensemble de critères énoncés
par la réglementation. Les activités du site ont pour vocation de répondre à un besoin exprimé au sein des
documents planifiant la gestion départementale et régionale des déchets produits par les habitants et les
activités économiques locales, s’inscrivant eux-mêmes dans le cadre de la politique nationale de gestion des
déchets.
Dans ces documents, la gestion des déchets retenue vise à optimiser la valorisation des différents flux de
matériaux en les dirigeant vers des filières spécifiques. L’équilibre de ce schéma nécessite de prévoir des
installations de tri, de prétraitement et de valorisation et de stockage des résidus ultimes de ces étapes de
valorisation. La prévision et la mise en place de ces moyens conditionnent la cohérence générale du Plan
régional de gestion des déchets.
• Dans un contexte local et technique :
Le contenu du présent DDAE énonce et précise les règles de l’art et les conditions techniques utilisées pour
garantir la qualité de la future exploitation et apporter des réponses aux impacts potentiels. La bonne gestion
technique de ces activités s’appuie sur la capitalisation des expériences propres au Maître d’Ouvrage et à
l’exploitant, ainsi qu’aux concepteurs/constructeurs d’équipements.
Cette demande est motivée par la volonté de SUEZ RV Energie de répondre aux besoins exprimés à l’échelle
locale de valorisation de la part la plus importante possible des déchets ménagers et assimilés et des déchets
d’entreprise, en assurant la continuité et l’amélioration du service.
2.3 REFERENTIEL REGLEMENTAIRE
L'ensemble des données et des préconisations contenues dans le présent dossier répond à la
réglementation en vigueur :
Code de l’environnement
• Code de l’environnement : articles L181-1 et suivants, articles L511-1 et suivants, articles R181-1 et suivants, articles R512-1 et suivants, articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants, articles L211- 1 et suivants, articles L541-1 et suivants et R541-1 et suivants, articles L214-1 et suivants et R214- 1 et suivants.
• Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Loi dite Grenelle II), codifiée au Code de l’environnement.
• Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, codifiée au Code de l’environnement.
Prévention des risques technologiques
• Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
• Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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• Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d’explosion.
• Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
• Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
• Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées.
• Circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003.
Gestion des nuisances dans les ICPE
• Arrêté du 23 janvier 1997, modifié, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
• Arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.
• Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Réglementation particulière aux installations de traitement de déchets non dangereux
• Arrêté du 23/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) modifié.
• Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2718 de la nomenclature des ICPE
• Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des ICPE
• Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-1
• Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-2.
Garanties financières
• Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.
• Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement. CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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• Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement.
Autorisation environnementale, évaluation environnementale et enquête publique
• Code de l’environnement, articles L.181-1 et suivants et articles R.181-1 et suivants.
• Code de l’environnement, articles L.123-1 et suivants et articles R.123-1 et suivants.
• Code de l’environnement, articles L.122-1-1 et suivants et articles R.122-1 et suivants.
• Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
• Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
• Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.
• Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale.
• Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.
2.4 CONTENU DU DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Le présent dossier constitue le dossier de demande d’autorisation environnementale complet conformément
aux spécifications du Code de l’environnement, Titre VIII du Livre I et Titre II du Livre I (articles R181-12,
R181-13, R181-14, D181-15-2).
Il prend en compte les modifications relatives à l'autorisation environnementale unique (ordonnance n°2017-
80 du 26 janvier 2017, décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 qui modifie en conséquence les livres du Code
de l'environnement et les autres codes concernés).
Afin de permettre une lecture aisée, le DDAE est scindé en plusieurs pièces distinctes qui peuvent être lues
séparément mais dont le contenu doit être appréhendé conjointement.
Etude d’incidence environnementale
L’article R181-13 du Code de l'environnement prévoit que le DDAE comporte :
• Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R122-2 et R122-3,
• Soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R181-14.
L'article R122-2 du Code de l'environnement précise les projets soumis à évaluation environnementale de
façon systématique, et ceux pouvant y être soumis après examen au cas par cas.
Selon l’annexe à l'article R122-2, le site d’Illzach relève de la rubrique 1a) : CA) Suee DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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1) Installations classées pour la protection de l'environnement
a. Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
A ce titre, le projet de modification de l’installation existante a fait l’objet d’une demande d’examen au cas
par cas dont le récépissé de dépôt date du 14/12/2020. Par décision préfectorale du 20/01/2021, le projet
est dispensé d’étude d’impact.
Conformément à l’article R181-13 du Code de l'environnement, le dossier de demande d’autorisation
environnementale doit comprendre de ce fait :
• Une étude d'incidence environnementale,
• La décision indiquant que le projet n’est pas soumis à étude d’impact.
[Voir Décision Cas par Cas, en annexe 2]
Les pièces du DDAE
Le dossier administratif Dossier 1
Le dossier technique Dossier 2
L’étude d’incidence environnementale Dossier 3
L’étude de dangers Dossier 4
Le rapport de base Dossier 5
Les résumés non techniques de l’étude
d’incidence environnementale et de l’étude des
dangers – La note de présentation non technique
du projet
Dossier 6
Les annexes, dont les plans réglementaires Dossier Annexes
• Le dossier administratif : En réponse à l’article R181-13 modifié et à l’article D181-15-2 modifié du Code de l’environnement, il détaille les éléments administratifs de la demande telle que : implantation, capacités techniques et financières du demandeur, nature et volume des activités, conformité aux divers plans, schémas départementaux ou locaux…
• Le dossier technique : En réponse à l’article R181-13 modifié du Code de l’environnement, il détaille les éléments techniques du projet (aménagements, équipements, matériels, procédures d’exploitation et opérations de contrôle…) nécessaires au bon fonctionnement des installations.
• L’étude d’incidence environnementale : Le contenu de cette étude respecte les prescriptions de l’article R181-14 et de l’article D181-15-2 modifié du Code de l’environnement. Sur la base d’une description de l’état initial du site et de son environnement (circulation, faune, flore…) l’étude d’incidence analyse les effets à court, moyen et long termes, directs et indirects, temporaires et permanents, des installations sur l’environnement, la santé humaine ainsi que les mesures envisagées pour éviter, réduire, voire compenser ces effets.
• L’étude de dangers : Conformément à l’article D181-15-2 modifié du Code de l’environnement, l’étude de dangers présente les dangers et les accidents potentiels que peut générer l’installation, que leur cause soit d’origine interne ou externe. Elle décrit la nature et l’extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel et justifie les mesures propres à réduire sa probabilité et ses effets.
• Le rapport de base : il est établi conformément à l’article R 515-59 du Livre V Titre I du Code de l’environnement pour le site d’Illzach relevant des rubriques 3000 à 3999 (rubrique principale 3531 pour le broyage d’encombrants/DAE). Si applicable, il définit l’état de pollution des sols et des eaux (A) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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souterraines lors du dépôt de la présente demande afin de servir de référence lors de la cessation d’activité de l’installation.
• Les résumés non techniques de l’étude d’incidence environnementale et de l’étude de dangers : Conformément aux préconisations des articles R181-14 et D181-15-2 modifié du Code de l’environnement, la prise de connaissance de l’étude d’incidence environnementale et de l’étude de dangers par le grand public doit être facilitée.
• Les plans réglementaires : Conformément à l’article R181-13 modifié et D181-15-2 modifié du Code de l’environnement, le dossier de demande d’autorisation doit comporter les plans suivants :
o Plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000 ;
o Plan d’ensemble du site à l’échelle 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l’installation ainsi que l'affectation des constructions et terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux enterrés existants.
Remarque : Il est à noter qu’une demande de dérogation sur l’échelle du plan d’ensemble
accompagne le présent DDAE, (voir lettre de demande).
• Le dossier des Annexes : Il reprend l’ensemble des études complémentaires réalisées ainsi que tous les compléments d’information nécessaires à la compréhension des diverses pièces du dossier.
Le dossier des Annexes reprend également certaines pièces attendues dans le cadre de la demande
d’autorisation environnementale, ainsi que les plans réglementaires.
2.5 ORGANISATION DU DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Pour une lecture simplifiée du dossier, le tableau suivant identifie les éléments à fournir tel que le prévoit le
Code de l'environnement et indique dans quelle partie du dossier ils se trouvent :
Légende :
DA=Dossier Administratif
DT=Dossier Technique
EI=Etude d’incidence environnementale
ED=Etude de dangers
RB = Rapport de base
RNT=Résumé Non Technique
DDAE= Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
Eléments du DDAE Article du Code de l’Env. Localisation dans le DDAE
Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale (art. R181-12)
Le DDAE est adressé au préfet en 4 exemplaires papier et sous forme
électronique R181-12° sans objet
Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale (art. R181-13)
Dénomination ou raison sociale du demandeur, forme juridique, adresse
du siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande R181-13, 1° DA
Emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée R181-13, 2° DA EI
Plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou à défaut au 1/50 000 R181-13, 2° DA (A) Suee DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Eléments du DDAE Article du Code de l’Env. Localisation dans le DDAE
Document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou
qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en
cours ayant pour effet de lui conférer ce droit
R181-13, 3° Annexe 4
Nature et volume des activités et Rubriques de la nomenclature ICPE R181-13, 4° DA
Procédés mis en œuvre R181-13, 4° DT
Moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas
d'incident ou d'accident R181-13, 4°
DT
EI
ED
Conditions de remise en état du site après exploitation R181-13, 4° EI
Le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou
affectées R181-13, 4°
DT
EI
Etude d’impacts ou Etude d’incidence environnementale R181-13, 5° EI
Lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à
l'issue de l'examen au cas par cas, la décision correspondante R181-13, 6° Annexe 2
Eléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension R181-13, 7° DDAE
Note de présentation non technique R181-13, 8° RNT
Le pétitionnaire peut inclure dans le dossier de demande une synthèse
des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de
nature à assurer le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4
et R. 181-43.
R181-13 Sans objet
Pièces complémentaires pour les sites ICPE (art. D181-15-2)
Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau et lorsque
le pétitionnaire requiert l'institution de servitudes d'utilité publiques, le
périmètre de ces servitudes et les règles souhaités
D181-15-2, I, 1° DA
Procédés mis en œuvre D181-15-2, I, 2° DT
Capacités techniques et financières du demandeur D181-15-2, I, 3° DA
Pour les installations de traitement de déchet : origine des déchets et
compatibilité avec les plans de gestion des déchets D181-15-2, I, 4° DA
Compléments pour les installations soumises aux quotas d'émission de
gaz à effet de serre D181-15-2, I, 5° sans objet
Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de
modification substantielle et fait l’objet de garanties financières : état
de pollution des sols
D181-15-2, I, 6° EI
Pour les installations « IED » compléments prévus à l'article R. 515-59 D181-15-2, I, 7° sans objet
Garanties financières D181-15-2, I, 8° DA
Plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les
dispositions projetées de l'installation ainsi que l'affectation des
constructions et terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux
enterrés existants
D181-15-2, I, 9° Annexe 1
Etude de dangers D181-15-2, I,10° ED
Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau : Avis du
propriétaire, lorsqu’il n’est pas le demandeur, et Avis du maire
concernant la remise en état du site en fin d’exploitation
D181-15-2, I,
11° sans objet
Compléments pour les installations terrestres de production d'électricité
à partir de l'énergie mécanique du vent
D181-15-2, I,
12° sans objet (A) Suee DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Eléments du DDAE Article du Code de l’Env. Localisation dans le DDAE
En cas d’incompatibilité au PLU, au document en tenant lieu ou à la carte
communale : délibération ou acte formalisant la procédure d'évolution de ce document
D181-15-2, I,
13° sans objet
Compléments pour les carrières et les installations de stockage de
déchets non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du
traitement et du stockage de ressources minérales : plan de gestion des
déchets d'extraction
D181-15-2, I,
14° sans objet
Compléments pour les projets d'exploitation souterraine de carrières de
gypse situées dans le périmètre d'une forêt de protection définie à
l'article L. 141-1 du code forestier
D181-15-2, I,
15° sans objet
Pour les installations d'une puissance thermique > à 20 MW générant de
la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles
faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à
travers un réseau de chaleur ou de froid.
D181-15-2, I,
16° sans objet
Pour les installations de combustion de puissance thermique ≥ à 20MW,
une description des mesures prises pour limiter la consommation
d'énergie de l'installation. Sont fournis notamment les éléments sur
l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération
secondaire de chaleur.
D181-15-2, I,
17° sans objet
Pour les installations « IED » compléments prévus à l'article R.515-59,I D181-15-2, II sans objet
Justification d’un niveau aussi bas possible du risque lié à l’installation,
ainsi que la nature et l’organisation des moyens de secours dont le
demandeur dispose ou dont il s’est assuré le concours en vue de
combattre les effets d’un éventuel sinistre
D181-15-2, III ED
Résumé non technique de l’étude de dangers, explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d’effets des accidents potentiels et comportant une cartographie agrégée par type d'effet des zones de risques significatifs
D181-15-2, III
RNT
ED
Pièces complémentaires pour les ICPE comprenant des installations soumises à enregistrement (art. D181-15- 2bis)
Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations ICPE :
document justifiant du respect des prescriptions applicables à
l'installation, notamment les prescriptions générales. Ce document
présente notamment les mesures retenues et les performances
attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions. La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature,
l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions
générales sollicités par l'exploitant.
D181-15-2bis Annexe 5
Pièces complémentaires pour les installations « IED », visées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE (art. R515- 59)
Description des mesures prévues pour l'application des MTD :
comparaison avec les conclusions sur les MTD, comparaison avec les MTD figurant dans les BREF en l'absence de conclusions
R515-59, I, 1° sans objet
L'évaluation prévue à l'article R. 515-68 lorsque l'exploitant demande à
bénéficier de cet article (dépassement des VLE) R515-59, I, 2° sans objet
Rapport de base mentionné à l'article L. 515-30 : informations sur les
utilisations actuelle et passées du site, sur la pollution du sol et des eaux
souterraines
R515-59, I, 3° RB CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Eléments du DDAE Article du Code de l’Env. Localisation dans le DDAE
Proposition motivée de rubrique principale parmi les rubriques 3000-
3999 et de conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale R515-59, II DA
Compléments pour les STEP d'une agglomération ou de dispositifs
d'assainissement non collectif, les déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées, les ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0, les ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0, un plan de gestion pour réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau, les installations utilisant l'énergie hydraulique, les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique, un projet qui doit être déclaré d'intérêt général, un épandage des boues
D181-15-1, I à IX sans objet
Compléments pour les sites Déclaration Loi sur l’Eau (art. R214-32) Erreur ! Signet non défini. Erreur ! Signet non défini.
Nom et adresse du demandeur, numéro SIRET
Emplacement du projet
Nature, consistance, volume et objet de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou de l'activité envisagés
R214-32, II, 1°
R214-32, II, 2°
R214-32, II, 3°
DA
La ou les rubriques de la nomenclature Loi Eau R214-32, II, 3° DA
Incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique,
l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement
Mesures et Evaluation des incidences Natura 2000
R214-32, II, 4°a
et b EI
Justification de la compatibilité avec le SDAGE, le SAGE, le PPRI
Contribution aux objectifs d’une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau et de qualité des eaux
R214-32, II, 4°c EI
Mesures correctives ou compensatoires envisagées R214-32, II, 4°d EI
Raisons pour lesquelles le projet a été retenu R214-32, II, 4°e EI
Moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des
déversements R214-32, II, 5° EI
Compléments pour les STEP d'une agglomération ou de dispositifs
d'assainissement non collectif, les déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées, un plan de gestion pour réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
R214-32, III à VII sans objet
Pièces complémentaires en fonction des autres procédures applicables (art. D181-15-3 à 9)
Dérogation espèces protégées, Défrichement, Agrément pour la gestion
de déchets prévu à l'article L.541-22, Installation de production
d'électricité au titre de l'article L.311-1 du code de l'énergie
Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou
d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, Modification de l'état
des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement,
Utilisation d'organismes génétiquement modifiés
D181-15-3 à 9 sans objet
2.6 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D’AUTORISATION
Les articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement définissent la procédure des installations
soumises à autorisation environnementale.
La figure suivante présente le déroulement de la procédure d’autorisation. DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Figure 2 : Déroulement de la procédure d’autorisation environnementale pour une ICPE
Etapes de la procédure d’autorisation environnementale pour une ICPE (version octobre 2017)
Dossier complet Dossier non complet
Copie au T.A, au demandeur, aux mairies du
rayon affichage (art.R123-19 et 21 CE)
Le préfet peut solliciter l’avis du CODESRT, il en informe le pétitionnaire au moins 8 jours avant la réunion (art.R181-39 CE)
Le projet d'arrêté est transmis au demandeur, qui a 15 jours pour présenter ses observations éventuelles (art.R181-40 CE)
Le préfet statut sous 2 mois à compter de la réception du rapport d'enquête (3 mois si avis du CODERST) (art.R181-41 CE)
Examen du dossier par l’équipe d’instruction et enquête
administrative
Demande de compléments au demandeur et
suspension du délai d’instruction (art.R181-16 CE).
L’exploitant dépose le dossier de demande d’autorisation
à la préfecture du lieu d’implantation (art.R181-12 CE).
Le préfet accuse réception du dossier (art.R181-16 CE).
Information des tiers (art.R181-44 CE)
*Commission Départementale de
l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques
Le Préfet prend un arrêt d’ouverture de l’enquête publique (E.P) au plus tard 15 jours après la désignation du commissaire enquêteur (art. R181-36 CE).
Cet arrêté est affiché sur le site de projet, dans les mairies des communes intéressées, dans 2 journaux régionaux ou locaux au moins, et sur le site internet de la préfecture (art.R123-11 CE).
Envoi du rapport et conclusion du
Commissaire Enquêteur au Préfet dans
un délai de 30 jours à compter de la
clôture de l’enquête (art.R123-19 CE)
Phase Enquête publique
(3 mois)
Pha
se de Décision
(2 mois, +1
mois si avis CODERST)
Pha
se d'Examen
(4 mois)
Si étude d’impact, avis de l’autorité
environnementale sous 2 mois
(art.D181-17-1 et R122-7 CE).
Enquête publique : 30 jours si étude
d’impact, 15 jours si étude d’incidence
(prolongeable 15 jours) (art.L123-9 CE)
Réunion avec le demandeur dans un
délai de 8 jours après la fin de l’E.P
(art.R123-18 CE)
Observations du demandeur produites
sous 15 jours (art.R123-18 CE)
Le Président du T.A désigne le Commissaire Enquêteur dans les 15 jours (art.R123-5 CE)
Transmission du rapport d’E.P au CODERST* sous 15 jours (art.R181-39 CE)
Examen des avis par l’équipe d’instruction (arrêté motivé de rejet de la demande le cas échéant). Le Préfet saisit le Tribunal Administratif (T.A) sous 15 jours après la fin de la phase d'examen (art.R181-36 CE).
Avis des conseillers municipaux (au plus tard
15 jours après clôture de l’E.P) et des autres
collectivités territoriales ou leurs
groupements, intéressés par le projet
(art.R181-38 CE)
Avis des instances consultatives rendu sous 45 jours (art.R181-18, 21, 23 et 24 CE) : Institut National de l’Origine et de la Qualité, Etablissement public du parc national, Agence Régionale de Santé, Préfet de Région pour la procédure d’archéologie préventive si nécessaire.
Le service coordonnateur sollicite les services de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous 45 jours à compter de leur saisine (art.D181-17-1 CE). CA) Suee
2.7.1
2.7.2
DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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2.7 ENQUETE PUBLIQUE
Objet de l’enquête relevant du Code de l’Environnement
L’objet de l’enquête publique est d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en
compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement
mentionnées à l’article L.123-2 modifié.
Les observations et propositions, recueillies au cours de l’enquête par le commissaire enquêteur et
retranscrites dans son rapport, sont prises en considération par le Maître d’Ouvrage et par l’autorité
compétente pour rendre la décision.
Référentiel réglementaire de l’enquête publique
La procédure d’enquête publique sera menée conformément à la réglementation en vigueur. Les principaux
textes régissant l’enquête publique sont listés ci-après :
• La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, articles 236, 239, 240, 241, 242 et 245 : « Réforme des enquêtes publiques pour assurer une meilleure participation du public », codifiée.
• L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
• L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
• Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.
• Le champ d'application et l’objet de l'enquête publique sont définis par les articles L123-1 et L123- 2 du Code de l’environnement.
• La procédure et le déroulement de l'enquête publique sont définis par les articles L123-3 à L123-19 ainsi que par les articles R123-2 à R123-27 du Code de l’environnement.
• Dans le cas d’une autorisation environnementale, le déroulé de la phase d’enquête publique est défini par les articles L181-10, et R181-36 à R181-38 du Code de l’environnement.
Extraits : Article L123-3 du Code de l’environnement (chapitre relatif à la participation du public aux décisions
ayant une incidence sur l'environnement ») : « L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité
compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise. Lorsque l'enquête publique
porte sur le projet, plan, programme ou autre document de planification d'une collectivité territoriale, d'un
établissement public de coopération intercommunale ou d'un des établissements publics qui leur sont
rattachés, elle est ouverte par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Toutefois, lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture est prise
par l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique. » CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Extraits : Article R181-36 du Code de l’environnement (chapitre relatif à l’autorisation environnementale) :
« L'enquête publique est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des
dispositions de l'article L.181-10 ainsi que des dispositions suivantes : 1°Le préfet saisit le président du
tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
[…] Le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête […] ».
Extraits : Article L123-9 du Code de l’environnement : « La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité
compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets,
plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. La durée de l'enquête peut être
réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l'objet d'une évaluation
environnementale. Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide
d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de
l'enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement
pour la fin de l'enquête […] ».
Extraits : Article R123-13 du Code de l’environnement : « Pendant la durée de l'enquête, le public peut
consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête […] tenu à sa disposition dans chaque
lieu d'enquête ou sur le registre dématérialisé si celui-ci est mis en place. En outre, les observations et
propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un
membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les
conditions prévues aux articles R. 123-9 à R. 123-11. Les observations et propositions du public peuvent
également être adressées par voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur ou au
président de la commission d'enquête. »
Extraits : Article R123-17 du Code de l’environnement : « Sans préjudice des cas prévus par des législations
particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet, plan ou programme ou les conditions
de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et
d'échange avec le public, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en informe
l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête ainsi que le responsable du projet, plan
ou programme en leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion. »
Extraits : Article R123-19 du Code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission
d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme
en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne,
dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables
sous réserves ou défavorables au projet. » CA) Suee
2.7.3
DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Accès aux informations relatives à l’environnement et participation du public
Selon l’article 7 de la Charte de l’environnement, « Toute personne a le droit, dans les conditions et les
limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités
publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. »
Dans le cadre du présent projet, la participation du public s’effectue dans le cadre de la procédure légalement
encadrée de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qu’est l’enquête
publique, définie selon les formes et délais encadrés par les services de l’Etat. A l’occasion de celle-ci, le
public peut accéder aux informations détaillées relatives au projet et ses impacts vis-à-vis de l’environnement
et est invité à participer en formulant ses différentes observations qui pourront être prises en compte lors de
la finalisation du projet.
Le présent dossier sera instruit selon la procédure de l’enquête publique, réformée par le Décret n° 2017-
626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à
l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
La procédure d’enquête publique permet l’intégration des éventuelles remarques formulées par le public
avec une possibilité de réponses du pétitionnaire durant l’enquête. Il permet également la prise en compte
des recommandations du commissaire enquêteur et si nécessaire des procédures de suspension d’enquête
ou d’enquête complémentaire. 3.2.1
DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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3. PRESENTATION DU DEMANDEUR
3.1 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Dénomination sociale SUEZ RV Energie
Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique
Siège social
16 place de l’Iris Tour Cb 21
92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Téléphone
Fax
01 58 81 30 50
Signataire de la demande Grégory RICHET
Personne en charge du suivi du dossier Anne AGOGUE
Code APE 3821Z
SIRET 622 012 748 00944
Adresse du site d’exploitation
29 avenue d’Italie
68 110 ILLZACH
3.2 PRESENTATION DU DEMANDEUR
Présentation de SUEZ
Fort de son expertise bâtie depuis la fin du XIXème siècle, SUEZ aide les femmes et les hommes à améliorer constamment leur qualité de vie, en préservant leur santé et en accompagnant le développement économique. Présent sur les 5 continents, le Groupe et ses 90 000 collaborateurs préservent les éléments essentiels de notre environnement : l’eau, la terre et l’air, en proposant des solutions innovantes et résilientes de gestion de l'eau, de valorisation des déchets, de dépollution des sols et de traitement de l’air qui permettent aux collectivités et aux industries d’optimiser la gestion de leurs ressources, telles les villes « intelligentes » et d’améliorer leurs performances environnementale et économique.
Le Groupe dessert 64 millions d’habitants en services d’assainissement, produit 7,1 milliards de m3 d’eau potable, contribue au développement économique avec plus de 200 000 emplois directs et indirects créés par an, et contribue à la création de nouvelles ressources avec 4,2 millions de tonnes de matières premières secondaires produites. A l’horizon de son plan stratégique, le Groupe ambitionne des solutions 100% durables ayant un impact positif sur l’environnement, la santé et le climat. En 2019, le Groupe a réalisé un chiffre d’affaires de 18,0 milliards d’euros.
Les activités du groupe SUEZ dans le domaine de l’eau comprennent notamment :
• Le captage, le traitement et la distribution de l’eau potable ;
• La maintenance des réseaux et l’exploitation des usines ;
• La gestion clientèle ;
• La collecte et l’épuration des eaux usées municipales et industrielles ; CA) Suee
Répartition du chiffre d'affaires 2018 par division SUEZ
Fonctions centrales
| | |
Recyclage et Valorisation , Water Technologies Eau Europe (R&V] Europe International & Solutions
27 % du chiffre d'affaires 2018 | | 36 % du chiffre d’affaires 2018 | | 23% du chiffre d’affaires 2018 14% du chiffre d'affaires 2018 |
Eau France R&V France Amérique du Nord
R&V Royaume-Uni et Eau Espagne Scandinavie Asie
: . R&V Allemagne Afrique, Amérique Latine et Benelux Moyen-Orient et Inde
IWS .
(Déchets dangereux) Australe
ICEE
(Italie, Europe Centrale et Orientale]
Marchés Industriels
et Grands Comptes
Infrastructures de Traitement Advanced Solutions
Le chiffre d'affaires du segment «Autres » représente environ 1 % du chiffre d'affaires 2018.
© setec énergie environnement
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• La conception, la construction, parfois le financement, et l’exploitation des usines de production d’eau potable et de traitement des eaux usées, ainsi que des usines de dessalement et de traitement des eaux en vue de leur réutilisation ;
• Les études, les schémas directeurs, la modélisation des nappes d’eaux souterraines et des écoulements hydrauliques, et la maîtrise d’œuvre de projets d’infrastructures de gestion de l’eau ;
• La valorisation biologique et énergétique des boues issues de l’épuration ;
• La fourniture de processus et technologies pour le traitement de l’eau potable et les eaux usées ;
• La fourniture de solutions chimiques intégrées pour les eaux et actifs industriels.
