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Déliberation - Deliberations CM 10072020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Riedisheim.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 10072020)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 031/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 26 - Excusés : 7 - Absent sans excuse : O - Procurations : 5
031/2020 DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCES
L'article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux communes des
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, stipule que lors de chacune de ses séances,
le conseil municipal désigne son secrétaire.
L'article L 2541-7 du même code précise que le Maire peut prescrire que les agents de la commune
assistent aux séances.
Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal de la séance, et conformément aux pratiques antérieures,
le Conseil municipal désigne, à l'unanimité, le directeur général des services aux fonctions de
secrétaire de séance.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 032/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 26 - Excusés : 7 - Absent sans excuse : O - Procurations : 5
032/2020 ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2020 - ELECTIONS DES
DELEGUES COMMUNAUX SUPPLEANTS
Le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 fixe au dimanche 27 septembre 2020 la date des élections en
vue du renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série n°2 dont fait
partie le Haut-Rhin et convoque pour le 10 juillet 2020 les conseillers municipaux appelés à désigner
leurs délégués et suppléants en vue de ces mêmes élections.
Le Code Electoral au titre ler du livre Il, notamment les articles L.O 274 à L. 293 et R. 130-1 à R. 148, le
décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des
sénateurs, la circulaire NOR: INTA2015957] du 30 juin 2020 du ministre de l’intérieur fixent les
conditions et modalités de ces élections.
L'arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 précise que les conseils municipaux du département du Haut-
Rhin se réuniront le vendredi 10 juillet 2020 au plus tard à 20 heures.
Dans les communes de 9000 habitants et plus comme Riedisheim, tous les conseillers municipaux
sont désignés de droit délégués titulaires.
Les délégués suppléants, au nombre de 9 pour Riedisheim, sont élus sur une même liste parmi les
électeurs de la commune.
Tout conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats
aux fonctions de suppléants. Aucune personne extérieure au conseil municipal ne peut présenter de
candidats. Les listes peuvent être complètes, avec 9 noms, ou incomplètes. Chaque liste de candidats
doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre et doit contenir les mentions suivantes :
- Letitre de la liste présentée ;
- Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que l’ordre de présentation
des candidats.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire, ce dépôt pouvant être réalisé jusqu'à
l'ouverture du scrutin. Aucun autre mode de déclaration de candidature n’est admis. Le dépôt de liste
peut se matérialiser par le seul dépôt de bulletins de vote comprenant les mentions précitées. Cette élection est faite selon le système de la représentation proportionnelle avec application de la
règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 032/2020
Dans toutes les communes, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne
peuvent ni être élus membres du collège électoral, ni participer à l'élection des délégués et des
suppléants.
Dans les communes de 9000 habitants et plus, où les membres du conseil municipal sont délégués
de droit, les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française sont remplacés tant pour la
désignation des délégués suppléants que pour l'élection des sénateurs par les candidats de nationalité
française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont
présentés lors de la dernière élection municipale.
L'élection se fait sans débat, au scrutin secret.
Le bureau est formé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés et les deux membres
les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin. La présidence est assurée par le maire et à défaut,
par les adjoints et les conseillers dans l’ordre du tableau.
Dans les communes de 9000 habitants et plus, les conseillers municipaux présents doivent faire
connaître au bureau électoral, le jour même de l'élection, avant que la séance ne soit levée, la liste sur
laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d'empêchement, les remplaceront.
Le dépouillement du vote, à scrutin secret, a donné les résultats ci-après au premier tour :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au Vote... nn, O
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 31
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 1
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 6
e. Nombre de suffrages exprimés [b - (c + d) ] 24
Le conseil municipal a désigné 9 délégués suppléants en les personnes de :
Liste Agir aujourd’hui pour inventer demain
Supplé- Nom Prénom | Sexe Adresse Date et lieu de naissance
ants
1 BOMBOIS Pierre M 4 rue Saint-Marc, 68400 RIEDISHEIM 26.03.1944 à RIANTEC (56)
2 WURTZ Mathilde F 4 rue de Habsheim, 68400 RIEDISHEIM 19.03.1970 à MULHOUSE (68)
3 EICHRODT John M 9 rue du Collège, 68400 RIEDISHEIM 23.08.1941 à MINEOLA (Comté Nassau
EU)
4 LUTZ- Gabrielle F 1rue des Vignerons, 68400 RIEDISHEIM 17.041945 à MULHOUSE (68)
BUTTNER
5 BOUEDO Remy M 49 rue de la Hardt, 68400 RIEDISHEIM 27.05.1949 à SERENT (56)
6 LE Uyên F 8 rue Saint Marc, 68400 RIEDISHEIM 20.04.1981 à GIA DINH (Vietnam) Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 032/2020
LIENERT Gilbert M 10 rue Saint Marc, 68400 RIEDISHEIM 13.02.1947 à RIXHEIM (68)
BEHA Fabienne F 26 rue Clemenceau, 68400 RIEDISHEIM 25.08.1965 à MULHOUSE (68)
KLINGER Jean- M 10 rue de la Chapelle, 68400 RIEDISHEIM 20.11.1944 à TIENGEN (Allemagne)
Michel
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020
Loic RICHARI Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 033/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 26 - Excusés : 7 - Absent sans excuse : O - Procurations : 5
033/2020 INFORMATIONS LEGALES : INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
(‘la numérotation correspond à celle de l’article L2122-22 du CGCT)
L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut recevoir
délégation du Conseil Municipal pour un certain nombre de missions spécifiquement énumérées par
cet article, entre autres :
Conformément aux dispositions de l’article 1°’ de l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020, visant à
assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux, afin de faire face à l'épidémie de Covid-
19, les crédits ayant déjà été inscrits au budget 2020 et ces subventions ayant fait l'objet de la délibération n° 016/2020 du 6 février 2020 , le Maire a adopté les décisions suivantes :
- versement du solde de la subvention à l'association Musique municipale Union de 36 400 €;
- versement du solde de la subvention à l'association de l’Amicale du personnel de 9 200 € ; - versement du solde des subventions à l’Union des associations (39 400 £ de subventions aux
associations, 3 300 € de fonctionnement général, 8 700 € de manifestation, 2089 € de
clôture extrascolaire).
Délégation sous 4°
- de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget
MARCHES PUBLICS : MARCHES ORDINAIRES SUR LA BASE D’UNE PROCEDURE ADAPTEE
e PROGRAMME TRAVAUX 2020 - 1*"° tranche
Dans le cadre de son programme de travaux pour l’année 2020, la ville a décidé la mise en œuvre de
divers travaux sur le ban de la commune de Riedisheim, selon plusieurs tranches distinctes et
échelonnées.
Ce programme qui porte sur une 1° tranche de travaux n’a pas été alloti ni réparti en tranches et
concerne une seule opération comme suit : Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 033/2020
e RENOUVELLEMENT DES CONDUITES ET DES BRANCHEMENTS D'EAU
POTABLE Rue Clemenceau (tronçon Paix/Vosges).
La consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article L.2123- 11° du Code de la commande publique.
Les opérations de vérifications et d'analyses des offres ont été menées par les Espaces publics Pôle Environnement - Services des Eaux de la Ville de Mulhouse, sur la base des critères suivants :
Rang Critère de jugement des offres Pondération
1 [Prix Amis
Valeur technique appréciée au vu du mémoire
2 | justificatif joint au DCE 60 %
et complété par des sous-critères de la valeur technique énoncés au règlement de la consultation.
Au regard de la spécificité de ces travaux, les qualifications FNTP 5113 ou 3 certificats de capacité datés
de moins de 2 ans ont été expressément demandés aux candidats dans le cadre de cette procédure.
A l'ouverture administrative des candidatures, l'ensemble des candidats ont été admis.
Au regard de la Loi d'urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de
covid-19 et de la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant
lesdites dispositions, la Commission MAPA ne s’est pas réunie, son avis n'étant requis sur un plan
juridique.
Sur la base du classement des offres, le représentant du pouvoir adjudicateur a décidé d'attribuer le
marché comme suit :
MONTANT DE L'OFFRE €
TITULAIRE TTC ESTIMATIONS
Après négociations
Société ARKEDIA SAS
ZA de Turckhkeïm 131.497,00 € HT 129.600,00 € HT 1 chemin du Heilgass 157.796.40 € TTC
68230 TURCKHEIM ’
Le marché a été signé par le représentant du Pouvoir Adjudicateur.
e RENOUVELLEMENT INFRASTRUCTURE SERVEUR & STOCKAGE
INFORMATIQUE
Le budget de la ville a affecté des crédits pour le remplacement de l'infrastructure serveur et de
stockage qui avait été mise en place début 2012. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 033/2020
Ce dispositif étant arrivé au terme du suivi et garantie constructeur, la ville a souhaité disposer d’un
nouvel outil plus à jour et plus performant tout en garantissant la sécurité des données et applicatifs
installés au sein de la collectivité.
Ces prestations n'ont pas été réparties en lots de consultation, mais ont fait l’objet d’un découpage en
tranches ferme et optionnelles comme suit :
Tranche ferme
Baie de stockage et un serveur
Tranche optionnelle 1
2 serveurs supplémentaires
Tranche optionnelle 2
Logiciel de sauvegarde et réplique
Pour la réalisation de cette opération, il a été procédé à la mise en œuvre d’une procédure adaptée en
application des dispositions de l’article 1.2123-1 1° du Code de la commande publique.
Les opérations de vérifications et d'analyses des offres ont été menées par le service informatique de la Ville de Riedisheim sur la base des critères suivants :
Valeur économique 50 points
Tarif de la tranche ferme « baie stockage et un serveur » 20 points
Tarif de la tranche optionnelle 1 « 2 serveurs supplémentaires » 10 points
Tarif de la tranche optionnelle 2 « logiciel de sauvegarde et . 2 NS 10 points
réplique »
Tarif pour le contrat de maintenance et assistance 10 points
Valeur technique 50 points
Valeur technique de la tranche ferme 20 points
Valeur technique tranche optionnelle 1 «2 serveurs . | : 5 points
supplémentaires »
Valeur technique optionnelle 2 « logiciel de sauvegarde et . ER 5 points
répliques
Planning proposé par le candidat et modalités d'exécution du . 10 points
projet
Qualité du dossier technique remis par les candidats 5 points
Qualité de l'offre du contrat de maintenance et assistance 5 points
et complété par des sous-critères de la valeur technique énoncés au règlement de la consultation.
Le jugement des offres a porté sur chacune des tranches.
En application des dispositions de l’article 5.3 du règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur
a procédé à une audition avec un maximum de 3 candidats les mieux classés.
A l'issue des négociations menées, les analyses multicritères et le classement des offres ont été
présentés à la Commission MAPA en date du 12 février 2020. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 033/2020
Sur la base de ce classement et l’avis favorable émis par les membres de la Commission MAPA, le
pouvoir adjudicateur a décidé d'attribuer le marché
Montant de Montant de Montant total Montant de , , , : l'offre l'offre l'offre de l'offre Maintenance
PRESTATAIRES TRANCHE TRANCHE TRANCHE tranche ferme annuelle
FERME OPTIONNELLE | OPTIONNELLE | +tranches (1e année)
1 2 optionnelles
NXO Telecom 38.722,00 € 8.188,00 € HT | 2.998,00 € HT | 49.908,00 € HT | 3.433,00 € HT
8 avenue de HT 9.825,60 € TTC | 3.597,60 € TTC | 59.888,40 € 4.119,60 € TTC
France 46.466,40 € TTC
68310 TTC
WITTELSHEIM
Le marché a été signé par le représentant du Pouvoir Adjudicateur.
e RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE PRIMAIRE BARTHOLDI II
La ville a décidé de faire procéder à des travaux de rénovation énergétique à l'école primaire
BARTHOLDI Il sise 5 rue Révérend Musslin à Riedisheim.
Ces travaux ont pour objectifs la performance et le confort énergétiques du bâtiment. Ils concernent
le remplacement de menuiseries extérieures, l'application d’un isolant thermique extérieur, des
travaux de ventilation mécanique, de charpente et de second œuvre.
