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Convocation - DEL2017 248 Prescription 3 plans locaux urbanisme infracommunautaires
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2017 248 Prescription 3 plans locaux urbanisme infracommunautaires)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
050-200067206-20171207-DEL2017-248-DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017
leCotentin
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2017
Date d'envoi de la convocation : 01/12/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 188
Secrétaire de séance : Patrick LERENDU
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 7 Décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 17 h 30 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (Jusqu'à 19h06), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (pouvoir jusqu'à son arrivée), CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean (à partir de 18h15), DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, MEDART Monique suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie (à partir de 18h12), GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent (à partir de 18h03), HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU- MARIGNE Muriel (à partir de 18h45), LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne (jusqu'à 20h25), LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h15), LAMOTTE Noël (à partir de 18h), LATROUITE Serge, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, DELAPLACE Henry suppléant de LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARECHAL Marc suppléant de LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de 18h15 et jusqu'à 20h25), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc (à partir de 18h28), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis (à partir de 18h00), PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice (à partir de 18h12), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 18h09), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 20h31), TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VEILLARD Rodolphe (à partir de 17h58), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (à partir de 18h43), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
BALDACCI Nathalie à VILLETTE Gilbert (à partir de 19h06), BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, BELHOMME Jérôme à LERENDU Patrick, CASTELEIN Christèle à AMIOT Sylvie (jusqu'à son arrivée), CATHERINE Arnaud à BAUDIN Philippe, CHARDOT Jean-Pierre à HAMELIN Jacques, DÉLESTRE Richard à LE MONNYER Florence, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline à HOULLEGATTE Valérie, GUYON Sophie à LEQUILBEC Frédérik, HAMON- BARBE Françoise à BOURDON Cyril, HUET Fabrice à HUET Catherine, LALOE Evelyne à DUFOUR Luc (à partir de 20h25), LAUNOY Claudie à ARRIVE Benoit, LE PETIT Philippe à HUBERT Jacqueline, LEFRANC Bertrand à GODEFROY Annick, LEJAMTEL Ralph à LEBONNOIS Marie-Françoise, LOUISET Michel à LERECULEY Daniel (à partir de 20h25), MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Martine, REVERT Sandrine à LECHEVALIER Guy, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie (Jusqu'à son arrivée à 18h12), ROUSSEAU Roger à FEUARDANT Marc, ROUSSEL Pascal à HOUIVET Benoit, THEVENY Marianne à TISON Franck (à partir de 20H31), VARENNE Valérie à LAGARDE Jean, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (jusqu'à son arrivée à 18h43).
Excusés :
BARBE Stéphane, BROQUET Patrick, CHOLOT Guy, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GOUREMAN Paul, HUBERT Christiane, LEPOITTEVIN Michel, MATELOT Jean-Louis, MAUQUEST Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo,
Délibération n° 2017 - 248
OBJET: Prescription de trois plans locaux d'urbanisme infracommunautaires : PLU: Nord Cotentin, PLUi Est Cotentin et PLUï Sud Cotentin
Exposé
L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 a créé la Communauté d'Agglomération du Cotentin qui s’est vue transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
A l'échelle du territoire de la CA du Cotentin, quatre PLUIÏ ont déjà été prescrits :
3 Le PLUIi Douve-Divette le 1% septembre 2015 :
- Le PLUi Cœur de Cotentin le 25 novembre 2015 ;
Le PLUi de Les Pieux le 11 décembre 2015 :
Le PLUIi de la Hague le 18 décembre 2015.
Si la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 d'engagement national pour l'environnement (ENE) dite du « Grenelle il » pose le principe du PLU unique applicable à l'intégralité du territoire
intercommunal (article 19 V), la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la
citoyenneté donne la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale de grande taille, d‘au moins 100 communes {article L. 154-1) d'y déroger.
Ainsi, par une délibération en date du 29 juin 2017, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Cotentin a demandé l'autorisation au Préfet de la Manche d'élaborer trois plans locaux d'urbanisme infracommunautaires, permettant ainsi la poursuite de l'élaboration des quatre PLUï déjà prescrits. Par courrier du 21 septembre 2017, au titre de l'article L.164-2, le Préfet de la Manche a octroyé cette dérogation.