Les activités du groupe SUEZ dans le domaine des déchets comprennent notamment :
• La collecte des déchets non dangereux et dangereux des ménages, des collectivités locales et des industries (hors déchets susceptibles d’être contaminés par des radionucléides issus d’une activité nucléaire) et la propreté urbaine ;
• Le prétraitement de ces déchets ;
• Le tri, le recyclage, la valorisation matière, biologique ou énergétique des fractions valorisables ;
• L’élimination, par incinération et par enfouissement, des fractions résiduelles ;
• La gestion intégrée des sites industriels (épuration des effluents, collecte et traitement in situ des déchets, dépollution et réhabilitation des sites ou des sols pollués) ;
• Le traitement et la valorisation des boues.
Le Groupe exerce son activité auprès de clients publics et privés.
Figure 3 : Organisation des divisions opérationnelles et métiers transversaux du groupe SUEZ
SUEZ RV France est la société du Groupe Suez dédiée au traitement et à la valorisation des déchets. CA) Suee
3.2.2
DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Partenaire des collectivités locales dans la gestion de leurs déchets, SUEZ RV France et ses filiales conçoivent, réalisent et exploitent des unités de traitement des déchets telles que les unités de valorisation énergétique et les centres de tri des déchets issus des collectes sélectives en France.
Présentation de SUEZ RV Energie
SUEZ RV Energie est la société de SUEZ RV France dédiée au traitement et à la valorisation énergétique des déchets au sein du groupe SUEZ.
Partenaire des collectivités locales dans la gestion de leurs déchets depuis 1962, SUEZ RV Energie et ses filiales conçoivent, réalisent et exploitent 36 unités de traitement et de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés ainsi que 6 centres de tri de déchets issus de collectes sélectives en France.
L’activité principale de SUEZ RV Energie est l’incinération et la valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, des déchets d’activités de soins et des boues de stations d’épuration.
La mission de SUEZ RV Energie, en tant qu’exploitant, est d’assurer en toutes circonstances la continuité du service public de traitement des déchets et leur valorisation énergétique. SUEZ RV Energie attache donc une attention toute particulière au maintien de la disponibilité des installations, et fera également appel aux compétences de l’entité régionale du groupe, la société SUEZ RV Grand-Est Bourgogne Franche-Comté, pour la gestion et le transport des sous-produits et refus.
L’exploitation des usines de valorisation énergétique de la région Grand Est et réseaux associés est pilotée par l’entité territoriale SUEZ RV Grand-Est Bourgogne Franche-Comté et concerne les installations suivantes :
• Département 67 : Schweighouse du Moder (SMITOM Haguenau Saverne)
• Département 68 : Sausheim (SIVOM de l’Agglomération Mulhousienne)
• Département 55 : Tronville en Barois (SUEZ RV Energie)
• Département 88 : Rambervillers (SICOVAD)
• Département 25 : Pontarlier (PREVAL). Cr) suez
unité de valorisation
énergétique
HAUTS-DE-FRANCE ÎLE-DE-FRANCE|
NORMANDIE
BRETAGNE GRAND EST PAYS DE LA LOIRE BOURGOGNE -FRANCHE-COMTÉ CENTRE-VAL DE LOIRE ORfADÉ 1 Leon du L
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NOUVELLE-AQUITAINE
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LL
AUNERGNE-RHÔNE-ALPES
PAOVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
j 2340 20 Dans la Région Grand est
Implantations locales
Dans la Région Grand est
énergie environnement & setec
exploitées par SUEZ RV Energie
1200 collaborateurs en France
1,5 millions de MWhe d'électricité produite
1,6 millions de MWh th de chaleur vendue
RECYCLAGE & VALORISATION
@ agence entreprises
© agence collectivités
EAU
B agence
36 unités de valorisation énergétiquel
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À Reims, Metz, Nancy, Strasbourg et Mulhouse et sur l’ensemble du territoire du Grand Est, 2340 hommes et femmes mettent au quotidien en œuvre des solutions innovantes, sociétales et solidaires pour aller toujours plus loin dans la gestion durable des ressources. CA) Suez
CHARLEVILLE-
MEZIÈRES
SAINT-BRICE-COURCELLE
© REIMS
m GUEUX
M BOUXWILLER
M BISCHWILLER
e! STRASBOURG
Î M OBERNAI
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
BAR-LE-DUC
TROYES
m ST-ANDRÉ-
LES-VERGER
B COLMAR
CHAUMONT
Bi ILLZACH
VIEUX-THANN MULHOUSE
3.2.3
énergie environnement
& setec
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Le territoire Grand-Est Bourgogne Franche-Comté comporte 5 usines de valorisations énergétiques.
• Usine de Sausheim / site d’Illzach – société SUEZ RV Energie – 49 salariés
• Usine de Tronville en Barrois – société SUEZ RV Energie – 16 salariés
• Usine de Schweighouse sur Moder – société EVNA – 24 salariés
• Usine de Rambervillers – société FENIIX – 23 salariés
• Usine de Pontarlier – société SUEZ RV Energie – 18 salariés
Soit 130 collaborateurs au total pour SUEZ RV Energie Grand-Est.
Sur le territoire Grand Est (Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne), SUEZ RV s’engage pour la protection de la ressource avec ses métiers historiques :
• Le Recyclage et la Valorisation des déchets
o 1,5 million de personnes bénéficient de la collecte des déchets,
o 2,2 millions de déchets traités dans des centres de tri.
• La production d’Énergie verte :
o 236 000 MWH produit (biométhane, électricité, chaleur) soit 77 000 foyers alimentés en énergie.
Politique développement durable
Une dynamique en co-construction
SUEZ déploie une politique de développement durable volontariste pour répondre, à son échelle, aux enjeux liés au réchauffement climatique, à la raréfaction des ressources et à la responsabilité sociétale.
Notre feuille de route est soutenue par des actions concrètes dans tous nos domaines d'intervention et auprès de toutes nos parties prenantes : nos collaborateurs, nos clients (collectivités, entreprises et particuliers) ainsi que les territoires sur lesquels nous intervenons.
Lutter contre le réchauffement climatique CA) Suee
3.2.4
DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Grâce à la valorisation matière, organique et énergétique des déchets, SUEZ contribue à une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre chez ses clients collectivités et industriels. Cette contribution globale atteint 8.9 millions de tonnes équivalent CO2 en 2014.
2 tonnes d'émissions de GES évitées pour 1 tonne émise, c'est notre objectif de contribution à fin 2016 sur le périmètre de notre activité recyclage et valorisation en Europe.
Améliorer l'empreinte environnementale de nos installations
Les plans d'engagement de SUEZ pour la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) ont été reconnus en octobre 2014 par le ministère français de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. En France, SUEZ développe des partenariats spécifiques avec le Muséum d'Histoire Naturelle, les Parcs Régionaux et la Ligue pour la Protection des Oiseaux pour garantir la préservation des espèces présentes dans l'environnement naturel à proximité de ses installations.
144 plans d'actions de couverture des risques pour les sites sensibles.
Assurer la santé et sécurité de nos collaborateurs au travail
SUEZ a pour priorité l'amélioration de la sécurité et la préservation de la santé de ses collaborateurs, des riverains et de l'ensemble de ses parties prenantes. Pour cela, le Groupe développe sur ses installations et sur les sites de ses clients des procédures de diagnostic et de suivi.
200 experts sécurité missionnés sur le périmètre de notre activité recyclage et valorisation en France.
Certification
La politique Qualité Sécurité Environnement est déclinée au niveau du site de Sausheim et d'Illzach. A ce titre, le site est certifié ISO 14 001, 50 001, 9001 et 45 001.
[Voir Certificat, en annexe 3]
SUEZ RV France applique une politique QSE ambitieuse reposant sur le respect rigoureux et l’anticipation des réglementations ainsi que sur la maîtrise des impacts environnementaux de ses activités.
Les engagements de SUEZ RV France pour l'environnement sont :
• Améliorer la performance énergétique et technique
• Maitriser notre impact environnemental
• Développer le digital pour améliorer la performance industrielle
• Déployer une offre pour la valorisation des mâchefers. 1 RESPONSABLE DE SITE
1 AGENT DE PESÉE 1 AGENT DECHETTERIE 1 CONDUCTEUR PELLE
1 AGENT DE PESÉE M2a 17,2) 1 0)20, 28121 1 CONDUCTEUR
CHARGEUR et PELLE
1 AGENT DECHETTERIE — + 1 AGENT (samedi) ENT
1 CONDUCTEUR
CHARGEUR BROYEUR
1 AGENT DETRI
0,5 CONDUCTEUR
CHARGEUR et BROYEUR
© setec énergie environnement
DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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3.3 CAPACITES TECHNIQUES
Le personnel SUEZ RV Energie sur le site d’Illzach est actuellement composé de :
• 1 responsable de site ;
• 1 assistante
• 9 personnes en exploitation
Figure 4 : Organigramme actuel sur le site d’Illzach (à titre informatif)
Cette équipe est à même d’évoluer. Elle s’appuie également sur les services techniques et administratifs des sièges (service comptabilité, service marchés publics, service du personnel, service santé management prévention des risques.).
Les moyens matériels mis en œuvre reposent notamment sur les machines suivantes
• 1 chariot de manutention,
• 1 broyeur de déchets,
• 1 presse à balle
• 1 pelle à grappin,
• 1 chargeur.
• 1 chariot télescopique
L’ensemble des engins est sous contrat de location. DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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3.4 CAPACITES FINANCIERES
Les chiffres d’affaires de SUEZ RV Energie sur les 5 dernières années d’exercices figurent dans le tableau ci-dessous :
Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 Année 2019
CA (k€) 156 804 162 656 160 632 155 616 138 152
Tableau 1 : Capacités financières SUEZ RV Energie
Le budget des travaux sur le site d’Illzach est estimé à 500 000 € (GER). CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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4. OBJET DE LA DEMANDE – NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES
4.1 OBJET DE LA DEMANDE
La société SUEZ RV Energie souhaite déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale afin d’adapter son organisation spatiale et ses capacités aux besoins locaux tout en respectant les exigences réglementaires.
En effet, la société SUEZ RV Energie est liée par contrat au SIVOM de la région mulhousienne et souhaite répondre au besoin de la collectivité d’accueillir des déchets dangereux sur le site d’Illzach.
La collectivité rencontre notamment des problématiques pour la gestion des traverses de chemin de fer traitées à la créosote ainsi que pour des déchets d’amiante lié. Il en est de même pour les produits type peintures, solvants ou produits phytosanitaires utilisés par les services municipaux.
Ainsi, en plus de la gestion des encombrants, SUEZ RV Energie se propose d’apporter ce service à la collectivité tout en adaptant son arrêté préfectoral pour être en conformité avec celui-ci.
Dans le cadre de ses activités propres, SUEZ RV Energie ouvrira également l’activité de réception de déchets dangereux aux professionnels.
4.2 NOMENCLATURE DE CLASSEMENT ICPE
Ce chapitre reprend les rubriques de l’installation projetée dans le cadre de la présente demande. Il s’agit
pour une grande partie des rubriques actuelles qui seront conservées avec ou sans augmentation de
capacité et de rubriques nouvelles correspondant à la nouvelle activité de réception et stockage de déchets
dangereux.
Légende pour le régime ICPE :
A = Autorisation, AS = Autorisation avec servitudes, E = Enregistrement, D = Déclaration, DC = Déclaration
avec contrôles, NC = Non classé CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
www.setec.com
N°
rubrique Alinéa Intitulé Quantité totale Quantité projet Classement
3531 -
Élimination des déchets non dangereux non
inertes avec une capacité de plus de 50 tonnes par
jour, supposant le recours à une ou plusieurs des
activités suivantes, à l’exclusion des activités
relevant de la directive 91/271/CEE du Conseil du
21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires : (…)
- prétraitement des déchets destinés à
l’incinération ou à la coïncinération
Broyage des encombrants et DAE en
mélange
Capacité 75 t/j à destination UVE
0
A
2791 1.
Installation de traitement de déchets non
dangereux à l’exclusion des installations visées
aux rubriques 2517, 2711, 2713, 2714, 2716,
2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795
et 2971, la quantité de déchets traités étant
supérieure ou égale à 10 t/j
Broyage des encombrants et DAE en
mélange
Capacité moyenne de traitement : 120
t/j
avec une capacité maximale de 200 t/j
+ 24 t/j sur capacité moyenne
A
2718 1
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux, à l’exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719,
2792 et 2793, la quantité de déchets dangereux
susceptible d’être présente dans l’installation étant
supérieure à 1 t.
38.8 t au total
+37.9 t
A CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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N°
rubrique Alinéa Intitulé Quantité totale Quantité projet Classement
2710 1.a)
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets à l’exclusion des
installations visées à la rubrique 2719.
Dans le cas de déchets dangereux, la quantité de
déchets susceptible d’être présents dans
l’installation étant supérieure à 7 tonnes
11.2 tonnes au total + 4,3 tonnes
A
2710 2.a)
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets à l’exclusion des
installations visées à la rubrique 2719.
Dans le cas de déchets non dangereux, le volume
de déchets susceptible d’être présents dans
l’installation étant supérieur ou égal à 300 m3.
910 m3 au total 910 m3
E
2716 2.
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets
non dangereux non inertes à l’exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719, le volume
susceptible d’être présent dans l’installation étant
supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1000
m³.
840 m3 au total -50 m3
DC
2714 2.
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets
non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des
activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719,
le volume susceptible d’être présent dans
l’installation étant supérieur ou égal à 100 m³ mais
inférieur à 1000 m³
770 m3 au total + 90 m3
D (A) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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N°
rubrique Alinéa Intitulé Quantité totale Quantité projet Classement
2711 2
Installations de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets
d’équipements électriques et électroniques, à
l’exclusion des installations visées à la rubrique
2719.
Le volume susceptible d’être entreposé étant
supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000
m³
200 m3 / 20 t 0
DC
2713 2
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de métaux ou
de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de
métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux, à l’exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712 et 2719, la surface étant inférieur à 100 m2.
Aire de dépôt 120 m2 0
D
Tableau 2 : Liste des rubriques ICPE
Nota : le site étant classé à enregistrement pour la rubrique 2710-2a, la revue de conformité à l’arrêté ministériel de prescriptions générales : l’arrêté du 26/03/12 pour les installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 de la nomenclature des ICPE, est jointe en annexe.
[Voir Revue de conformité 2710-2, en annexe 5] C") Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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4.3 RAYON DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Chaque rubrique de la nomenclature est soumise à déclaration, à enregistrement ou à autorisation. Dans ce dernier cas, le projet doit faire l'objet d'une enquête publique.
Lorsque plusieurs rubriques sont concernées par le régime d’autorisation, le rayon de l’enquête publique retenu est alors le plus grand des rayons d'affichage. Dès qu’une partie de son territoire est situé dans ce rayon d’affichage depuis les limites du site de projet, une commune est concernée dans son intégralité par l’enquête publique.
Au regard des activités projetées sur le site d’Illzach, le rayon d’affichage est de 3 km pris depuis les limites du site.
L’enquête publique relative au présent dossier de demande d’autorisation aura lieu dans les mairies des communes concernées par le périmètre d’affichage, à savoir :
• Illzach,
• Mulhouse,
• Sausheim,
• Rixheim,
• Riedisheim. LS
nlFA
nD
d
û
4
(MTRTOlUEE
LÉ
Site
Zone d'affichage de 3 km
Communes
énergie environnement
© setec
os
0.5 1.5
HABSHEIM
Source : image satellite google
2km re
N
DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Figure 5 : Visualisation du rayon d’affichage de 3 km autour du site et des communes concernées par l’enquête publique CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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4.4 RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L’EAU
Le site d’Illzach n’est pas concerné par le titre I du livre II du Code de l’environnement relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins.
4.5 DECHETS ADMISSIBLES / INTERDITS
Les déchets admissibles sur le site d’Illzach seront tous les types de déchets hormis :
• Les ordures ménagères résiduelles
• Les déchets putrescibles / biodéchets
• Les déchets d’amiante non lié
• Les déchets radioactifs.
4.6 AIRE D’INFLUENCE
Les déchets gérés pour le compte du SIVOM de la région mulhousienne proviennent des communes dont il a la gestion et sont apportés par les habitants et entreprises locales (via les déchetteries), les services techniques municipaux ou intercommunaux.
L’origine des déchets gérés en propre par SUEZ (Déchets d’activités économiques) dépendront des demandes et des besoins locaux. Ils pourront provenir de la région Grand-Est ainsi que du département voisin le Territoire de Belfort (90), comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Il n’est pas exclu qu’occasionnellement des déchets puissent provenir d’autres régions.
4.7 NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES
Le projet concerne un site existant exerçant déjà des activités de :
• tri des déchets d’activités des économiques (DAE) ;
• broyage d’encombrants et de DAE en mélange ;
• traitement de déchets dangereux : réception, stockage, transport et traitement de déchets dangereux extraits du tri des déchets réceptionnés ou apportés par la collectivité (extincteurs, bouteilles de gaz, pneus souillés non valorisables sur les filières de recyclage, etc.) ainsi que des opérations ponctuelles de collecte de déchets amiantés provenant des particuliers ;
• réception et traitement des déchets dangereux provenant des entreprises (peintures, solvants, produits amiantés, etc.).
L’objet du dossier est :
• la réorganisation spatiale du site ;
• l’augmentation des capacités du site ;
• la pérennisation de la réception des déchets dangereux.
La liste précise des installations classées en rapport avec la réglementation environnementale est donnée au paragraphe 4.2 de ce chapitre.
Les projections maximales concernant la réception des déchets est donnée dans le tableau ci-après :
Déchets
dangereux
DECHETERIE
PRO DAE SUEZ SIVOM TOTAL
ANNUEL 1000 8000 8000 28000 45000 (") suee
En
+
E o œ É £ a D D & = 3 5 © [ral
7e ke k
a A 2 km 15 0.5 Site [__]Limites communales
> cc energie environnement
DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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5. EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS
5.1 LOCALISATION
Le site d’Illzach faisant l’objet de la présente demande est localisé au sud-est de la commune d’Illzach, limitrophe à Mulhouse, dans le département du Haut Rhin (68).
L’accès se fait depuis l’avenue d’Italie perpendiculaire à la D39.
Figure 6 : Carte localisation (base IGN 1/25 000) 6324
6320
16323 16321
10142
16214 1619 6
16
6267
16
16269
6
16277
6242 16278
161
162
: 16258 16274
16273
6283
1
1
1631 16309
16280
Source : image satellite google
| |Parcelles 0 10 20 30 40m À £
ER Hu | [_] Site N
DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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5.2 SITUATION CADASTRALE ET MAITRISE FONCIERE
Le site couvre une superficie de près de 1,4 ha. Il se trouve sur les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle N° parcelle Propriétaire Superficie cadastrale totale
Illzach
16 315 SIVOM 9 043 m2
16 319 SIVOM 4 809 m2
Tableau 3 : Parcelles du site d’Illzach
Figure 7 : Plan parcellaire CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Le terrain sur lequel est implanté le site appartient au SIVOM de la région mulhousienne.
SUEZ RV Energie est en charge de l’exploitation (contrat d’exploitation) et est titulaire de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
[Voir Document de maitrise foncière, en annexe 4] 5.3.1
CZ se tassasstnsil
Le prestation catugennipus dx PORT at Énarvie à 1e rénennnt Fos ce angeoss pas de center ke PET EP Gate préfnctore du AO
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C2 2200 tés tormmert anpande me raguen PR)
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ET 2008 raermeraet capaée a raguas Fi
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[2] veut en che tréventéen (321)
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C2 2ev0 terra cogsnte aux tacues 1)
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LT 2000 tuant exgonde aux ragues
RISQUES NATURELS
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V777 2000 norte PI }
KSSY rere mortathe juesros C0, 88}
| Site
énergie environnement
&) setec
DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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5.3 CONFORMITE AUX REGLES D’URBANISME
Plan Local d’Urbanisme
La commune d’Illzach est dotée d’un PLU approuvé par délibération du Conseil municipal le 20 juin 2014 et modifié le 21 mars 2016.
D’après le plan de zonage, le site est classé dans le secteur UE, correspondant aux secteurs d’activités économiques.
Il se trouve en limite mais reste en dehors de secteurs identifiés comme inondables ainsi que soumis aux risques technologiques. Il n’est donc pas soumis à des dispositions particulières.
L’ensemble des articles applicables à la zone UE ainsi que la compatibilité du projet avec ces articles sont repris dans le tableau ci-dessous.
Figure 8 : Extrait du plan de zonage DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Exigences du PLU Compatibilité du projet
Dispositions applicables à la zone UE
ARTICLE 1 UE – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les constructions à destination agricole ;
2. Les étangs et les carrières ;
3. Les habitations légères de loisirs (constructions
démontables et transportables) ;
4. Les campings ;
5. Dans les secteurs inondables repérés au plan
de zonage : les constructions qui ne respectent pas
les dispositions du Plan de Prévention des Risques
d’Inondation de l’Ill.
6. Dans les secteurs soumis aux risques
technologiques repérés au plan de zonage : les
constructions qui ne respectent pas les
dispositions du Plan de Prévention des Risques
Technologiques.
Aucune des utilisations du sol décrites à l’article 1
n’est menée sur le site.
ARTICLE 2 UE– OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
1. Les constructions à destination d'habitation à
condition :
– qu’elles soient nécessaires aux personnels, dont
la présence permanente sur place est directement
liée et indispensable à une activité implantée dans
la zone ;
– que leur surface de plancher n'excède pas 100
m²;
2. Les constructions d’intérêt collectif, sous réserve
qu’elles soient liées à une activité économique
implantée sur la même unité foncière ;
3. Dans toute la zone UE, sauf dans le secteur UEc
pour lequel les superficies commerciales ne sont
pas réglementées, les constructions à destination
commerciale à condition que :
– la surface de plancher affectée à cette
destination n'excède pas 4 000 m² par unité
foncière ;
– ou qu’elle soit directement rattachée à une
activité artisanale ou industrielle implantée sur la
même unité foncière ;
4. Le stockage et les dépôts de matériaux à
condition d'être liés
– à une activité existante et d’être situés sur la
même unité foncière ;
– ou à un chantier ;
5. Les affouillements et exhaussements du sol à
condition qu'ils soient liés aux occupations et
utilisations du sol admises ou à des fouilles
archéologiques.
L’utilisation des sols est compatible avec un usage
d’activité économique
Il n’entre pas directement dans les occupations
soumises à conditions. Il peut être éventuellement
considéré comme du stockage ou dépôt de
matériaux qui est bien rattachée à une activité
existante. DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Exigences du PLU Compatibilité du projet
ARTICLE 3 UE– CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Accès / voirie Sans objet : le site est existant et accessible.
ARTICLE 4 UE – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX
EAU POTABLE
1. Toute construction ou installation qui requiert
l'alimentation en eau potable doit être raccordée au
réseau collectif de distribution d'eau potable.
ASSAINISSEMENT
Eaux usées domestiques
2. Toute construction ou installation qui le
nécessite doit être raccordée au réseau collectif
d’assainissement, conformément à la
réglementation en vigueur.
3. Toute installation de raccordement au réseau
collectif d'assainissement est équipée d'un
système de protection s'opposant au reflux des
eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-
sols et cours.
Eaux usées non domestiques
4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent
être rejetées dans le réseau public
d'assainissement recueillant les eaux usées sans
l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle
peut être subordonnée à certaines conditions,
notamment à un prétraitement agréé,
conformément aux réglementations en vigueur.
Eaux pluviales
5. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou
rejetées au milieu superficiel sur la parcelle
chaque fois que cela est possible. Si la gestion
à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux
pluviales seront autorisées partiellement ou en
totalité à être rejetées dans le réseau public.
6. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau
existant est autorisé dans la limite du rejet actuel.
Toute aggravation du ruissellement est interdite.
RESEAUX SECS
7. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les
branchements privés doivent l’être également.
Le site est bien raccordé au réseau d’eau potable
et au réseau d’assainissement.
Le principe de gestion des eaux reste le même
qu’actuellement :
- Les eaux usées sont rejetées dans le
réseau d’assainissement collectif de la
zone d’activité.
- Les eaux pluviales sont rejetées dans le
réseau d’eaux pluviales de la zone
d’activité.
ARTICLE 5 UE – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Sans objet
ARTICLE 6 UE - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Ne s’applique pas : les bâtiments sont existants.
Le projet n’implique pas de nouvelle construction
ou d’agrandissement de construction existante.
ARTICLE 7 UE - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Exigences du PLU Compatibilité du projet
Sans objet : Aucune nouvelle construction n’est
prévue dans le cadre de cette activité.
ARTICLE 8 UE - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
ARTICLE 9 UE – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE 10 UE – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Sans objet : Aucune nouvelle construction n’est
prévue dans le cadre de cette activité
ARTICLE 11 UE - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1. L'autorisation d'occupation du sol peut être
refusée ou n’être accordée que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si par leur
situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter
atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales.
2. Les bâtiments secondaires devront être traités
dans le même aspect que les bâtiments principaux.
3. Les dépôts et le stockage à l’air libre devront être
masqués par une paroi périphérique ou par un
rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles
d’être entrainés par la pluie ou par le vent devront
obligatoirement être entreposés dans des locaux
clos et couverts.
4. Les clôtures à proximité des accès aux
établissements et des carrefours des voies
ouvertes à la circulation doivent être établies de
telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la
circulation, notamment en diminuant la visibilité.
Les modifications prévues ne porteront pas atteinte
aux lieux avoisinants.
Aucune nouvelle construction n’est prévue dans le
cadre de cette activité.
Les zones de stockage se feront soit sous
bâtiment, soit dans des bennes ou alvéoles
dédiées.
Le site est entouré de clôtures de grillages et
barrières pour assurer le contrôle d’accès et la
sécurité indispensable à l’activité du site ICPE. Ces
derniers n’entrainent pas de gêne à la circulation.
ARTICLE 12 UE – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
1. Des aires de stationnement pour les véhicules
correspondant aux besoins des occupations et
utilisations du sol doivent être réalisées en dehors
des voies et emprises publiques.
2. Lorsque la superficie destinée aux espaces de
stationnement (y compris leurs accès ainsi que
l’accès à la zone de stationnement) excède 500
m², ceux-ci devront être mutualisés ou réalisés en
ouvrage (silo à voiture, par exemple).
Aucune nouvelle construction n’est prévue dans le
cadre de cette activité.
ARTICLE N 13 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
1. Les marges de recul en bordure des voies
publiques devront être traitées en espaces verts
Aucune nouvelle construction ni aucun nouvel
aménagement n’est programmé sur le site. CA) Suee DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Exigences du PLU Compatibilité du projet
comprenant des surfaces engazonnées et /ou
plantées d’arbres et arbustes.
CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :
– aux constructions et équipements publics ou
d'intérêt collectif ;
– aux aménagements, transformations ou
extensions limitées des constructions existantes
non conformes aux prescriptions du présent
article, dans la mesure où il n'en résultera pas
une aggravation de la situation existante, telle que
définie aux dispositions générales
Par ailleurs les installations appartiennent au
SIVOM, établissement public.
ARTICLE 14 UE - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé
ARTICLE 15 UE - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé
ARTICLE 16 UE - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé
Tableau 4 : Vérification de la compatibilité du projet avec le règlement du PLU
Le PLU d’Illzach comprend aussi un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Celui-ci définit 5 axes :
1. Optimiser l’utilisation du foncier
2. Renforcer le développement économique
3. Renforcer l’attractivité de la commune pour relancer son dynamisme démographique
4. Préserver les espaces et paysages naturels
5. Valoriser les paysages urbains.
Le projet se faisant sur un site industriel existant, celui-ci n’utilisera pas davantage de foncier. Par ailleurs, il participe à l’activité économique de la commune. Enfin, déjà implanté dans une zone industrielle, il n’aura pas d’impact négatif sur les paysages naturels et urbains
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) quant à elles ne concernent pas la zone de projet.
Le projet est donc compatible avec le Plan Local d’Urbanisme de la commune. 5.3.2
5.3.3
ln.
1
|
y sc energie environnement
DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Servitudes
D’après le plan des servitudes associé au PLU, le site se trouve dans une zone de transmission radioélectrique / perturbations électromagnétique PT1. Le site étant existant et ne modifiant pas la structure de ses bâtiments, les administrateurs des postes et télécommunications n’ont pas été consultés.
Des lignes électriques moyenne tension sont également identifiées en bordure du site le long de l’avenue d’Italie. Les modifications projetées ne toucheront pas à ces lignes.
Figure 9 : Extrait du plan des servitudes d’utilité publique annexée au PLU
Par ailleurs, comme indiqué précédemment, il se situe en limite de secteurs identifiés comme inondables ainsi que soumis aux risques technologiques mais reste en dehors de ces secteurs.
Plans de Prévention des Risques
Selon l’environnement du site et les contraintes auxquelles les terrains sont soumis, des plans de prévention des risques peuvent être préconisés. Ces plans détaillent des prescriptions applicables à des zones jugées comme sensibles du fait d’un risque potentiel, qu’il soit naturel (foudre, séismes, inondations…) ou technologique (risques d’explosion d’un site voisin…).
La commune d’Illzach est concernée par un Plan de Prévention des Risques (PPRT) du fait notamment de la présence des entrepôts pétroliers de Mulhouse situés à 250 m du site.
Les risques naturels identifiés sur la commune d’Illzach sont les suivants (source : georisques.gouv) :
• Inondation
• Inondation - Par remontées de nappes naturelles
• Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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• Mouvement de terrain - Tassements différentiels
• Rupture de barrage
• Risque technologique
• Séisme - Zone de sismicité : 3
• Transport de marchandises dangereuses.
Le site d’Illzach est situé hors zone inondable et hors zones d’effet du PPRT.
L’étude de dangers (pièce 4 du dossier de demande d’autorisation) précise pour l’ensemble des risques
naturels, les niveaux d’aléa rencontrés au droit de la zone de projet.
5.4 PERMIS DE CONSTRUIRE
Le projet n’est pas soumis à permis de construire, au sens du code de l’urbanisme. Il fera par contre l’objet
d’une Déclaration Préalable de travaux. CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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6. CONFORMITE AUX DOCUMENTS DE PLANIFICATION EN MATIERE DE DECHETS
6.1 COMPATIBILITE AVEC LE PROGRAMME NATIONAL DE PREVENTION DES DECHETS
Le programme national de prévention des déchets 2014-2020 couvre 55 actions de prévention et est articulé autour de 13 axes :
1. Mobiliser les filières REP au service de la prévention des déchets ;
2. Augmenter la durée de vie des produits et lutter contre l’obsolescence programmée ;
3. Prévenir les déchets des entreprises ;
4. Prévenir les déchets du BTP (construction neuves ou rénovations) ;
5. Développer le réemploi, la réparation et la réutilisation ;
6. Poursuivre et renforcer la prévention des déchets verts et la gestion de proximité des biodéchets ;
7. Lutter contre le gaspillage alimentaire ;
8. Poursuivre et renforcer des actions sectorielles en faveur d’une consommation responsable ;
9. Mobiliser des outils économiques incitatifs ;
10. Sensibiliser les acteurs et favoriser la visibilité de leurs efforts en faveur de la prévention des déchets ;
11. Déployer la prévention dans les territoires par la planification et l’action locales ;
12. Promouvoir des administrations publiques exemplaires en matière de prévention des déchets ;
13. Contribuer à la démarche de réduction des déchets marins.
Le comptoir du réemploi répondra notamment au 5ème et 6ème axe du programme.
6.2 COMPATIBILITE AVEC LE PLAN NATIONAL DE GESTION DES DECHETS
Conformément aux dispositions de la directive-cadre de 2008, le plan national de gestion des déchets
(PNGD) vise à fournir une vision d’ensemble de la situation et des orientations en matière de gestion et de
traitement des déchets et la manière dont sont soutenues la mise en œuvre des dispositions et la réalisation
des objectifs de ladite directive, en tenant compte des modifications récentes apportées par la directive (UE)
2018/851.
Dans cette optique, le plan national de gestion des déchets, dans son contenu, reprend à son compte les
principaux objectifs et orientations en matière de gestion des déchets présentés dans la loi relative à la
transition énergétique et pour la croissance verte (LTECV) et repris dans le cadre de la Feuille de route pour
l’économie circulaire, présentée le 23 avril 2018 ainsi que les nouveaux objectifs européens fixés par les
directives (UE) 2018/8503, 2018/8514 et 2018/8525 mais également 2019/904.
Le PNGD s’articule autour de 8 axes :
• Axe 1 – Réduire la quantité des déchets produits.
• Axe 2 - Amélioration du respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets
• Axe 3 – Adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination
• Axe 4 – Accélérer la collecte des emballages recyclables et étendre les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques
• Axe 5 – Développer la collecte et la valorisation des biodéchets CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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• Axe 6 - Développer la collecte et la valorisation matière des déchets du BTP
• Axe 7 – Réduire la mise en décharge des déchets
• Axe 8 – Prévenir et lutter contre les déchets sauvages et décharges illégales.
Le projet de modernisation du site d’Illzach participe plus particulièrement à 2 axes :
• Axe 2 : les apports de déchets triés sont destinés pour partie à être recyclés par valorisation matière (cartons, métaux, plastiques, pneus, gravats), organique (déchets verts) ou énergétique (encombrants). Seuls les déchets qui ne peuvent être recyclés sont envoyés en filières d’élimination.
• Axe 7 et 8 : du fait de son activité et de sa capacité à recevoir différents types de déchets apportés directement par les producteurs de déchets locaux, le site d’Illzach concourt à la réduction des déchets mis en décharge et à la prévention des décharges illégales sur son territoire.
La fiche régionale n°6 annexée au PNGD et concernant la région Grand-Est fait état des prospectives et besoins identifiés qui recoupent les éléments du PRPGD traités ci-après.
6.3 COMPATIBILITE AVEC LE PLAN REGIONAL DE PREVENTION DES DECHETS
Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de la région Grand-Est a été approuvé le 17 octobre 2019.
Le site SUEZ RV Energie d’Illzach est identifié dans l’état des lieux du PRPGD en tant que plateforme de regroupement ou de tri pour les déchets du BTP. Ainsi, ce site fait partie intégrante du maillage territorial pour le tri et la valorisation des déchets des entreprises et des ménages (dangereux et non dangereux).
Le projet, objet du présent dossier, est d’augmenter les capacités de l’installation et de permettre un meilleur accueil des déchets autorisés (déchets dangereux et déchets d’amiante, mais aussi les DAE), tout en respectant le principe de proximité, en recherchant la limitation des transports et des pollutions induites.
Le plan fixe des objectifs et des priorités d’actions pour les différents types de déchets.
Ceux-ci sont synthétisés dans le tableau suivant (centré sur les thématiques du projet). CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Type de
déchets
Objectifs/actions identifiés dans le Plan Mise en œuvre au niveau du projet
Ordures
ménagères et
assimilées
(OMA)
OBJECTIFS
- Poursuivre et renforcer la réduction des ordures ménagères et assimilées
- Poursuivre et renforcer la prévention des déchets occasionnels principalement collectés en déchèterie
En particulier, les déchets encombrants : développer le réemploi, la réparation et la réutilisation mais aussi d’autres actions comme le développement de l’achat responsable, de l’éco-conception, de la lutte contre l’obsolescence programmée et de la reprise dans le cadre du 1 pour 1 (DEEE).
Ces actions se déclineront sur le terrain dans le cadre des Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
PRIORITES D’ACTIONS PORTANT SUR LES DECHETS OCCASIONNELS (DO) PRINCIPALEMENT COLLECTES EN DECHETERIES
La déchèterie est en pleine mutation : autrefois axée sur le débarras (pour permettre la résorption des décharges sauvages), elle doit maintenant s’orienter sur le tri de différentes catégories de déchets dans un objectif premier de réemploi et de valorisation matière.
- Développer de nouvelles filières de valorisation
Dès lors que cela est possible sur les sites existants, et de manière systématique sur les nouveaux sites, les déchèteries proposeront le tri de flux jusqu’alors éliminés avec le tout-venant, notamment en liaison avec les activités du BTP et du bricolage des particuliers : le plâtre comme flux prioritaire, les plastiques, les huisseries, les isolants sous réserve du développement des filières de valorisation adaptées.
- Séparer les encombrants qui peuvent être démontés en vue d’un recyclage matière, d’une valorisation énergétique
Le démantèlement permet, d’une part, de réduire considérablement le volume des bennes et de ce fait réduire le trafic des camions. Et, d’autre part, cela permet la séparation et la valorisation des différents matériaux.
- Rénover, moderniser et mettre en réseau des déchèteries
Pas de PLPDMA au niveau du Haut-Rhin
Des travaux de réorganisation de la partie déchèterie sont
prévus afin de faciliter la gestion des apports des artisans et
particuliers :
> 1 partie sous bâtiment (alvéoles traversantes)
> 1 partie en bennes extérieures
Différents flux de déchets pourront être accueillis : plâtre,
verre, bois, déchets verts, carton, plastique, pneus,
encombrants, DD, amiante lié, DEEE.
La déchèterie sera associée à un comptoir du réemploi.
Les encombrants sont pré-triés afin d’en retirer les matériaux
valorisables (bois, métaux).
Les encombrants et DAE broyés partent vers l’Unité de
Valorisation Energétique de Sausheim ou vers une autre
unité autorisée cas d’indisponibilité de l’UVE ou pour certains
DAE (A) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Type de
déchets
Objectifs/actions identifiés dans le Plan Mise en œuvre au niveau du projet
Dans la réorganisation, les emplacements des bennes doivent être pensés, afin d’inciter les usagers à mieux trier.
- Adapter la signalétique et la communication sur les déchèteries
La communication doit être claire et précise, elle doit permettre aux usagers de se retrouver facilement dans les différentes filières en leurs permettant d’identifier les filières à valorisation et les autres
Une nouvelle signalétique sera mise en place sur le site,
comme présenté dans le dossier technique.
Déchets
d’activités
économiques
(DAE)
OBJECTIFS
Objectif de valorisation matière et organique des DAE à 70% en 2025 et à 71% en 2031.
PRIORITE : DEVELOPPER ET MODERNISER LES CENTRES DE TRI DES DECHETS D’ACTIVITES ECONOMIQUES
Cette mesure vise l’autosuffisance régionale et un maillage couvrant l’ensemble des territoires. Ceci passe par l’adaptation de l’infrastructure de tri aux nouveaux objectifs de valorisation.
Le PRPGD préconise un maillage territorial optimisé, en visant à la fois l’autosuffisance régionale et le respect du « principe de proximité », qui recherche la limitation des transports et des pollutions induites.
Conformément à la hiérarchie des modes de traitement, le PRPGD réaffirme clairement la primauté donne à la valorisation matière et à la valorisation énergétique par rapport au stockage.
Le site d’Illzach est organisé pour trier les déchets apportés
sur le site. Il participe donc à l’objectif de valorisation matière
et organique des DAE.
L’objectif du projet est d’améliorer l’organisation du site afin
d’en optimiser le fonctionnement.
Sa position au sein de l’agglomération mulhousienne le
place à proximité immédiate des gisements.
Par ailleurs, il permet une massification des flux avant leur
envoi vers des filières adaptées, notamment en vue de leur
recyclage matière ou à défaut d’une valorisation énergétique
(cas des encombrants broyés et des refus de tri envoyé à
l’UVE de Sausheim à proximité immédiate).
DECHETS BTP OBJECTIFS DE VALORISATION DES DECHETS ISSUS DES CHANTIERS DU BTP
Article 70 Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) : Valorisation sous forme matière de 70 % des déchets du secteur du BTP en 2020.
PRIORITE : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES FILIERES DE VALORISATION PAR RAPPORT AU STOCKAGE
Le Plan recommande de cibler les priorités suivantes :
- accompagner l’implantation des installations projetées par le Plan en sensibilisant les collectivités lors de l’élaboration des documents d’urbanisme,
La déchèterie est prévue pour recevoir des gravats et du
plâtre, qui seront traités sur des installations agréées.
Située, en périphérie de Mulhouse, elle se trouve à proximité
immédiate des chantiers de l’agglomération mulhousienne. (A) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Type de
déchets
Objectifs/actions identifiés dans le Plan Mise en œuvre au niveau du projet
- poursuivre le développement de solutions pragmatiques de gestion des déchets pour les artisans du BTP,
- limiter les transports en permettant aux entreprises et maîtres d’ouvrage de rechercher l'installation la plus proche du chantier,
- communiquer sur les différentes filières de gestion des déchets.
D’une manière générale, le Plan recommande :
- de maintenir les plateformes existantes pour assurer une exploitation au plus près des gisements et des chantiers de réutilisation,
- de réaliser le recyclage sur les chantiers quand cela s’y prête et si les plateformes existantes sont trop éloignées,
- de développer les synergies et mutualiser les moyens afin de rendre plus compétitif le recyclage des matériaux (diminution des couts, optimisation des surfaces mobilisées, amélioration du service rendu en matière de traçabilité et de qualité des matériaux recycles, …),
- d’inciter à coupler une plateforme de transit, tri et recyclage a une autre activité (une ISDI, une carrière, une activité TP ou un dépôt de vente de matériaux neufs) lorsque cela est pertinent afin d’optimiser les couts de fonctionnement et minimiser leurs effets sur l’environnement,
- de prévoir des plateformes avec une accessibilité à moins de 20 minutes des chantiers, donc des grands centre-urbains.
DECHETS
AMIANTES
OBJECTIF ET PRIORITE : PLANIFICATION DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DECHETS AMIANTES
L’état des lieux fait ressortir un maillage en installations susceptibles de réceptionner de l’amiante hétérogène et insuffisant sur le territoire. En effet, 5% seulement des déchèteries du Grand Est accueillent les déchets d’amianté-lié avec une répartition disparate de ces dernières sur le territoire.
Le Plan recommande de :
- massifier les gisements d’amiante, voire de spécialiser quelques déchèteries avec un objectif potentiel de 3 déchèteries par département pour la collecte de
Une déchèterie est identifiée dans le Haut-Rhin comme
acceptant des déchets d’amiante liés.
Le site d’Illzach proposera une solution durable pour
réceptionner les déchets d’amiante liés (conditionnés en big
bag) qu’ils proviennent des artisans ou des ménages situés
dans le département.
Les déchets seront ainsi massifiés avant de repartir vers des
filières de traitement agréées. CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Type de
déchets
Objectifs/actions identifiés dans le Plan Mise en œuvre au niveau du projet
l’amiante mais comprenant une contribution financière des collectivités bénéficiant du service, avec une réflexion sur des périodes de l’année ou des horaires d’ouverture possibles selon les territoires,
- réfléchir au moyen d’homogénéiser les conditions d’accès en déchèterie,
- renforcer les actions de bonnes pratiques auprès des collectivités, des professionnels et des ménages
Déchets
dangereux diffus
(DDD)
PRIORITE : AMELIORER LE NIVEAU DE COLLECTE ET DE TRI DES DECHETS DANGEREUX DIFFUS (DDD) DES PME/PMI/TPE, ADMINISTRATIONS, ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT ET DES MENAGES
Le Plan recommande :
- d’optimiser l'installation des déchèteries professionnelles et l'accueil en déchèteries publiques, notamment en :
o identifiant les territoires qui nécessiteraient la création de nouvelles déchèteries professionnelles, en tenant compte du gisement mobilisable (équilibre financier du projet),
o identifiant un porteur de projet du montage juridique et financier du projet,
o harmonisant les conditions d'accès des professionnels aux déchèteries des collectivités si le territoire ne permet pas l'implantation d'une déchèterie professionnelle,
- de développer la formation des gardiens de déchetterie à l'identification des DD,
- de favoriser les centres de massification pour le tri des déchets dangereux diffus et réaliser uniquement un pré-tri sur les déchèteries.
Le site d’Illzach offrira un exutoire aux déchets dangereux
diffus en provenance des professionnels et des collectivités.
Il comporte à la fois la fonctionnalité de déchèterie et de
centre de tri, permettant la massification des apports avant
envoi en filières agréées. CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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De par la diversité des flux captés, le site d’Illzach est compatible avec plusieurs objectifs et priorités du plan régional de gestion des déchets de la région Grand-Est.
Focus sur l’origine des déchets reçus sur le site d’Illzach :
Le plan indique qu’en 2015,
• 59% des déchets dangereux traités dans le Grand Est proviennent de cette même région,
• 27% sont en provenance d’autres régions du territoire national (Hauts de France (9%), Ile-de-France (5%), Bourgogne Franche-Comté (3%), Auvergne – Rhône-Alpes (3%), Normandie (3%)).
• 14% des déchets dangereux sont importés, principalement d’Allemagne (29% des importations), d’Autriche (23%), de Belgique (21%) et des Pays-Bas (18%).
Aucune contre-indication n’apparait dans le PRPGD sur le fait que les déchets dangereux puissent venir d’autres départements, et notamment du Territoire de Belfort (Région Bourgogne Franche Comté). Il en est de même des déchets d’activités économiques.
Le PRPGD de la région Bourgogne Franche Comté, quant à lui, met en évidence un important gisement de DAE sur Belfort/Montbéliard/Héricourt, en limite de région Grand-Est.
Par ailleurs, il indique un manque de points de collecte et d’installations de traitement des déchets d’amiante lié (aucune déchèterie à même de les recevoir dans le 90) et aucune filière pour les bouteilles de gaz.
Les seules contraintes en termes d’exportations de déchets concernent les déchets orientés en ISDND et en UIOM. Il n’est pas fait mention de la sortie des déchets dangereux ou déchets d’activités économiques.
SUEZ RV Energie souhaite développer, moderniser son installation afin de l’intégrer dans le maillage local permettant d’atteindre l’autosuffisance régionale mais également de respecter le principe de proximité, tel qu’indiqué au sein du PRPGD.
La localisation de l’installation, proche des grands axes routiers de l’Est permet de recevoir en priorité des déchets provenant des départements Haut-Rhin et Bas-Rhin, mais également de la région Grand Est et du Territoire de Belfort, dans une logique de bassin de vie, tout en respectant le principe de proximité et en favorisant un maillage régional autosuffisant.
En effet, l’apport de déchets du Territoire de Belfort est compatible avec les PRPGD Grand Est et Bourgogne Franche Comté, dans le sens où la proximité (géographique et économique) du Territoire de Belfort avec le Haut-Rhin permet de respecter le principe de proximité et de favoriser la valorisation des déchets autorisés sur l’installation d’Illzach.
Ainsi en se basant sur le principe de proximité, le site d’Illzach sera amené à traiter majoritairement des déchets provenant de la région Grand-Est, et dans une moindre mesure et plus occasionnellement en provenance des régions limitrophes. Ce principe est compatible avec les objectifs et orientations des PRPGD Grand Est et Bourgogne Franche Comté. CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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7. ARTICULATION AVEC LES AUTRES DOCUMENTS DE PLANIFICATION
L’article D181-15-2 du Code de l'environnement prévoit que « pour les installations destinées au traitement des déchets, la demande d’autorisation environnementale indique l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13 du code de l'environnement et L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »
L’origine géographique prévue des déchets et la manière dont le projet est compatible avec le PRPGD sont indiqués dans le présent dossier (voir chapitres 4.7 et 6). CA) Suee
8.2.1
DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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8. GARANTIES FINANCIERES
L’exploitation de certaines installations classées pour la protection de l’environnement est subordonnée à l’obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d’activité ou d’accident.
L’objectif de ces garanties est de permettre à l’Etat de disposer d’un montant de réserve mobilisable en cas de défaillance de l’exploitant de l’installation. Dans ce cas, les garanties financières seront mobilisées pour procéder à la mise en sécurité, au maintien et au suivi du site.
Les garanties financières peuvent notamment résulter, au choix de l’exploitant, de l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un fonds de garantie privé.
8.1 REGLEMENTATION
4 textes donnent les règles d’application de constitution des garanties financières :
• Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement ;
• Arrêté du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
• Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Ces textes ont été pris en référence pour le calcul des garanties financières, de même que la note de la DGPR n°BSSS/2013-265/EF relative aux garanties financières pour la mise en sécurité des installations définies au 5° du R. 516-1 du Code de l'environnement.
8.2 DONNEES D’ENTREE AU CALCUL
Rubriques de classement ICPE
Les activités du site ont été analysées au paragraphe 4.2 afin de déterminer les rubriques ICPE du site, ainsi que les seuils applicables.
Les rubriques de classement d’ICPE concernées par la constitution de garanties financières selon l’arrêté du 31 mai 2012 sont les suivantes pour le site : (A) Suez
8.2.2
DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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N°
rubrique Alinéa Intitulé Détail installation Classement
2791 1.
Installation de traitement de déchets
non dangereux à l’exclusion des
installations visées aux rubriques 2517,
2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760,
2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et
2971, la quantité de déchets traités
étant supérieure ou égale à 10 t/j
Broyage des encombrants et
DAE
Capacité moyenne de
traitement : 120 t/j
avec une capacité maximale de
200 t/j
A
2718 1
Installation de transit, regroupement ou
tri de déchets dangereux, à l’exclusion
des installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793,
la quantité de déchets dangereux
susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure à 1 t.
Amiante lié : 20 tonnes
Traverses chemin de fer : 10
tonnes
Local DD couvert 500 m2, à
savoir :
- Pâteux = 3 t
- Solvants = 1 t
- Phytosanitaires = 0.2 t
- Aérosols = 0.1 t
- Bouteilles de gaz = 1 t
- Huile de vidange = 1 t
- Emballages souillés = 2
t
- Autres DTQD = 0.5 t
Soit 38.8 t au total
A
Tableau 5 : Rubriques ICPE soumises à garanties financières
Les rubriques 2791 et 2718 étant soumises à garanties financières, l’ensemble des stocks et des zones utilisés par les installations concernées par ces rubriques seront pris en compte dans le calcul. Il en sera de même pour les déchets produits par les activités concernées par ces rubriques.
Hypothèses de calcul
Mesures de gestion des produits dangereux et des déchets
En cas de fermeture du site, les produits dangereux et déchets présents sur site à un instant t doivent pouvoir être évacués. Des coûts d’évacuation sont donc à prévoir. (A) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Type Nom Quantité Unité
Produits ou
déchets dangereux
Amiante lié 20 t
Traverses chemin de fer 10+5 = 15 t
DDS 8,8 + 6,2 = 15 t
DEEE 20 t
TOTAL 70 t
Déchets non
dangereux
Encombrants + DAE 260 + 600 = 860 m3
Plâtre 20 + 180 = 200 m3
Gravats 30 m3
Pneus 90 + 120 = 210 m3
DV 150 + 60 = 210 m3
Bois 110 + 450 = 560 m3
Carton 110 + 100 = 210 m3
Métaux 60 + 120 = 180 m3
Plastiques 30 + 100 = 130 m3
Verre 50 + 30 = 80 m3
TOTAL 2 670 m3
Tableau 6 : Liste des produits/déchets présents sur site
Cas particuliers : Certains produits ne sont pas nécessairement à prendre en compte dans les coûts relatifs aux matières à évacuer dans le sens où ils peuvent être revendus.
En effet, comme prévu dans l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2012 « pour les produits dangereux et déchets pouvant être vendus ou enlevés du site à titre gratuit compte tenu de l’historique de gestion des déchets ou des produits dangereux, de leurs caractéristiques et de leurs conditions de stockage et de surveillance, le coût unitaire à prendre en compte est égal à 0. »
C’est le cas des matériaux triés valorisables (ferraille, plastiques, bois) qui peuvent être revendus à des sociétés spécialisées ou repris gratuitement.
Ainsi le tableau ci-dessous présente les matières présentes sur le site et dont le coût de prise en charge doit être évalué dans le cadre du calcul des garanties financières :
A cet effet, l’ensemble des déchets présents sur site a été comptabilisé, indépendamment du fait qu’ils correspondent aux rubriques 2718 et 2791 (soumises à garanties financières) ou pas ; ceci dans un souci de cohérence vis-à-vis de la gestion de l’installation en cas de mise en sécurité. (A) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Type Nom Quantité Unité
Produits ou
déchets dangereux
Amiante lié 20 t
Traverses chemin de fer 15 t
DDS 15 t
DEEE 20 t
TOTAL 70 t
Déchets non
dangereux
Encombrants + DAE 860 m3
Plâtre 200 m3
Gravats 30 m3
Pneus 210 m3
DV 210 m3
TOTAL 1510 m3
Tableau 7 : Liste des produits/déchets pris en compte dans l’évaluation des garanties financières
L’ensemble des matières recensées ici sont considérées à leur niveau de stockage le plus important, dans une approche que l’on peut donc qualifier de majorante.
Les coûts de traitement des déchets étant exprimés en €/tonne, les volumes de déchets ont été convertis en poids en utilisant les densités suivantes :
Déchets Densité (t/m3) Tonnes sur site
Encombrants + DAE 0,15 129
Plâtre 0,25 50
Gravats 1 30
Pneus 0,2 42
Déchets Verts 0,4 84
Les coûts de traitement des déchets pris en compte pour le calcul des garanties financières se basent sur les prix pratiqués par les prestataires locaux : C) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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Type Nom Coût d’élimination (€/t)
Produits ou
déchets
dangereux
Amiante lié 150
Traverses chemin de fer 275
DDS 700
DEEE 150
Déchets non
dangereux
Encombrants + DAE 110
Plâtre 54
Gravats 20
Pneus 200
DV 54
Neutralisation et remblaiement des cuves enterrées et de leur zone d’implantation
Le site comprend une cuve enterrée de carburant de 10 m3.
Limitation des accès au site
La mise en place d’une clôture n’a pas été considérée dans le calcul car le site en est déjà équipé et son bon état en est régulièrement contrôlé. Seul le coût des panneaux (1 tous les 50 m et à l’entrée) a été pris en compte.
