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Convocation - DEL2017 244 Approbation du recours convention de DSP entre la CAC et SPL
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2017 244 Approbation du recours convention de DSP entre la CAC et SPL)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20171207-DEL2017-244-DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 26/12/2017
leCotentin COMMUNAUTÉ
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2017
Date d'envoi de la convocation : 01/12/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 188
Secrétaire de séance : Patrick LERENDU
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 7 Décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 17 h 30
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (Jusqu'à 19h06), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (pouvoir jusqu'à son arrivée), CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean (à partir de 18h15), DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, MEDART Monique suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie (à partir de 18h12), GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent (à partir de 18h03), HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU- MARIGNE Muriel (à partir de 18h45), LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOËE Evelyne (jusqu'à 20h25), LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h15), LAMOTTE Noël (à partir de 18h), LATROUITE Serge, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, DELAPLACE Henry suppléant de LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARECHAL Marc suppléant de LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de 18h15 et jusqu'à 20h25), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc (à partir de 18h28), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis (à partir de 18h00), PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice (à partir de 18h12), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 18h09), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 20h31), TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VEILLARD Rodolphe (à partir de 17h58), VIGER Jacques, VIGNET Hubert,
VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (à partir de 18h43), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
BALDACCI Nathalie à VILLETTE Gilbert (à partir de 19h06), BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, BELHOMME Jérôme à LERENDU Patrick, CASTELEIN Christèle à AMIOT Sylvie (jusqu'à son arrivée), CATHERINE Arnaud à BAUDIN Philippe, CHARDOT Jean-Pierre à HAMELIN Jacques, DELESTRE Richard à LE MONNYER Florence, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline à HOULLEGATTE Valérie, GUYON Sophie à LEQUILBEC Frédérik, HAMON- BARBE Françoise à BOURDON Cyril, HUET Fabrice à HUET Catherine, LALOE Evelyne à DUFOUR Luc (à partir de 20h25), LAUNOY Claudie à ARRIVE Benoit, LE PETIT Philippe à HUBERT Jacqueline, LEFRANC Bertrand à GODEFROY Annick, LEJAMTEL Ralph à LEBONNOIS Marie-Françoise, LOUISET Michel à LERECULEY Daniel (à partir de 20h26), MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Martine, REVERT Sandrine à LECHEVALIER Guy, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie (jusqu'à son arrivée à 18h12), ROUSSEAU Roger à FEUARDANT Marc, ROUSSEL Pascal à HOUIVET Benoit, THEVENY Marianne à TISON Franck (à partir de 20H31), VARENNE Valérie à LAGARDE Jean, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (jusqu'à son arrivée à 18h43).
Excusés :
BARBE Stéphane, BROQUET Patrick, CHOLOT Guy, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GOUREMAN Paul, HUBERT Christiane, LEPOITTEVIN Michel, MATELOT Jean-Louis, MAUQUEST Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo.
Délibération n° 2017 - 244
OBJET : Approbation du principe du recours à une convention de délégation de service public entre la Communauté d'agglomération et la Société Publique Locale Développement Touristique du Cotentin pour la gestion et mise en œuvre des missions de l'office de tourisme communautaire
Exposé
La Communauté d'agglomération du Cotentin dispose de la compétence « promotïfon du tourisme, dont création d'offices de tourisme ».
Dans le cadre de cette compétence, les objectifs poursuivis par la Communauté de communes sont principalement les suivants :
+. démultiplier les forces de marketing afin de renouveler l'image du Cotentin,
+ __ développer une offre touristique nouvelle,
+ mieux accueillir les visiteurs,
+ __ soutenir et organiser les acteurs de l'économie touristique.
Après examen des différentes solutions et structure pour la création d'un office de tourisme communautaire, il a été décidé d'avoir recours à une Société Publique Locale par délibération du 29 juin 2047, sur le fondement de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités
territoriales, afin d'assurer :
+ une gouvernance équilibrée entre l'agglomération et les communes,
+ une ouverture possible pour intégrer d'autres collectivités publiques moteurs de l'économie touristique,
* une implication tout aussi forte des socio-professionnels via la présence d'un
administrateur les représentant et la constitution d'un comité stratégique les associant à l’activité de la SPL,
* une structure en capacité de construire des offres et de gérer à la fois la promotion et
des équipements structurants.
La SPL Développement Touristique du Cotentin, dont la communauté d'agglomération détient la majorité du capital, a été immatriculée au RCS de Cherbourg le 2 novembre 2017.