Ainsi, aux quatre PLU prescrits en 2015 s'ajoutent trois nouveaux périmètres de PLU infracommunautaires :
+ Le PLU infracommunautaire « Nord Cotentin » couvrant la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin, les communes de Bretteville-en-Saire, Digossville, et du Mesnil au-Val dépendant du Pôle de Proximité de la Saire, ainsi que la commune nouvelle de Gonneville-le-Theil ;
+ Le PLU infracommunautaire « Est Cotentin » couvrant l'ensemble des communes rattachées aux pôles de proximité de Montebourg, du Val de Saire et de Saint-Pierre- Eglise excepté la commune de Gonneville-le-Theil :
+ Le PEU infracommunautaire « Sud Cotentin » couvrant l'ensemble des communes rattachées au pôle de proximité de la Côte des Isles et de la Vallée de l'Ouve. Projet périmètres PLUÏi infracommunautaires A
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Un Plan Local d'Urbanisme Infracommunautaire est un document stratégique qui traduit le projet politique d'aménagement et de développement durable d'un territoire en fixant les règles et les modalités de mise en œuvre et en définissant les règles d'utilisation du sol.
La première étape dans l'élaboration du PLUi est sa prescription par le conseil communautaire. Selon l'article L. 153-8 du Code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'EPCI compétent en matière de documents d'urbanisme, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'EPCI arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président l'ensemble des maires des communes membres.
Chaque PLUi a, lors de sa prescription, défini ses propres modalités de collaboration, objectifs poursuivis et modalités de concertation.
S'il faut maintenir au minimum les modalités préalablement prescrites afin de ne pas fragiliser juridiquement chaque document, certaines modalités de collaboration existantes ne sont plus transposables à l'échelle du nouvel EPCI. Dès lors, il s'agit de redéfinir les modalités de collaboration des sept PLUi dans une logique d'harmonisation et dans le respect de ce qui a été construit antérieurement.
1. Modalités de collaboration avec les communes
La conférence intercommunale des Maires qui s'est réunie le 30 novembre 2017 a examiné le
projet de charte de gouvernance commune aux sept PLUi et adaptable aux spécificités de
chaque territoire.
Il'est proposé de bâtir cette démarche de PLU infracommunautaires autour de trois instances :
- Un comité de suivi: constitué de deux élus de chaque commune historique du
périmètre du PLUÏ, l'un membre du conseil communautaire titulaire de la Communauté
. d'Agglomération du Cotentin, l'autre librement choisi au sein du conseil municipal, Ils
seront les référents auprès de chaque conseil municipal. Le comité de suivi assure la
conduite du PLU infracommunautaire et fait le lien entre la démarche de PLUi et les
élus communaux.
- Un comité de pilotage : ce dernier est constitué de plein droit lorsque le nombre de
membres du comité de suivi est de 88 et plus. Elu au sein du comité de suivi, chaque
membre du COPIL se verra attribuer la charge de « référent de territoire ». Ce COPIL
se réunira lors des réunions de travail, des réunions thématiques préparatoires aux
réunions du comité de suivi associant le cas échéant les personnes publiques
associées.
- Un comité de cohérence : L'objectif de ce comité est de veiller à la cohérence des
démarches de tous les PLUï afin d'élargir les débats par thématiques à l'échelle du
Cotentin.
Plus précisément, le comité de cohérence a pour mission de :
o Veiller à la prise en compte de la législation en vigueur (loi littoral, SRADDET, SCoT...)
o Harmoniser les documents par rapport aux continuités territoriales (politique
locale de l'habitat, déplacements, trame verte et bleue, préservation du patrimoine et de l'environnement)
o Réfléchir sur une écriture commune de tous les règlements avec prise en considération des spécificités des territoires.
Par ses fonctions, les membres du comité de cohérence sont invités de droit à
l'ensemble des réunions organisées de chaque PLU infracommunautaire.
Les membres du comité de cohérence sont élus au sein de chaque comité de suivi ou
de pilotage lorsque ce dernier est constitué. Au total, le comité de cohérence est
constitué de 24 élus, regroupant les représentants des différents PLU
infracommunautaires dont le nombre est fixé au prorata de la population par PLU :
o 4 pour le PLUI Cœur Cotentin ;
2 pour le PLUIi de Douve et Divette ;
3 pour le PLU de la Hague ;
8 pour le PLUIi des Pieux ;
5 pour l8 PLUI Nord Cotentin ;
3 pour le PLUi Sud Cotentin ;
4 pour le PLUI Est Cotentin. O
O0
©
©
0
0
L'ensemble de ces trois instances sera présidé par la Vice-présidente en charge de
l'urbanisme ou son représentant, Elles contribueront à l'élaboration des PLU
infracommunautaires mais le conseil communautaire sera l'organe décisionnel.