Surveillance des effets de l’installation sur son environnement
Le site occupera une surface d’environ 1,368 ha, avec un périmètre de clôture de 480 m.
Trois piézomètres sont déjà en place sur le site (1 en amont, 2 en aval). Ceux-ci pourront être utilisés pour la surveillance du site.
Gardiennage
Avant la vente éventuelle du site et sur une durée de 6 mois, le site doit faire l'objet d'un gardiennage.
Le site étant fermé, il est prévu un gardiennage de 15 000 € TTC.
8.3 CALCUL DES GARANTIES FINANCIERES
Le calcul a été réalisé en respectant les textes réglementaires cités au début du paragraphe et les hypothèses données dans la partie précédente.
Le montant total de la garantie est égal à :
M = Sc [Me + α (Mi + Mc + Ms + Mg)]
Les abréviations M, Me, Mi, Mc, Ms et Mg sont celles données dans l’arrêté et concernent chacune une thématique différente :
• M : montant global de la garantie
• Me : montant relatif à la gestion des produits dangereux et des déchets présents sur le site de l’installation ; CA) Suez
a--ndex (1+7V4,)
index, (1+TVA,)
énergie environnement
© setec
DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
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• Mi : montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d’explosion ou d’incendie après vidange ;
• Mc : montant relatif à la limitation des accès au site ;
• Ms : montant relatif au contrôle des effets de l’installation sur l’environnement ;
• Mg : montant relatif au gardiennage du site ou à tout autre dispositif équivalent.
Sc est le coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce coefficient est égal à 1,10.
α est un indice d’actualisation des coûts. Selon l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2012, α se calcule selon la formule suivante :
Avec :
• Index : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé dans l'arrêté préfectoral.
• Index0 : Indice TP01 de janvier 2011 soit : 667,7.
• TVAR : taux de la TVA applicable lors de l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières.
• TVA0 : taux de la TVA applicable en janvier 2011 soit 19,6 %.
L’indice TP01 du mois d’octobre 2020 (indice le plus récent à la date de dépôt du présent dossier) est 108,7. En utilisant le coefficient de raccordement entre les anciens et nouveaux index TP01, égal à 6,5345, on obtient un index TP01 égal à 715,52775. PT
C œ E ü £ v
v-£ EE wc a:
a
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Détails du calcul
Tableau 8 : Tableur de calcul GF
98 142,05 €
MR= 98 142,05 euros avec coefficient pondérateur Sc
Total = 89220,04 euros avec coefficient d'actualisation des coûts alpha
1,08 calcul selon l'annexe I
TP01 01/2011 TP01 GF référence TP01 GF référence TVA 01/2011 TVA GF référence
667,7 109,5 715,52775 19,60% 20,00%
Me = 51 051,00
Q1A 15 tonnes DDS à éliminer
Q1B 20 tonnes amiante à éliminer
Q1C 15 tonnes traverses à éliminer
Q1D 20 tonnes DEEE à éliminer
Q2A 129 tonnes encombrants + DAE à éliminer
Q2B 134 tonnes plâtre + DV à éliminer
Q2C tonnes XX à éliminer
Q2D 42 tonnes pneus à éliminer
Q3 30 tonnes ou L de déchets inertes à éliminer (gravats)
CTR €/km Coût de transport des déchets
d1 km Distance jusqu'au site de traitement des produits et déchets dangereux
d2 km Distance jusqu'au site de traitement des déchets non dangereux
d3 km Distance jusqu'au site de traitement des déchets inertes
C1A 700,00 €/t ou L Coût d'élimination des DDS
C1B 150,00 €/t ou L Coût d'élimination des déchets d'amiante lié
C1C 275,00 €/t ou L Coût d'élimination des traverses
C1D 150,00 €/t ou L Coût d'élimination des DEEE
C2A 110,00 €/t ou L Coût d'élimination des encombrants + DAE
C2B 54,00 €/t ou L Coût d'élimination plâtre et DV
C2C €/t ou L
C2D 200,00 €/t ou L Coût d'élimination des pneus
C3 20,00 €/t ou L Coût d'élimination des déchets inertes
Mi= 3 500,00
CN 2200 € Coût fixe de neutralisation de la cuve
PB 130 €/m3 Remblai liquide inerte
V 10 m3 Volume total des cuves
NC 1 cuves Nombre de cuves à traiter
Mc= 159,00
P 480 mètres Périmètre du site Clôture existante oui CC 50 €/m Prix de la clôture au m
nP 10,6 panneaux 1 entrée(s) du site 1 panneau par entrée PP 15 € le panneau
Ms= 16 840,00
NP 0 piézomètre(s) à installer
CP 300 €/m Coût unitaire de réalisation d'un piézomètre h 0 mètres de profondeur pour chaque piézomètre C 2 000 €/piézomètre Campagne de suivi
CD 16 840 € Diagnostic de pollution des sols pour 1,368 hectares de site
Mg= 15 000,00 (minimum de 15 000,00 €)
Indice d'actualisation α =
Montant de référence des
Garanties Financières CA) Suez DDAE - site d’Illzach – 1. Dossier administratif
Page 59/60
8.4 BILAN
Résultats
Le montant total des garanties financières est donc de 98 142,05 € HT.
Le montant calculé étant inférieur à 100 000 € TTC, la société n’est pas tenue de constituer des garanties. Paris
Immeuble Central Seine
42-52 quai de la Rapée
CS 71230
75583 PARIS CEDEX 12
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Tél +33 1 82 51 55 55
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2 rue du Priez
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Tél +33 3 28 38 17 87
Lyon
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191-193 cours Lafayette
CS 20087
69458 LYON CEDEX 06
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Tél +33 4 27 85 49 56
Marseille
4 place Sadi Carnot
13002 MARSEILLE
FRANCE
Tél +33 4 86 15 61 80
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www.setec.com dei Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
Ms Point 13/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance: Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDIJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excuséle)s: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire ; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
113/2021 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE LA SERRE DE
LA VILLE D’ILLZACH AU BENEFICE NOTAMMENT DE LA VILLE RIEDISHEIM-
CAMPAGNE DE FLEURISSEMENT AUTOMNE-HIVER 2021-2022
Dans le cadre du développement de la coopération et de la mutualisation d'équipements et de
services entre communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), la Ville d'Illzach
a mis à disposition une partie de ses serres au bénéfice de trois communes partenaires,
Baldersheim, Battenheim et Riedisheim afin de réaliser la production de plantes annuelles pour
la campagne de fleurissement printemps-été 2019, 2020 et 2021 et de deux communes
partenaires dont la Ville de Riedisheim pour la production de plants de pensées pour la campagne
de fleurissement de l’automne-hiver 2019 et 2020.
Ces opérations ayant donné satisfaction à l’ensemble des parties concernées, il a été proposé de
reconduire ce partenariat pour la production de plants destinés à la campagne de fleurissement
de l’automne_ hiver 2021-2022, les Communes de Flaxlanden et Berrwiller ayant en outre intégré
ce dispositif.
Le projet de convention en annexe au présent ordre du jour fixe les conditions techniques et
financières de ce partenariat.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, se prononce
favorablement :
- Sur les termes de la convention, telle que jointe en annexe, à intervenir entre les
Communes partenaires dont les Villes d'Il/zach et de Riedisheim ;
1 Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 -
Point 113/2021
riedisheim www.riedisheim.fr
- Sur le fait d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante et à imputer les
dépenses correspondantes sur le Budget de Ja Ville.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 17 décembre 2021
LE MAIRE,
Loïc RICHARD 1
Ville d’Illzach
PJCG / GB
06.12.2021
PROJET
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE LA SERRE DE LA VILLE D’ILLZACH AU BENEFICE DES COMMUNES DE BALDERSHEIM, BATTENHEIM, BERRWILLER, FLAXLANDEN et RIEDISHEIM
(Fleurissement Automne/Hiver 2021/2022)
La présente convention est établie entre
La Ville d’Illzach – 9, Place de la République – 68110 ILLZACH, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2021,
ci- après dénommée « La Ville d’Illzach »
et
La Commune de Baldersheim –23B rue Principale– 68390 BALDERSHEIM, représentée par son Maire, Monsieur Pierre LOGEL, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,
La Commune de Battenheim –57 rue Principale– 68390 BATTENHEIM, représentée par son Maire, Monsieur Maurice GUTH, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,
La Commune de Berrwiller –28 rue d’Or– 68500 BERRWILLER, représentée par son Maire, Monsieur Fabian JORDAN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,
La Commune de Flaxlanden –5 rue de Bruebach– 68720 FLAXLANDEN, représentée par son Maire, Madame Francine AGUDO-PEREZ, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,
La Ville de Riedisheim – 10, rue du Général de Gaulle – 68400 RIEDISHEIM, représentée par son Maire, Monsieur Loïc RICHARD, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,
ci- après dénommées « les Communes partenaires »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du développement de la coopération et de la mutualisation d’équipements et de services entre communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), la Ville d’Illzach a mis à disposition une partie de ses 2
serres au bénéfice de trois communes partenaires (Baldersheim, Battenheim et Riedisheim), afin de réaliser la production de plantes annuelles pour la campagne de fleurissement du printemps/été (en 2019,2020 et 2021), de même que la production de plants de pensées pour la campagne de fleurissement de l’automne/hiver (en 2019 et 2020).
Ces opérations ayant donné satisfaction à l’ensemble des parties concernées, il a été convenu de les reconduire pour la production de plants destinés à la campagne de fleurissement de l’automne 2021, deux nouvelles communes (Berrwiller et Flaxlanden), rejoignant en outre le dispositif.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions notamment techniques et financières de mise à disposition d’une partie de la serre de la Ville d’Illzach pour permettre la culture des plantes des Communes partenaires.
ARTICLE 2 : Définition de la production réalisée
Les services concernés de la Ville d’Illzach et des Communes partenaires ont défini en concertation le nombre de plants de pensées nécessaires au fleurissement de leurs espaces verts respectifs pour la campagne de fleurissement de l’automne/hiver 2021/2022.
Ces données sont récapitulées en annexe qui demeurera jointe à la présente convention.
ARTICLE 3 : Modalités de mise à disposition de la serre / tunnels
La Ville d’Illzach met à disposition des Communes partenaires les surfaces de serres nécessaires à la réalisation de la production de leurs plantes. Il est précisé que chaque commune procède à l’achat de ses boutures. La production est réalisée dans un temps limité (6 à 7 semaines) sous tunnels extérieurs ce qui ne génère aucun coût de fluides (pas de chauffage). Sur la base de la surface totale exploitée des tunnels de 390 m2 la surface allouée à chacune des Communes partenaires est déterminée au prorata du nombre de plants mis en production, soit :
- Illzach : 10.658 plants, soit 55,67 % du nombre total des plants, sur une surface de 217 m2,
- Baldersheim : 4.740 plants, soit 24,76 % du nombre total des plants, sur une surface arrondie à 97 m2,
- Battenheim : 80 plants, soit 0,42 % du nombre total des plants, sur une surface de 2 m2,
- Berrwiller : 270 plants, soit 1,41 % du nombre total des plants, sur une surface de 5 m2,
- Flaxlanden : 540 plants, soit 2,82 % du nombre total des plants, sur une surface de 11 m2,
- Riedisheim : 2.856 plants, soit 14,92 % du nombre total des plants, sur une surface arrondie à 58 m2. 3
ARTICLE 4 : Redevance des Communes partenaires
En contrepartie de cette mise à disposition, la Ville d’Illzach refacture aux Communes partenaires une redevance d’un montant forfaitaire de 18,14 euros au m2.
Ce dernier intègre l’ensemble des charges assumées par la Ville d’Illzach pour l’exploitation des tunnels comme spécifié à l’article 3 de la présente convention, à savoir, les consommables nécessaires pour mener à bonne fin la culture des plantes (terreau) et la main d’œuvre, somme globale majorée de 13% de frais administratifs conformément à la délibération du Conseil Municipal d’Illzach adoptée pour chaque exercice budgétaire. La détermination de ce coût global est précisée en annexe précitée qui demeurera jointe à la présente convention.
Le règlement des sommes à acquitter par chacune des Communes partenaires précisées ci-dessous, interviendra à réception du décompte et du titre de recette établis par la Ville d’Illzach à l’issue de la prise en charge de leurs plantes par les services des Communes partenaires.
- Baldersheim : 1.759,58 €
- Battenheim : 36,28 €
- Berrwiller : 90,70 €
- Flaxlanden : 199,54 €
- Riedisheim : 1.703,52 €
ARTICLE 5 : Engagement de la Ville d’Illzach
La Ville d’Illzach s’engage à mettre en culture les plants de pensées. Elle mobilise pour ce faire tous les moyens techniques et humains nécessaires.
ARTICLE 6 : Dates de mise à disposition des plantes
Les dates auxquelles les plants sont mis à disposition des Communes partenaires tiennent compte des contraintes et aléas de production, d’une part, des calendriers de plantation des services des Communes partenaires, d’autre part.
La prise en charge des plants par les services des Communes partenaires au Centre Technique Municipal d’Illzach se fait par leurs agents respectifs et avec leurs propres moyens de transport.
ARTICLE 7 : Stock de plantes de remplacement
Pour ses propres besoins et ceux des Communes partenaires, la Ville d’Illzach conserve jusqu’au printemps 2022, des plants de remplacement si des plants venaient à dépérir (gel prolongé, projections de saumure lors des opérations de viabilité hivernale), à être dégradés ou volés.
Ces plants de remplacement sont mis à disposition à la demande, dans la limite du stock disponible et sans surcoût pour les Communes partenaires. 4
ARTICLE 8 : Responsabilité de la Ville d’Illzach
La responsabilité de la Ville d’Illzach ne saurait être engagée dès lors que la production de tout ou partie des plantes mises en production n’arriverait pas à maturité suite à des problèmes sanitaires imprévisibles, à un cas de force majeure et notamment en cas de dysfonctionnement grave des installations techniques, aléas liés à des phénomènes météorologiques violents ou à un acte de vandalisme.
ARTICLE 9 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement aux obligations figurant à la présente convention et après mise en demeure écrite (par lettre recommandée avec accusé de réception), restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires.
ARTICLE 10 : Durée
La présente convention concerne exclusivement la campagne de fleurissement de l’automne/hiver 2021/2022.
Un bilan de fonctionnement est établi entre services des communes à l’issue de la campagne.
ARTICLE 11 : Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex).
ARTICLE 12 : Modifications
Toute éventuelle modification de la présente convention se fera par voie d’avenant signé pour chaque partie par les personnes habilitées à cet effet.
Fait à Illzach en 6 exemplaires, le xx décembre 2021
Pour la Ville d’Illzach Pour la Commune de Baldersheim
Le Maire, Le Maire,
Jean-Luc SCHILDKNECHT Pierre LOGEL 5
Pour la Commune de Battenheim Pour la Commune de Berrwiller
Le Maire, Le Maire,
Maurice GUTH Fabian JORDAN
Pour la Commune de Flaxlanden Pour la Ville de Riedisheim
Le Maire, Le Maire,
Francine AGUDO-PEREZ Loïc RICHARD PJCG/GB - 26.11.2021
ANNEXE A LA CONVENTION PRODUCTION FLORALE
(PRODUCTION AUTOMNALE 2021)
1. SURFACE DE SERRE (TUNNELS) EXPLOITEE POUR LA PRODUCTION FLORALE AUTOMNALE :
390 m2
2. COUT D’EXPLOITATION DES TUNNELS
Terreau 2.260,40 €
Participation PBI et engrais 200,00 €
Arrosage 1.300,00 €
Main d’œuvre 2.500,09 €
Total 6.260,00 €
Frais administratifs (13 %) + 814 €
TOTAL GENERAL : 7.074,00 €
3. COUT D’EXPLOITATION DES TUNNELS AU m2 UTILE
7.074 € : 390 m2 = 18,14€/m2
4. PLANTS MIS EN PRODUCTION POUR LES DIVERSES COMMUNES
Illzach 10.658 soit 55,67 %
Baldersheim 4.740 soit 24,76 %
Battenheim 80 soit 0,42 %
Berrwiller 270 soit 1,41 %
Flaxlanden 540 soit 2,82 %
Riedisheim 2.856 soit 14,92 %
Pour une production globale de 19.144 plants
5. RAPPORT ENTRE LE NOMBRE DE PLANTS PRODUITS ET LA SURFACE DE TUNNELS
NECCESSAIRE A LEUR CULTURE
Baldersheim 24,76 % de 390 m2 soit 96,56 m2 arrondis à 97 m2
Battenheim 0,42 % de 390 m2 soit 1,64 m2 arrondis à 2 m2
Berrwiller 1,41 % de 390 m2 soit 5,50 m2 arrondis à 5 m2
Flaxlanden 2,82 % de 390 m2 soit 11 m2
Riedisheim 14,92 % de 390 m2 soit 58,19 m2 arrondis à 58 m2 6. REDEVANCES DES COMMUNES
Baldersheim 97 m2 x 18,14 € = 1.759,58 €
Battenheim 2 m2 x 18,14 € = 36,28 €
Berrwiller 5 m2 x 18,14 € = 90,70 €
Flaxlanden 11 m2 x 18,14 € = 199,54 €
Riedisheim 58 m2 x 18,14 € = 1.052,12 € Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
a Point 114/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDIJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire ; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
114/2021 CREATION D'UN EMPLOI DE CABINET
Les articles 34 et 136 de la loi du 26 janvier 1984précisent que des emplois de cabinet peuvent être
créés par l'organe délibérant des collectivités et des établissements publics. Selon l’article 3 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, l'organe délibérant vote le nombre d'emplois créés et le montant des
crédits affectés au cabinet de l'autorité territoriale. Le montant des crédits est global.
La délibération portant inscription des crédits budgétaires reste en vigueur jusqu’à ce qu'elle soit rapportée. Par ailleurs, les emplois de cabinet n'étant pas des emplois permanents, ils ne sont pas
soumis aux obligations de déclaration et de publicité relatives aux créations et vacances d'emplois
régies par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984.
Les articles 10 à 13-1 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 fixent les règles applicables en matière
d’effectif autorisé au sein des cabinets des exécutifs territoriaux. Toutes les collectivités peuvent créer
au moins un emploi de cabinet, quelle que soit leur importance. En revanche, le nombre d'emplois de
cabinet est limité en fonction de la taille démographique de la collectivité. Un seul emploi est possible
pour les collectivités de moins de 20 000 habitants.
L'article 10 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret 87-1004 du 16 décembre 1987 modifiés
précisent les conditions dans lesquelles peuvent être recrutés des collaborateurs de Cabinet.
Ces collaborateurs relèvent directement de l'autorité du Maire et ne sont pas intégrés à la hiérarchie de l'administration de la collectivité.
Ils exercent des missions politiques de conseil à l’autorité territoriale, l'accompagnent dans la
préparation de ces décisions et jouent un rôle de suivi et d’intermédiaire en matière politique. Les
collaborateurs de cabinet sont chargés d'exercer auprès des autorités territoriales des fonctions qui
1 Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
www.riedisheim.fr
Point 14/2021
requièrent nécessairement, d’une part, un engagement personnel et déclaré au service des principes et objectifs guidant leur action politique, auquel le principe de neutralité des fonctionnaires et agents
publics dans l'exercice de leurs fonctions fait obstacle, d'autre part, une relation de confiance
personnelle d'une nature différente de celle résultant de la subordination hiérarchique du
fonctionnaire à l'égard de son supérieur.
Afin de faciliter l'exercice des fonctions du Maire, la création d'un tel poste non permanent est
proposée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 73 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment les articles 34, 10 et 136;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales ;
Le Conseil municipal, avec 1 voix contre (M. RIFF), 3 abstentions (MM. LOPEZ, BUCHERT et KARR)
et 29 voix pour :
- DECIDE de /a création, pour le cabinet du Maire, d'un poste non permanent de collaborateur
de Cabinet, inscrit au plan des effectifs de Ja Ville à compter du T” janvier 2022 ;
- PRECISE que la rémunération est fixée par l'autorité territoriale dans le cadre d'une enveloppe dévolue au Cabinet. Elle inclut un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence,
le supplément familial de traitement et, si l'autorité territoriale le décide, des indemnités.
Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement
correspondant :
- Soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de
Ja collectivité occupé par un fonctionnaire,
- Soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire
en activité dans la collectivité
Par ailleurs, le montant des primes allouées au collaborateur de Cabinet ne peut excéder 90 %
du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de Ja
collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade administratif de référence.
- FIXE l'enveloppe annuelle dévolue au Cabinet à 70000€ qui sera imputée en fonction 020,
nature 64131 du budget de l'exercice 2022, actualisable chaque année lors de l'adoption du
budget.
- AUTORISE le Maire à signer le contrat de recrutement du collaborateur de Cabinet et tous
documents concernant ce poste.
Pour extrait certifié confor
Riedisheim, le 17 décembre
LE MAIRE, Ê
Loïc RICHARD Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
ne Point 115/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE,
M. Pascal GRANDIJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excuséle)s: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire ; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
115/2021 TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS
Plusieurs ajustements du tableau des effectifs sont proposés :
e Conformément à l’article 10 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret 87-1004 du 16
décembre 1987 modifiés, et dans la continuité du projet de délibération n°114/2021, il est
proposé d'inscrire un emploi de collaborateur de cabinet au tableau des effectifs.
e La responsable du Centre Communal d'Action Sociale participe à l'élaboration de la politique
sociale communale de proximité et anime une action générale de prévention et de
développement sociale dans la commune. Ce service accueille des populations en difficultés,
en liaison avec les partenaires associatifs et institutionnels de l’aide sociale, aussi, au vu des
missions maîtrisées, il est proposé de créer un poste d’attaché territorial principal pour la
responsable de ce service.
e La responsable du service des ressources humaines participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines de la collectivité, en assurant entre autres la
gestion des emplois, des effectifs et des compétences, le contrôle de la gestion administrative
et statutaire du personnel. Les procédures et les évolutions des activités de ce service
augmentent considérablement, aussi il est proposé la création d’un poste d’attaché territorial principal pour la responsable de ce service. Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
PR Point 115/2021
e || est proposé de créer un poste d'assistant du patrimoine suite au recrutement d'un agent,
actuellement contractuel, pour assurer l'accueil, l'orientation et l'information des usagers. Cet
agent participe également aux prêts des livres, au traitement et au rangement des collections,
et assure aussi des tâches administratives.
C'est ainsi que les ajustements de grades suivants sont à opérer pour adapter le plan des effectifs :
Le Conseil municipal, aprés avis des commissions réunies :
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la création au plan des effectifs de Ja ville de :
-__ 1poste de collaborateur de cabinet : 1 voix contre (M. RIFF), 3 abstentions (MM. LOPEZ,
BUCHERT et KARR), 29 voix pour ;
-__2postes d'attaché territorial principal : unanimité des membres présents et
représentés ;
- __1poste d'assistant territorial du patrimoine : unanimité des membres présents et
représentés.
- _ PRECISE que l’ensemble des emplois figurant au tableau des effectifs sera occupé par des
agents titulaires ou susceptibles d'être titulaires, et contractuels à défaut, employés à
temps complet ou non;
- NOTE queles crédits nécessaires à la rémunération desdits agents figurent au budget de Ja
Ville ;
-__ PRECISE que le nouveau plan des effectifs annule et remplace celui établi le 28 janvier
2021 par délibération du Conseil municipal
Plan des effectifs
ECHELLE INDICE EFFECTIF
EMPLOIS GIF A PIE BRUT ET MAIORE :
Directeur Général des 631 - 996 1
Services
. . Directeur Général Adjoint des Emplois fonctionnels 567 - 912 2 Services
Directeur des Services 461 - 913 1
Techniques
Emploi non permanent Collaborateur de cabinet 1 es Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
ec Point 115/2021
Cadres d'emplois
Attaché hors classe 797 -1027 1
ATTACHES TERRITORIAUX | Attaché territorial principal 593 - 1015 5
Attaché territorial 444 - 821 8
Rédacteur territorial principal 446 - 707 6
1 classe
rot Rédacteur territorial principal TERRITORIAUX PRES 389 - 638 4
2° classe
Rédacteur territorial 312597 8
Adjoint administratif territorial 380 - 558 6
rincipal 1°" cl. ADJOINTS He
ADMINISTRATIFS Adjoint administratif territorial ae
TERRITORIAUX principal 2e cl. ee #
Adjoint administratif territorial 354 - 432 15
INGENIEURS Ingénieur territorial principal 619 -1015 3
TERRITORIAUX Ingénieur territorial 444 - 821 2
Technicien territorial principal 446 - 707 2
de 1° classe
DÉCRNIG ENS Technicien territorial principal
TERRITORIAUX de cemeclance 389 - 638 :
Technicien territorial à
Agent de maîtrise territorial 382 - 597 8
AGENTS DE MAITRISE principal
TERRITORIAUX
Agent de maîtrise territorial 360 - 562 8
Adjoint technique territorial 380 - 558 9
principal de 1°'° classe
ADJOINTS TECHNIQUES Le ue A h TERRITORIAUX gjoint tec nique territorial hlupe à
principal de 2°" classe
Adjoint technique territorial SEA 0e LE
Attaché territorial principal de 593 - 1015 1
ATTACHES TERRITORIAUX | Conservation du patrimoine et
DE CONSERVATION DU |des bibliothèques
PATRIMOINE ET DES Attaché territorial de
BIBLIOTHEQUES conservation du patrimoine et 444 - 821 2
des bibliothèques Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
_— Point 115/2021 Assistant territorial de 446 - 707 1
conservation du patrimoine et
des bibliothèques principal de
1 classe
ASSISTANTS Aspire d
TERRITORIAUX DU conservation du patrimoine et
PATRIMOINE ET DES LE Le nn 389 - 638 1 BIBLIOTHEQUES des bibliothèques principal de
2° classe
Assistant territorial de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques 372-597 2
Adjoint territorial du 380 - 558 1
patrimoine principal de 1°'°
classe
ADJOINTS TERRITORIAUX | Adjoint territorial du
DU PATRIMOINE patrimoine principal de 2°"° 356 - 486 2
classe
Adjoint territorial du
patrimoine 354 - 432 1
Agent territorial spécialisé des 380 - 558 14
écoles maternelles principal
AGENTS TERRITORIAUX _ | de 1ère classe
SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES Agent territorial spécialisé des
écoles maternelles principal 356 - 486 10
de 2°" classe
Brigadier-chef principal 382-597 7
POLICE MUNICIPALE Gardien-Brigadier de police 356 - 486 2
municipale
ADJOINTS D'ANIMATION | Adjoint territorial d'animation 354 - 432 15
ASSISTANTS Assistant territorial socio- 444-714 1
TERRITORIAUX SOCIO- éducatif
EDUCATIFS
AGENTS SOCIAUX Agent social territorial 354-432 1
SERVICE CIVIQUE Volontaire de service civique - 1
LE MAIRE, ||
Loïc RICHARD \ ei Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
de une Point 116/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excusé(e)s: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent{e)s non excusé(e)}s : /
Ont donné procuration: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire ; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
116/2021 REVISION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE SOUSCRIT AUPRES
DE CNP ASSURANCES ET SOFAXIS
La Ville est adhérente au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion du Haut-Rhin et
a souscrit un contrat avec CNP Assurances et SOFAXIS à compter du 1° janvier 2020.