Cette société a pour objet de « promouvoir et développer l'offre et l'attractivité touristique » pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire, et peut notamment à ce titre exercer les missions d'office de tourisme. La comparaison des différents modes de gestion possible pour l'office de tourisme, détaillée dans le rapport sur les caractéristiques du contrat envisagé qui vous à été communiqué, met en évidence les avantages que présente la SPL par rapport à d'autres modes de gestion.
Les sociétés publiques locales agissent exclusivement pour leurs actionnaires, dans le cadre de contrats conclus avec ces derniers.
A ce titre, il convient donc de formaliser par une convention les conditions dans lesquelles la Communauté d'agglomération confie à la SPL les missions d'office de tourisme communautaire, pour un encadrement pérenne de l'exercice de ces missions.
La SPL peut se voir confier la gestion de l'office de tourisme selon plusieurs catégories de contrats.
L'article 17 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2018 permet de confier sans publicité ni mise en concurrence, à la société publique locale, des prestations moyennant le paiement d'un prix dans le cadre d'un marché public.
Comme indiqué au rapport, ce type de contrat ne paraît pas adapté, dans la mesure où la SPL y agit comme un simple prestataire de service pour le compte de la Communauté d'agglomération, sans réelle autonomie, et où un dispositif complexe au plan de la comptabilité publique, avec la mise en œuvre d'une régie de recettes, alourdissant les modalités de gestion, devrait être mis en place.
La contractualisation via une délégation de service public, fréquemment utilisée s'agissant des offices de tourisme, semble donc constituer le mode de gestion approprié.
Il s'agit d'un contrat par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à la SPL, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du droit d'exploiter ie service qui fait l'objet du contrat.
La société Développement Touristique du Cotentin disposera ainsi de plus d'autonomie que dans le cadre d'un marché pour l'organisation des prestations et du service, tout en agissant dans le cadre défini par l'autorité délégante. Elle assurera une véritable gestion du service public, sous la responsabilité du délégant, avec une rémunération liée substantiellement aux résultats du service public.
L'article 16-1 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 exclut de son champ d'application les contrats de concessions attribués par un pouvoir adjudicateur à une personne morale de droit public ou privé lorsque plusieurs conditions sont réunies :
- le « pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres service »,
— _« la personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle (...) », — _« Ja personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés (...)»,
étant précisé qu'« Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée ».
Au cas présent, les conditions précitées sont réunies dans la mesure où la Communauté d'agglomération détient la majorité du capital de la SPL Développement Touristique du Cotentin, et est majoritaire dans son conseil d'administration.
Il est donc proposé de conclure, sans qu'il soit besoin d'une mise en concurrence préalable, une convention de délégation de service public entre la Communauté d'agglomération et la SPL de Développement Touristique du Cotentin, d'une durée de 4 ans à compter du 1% janvier 2018.
La SPL sera amenée principalement à ce titre à assurer, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code du tourisme :
— l'accueil, l'information et le conseil des touristes,
la promotion touristique régionale, nationale et internationale en lien avec l'ensemble des acteurs du secteur,
— la coordination de la promotion des événements, manifestations et activités dans le cadre de la stratégie de marketing territorial,
— la coordination des acteurs et partenaires du tourisme au plan territorial, l'animation
des réseaux, des labels territoriaux,
— la conception, production, promotion, commercialisation de toutes prestations de tourisme d'agrément et de tourisme d'affaires,
— la mise en œuvre de partenariats,
— la mise en œuvre d'évènements et manifestations,
l
Le délégataire devra également mettre en œuvre la stratégie de développement touristique et de marketing territorial définie, impliquant notamment à ce titre de réaliser et exécuter des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, ainsi qu'aux besoins d'animation et d'atiractivité du territoire, ou de concevoir et réaliser des missions d'ingénierie, d'assistance et de formation.
La convention précisera le contenu et les objectifs de ces missions.
La SPL se verra mettre à disposition à cet effet les biens nécessaires, notamment les locaux pour l'accueil des touristes, dont la convention précisera la répartition des obligations en termes d'entretien, assurances. La SPL devra recruter et gérer de façon autonome, et conformément à la règlementation, le personnel requis, étant précisé qu'elle bénéficie à cet effet du transfert du personnel des offices de tourisme communaux préexistants.