Enfin, dans un objectif d'harmonisation et de cohérence, les modalités de collaboration des
quatre PLUI déjà prescrits devront être modifiées, en préservant, a minima, le fonctionnement actuel. Pour ce faire, chaque conseil municipal de chaque commune devra, après le conseil
communautaire du 7 décembre 2017, délibérer de nouveau afin d'élire deux représentants par
commune historique, conformément au schéma exposé ci-dessus.
2. Objectifs poursuivis
Les objectifs des trois PLUIÏ doivent être compatibles avec tous les documents de planification
supra communaux, notamment le SCoT du Pays du Cotentin dont la révision a été engagée. De plus, la feuille de route stratégique de la CA du Cotentin doit être prise en compte car les
enjeux exprimés ont vocation à sous-tendre l’ensemble des documents d'urbanisme et des
politiques publiques. Les trois PLU infracommunautaires doivent ainsi intégrer de nombreux
objectifs se déclinant en plusieurs thématiques :
+
.
Adapter le Cotentin aux mutations économiques et à son environnement territorial :
Appuyer le développement économique sur le potentiel du littoral et « l'économie
bleue » ;
Renforcer et compléter l'attractivité et la qualité résidentielle :
Promouvoir un développement respectueux de l'environnement et du cadre naturel,
en particulier, en intégrant les risques littoraux à la réflexion, en limitant l'étalement
urbain et préservant les surfaces agricoles et les espaces naturels.
Assurer là cohésion territoriale et préserver les grands équilibres du Cotentin :
Désenclaver le Cotentin en facilitant le développement des mobilités.
Enfin, les objectifs spécifiques assignés à chacun des trois PLUI sont les suivants :
PLUïi Nord Cotentin
o Permettre un développement résidentiel correspondant au statut de pôle
principal de Cherbourg-en-Cotentin : croissance démographique couplée à la
réponse à des besoins spécifiques (offre locative, logement social, publics
spécifiques) ;
o Appuyer le développement sur le renouvellement urbain :
© Appuyer le développement économique sur le potentiel offert par le littoral et
« l'économie bleue » ;
o Définir un mode de développement adapté aux communes rurales du
périmètre ;
© Structurer le développement économique autour des équipements portuaires,
des filières économiques et tertiaires ;
© Répondre aux projets nécessitant une offre foncière adaptée : par exemple le
centre pénitentiaire ;
o Prendre en compte les multiples risques: cours d'eau, submersion marine,
risque technologique, etc ;
o Prendre en compte les enjeux environnementaux (trame verte et bleue,
bocage, fonds de valions, « nature en ville » et agriculture urbaine.) :
o Accompagner le développement touristique.
PEU i Est Cotentin
o Permettre un développement résidentiel en relation avec le niveau de
polarisation des communes ;
o Adapter le projet de développement à la capacité d'accueil des territoires :
o Intégrer les enjeux liés à la submersion marine et à la Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP/) ;
o Appuyer le développement économique sur le potentiel offert par le littoral et
« l'économie bleue » ;
o Assurer une prise en compte des enjeux environnementaux (trame verte et
bleue, trame bocagère, zones humides) en lien avec la politique du parc naturel
régional ;
o Accompagner le développement touristique : o Accompagner la reconnaissance du patrimoine naturel et historique du Cotentin
(sites UNESCO) ;
o Améliorer les dessertes et les mobilités pour désenclaver le territoire.
PLUïi Sud Cotentin
o Permettre un développement résidentiel en relation avec le niveau de
polarisation des communes ;
o Adapter le projet de développement à la capacité d'accueil des territoires :
Intégrer les enjeux liés à la submersion marine et à la Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP1) ;
o Appuyer le développement économique sur le potentiel offert par le littoral et
« l'économie bleue »;
o Assurer une prise en compte des enjeux environnementaux (trame verte et
bleue, trame bocagère, zones humides) en lien avec la politique du parc naturel
régional ;
o Accompagner le développement touristique ;
o Améliorer les dessertes et les mobilités pour désenclaver le territoire.
3. Les modalités de concertation
La concertation doit permettre de partager les études et le projet intercommunal avec le plus
grand nombre. Elle doit permettre, tout au long de l'élaboration du PLUi :
Avoir accès à l'information ;
Formuler des observations et propositions :
Sensibiliser aux enjeux et à leur prise en compte ;
Alimenter la réflexion et de l'enrichir.