La maîtrise d'œuvre de cette opération est assurée par:
Lot 04 Bureau d'Etudes Thermiques BE WEST
5 rue des Vosges 68620 BITSCHWILLER LES THANN
Lots 01-02-03-05 Bureau d'Etudes BATIMENT de la ville de Riedisheim
Cette opération a été allotie comme suit :
O1 Menuiseries extérieures
O2 Isolation extérieure
03 Cloison plâtrerie peinture
O4 Ventilation
O5 Charpente couverture et isolation
Au titre du lot O2, une variante obligatoire a été imposée aux candidats qui porte sur la mise en place
d’une isolation en fibre de bois.
La consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article L.2123 du Code de la Commande Publique.
Les opérations de vérifications et d'analyses des offres ont été menées respectivement par les maîtres
d'œuvre en charge de cette opération, sur la base des critères suivants :
4 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 033/2020
Rang Critère de jugement des offres Pondération
1 Prix 50%
Valeur technique appréciée au vu du mémoire
2 | justificatif joint au DCE 50%
et complété par des sous-critères de la valeur technique énoncés au règlement de la consultation.
Une offre a été déposée hors délai de réception ; par voie de conséquence cette offre jugée irrégulière,
a été éliminée.
A l'ouverture administrative des candidatures, l'ensemble des candidats ont été admis.
Au regard de la Loi d'urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de
covid-19 et de la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant lesdites dispositions, la Commission MAPA ne s’est pas réunie, son avis n'étant requis sur un plan
juridique.
Au titre du lot O1, et bien que classé en 1° position, le défaut, et l'impossibilité après relance, de
présentation de l'attestation de régularité fiscale de l'URSSAF par le candidat MEETAL DESIGN
ENERGIE a entraîné le rejet de son offre et le marché ne lui a pas été attribué. Le candidat LAUGEL
RENOUARD dont l'offre a été classée immédiatement après celle du candidat précité, a été déclaré
titulaire du lot.
Sur la base du classement prévisionnel des offres, le représentant du pouvoir adjudicateur a décidé :
- De retenir l'offre de base au titre du lot 02
- De déclarer infructueux sans suite le lot O5 en raison de l'absence d'offres
- D'attribuer les lots comme suit :
MONTANT DE ESTIMATIONS
LOTS TITULAIRE L'OFFRE € TTC Estimations
Après négociations €TTC
Société LAUGEL ET RENOUARD 208.324,00 € HT
O1 CS 1036 249.988,80 € TTC 200.000,00 € TTC
88101 SAINT DIE Cedex ’
Isolations RAUSCHMAIER Sr A407STE HT
O2 22 rue de Houssen 02 8 8032 €TTC 150.000,00 € TTC
68000 COLMAR 7
LK PLATRERIE 17.148,02 € HT 03 9A rue de lII 2057763 € TTC 25.500,00 € TTC
68350 BRUNSTATT ’
HUG FLUIDES SAS
ZI Europe 94.000,00 € HT
4 25 rue de l'Europe 112.800,00 € TTC MÉCÉRPOE NME
68700 CERNAY Cedex
O5 Infructueux 1.500,00 € TTC Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 033/2020
396.879,79 € HT TOTAL DES OFFRES lots 01-02-03-0
. ie 476255,75 € TTC 490.000,00 € TTC
L'offre retenue pour le lot 01, conforme au cahier de charges, présente un dépassement de l'estimation
du lot annoncée par le maître d'œuvre. Toutefois le total des 4 lots de 476.255,75 € TTC attribués (hors
le lot 05) respecte le budget alloué à cette opération fixé à 490.000,00 € TTC.
Les marchés ont été signés par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Délégation sous 5°
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas 12 ans
e Site anciennement « Lou Coudou » 1, rue du Commerce - mise à disposition
d’un local à Monsieur Jamel BERIBECHE
Par convention en date du 15 juillet 2019, arrivant à échéance le 30 juin 2020, la Ville a mis à disposition
de Monsieur Jamel BERIBECHE, artiste peintre, un local dépendant de l'établissement anciennement
« Lou Coudou »,1 rue du Commerce.
Cette mise à disposition lui a été consentie à titre gratuit (hormis le paiement des charges locatives)
et précaire. En effet, les parties ont convenu qu'en contrepartie du versement d'un loyer par le preneur,
ce dernier s'engage à intervenir pour le compte de la Ville, en vue de l'animation d'ateliers loisirs créatifs, dans le cadre de manifestations que la Ville serait amenée à organiser.
Par un avenant en date du 22 juin 2020, cette mise à disposition a été prolongée pour une nouvelle
période de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Délégation sous 6°
- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
e Sinistre clôture Ecole Bartholdi
Par suite de la déclaration de sinistre consécutive à la chute d’un arbre sur la clôture du groupe scolaire
Bartholdi, suite à un épisode de vent particulièrement violent début février 2020, l'assureur dommage
aux biens de la Ville a fait part de sa position quant au principe de sa garantie. Sur la base du rapport
d'expertise, la Cnie d'assurance GROUPAMA a informé la Ville de la prise en charge du coût des
travaux nécessaires à la réparation des dommages garantis, soit 2.252, 00 euros, déduction faite de la
franchise contractuelle.
Délégation sous 16°
- d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les
actions intentées contre elle, devant les juridictions judiciaires, civiles et pénales, ainsi que
devant les juridictions administratives, tant en première instance, qu'en appel ». Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 033/2020
e Décision de la CAA de Nancy contre l'arrêté du Maire du 29 juin 2018 délivré
à la SCI Le 6 valant permis de construire et autorisation d'exploitation
commerciale pour l'extension du magasin sous l’enseigne Super U.
Par suite du recours introduit devant la CAA de Nancy par la SAS RIXDIS 2 contre le permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré par la Ville, à la SCI LE 6, le 29 juin
2018, cette Juridiction vient de nous transmettre l'arrêt rendu dans cette affaire.
La Cour rejette le recours de la SAS RIXDIS 2 en considérant que le permis, dans son volet autorisation
d'exploitation commerciale, est exempt de tous vices.
La Cour condamne également la SAS RIXDIS 2 à verser à la commune la somme de 1500€ au titre de
l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Enfin, il doit être noté que la SAS RIXDIS 2 disposera d’un délai de deux mois, à compter du 23 juin
2020 (délai fixe résultant de l'état d'urgence sanitaire - ordonnance n° 2020-306, art. 1 et 2), pour
former un pourvoi en cassation contre cette décision de justice, soit jusqu’au 23 août prochain.
La défense des intérêts de la Ville dans ce dossier a été confiée à Me Benoit CEREJA, Avocat au Barreau
de Mulhouse.
Délégation sous 27°
- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
e Rénovation énergétique de l’école primaire Bartholdi Il
Par arrêté municipal du 22 juin 2020, le Maire a délivré une déclaration préalable en vue de la
rénovation énergétique de l’école primaire Bartholdi Il: mise en place d’une isolation extérieure,
remplacement des menuiseries et ravalement des façades.
Les décisions prises par le Maire, en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sont soumises aux mêmes rêgles que celles qui sont applicables aux délibérations
des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire doit en rendre compte à chacune
des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal A PRIS CONNAISSANCE des décisions prises par le Maire dans le cadre de
la délégation donnée par délibération du 24 avril 2014, complétée par délibérations des 24
novembre 2016 et 18 mai 2017.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020
ic RICHARD Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 034/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 26 - Excusés : 7 - Absent sans excuse : O - Procurations : 5
034/2020 ATTRIBUTIONS ET INDEMNITES DES ELUS
Lors de la séance du 3 juillet 2020, il a été procédé à l'élection de 9 Adjoints au Maire.
Leurs attributions respectives sont détaillées comme suit :
FONCTION PRENOM NOM ATTRIBUTIONS
1* Adjoint au Maire Catherine | FEISSEL-SIMON Transition environnementale
2°"e Adjoint au Maire Patrick DELUNSCH Finances et prospectives
3°" Adjoint au Maire Isabelle GODBILLON Ethique, communication
4°re Adjoint au Maire Gérard GREILSAMMER Affaires scolaires, devoir de mémoire
5ère Adjoint au Maire Jeanne BOUÉDO Ville inclusive et intergénérationnelle
ère Adjoint au Maire Jacques YANN Associations, vie économique, culture et
grands événements
7° Adjoint au Maire Eliane BORDMANN Affaires générales et démographiques
8°" Adjoint au Maire | Aurélien AMM Urbanisme, travaux et aménagement durable
of Adjoint au Maire Isabelle STENTZ Vie démocratique et participation citoyenne
Par ailleurs, le Maire a souhaité confier des délégations spécifiques aux conseillers municipaux
suivants :
FONCTION PRENOM NOM ATTRIBUTIONS
Conseiller municipal . ; —— . pe à P Brigitte d'ARANDA Transition écologique
délégué
Conseiller municipal | biirpe GAUTHIER Mobilité délégué
Conseiller municipal . ” à ep V | déléqué Audrey UAILLE Evaluation des politiques publiques
Dés municipal Thomas LEMIEUX Communication délégué Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 034/2020
HAREIEE nes Pauline DELUNSCH Jeunesse délégué
C ill icipal SEE MORE | pascal KRITTER Vie associative
délégué
D munlelEel Pascal GRANDJEAN Culture délégué
Conseiller municipal | Li LANG Ecoquartier délégué
Conseiller municipal | Céline GARCHET délégué à
Conseiller municipal Fast ciÉgyens a Ai KHIDER
délégué
L'article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) précise, qu’au titre de
l'exercice de leurs fonctions, le maire et les adjoints au maire sont susceptibles de bénéficier
d'indemnités dont le montant maximal est fixé par référence au montant du traitement correspondant
à l'indice brut terminal, qui pourra suivre les évolutions des grilles indiciaires applicables à la fonction
publique territoriale.
Les indemnités versées aux adjoints pour l'exercice effectif de leurs fonctions sont subordonnées à
une délégation de fonctions du maire.
En référence à l’article L2123-24-1 Ill du code précité, les conseillers municipaux auxquels le maire a
attribué des délégations de fonctions peuvent percevoir une indemnité sur délibération des conseils
municipaux et dans la limite du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.
Conformément aux articles L2123-24 IV et L2123-24-1 V du même code, l'indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller municipal ne peut, à aucun moment, être supérieure au montant maximal de
l'indemnité du maire de la commune, majoration éventuelle comprise, tel qu'il est autorisé par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute délibération du Conseil Municipal, et ceci conformément à l’article L2123-20-1 Il du C.G.CT.
concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, doit être accompagnée
d’un tableau annexe représentant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée.
Leur répartition est proposée comme suit :
FONCTION PRENOM NOM Taux de l'indemnité
Maire Loic RICHARD 53,89
1* Adjoint au Maire Catherine FEISSEL-SIMON 21,55 %
2°" Adjoint au Maire Patrick DELUNSCH 21,55 %
3" Adjoint au Maire Isabelle GODBILLON 21,55
4*"e Adjoint au Maire Gérard GREILSAMMER 21,55 % Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 034/2020
5ère Adjoint au Maire Jeanne BOUEDO 21,55 %
é"e Adjoint au Maire Jacques VAGNON 21,55 %
7°e Adjoint au Maire Eliane BORDMANN 21,55
gère Adjoint au Maire Aurélien AMM 21,55 %
où"e Adjoint au Maire Isabelle STENTZ 21,55 %
Conseiller municipal délégué | Brigitte d'ARANDA 5,88
Conseiller municipal délégué | Philippe GAUTHIER 5,88 %
Conseiller municipal délégué | Audrey VUAILLE 5,88 %
Conseiller municipal délégué | Thomas LEMIEUX 5,88 %
Conseiller municipal délégué | Pauline DELUNSCH 5,88 %
Conseiller municipal délégué | Pascal KRITTER 5,88 %
Conseiller municipal délégué | Pascal GRANDIJEAN 5,88 %
Conseiller municipal délégué | David LANG 5,88 %
Conseiller municipal délégué | Céline GARCHET 5,88 %
Conseiller municipal délégué | Ali KHIDER 5,88 %
Le Conseil municipal SE PRONONCE FA VORABLEMENT, à 29 voix pour, et 2 abstentions (Didier
RIFF, Hubert RICHARD par procuration) sur les indemnités de fonctions susceptibles d'être
allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués avec effet à partir du 3 juillet 2020, date de la séance d'installation du conseil municipal.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020
Loic RICHARD Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 035/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 26 - Excusés : 7 - Absent sans excuse : O - Procurations : 5
035/2020 CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
La possibilité de créer des commissions communales est prévue par l’article L2541-8 du Code Général
de Collectivités Territoriales.