Par courriel du 28 septembre 2021, la Ville a été informée de la résiliation à titre conservatoire par CNP
Assurances de l'ensemble du contrat groupe au vu de l’aggravation de la sinistralité et du déséquilibre
financier constaté. L’assureur a demandé la mise en place de mesures tendant à trouver un équilibre financier pour 2022 et 2023, de fait un nouveau bilan technique et financier sera réalisé en 2022.
Dans un contexte national fortement dégradé en matière d’absentéisme, conduisant au retrait de
plusieurs assureurs sur le marché, le Centre de Gestion a décidé de négocier avec CNP Assurances.
Toutefois les propositions de révisions n'ont été communiquées au Centre de Gestion que fin
septembre. De telle sorte que la manière dont s'est déroulée cette demande de révision n’a pas permis
au Centre de Gestion de relancer un nouveau marché et l’a contraint afin d’assurer la pérennité des
contrats en cours.
La Commission d’appel d'offres du Centre de Gestion, réunie le 7 octobre 2021, a retenu la proposition
de l'assureur qui consiste en une augmentation globale des taux de cotisations de 18,4 % pour 2022
pour l’ensemble des contrats d'assurance souscrits auprès de CNP Assurances et SOFAXIS. ne Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim www.riedisheim.fr Point 116/2021
Le taux communiqué ci-dessous s’appliquera sur le même périmètre de garanties que celui souscrit
précédemment, à partir du 1° janvier 2022:
TAUX GLOBAL | TAUX GLOBAL
GARANTIES SOUSCRITES ACTUEL AU 01/01/2022
- Décès
- Accident de service et maladie contractée en service
- Maladie ordinaire (franchise 30 jours consécutifs)
- Longue maladie, maladie de longue durée, grave
maladie 3,70 4,38
- Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité
d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire
- Maternité (y compris congés pathologiques), adoption,
paternité et accueil de l'enfant
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 octobre 2019 portant adhésion au contrat groupe
d'assurance statutaire 2020-2023 à compter du 1° janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023 du
Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres du Centre de Gestion du 7 octobre 2021 retenant la
proposition de l’assureur consistant en une augmentation globale des taux de cotisations de 18,4 %
pour 2022 pour l’ensemble des contrats d'assurance souscrits auprès de CNP Assurances et SOFAXIS ;
CONSIDERANT la nécessité de signer l'avenant qui viendra modifier le contrat au 1° janvier 2022 afin
d'assurer la pérennité des contrats en cours ;
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, se prononce
favorablement :
- Sur le fait d'adhérer à la révision du contrat et la proposition d'augmentation des taux de cotisations de 18,4 % pour 2022 et de signer l'avenant à compter du T” janvier 2022 au
contrat groupe d'assurance statutaire 2020-2023 et jusqu'au 31 décembre 2023 du Centre de
Gestion du Haut-Rhin ;
Assureur/Gestionnaire : CNP Assurances / SOFAXIS : Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
dre Point 116/2021
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6
mois.
L'avenant qui viendra modifier le contrat initial devra couvrir tout ou partie des risques
suivants :
- Agents affiliés à la CN.RA.C.L. :
TAUX TAUX AU GARANTIES SOUSCRITES ACTUEL do 20
- Décès
- Accident de service et maladie contractée en service
- Maladie ordinaire (franchise 30 jours consécutifs)
- Longue maladie, maladie de longue durée, grave
maladie
- Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité
d'eries Pour maladie, infirmité de guerre, allocation 370 % 438%
d'invalidité temporaire
- Maternité (y compris congés pathologiques), adoption,
paternité et accueil de l'enfant
- Sur le fait que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s'élévent à 0,085 % de la masse
salariale annuelle de !a collectivité, viennent en supplément des taux d'assurance ci-devant
déterminés ;
- _ Surle fait d'autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans le cadre du contrat
groupe avec le Centre de Gestion ;
- Sur le fait que la Collectivité pourra résilier son adhésion au contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
Pour extrait certifié conforme
Riedisheim, le 17 décembre 292
LE MAIRE,
Loic RICHARD he Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
Ten Point 117/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire ; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
117/2021 CONVENTION DE PASSAGE EN SOUTERRAIN SUR DOMAINE PUBLIC ROUTIER
COMMUNAL PAR LA SOCIETE FREE EN VUE DE L’EXPLOITATION DE SON RESEAU
DE TELECOMMUNICATIONS
Dans le cadre de l'exploitation de son réseau de communications électroniques, la Sté FREE,
opérateur de réseau et de services de communications électroniques, ayant son siège social 8,
rue de la Ville l’'Evêque à 75008 PARIS, procède au raccordement par câble à fibre optique de son site sis rue des Mécaniciens à llIzach.
Le but du projet est de raccorder en fibre optique le site BTS existant, tel que précité, afin
d'optimiser et sécuriser le fonctionnement de la 4 G sur le secteur. Pour cela des travaux de tirage
de câble Fibre Optique Free sont à réaliser sur le secteur Modenheim- Charte.
L'article 45-1 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE) confère aux
opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public, un droit de passage sur le
domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier dans la
mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités
disponibles.
En vue de mener à bien son projet, cet opérateur a sollicité l'accord de la Ville en vue d’un passage
dans les fourreaux du réseau de vidéosurveillance, situés en souterrain du domaine public routier
communal sur ce secteur, soit précisément via 8 chambres privées de vidéosurveillance, sur une
longueur de 280 ml.
Par suite d'un accord de principe de la Ville, il est proposé de formaliser cette autorisation par
convention valant droit de passage sur domaine public routier communal. Cette convention sera . Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
www.riedisheim.fr Point 117/2021
conclue pour une durée de 12 ans, moyennant versement d’une redevance d'occupation du
domaine public dont le montant résulte du décret du 27 décembre 2005.
Sur la base de ce texte règlementaire et par délibération du 26 novembre 2020, le Conseil
Municipal avait fixé le montant de cette redevance avec application des tarifs plafonds fixés par
l’article R 20-52 du Code des Postes et Communications Electroniques, soit pour 2021, une
redevance annuelle de 41,26 euros/km pour une artère souterraine dépendant du domaine public
routier communal.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2021,
Vu le projet de convention, joint en annexe,
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, se prononce
favorablement :
- Sur le projet de convention à intervenir, aux conditions énoncées, entre la Ville de
Riedisheim et la Société FREE, opérateur de réseau et de services de communications
électroniques, ayant son siège social 8, rue de la Ville l'Evêque à 75008 PARIS ;
- Sur le fait d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante et à encaisser la
redevance d'occupation du domaine public sur le Budget de Ja Ville.
Pour extrait certifié confornie.
LE MAIRE,
Loic RICHARD _ free
CONVENTION DE PASSAGE SUR DOMAINE PUBLIC ROUTIER
NUMERO D'AFFAIRE : FX_68271_003_01_68271_RIEDISHEIM_2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
Mairie de RIEDISHEIM , sise au 10 rue du Général-de-Gaulle, 68400 RIEDISHEIM,
représentée par Loïc RICHARD), agissant en qualité de Maire dûment habilité selon délibération du Conseil Municipal.
Ci-après dénommée la « COLLECTIVITE »
D'une part,
ET
La société FREE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3.441.812 euros dont le siège social est
situé au 8 rue de la Ville l’'Evêque, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le n°421 938 861, représentée par Monsieur Maxime LOMBARDINI, Président, dûment
habilité aux fins de signature de la présente.
Ci-après dénommée « L'OCCUPANT »
D'autre part,
L'OCCUPANT et la COLLECTIVITE sont ci-après collectivement dénommés « les Parties »
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
FREE, opérateur de réseau et de services de communications électroniques au sens de l'article L.32 du
Code des postes et communications électroniques, est titulaire de la licence n°L.33-1/L.34-1 délivrée
par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie le 14 décembre 2000 (J.0 n°297 du 23 décembre 2000) sous le
régime réglementaire antérieur à la Loi n°2204-669 du 9 juillet 2004.
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VERSION 2021.03
Paraphes Collectivité Paraphes Occupant free Conformément aux dispositions de l’article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales, « les
collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation
temporaire constitutives de droits réels, en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général
relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions
et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité. Ce droit réel confère
à son titulaire, pour une durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la
présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire ».
Par ailleurs, aux termes de l’article L47 du Code des postes et télécommunications électroniques, « Les
exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant
des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation.
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux et de leurs abords sont effectués
conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de
la voirie routière.
L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité
compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le code de la voirie
routière. La permission peut préciser les prescriptions d'implantation et d'exploitation nécessaires à la
circulation publique et à la conservation de la voirie.
L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre
l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service universel des communications électroniques. Elle
ne peut faire obstacle au droit de passage des exploitants de réseaux ouverts au public qu'en vue
d'assurer, dans les limites de ses compétences, le respect des exigences essentielles, la protection de
l'environnement et le respect des règles d'urbanisme. »
A ce titre, dans le cadre de la présente convention et de ses annexes, les Parties conviennent des
termes et conditions de l'installation et du maintien, sur son immeuble et dans les Infrastructures de
génie civil dont cette dernière est propriétaire, d'équipements techniques.
Les Infrastructures appartiennent à la COLLECTIVITÉ et constituent un accessoire à l’immeuble mis à
disposition de L'OCCUPANT et se composent notamment de fourreaux et de chambres de tirage, de
câbles, et d’armoires de localisation distante, de boîtes et/ou manchon en chambres.
CECI AYANT ETE RAPPELE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la COLLECTIVITE met à
disposition de L'OCCUPANT des Infrastructures et/ou Emplacements tels que définit en Annexe 1 à la
présente convention et autorise L'OCCUPANT, selon les conditions définies ci-après, à installer, mettre
en service, exploiter et entretenir des installations techniques de télécommunications (ci-après
dénommés « les Equipements ») dans ces Infrastructures et/ou sur l'Empliacement.
Un état contradictoire dimensionnel du réseau (linéaire de support, linéaire de câbles, nombre de
câbles,) sera établi à la clôture du chantier d'installation afin de vérifier le montant de redevance établi
lors de la signature de la présente convention. || en sera de même pour toute extension du réseau.
Tout équipement, installation et matériel établi par L'OCCUPANT, demeure sa propriété pendant la
durée de la présente convention. L'OCCUPANT se réserve le droit de faire apposer sur les Equipements
des avis énonçant son droit de propriété.
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VERSION 2021.03
Paraphes Collectivité Paraphes Occupant free ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par la dernière des deux Parties, pour
une durée initiale de 12 ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par périodes
successives de dix (10} ans sans pouvoir excéder une durée totale de soixante-dix (70) ans.
Il peut y être mis fin à l'expiration de la première période ou de chaque période décennale, à charge
pour la partie qui en prendra l'initiative, d'en informer l'autre par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception postal dix-huit mois au moins avant la fin de la période en cours. Le non
renouvellement de la présente convention n'ouvre droit à aucune indemnité en contrepartie.
ARTICLE 3 - INFRASTRUCTURES ET EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
3.1 - La COLLECTIVITÉ garantit que les Infrastructures et/ou Emplacements qu’elle met à disposition
sont dans un état conforme aux règles de l’art, à leur destination et propre à leur usage normal.
Dans le cas où tout ou partie de l’Infrastructure et/ou Emplacement serait dans un état qui le rendrait
impropre à sa destination ou à son usage normal, la COLLECTIVITE s'engage à prendre en charge les
frais liés aux travaux de réparation où de remplacement à l'identique de tout ou partie de
l'infrastructure et/ou Emplacement concerné.
3.2 - La COLLECTIVITE assure la maintenance préventive et curative de ses Infrastructures, notamment
afin de permettre à L'OCCUPANT d’assurer la continuité des services fournis à ses propres clients.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 - Obligations de L'OCCUPANT
L'OCCUPANT s'engage à :
- procéder à l'installation de ses Equipements en respectant les normes techniques, les règles
de l'art, et les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité ;
-_ réaliser la pose des Equipements à ses frais, risques et périls ;
- faire procéder à l'enlèvement de ses déchets conformément à la réglementation en cette
matière ;
- assurer l'entretien des Equipements dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule
responsabilité ;
- garantir la COLLECTIVITE contre les troubles éventuels causés par les Equipements ;
- remettre l’ensemble dans son état d’origine après réalisation des travaux et toute intervention
de sa part et d’en attester auprès du PROPRIETAIRE ;
- __indemniser le PROPRIETAIRE des dommages qui pourraient être causés à ses équipements par
tous travaux ou intervention que L'OCCUPANT réaliserait où ferait réaliser sur ses
infrastructures.
L'OCCUPANT ayant procédé à la mise en place de ses Equipements en est propriétaire et est tenu d’en
assurer la surveillance et l'entretien. À ce titre L'OCCUPANT s'engage à être présent aux visites
annuelles imposées et organisées par la COLLECTIVITE le cas échéant.
4.2 - Obligations de la COLLECTIVITÉ
La COLLECTIVITÉ s'engage à :
- maintenir le libre accès aux Infrastructures et/ou Emplacements;
- informer au préalable L'OCCUPANT si un quelconque projet en étude nécessiterait le
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VERSION 2021.03
Paraphes Collectivité Paraphes Occupant free déplacement de ses Equipements ;
- ne rien faire qui puisse nuire aux Equipements de L'OCCUPANT, à leur bon fonctionnement,
leur entretien et leur conservation, et en particulier à ne procéder à aucune construction, ni
dépôts, ni remblais, à aucune plantation d'arbres sur l'Emplacement et Infrastructures occupés
- assurer une jouissance paisible à L'OCCUPANT s'agissant des Infrastructures et Emplacements
mis à disposition ;
- __indemniser L'OCCUPANT des dommages qui pourraient être causés à ses Equipements par tous
travaux ou intervention que la COLLECTIVITE réaliserait ou ferait réaliser sur les emplacements
et Infrastructures occupés ;
- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle sur laquelle les Infrastructures et
Emplacements se situent, avertir et informer tout nouveau propriétaire ou successeur de
l'existence de la présente convention afin de la lui rendre opposable;
- informer tout exécutant de travaux susceptibles de porter atteinte aux Equipements de
L'OCCUPANT de l'existence de la présente convention et, en particulier, des Infrastructures et
Emplacements, et informer et garantir L'OCCUPANT à cet égard ;
- assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol dans les emprises de
Emplacement conformément aux dispositions des articles L115-1, R 115.1 à R 115.4 et
R 131.10 du code de la voirie routière ;
- au cas où le terrain serait exploité par un tiers, à indiquer l’existence de la présente convention
à ce tiers en l’obligeant à la respecter.
Chaque Partie s'engage à ne pas se créer de gêne mutuelle quant au fonctionnement des Equipements
et à rechercher, le cas échéant, tout moyen permettant d'y remédier.
ARTICLE 5 - TRAVAUX
5.1 - Les Equipements pourront faire l'objet de toutes les modifications techniques que L'OCCUPANT
jugera utiles au sein des Infrastructures et Emplacements mis à disposition, en communiquant
préalablement à la COLLECTIVITÉ le plan actualisé des modifications apportées.
5.2 - En cas de travaux sur la(les) parcelle(s) sur laquelle(lesquelles) se situe les Emplacements et
Infrastructures, ne pouvant attendre la fin de la présente convention et conduisant à la suspension
temporaire du fonctionnement des Equipements de L'OCCUPANT, la COLLECTIVITÉ en avertira ce
dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de six (6) mois avant le
début des travaux, en lui précisant, à titre indicatif, leur durée. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure.
La COLLECTIVITÉ fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement pendant cette
durée des travaux, afin de permettre à L'OCCUPANT de transférer et de continuer à exploiter ses
Equipements dans les meilleures conditions. Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante
pour L'OCCUPANT ne serait trouvée, L'OCCUPANT se réserve le droit de résilier la présente convention
sans contrepartie.
En tout état de cause et sauf cas de force majeur, la redevance sera diminuée à proportion de la durée
de suspension du fonctionnement des Equipements de L’'OCCUPANT. A l'issue des travaux,
L'OCCUPANT pourra procéder à la réinstallation de ses Equipements sur l’'Emplacement initial, ou, en
cas d'impossibilité, décider sans préavis de résilier la présente convention.
ARTICLE 6 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
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VERSION 2021.03
Paraphes Collectivité Paraphes Occupant free Afin de permettre l'installation, la maintenance et l’évolution de ses Equipements, L'OCCUPANT, son
personnel autorisé et ses sous-traitants auront accès aux Emplacements et infrastructures mis à
disposition, vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h./24) et ceci sept jours sur sept (7 j./7) pendant
la durée de la présente convention.
En ce sens la COLLECTIVITE remettra le cas échéant à L'OCCUPANT l’ensemble des moyens d'accès à
ses Equipements.
ARTICLE 7 - ETAT DES LIEUX ET RESTITUTION
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les Parties lors de la mise à disposition des lieux
(état des lieux d'entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état des lieux de sortie).
A la cessation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, les Equipements mis en place
par L'OCCUPANT devront être enlevés dans le délai indiqué à l’article 11.3 des présentes.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE VERSEMENT DES REDEVANCES
L'OCCUPANT versera à la COLLECTIVITÉ une redevance annuelle pour l'occupation du domaine public
routier par kilomètre de support de câbles et par mètre carré d’emprise au sol, dont le montant sera
conforme au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005.
Le montant de la redevance est hors taxe si la collectivité est assujettie à la TVA.
La COLLECTIVITE s'engage à communiquer à L'OCCUPANT une attestation d’assujettissement, le cas
échéant.
Cette redevance sera revalorisée annuellement au 1er janvier de chaque année, conformément à
l’article R.20-53 du Code des postes et communications électroniques.
En cas d'extension ou de diminution de son réseau par l'OCCUPANT, ce dernier devra en informer la
COLLECTIVITE et le montant de la redevance sera ajusté afin de prendre en compte la modification de
la longueur des supports de câbles, une fois les modifications réalisées par l'OCCUPANT.
Les titres de recette et factures faisant apparaitre le numéro de la présente convention seront adressés
au service comptabilité de L'OCCUPANT soit par mail en format PDF à l'adresse suivante :
comptafree@iliad.fr
Soit par courrier à l'adresse suivante :
FREE
SERVICE COMPTABILITÉ
8 rue de la Ville l’Evêque
75008 PARIS
L'adresse mail indiquée ci-avant sert exclusivement à l'envoi des factures, et non pour effectuer des
réclamations ou autres demandes.
Pour être recevable, chaque facture ou titre de recettes devra comprendre l’ensemble des éléments
listés dans l’annexe 2 Format de facture. Si la facturation est réalisée par DGFIP, la Collectivité devra
s'assurer qu’il n’y a pas de double facturation de la redevance et que la facture ou le titre de recettes
soit conforme aux principes édictés dans le présent article.
Si la facture ou le titre de recettes ne comprend pas les éléments essentiels indiqués dans l’annexe
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Paraphes Collectivité Paraphes Occupant free susmentionnée et ne permet pas d'identifier de façon certaine l’Emplacement : les Infrastructures, les
Equipements ni la présente convention, L'OCCUPANT se réserve le droit de ne pas payer ladite facture
ou titre de recettes sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Le paiement sera effectué par L'OCCUPANT au plus tard 45 jours fin de mois après émission des titres
de recette et factures correspondants.
La redevance est facturée, terme échu, et pour une année complète, sauf lors de la première et de la
dernière année civile, où celle-ci est calculée au prorata temporis de la mise à disposition des
Infrastructures et/ou Emplacements.
ARTICLE 9 - PROPRIETE DES OUVRAGES IMPLANTES
L'OCCUPANT est propriétaire des Equipements qu’il aura mis en place comprenant notamment des
fourreaux, câbles, supports de câble et tout autre équipement permettant le passage des câbles.
Comme indiqué à l’article 11-3, L'OCCUPANT, propriétaire des installations mises en place a l'obligation
de les déposer, à ses frais, à la fin des relations conventionnelles. A défaut, si la COLLECTIVITE peut
procéder (ou faire procéder) aux travaux de dépose, L'OCCUPANT en supportera la charge financière.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE - ASSURANCES
L'OCCUPANT n’est responsable que des dommages corporels et matériels directs qui lui sont
imputables.
La responsabilité de la COLLECTIVITÉ ne sera pas engagée, sauf en cas de faute de son propre fait, pour
les préjudices qui pourraient être occasionnés aux Equipements par les agents ou les sociétés
travaillant pour le compte de la COLLECTIVITÉ.
L'OCCUPANT est tenu de souscrire auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) en
Europe, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant :
e Sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses Equipements, de son personnel :
°e Les dommages subis par ses propres Equipements.
Il devra produire les attestations d'assurances correspondantes lors de la signature de la présente
convention et lors de toute demande de la COLLECTIVITÉ.
ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée, sans indemnité, par la COLLECTIVITE, ou par L'OCCUPANT
pour non-respect d’une des conditions essentielles de la présente convention et ce, trois mois après
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Le calcul de la
redevance se fera au prorata du nombre de mois d'exécution de la présente convention, chaque mois
commencé étant dû.
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Paraphes Collectivité Paraphes Occupant free 11.1 - Résiliation à l'initiative de la COLLECTIVITE
La présente convention pourra être résiliée sans indemnité pour L'OCCUPANT en cas d'urgence ou de
nécessité impérative liée à un motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de
réception, sous réserve du respect d’un préavis de douze (12) mois.
Dans tous les cas, avant la résiliation, la COLLECTIVITE examinera s'il existe une solution de substitution
permettant le passage des réseaux de L'OCCUPANT et la proposera à L'OCCUPANT le cas échéant.
11.2 - Résiliation à l'initiative de L'OCCUPANT
La présente convention pourra être résiliée en cas de survenance de tout événement qui empêcherait
L'OCCUPANT de poursuivre l'exploitation de son réseau objet de la présente convention, notamment
dans l'hypothèse d'un changement d’architecture de son réseau ou pour toute raison technique
impérative. Cette résiliation pourra intervenir sans préavis à tout moment par lettre recommandée
avec accusé de réception.
11.3 - Conséquence du terme de la convention
A la cessation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, les Equipements mis en place
par L'OCCUPANT devront être enlevés, dans un délai déterminé par les Parties et qui ne saurait être
inférieur à six mois et les lieux remis en leur état initial.
Au moins dix jours ouvrables avant la date souhaitée pour son intervention, L'OCCUPANT contacte
l'interlocuteur technique de la COLLECTIVITE pour convenir de la date du début des travaux de dépose.
Cette prestation est à la charge de L’OCCUPANT.
Si L'OCCUPANT ne satisfait pas à cette obligation, soit suite à la notification de la résiliation prononcée
en application du présent article, ou bien au terme normal de la présente convention, L'OCCUPANT
est redevable envers la COLLECTIVITE d’une pénalité conventionnelle égale à 1/1000°"° de la
redevance de l’année considérée par jour de retard, sauf évènement de force majeure qui prolongerait
le délai susvisé.
La COLLECTIVITE pourra également lui notifier son obligation de dépose par lettre recommandée avec
accusé réception. Faute de quoi la COLLECTIVITÉ pourra unilatéralement se substituer à L'OCCUPANT
pour retirer les Equipements mis en place aux frais de L'OCCUPANT après mise en demeure restée sans
effet pendant deux mois suivant la notification susvisée.
ARTICLE 12 - CESSION DE LA CONVENTION
L'OCCUPANT ne pourra sous-louer les emplacements et/ ou Infrastructures qui lui sont accordés par
la COLLECTIVITE ou céder à des tiers aucun des droits qu'il détient au titre de la présente convention
sans l'accord préalable de la COLLECTIVITÉ.
Cet accord ne pourra être refusé, sans juste motif, en cas de cession à une société appartenant au
groupe de sociétés auquel l'OCCUPANT appartient.
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS
Toute modification apportée à la présente convention fera l'objet d'un avenant entre les parties.
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Paraphes Collectivité Paraphes Occupant free ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout litige résultant de l'application des clauses de la présente convention, les parties s'engagent
à tenter une résolution amiable. Chacune des parties désigne, dans un délai maximum de 10 jours
ouvrés à compter de la demande de l’une ou de l’autre des parties un ou plusieurs représentants. Cette
demande est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,
A défaut d'accord, le litige est porté devant le Tribunal administratif compétent dans le ressort duquel
dépend la COLLECTIVITE.
ARTICLE 15 - NOTIFICATION
Chaque notification, est signifiée ou faite au titre de la présente convention par écrit et est remise par
lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses figurant en en-tête de la présente
convention. Les parties s'engagent à actualiser ces informations dès que de besoin.
ARTICLE 16- ETHIQUE
Dans le cadre de ses activités, L'OCCUPANT met en œuvre les principes et valeurs inscrits dans le Code
Ethique du Groupe ILIAD (compliance.iliad.fr). Ce Code Ethique se réfère à un ensemble de dispositions
légales et règlementaires et de principes fondamentaux, incluant notamment la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l'Organisation Internationale du Travail, les
directives de l'OCDE, particulièrement en matière de lutte contre la corruption. La COLLECTIVITE
reconnait avoir pris connaissance du Code Ethique et s'engage à agir en toute conformité avec ces
principes et règles et de manière générale, conformément à la règlementation en vigueur. Cet
engagement constitue une condition essentielle à la conclusion de la présente convention.
ARTICLE 17 —- DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la présente convention, les Parties pourront recueillir, collecter et/ou avoir accès à
des données à caractère personnel (« DCP ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), relatives à des personnes physiques et notamment
aux salariés et clients de l’autre Partie et aux salariés de sous-traitants et/ou partenaires de l’autre
Partie.
Les Parties s'engagent à traiter ces DCP dans le respect des lois applicables en matière de protection
des données, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et ses
modifications successives et le RGPD.
Les traitements réalisés sur les DCP ont pour exclusive finalité la conclusion, gestion et/ou exécution
de la présente convention.
Ces DCP sont destinées aux services internes de la Partie opérant le traitement conformément à la
présente convention, qui en ont besoin pour sa conclusion, sa gestion et/ou son exécution. Elles peuvent être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures
judiciaires, de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se
conformer à d'autres obligations légales. Si les DCP sont transférées en dehors de l’Union Européenne,
les Parties s'engagent à signer les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne.
Les DCP collectées sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de ces finalités ou
conformément à ce que la réglementation applicable exige.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et ses modifications successives et
au RGPD, les titulaires des DCP bénéficient d’un droit d'accès, de rectification et d’effacement des
données les concernant. Ils peuvent également en demander la portabilité et peuvent s'opposer aux
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Paraphes Collectivité Paraphes Occupant traitements de leurs données ou en demander la limitation. Enfin, les titulaires de ces données peuvent
émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de leurs données
personnelles après leur décès. Chacune des Parties transférant des DCP à l’autre Partie garanti que les
titulaires des DCP ont été informés de ces droits préalablement à la collecte des DCP.