Les modalités de concertation avec la population qui seront mises en œuvre dans le cadre
des trois procédures d'élaboration des PLU infracommunautaires sont les suivantes :
Ouvertures de registres à disposition du public dans les communes, dans les locaux
des pôles de proximité et au siège de la Communauté d'Agglomération du Cotentin :
Mise à disposition des documents (Porter à connaissance, diagnostic, PADD, état
initial de l’environnement incluant trame verte et bleue...) sur les sites internet
disponibles ;
Articles dans le bulletin communautaire lors des grandes étapes d'élaboration ;
Exposition temporaire spécifique ;
Une réunion publique à minima.
Délibération
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération du
Cotentin issue de la fusion des communautés de communes de Douve et Divette, des Pieux,
de la Côte des Îsles, de la Vallée de l'Ouve, du Gœur de Cotentin, de la région de Montebourg,
du Val de Saire, du canton de Saint-Pierre-Eglise, de la Saire, et l'extension aux communes
de Cherbourg-en-Cotentin et de la Hague ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 5216-5 1 2° portant
compétence de la communauté d'agglomération en plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Vu le code de l'urbanisme et notamment les dispositions Chapitre IV du titre V du livre 1*
portant Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre de grande taille ;
Vu la délibération de la communauté de communes de la Hague en date du 18 décembre
2015 qui prescrit le plan local d'urbanisme intercammunale de la Hague :
Vu la délibération de la communauté de communes de Cœur de Cotentin en date du 25 novembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunale de Cœur de Cotentin ;
Vu la délibération de la communauté de communes de Douve-Divette en date du 1° septembre 2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunale de Douve-Divette ;
Vu la délibération de la communauté de communes de Les Pieux en date du 11 décembre
2015 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunale de Les Pieux ;
Vu la délibération n°2017-158 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
du Cotentin en date du 29 juin 2017 autorisant la demande de dérogation préfectorale afin de
d'élaborer trois plans locaux d'urbanisme infracommunautaires ;
Vu la dérogation préfectorale au principe d'unicité du PLUIi accordé à la Communauté
d'Agglomération du Cotentin du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission aménagement de l'espace en date du 19 octobre 2017 :
Vu Fexposé des motifs susvisé ;
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 197 — Contre : O0 — Abstentions : 11):
Prescrit l'élaboration du :
o PLU infracommunautaire Nord Cotentin ;
o PLU infracommunautaire Est Cotentin ;
o PLU infracommunautaire Sud Cotentin.
- Fixe les modalités de collaboration avec les communes conformément aux propositions émises dans l'exposé susvisé,
-__ Définit les objectifs poursuivis et exposés ci-dessus pour les trois PLUI,
- Fixe les modalités de concertation exposées ci-dessus pour les trois PLUI,
-__ Autorise ie Président à signer tout document inhérent à cette délibération,
- Dit que le bilan de cette concertation qui sera dressé par le président devant le conseil, fera l'objet d'une délibération de notre assemblée qui interviendra au plus tard le jour de l'arrêt de projet de PLU par le conseil,
- Dit que conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notamment notifiée aux : .
o Au préfet de la Manche
o Au président du conseil régional de Normandie
© Au président du conseil départemental de la Manche o Aux représentants des chambres consulaires (métiers, commerce et industrie, agriculture)
o Au président du syndicat du schéma de cohérence territoriale du Pays du Cotentin ; .
o Au président de la section régionale de la conchyliculture ;
Précise que, conformément à l’article R.113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera également notifiée au centre régional de la propriété forestière ;
Dit que conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage dans toutes les mairies et au siège de la Communauté d'Agglomération du Cotentin durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi qu'une publication dans le recueil des actes administratifs en application des articles R.2121-10 et R.5211-41 du code général des collectivités territoriales.
Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
a ei
Jean-Louis VALENTIN
Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
le: 22142 )201) et publication ou notification
du: AS )42 )2°49 Acte rendu exécutoire
ee réception en D Préfecture
22 H010 a t pubiaion ou nesication
LeCotentin . ui 45)10 12073 DADGLOMER:
Charte de gouvernance politique des PLU infracommunautaires
Conférence intercommunale des Maires du 30 novembre 2017
PREAMBULE
Dans un objectif de cohérence à l'échelle de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
cette charte de gouvernance politique a vocation à être commune à l'ensemble de son territoire. En ce sens, elle se substitue aux chartes de gouvernance déjà existantes.