Cet article remplace l’article L2121-22 du même Code et traitant du même objet, mais qui n'est pas
applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que le stipulent les
dispositions générales énoncées par l’article L2541-1.
Le droit local prévoit qu’en vue d’une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence
et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire des commissions spéciales.
Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal.
Les résolutions y sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Le principe d’une représentation proportionnelle n'est pas applicable en Alsace-Moselle.
Toutefois, il apparaît comme souhaitable que tous les groupes siégeant au conseil municipal soient
représentés au sein des commissions.
Il est proposé au conseil municipal la création des commissions suivantes :
- Commission des Finances
- Commission du Commerce
- Commission de l'Enfance et de la Jeunesse
- Commission Scolaire
- Commission des Travaux et du développement respectueux de l'environnement
- Commission de la Sécurité et de la tranquillité publique
- Commission du Jumelage
- Commission de la Culture
- Commission des Fêtes et cérémonies
- Commission du Sport
- Commission de la Citoyenneté
- Commission de l'Urbanisme
- Commission des Marchés publics à procédure adaptée
- Commission de la Communication Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 035/2020
Le Conseil municipal SE PRONONCE FAVORABLEMENT, à l'unanimité, sur la création des
commissions dans les conditions précitées.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020
Loic RICHARD Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 036/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 26 - Excusés : 7 - Absent sans excuse : O - Procurations : 5
036/2020 ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Le Centre Communal d'Action Sociale, qui constitue un établissement public administratif communal,
anime une action générale de prévention et de développement social dans la Commune, en liaison
étroite avec les institutions publiques et privées.
Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale, conformément à l’article R 123-5 du Code de
l'Action Sociale et des Familles (C.AS.F.) et transmet les demandes dont l'instruction incombe à une
autre autorité.
Le Conseil d'Administration du centre comprend le Maire qui en est le Président et, en nombre égal,
au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le
Maire parmi les personnes visées à l’article L123-6 du CAS.F, qui participent à des actions de
prévention, d'animation ou de développement social menées dans la Commune.
Il s'agit de personnes proposées par les associations qui æuvrent dans le domaine de l'insertion et de la
lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de
personnes handicapées.
Les articles R123-8, R123-10 et R123-15 du Code précité précisent les conditions de renouvellement des
membres du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) à l'issue des élections municipales.
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal
dans la limite indiquée ci-dessus. Au cours du précédent mandat, le nombre était de 8 membres élus.
Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de 2 mois, à l'élection
des nouveaux membres du conseil d'administration au scrutin de liste, à la représentation
proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de
candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste
est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les
autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l'ordre de présentation sur chaque liste. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 036/2020
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci
reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Le Conseil municipal fixe le nombre de membres à 8 du Centre Communal d'Action Sociale et a
procédé à l'élection de ses représentants :
Jeanne BOUEDO (25 voix), Patricia BOHN (5 voix), Pauline DELUNSCH (25 voix), Marianne
BOMBOIS (25 voix), Patrick DELUNSCH (25 voix), Isabelle STENTZ (25 voix), Marie-Paule SCHMITT
(6 voix), Simone WACHS-NIEMERICH (6 voix).
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 037/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 26 - Excusés : 7 - Absent sans excuse : O - Procurations : 5
037/2020 DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DE L'UNION
DES ASSOCIATIONS
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 janvier 2016, l'OMSAP a pris la dénomination
d'«UNION DES ASSOCIATIONS DE RIEDISHEIM », « L'UNION », en formulation abrégée.
L'article 6 des statuts de L'UNION stipule que le Maire et les élus désignés par le Conseil Municipal
représentent la Ville au sein de l'UNION, leur nombre total lors des assemblées générales ne pouvant
être supérieur à 6.
Par ailleurs, sont membres de droit du Conseil d'Administration, le Maire et les élus ayant des
délégations dans le domaine du sport, de la culture ou du monde associatif, dans une limite de 4
représentants de la Ville de Riedisheim. Ces membres sont désignés par le Maire pour la durée du
mandat. De plus, l’association est administrée par un Bureau composé de 6 représentants des
associations membres, du Maire (ou de son représentant) et d’un autre élu de la Ville, que le Maire
aura désigné parmi ceux siégeant au Conseil d'Administration de l'UNION.
Le Conseil municipal a désigné, à l'unanimité, les cing délégués appelés à représenter le conseil
municipal lors des assemblées générales de l'Union des associations de Riedisheim :
Isabelle GODBILLON, Eliane BORDMANN, Audrey VUAILLE, Patrick DELUNSCH, Catherine
FEISSEL-SIMON.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020
LE MAIRE, Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 038/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 26 - Excusés : 7 - Absent sans excuse : O - Procurations : 5
038/2020 DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU COLLEGE GAMBETTA
En sa qualité d'organe délibératif de l'établissement, le Conseil d'Administration du collège Gambetta
est doté de larges pouvoirs et notamment l'adoption du budget, du projet d'établissement, du
règlement intérieur, etc.
Ce conseil est composé, outre de l’équipe de direction, de représentants des personnels, des élèves
et parents d'élèves, du Conseil Départemental et du conseil municipal.
Le Conseil municipal désigne, à l'unanimité, parmi ses membres, Gérard GREILSAMMER en tant
que délégué titulaire et Jeanne BOUEDO en tant que délégué suppléant.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 039/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 26 - Excusés : 7 - Absent sans excuse : O - Procurations : 5
039/2020 DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DES CONSEILS
D’ECOLES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS DE LA COMMUNE
Chaque établissement scolaire, primaire ou maternel de la Commune, (écoles maternelles Pasteur,
Violettes, Mermoz, Clemenceau, Schweitzer, écoles primaires Bartholdi et Lyautey), est doté d’un
Conseil d’Ecole composé de membres du Corps Enseignant, de représentants de parents d'élèves et
de représentants de la ville.
A ce titre, siègent dans cette instance le Maire ou son représentant, ainsi qu'un conseiller municipal
en qualité de délégués titulaires ; en cas d'absence ou d’empêchement, ils sont représentés par les
délégués suppléants.
Le Conseil municipal désigne, à l'unanimité, ses représentants aux conseils des écoles primaires
et de chacune des cinq écoles maternelles :
Ecoles primaires
Ecoles Représentants
| Lu un Gérard
| Le maire Loic RICHARD Délégué titulaire GREILSAMMER
Barthotel Représentant du Pauline aire Jeanne BOUEDO | Suppléant DELUNSCH
| Lu on Gérard
Le maire Loic RICHARD Délégué titulaire GREILSAMMER
eut) Représentant du Pauline maire Jeanne BOUEDO | Suppléant DELUNSCH
Ecoles maternelles
Ecoles Représentants
| . PES Gérard Le maire Loic RICHARD Délégué titulaire GREILSAMMER
de Représentant du Pauline . Jeanne BOUEDO | Suppléant DELUNSCH Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 039/2020
| Lu Gérard
Le maire Loic RICHARD Délégué titulaire GREILSAMMER
Violettes Représentant du Pauline aie Jeanne BOUEDO | Suppléant DELUNSCH
| . Dee ge La Gérard
Le maire Loic RICHARD Délégué titulaire GREILSAMMER
Merraz Représentant du Pauline mare Jeanne BOUEDO | Suppléant DELUNSCH
| Lu un Gérard
Le maire Loic RICHARD Délégué titulaire GREILSAMMER
Clemenceau Représentant du Pauline ee Jeanne BOUEDO | Suppléant DELUNSCH
| . Gérard
Le maire Loic RICHARD Délégué titulaire GREILSAMMER
SeHweïtzer Représentant du Pauline _……. Jeanne BOUEDO
| Suppléant DELUNSCH
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 040/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 26 - Excusés : 7 - Absent sans excuse : O - Procurations : 5
040/2020 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
L'article 22 du Code des Marchés Publics approuvé par décret n° 2006-975 du 1° août 2006 et modifié
par décret du 5 octobre 2010 prévoit pour les collectivités territoriales la constitution d'une (ou
plusieurs) commission(s) d'appel d'offres à caractère permanent, qui s'assure de la régularité des
procédures et de l'égalité de traitement des entreprises, choisit l’attributaire des marchés après avoir
contrôle la recevabilité des offres et est consultée pour avis dans le cadre de procédures spécifiques.
Pour les communes de plus de 3500 habitants, cette commission est composée par le maire de la
commune ou son représentant, membre de droit, président de la commission; cinq membres du
conseil municipal, élus en son sein à la représentation proportionnelle, au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des
titulaires.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le
suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit
sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve
dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au
remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Ont voix délibérative les membres titulaires (ou en leur absence leur suppléant). En cas de partage
égal des voix, le président a voix prépondérante.
La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur
compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 040/2020
L'article 23 du Code des Marchés Publics stipule en outre que peuvent participer, avec voix
consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d’un autre
pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité
lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des
travaux subventionnés par l'Etat ;
2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l’objet de la consultation ;
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un
représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission d’appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au sein de la commission d'appel
d'offres.
L'élection des membres titulaires et suppléants à lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires ou
de suppléants à pourvoir.
Votants : 31
Blancs - Nuls : 1
Exprimés : 30
Sont déclarés élus pour siéger au sein de la commission d'appel d'offres, les membres suivants :
Délégués titulaires
Aurélien AMM (24 voix)
Patrick DELUNSCH (24 voix)
Isabelle GODBILLON (24 voix)
Isabelle STENTZ (24 voix)
Didier RIFF (6 voix)
Délégués suppléants
Philippe GAUTHIER (24 voix)
Audrey VUAILLE (24 voix)
Thomas LEMIEUX (24 voix)
Ali KHIDER (24 voix)
Hubert RICHARD (6 voix)
U|R|IWIN
|
—
U|R|WIN
|
—
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 040/2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 0417/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
041/2020 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA
CHASSE COMMUNALE
Dans le cadre règlementaire des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle, issues du Code de l'Environnement, le droit de chasse sur les terres et sur les
espaces couverts d’eau est administré par la Commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans.
La Ville de Riedisheim a attribué, pour une durée de 9 ans, soit jusqu’au 1er février 2024, son unique
lot de chasse à l'Association de Chasse DE ANGELI, représentée par son Président, Monsieur DE
ANGELI Michel, au travers d'une convention de gré à gré.
Dans le Département du Haut- Rhin, la location des chasses est encadrée par les conditions d'un
règlement dénommé « cahier des charges » arrêté par le Préfet.
La Commission Consultative de la Chasse Communale est chargée de donner un avis consultatif sur
la gestion administrative et technique de la chasse mais également sur la fixation des lots et le
renouvellement des baux de chasse.
Suite au renouvellement intégral du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des
conseillers qui siègeront au sein de cette Commission.
Font partie de cette commission :
- le maire de la commune (qui en est le président),
- deux conseillers municipaux au minimum,
- deux représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la Chambre d'Agriculture,
- un représentant de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin,
- un représentant désigné par le Centre Régional de la Propriété Forestière.
Sont également associés à titre permanent de conseil :
- un représentant de l'Office National des Forêts (O.N.F.) pour les communes ayant des forêts
soumises au régime forestier,
- un représentant de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.CF.S,), - un représentant de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (D.D.T.), Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 041/2020
- un représentant du Fonds Départemental d'indemnisation des Dégâts de Sangliers,
- le président du Groupement d'Intérêt Cynégétique ou son représentant.
Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- décide [2 création de la commission consultative de la chasse communale ;
- détermine le nombre à deux membres du Conseil Municipal appelés à y siéger ;
- procède à la désignation des représentants du Conseil Municipal suivants : Catherine
FEISSEL-SIMON, et Brigitte d'ARANDA.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 042/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
042/2020 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES
ELECTORALES
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er
août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer,
en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur
les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions
pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font désormais l'objet d'un
contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.
La commission de contrôle a deux missions :
- elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations
intervenues depuis sa dernière réunion ;
-elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription
ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Selon l’article L 19 du Code Electoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles
trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement,
la commission est composée de 5 conseillers municipaux, soit :
- trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers
municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
- deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième listes
ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres
prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires
d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième
et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 042/2020
Suite au renouvellement intégral du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des
conseillers titulaires et suppléants, qui siègeront au sein de cette Commission.
Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la
commission prévue à l’article L. 19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les IV, V, VI et VII
de l’article L. 19. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, les conseillers municipaux titulaires et suppléants
appelés à siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales suivants :
Titulaires Suppléants
AGIR David LANG Pascal GRANDJEAN
AGIR Jeanne BOUÉDO Catherine FEISSEL-SIMON
AGIR Thomas LEMIEUX Isabelle GODBILLON
Riedisheim vous d'abord Didier RIFF Simone WACHS-NIEMERICH
Ensemble pour Marc BUCHERT Fabrice KARR
Riedisheim
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 043/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
043/2020 DETERMINATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE
PARITAIRE
La loi du 26 janvier 1984 modifiée, et plus particulièrement son article 32 a prévu la création des
comités techniques paritaires dans les collectivités employant au moins 50 agents.
Le décret 85-865 du 30 mai 1985 modifié, a précisé les modalités de composition et de
fonctionnement des comités techniques paritaires.
Ils comprennent en nombre égal des représentants de la collectivité et des représentants du
personnel.
Le nombre des membres du personnel titulaires est compris entre 3 et 5, lorsque l'effectif est au
moins égal à 50 et inférieur à 350 agents. L'organe délibérant de la collectivité fixe la composition du
Comité Technique Paritaire. Lors du précédent mandat, ce nombre avait été fixé à 5 membres
titulaires.
Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le Maire désigne les représentants de la collectivité parmi les membres du Conseil Municipal ou parmi
les agents de la Ville.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales expire en même temps que leur mandat
ou fonction ou à la date de renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours à la représentation
proportionnelle par l'ensemble du personnel titulaire occupant ou non un emploi permanent à temps
complet ou non complet.
Le Président du Comité Technique Paritaire ne peut être désigné que parmi les membres du Conseil
Municipal.
Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :
1° A l’organisation et au fonctionnement des services ;
2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 043/2020
4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y
afférents ;
5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;
6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale
complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution
à ses agents, ainsi que sur l’action sociale.
Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font
l'objet d’une information des comités techniques.
L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état
de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique
les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce
service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de
formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles
la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. || présente
des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des
agents non titulaires. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.
A partir des éléments contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité, une négociation est
conduite entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de
formation, de promotion et de mobilité. L'autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l'égal
accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique
territoriale, qui est soumis au comité technique.
Il tient au moins deux séances dans l’année.
Le conseil municipal fixe, à l'unanimité, le nombre de sièges à 5, dans les limites sus
énoncées, le nombre des membres titulaires du Comité Technique Paritaire.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 044/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
044/2020 ELECTION DES DELEGUES AUPRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE ET D’AUTRES INSTANCES
Pour l'exercice de certaines compétences, la ville s’est associée à d’autres collectivités au sein
d'établissements publics de coopération intercommunale et d’autres instances.
Ces établissements sont administrés par un organe délibérant composé de délégués des communes
membres.
Ces derniers sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au
scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Dans les syndicats de communes, le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres (art L5212-7du CGCT)
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues
pour les élections au conseil municipal par les articles L 44 à L 46, L 228-2 à L 237 et L 239 du Code
Electoral.
Les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être
désignés par une des communes membres pour les représenter au sein de l'organe délibérant de cet
établissement.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors
de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Les délégués sortants sont rééligibles.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-33, le conseil municipal peut néanmoins procéder à tout moment et pour le reste de la durée de ses fonctions à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 044/2020
Le conseil municipal procède, par scrutins successifs, à l'élection des délégués auprès des
établissements publics de coopération intercommunale suivants :
e AGENCE DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT ET D'URBANISME DU HAUT-RHIN (ADAUHR)
AYANT SON SIEGE 16, AVENUE DE LA LIBERTE - 68000 COLMAR
L'ADAURR, Agence Technique Départementale, a été créée en application de l’article L5511-1 du CGCT entre le département du Haut-Rhin, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) haut-rhinois.
L'ADAURHR a pour mission d'aider l'ensemble des collectivités haut-rhinoises à mettre en œuvre leurs
projets dans les domaines de l'urbanisme réglementaire et opérationnel, de l'aménagement du
territoire, des constructions et aménagements publics, du patrimoine bâti et de l'intelligence
territoriale.
Fondée en 1984 dans la foulée de la décentralisation, l'ADAUHR devient en 2006 un Etablissement
Public Administratif (EPA) sous l'impulsion du Conseil Départemental du Haut-Rhin.
En 2017, l'ADAUHR continue son évolution pour devenir une Agence Technique Départementale
(ATD) : cette réforme renforce ses liens avec le Conseil Départemental et leur octroie une plus grande
proximité avec l’ensemble des territoires et collectivités haut-rhinoises.
Au travers d'une nouvelle gouvernance et d’un Conseil d'Administration renouvelé, ce sont 245 collectivités haut-rhinoises qui ont adhéré à l’ATD.
La ville de Riedisheim est représentée par le Maire ou son délégué, ainsi qu'un délégué suppléant, désignés par le conseil municipal, à l'assemblée générale de l'agence. La durée du mandat du délégué
est identique à la durée du mandat municipal.
Le conseil municipal désigne, à l'unanimité, Loic RICHARD en tant que délégué titulaire et David
LANG en tant que délégué suppléant.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 044/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
044/2020 ELECTION DES DELEGUES AUPRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE ET D’AUTRES INSTANCES
Pour l'exercice de certaines compétences, la ville s’est associée à d’autres collectivités au sein
d'établissements publics de coopération intercommunale et d'autres instances.
Ces établissements sont administrés par un organe délibérant composé de délégués des communes
membres.
Ces derniers sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au
scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Dans les syndicats de communes, le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres (art L5212-7du CGCT)
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L 44 à L 46, L 228-2 à L 237 et L 239 du Code
Electoral.
Les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être
désignés par une des communes membres pour les représenter au sein de l'organe délibérant de cet
établissement.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Les délégués sortants sont rééligibles.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-33, le conseil municipal peut néanmoins procéder à tout moment et pour le reste de la durée de ses fonctions à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 044/2020
Le conseil municipal procède, par scrutins successifs, à l'élection des délégués auprès des
établissements publics de coopération intercommunale suivants :
e AGENCE D'URBANISME DE LA REGION MULHOUSIENNE (AURM)
AYANT SON SIEGE 33, AVENUE DE COLMAR - 68200 MULHOUSE
L'agence d'urbanisme est une association de personnes publiques de la Région mulhousienne (m2A,
Etat, SCoT, Ville de Mulhouse, Région Grand Est, Citivia, CCI Sud-Alsace, etc.).
Elle produit des études, fournit des données, organise des débats, dans une perspective d'aide à la
décision des acteurs publics locaux (élus principalement). Son savoir-faire couvre les champs de
l'urbanisme, de l'aménagement et du développement local (déplacements, habitat, économie,
cohésion sociale, paysage, etc.).
Elle adhère au réseau FNAU (Fédération Nationale des Agences d'Urbanisme) qui compte plus de 50
structures dans la France entière. Elle travaille en réseau avec les 6 autres agences de la région Grand
Est (entente dénommée Zest).
L'Agence a été créée il y a 27 ans avec comme objectifs :
e Observer et anticiper les évolutions urbaines
+ Accompagner les décideurs publics de l'aménagement
e Assurer une cohérence de l’action locale.
Elle s'adresse aux élus, techniciens des collectivités publiques, socio-professionnels et autres publics
avertis.
Le conseil municipal désigne, à l'unanimité, Loic RICHARD en tant que délégué titulaire et
Aurélien AMM en tant que délégué suppléant.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 044/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
044/2020 ELECTION DES DELEGUES AUPRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE ET D’AUTRES INSTANCES
Pour l'exercice de certaines compétences, la ville s’est associée à d’autres collectivités au sein
d'établissements publics de coopération intercommunale et d’autres instances.
Ces établissements sont administrés par un organe délibérant composé de délégués des communes
membres.
Ces derniers sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au
scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Dans les syndicats de communes, le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres (art L5212-7du CGCT)
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues
pour les élections au conseil municipal par les articles L 44 à L 46, L 228-2 à L 237 et L 239 du Code
Electoral.
Les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour les représenter au sein de l'organe délibérant de cet
établissement.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors
de l'installation de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Les délégués sortants sont rééligibles.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-33, le conseil municipal peut néanmoins procéder à
tout moment et pour le reste de la durée de ses fonctions à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 044/2020
Le conseil municipal procède, par scrutins successifs, à l'élection des délégués auprès des
établissements publics de coopération intercommunale suivants :
e SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX (BRIGADES VERTES)
AYANT SON SIEGE 92, RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY - 68360 SOULTZ
Les gardes champêtres intercommunaux employés par ce syndicat veillent à la préservation du
patrimoine naturel, rural et urbain. Au service des Maires, la Brigade Verte se veut également une
police de proximité pouvant répondre 7/7 jours à de nombreuses sollicitations.
Le conseil municipal élit, à l'unanimité, Catherine FEISSEL-SIMON en tant que délégué titulaire
et Brigitte d'ARANDA en tant que délégué suppléant.
Pour extrait certifié conforme.
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
044/2020 ELECTION DES DELEGUES AUPRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE ET D’AUTRES INSTANCES
Pour l'exercice de certaines compétences, la ville s’est associée à d’autres collectivités au sein
d'établissements publics de coopération intercommunale et d’autres instances.
Ces établissements sont administrés par un organe délibérant composé de délégués des communes membres.
Ces derniers sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au
scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Dans les syndicats de communes, le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres (art L5212-7du CGCT)
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues
pour les élections au conseil municipal par les articles L 44 à L 46, L 228-2 à L 237 et L 239 du Code Electoral.
Les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être
désignés par une des communes membres pour les représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors
de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Les délégués sortants sont rééligibles.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-33, le conseil municipal peut néanmoins procéder à
tout moment et pour le reste de la durée de ses fonctions à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 044/2020
Le conseil municipal procède, par scrutins successifs, à l'élection des délégués auprès des
établissements publics de coopération intercommunale suivants :
e CITIVIASPL
AYANT SON SIEGE 5 RUE LEFEBVRE - BP 91157 - 68 053 MULHOUSE CEDEX 1
Elle a pour missions d'accompagner les collectivités et les acteurs économiques locaux dans toutes
les étapes de leurs projets d'aménagement, de construction ou de développement: conception,
programmation, financement, maîtrise foncière, réalisation, promotion, exploitation.
Le conseil municipal désigne, à l'unanimité, Aurélien AMM en tant que délégué appelé à siéger au
sein de l’Assemblée spéciale, de l'Assemblée générale ordinaire/extraordinaire ou mixte de la structure.
Pour extrait certifié conforme.
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DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
044/2020 ELECTION DES DELEGUES AUPRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE ET D’AUTRES INSTANCES
Pour l'exercice de certaines compétences, la ville s'est associée à d’autres collectivités au sein
d'établissements publics de coopération intercommunale et d’autres instances.
Ces établissements sont administrés par un organe délibérant composé de délégués des communes
membres.
Ces derniers sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au
scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Dans les syndicats de communes, le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres (art L5212-7du CGCT)
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L 44 à L 46, L 228-2 à L 237 et L 239 du Code
Electoral.
Les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être
désignés par une des communes membres pour les représenter au sein de l'organe délibérant de cet
établissement.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Les délégués sortants sont rééligibles.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-33, le conseil municipal peut néanmoins procéder à
tout moment et pour le reste de la durée de ses fonctions à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 044/2020
Le conseil municipal procède, par scrutins successifs, à l'élection des délégués auprés des
établissements publics de coopération intercommunale suivants :
e SYNDICAT DE COMMUNES DE L'ILE NAPOLEON (SCIN)
AYANT SON SIEGE 9, AVENUE KONRAD ADENAUER - CS 20002 - 68390 SAUSHEIM
Par délibération du 13 décembre 2018, le Conseil Municipal a sollicité l'adhésion de la Ville de
Riedisheim au Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon (SCIN) pour les compétences « conception et
réalisation de travaux d'aménagement sur la voirie communale et entretien de ladite voirie» et
« création, restauration, aménagement et entretien des chemins ruraux ».
Le SCIN, par délibération du 19 décembre 2018, puis ses communes adhérentes (Baldersheim le 28
janvier 2019, Battenheim le 5 février 2019, Dietwiller le 31 janvier 2019, Habsheim le 13 février 2019,
Illzach le 26 février 2019, Rixheim le 31 janvier 2019 et Sausheim le 28 janvier 2019) ont approuvé cette
demande d'adhésion.