Les titulaires des DCP peuvent exercer ces droits auprès des contacts indiqués à la présente convention
comme interlocuteur.
La COLLECTIVITE est informée que le Groupe Iliad a nommé un Délégué à la protection des données à
caractère personnel pouvant être contacté à l’adresse dpo@iliad.fr pour les questions relatives aux
DCP.
ARTICLE 18 - ANNEXES
- Annexe 1 : AVANT PROJET DETAILLE
- Annexe 2 : FORMAT DES FACTURES
Le
En DEUX exemplaires originaux, dont 1 remis à la COLLECTIVITE et 1 remis à L'OCCUPANT
POUR " " POUR la société
"FREE
Monsieur Maxime LOMBARDINI
Président
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Paraphes Collectivité Paraphes Occupant free Annexe 1
AVANT-PROJET DETAILLE
+ L’avant-projet détaillé (APD) complet des travaux avec simulation d'implantation des
fourreaux, longueurs et type de fourreaux et de chambre, profondeur, linéaire en mi.
° Un plan cadastral avec emplacement des fourreaux.
° Un fond de plan avec emplacement des fourreaux.
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Paraphes Collectivité Paraphes Occupant free
ÉLÉMENTS DEVANT APPARAITRE SUR LES FACTURES D'APPEL DE L’'INDEMNITE
Annexe 2
FORMAT DE FACTURE
e FREE en destinataire de la facture
FREE SERVICE Comptabilité
16 rue de la Ville l’Eveque
75008 Paris
+ Par email : comptafree@iliad.fr
e L'emplacement du site concerné (La commune)
e _ Numéro d'affaire du contrat correspondant
e Le nom de l’émetteur de la facture (commune ou propriétaire)
e Les coordonnées de contact : Adresse complète et numéro de téléphone
e Le numéro de facture
e La date de facture
e La période facturée
e Le Montant Hors Taxe
° Le Montant de TVA (si la Collectivité est assujettie à la TVA)
e Le Montant TTC
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Paraphes Collectivité Paraphes Occupant free
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Paraphes Collectivité Paraphes Occupant free
Dossier de présentation des travaux de génie civil pour le compte de FREE
Chambre Privée vidéosurveillance - RIEDISHEIM
sade teon COVE Résecus
Affaire suivie par Romain CHATEAUROUX — COTTEL RESEAUX - 06.15.68.91.66 _ free
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Paraphes Propriétaire Paraphes Occupant free
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a attribué le 12 janvier 2010 à FREE SAS une autorisation d'installer et d'exploiter un réseau de radiotéléphonie cellulaire numérique de troisième génération pour une durée de 20 ans (décision n° 2010-0043).
L'Article 45-1 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE) confère aux exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public un droit de passage sur le domaine public routier, et un droit de servitude sur les propriétés.
Dans le cadre de l'exploitation de son réseau FREE-SAS procède à ce jour au raccordement par câbles à fibre optique de son site sise « 68271_003 01 », 68400 RIEDISHEIM. Pour cela la société SADE TELECOM a été mandatée.
Pour cela des travaux de tirage de câble Fibre Optique FREE sont à réaliser dans les chambres référencée :
8 Chambre Privée Vidéosurveillance sur une longueur de 280ml.
L'autorisation est à consentir pour une durée de 12 ans reconductibes.
CETTE
Réseaué,
sade
$ Affaire suivie par Romain CHATEAUROUX - COTTEL RESEAUX — 06.15.68.91.66 Rico free
Adresse des travaux :
Q Adresse: Rue de la Charte et Rue de Modenheim
Objet de la demande :
© Demande de Convention de passage
Nature des Travaux :
© Tirage de câble fibre optique pour le raccordement de l’antenne FREE à RIEDISHEIM.
But du projet :
Le but du projet est de raccorder en fibre optique le site BTS existant afin d’optimiser et sécuriser le fonctionnement de la 4G sur le secteur.
Le site BTS à raccorder se situe à l’emplacement suivant :
Commune de RIEDISHEIM 68400 (rue des mécaniciens)
Reportage :
sade léecom CONTE Réseeut
Affaire suivie par Romain CHATEAUROUX - COTTEL RESEAUX - 06.15.68.91.66 Départ du tirage de câble Fibre Optique dans la Cheminement du tirage de câble Fibre Optique dans la Chambre Vidéosurveillance 1. Chambre Vidéosurveillance 2.
Cheminement du tirage de câble Fibre Optique dans la | Cheminement du tirage de câble Fibre Optique dans la Chambre Vidéosurveillance 2. Chambre Vidéosurveillance 3.
sade CSTTE teiecom Réseaux,
Affaire suivie par Romain CHATEAUROUX - COTTEL RESEAUX — 06.15.68.91.66 Cheminement du tirage de câble Fibre Optique dans la
Chambre Vidéosurveillance 4.
Cheminement du tirage de câble Fibre Optique dans la
Chambre Vidéosurveillance 5.
Cheminement du tirage de câble Fibre Optique dans la
Chambre Vidéosurveillance 5.
Cheminement du tirage de câble Fibre Optique dans la
Chambre Vidéosurveillance 6.
sade CSRVTE iglecom Réscoux.
Affaire suivie par Rom ain CHATEAUROUX — COTTEL RESEAUX — 06.15.68.91.66 Es
Cheminement du tirage de câble Fibre Optique. Cheminement du tirage de câble Fibre Optique.
Cheminement du tirage de câble Fibre Optique dans la | Cheminement du tirage de câble Fibre Optique. Chambre Vidéosurveillance 7.
CSTTE Réseeux.
Affaire suivie par Romain CHATEAUROUX - COTTEL RESEAUX -— 06.15.68.91.66 Cheminement du tirage de câble Fibre Optique. Cheminement du tirage de câble Fibre Optique dans la Chambre Vidéosurveillance 8.
Sade CSVTE téecom Réscoux
Affaire suivie par Romain CHATEAUROUX - COTTEL RESEAUX — 06.15.68.91.66 free
Autorisation de travaux :
9 L'autorisation de réaliser les travaux sera délivrée par la signature d’une Convention de passage.
Durée :
Q L’autorisation sera délivrée pour une durée de 12 ans reconductible
sade télecom CONTE Résecux.
Affaire suivie par Romain CHATEAUROUX - COTTEL RESEAUX — 06.15.68.91.66 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
HAUT RHIN mue par le centre des impôts foncier suivant : *
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
Commune : IMPOTS
RIEDISHEM FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
Section : AV tél. 03 89 33 32 06 -fax
Feuille : 000 AV 01 . sdif.68mulhouse@dgfip finances.gouv.fr
Echelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition.: 1/1500
Date d'édition : 12/10/2021
{fuseau horaire de Paris) cadastre. gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
2027250 / 2027400
7182300 7182300
7182150 7182150
2027250 2027400 Re
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82, rue du Maréchal L yautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex SIRET 16000001400011
impression non normalisée du plan cadastral Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
SIRET 16000001400011
Impression non normalisée du plan cadastral
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NC as Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
ur Point 118/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDIJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 10.
Absent(e)s excusé(e)s: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
118/2021 CONVENTION PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
POUR L’'IMPLANTATION ET L’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION D'UNITES
DE PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE SUR LA TOITURE DU GROUPE
SCOLAIRE BARTHOLDI I
L'Association Riediwatt, ayant son siège 1, rue des Violettes à Riedisheim a été créée le 30 octobre 2020. Elle est née d’un groupe de travail au sein du Conseil Participatif et a pour vocation le
développement de l'énergie photovoltaïque chez les particuliers à Riedisheim.
Riediwatt représente le groupe local d'Energies Partagées en Alsace (EPA), une Sté coopérative par
actions simplifiée alsacienne dont l’objet social est de produire de l'énergie électrique renouvelable et
ayant son siège social 5, rue Bellevue à 68130 ASPACH. La Société Energies Partagées en Alsace accompagne, finance et gère des projets d'énergies renouvelables regroupant citoyens et collectivités.
Elle a déjà accompagné la réalisation de 7 centrales photovoltaïques dans le Haut-Rhin.
Concrètement, Riediwatt et EPA souhaitent accompagner techniquement, financièrement et
administrativement les particuliers dans la pose de panneaux photovoltaiques sur leurs toitures
privées et les inciter, par la même occasion, à prendre des parts dans la coopérative d'EPA. Cette
participation financière citoyenne permettra à EPA et Riediwatt de financer de nouveaux projets
locaux.
Afin de promouvoir son action, ses objectifs et de rassurer les citoyens quant à leurs intentions,
Riediwatt et EPA ont sollicité la Ville de Riedisheim, engagée dans la transition énergétique et
environnementale et souhaitant promouvoir le développement des énergies renouvelables sur son Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 -
Point 7118/2021
territoire, en vue d'envisager un partenariat autour de la mise à disposition de la Sté coopérative d’une
toiture dépendant d’un bâtiment communal.
riedisheim www.riedisheim.fr
Par suite d’une étude technique et financière de faisabilité permettant de s'assurer de la viabilité du projet, il a été considéré que la toiture du Groupe Scolaire Bartholdi | était tout à fait adaptée pour ce
projet tant au niveau technique mais également au niveau de la rentabilité, considérée comme
satisfaisante par sa surface intéressante car exposée plein sud. Ce projet pourra également servir
d'exemple afin d’être reproduit sur le toit de l'école Bartholdi 2, par la Ville cette fois-ci. Par ailleurs, le
projet servira également de support pédagogique pour sensibiliser les enfants aux consommations
énergétiques et au fonctionnement du photovoltaique.
Le projet prévoit la pose de 96 panneaux sur une surface de 175 m? (pan de toit sud) pour une
puissance d’environ 36 kWc (kilo Watt crête), réinjectée en totalité dans le réseau ENEDIS. L'ensemble
des frais afférents à ce projet sont pris en charge par la Sté coopérative.
La pose des panneaux photovoltaïques est prévue avant la rentrée scolaire 2022 afin de rentrer dans
le calendrier des travaux de rénovation de Bartholdi !, actuellement en cours, et de ne pas perturber
davantage le fonctionnement du Groupe Scolaire.
La mise à disposition de la toiture de ce bâtiment public en vue de l'implantation et l'exploitation de
cette installation d'unités de production d'énergie photovoltaïque sera formalisée sous la forme d'une
convention portant occupation temporaire du domaine public, constitutive de droits réels, à intervenir
entre la Ville de Riedisheim et la Sté coopérative par actions simplifiée Energies Partagées en Alsace.
Cette convention, qui sera conclue sous conditions suspensives de l'obtention par son bénéficiaire de
toutes les autorisations nécessaires en vue de l'installation et l'exploitation de l'équipement, est
envisagée sur une durée de 25 ans, qui commencera à courir à compter de la mise en service de
l'installation.
Elle donnera lieu au versement d’une redevance d'occupation du domaine public fixée annuellement
à l'euro symbolique en vue d'encourager ce projet citoyen.
Par ailleurs, afin de soutenir cette démarche et optimiser la contribution citoyenne, la Ville souhaite
également participer au capital de la Sté coopérative par actions simplifié d'EPA, comme le prévoit
l’article L 2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en prenant 10 parts dans cette Sté,
d’une valeur unitaire de 106 euros, soit pour un montant de 1.060 euros.
Pour information, en parallèle de ce projet citoyen, et afin d'engager la Ville dans la transition
énergétique selon les objectifs du SRADDET (Schéma Régional de l'Aménagement, du
Développement Durable et de l’Egalité des Territoires), la Ville travaille sur un projet de pose de
panneaux photovoltaïques sur l'Espace Eberhardt, rue de la Charte, pour une autoconsommation
d'une partie de l'énergie produite.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement :
- Sur la convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'implantation et
l'exploitation d'une installation d'unités de production d'énergie photovoltaique sur la
toiture du Groupe Scolaire Bartholdi |, telle que jointe en annexe ; Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 -
Point 118/2021
- Sur le fait d'autoriser le Maire à signer cette convention à intervenir entre la Ville et la
Société de coopération par actions simplifiée, Energies Partagées en Alsace (EPA),
représentée par son Président, Monsieur Georges AUDRAS, ayant son siège social 5, rue
Bellevue à 68130 ASPACH ainsi que tout éventuel avenant s'y rapportant ;
riedisheim www.riedisheim.fr
- Sur le fait de participer au capital de la Société coopérative par actions simplifié d'EPA,
comme le prévoit l'article L 2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en
prenant 10 parts dans cette société, d'une valeur unitaire de 106 euros, soit pour un
montant de 1,060 euros.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 17 décembre 20
LE MAIRE,
Loic RICHARD riedisheim VRP» www-riedisheim.fr Energies Partagées
en. 7 Tlacie
1
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
AUX FINS D’INSTALLATION, D’EXPLOITATION ET DE
MAINTENANCE D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
AU GROUPE SCOLAIRE DE L’ECOLE BARTHOLDI
5 RUE DU REVEREND PERE MUSSLIN
A RIEDISHEIM 2
ENTRE
La Commune de RIEDISHEIM, représentée par Monsieur Loïc RICHARD, Maire de la Ville, dûment habilité à
cet effet par la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 dont l’adresse est 10, rue du
Général de Gaulle – 68400 RIEDISHEIM.
Agissant en qualité de propriétaire, ci-après dénommée le « PROPRIETAIRE » ou « la Ville » ou
« COLLECTIVITE »
d’une part,
ET
La Société coopérative ENERGIES PARTAGEES EN ALSACE, dont le siège est situé 5, rue Bellevue à 68130
ASPACH immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 523 286 698
Ci-après dénommée LE BENEFICIAIRE, représentée par Monsieur AUDRAS Georges en qualité de Président,
en vertu d’une délibération du comité de gestion du 13 septembre 2021
d’autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1311-5
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2122-20
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021
IL A AUTORISE CE QUI SUIT
Préambule
La présente autorisation s’inscrit dans le cadre d’une démarche de production d’énergie renouvelable
citoyenne et locale, impliquant la mise en œuvre d’installations photovoltaïques. Il lie une société coopérative
d’exploitation locale (dont une partie du capital est constituée d’épargne citoyenne) et la COLLECTIVITE,
propriétaire des bâtiments et sur lesquels sont installés les équipements photovoltaïques.
La société coopérative ENERGIES PARTAGEES EN ALSACE a sollicité la commune, engagée dans la
transition énergétique et environnementale, pour envisager un partenariat autour d’une installation de
production d’électricité photovoltaïque sur la toiture de l’école BARTHOLDI I. 3
L’Association RIEDIWATT, ayant son siège 1, rue des Violettes à Riedisheim a été créée le 30 octobre 2020.
Elle est née d’un groupe de travail au sein du Conseil Participatif. Elle a pour vocation le développement de
l’énergie photovoltaïque chez les particuliers à Riedisheim. Riediwatt représente le groupe local d’Energies
Partagées en Alsace et elle s’engage à développer un projet pédagogique à destination des habitants qui
seront sensibilisés à l’intérêt des panneaux photovoltaïques.
La Ville de RIEDISHEIM souhaitant promouvoir le développement des Energies Renouvelables sur son
territoire a souhaité proposer, lorsque cela est possible, de développer des unités de production d’énergie
photovoltaïque sur des bâtiments communaux.
En concertation et avec l’accord de la commune, elle a réalisé à ses frais une étude de faisabilité confirmant
les caractéristiques thermiques acceptables de ce site.
La présente convention définit les droits et obligations du BENEFICIAIRE dans le cadre de l’occupation
privative du domaine public consentie par la Ville de RIEDISHEIM. Elle est conclue sous le régime de
l’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels.
L’autorisation d’occupation temporaire respecte le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Elle ne doit ni modifier ou gêner de quelque manière que ce soit le fonctionnement et les activités exercées
dans l’immeuble, objet de la présente convention.
Toute installation, utilisation, exploitation de la toiture du bâtiment considéré par le BENEFICIAIRE devra
respecter les principes définis ci-après.
Le BENEFICIAIRE ne pourra exiger aucun monopole d’installation ni d’exploitation d’équipements
photovoltaïques sur les autres immeubles de la Ville.
S’agissant du raccordement des installations photovoltaïques aux réseaux de transports et de distribution, la
présente convention autorise le cheminement des câbles et l’installation de moyens de gestion et de
raccordement au réseau de l’unité de production envisagée.
Le raccordement s’entend d’un ensemble constitué par un ou plusieurs conducteurs électriques nus ou
isolés et, le cas échéant, des éléments assurant leur fixation et leur protection mécaniques.
La partie de raccordement dont il s’agit correspond à la longueur de raccordement nécessaire à l’activité de
production d’électricité à laquelle s’ajoute la longueur de raccordement vers les réseaux publics de transports
et de distribution située sur le domaine public. 4
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
1.1. Localisation de l’occupation
La VILLE met à disposition du BENEFICIAIRE, aux fins et conditions décrites dans la présente convention, la
toiture du domaine public communal situé à :
- Groupe Scolaire Bartholdi 1, sis 5 rue du Révérend Père Musslin à Riedisheim.
L’assiette foncière du bien mis à disposition est désignée au cadastre par les références suivantes : section
CC01 parcelle 0001 (Longitude : 7.3633 Latitude : 47.7416) : cette surface est représentée sur le plan cadastral
ci-annexé sous annexe 1.
1.2. Objet de l’occupation
Le BENEFICIAIRE est autorisé à occuper la couverture du pan sud de la toiture du bâtiment communal
précité. La zone exploitable de la toiture existante est d’environ 33 m x 5,30 m, soit une surface de 175 m2. Elle
pourra recevoir une rangée de 34, une deuxième de 32 et une dernière de 30 modules en mode portait, soit
96 modules, d’une puissance unitaire de 375 Wc, soit une puissance totale de 36 kWc.
La présente convention d’occupation temporaire du domaine public est consentie à l’unique fin de concevoir,
réaliser et exploiter une centrale photovoltaïque dont l’électricité sera injectée sur le réseau public
d’électricité et à la réalisation des travaux et aménagements pour son raccordement au réseau public. Le
BENEFICIAIRE est par ailleurs autorisé à percevoir et conserver les recettes tirées de l’exploitation de
l’équipement mis à sa disposition.
Il est expressément convenu que la mise à disposition ne comprend pas la structure qui supporte la toiture,
ni les gaines et réseaux qui l’entourent, qui restent la propriété de la COLLECTIVITE et de sa responsabilité
exclusive.
La présente convention d’occupation temporaire du domaine public porte également, comme élément
accessoire indispensable, sur tout droit de passage, intérieur et extérieur, nécessaire au raccordement de
l’équipement au réseau public.
Le BENEFICIAIRE s’interdit d’occuper ou d’encombrer même temporairement tout ou partie de l’ouvrage non
compris dans la présente mise à disposition. 5
Le BENEFICIAIRE déclare et reconnaît avoir examiné les caractéristiques techniques du bâtiment et a estimé,
sous sa responsabilité, que ledit bâtiment est apte à l’installation de la centrale et à la réalisation des travaux
et aménagements de raccordement, sans dommage pour le bâtiment, pour ses occupants et, plus
généralement, pour tout tiers.
Dans tous les cas, le BENEFICIAIRE restera seul garant envers la Collectivité propriétaire des obligations
définies par la présente convention.
1.3. Conditions de l’occupation
Le BENEFICIAIRE est responsable de l’exploitation et du fonctionnement de l’équipement. Il s’engage à
prendre toutes garanties nécessaires au respect de l’environnement. Il s’interdit de concéder ou sous-louer
l’emplacement mis à disposition.
La COLLECTIVITE propriétaire pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les
conditions d’occupation et d’utilisation du domaine public.
1.4 Description de l’équipement
La centrale photovoltaïque est composée d’un alignement de modules situés en brise soleil sur la toiture du
groupe Bartholdi 1, pan sud, conformément au plan d’implantation de l’équipement et sa description
technique telle que mentionnée sous 1.2 et annexée à la présente convention.
Le BENEFICIAIRE s’engage à informer la COLLECTIVITE dès réception de la confirmation de mise en service
de l’installation par le gestionnaire du réseau et à fournir à cette dernière un justificatif approprié.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Pour rappel, la présente autorisation est constitutive de droits réels au sens du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques. Les droits réels ainsi consentis au BENEFICIAIRE ne porteront que sur les seules
installations qui auront été réalisées par le BENEFICIAIRE et lui confèrent pour la durée de l’autorisation et
dans les conditions et limites précisées par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les
prérogatives et obligations du propriétaire.
Le BENEFICIAIRE s’engage, après réception de la toiture communale concernée à :
- Prendre celle-ci en l’état où elle se trouve le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la COLLECTIVITE
propriétaire de remise en état ou de réparations pendant la durée de la convention ; 6
- Maintenir l’équipement en l’état permanent d’utilisation effective ;
- Maintenir pendant toute la durée de la convention l’équipement en bon entretien, de fonctionnement, de
sécurité et de propreté ;
- Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d’une utilisation normale de la dépendance domaniale de
la COLLECTIVITE propriétaire et conformément à la destination prévue dans la présente convention ;
- Aviser la COLLECTIVITE propriétaire immédiatement de toutes les dépréciations subies par l’équipement
dès lors qu’elles pourraient avoir une incidence sur le bâtiment, quand bien même il n’en résulterait aucun
dégât apparent ;
- Répondre des dégradations et pertes pouvant survenir dans les lieux loués sauf s’il prouve qu’elles ont eu
lieu sans sa faute (dues à l’usure normale, cas de force majeure, faute de la Ville, fait d’un tiers) ;
- Ne faire aucune intervention pouvant apporter des modifications de nature à porter atteinte au patrimoine
de la Collectivité ou de perturber la bonne marche du service qui l’occupe sans l’autorisation expresse
préalable et écrite de la Ville ;
- Faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’équipement, de manière que la COLLECTIVITE
propriétaire ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour
quelque cause que ce soit ;
- Laisser circuler librement les agents de la COLLECTIVITE propriétaire ou les entreprises missionnées par
elle. Ceux-ci étant informés, le cas échéant, des préconisations à prendre pour la préservation de
l’équipement ;
- Informer la COLLECTIVITE, à l’avance, de l’identité des personnes qui interviendront soit pour travaux soit
pour les études préalables et les contrôles ultérieurs dans l’enceinte du bâtiment ;
- Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente convention ne perturbe pas le
fonctionnement du Groupe Scolaire ;
- Respecter l’ensemble de la réglementation applicable en la matière, notamment celle applicable aux
établissements recevant du public et aux règles environnementales et d’urbanisme ;
- Soumettre pour accord préalable de la COLLECTIVITE propriétaire les documents (textes, images et vidéos)
relatifs à la Commune devant être publiés (droit à l’image, protection des enfants). Les visites de personnes 7
extérieures seront possibles avec demande et accord préalable par courrier adressé au Maire de la Ville et un
courriel au Directeur de l’école (copie pour le Service Association Jeunesse et Sports) au minimum une
semaine avant. Toute autre nature d’intervention (travaux, interventions techniques diverses, etc…) devant
être notifiée au préalable par courriel à la Mairie ;
- Être le seul garant envers la COLLECTIVITE propriétaire des obligations de la présente convention ;
- Faire son affaire de l’obtention des autorisations administratives et notamment d’urbanisme. En cas de refus
du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux ou de toute autre autorisation
réglementaire, le BENEFICIAIRE ne pourra en aucun cas tenir la COLLECTIVITE propriétaire pour responsable
étant par ailleurs précisé que le BENEFICIAIRE sera seul décisionnaire quant au choix des entreprises et le
seul habilité à leur donner des instructions pour la bonne réalisation des travaux ;
- S’engager à respecter le dossier technique prévisionnel comportant les conditions et les modalités de mise
en œuvre de l’installation ainsi que le calendrier des opérations. Il informera la COLLECTIVITE en cas de
retard dans le démarrage ou la livraison des travaux ;
- transmettre au début de chaque année, avant le 31 janvier de l’année, le volume de la production
d’électricité de l’année précédente.
La COLLECTIVITE propriétaire s’engage à :
- Permettre l’accès au site dans les limites des conditions définies ci-dessus ;
- Coopérer avec le BENEFICIAIRE lors des travaux et notamment pour le passage des tranchées entre le
point de livraison et la limite de propriété ;
- Désigner un représentant de la Ville comme interlocuteur pour le suivi des études et des travaux ;
- Assurer une jouissance paisible de l’équipement photovoltaïque et ne pas entraver son fonctionnement par
toute construction ou plantation de végétaux qui pourrait diminuer le rendement ou les conditions de
fonctionnement de l’équipement et son ensoleillement ;
- Entretenir ses propres installations éventuelles, notamment attenantes à l’équipement, de telle manière
qu’aucun incident ne puisse, du fait d’un défaut d’entretien, générer des perturbations dans le
fonctionnement des panneaux photovoltaïques ou causer des dommages à ces derniers ; 8
- Garantir les vices cachés affectant l’usage des biens loués, à charge pour le BENEFICIAIRE de prouver qu’ils
entraînent un inconvénient sérieux dans son usage. La COLLECTIVITE pourra s’exonérer de la garantie en
prouvant que le dommage est causé par la faute du BENEFICIAIRE ou par une cause étrangère ;
-Faire connaître l’interdiction de marcher sur les panneaux aux intervenants divers mandatés par le
PROPRIETAIRE en cas de travaux diligentés sur la toiture ;
- Prendre à son compte la vérification périodique des équipements électriques du BENEFICIAIRE dans le
cadre de la vérification des équipements du bâtiment support (vérifications périodiques réglementaires des
ERP).
La COLLECTIVITE propriétaire s’interdit, une fois l’équipement installé et le raccordement effectué,
d’intervenir de quelque manière que ce soit sur ledit équipement et sur les différents travaux et
aménagements de son raccordement et d’une manière générale, de porter atteinte à leur bon
fonctionnement.
ARTICLE 3 – DUREE
La présente autorisation entre en vigueur au jour de sa notification par suite de sa signature. Elle est
accordée à titre précaire et révocable et prendra fin 25 années consécutives et entières après la mise en
service de l’installation qui sera constatée par procès- verbal co-signé par les deux parties.
La mise en service désigne pour l’application des présentes, le raccordement de la centrale au réseau de
distribution d’électricité par le gestionnaire de réseau de distribution.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AU SITE
Le BENEFICIAIRE exercera son droit d’accès dans les conditions compatibles avec la gestion et les
contraintes du site. Le service gestionnaire du site précisera en accord avec le BENEFICIAIRE :
- Les dates et heures auxquelles il sera régulièrement autorisé à pénétrer dans les parties de bâtiment
mises à disposition pour procéder aux travaux d’installation, d’entretien ou de réparation
programmés des équipements,
- La procédure dérogatoire permettant au BENEFICIAIRE d’intervenir en cas d’urgence. 9
ARTICLE 5 – INSTALLATION ET RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS
5.1. Conditions particulières liées à la réalisation des travaux – Maîtrise d’ouvrage
Il est expressément entendu que le BENEFICIAIRE à la qualité de maître d’ouvrage des travaux réalisés sur
les biens mis à disposition dans le cadre de la réalisation de l’ouvrage. Dans le respect des dispositions
législatives et règlementaires en vigueur, le BENEFICIAIRE fait son affaire de la maîtrise d’œuvre du projet, du
choix de la conduite des entreprises appelées à la mise en place de l’installation et à son raccordement au
réseau public. Le BENEFICIAIRE est seul qualifié pour donner les instructions nécessaires à la bonne
exécution des travaux et pour prononcer la livraison de l’ouvrage.