La Communauté d'Agglomération du Cotentin (CAC) est issue de la fusion au 1° janvier 2017 de neuf anciennes communautés de communes et de deux communes nouvelles :
La communauté de communes de Douve et Divette ;
La communauté de communes du Cœur du Cotentin ;
- La communauté de communes des Pieux ;
- La communauté de communes de la Côte des Isles ;
- La communauté de communes de la Vallée de l'Ouve ;
La communauté de communes du Val de Saire ;
La communauté de communes de la région de Montebourg ;
- La communauté de communes du canton de Saint-Pierre-Egjlise ; - La communauté de communes de la Saire ;
- La commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin ;
- La commune nouvelle de la Hague.
Le territoire de la CAC est concerné par différents documents d'urbanisme, dont 4 PLUi prescrits antérieurement :
e Le PLUi Douve et Divette (1° septembre 2015);
e Le PLUi Cœur Cotentin (25 novembre 2015);
e Le PLUi des Pieux (11 décembre 2015);
e Le PLUi de la Hague (18 décembre 2015), devenu PLU.
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 d'engagement national pour l'environnement (ENE) dite loi du « Grenelle || » pose le principe du PLU unique applicable à l'intégralité intercommunale
(art. 19 V), la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté donne la
possibilité aux EPCI de grandes tailles d'au moins 100 communes de déroger à cette règle, en prescrivant l'élaboration de PLU infracommunautaires (article L.154-1).
Ainsi, par une délibération en date du 29 juin 2017, le conseil communautaire de la
communauté d'agglomération du Cotentin a demandé l'autorisation au Préfet de la Manche
d'élaborer trois plans locaux d'urbanisme infracommunautaires, permettant ainsi la poursuite
de l'élaboration des quatre PLUIi déjà prescrits. Par courrier du 21 septembre 2017, au titre de l'article L.154-2, le Préfet de la Manche a octroyé cette dérogation. Ainsi, aux quatre PLUI prescrits en 2015 s'ajoutent trois nouveaux périmètres de PLU infracommunautaires :
+ Le PLU infracommunautaire « Nord Cotentin » couvrant la commune nouvelle de
Cherbourg-en-Cotentin, les communes de Bretteville-en-Saire, Digosville, du Mesnil au Val et de la commune nouvelle de Gonneville-le-Theil.
+ Le PLU infracommunautaire « Est Cotentin » couvrant l'ensemble des communes
rattachées aux pôles de proximité de Montebourg, du Val de Saire et de Saint-Pierre- Eglise excepté la commune de Gonneville-le-Theil.
+ Le PLU infracommunautaire « Sud Cotentin » couvrant l’ensemble des communes rattachées au pôle de proximité de la Côte des Isles et de la vallée de l'Ouve.
LES ACQUIS ET LES ENJEUX
L'ensemble des sept PLU infracommunautaires s'inscrit dans un esprit de co-construction qui
permettra de tendre vers la prescription d'un PLU intercommunal unique applicable à l'intégralité du territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, tout en tenant compte des spécificités du territoire.
Les objectifs des trois PLUi qui seront prescrits lors du conseil communautaire du 7 décembre 2017 doivent être compatibles avec tous les documents de planification supra communaux, notamment le SCoT du Pays du Cotentin dont la révision a été engagée.
De plus, la feuille de route stratégique de la CA du Cotentin doit être prise en compte car les
enjeux exprimés ont vocation à sous-tendre l'ensemble des documents d'urbanisme et des politiques publiques. Les 7 PLU infracommunautaires doivent ainsi intégrer de nombreux objectifs se déclinant en plusieurs thématiques :
+ __ Adapter le Cotentin aux mutations économiques et à son environnement territorial ;
*__ Appuyer le développement économique sur le potentiel du littoral et l'économie bleue :
+ __ Renforcer et compléter l'attractivité et la qualité résidentielle ;
+ Promouvoir un développement respectueux de l'environnement et du cadre naturel ;
+ __ Assurer la cohésion territoriale et préserver les grands équilibres du Cotentin ;
+ _ Désenclaver le Cotentin en facilitant le développement des mobilités.
Enfin, les objectifs spécifiques assignés à l'ensemble des sept PLUi sont définis dans les délibérations de prescription.