Au vu de l’ensemble de ces avis favorables, le Préfet du Haut-Rhin a étendu le périmètre du SCIN à la
commune de Riedisheim par arrêté du 6 mars 2019.
En conséquence, conformément aux statuts de ce syndicat, il appartient au Conseil Municipal de
désigner trois délégués titulaires.
Le conseil municipal élit, à l'unanimité, les 3 délégués suivants: Loic RICHARD, Patrick DELUNSCH, et Aurélien AMM.
Pour extrait certifié conforme.
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Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
044/2020 ELECTION DES DELEGUES AUPRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE ET D’AUTRES INSTANCES
Pour l'exercice de certaines compétences, la ville s'est associée à d’autres collectivités au sein d'établissements publics de coopération intercommunale et d’autres instances.
Ces établissements sont administrés par un organe délibérant composé de délégués des communes
membres.
Ces derniers sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au
scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Dans les syndicats de communes, le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres (art L5212-7du CGCT)
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues
pour les élections au conseil municipal par les articles L 44 à L 46, L 228-2 à L 237 et L 239 du Code
Electoral.
Les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être
désignés par une des communes membres pour les représenter au sein de l'organe délibérant de cet
établissement.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors
de l’installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Les délégués sortants sont rééligibles.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-33, le conseil municipal peut néanmoins procéder à
tout moment et pour le reste de la durée de ses fonctions à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 044/2020
Le conseil municipal procède, par scrutins successifs, à l'élection des délégués auprès des
établissements publics de coopération intercommunale suivants :
e SYNDICAT INTERCOMMUNAL FORESTIER DE L'AGGLOMERATION MULHOUSIENNE (SIFAM)
AYANT SON SIEGE A LA MAIRIE DE 68200 MULHOUSE, 2 RUE PIERRE ET MARIE CURIE.
Il a pour missions de gérer, exploiter protéger et mettre en valeur le domaine forestier formé par le
groupement des forêts soumises au régime forestier, appartenant aux communes membres et
promouvoir son aménagement touristique.
Les candidats suivants se sont présentés : Catherine FEISSEL-SIMON, Brigitte d'ARANDA, et
Reynald LOPEZ
Les candidats ont obtenu :
- Catherine FEISSEL-SIMON, Brigitte d'ARANDA : 25 voix.
- Reynald LOPEZ: 6 voix.
Avec une majorité de 25 voix, le conseil municipal élit les 2 délégués titulaires suivantes : Catherine FEISSEL-SIMON et Brigitte d'ARANDA.
Pour extrait certifié conforme.
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Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
044/2020 ELECTION DES DELEGUES AUPRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE ET D’AUTRES INSTANCES
Pour l'exercice de certaines compétences, la ville s'est associée à d’autres collectivités au sein
d'établissements publics de coopération intercommunale et d’autres instances.
Ces établissements sont administrés par un organe délibérant composé de délégués des communes membres.
Ces derniers sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au
scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Dans les syndicats de communes, le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres (art L5212-7du CGCT)
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues
pour les élections au conseil municipal par les articles L 44 à L 46, L 228-2 à L 237 et L 239 du Code
Electoral.
Les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être
désignés par une des communes membres pour les représenter au sein de l'organe délibérant de cet
établissement.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors
de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Les délégués sortants sont rééligibles.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-33, le conseil municipal peut néanmoins procéder à
tout moment et pour le reste de la durée de ses fonctions à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 044/2020
Le conseil municipal procède, par scrutins successifs, à l'élection des délégués auprès des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
e SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU DU SUNDGAU ORIENTAL
AYANT SON SIEGE 21, RUE THEO BACHMANN - 68300 SAINT-LOUIS
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L 211-7 du Code de l’environnement) :
- de l'aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°),
- de l’entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris leurs
accès (2°),
- de la défense contre les inondations (5°),
- et de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines (8°).
Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté d'Agglomération, le 1° janvier 2018.
Les autres collectivités (Communes, Département.) peuvent continuer d'exercer les autres missions
de l’article L 2-7 du Code de l'Environnement et notamment :
- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
- 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
- 11 La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Les Communes sont notamment concernées par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du
ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elles sont
propriétaires (murs de rives, seuils, protections des berges..).
L'importance des responsabilités attachées à l'exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout
comme la nécessité d'agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre
aux besoins de chaque territoire, continuent à militer pour que cette compétence puisse être confiée
à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d'exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.
La problématique de la gestion des eaux pluviales et de ruissellement est importante sur Riedisheim
et a été approfondie au travers de la réalisation d’études préconisant notamment des aménagements Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 044/2020
à réaliser sur les bassins versants avec un objectif de protection des habitations contre un orage
centennal.
Le conseil municipal élit, à l'unanimité, Philippe GAUTHIER en tant que délégué titulaire et
Catherine FEISSEL-SIMON en tant que délégué suppléant.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 044/2020
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DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
044/2020 ELECTION DES DELEGUES AUPRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE ET D’AUTRES INSTANCES
Pour l'exercice de certaines compétences, la ville s'est associée à d’autres collectivités au sein
d'établissements publics de coopération intercommunale et d’autres instances.
Ces établissements sont administrés par un organe délibérant composé de délégués des communes
membres.
Ces derniers sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au
scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Dans les syndicats de communes, le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres (art L5212-7du CGCT)
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues
pour les élections au conseil municipal par les articles L 44 à L 46, L 228-2 à L 237 et L 239 du Code
Electoral.
Les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour les représenter au sein de l’organe délibérant de cet
établissement.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors
de installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Les délégués sortants sont rééligibles.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-33, le conseil municipal peut néanmoins procéder à
tout moment et pour le reste de la durée de ses fonctions à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 044/2020
Le conseil municipal procède, par scrutins successifs, à l'élection des délégués auprés des
établissements publics de coopération intercommunale suivants :
e SYNDICAT D’ELECTRICITE ET GAZ DU RHIN
AYANT SON SIEGE 11, RUE DU 1% CUIRASSIERS - 68000 COLMAR
Le Syndicat, créé à l'initiative de l’Association des Maires du Haut-Rhin, existe depuis l'arrêté
préfectoral du 19 décembre 1997. || regroupe et représente l’ensemble des communes desservies par
le concessionnaire Enedis. Il exerce également la compétence gaz depuis le 6 novembre 2000.
Il a pour missions de :
- De représenter les communes adhérentes dans la distribution d'électricité et de gaz;
- D'organiser et d'exercer le contrôle de la bonne exécution du contrat de concession par les
concessionnaires de réseaux: Enedis, et Gaz de Barr pour la compétence « électricité » et
GRDF, Antargaz et CALEO pour la compétence « gaz » ;
- Maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des lignes électriques et de certains travaux
d'effacement ;
- D'accompagner les communes membres dans le domaine de l’éclairage public, de la
planification énergétique, de la mobilité propre, de l’élaboration de leur Plan Climat-Air-
Energie Territorial (PCAET), etc.
Le conseil municipal désigne, à l'unanimité, les 5 délégués suivants :
Thomas LEMIEUX, David LANG, Ali KHIDER, Loic RICHARD, Pascal KRITTER,
qui seront appelés à élire par correspondance, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les 40 membres titulaires et les 40 membres suppléants du Comité Syndical.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 045/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
045/2020 DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DE L'ASSOCIATION DE LA
MUSIQUE MUNICIPALE UNION
L'association de la Musique municipale Union de Riedisheim qui regroupe les sections musicales de
l'Harmonie, de l'école de musique et de l’Arpeggio, a pour objet de permettre la pratique et
l'enseignement de la musique. Elle contribue au développement de l’art musical, donne des concerts,
organise des auditions, et agrémente les fêtes et cérémonies publiques.
Son comité directeur qui compte 9 membres, comprend 5 membres élus et 4 membres de droit. Parmi
ces derniers, figurent le Maire ou son représentant, en qualité de président d'honneur, ainsi que l’élu
municipal en charge des affaires culturelles.
Un délégué est également à désigner par le conseil municipal.
Le conseil municipal désigne, à l'unanimité, Pascal GRANDJEAN en tant que délégué.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 046/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
046/2020 EHPAD « LES COLLINES » - DESIGNATION DE DELEGUES
Par délibération du 10 septembre 2009, l’ancienne Communauté de commune des Collines a décidé
de restituer à la ville, au titre des compétences facultatives, la compétence « conception, réalisation, fonctionnement, aide au fonctionnement et animation de l'équipement d'intérêt communautaire
destiné à l'accueil des personnes âgées et notamment celles en situation de dépendance », soit
l'EHPAD « Les Collines » de Riedisheim.
Par délibération du 1er octobre 2009, le conseil municipal a accepté d'assumer la compétence liée à
l'Ehpad « Les Collines » de Riedisheim.
Aussi, conformément aux dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles et plus
particulièrement de son article R 315-6, il appartient au Conseil Municipal d’élire deux représentants,
appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration de l’'EHPAD, étant précisé que le Maire en est
membre de droit et en assurera la présidence.
Par ailleurs, en application du 6ème de ce même article, complété par les dispositions de l’article R
315-14, deux personnes qualifiées sont à désigner par l'assemblée délibérante, en fonction de leurs
compétences dans le champ d'intervention de l’établissement ou en matière d'aide sociale ou
médico-social.
La liste Agir aujourd'hui pour inventer demain, propose Jeanne BOUEDO et Catherine FEISSEL-
SIMON pour les deux représentants de l'assemblée délibérante, et le Dr Claudine MEYER et
Pierre BOMBOIS pour les personnes qualifiées.
La liste Riedisheim, vous d'abord, propose Simone WACHS-NIEMERICH, et Véronique BACH.
Le conseil municipal :
- élit, par vote à bulletins secrets, Jeanne BOUEDO et Catherine FEISSEL-SIMON en tant
que représentants de l'assemblée délibérante (25 voix pour, 6 contre) ; - désigne Claudine MEYER et Pierre BOMBOIS, en tant que personnes qualifiées appelés
à siéger au Conseil d'Administration de l'Ehpad « Les Collines » (25 voix pour et 6 voix
contre).
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 046/2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 047/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 26 - Excusés : 7 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
047/2020 COMITE COMMUNAL CONSULTATIF DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
L'article 63 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et l'arrêté du
7 novembre 2005 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux des
sapeurs-pompiers volontaires précisent les missions des comités consultatifs communaux de
sapeurs-pompiers volontaires (CCCSPV).
Cette instance est compétente pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-
pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux, à l'exclusion de celles intéressant la
discipline.
Les CCCSPV sont notamment consultés sur l'engagement et le refus de renouvellement
d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux, sur les
changements de grade autres que ceux des membres du CCCSPV et jusqu'au grade de capitaine et
sont informés des recours contre les décisions de refus d'engagement et de renouvellement
d'engagement mentionnées à l’article 52 du décret précité.
Is sont obligatoirement saisis, pour avis, du règlement intérieur du corps communal.
Ils sont présidés par l’autorité territoriale compétente et comprennent un nombre égal de
représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps
communal.
Lorsqu'ils doivent rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, ils ne
peuvent comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d’un grade inférieur à celui du sapeur-pompier
volontaire dont la situation est examinée.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre un représentant de chacun
des grades des sapeurs-pompiers volontaires composant le corps communal.
Les représentants de la commune au comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires
du corps communal sont désignés, dans les quatre mois suivant le renouvellement général des
conseils municipaux, dans la limite du nombre de représentants des sapeurs-pompiers volontaires, ou
par le conseil municipal parmi ses membres n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier volontaire, parmi
ses membres n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier volontaire.
Le conseil municipal désigne, à l'unanimité, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant dans les
cing catégories des sapeurs, caporaux, sergents, adjudants et capitaines soit 10 délégués au
total. À savoir : Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 047/2020
Titulaires Suppléants
Sapeurs Eliane BORDMANN Pascal GRANDJEAN
Caporaux Gérard GREILSAMMER Céline GARCHET
Sergents Isabelle GODBILLON Pascal KRITTER
Adjudants | Jacques VAGNON Marianne BAMBOIS
Capitaines | Isabelle STENTZ David LANG
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 048/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
048/2020 DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
Les correspondants défense mis en place en 2001 par le Ministère de la Défense ont pour vocation de
développer le lien Armée-Nation et sont les interlocuteurs privilégiés des autorités militaires du
département et de la région sur les questions de défense ; ils contribuent au devoir de mémoire.
