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Déliberation - 21 04 045 approbation de la revision du plan local
Déliberation - 25 01 011 prescription du plan local d urbanisme
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 01 011 prescription du plan local d urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 06/02/2025 ER
ID : 073-217303064-20250130-25_01_011-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valloire
z : DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE AÉSUBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
_ DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 30 JANVIER 2025
Nombre de membres en exercice : 14
Présents : 9
Représentés : 3
Absents : 2
Date de convocation : 24 janvier 2025
Date d’affichage : 24 janvier 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le trente janvier à 18 heures 45 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - MAGNIN
Carine —- GRANGE Guy —- RAMBAUD Marie-Pierre — MARTIN Jean-Marie — FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ André) —
POIROT Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - MARTIN Ghislaine
Madame Natacha RIVAS est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 25-01-011
Objet: Prescription du plan local d'urbanisme
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous rappelle que ce que la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le conseil municipal
a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) a été annulée par les jugements
N°2104102 - 2104083 - 2105969 - 2104198 - 2105856 du Tribunal administratif de Grenoble du 9 juillet 2024.
De ce fait, le Plan local d'urbanisme qui a été approuvé par délibération du 9 avril 2013 et
qui a fait l’objet de deux procédures de modification est le document immédiatement
antérieur et redevient donc le document d’urbanisme opposable sur la commune, ainsi que le prévoit l’article L600-12 du Code de l’urbanisme.
Pour rappel, le Plan local d'urbanisme est un document de planification stratégique et
réglementaire, exprimant sur le territoire de la Commune, le projet de la collectivité, en
matière de développement, économique et social, d'habitat, de services, de déplacement, d'environnement et d’urbanisme.
Conformément au 1° de l’article L153-31 du Code de l’urbanisme, il apparaît nécessaire de
mettre le Plan local d’urbanisme approuvé par délibération du 9 avril 2013 en révision pour
plusieurs raisons.
Délibération 25-01-011 Page1surs5 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 06/02/2025 ER
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En premier lieu, le projet politique de la commune à largement évolué depuis 2013, en
particulier sur :
“la maîtrise de l’urbanisation dans une logique de gestion économe de l’espace,
notamment en privilégiant le centre et les hameaux de Valloire ;
“ la garantie de l’adéquation entre urbanisation maîtrisée et capacité des équipements publics ;
" lPadaptation et la diversification de l'offre de logements pour répondre aux
besoins réels de la population, notamment permanente ;
"la garantie de pérenniser et développer l’activité touristique estivale et hivernale
en s'appuyant, notamment sur les atouts existants afin de tendre vers un tourisme « quatre saisons » ;
"un développement mesuré et pérenne de l’offre d'hébergement touristique ;
“le maintien de l’activité agricole et pastorale en tant qu’activité économique à part
entière sur les espaces à enjeux forts et sa diversification, ainsi que son rôle dans
l'identité et la qualité du paysage communal, tout en prenant en compte les autres
composantes du développement économique de la commune ;
“la préservation des zones naturelles et des continuités écologiques, prise en
compte du cadre exceptionnel du territoire communal et des enjeux de paysage,
tant sur le plan du grand paysage, que du village et des hameaux, ainsi que de la
qualité du patrimoine architectural ;
"la qualité des constructions en termes de performances énergétiques, d'insertion urbaine et paysagère et veiller à la prise en compte des risques naturels ;
"_l’amélioration des déplacements par une meilleure organisation des circulations
(piétons, vélos, véhicules motorisés) et du stationnement et favoriser les modes
de déplacement doux ;
“la poursuite de l’aménagement des espaces publics, en particulier au cœur du
village et des hameaux.
En second lieu, le cadre réglementaire national et local a également été largement modifié, notamment par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Enfin, il convient de prendre en compte l’arrêté préfectoral du 3 février 2015, approuvant
le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) et le plan de prévention des risques
naturels (PPRN) de la commune de Valloire approuvé, le 23 mars 2004, et révisé le 3
septembre 2013. Il convient également de prendre en compte l’étude et cartographie des
aléas sur le secteur des Verneys en rive droite de la Valloirette de novembre 2018 ainsi que
le plan d'indexation en Z (PIZ) des risques naturels sur un secteur des Choseaux du
28/01/2020.
La présente délibération a donc pour but de présenter au Conseil municipal afin qu’il en
délibère :
e les objectifs de révision du PLU ;
e les modalités de la concertation qui permettront au public d'accéder aux
informations relatives au projet de PLU et de formuler des observations et
propositions.