5.2. Consistance des équipements
La toiture du bâtiment mis à disposition est constituée d’une couverture tuile sur charpente traditionnelle,
isolée par un complexe de laine de verre soufflée.
5.3. Descriptifs des travaux
Le BENEFICIAIRE devra respecter toutes les normes en vigueur.
La fixation des panneaux se fera par le BENEFICIAIRE de manière à garantir la pérennité et l’étanchéité des
ouvrages existants.
Toutes les adaptations éventuelles nécessaires de charpente ou de toiture seront à la charge du
BENEFICIAIRE à qui il est demandé de garantir l’étanchéité des surfaces occupées.
Les panneaux photovoltaïques seront posés sur le versant sud de Bartholdi I, en surimposition sans
remplacement de la couverture.
Tous travaux d’équipements tels que coupures d’urgence, panneaux signalétiques réglementaires,
équipements de sécurité, d’accès, d’isolement par rapport aux tiers sont à la charge du BENEFICIAIRE.
Les documents techniques des matériels utilisés des descriptifs des travaux seront en annexe 2.
5.4. Etat des lieux avant travaux
Avant toute intervention sur le patrimoine bâti, la Collectivité propriétaire missionnera, à sa charge, un bureau
d’études structure en charge de valider la faisabilité du projet conformément à la réglementation en vigueur. 10
Un constat d’état des lieux contradictoire sera dressé, à la charge du BENEFICIAIRE, avant le commencement
des travaux.
La COLLECTIVITE propriétaire ne supportera aucune charge afférente à la viabilité du site mis à disposition
hormis l’étude de structure ci-dessus visée.
5.5 Réalisation des travaux
Le BENEFICIAIRE pourra conduire des travaux d’investigations préalables dans le cadre des études du projet
d’installation. Il est rappelé que le bâtiment en question est un ERP de type R (scolaire). Le BENEFICIAIRE
devra prendre en compte toutes les dispositions réglementaires et administratives ou techniques pour
garantir la parfaite conformité des travaux vis-à-vis de cette classification ERP et des usages des locaux
durant toute la durée de la convention.
Le BENEFICIAIRE devra avertir la Ville au plus tard 15 jours avant le début des investigations préalables.
Le BENEFICIAIRE fera son affaire de toutes les démarches et autorisations nécessaires à la réalisation des
ouvrages, constructions et installations prévues.
L’analyse technique des toitures, hormis l’étude de structure prise en charge par la Collectivité, sera à la
charge du BENEFICIAIRE qui devra prendre en compte toutes les études préalables nécessaires afin de
démontrer la conformité des travaux envisagés pour permettre la pose et le fonctionnement de son
installation.
De même, le BENEFICIAIRE devra prendre en charge tous les frais éventuels de contrôle de son installation
durant l’exécution de la convention et l’exploitation de son installation.
Les travaux ne pourront commencer qu’après transmission au PROPRIETAIRE du dossier d’exécution
comprenant le mode opératoire et le planning des travaux, qui auront fait l’objet d’une concertation entre les
deux parties.
Cet accord sera formalisé par le visa des plans d’exécution. Ce visa par le PROPRIETAIRE ne saurait
désengager le BENEFICIAIRE de sa responsabilité de maître d’ouvrage de son installation.
Le BENEFICIAIRE devra suivre les plans d’exécution des travaux qu’il aura établis et qui auront été
préalablement visés par le PROPRIETAIRE. Il sera responsable des dommages provenant de son fait dans
l’exécution des travaux. 11
Les travaux et frais afférents, concernant la gestion, le raccordement de l’installation au réseau public, son
contrôle et sa maintenance sont pris en charge par Le BENEFICIAIRE de la présente autorisation.
Pour la réalisation des travaux, le BENEFICIAIRE aura obligatoirement recours à un Coordonnateur de
Sécurité et de Protection de la Santé ainsi qu’aux services d’un Contrôleur Technique de son choix, dont tous
les rapports seront remis sans délai au PROPRIETAIRE.
Pour garantir la réalisation des travaux, le PROPRIETAIRE garantit une servitude en lien avec :
- le passage de tranchées entre le branchement au réseau électrique effectué en limite de propriété et
le point de livraison situé au niveau des compteurs de production photovoltaïque ;
- le passage des câbles électriques reliant les modules photovoltaïques aux onduleurs ;
- la circulation et l’accès aux zones louées par les intervenants (architecte, bureau d’études,
installateur, etc.) en charge de l’installation, de l’entretien et de la maintenance des équipements
photovoltaïques.
Toute modification majeure du dossier d’exécution des travaux devra être notifiée dans les meilleurs délais
au PROPRIETAIRE lequel pourra apporter les remarques nécessaires relatives aux conditions d’utilisation du
site. Il est convenu que pour le bon déroulement des travaux, le PROPRIETAIRE donnera au BENEFICIAIRE
son avis sur les modifications susvisées dans un délai de 15 jours suivant la réception des plans d’exécution
modifiés.
A l’achèvement des travaux, le BENEFICIAIRE remettra au PROPRIETAIRE une attestation délivrée par un
bureau de contrôle mentionnant la conformité des installations et des équipements photovoltaïques aux
normes en vigueur et applicables à la réalisation d’une telle installation tant du point de vue de la
règlementation ERP que de la sécurité des travailleurs.
Une fois l’installation terminée et prête à être mise en service, le BENEFICIAIRE préviendra le PROPRIETAIRE
avec un préavis de 10 jours minimum pour effectuer conjointement un Procès-verbal fixant la date de mise
en service des installations.
5.6 Délai de réalisation des travaux
Le BENEFICIAIRE s’engage à achever l’installation de l’équipement avant la rentrée scolaire 2022 afin de
rentrer dans le calendrier des travaux de rénovation de Bartholdi I, actuellement en cours, et de ne pas
perturber davantage le fonctionnement du Groupe Scolaire. 12
Toutefois s’il survenait, un cas de force majeur, le délai prévu ci-dessus serait prolongé d’un commun accord
des parties.
A cet égard, seront considérés comme cas de force majeure :
• la liquidation judiciaire ou la disparition du BENEFICIAIRE,
• les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que
lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au
BENEFICIAIRE),
• les troubles résultant d’hostilité, émeute, mouvement populaire, acte de terrorisme, de
vandalisme, de sabotage, d’incendie, d’explosion, cataclysme ou accident de chantier empêchant
sa continuation normale et les intempéries, tempêtes, cyclones ou autres aléas climatiques ainsi
que toute catastrophe naturelle.
Le BENEFICIAIRE devra informer la COLLECTIVITE propriétaire en cas de retard dans le démarrage ou la
livraison des travaux. En aucun cas la COLLECTIVITE propriétaire ne sera tenue au versement d’une
indemnité pour privation de jouissance pendant l’exécution de travaux si le retard est du fait du
BENEFICIAIRE ou la conséquence de ses activités.
5.7. Remise en état et réception de chantier
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le BENEFICIAIRE devra veiller à ce que tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux, gravats qui encombreraient le domaine public et/ou privé soit enlevés.
A la suite de quoi et avant toute mise en service de l’installation, une réception de chantier devra être
prononcée en présence des différents partenaires (le Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé
(CSPS), le bureau de contrôle, la COLLECTIVITE propriétaire) et un constat contradictoire d’achèvement des
travaux sera réalisé à la charge du BENEFICIAIRE. Tous les dommages éventuellement causés aux bâtiments
et imputables du fait du BENEFICIAIRE ou des entreprises seront à la charge de celui-ci et les biens
endommagés seront immédiatement remis en état. En cas de refus, une mise en demeure sera faite et faute
d’intervention sous un délai de 2 mois, le PROPRIETAIRE fera procéder aux travaux, aux frais du
BENEFICIAIRE.
S’agissant du rapport de l’organisme de contrôle, il portera notamment sur les points suivants :
• conformité de l’installation ainsi que son fonctionnement,
• capacité des équipements prévus,
• résistance à la charge et à la prise au vent. 13
L’obligation d’installer l’équipement et de le raccorder au réseau public qui incombe au BENEFICIAIRE
comporte pour cette dernière celle de procéder, en suite de l’achèvement, auprès des autorités compétentes,
à toute déclaration d’achèvement éventuellement requise ainsi que d’obtenir le certificat de conformité prévu
par la réglementation en vigueur.
Lors de la remise des installations, le BENEFICIAIRE remettra le dossier des ouvrages exécutés sous forme de
documents papier et de fichiers numériques. Seront compilés dans le dossier, les éléments relatifs à l’analyse
technique de la toiture, à l’installation photovoltaïque (production et transformation du courant), aux travaux
de raccordements au réseau public de distribution électrique et toutes informations utiles au fonctionnement
et à la maintenance de la centrale photovoltaïque.
ARTICLE 6 – INTERVENTIONS DE LA COMMUNE
La COLLECTIVITE peut apporter au domaine public toutes les modifications temporaires nécessaires, sans
que le BENEFICIAIRE puisse s’y opposer, notamment en cas d’opérations de sécurité ou de préservation du
patrimoine. Dans ce cas, elle préviendra le BENEFICIAIRE dans un délai minimum de trois (3) mois.
La COLLECTIVITE et le BENEFICIAIRE se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour
limiter la gêne éventuelle sur l’exploitation et les conditions d’interruption seront établies en concertation
entre le PROPRIETAIRE et le BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la COLLECTIVITE pour les
dommages ou la gêne causés à son occupation du domaine public par le fait de l’entretien du domaine
public.
Toutefois, si l’intervention de la COLLECTIVITE a pour effet de suspendre soit les travaux d’installation ou
l’exploitation de l’installation au-delà d’une période de latence de un (1) mois de suspension, le
PROPRIETAIRE devra alors verser au BENEFICIAIRE une indemnité couvrant le préjudice direct, matériel et
certain né de l’interruption. Cette indemnité sera alors fixée à l’amiable par les parties ou, à défaut, à dire
d’expert nommé par les parties.
L’indemnité prendra notamment en compte la part non amortie de la centrale photovoltaïque, le manque à
gagner résultant de l’interruption et les conséquences financières liées à l’éventuelle dépose-repose de
l’installation.
D’un commun accord des parties, il est convenu que cette indemnité ne s’applique pas en cas d’intervention
de la COLLECTIVITE pour force majeure. 14
ARTICLE 7 – REGLEMENTATION
La présente convention ne vaut pas déclaration préalable de travaux, ni autorisations réglementaires.
Le BENEFICIAIRE fait notamment son affaire de l’obtention éventuelle de toutes autorisations spécifiques à
l’installation et à son exploitation. Une copie de toutes les déclarations et des autorisations spécifiques, devra
être transmise au Propriétaire.
ARTICLE 8 – ENTRETIEN DES INSTALLATIONS -REMISE EN ETAT
Le BENEFICIAIRE devra, pendant toute la durée de la convention, conserver en bon état d’entretien
l’installation conformément aux obligations et réglementations liées à ce type d’installations.
Il devra assurer, au titre de la maintenance et l’entretien des installations, le contrôle périodique de ladite
installation. Pour ce faire, il s’engage à souscrire un contrat de maintenance annuelle de la centrale
photovoltaïque avec un installateur agréé QUALI’PV, et transmettre à la COLLECTIVITE les attestations de
visite conforme sans qu’il soit besoin d’en faire la demande. Dans le cas où le BENEFICIAIRE assure lui-même
la maintenance, le même agrément s’impose ainsi que la remise des attestations de visite.
Le BENEFICIAIRE s’engage à entretenir et à maintenir, selon les conditions détaillées ci-après, la centrale
photovoltaïque :
• suivi par un monitoring de la production et du fonctionnement des onduleurs,
• une visite technique annuelle complète des équipements électriques incluant une vérification de
la production et les opérations de maintenance courante (vérification de l’état des onduleurs,
vérification de la connectique, resserrage des connexions et états des protections électriques),
• le nettoyage autant que besoin des champs photovoltaïques,
• la curative du générateur photovoltaïque, y compris le changement des onduleurs.
Un planning de maintenance préventive sera fourni par le BENEFICIAIRE qui devra prévenir le PROPRIETAIRE
15 jours avant le début de la réalisation des travaux.
Le BENEFICIAIRE réalisera à ses frais les réparations de toute nature qui seraient rendus nécessaires du fait
de cette maintenance.
Le PROPRIETAIRE aura droit de visiter moyennant un préavis de 5 jours ouvrés, sauf urgence, les installations
pour s’assurer de l’exécution de tous travaux d’entretien et de réparation notamment de le garantir de la
parfaite étanchéité de la toiture. 15
ARTICLE 9 – CONTROLE, SURVEILLANCE, COMMUNICATION
Le BENEFICIAIRE s’engage à faciliter toutes inspections, tout contrôle toute surveillance que le
PROPRIETAIRE jugerait utile d’exercer. Le BENEFICIAIRE aura l’obligation de surveiller les installations faisant
l’objet de la présente convention.
ARTICLE 10 – DOMMAGES ET ASSURANCES
10.1. – Dommages
Le BENEFICIAIRE s’engage à porter immédiatement à la connaissance du PROPRIETAIRE tout fait, quel qu’il
soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux
droits de la COLLECTIVITE.
Il est responsable et supportera tous les frais de réparation de tout dommage causé par son fait, par le fait de
toute personne qu’il aurait autorisé à pénétrer sur le site objet de la présente convention, ou par le fait des
choses qu’il a sous sa garde, ainsi que de tout dommage imputable à la centrale photovoltaïque, objet de la
présente convention, que le dommage soit subi par le PROPRIETAIRE, les usagers des bâtiments, ou par des
tiers.
Au cas où le dommage causé aux installations de la COLLECTIVITE mettrait obstacle à leur bon
fonctionnement, le BENEFICIAIRE supportera les coûts de toute nature découlant de l’interruption du bon
fonctionnement des bâtiments.
10.2. Assurances
Dès la signature de la convention, le BENEFICIAIRE est responsable de la réalisation de l’équipement et de
son exploitation dans le cadre des dispositifs du présent contrat.
Le BENEFICIAIRE fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de
l’installation et d’équipement, de son fonctionnement et de son exploitation.
En particulier, il devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès
d’une compagnie d’assurances.
Ces contrats d’assurance devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques électriques,
d’incendie, d’effondrement, de voisinage, des dégâts des eaux, d’explosion et autres dommages pouvant 16
survenir du fait de la construction ou de l’exploitation de la centrale photovoltaïque par le BENEFICIAIRE sur
les toitures mises à disposition.
Le BENEFICIAIRE communiquera à la COLLECTIVITE propriétaire la copie des attestations d’assurance et de
leurs avenants dans le mois de leur signature.
Ces assurances devront être renouvelées chaque année à chaque échéance. L’attestation sera transmise au
plus tard dans les trois (3) mois suivants la date de renouvellement, à la COLLECTIVITE.
De son côté, la COLLECTIVITE propriétaire doit avoir contracté une assurance garantissant :
• ses bâtiments, hors panneaux photovoltaïques, contre les risques aléatoires assurables et
notamment les risques d’incendie, d’explosion, de bris des glaces, de dégâts par l’eau et le gel, de
tempête, des catastrophes naturelles, des émeutes et mouvements populaires ;
• sa responsabilité civile de propriétaire de l’immeuble ;
• ses biens immobiliers (matériel, mobilier, agencements, marchandises) contre les risques
aléatoires assurables et notamment les risques d’incendie, d’explosion, de bris des glaces et
enseignes, de dégâts par l’eau et le gel, de tempête, des catastrophes naturelles, des émeutes et
mouvements populaires ;
La COLLECTIVITE s’engage à informer son assureur de la présence des panneaux photovoltaïques.
ARTICLE 11 – REDEVANCE
Le BENEFICIAIRE versera une redevance au Propriétaire en contrepartie de la mise à disposition de la toiture
du domaine public communal. Le montant de cette redevance annuelle est fixé à l’Euro symbolique. Ce
montant sera fixe durant toute la durée de la présente autorisation.
Compte tenu de sa modicité, le Propriétaire renonce à en percevoir le montant.
ARTICLE 12- RESILIATION- RETRAIT DU TITRE -SUSPENSION TEMPORAIRE- CONDITIONS
RESOLUTOIRES
12.1 Dispositions communes au retrait anticipé du titre
Dans le cas où l’autorité qui a délivré le titre constitutif de droits réels envisage, pour quelque motif que ce
soit, de le retirer en totalité ou en partie avant le terme fixé, le BENEFICIAIRE du titre doit en être informé par
pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, trois mois au moins avant le retrait. Dans le cas 17
où le retrait envisagé aurait pour motif l’inexécution des clauses et conditions de l’autorisation, l’autorité qui
l’a délivré en informe les créanciers régulièrement inscrits selon les mêmes modalités deux mois avant le
retrait.
Dès l’annonce au BENEFICIAIRE de son intention de procéder au retrait du titre, la COLLECTIVITE pourra, si
elle le juge utile, prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble des installations
situées sur la toiture mise à disposition.
A la date du retrait anticipé, et quelle qu’en soit la cause (pour motif d’intérêt général (article 12.2) ou non-
respect par le BENEFICIAIRE des clauses ou conditions (article 12.3), la COLLECTIVITE pourra soit conserver
les ouvrages, constructions ou installations qui deviendront de plein droit sa propriété soit demander leur
démantèlement et la remise en état des lieux. Les indemnités éventuellement dues sont régies par les
articles qui suivent.
12.2 Retrait avant le terme prévu pour un motif autre que l’inexécution des clauses et conditions –
Indemnité de résiliation
Dans le cas d’une résiliation totale ou partielle de l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public,
avant le terme fixé, pour un motif d'intérêt général, le Propriétaire devra alors verser au BENEFICIAIRE une
indemnité couvrant le préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée.
Cette indemnité sera fixée à l’amiable par les parties ou, à défaut, à dire d’expert nommé par les parties.
L'indemnité prendra notamment en compte la part non amortie de la centrale photovoltaïque au jour du
retrait anticipé, le manque à gagner résultant de l’éviction anticipée et les conséquences pécuniaires liées à la
rupture des contrats que le BENEFICIAIRE aura conclus.
Le manque à gagner pour le BENEFICIAIRE sera évalué sur la base du prévisionnel de recettes et de charges
liées à l’activité de production d’électricité photovoltaïque sur la durée restant à courir entre la date de
résiliation de la convention et la fin du contrat d’achat passé entre le BENEFICIAIRE et EDF Obligation
d’achat, ou toute société ou organisme autorisé à acheter l’électricité qui s’y substituera éventuellement par
la suite.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé seront reportés sur les indemnités
selon les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. 18
Les conséquences financières liées à la rupture anticipée du contrat pourront inclure les frais de dépose de
l’installation et de remise en état du toit.
Dans tous les cas, le sort de l’équipement est régi par les dispositions de l’article 12.1 de la présente
convention.
12.3. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention d’occupation temporaire du domaine public pourra être révoquée par l’autorité qui a
délivré le titre en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières
de la présente convention et notamment :
- en cas de dissolution de la société,
- en cas de fraude ou de malversation de la part du BENEFICIAIRE,
- en cas de cession partielle ou totale des droits réels sans autorisation, telle que prévue à la présente
convention,
- en cas d’inexécution ou d’exécution partielle seulement des engagements du BENEFICIAIRE, tels
qu’énoncés à la présente convention.
L’inexécution s’entend du non-respect :
- juridique des obligations qui incombent au BENEFICIAIRE.
Préalablement, le PROPRIETAIRE mettra le BENEFICIAIRE en demeure de se conformer à l’obligation
litigieuse par lettre recommandée avec accusé de réception motivée. Le BENEFICIAIRE disposera d’un délai
d’un (1) mois pour s’exécuter ou, s’il s’agit de travaux, prendre toutes les dispositions nécessaires à
l’accomplissement sans délai de ses obligations. A l’expiration de la mise en demeure, la COLLECTIVITE
pourra résilier la convention de plein droit.
En cas de résiliation prononcée pour inexécution des clauses et conditions, l’exercice de cette prérogative
n’ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour le BENEFICIAIRE.
La COLLECTIVITE informe, dans un délai de deux (2) mois au moins avant la notification de la révocation du
titre, les créanciers régulièrement inscrits, du projet de décision de révocation de l'autorisation, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. L'effet de cette révocation est suspendu, si dans le délai de
trois (3) mois après la réception de la lettre recommandée, l'un au moins des créanciers inscrits justifie avoir
introduit une procédure de saisie immobilière à l'encontre du BENEFICIAIRE et acquitte, en ses lieu et place,
les sommes restant dues à la Direction des Finances Publiques. 19
Dans tous les cas, le sort de l’équipement est régi par les dispositions de l’article 12.1 de la présente
convention.
12.4 Possibilité de retrait à l’issue des travaux d’investigations préalables
Dans le cadre de la présente autorisation, le BENEFICIAIRE pourra conduire des travaux d’investigations dans
le cadre des études de projet de l’installation. Si ces investigations remettent en cause la réalisation de
l’installation ou concluent à des surcoûts qui bouleversent l’économie générale du projet, le BENEFICIAIRE
est libéré de l’obligation de réalisation de l’installation. Dans ce cas, il s’engage à préserver à sa charge l’état
d’origine du bâtiment mis à sa disposition par le PROPRIETAIRE.
Un constat des lieux contradictoire sera dressé, à la charge du BENEFICIAIRE.
12.5. Résiliation anticipée par le BENEFICIAIRE
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des installations qu'il aura édifiées avant
l'expiration de la présente autorisation, le BENEFICIAIRE pourra résilier celle-ci en notifiant, moyennant un
préavis de trois (3) mois, sa décision par lettre recommandée adressée à la COLLECTIVITE accompagnée de
l'agrément des créanciers hypothécaires s'il en existe.
En cas de cessation de l'activité par le BENEFICIAIRE - hors cas de force majeure -, l’installation sera
démantelée aux frais du BENEFICIAIRE ou sera transférée en pleine propriété à la COLLECTIVITE sur sa
demande expresse.
L’obligation de remise en état des lieux demeure à la charge du BENEFICIAIRE. Ces dispositions valent, à
moins que la COLLECTIVITE ne l’en dispense expressément.
ARTICLE 13 – SORT DE L’INSTALLATION AU TERME DE LA CONVENTION
A l’issue de la présente convention par arrivée de son terme, la COLLECTIVITE a la possibilité de :
- récupérer gratuitement en pleine propriété l’installation photovoltaïque : dans ce cas, la
COLLECTIVITE récupère l’ensemble des risques et charges liés aux équipements (entretien,
assurances, taxes ..),
- demander le démantèlement de l’installation et une remise en état des lieux, à la charge du
BENEFICIAIRE, à l’exclusion des tranchées ou des travaux de raccordement électriques réalisés par
le gestionnaire de réseau, 20
- de convenir avec le BENEFICIAIRE de renouveler l’autorisation selon des conditions à définir entre les
parties à ce moment-là.
La COLLECTIVITE informera le BENEFICIAIRE de son choix par lettre recommandée trois (3) mois avant la
date d’échéance de la convention.
Le BENEFICIAIRE s’engage à ce que la centrale photovoltaïque soit, à l’expiration de la convention, en bon
état de fonctionnement. Le BENEFICIAIRE s’engage en particulier à garantir le bon état des panneaux
photovoltaïques, et le cas échéant, à réparer à ses frais les panneaux défectueux. Le BENEFICIAIRE
transmettra par ailleurs à la COLLECTIVITE toutes informations utiles au fonctionnement et à la maintenance
de la Centrale Photovoltaïque, tout au long de son exploitation et au fur et à mesure de son évolution
éventuelle.
Les parties conviennent de procéder à un état des lieux des ouvrages et constructions réalisés par le
BENEFICIAIRE douze (12) mois avant la date d’expiration de la présente convention pour définir et planifier les
éventuels travaux nécessaires au respect des conditions susmentionnées.
ARTICLE 14 – CESSION
Toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimilée, de la présente convention devra être soumise
par le BENEFICIAIRE à l’accord préalable de la Collectivité propriétaire, sous peine de révocation de
l’autorisation.
La demande d’autorisation de cession sera signifiée par le BENEFICIAIRE à la COLLECTIVITE propriétaire par
courrier recommandé avec avis de réception.
L’accord préalable de la COLLECTIVITE propriétaire résultera d’une délibération du Conseil Municipal de la
Commune de RIEDISHEIM.
A défaut d’autorisation expresse notifiée au BENEFICIAIRE dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa
demande, celle-ci sera considérée comme ayant été refusée.
En cas d’acceptation de la cession par la COLLECTIVITE, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et
obligations du BENEFICIAIRE, découlant de la présente convention. 21
ARTICLE 15 – IMPOTS
Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient, liés à l’équipement et à son exploitation, sont à la charge du
BENEFICIAIRE.
ARTICLE 16- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Le BENEFICIAIRE et la COLLECTIVITE s’engagent à se rencontrer à minima tous les trois (3) ans afin
d’envisager conjointement d’éventuelles modifications de la convention, sous réserve que ces évolutions ne
portent pas préjudice à la situation économique du BENEFICIAIRE. Toute modification de la convention doit
se faire à l’écrit sous la forme d'un avenant.
ARTICLE 17 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, le BENEFICIAIRE fait
élection de domicile en son siège et la COLLECTIVITE Propriétaire fait élection de domicile à la Mairie de la
Commune de RIEDISHEIM.
ARTICLE 18 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s’élever entre le BENEFICIAIRE et la COLLECTIVITE au sujet de l’exécution
ou de l’interprétation de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de
Strasbourg. Préalablement les parties s’engagent à régler le différend par voie amiable.
ARTICLE 19 – CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est signée et acceptée sous les conditions suspensives cumulatives de l’obtention
par le BENEFICIAIRE de toutes les autorisations qui sont nécessaires pour permettre l’installation de
l’équipement photovoltaïque ainsi que la réalisation des travaux, aménagements de raccordement et
l’exploitation de l’équipement dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, en
particulier :
▪ Annexes complètes de la présente convention,
▪ Permis de construire ou déclaration préalable,
▪ Signature entre le BENEFICIAIRE et l’exploitant du réseau d’un contrat de
raccordement de l’équipement au réseau public, 22
▪ Contrat(s) d’assurance,
▪ Obtention du financement de l’opération
▪ Rapport du bureau de contrôle
A défaut de réalisation de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-dessus dans un délai de six (6) mois à
compter de la signature de la présente convention, celle-ci sera de plein droit considérée comme résolue à
l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
La partie la plus diligente informera l’autre de la résolution de la présente convention par lettre
recommandée avec avis de réception. La résolution sera effective à la date de réception de la lettre susvisée
par la partie destinataire.