Le conseil municipal désigne, à l'unanimité, Gérard GREILSAMMER en tant que délégué titulaire et Eliane BORDMANN en tant que délégué suppléant.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020
LE MAI
Loïc RICHA Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 049/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
049/2020 SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN - RAPPORT D’ACTIVITE 2019
La Ville de Riedisheim a adhéré au Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz du Haut- Rhin,
nouvellement dénommé Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
Aux termes de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale est tenu d'adresser chaque année, avant le 30
septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Le Comité Syndical a pris connaissance du rapport d'activité 2019 lors de sa séance du 18 février 2020.
Ce rapport et le Compte Administratif 2019 ont été transmis aux membres du Syndicat et sont
consultables sur le site Internet du Syndicat, soit par www.sde68fr, rubrique « Nos publications ».
Ces documents sont également consultables en Mairie, au service juridique et foncier, et une version
dématérialisée a été adressée aux membres du conseil municipal en annexe de l’ordre du jour de la
présente séance.
Le Conseil Municipal PREND CONNAISSANCE du rapport d'activité 2019 ainsi que du Compte
Administratif 2019 du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin, tels que joints en annexe.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020... IR me S
Loïc RICHARD Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 050/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
050/2020 SYNDICAT MIXTE DES COURS D’EAU DU SUNDGAU ORIENTAL - RAPPORT
D’ACTIVITE 2019
Par délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019, la Ville de Riedisheim a adhéré au Syndicat Mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental en vue de la prise en compte de la problématique de la
gestion des eaux pluviales et de ruissellement au travers de la réalisation d'études et de travaux
d'aménagement.
Ce Syndicat Mixte ouvert à la carte regroupe les collectivités et groupements de collectivités impliqués
dans la gestion de l’eau du bassin versant de l’III. Il vise à mutualiser l'ingénierie en matière de gestion
de rivières à l'échelle du territoire du Haut-Rhin et permet d’assurer une gestion cohérente sur
l'ensemble des cours d’eau. Son objectif est de faciliter la prévention des inondations, la gestion
équilibrée de la ressource en eau, la préservation et la gestion des zones humides et l'élaboration et
le suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Il assure un rôle de coordination, de conseil, d'animation, d'avis, d'information, d'assistance administrative, d'assistance technique et de maîtrise d'ouvrage d’études ou de travaux notamment
lorsqu'il n'existe pas de maîtrise d'ouvrage appropriée.
Aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit présenter au Conseil
Municipal, en séance publique, un rapport annuel retraçant l’activité dont la compétence a été
transférée.
Le Comité Syndical a pris connaissance du rapport d'activité 2019 lors de sa séance du 29 janvier 2020.
Ce rapport, accompagné du Compte Administratif 2019, a été transmis aux membres du Syndicat et
est consultable sur le site Internet du Syndicat mais également en Mairie, au service juridique et
foncier, et une version dématérialisée a été adressée aux membres du conseil municipal en annexe
de l’ordre du jour de la présente séance.
Le Conseil Municipal PREND CONNAISSANCE du rapport d'activité 2019 ainsi que du Compte Administratif 2019 du Syndicat Mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, tels que joints en
annexe.
Pour extrait certifié conforme. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 0517/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
051/2020 RESEAU CABLE - COMPTE RENDU ANNUEL D'EXPLOITATION 2019 PAR SFR
FIBRE SAS
A l'instar d’une partie des Communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération, la Ville de
Riedisheim a confié l'établissement et l'exploitation du réseau de vidéocommunications sur son
territoire à la Sté Eurocäble, à laquelle se sont substituées les Sociétés Est Vidéocommunication,
Numéricäble et aujourd’hui SFR Fibre.
Ce contrat conclu le 20 septembre 1994, sur une durée de 30 ans, arrive à échéance en 2024.
Compte-tenu de l’évolution rapide du contexte concurrentiel et des technologies du secteur des
communications électroniques et du déploiement de la fibre, une réflexion a été engagée sur le
devenir de ce réseau dans le cadre d'une stratégie partagée entre les différentes communes
intéressées, notamment celles de l’agglomération.
Pour ce faire, un groupement de commandes a été constitué pour le passage d’un accord- cadre en
vue du recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage qui permettra aux communes de définir leur
stratégie sur le devenir du réseau câblé et d'accompagner les communes dans la mise en œuvre de la
stratégie retenue.
Aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit présenter au Conseil
Municipal, en séance publique, le compte rendu annuel d'exploitation du réseau câblé de
vidéocommunication pour l’année 2019.
Une version « papier » de ce rapport est consultable en Mairie, au service juridique et foncier, et est
adressée sous forme dématérialisée aux membres du Conseil Municipal en annexe du présent ordre
du jour.
Le Conseil Municipal PREND CONNAISSANCE du compte rendu annuel d'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication au titre de l'année 2019, tel que joint en annexe.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 052/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
052/2020 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) -
MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19
DECEMBRE 2019
Par délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2019, le RIFSEEP a été instauré pour le personnel
de la Ville avec effet au 1°’ janvier 2020.
Par suite de la transmission de la délibération précitée au contrôle de légalité, les services de la
Préfecture, par courrier du 16 février 2020, ont fait part d'observations portant d’une part, sur le
Complément Indemnitaire Annuel (CIA), dont la délibération ne fait pas mention de montants, et
d'autre part, sur l'indemnité de régisseur ainsi que sur l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissants qui ne peuvent être cumulées avec le RIFSEEP (prévues initialement au
travers d’une surcote IFSE « régie » et IFSE « travaux dangereux »).
Au regard de ces observations, il est ainsi proposé de fixer les montants plafonds applicables par
groupe de fonctions au titre du CIA, tels que figurant en annexe 2 à la présente délibération.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer les articles 10 «prise en compte des fonctions de régisseurs
d'avances et de recettes» et 11 « prise en compte des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissants » instaurant une surcote IFSE dans la délibération du 19 décembre 2019 de
manière à intégrer les particularités liées aux travaux dangereux et aux fonctions de régisseurs dans
le cadre des groupes de fonctions et dans le respect des montants plafonds définis.
Enfin, afin d’avoir davantage de souplesse notamment en matière de recrutement, il est proposé de
réactualiser les montants plafonds de l'IFSE figurant dans la délibération du 19 décembre 2019 dans
les conditions fixées en annexe 1.
Ces modifications et propositions ont été soumises au Comité Technique, dans sa séance du 3 juin
2020, et celles-ci ont fait l’objet d'un avis favorable.
Aprés avis des Commissions Réunies, le Conseil municipal SE PRONONCE FAVORABLEMENT, à
l'unanimité :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2020,
Vu les observations de la Préfecture du 16 février 2020,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 3 juin 2020, Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 052/2020
- sur la modification de la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019, dans les
conditions définies ci-dessus, les autres dispositions étant maintenues dans les
conditions d'origine ;
- sur le fait que les crédits correspondants sont calculés dans les limites fixées par les
textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
-__ surle fait d'autoriser le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du dispositif présenté ci-dessus ;
ANNEXE 1
Montants d’IFSE par groupe de fonction
IFSE (montants annuels)
Groupes de fonction
Montant plancher Montant plafond
A1 10 800 € 24 420 €
A2 4 200 € 14 520 €
A3 3000 € 9 900 €
A4 2400 € 8 760 €
B1 2700 € 9720 €
B2 2100 € 7740 €
B3 1680 € 6360 €
B4 1200 € 4740 €
Q 1200 € 6 000 €
C2 1020 € 5 220 €
C3 720 € 3 900 €
C4 540 € 3120 €
C5 360 € 2340 €
Les montants plancher et plafond évoluent selon les mêmes conditions ou dans les mêmes
pourcentages d'augmentation que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 052/2020
ANNEXE 2
Montants plafonds du CIA par groupes de fonction
C.I.A. (montants annuels)
Groupes de fonction
Montant plafond
A1 6390 €
A2 5 670 €
A3 4 500 €
A4 3 600 €
B1 2380 €
B2 2185 €
B3 1995 €
B4 1995 €
C1 1260 €
C2 1200 €
C3 1200 €
C4 1200 €
C5 1200 €
Les montants plafond évoluent selon les mêmes conditions ou dans les mêmes pourcentages
d'augmentation que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 053/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
053/2020 COVID-19 - ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU PERSONNEL
COMMUNAL
La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit dans son article 11:
- L’exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la prime
exceptionnelle susceptible d’être versée en 2020 aux agents des administrations publiques
particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire ;
-_ L'intervention d'un décret devant déterminer en fonction des contraintes supportées par les
agents qui en bénéficieront, les conditions d'attribution et de versement ainsi que le montant
de cette prime exceptionnelle.
Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 est venu préciser les modalités d’application de cette prime qui
concerne la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale et qui concerne les
fonctionnaires ainsi que les agents contractuels de droit public et les agents mis à disposition, entre
autres, d’une collectivité territoriale.
La prime exceptionnelle a pour objet de prendre en compte le surcroît de travail significatif, accompli
en présentiel, en télétravail ou assimilé, pour les agents de droit public particulièrement mobilisés
pendant la période d'état d'urgence sanitaire en raison de sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont
été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services.
Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1.000 euros.
La prime est cumulable avec toute autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à
l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures
supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
La prime exceptionnelle n'est pas reconductible et fait l'objet d’un versement unique, en fonction du
temps de travail de l'agent.
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle, le montant alloué et les modalités de versement sont
déterminés par l'autorité territoriale.
Pour les agents employés à la Ville de RIEDISHEIM, il est proposé de verser la prime aux agents de la
Ville mobilisés en présentiel et/ou en télétravail dans le cadre du Plan de Continuité d'Activités. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 053/2020
Le montant de la prime sera calculé en fonction de la durée de mobilisation et de l'engagement en
présentiel et/ou en télétravail des agents pendant la période de confinement du 17 mars au 10 mai
2020.
Pour les agents en présentiel, la prime (arrondie à l'euro supérieur) est calculée au prorata du temps
de présence dans la limite du plafond des 1 000 £ pour les agents mobilisés à 100 %
Pour les agents en télétravail, 3 forfaits sont envisagés en fonction du temps passé en télétravail et
des tâches accomplies en télétravail, à savoir :
-__ forfait de 50.- €, pour le télétravail estimé entre 1 % et jusqu'à 33 % d’un temps
complet
- forfait de 100.- €, pour le télétravail estimé entre 34 et 66 %
-__ forfait de 150.- €, pour le télétravail estimé entre 67 et 100 %.
Le présentiel et le télétravail sont cumulables dans la limite du plafond des 1000 €.
Ces propositions ont été évoquées lors de la réunion du Comité Technique qui s’est réuni le 3 juin
2020, et les représentants du personnel et les élus, à l'unanimité, ont émis un avis favorable au
versement de la prime exceptionnelle selon les conditions énoncées ci-dessus.
Le Conseil municipal SE PRONONCE FAVORABLEMENT, à l'unanimité :
Vu l'avis favorable du Comité technique du 3 juin 2020,
- Sur le versement d'une prime exceptionnelle, selon les modalités exposées ci-dessus,
pour les agents employés à la Ville et qui ont été souris à des sujétions exceptionnelles
pour assurer la continuité des services publics durant l'état d'urgence sanitaire déclaré
pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- Sur le fait d'autoriser le Maire ou le Maire- Adjoint délégué à prendre, le cas échéant, les
arrêtés individuels correspondants et à prélever les crédits sur le Budget de la Ville.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 054/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
054/2020 BASE NAUTIQUE - ACQUISITION D’UNE EMPRISE FONCIERE
La Ville de Riedisheim est en cours d'acquisition d’une emprise d'environ 22m?, à détacher de la
parcelle cadastrée section AS n° 35, appartenant à Mulhouse Alsace Agglomération, pour laquelle l’agglomération a donné son accord dans le cadre de l'aménagement de la voie verte rue de
Modenheim, tronçon quai du Rhône / base nautique.
Par suite de l'installation d’un transformateur électrique sur la surface résiduelle du site de la base
nautique, par ailleurs nouvellement aménagé et clos, la Ville a fait part de son souhait d'acquérir
l'ensemble de la surface résiduelle située entre la clôture de la base nautique et la rue de Modenheim
en vue de traiter cet espace par un aménagement paysager de qualité répondant à la destination de
cet espace en bordure de canal.
De ce fait, la commune a sollicité m2A en vue de la rétrocession à l'euro symbolique de cette emprise qui représente 6 a 90 ca, à détacher de la parcelle précitée AS n° 35.