Délibération 25-01-011 Page 2sur5 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
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Les objectifs non hiérarchisés de la révision du PLU s’articulent autour de trois axes :
> Impulser une attractivité démographique et préserver l’esprit village
“développer l'attractivité de la commune en direction des familles et des jeunes,
notamment en diversifiant l'offre de logement accessible, et en maîtrisant
certains changements de destination, ainsi qu’en optimisant les capacités
existantes du centre bourg et de certains hameaux comme ceux des Choseaux, de La Ruaz et des Clots,
“ fluidifier les déplacements, en favorisant les déplacement doux pour relier le
centre-bourg et les hameaux, et en optimisant les transports en commun, et améliorer le stationnement,
"garantir la qualité des services et des équipements publics
> Préserver la structure de la commune et les qualités paysagères et environnementales exceptionnelles, source de son attractivité
"préserver l’armature écologique du territoire, notamment en préservant les
corridors écologiques et en limitant les extensions de l’urbanisation de long de la RD902
"préserver les caractéristiques paysagères et architecturales et mettre en valeur ce patrimoine
"prendre en compte les risques, les nuisances et les ressources du territoire
> Pérenniser le modèle économique
“renforcer l'attractivité touristique par une montée en gamme de l'offre
"tendre vers un tourisme 4 saisons
"assurer le développement et la pérennisation des activités artisanales et
commerciales, notamment en préservant les activités en rez-de-chaussée
“préserver l’activité agricole, source d’une dynamique économique et sociale,
garante d’une qualité paysagère
Par ailleurs la révision d’un PLU implique la mise en œuvre de modalités de concertation pendant la durée d’élaboration du projet.
Afin d’associer les habitants, les associations et les acteurs concernés au devenir de leur
commune, une concertation sera organisée par la commune, tout au long du déroulement
de l'étude et jusqu’à l’arrêt du projet, à des moments spécifiques dédiés. Cette
concertation a pour objet d’informer le public et de lui offrir la faculté de donner son avis
en amont, à un stade où le document est essentiellement défini par ses objectifs et encore
en phase d'élaboration. Il s’agit de débattre de l'opportunité, des objectifs et orientations
principales du document d'urbanisme, de ces enjeux socio-économiques et de ses impacts
significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire.
Les modalités prévues sont les suivants :
"La concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet, en
associant les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées. Elle débutera le jour de l’accomplissement des mesures de publicité
de la présente délibération prévues aux articles R 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme ;
“Affichage en mairie de la présente délibération prescrivant la révision générale du
PLU, définissant, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
pendant toute la durée des études nécessaires à l’élaboration du projet ;
“Informations sur le site Internet de la commune et dans les publications municipales ;
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"Mise à disposition d’un registre : les observations pourront être consignées sur place aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie située 1, place de la mairie à Valloire.
"Elles pourront également êtreadressées en mairie par courrier postal, ou par mail
à l’adresse : urbanisme(@valloire.net, en indiquant expressément comme objet :
Révision du PLU - concertation. Les courriers et mails ainsi reçus seront ajoutés au registre ;
" Tenue de deux réunions publiques qui permettront de s'exprimer sur les
orientations choisies par la municipalité et feront l’objet d’une information
préalable sur le site Internet de la commune et par voie d'affichage.
La commune se réserve le droit d’ajouter toute autre modalité de concertation qu’elle
jugera pertinente pour favoriser une information et une concertation de qualité.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ces articles L153-1 et suivants, R 153-1et suivants, L121-1 et suivants, L103-1 et suivants et L 132-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment ces articles L123- et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 avril 2013 approuvant le Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 février 2009, approuvant la première
modification du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 mai 2019, approuvant la deuxième modification du Plan local d'urbanisme,
Ouf l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> de prescrire la procédure de révision générale du Plan local d’urbanisme (PLU) de
Valloire, conformément aux dispositions des articles L 153-11 et L 153-32 du Code de l’urbanisme,
> d'approuver les objectifs poursuivis par cette révision générale, tels qu’exposés
ci-dessus,
> d’approuver les modalités de concertation publique pendant toute la durée d’élaboration du projet de révision générale, telles qu’exposées ci-dessus, > de mener la procédure de révision selon le cadre défini par les articles L.153-11 à L.153-22 du Code de l'urbanisme,
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de cette délibération,
> de rappeler que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques
associées mentionnées aux articles L 132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme,
> de rappeler que, conformément à l’article L132-13 du Code de l’urbanisme, seront consultés à leur demande :
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Recu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 06/02/2025
ID : 073-217303064-20250130-25 01 011-DE
«1 Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat ;
2 Les associations de protection de l'environnement agréées
mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
__3 L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune en charge de l'élaboration du plan est
membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière
de plan local d'urbanisme ;
4 Les établissements publics de coopération intercommunale
voisins compétents en matière d'élaboration du plan d'urbanisme ;
5 Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation
propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire
de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ;
6” Les représentants des professions et des usagers des voies et
modes de transport ainsi que les associations de personnes
handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local
d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité ;
7 Les communes limitrophes. »
> de préciser que, conformément à l’article R 113-1 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise au Centre National de la Propriété Forestière,
> de rappeler que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de
l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et
une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparent dans un journal
diffusé dans le département,
> de préciser que chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier pourra être consulté,
> de rappeler que, conformément à l’article R 153-22 du Code de l’urbanisme, la
délibération sera également publiée sur le portail national de l’urbanisme.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire do
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX
— ——. — Œ ee — —
— ——. — —— ee — —
Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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