La résolution de la présente convention du fait de la non survenance de l’une ou l’autre des conditions
déterminantes de l’engagement des parties telles que définies ci-dessus, n’entraîne aucune indemnité à la
charge de l’une ou l’autre des parties.
La réalisation des conditions sera confirmée par une mention en marge du présent document.
ARTICLE 20 – ANNEXES
Sont annexés à la convention les documents suivants :
- Annexe 1 : Plan de situation et référence cadastrale du Groupe Scolaire Bartholdi,
- Annexe 2 : Désignation, description technique et implantation de l’équipement photovoltaïque,
Fait à Riedisheim, le
Pour la Ville de RIEDISHEIM Pour la société Energies Partagées d’Alsace
Le Maire, Le Président
Loïc RICHARD Georges AUDRAS 23
Réalisation des conditions suspensives :
Les parties reconnaissent que les conditions suspensives visées sous l’article 19 ont été réalisées.
Fait à Riedisheim, le
Pour la Ville de RIEDISHEIM Pour la société Energies Partagées d’Alsace
Le Maire, Le Président
Loïc RICHARD Georges AUDRAS Fe Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim www.riedisheim.fr Point 119/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO), M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDIJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excusé(e)s: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire ; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
119/2021 ACQUISITION DE PARCELLES DANS LES COLLINES
Madame Monique Horny, demeurant 6, rue des Vergers à 68130 Walheim et propriétaire des parcelles
cadastrées :
- Section Bl 0244, lieudit « rue de Habsheim » d’une surface de 9 a 36 ca
- et section BI 077, même lieudit, d’une surface de 1 a 36 ca,
situées à l'entrée des collines, rue de Habsheim, a fait part de son souhait de céder à l'euro symbolique ces deux parcelles à la Commune.
Ces parcelles jouxtent plusieurs parcelles communales, sur lesquelles figure un emplacement réservé
inscrit au Plan Local d'Urbanisme (PLU), sous «R»: aménagement de sentiers piétons (largeur 3 mètres et 1,50 mètre) entre la rue de Habsheim prolongée et la rue de Bruebach prolongée.
Par ailleurs, la parcelle BI 0244 est classée « espace boisé classé » au titre du PLU et la parcelle BI 077
est, quant à elle, classée en « prés ou prés-verger à maintenir enherber ».
La démarche de Madame Horny fait suite à un courrier de la Ville lui demandant d'entretenir sa
parcelle BI 0244, dont le boisement mort, situé en bordure de parcelle menace de tomber sur le
chemin rural et présente un risque sécuritaire pour les usagers de cet espace.
En effet, la majorité de la surface de cette parcelle est constituée de boisements morts ou en
dépérissement nécessitant l'abattage de la quasi-totalité des arbres. Ce diagnostic a été posé par BR RS RE
Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 -
Point 7119/2021
l'Office National des Forêts (ONF), qui au vu de l’état du boisement, a préconisé l'abattage des arbres
dépérissant.
riedisheim www.riedisheim.fr
La propriétaire n'étant pas en mesure d'assurer le reboisement de sa parcelle, il a été proposé
d'accepter son offre d'acquisition. La replantation sera entreprise par la Ville.
L'acte de vente aux conditions énoncées pourrait être reçu par l'étude de Maître Schmitt- Sauret,
notaire à Riedisheim.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, se prononce
favorablement :
- Sur l'acquisition par la Ville, aux conditions énoncées ci-dessus, des parcelles précitées,
propriétés de Madame Monique Horny ;
- Sur le fait d'autoriser le Maire à signer l'acte correspondant qui sera reçu par l'Etude de
Maître Schmitt- Sauret, notaire à Riedisheim, aux frais de la Ville. Rechercher une adresse ou un li
53
À \ propriétés Ville, le Fee \ : : Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
Ms Point 120/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excuséle)s: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire ; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
120/2021 ACHAT DE TERRAIN RUE DES BOIS POUR REALISATION D’UNE BUTTE
PROTEGEANT LA VILLE DU RISQUE D’INONDATION ET CONVENTION
TRIPARTITE RELATIVE A LA REALISATION DES TRAVAUX ET A LEUR
FINANCEMENT
La Commune de Riedisheim a été touchée à plusieurs reprises par des inondations notamment en
20173 et 2014.
Afin de protéger la Commune, différentes études ont été réalisées à la fois par le SIVOM de la Région
Mulhousienne dont dépend Riedisheim mais aussi par des bureaux d’études afin de mieux cerner les
problématiques, identifier les secteurs avec des enjeux forts et dégager un programme de travaux
visant à l'optimisation des aménagements déjà en place et à la conception de mesures de protection
supplémentaires avec un objectif de protection des populations.
Le secteur de la Plaine Sportive du Waldeck a particulièrement retenu l'attention du fait de
ruissellements d'eaux pluviales en provenance notamment de la forêt du Waldeck, en amont de la rue
des Bois. En effet, ce secteur qui intègre la gestion des eaux en sortie de l'ouvrage de rétention rue
des Bûcherons jusqu'au niveau de la Plaine Sportive et le bassin existant rue des Bois, peut drainer
jusqu'à 26 000 m° d’eau venant des bassins versants extérieurs lors d’une pluie décennale.
Par suite d’une étude réalisée par le Service Rivières et Barrages du Département du Haut-Rhin en 2018, il a été considéré que les enjeux présents sur le bassin versant de la Plaine Sportive du Waldeck
nécessitaient de prendre en compte non pas l'orage décennal mais l'orage centennal pour le
dimensionnement des ouvrages de protection. C'est pourquoi, cette étude a conclu à la nécessité de
réaliser un ouvrage d’une capacité de rétention de 77 .000 m°, en amont de la rue des Bois, sous la
forme d’une butte de terre enherbée. Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 -
Point 120/2021
riedisheim wwwr.riedisheim.fr
La Ville a sollicité le Syndicat Mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental, auquel elle a adhéré en 2019
et compétent en matière de prévention contre les inondations par débordements ou ruissellements, pour la réalisation de cette bute de rétention.
En date du 25 mars 2021, le Syndicat a délibéré favorablement pour l'inscription de cette opération
dont la maîtrise d'ouvrage sera assurée par le Syndicat et déléguée à Rivières de Haute Alsace.
Rivières de Haute Alsace est un syndicat mixte créé en 2017 pour succéder au Service Rivières du
Conseil Départemental. Il rassemble l’ensemble des Syndicats de rivières du Haut Rhin ainsi que la
CeA auxquels il offre une ingénierie mutualisée, ce qui permet d’avoir une vision globale et une gestion
cohérente à l'échelle du Département.
Le coût de l'opération est estimé à 221.000 € HT, soit 265.000 € TTC.
Dans la mesure où cet aménagement aura un impact positif significatif sur le fonctionnement du
réseau d'eau pluvial, géré par le SIVOM pour le compte de la Commune, une participation sera
demandée au SIVOM, gestionnaire des eaux pluviales à hauteur de 40% du montant HT, le Syndicat
participant à hauteur de 60% du montant HT.
La contribution de la Commune porte, quant à elle, sur l'acquisition des terrains nécessaires à la
réalisation de cette opération.
Pour ce faire, des pourparlers ont été engagés par la Ville avec Monsieur Bruno Schaller, nu
propriétaire et Madame Paulette Schaller, née Durrwell, usufruitière, en vue de l'acquisition par la Ville
des parcelles, en nature de bois, cadastrées section BV n°58, lieudit « Frantzenloecher » d’une surface
de 3 a 42 ca et section BV n°59, même lieudit, d'une surface totale de 37 a 92, dont une surface
d'environ 21 ares sera détachée par arpentage pour être acquise par la Ville.
Un accord a été trouvé avec le propriétaire sur la base d’un montant à l’are de 200 €, selon estimation
de France Domaine et qui sera formalisé par acte notarié reçu par l'étude de Maître Schmitt- Sauret,
notaire à Riedisheim, aux frais de la Ville.
Par suite de cette acquisition foncière, ces terrains seront mis gratuitement à disposition du Syndicat
pour la durée des travaux et pour la durée de vie de l'ouvrage dans la mesure où les modalités
d'exploitation de l'ouvrage et de son entretien futur sont assurées par le Syndicat.
Une convention tripartite à intervenir entre le Syndicat Mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, le
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Région Mulhousienne et la Ville de Riedisheim
viendra préciser les conditions de réalisation des travaux, les modalités de financement entre les
différentes parties prenantes, telles que précitées, les modalités de mise à disposition du terrain
d'assiette, telles que définies ci-dessus et enfin les modalités d'entretien ultérieur de l'ouvrage à la
charge du Syndicat.
Cette convention sera conclue pour une durée qui prendra effet au jour de sa signature et restera
valable pendant toute la durée des obligations liées à son exécution, soit pendant toute la durée de
vie de l'ouvrage.
Les travaux correspondants devraient être réalisés en 2022 ou en 2023, en fonction des autorisations
administratives préalables nécessaires à leur réalisation. Ils nécessiteront le retrait d'arbres, d'autres
étant replantés dans la foulée sur des parcelles attenantes dans le cadre des mesures compensatoires. . Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
a Point 120/2021
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, se prononce
favorablement :
- Sur l'acquisition par la Ville des parcelles précitées aux conditions énoncées ci-dessus ;
- Sur le fait d'autoriser le Maire à signer l'acte de vente qui sera reçu aux conditions
énoncées par l'étude de Maître Schmitt- Sauret, notaire à Riedisheim, aux frais de la Ville
et à imputer les dépenses correspondantes sur le Budget de Ja Ville ;
- Sur le fait d'autoriser le Maire à signer la convention tripartite à intervenir entre le
Syndicat Mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, le Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiples de la Région Mulhousienne et la Ville de Riedisheim et dont les
conditions essentielles ont été énoncées ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme. lit Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
Point 1217/2021
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ ATTRIBUE une subvention de 3200 € à l'Association Mosaique,
- AUTORISE le Maire à prélever les crédits correspondants au budget de la Ville,
chapitre 65, article 6574.
Pour extrait certifié conforme on Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
are: Point 122/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e}s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excusé(e)s: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire ; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
122/2021 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - JEUNES LICENCIES SPORTIFS
La Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) apporte chaque année une aide aux clubs sportifs pour
l'encadrement de leurs jeunes licenciés âgés de moins de 18 ans. Pour prétendre à cette aide, chaque club sportif doit atteindre l'effectif de référence de 10 jeunes licenciés pendant la saison sportive
concernée.
Cette aide est calculée à partir d'un formulaire transmis au comité départemental de chaque discipline
à laquelle le club est affilié, puis renvoyé à la CEA par les clubs en janvier de l’année au titre de laquelle
la subvention est versée.
Chaque année, la Ville de Riedisheim verse un montant équivalent aux associations locales
concernées, après communication par la CEA des subventions versées aux associations
riedisheimoises dans le cadre de cette aide.
Le SAJES a pris contact avec la CEA afin d'obtenir les éléments pour les années 2020 et 2021. La CEA
a versé les montants ci-dessous : Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
rene Point 122/2021
CAMPAGNE 2020
Nombre
Jeunes Jeunes Montant
Clubs Disciplines Total de garçons filles 2020 Points
TENNIS DE TABLE
AGR ESCF 20 5 25 40 192 € RIEDISHEIM
ASC STE AFRE
BASKET 128 60 188 173 830 € RIEDISHEIM BASKET
FC RIEDISHEIM
FOOTBALL 189 2 191 181 869 € FOOTBALL
RIEDISHEIM ARTS
JUDO 43 1 54, 60 288 € MARTIAUX
YOKUSEI KARATE KARATE 33 17 50 50 240 €
TC RIEDISHEIM TENNIS 96 55 151 149 715€
STE DE TIR TIR 15 2 17 40 192 €
TOTAL 3 326 €
CAMPAGNE 2021
Nombre
Jeunes Jeunes Montant
Clubs Disciplines Total de garçons filles nl Points
TENNIS DE TABLE
AGR FSCF 17 1 18 40 200 € RIEDISHEIM
RIEDISHEIM
BADMINTON 34 17 51 60 300 € BADMINTON CLUB Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
Mgr Point 122/2021
ASC STE AFRE
BASKET 121 52 173 165 825 € RIEDISHEIM BASKET
FC RIEDISHEIM
FOOTBALL 181 O 181 173 865 € FOOTBALL
RIEDISHEIM ARTS
JUDO 50 15 65 69 345 € MARTIAUX
YOKUSEI KARATE KARATE 28 16 44 50 250 €
TC RIEDISHEIM TENNIS 55 19 74 78 390 €
STE DETIR TIR 13 2 15 40 200 €
TOTAL 3375 €
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le versement des subventions 2020 et 2021 aux
associations sportives riedisheimoises, conformément aux tableaux ci-dessus qui
répertorient le nombre de jeunes licenciés et les sommes proposées pour les saisons
sportives 2020 et 2021;
AUTORISE le Maire à prélever les crédits correspondants sur ceux inscrits au budget 2021
de /a Ville, chapitre 65, article 6574.
Pour extrait certifié conforme. Fees Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
Point 123/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO), M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
123/2021 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - SKI-CLUB
L'association du Ski Club est propriétaire d’un chalet-refuge au Moorfeld. Ce patrimoine fait l'objet
d'une préoccupation constante pour le garder en état. À ce titre, des travaux structurels sont
nécessaires pour remplacer trois volets métalliques corrodés, importants pour la protection du
bâtiment contre les effractions.
Un devis a été établi auprès de l’entreprise Rimmelspacher pour un montant de 2 478.00€.
L'association adresse à la Ville une demande de subvention exceptionnelle pour participer à cette
dépense nécessaire.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ATTRIBUE une subvention de 800 € au Ski-club,
- AUTORISE le Maire à prélever les crédits correspondants au budget de Ja Ville,
chapitre 65, article 6574.
Pour extrait certifié confdrme.
Riedisheim, le 17 déce
VE
A LE MAIRE, |
Loïc RICHARD ee Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
ce Point 124/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excusé(e)s: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire ; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
124/2021 SUBVENTION AU TENNIS CLUB DE RIEDISHEIM
En attendant l'aménagement de nouvelles installations tennistiques sur un site mieux adapté, une
réfection de trois courts de tennis a été réalisée en avril dernier pour un montant de 8 276.40€ TTC.
Les travaux ont nécessité la mise en œuvre de 1.2 tonne de terre battue, le hersage du calcaire de
constituant la sous-couche, ainsi que la mise à niveau et le remplacement des lignes de jeu.
Cette opération a également permis d'opérer une réorientation des courts qui ont été tournés de 90°
afin de créer une allée centrale et mettre en place un arrosage automatique. Ils ont été complétés par la mise en place d’une balustrade, d’un grillage, et la réimplantation de nouveaux poteaux supports
des filets.
Ces travaux ont été réalisés par le CTM et des membres du club de tennis de Riedisheim, ces derniers
ayant consacré plus de 430 heures à ce projet.
Aussi, le club sollicite en contrepartie la Ville pour l'attribution de la subvention de 4 000.00€
habituellement versée tous les ans pour l'entretien de ces installations par le club.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, se prononce
favorablement :
- Surle versement d’une subvention de 4000€ au Tennis Club de Riedisheim ; Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 -
Point 124/2021
- Sur le fait d'autoriser le Maire à prélever les crédits correspondants sur ceux inscrits
au budget 2021 de /a Ville, chapitre 65, article 6574.
riedisheim www.riedisheim.fr Hi L Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
TS Point 125/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire ; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
125/2021 FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les
communes de plus de 3500 habitants.
L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à
compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens
et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien
sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son
renouvellement.
La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire
permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (compte 28.) et un débit en dépense de
fonctionnement (compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes :
linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du
CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un
seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très
rapide s’amortissent sur un an. Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 -
Point 125/2021
riedisheim www.riedisheim.fr
Les subventions reçues seront amorties sur la durée d'amortissement du bien concerné. Les
Bâtiments et les réseaux de voirie ne seront pas amortis.
Le prochain passage des collectivités territoriales au nouveau référentiel comptable et budgétaire M57
(au plus tard le 01/01/2024) prévoit quant à lui un amortissement des immobilisations au prorata
temporis.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, se prononce
favorablement :
- Sur l’abrogation et le remplacement par la présente, des anciennes délibérations en
matière d'amortissement ;
- Sur la méthode d'amortissement appliquée à savoir la méthode linéaire, les
dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien ;
- Surle seuil d'amortissement unitaire des biens de faible valeur est fixé à 1000 € TTC. ;
- Sur la fixation, à compter du T’ janvier 2022, des durées d'amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
Nature Catégories de biens amorties Durée
202 |Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme | 5 ans
2031 | Frais d'études non suivies de réalisation
5 ans
2033 | Frais d'insertion non suivis de réalisation
2041 | Subvention d'équipement versées aux personnes de droit privé 5 ans
2042 | Subvention d'équipement versées aux organismes publics 15 ans
Concessions et droits similaires (sauf pour les brevets amortis sur la durée du privilège 2051 5 ans dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève)
208 |Autres immobilisations corporelles 5 ans
2121 |Plantations 10 ans
2128 | Aménagement de terrain 20 ans
2135 |Installations générales, agencements et aménagements des constructions 10 ans riedisheim Www.riedisheim fr
Séance du G OnSeil Municipal
dy 16/12/2021 -
Point 125/2021 2138 | Bâtiments légers, abris
2158 | Autres installations,
Matériel et outilla ge techniques
Pour extrait certifié conformh
Riedisheim, le 17 décembréà
LE MAIRE,
Loïc RICHARD rs Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
is Point 126/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDIJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excusé(e)s: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire ; Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
126/2021 AUTORISATION DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET DE L'EAU 2022
Afin de permettre une meilleure précision des prévisions budgétaires, notamment par l'intégration dès
le budget primitif des résultats de l'exercice antérieur et des restes à réaliser, la ville de Riedisheim
votera le budget de l’eau 2022 dans la même séance où elle examinera le compte administratif 2021.
Dans ce cadre, l’article L'1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif, dans
le cas où le budget d’une collectivité territoriale ne serait pas adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique et jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en œuvre le recouvrement des
recettes et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits
inscrits au budget de l’année précédente.
Cet article permet d'autre part, sur autorisation de l'assemblée délibérante, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
précédent soit 65 006,75 € pour les 260 027,00 € de crédits d’investissements ouvert sur l'exercice 2021.
Conformément à l'instruction M14, tome 2 ”’Le cadre budgétaire”, Chapitre 1.2, cette délibération doit préciser le montant et l'affectation des crédits. Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
rer Point 126/2021
. Crédits ouverts | Autorisation Chapitre Libellé
2021 2022
O20 DEPENSES IMPREVUES 20 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL DEPENSES IMPREVUES 20 000,00 € 5 000,00 €
O20
21531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 240 027,00 € 60 006,75 €
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 240 027,00 € 60 006,75 €
TOTAL 260 027,00 € 65 006,75 €
Soit un total de 65 006,75 € représentant 25% des 260 027,00 € du budget 2021.
Le Conseil Municipal, est invité à AUTORISER le Maire ou son représentant à engager, liquider et
mandater jusqu’au vote du Budget Primitif 2022, les dépenses d'investissement dans les limites ci-
dessus mentionnées (au niveau du chapitre), hors emprunts, restes à réaliser et crédits de paiement
des autorisations de programmes.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater jusqu'au vote
du Budget Primitif de l'eau 2022, les dépenses d'investissement dans les limites ci-dessus
mentionnées (au niveau du chapitre), hors emprunts, restes à réaliser et crédits de
paiement des autorisations de programmes.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 17 déceñ, c
LE MAIRE,
Loic RICHAR des Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
Fr. Point 127/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDIJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 10.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire ;: Mme
Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
127/2021 FIXATION DE LA SURTAXE COMMUNALE SUR L'EAU POTABLE POUR 2022
Le budget annexe du service de l’eau doit être équilibré par ses propres ressources. Cet équilibre est
assuré notamment grâce à la surtaxe d’eau qui est fixée par le Conseil Municipal, par mi.
Il est précisé qu'aux termes d’une convention signée pour la première fois en 1950 et renouvelée en
2011, la Ville de MULHOUSE s'est engagée à fournir aux abonnés de RIEDISHEIM l’eau aux prix et tarif
applicables à MULHOUSE et à assurer l'entretien du réseau.
Les extensions, les renforcements et le renouvellement du réseau sont effectués par la Ville de
MULHOUSE aux frais de la Ville de RIEDISHEIM et les paiements correspondants effectués au travers
du budget annexe de l'eau.
Pour faire face notamment à ces dépenses, la Ville de MULHOUSE encaisse pour le compte de la Ville
de RIEDISHEIM la surtaxe d’eau qui est reversée trimestriellement au budget annexe.
Cette surtaxe a été fixée à 0,4519 € HT, soit un montant TTC de 0,4767 € par mi.
À titre indicatif, le tableau ci-dessous rappelle le tarif de l’eau HT au 1° janvier, pour une consommation
annuelle de 120 m: Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 -
riedisheim
ere Point 127/2021
2020 2021
1m 120m° 1m 120m°
Abonnement eau 32,24 32,24
Prix de base eau 11700 140,40 11700 140,40
Prélèvement nappe profonde 0,1854 22,25 0,1854 22,25
Surtaxe communale” 0,4519 54,23 0,4519 54,23
Abonnement assainissement : 41,12 - 41,12
Part Sivom 0,5358 64,30 0,5358 64,30
Part fermier 0,9358 112,30 0,9384 112,61
Redevance pour pollution domestique 0,3500 42,00 0,3500 42,00
Redevance modernisation de réseau 0,2330 27,96 0,2330 27,96
Total HT 3,8619 536,80 3,8645 537,11
Total TTC 4,0975 566,82 4,1004 567,16
Soit un prix au m° TTC 4,7235 4,7263
* tarif à déterminer par le Conseil Municipal.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, se prononce favorablement :
- Sur le montant de la surtaxe d'eau proposé constant à 0,4519 € HT, soit 0,4767 € TTC,
pour l’année 2022.
Pour extrait certifié conforme. UNE Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
Fo Point 128/2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présent(e)s à l'ouverture de séance : Monsieur Loïc RICHARD, Maire, Mme Catherine FEISSEL-SIMON, M. Patrick
DELUNSCH, Mme Isabelle GODBILLON, M. Gérard GREILSAMMER, Mme Jeanne BOUÉDO, M. Jacques VAGNON,
Mme Eliane BORDMANN, M. Aurélien AMM, adjoints au Maire,
Mme Marguerite CHRISTOPHE, Mme Gerlinde DEFFARGES, Mme Marianne BOMBOIS, M. Gérard MOINE, M.
Pascal GRANDJEAN, Mme Brigitte d'ARANDA, M. Pascal KRITTER, M. Ali KHIDER, M. David LANG, Mme Céline
GARCHET, M. Thomas LEMIEUX, Mme Audrey VUAILLE, Mme Patricia BOHN, M. Didier RIFF, Mme Simone
WACHS-NIEMERICH, Mme Véronique BACK, M. Reynald LOPEZ, Mme Marie-Paule SCHMITT, M. Bertrand
VOEGTLIN, Monsieur Marc BUCHERT, M. Fabrice KARR, conseillers municipaux.
M. Philippe GAUTHIER, conseiller municipal, présent à partir du point 110.
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère
municipale.
Absent(e)s non excusé(e)s : /
Ont donné procuration: Mme Isabelle STENTZ, adjointe au Maire, à M. Aurélien AMM, adjoint au Maire ; Mme Pauline DELUNSCH, conseillère municipale, à M. Patrick DELUNSCH, adjoint au Maire.
128/2021 AUTORISATION DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Afin de permettre une meilleure précision des prévisions budgétaires, notamment par l'intégration dès le budget primitif des résultats de l'exercice antérieur et des restes à réaliser, la ville de Riedisheim
votera le budget primitif 2022 dans la même séance où elle examinera le compte administratif 2021.
Dans ce cadre, l'article L'1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif, dans
le cas où le budget d’une collectivité territoriale ne serait pas adopté avant le 1° janvier de l'exercice
auquel il s'applique et jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en œuvre le recouvrement des
recettes et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits
inscrits au budget de l’année précédente.
Cet article permet d'autre part, sur autorisation de l'assemblée délibérante, d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
précédent soit 1613 750 € pour les 6 455 000 € de crédits d'investissements ouvert sur l'exercice 2021.
Conformément à l'instruction M14, tome 2 ”’Le cadre budgétaire”, Chapitre 12, cette délibération doit préciser le montant et l'affectation des crédits. RC
Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 -
one | Point 128/2021
Chapitre MRAIE Crédits ouverts | Autorisation
2021 2022
O20 DEPENSES IMPREVUES 100 000,00 € 25 000,00 €
O20
TOTAL DEPENSES IMPREVUES 100 000,00 € 25 000,00 €
2031 FRAIS D'ETUDES 218 960,00 € 54 740,00 €
20 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 66 040,00 € 16 510,00 €
TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 285 000,00 € 71250,00 €
2111 TERRAINS NUS 1013 700,00 € 253 425,00 €
2121 PLANTATIONS D’ARBRES ET D'ARBUSTES 50 000,00 € 12 500,00 €
2135 INSTALLATIONS. GENENERALES. AGENCEMENTS, 254 200,00 € 63 550,00 €
21531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 3 900,00 € 975,00 €
21532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 2 400,00 € 600,00 €
21533 RESEAUX CABLES 13 250,00 € 3 312,50 €
21568 AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE 28 500,00 € 7125,00 €
21 21571 MATERIEL ROULANT 231 600,00 € 57 900,00 €
21578 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 25 000,00 € 6 250,00 €
2158 AUTRES, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 3 000,00 € 750,00 €
2182 MATERIEL DE TRANSPORT 35 000,00 € 8 750,00 €
2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 132 400,00 € 33 100,00 €
2184 MOBILIER 168 100,00 € 42 025,00 €
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 998 950,00 € 249 737,50 €
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 960 000,00 € | 740 000,00 €
2313 CONSTRUCTIONS 2 100 000,00 € 525 000,00 €
23 238 Avances versées commandes immobilisations
incorporelles 1000 000,00€ 250 000,00 € Séance du Conseil Municipal du 16/12/2021 - riedisheim
Fr Point 128/2021
TOTAL IMMOBILISATIONS EN COURS 3 100 000,00 € 775 000,00 €
266 AUTRES FORMES DE PARTICIPATION 5 000,00 € 1250,00 €
26 TOTAL PARTICIPATIONS ET CREANCES
RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS 5 000,00 € 1250,00 €
275 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES 5 000,00 € 1250,00 €
27
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 5 000,00 € 1250,00 €
TOTAL] 6455 000,00€ 1613 750,00 €
Soit un total de 1 613 750 € représentant 25% des 6 455 000 € du budget 2021.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater jusqu'au vote
du Budget Primitif 2022, les dépenses d'investissement dans les limites ci-dessus
mentionnées (au niveau du chapitre), hors emprunts, restes à réaliser et crédits de paiement des autorisations de programmes.
Pour extrait certifié conforme.
LE MAIRE,
Loic RICHARD