Initialement, cette parcelle faisait partie du patrimoine de la commune de Riedisheim, parcelle acquise
par m2A le 18 décembre 2015, pour sa totalité soit 13,43 ares à l'euro symbolique, dans le cadre du
projet d'aménagement de base nautique.
Par suite de l'accord intervenu entre les deux collectivités, sur la base de ces conditions, il a été
convenu de formaliser cette cession par acte notarié dont la rédaction pourrait être confiée à l'Etude
de Maîtres COLLINET-SCHMITT SAURET, notaires à Riedisheim, aux frais de la Ville.
Le Conseil Municipal SE PRONONCE FAVORABLEMENT, à l'unanimité :
Vu la décision du Président de Mulhouse Alsace Agglomération du 24 juin 2020 ;
- sur l'acquisition par la Ville, aux conditions exposées ci-dessus, d’une surface de 6 à
90 ca, à détacher de la parcelle cadastrée section AS n°35, propriété m2A ;
- sur le fait de charger l'Etude de Maîtres COLLINET-SCHMITT SAURET, notaires à
Riedisheim, de la rédaction de l'acte de vente correspondant ;
- sur le fait d'autoriser le Maire à signer cet acte et à prélever les crédits se rapportant
aux frais d'acte sur le Budget de la Ville.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 055/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
055/2020 CREATION DE LOCAUX PERISCOLAIRES POUR LES ENFANTS DE L’ECOLE
ELEMENTAIRE BARTHOLDI-CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE
M2A ET LA VILLE
Par suite d'une délibération du Bureau de m2A en date du 17 juin 2019 et d’une délibération du Conseil
Municipal de la Ville du 29 août 2019, m2A a accepté de signer une convention avec la Commune lui
confiant la réalisation d’une étude de faisabilité du projet de création de locaux périscolaires pour les
enfants de l'école Bartholdi.
A l'issue de cette étude, il est proposé de créer des espaces périscolaires d'une surface de 210 m2, sous
le préau existant du bâtiment Bartholdi l. Cet espace sera composé d’une salle de restauration de 105
m?, d’un office, de vestiaires, d’un hall commun avec l’école et d’un bureau pour le responsable du site. Le préau supprimé sera restitué devant ces nouveaux locaux périscolaires.
Par ailleurs, afin de créer une unité de vie pour le périscolaire, les deux salles actuellement dédiées au
périscolaire au sein du bâtiment Bartholdi || seront transférées au rez de chaussée du bâtiment |, en
proximité de la nouvelle salle de restauration. Une troisième salle située au sein de ce même bâtiment sera mutualisée avec l’école.
Afin de réaliser ce projet, il a été convenu de conclure une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre m2a et la Ville pour l'opération explicitée ci-dessus, sur le fondement des dispositions de l’article
L2422-12 du code de la commande publique, la coordination de l'opération étant assurée par la Ville.
Le montant prévisionnel de l'opération a été fixé à 716.280 € HT, soit 859.536 € TTC. L'aménagement en équipements et mobiliers des locaux périscolaires est compris et est estimé à 10.590 € HT, soit 12.708 € TTC.
La participation financière de m2A sera de 539155 € HT au titre de sa compétence périscolaire et de
celle de la Commune de 177125 € HT au titre de sa participation à la création d’un nouveau préau et
d’un nouveau sas d’entrée dans le cadre du projet.
La participation financière de m2A ne pourra excéder le montant indiqué ci-dessus et pourra être
réajustée en fonction des dépenses réellement engagées et des subventions perçues (cf tableau ci- dessous).
La réalisation de ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de la CAF plafonnée à
180.000 € pour le projet, répartis en subventions à hauteur de 90.000 € et en prêt à taux O à hauteur
de 90.000 €. m2A se chargera de formuler une unique demande de subvention auprès de la CAF et
en percevra l'intégralité. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 055/2020
Par ailleurs, ce projet est également susceptible de bénéficier d’un financement par le Département,
par la Région Grand Est et par l'Etat au titre de la dotation de soutien de l'investissement local (DSIL),
voire au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) pour les communes
concernées. L’éligibilité et les montants pouvant être obtenus n'étant pas consolidés, le plan de
financement de l'opération présenté ci- dessous constitue une estimation.
La Commune se chargera de formuler une unique demande de subvention pour la Région et l'Etat
avec l’appui de m2A. Les subventions perçues seront alors réparties au prorata de la participation de
chacune des deux collectivités au projet.
Plan prévisionnel de financement de l'opération :
nes PrevisOnINes de m2A Commune | Subventions prévisionnelles l'opération (sous réserve d’attributions) € HT € TTC €HT €HT €HT
CAF: 90.000 € HT
Département : 20.000 € HT 859.536 € 1
716.280 € HT TTC 539155 € HT | 177125€ HT | Région: 71.628 € HT (75 Lo) (25 %) Etat : 143.256 € HT
Le Conseil Municipal SE PRONONCE FAVORABLEMENT, à l'unanimité :
- sur le fait d'approuver l'opération susmentionnée et son financement ;
- sur le fait d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de co-maîtrise
d'ouvrage correspondante et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre;
- sur le fait d'autoriser le Maire à solliciter les subventions correspondantes.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 056/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
056/2020 TRAVAUX DE MISE EN SOUTERRAIN DU RESEAU ELECTRIQUE ENEDIS AU
RIESTHAL
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et de l’alimentation du réseau électrique de
distribution publique, au droit de la propriété Kieffer 55, Chemin des Bûcherons, au lieudit Riesthal,
ENEDIS envisage la mise en souterrain du réseau via la parcelle communale cadastrée section BR n°21;,
lieudit « Riesthal ».
Dans la mesure où la réalisation de ces travaux impacte une propriété privée communale, une
convention de servitudes pour le passage du câble souterrain devra intervenir entre la Ville de
Riedisheim et ENEDIS.
Cette convention, jointe en annexe, définit les modalités d'intervention d'ENEDIS sur ce site. Elle
pourra être authentifiée par acte notarié, aux frais exclusifs d'ENEDIS, en vue de sa publication au Livre
Foncier.
Le Conseil Municipal SE PRONONCE FAVORABLEMENT, à l'unanimité :
- sur les termes de la convention de servitudes se rapportant à la mise en souterrain
du réseau électrique, telle que jointe en annexe, à intervenir entre la Ville de
Riedisheim et ENEDIS ;
- sur le fait d'autoriser le Maire à signer ce document ;
- sur le fait d'autoriser le Maire à signer l'acte authentique correspondant, à intervenir
aux frais d'ENEDIS.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 057/2020
riedisheim www.riedisheim.fr
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
057/2020 REGULARISATION FONCIERE RUE DE L’ETANG
Par suite de la mise en vente de la propriété sise 4, rue de l’Etang, cadastrée section BD n°39, lieudit
«rue de l’Etang », d'une surface de Oa 53 ca et BA n°32, lieudit «4, rue de l’Etang » de 3 a 23 ca,
appartenant à Madame Suzanne MATT, la Ville a informé le notaire de l'existence d’un emplacement
réservé au niveau du Plan Local d'Urbanisme («aménagement de la rue de l’Etang (largeur 8 m)», grevant l'intégralité de la parcelle précitée BD n°39, déjà située dans l'emprise de la voirie.
Cette parcelle étant grevée au livre foncier d'un droit de passage à pied et avec voitures, son
incorporation dans le domaine public sera subordonnée à la levée de cette restriction au droit de
disposer. Dans l'immédiat, la parcelle pourra être versée dans le domaine privé de la Ville.
Les nouveaux acquéreurs, Monsieur et Madame David TESSIER, ont donné leur accord en vue de cette
régularisation foncière qui interviendra sous la forme d’une cession au profit de la Ville, à l'euro
symbolique, en vue de son versement à terme dans le domaine public et son élimination du Livre
Foncier.
La rédaction de l’acte de vente correspondant ainsi que l’acte de mainlevée de servitude pourrait être
confiée à l'Etude de Maîtres COLLINET-SCHMITT SAURET, notaires à Riedisheim, aux frais de la Ville.
Le Conseil Municipal SE PRONONCE FA VORABLEMENT, à l'unanimité :
- sur l’acguisition par la Ville, aux conditions énoncées, de la parcelle cadastrée section BD n°39, lieudit « rue de l'Etang », d'une surface de Oa 53 ca, en vue de son versement
dans le domaine public ;
- sur le fait de charger l'Etude de Maîtres COLLINET-SCHMITT SAURET, notaires à
Riedisheim, de la rédaction de l'acte de vente correspondant ainsi que de l'acte de
mainlevée de servitude ;
- sur le fait d'autoriser le Maire à signer ces actes et à prélever les crédits se rapportant aux frais d'acte sur le Budget de la Ville.
Pour extrait certifié conforme. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 058/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
058/2020 REGULARISATION FONCIERE RUE PARALLELE
Par suite de la mise en vente de la propriété sise 1, rue Parallèle, cadastrée section CC n°23, lieudit «1,
rue Parallèle », d’une surface de 6 à O5 ca, appartenant à Monsieur et Madame Jean - Yves SIMON,
née ROLLING, il a été constaté l'inscription au livre foncier, au nom des mêmes propriétaires, d’une ancienne parcelle cadastrée section B n° 1646/0494 de 1 are.
Au vu des recherches effectuées, cette parcelle située dans l'emprise de la voirie au droit de cette propriété, avait été supprimée du cadastre par suite de son remaniement mais demeurait inscrite au
livre foncier. Elle a ainsi été recréée dans la documentation cadastrale sous CC n°93, lieudit «1, rue
Parallèle », même surface, pour rétablir la concordance avec celle du livre foncier.
Cette ancienne parcelle étant grevée au livre foncier d’une interdiction de surbâtir, son incorporation
dans le domaine public sera subordonnée à la levée de cette restriction au droit de disposer. Dans
l'immédiat, la parcelle pourra être versée dans le domaine privé de la Ville.
Les propriétaires actuels ont donné leur accord en vue de cette régularisation foncière qui
interviendra sous la forme d’une cession au profit de la Ville, à l'euro symbolique, en vue de son
versement à terme dans le domaine public et son élimination du Livre Foncier.
La rédaction de l’acte de vente correspondant ainsi que l’acte de mainlevée de servitude pourrait être
confiée à l'Etude de Maîtres COLLINET-SCHMITT SAURET, notaires à Riedisheim, aux frais de la Ville.
Le Conseil Municipal SE PRONONCE FAVORABLEMENT, à l'unanimité :
- sur l'acquisition par la Ville, aux conditions énoncées, de la parcelle cadastrée section
CC n°93, lieudit «1, rue Parallèle », d’une surface de 1 are en vue de son versement
dans le domaine public ;
- sur le fait de charger l'Etude de Maîtres COLLINET-SCHMITT SAURET, notaires à
Riedisheim, de la rédaction de l'acte de vente correspondant ainsi que de l'acte de
mainlevée de servitude ;
- sur le fait d'autoriser le Maire à signer ces actes et à prélever les crédits se rapportant aux frais d'acte sur le Budget de la Ville.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 1 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 059/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
059/2020 COMPTES DE GESTION 2019 - BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXE DE L'EAU
Le compte de gestion retrace toutes les opérations constatées au cours de l'exercice. Il est visé par
l'ordonnateur qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux
écritures de la comptabilité administrative, attendu que les éléments du compte de gestion et du
compte administratif doivent concorder.
Le compte de gestion est arrêté par l'assemblée délibérante précédemment au vote du compte
administratif. En effet, l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le
Conseil Municipal « entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs ».
Les résultats de l'exercice 2019 du budget principal de la Ville font ressortir à la section
d'investissement des écritures en recettes de 6 320 433,11 € et en dépenses de 4 649 897,01 € hors
restes à réaliser et, à la section de fonctionnement des écritures en recettes de 11 688 758,79 € et en
dépenses de 9 457 850,93 €, de sorte que la gestion de l'exercice 2019 se solde par un résultat de
clôture de 3 901 443,96 € hors restes à réaliser.
Les résultats de l'exercice 2019 du budget annexe du service de l'Eau font ressortir à la section
d'investissement des écritures en recettes de 276 667,46 € et en dépenses de 330 244,58 € hors restes
à réaliser et, à la section de fonctionnement des écritures en recettes de 259 123,27 € et en dépenses
de 166 930,17 €, de sorte que la gestion de l'exercice 2019 se solde par un résultat de clôture de
38 615,98 € hors restes à réaliser.