LES MOYENS D'Y PARVENIR
Les modalités de gouvernance seront communes à l'ensemble des PLUi ; il est proposé de bâtir cette démarche autour de trois instances :
+ Un comité de suivi : constitué de deux élus de chacune des communes historiques inscrites dans le périmètre du PLU :
o l'un membre du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin
© l’autre librement choisi au sein du Conseil Municipal. Hs seront les référents auprès de chaque conseil municipal, Le comité de suivi assure la
conduite du PLU infracommunautaire et fait le lien entre la démarche de PLUI et les élus communaux,
e Un comité de pilotage : ce dernier est constitué de plein droit lorsque le nombre de
membres du comité de suivi atteint 89 membres et plus. Elu au sein du comité de suivi, chaque membre du COPIL se verra attribuer la charge de « référent de territoire ». Le
comité de pilotage se réunira à l'occasion de réunions de travail, de réunions thématiques préparatoires aux réunions du comité de suivi associant le cas échéant les personnes publiques associées.
+ Un comité de cohérence : L'objectif de ce comité est de veiller à la cohérence des
démarches de tous les PLUi afin d'élargir les débats par thématiques à l'échelle du Cotentin.
Plus précisément, l8 comité de cohérence a pour mission :
o Veiller à la prise en compte de la législation en vigueur (loi littoral, STRADDET, SCoT...).
o Harmoniser les documents par rapport aux continuités territoriales (politique locale de l'habitat, déplacements, trame verte et bleue, préservation du patrimoine et de l'environnement)
o Réfléchir sur une écriture commune des règlements avec prise en considération des spécificités des territoires.
Par ses fonctions, les membres du comité de cohérence sont invités de droit à l'ensemble des réunions organisées de chaque PLU infracommunautaire.
Les membres du comité de cohérence sont élus au sein de chaque comité de suivi où de pilotage, lorsque ce dernier est constitué. Au total, le comité de cohérence est constitué de 24
élus, regroupant les représentants des différents PLU infracommunautaires dont le nombre est fixé au prorata de la population par PLU)I :
o 4 pour le PLUI Cœur Cotentin
2 pour le PLUI de Douve et Divette
3 pour le PLU de la Hague
3 pour le PLUÏ des Pieux
5 pour le PLUIÏ Nord Cotentin
3 pour ie PLUI Sud Cotentin
4 pour le PLUÏ Est Cotentin OO
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L'ensemble de ces instances sera présidé par le Vice-président en charge de l'urbanisme ou
de son représentant. Elles contribueront à l'élaboration des PLU infracommunautaires mais le Conseil Communautaire sera l'organe décisionnel. Résumé schématique des modalités de collaboration :
1
l commeoe 1 e Membres invités de plein droit à l'ensemble des réunions de chaque PLU 1 COHERENCE 1 infracommunautaire;
k l + Harmonisation des documents par rapport aux continuités territoriales ;
e Ecriture des règlements avec prise en considération des spécificités territoriales.
COMITE DE
PILOTAGE ° Participation aux réunions de travail, réunions thématiques préparatoires.
COMITE DE SUIVI + Assure la conduite du PLU infracommunautaire ;
| e Fait le lien entre la démarche PLUi et les élus communaux. a |)
Enfin, dans un objectif d'harmonisation et de cohérence, les modalités de collaboration des
quatre PLUIi déjà prescrits (Douve-Divette, Cœur Cotentin, La Hague et Les Pieux) devront être modifiées, en préservant, a minima, le fonctionnement actuel. Pour ce faire, chaque
conseil municipal de chaque commune devra, après le conseil communautaire du 7 décembre 2017, délibérer de nouveau afin d’élire deux représentants par commune historique, conformément au schéma exposé ci-dessus.
Les trois instances exposées ci-dessus seront les garantes :
- Que les conseils municipaux débattront sur le PADD
- _ Qu'une représentation paritaire d'élus communautaires et municipaux dans le comité de suivi sera respectée
- Que soit pris en compte les spécificités de chaque territoire
-__ Que la cohérence à l'échelle de l'agglomération soit respectée.
Par ces dispositions, les communes membres de la Communauté d'Agglomération du Cotentin et les élus communautaires, entendent :
-__ Affirmer un projet collectif pour l'ensemble du territoire ;
- Assurer qu'à travers l'élaboration des PLU infracommunautaires, chaque commune soit pleinement actrice de la construction du projet de territoire ;
- _ S'engager à bâtir un projet commun et communautaire, garant de la prise en compte des réalités locales.
Cette charte de gouvernance politique est entérinée par les communes membres de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.