Ces comptes de gestion établis par le receveur sont en stricte concordance avec les comptes
administratifs correspondants.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ARRETE comme ci-dessus les résultats totaux des différents comptes de gestion pour
2019;
- DECLARE que les comptes de gestion pour le budget de la Ville et pour le budget annexe
du service de l'Eau, dressés pour l'exercice 2019 par le Trésorier Principal de MULHOUSE-
COURONNE, comptable de la Ville de RIEDISHEIM, n'appellent aucune observation ni
réserve de sa part ;
- APPROUVE les comptes de gestion de l'exercice 2019, tels qu'ils sont présentés par le Trésorier Principal de MULHOUSE-COURONNE, comptable de Ja Ville de RIEDISHEIM. Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 059/2020
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020
LE MAIRE,
Loic RICHARD Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 060/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 26 - Excusés : 7 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
060/2020 COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE RIEDISHEIM
POUR 2019
L'arrêté des comptes de la Ville est constitué par le vote de l'assemblée délibérante sur le compte
administratif présenté par le Maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de l'établissement. Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le délai de transmission du compte de
gestion par le comptable et de vote du compte administratif par la collectivité a été repoussé au 31 juillet 2020.
Le compte administratif constitue, par opposition au budget, non pas un état prévisionnel mais un état
de réalisations.
Dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, l'assemblée élit son président. Dans
ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote.
Le compte administratif - budget principal de la collectivité pour l’année 2019 peut se résumer comme suit :
Dépenses de fonctionnement :
CHAPITRE REALISE
O11 CHARGES A CARACTÈRES GÉNÉRAL 2 522 209,97 €
012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILÉES 4 793 681,61 €
014 ATTÉNUATION DES PRODUITS 240 758,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1220 776,17 €
66 CHARGES FINANCIÈRES 322 873,48 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 14 398,95 €
042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 343 152,75 €
TOTAL DEPENSES : 9 457 850,93 €
Recettes de fonctionnement :
CHAPITRE REALISE
013 ATTÉNUATION DES CHARGES 215 275,40 € Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 060/2020
70 VENTES PRODUITS FABRIQUÉS, PRESTATIONS DE SERVICES 407 314,00 €
73 IMPOTS ET TAXES 8 297 262,91€
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1963 209,06 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 717 545,75 €
76 PRODUITS FINANCIERS 228,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 87 073,84 €
042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 849,83 €
TOTAL RECETTES : 11688 758,79 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice : 2 230 907,86 €
Excédent reporté de 2018 : 766 658,53 €
Résultat global de fonctionnement : 2 997 566,39 €
Dépenses d'investissement
CHAPITRE REALISE
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 666 858,58€
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 197 853,33 €
204 SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES 3 429,60 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2120 237,15 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1659 144,02 €
26 PARTICIPATIONS ET CRÉANCES RATTACHÉES 0,00 €
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 0,00 €
040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 849,83 €
O41 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 1 524,50 €
TOTAL DEPENSES : 4 649 897,01 €
Recettes d'investissement
CHAPITRE REALISE
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 2 644 826,01 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 962 474,86 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 2 200 595,00 € Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 060/2020
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 167 859,99 €
040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 343 152,75 €
041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 1524,50 €
TOTAL RECETTES : 6320 433,1€
Résultat d'investissement de l'exercice : 1670 536,10 €
Déficit reporté de 2018 : 2 028 13,31€
Résultat global d'investissement : -357 572€
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le compte administratif 2019 du budget principal et à arrêter les
résultats tels qu'ils apparaissent ci-dessus soit :
o ensection d'investissement un solde de -357 577,21 €
o ensection de fonctionnement un solde de 2 997 566,39 €
- DECLARE les opérations de 2019 closes
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 PR Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 0617/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 26 - Excusés : 7 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
061/2020 COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE DE L'EAU POUR 2019
Le service de l’eau est doté de l'autonomie financière et régi par les règles de la comptabilité M 4.
Un compte administratif est établi pour ce budget annexe retraçant l’ensemble des opérations
réalisées tant en recettes qu’en dépenses au cours de l'exercice écoulé, soit l’année 2019.
Le compte administratif du budget annexe du service de l’eau peut se résumer comme ci-après :
Dépenses de fonctionnement :
CHAPITRE REALISE
011 CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL 225,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0,00 €
66 CHARGES FINANCIÈRES 37 769,71€
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 268,00 €
042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 126 667,46 €
TOTAL DEPENSES : 166 930,17 €
Recettes de fonctionnement :
CHAPITRE REALISE
70 VENTES PRODUITS FABRIQUÉS, PRESTATIONS DE SERVICES 254 881,73 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELLES 107154 €
042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 170,00 €
TOTAL RECETTES : 259 123,27€
Résultat de fonctionnement de l'exercice : 92 193,10 €
Excédent reporté de 2018 : 96 341,80 € Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 0617/2020
Résultat global de fonctionnement : 188 534,90 €
Dépenses d'investissement
CHAPITRE REALISE
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 103 596,87 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 223 477,71 €
040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3 170,00 €
TOTAL DEPENSES : 330 244,58 €
Recettes d'investissement
CHAPITRE REALISE
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 0,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 150 000,00 €
040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 126 667,46 €
TOTAL RECETTES : 276 667,46 €
Résultat d'investissement de l'exercice : - 53 577,12 €
Excédent reporté de 2018 : 28 762,41€
Résultat global d'investissement : - 24 814,71€
Le Conseil Municipal, à 29 voix pour, et 1 abstention (Marianne BOMBOIS) :
- APPROUVE le compte administratif du budget annexe de l'eau de l'exercice 2019 et
à arrêter les résultats tels qu'ils apparaissent ci-dessus soit :
o ensection d'investissement un solde de -24 814,71 €
o ensection de fonctionnement un solde de 188 534,90 €
- DECLARE les opérations de 2019 closes
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 062/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
062/2020 AFFECTATION DES RESULTATS 2019
Lors de la séance du Conseil Municipal du 6 février 2020, les conseillers municipaux ont adopté une
reprise anticipée des résultats de l'exercice 2019 comme suit :
Budget principal
Le résultat anticipé de fonctionnement de 2 999 533,45€ est affecté comme suit :
- Couverture du déficit d'investissement : 315 395,62€
- Financement des restes à réaliser : 870 362,14€
Soit une affectation au compte 1068 de : 1185 757,76€
Le solde est reporté en section de fonctionnement (chapitre 002) : 1 813 775,69€
Suite à l'adoption des comptes administratifs et de gestion de l’année 2019, il convient d'ajuster comme suit l'affectation des résultats 2019 :
Le résultat de fonctionnement de 2 997 566,39€ est affecté comme suit :
- Couverture du déficit d'investissement : 357 577,21€
- Financement des restes à réaliser : 870 362,14€
Soit une affectation au compte 1068 de : 1227 939,35€
Le solde est reporté en section de fonctionnement (chapitre 002) : 1 769 627,04€
Ces ajustements seront intégrés au budget principal lors d’une prochaine Décision Modificative (DM).
Budget annexe de l'eau
Pour le budget annexe de l’eau, les résultats anticipés restent inchangés.
Pour rappel : les 188 534,90€ de résultat de fonctionnement ont été affectés comme suit :
- Couverture du déficit d'investissement : 24 814,71€
-__ Financement des restes à réaliser : 83 877,12€
Soit une affectation au compte 1068 de : 108 691,83€ Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 062/2020
Le solde reporté en section de fonctionnement est de (chapitre 002) : 79 843,07€
Le Conseil Municipal, à 30 voix pour, 1 abstention (Marianne BOMBOIS) :
e AFFECTE le résultat de fonctionnement budget principal (2 997 566,39 €)
- à la couverture du besoin de financement (compte 1068) :1 227 939,35 €
- au report du résultat de fonctionnement (compte 002) : 1 769 627,04 €
e CONFIRME l'affectation du résultat anticipé du budget de l'eau.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 063/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
063/2020 DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2020
Dans sa séance du 6 février 2020, le Conseil Municipal avait approuvé les budgets primitifs de
l'exercice 2020. Dont celui du budget annexe de l’eau.
Ilest proposé d'adopter une décision modificative pour ce budget annexe afin d'y intégrer des travaux
de remplacement de la canalisation desservant la partie de la rue Gounod située entre la rue de l'Ecole
et la rue de Rixheim où des ruptures successives ont été constatées.
Une partie de ces travaux, est réalisée sur domaine privé et sera refacturée pour un montant estimé
à 5 000€. Le reste des travaux est financé par les économies opérées sur le chantier en cours rue
Clemenceau, la mobilisation d'une partie des crédits provisionnés pour dépenses imprévues (10 000€) et un emprunt (50 OOOË€).
Chapitres BP 2020 DM N°1 Total
023 Virement 180 743,07 € +5 000,00 € 185 743,07 €
à la section d'investissement
Dépenses fonctionnement 367 843,07 € +5 000,00 € 372 843,07 €
70 Produits des services 284 000,00 € +5 000,00 € 289 000 €
Recettes de fonctionnement 367 843,07 € +5 000,00 € 372 843,07 €
020 Dépenses imprévues 20 000,00 € -10 000,00 € 10 000,00
21 Immobilisations corporelles 181 743,07 € +65 000,00 € 246 743,07€
Dépenses d'investissement 434 434,90 € +55 000,00 € 489 434,90 €
16 Emprunts et dettes 0,00 € +50 000,00 € 50 000 €
021 Virement 180 743,07 +5 000,00 € 185 743,07 €
de la section de fonctionnement
Recettes d'investissement 434 434,90 € +55 000,00 € 489 434,90 €
Le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité, la présente proposition de décision modificative n°1 du budget annexe de l'eau 2020.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 064/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
064/2020 SUBVENTION DES FOYERS CLUBS / PARTENARIAT
Tous les ans, les foyers clubs d'Alsace interviennent à Riedisheim pour proposer un Accueil de Loisirs
Sans Hébergement (ALSH) durant les périodes de vacances scolaires et un animateur jeunesse durant
l'ensemble de l’année.
Au budget 2020, un soutien de la collectivité à ces activités est prévu sous forme de subventions,
subventions qu'il dont il est proposé d'adopter les montants, ainsi que les conventions
correspondantes.
La ville de Riedisheim soutient ces actions en les subventionnant à hauteur de:
- 145 324,02 € pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), du 1°’ septembre 2019 au
31 août 2020.
- 59 500 € pour l'animation jeunesse, du 1° janvier au 31 décembre 2020.
Le Conseil Municipal SE PRONONCE FAVORABLEMENT, à 30 voix pour, 1 abstention (Pauline
DELUNSCH) :
- sur l'attribution d'une subvention de 145 324,02€ à l'association Foyers Clubs d'Alsace
pour les ALSH ;
- sur l'attribution d'une subvention de 59 500€ à l'association Foyers Clubs d'Alsace pour
l'animation jeunesse ;
- sur le fait d'autoriser le Maire à prélever les crédits correspondants sur ceux inscrits au
budget 2020 de Ia Ville, chapitre 65 ;
- sur le fait d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions
correspondantes telles qu'elles figurent en annexes.
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020 Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 - Point 065/2020
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EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de conseillers municipaux : 33
Présents : 27 - Excusés : 6 - Absent sans excuse : O - Procurations : 4
065/2020 SUBVENTION DES VOYAGES SCOLAIRES DU COLLEGE GAMBETTA
Pour l’année scolaire 2019/2020, 104 élèves du Collège Gambetta bénéficient d’une subvention forfaitaire annuelle d’un montant de 3300€, pour le financement des différents voyages scolaires à
Vienne, Paris et Naples, reportés sur l’année scolaire 2020/2021.
Des acomptes ont été déboursés cette année scolaire. Il est donc demandé de verser la subvention
forfaitaire cette année. Il ne sera pas demandé de subvention pour l’année scolaire 2020/2021.
Les crédits ont été inscrits au budget 2020.
Le Conseil Municipal SE PRONONCE FA VORABLEMENT, à l'unanimité :
- sur le versement d'une subvention exceptionnelle de 3300€, au Collège Gambetta pour
l'organisation de séjours pédagogiques ;
- sur le fait d'autoriser le Maire ou son représentant, à prélever les crédits correspondants
au budget de Ja ville
Pour extrait certifié conforme.
Riedisheim, le 10 juillet 2020