La SPL gèrera le service public à ses risques et périls, assumera l'ensemble des charges liées à la gestion du service public délégué, et percevra les recettes associées. Une contribution devra être versée par la Communauté d'agglomération, en contrepartie des obligations de service public.
La SPL sera soumise au contrôle de la Communauté d'agglomération, non seulement en sa qualité d'actionnaire, mais également au travers des obligations d'information prévues au contrat (rapport annuel du délégataire.….).
Îlest donc proposé au Conseil communautaire, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-19 du CGCT, d'approuver le principe d'une délégation de service public locale à la SPL de Développement Touristique du Cotentin.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1411-89 :
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, et en particulier son article 16 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2017, relative à la création de la Société Publique Locale (SPL) « Développement Touristique du Cotentin » :
Vu l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 28 novembre
2017 et de la Commission Promotion et Attractivité, Vu le rapport de présentation des caractéristiques des prestations objet de la délégation de
service public établi conformément à l'article L. 1411-98 du CGCT :
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 199 — Contre : 0 — Abstentions : 8) :
Acte rendu exécutoire
après réce, tion en SOUS-
le : ification
et publication ou notl
du: AS U2 UT
Approuve le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion de
l'office de tourisme communautaire pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier
2018,
Autorise M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre
de ladite délégation de service public,
Autorise le Président, le Vice-Président ou le conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Préfecture Projet V2
RAPPORT SUR LE PRINCIPE D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET LA MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS D'OFFICE DE
TOURISME COMMUNAUTAIRE
PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS OBJET DE
LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Article L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Projet V2
CONTEXTE
I. Contexte général
1.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) a rendu les communautés d'agglomération compétentes de plein droit en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » en lieu et place des communes membres (article L. 5216-5-I-1° du Code général des collectivités territoriales - CGCT).
Cette compétence a en conséquence été inscrite dans les compétences obligatoires de la Communauté d'agglomération du Cotentin, créée au 1er janvier 2017.
L'exercice de cette compétence à l'échelle de la Communauté d'agglomération implique la mise en place d'une nouvelle organisation pour porter les orientations du territoire, qui doit permettre de :
démultiplier les forces de marketing afin de renouveler l’image du Cotentin,
développer une offre touristique nouvelle,
mieux accueillir les visiteurs,
soutenir et organiser les acteurs de l'économie touristique.
Le Code du tourisme impose, sauf exceptions non appliquées au cas présent, la création d'un seul et même office de tourisme.
Dans ce cadre, il a été décidé de créer une société publique locale (SPL) pour porter les missions d'office du tourisme, ce afin d'assurer :
- Une gouvernance équilibrée entre l’agglomération et les communes,
- une ouverture possible pour intégrer d'autres collectivités publiques moteurs de l’économie touristique,
- une implication tout aussi forte des socio-professionnels via la présence d'un administrateur les représentant et la constitution d'un comité stratégique les associant à l'activité de la SPL,
— une structure en capacité de construire des offres et de gérer à la fois la
promotion et des équipements structurants
Par délibération du 29 juin 2017, la Communauté d'agglomération a ainsi décidé la création de la SPL Développement Touristique du Cotentin, dont elle détient la majorité du capital, La SPL à été immatriculée au RCS de Cherbourg le 2 novembre 2017,
La SPL est dotée de l'objet social suivant: « promouvoir et développer l'offre et l'attractivité touristique » pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire.
A ce titre, elle peut notamment : Projet V2
- réaliser et exécuter, notamment, des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, des besoins d'animation du territoire, ainsi que pour le compte de ses actionnaires,
- exercer les missions d'office{s) de tourisme, incluant l'ensemble des missions définies par l'article L. 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant où s'y substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que ;
o l'accueil et l'information des touristes,
o la promotion touristique en lien avec les acteurs du secteur, o la coordination des partenaires du développement touristique local, ou la commercialisation de prestations de services touristiques,
o le cas échéant tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,
o l‘élaboration de services touristiques,
— assurer l'étude, la gestion, la commercialisation et l'exploitation de tout équipement touristique, culturel et/ou de loisirs,
—- concevoir et/ou mettre en œuvre des animations, loisirs, fêtes et manifestations touristiques, culturelles et/ou de loisirs,
et, plus généralement, accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, présentant un intérêt général pour les actionnaires, qui peuvent se rattacher directement où indirectement à l’objet social.
il est donc envisagé de confier à la SPL Développement Touristique du Cotentin la gestion et la mise en œuvre des missions d'office de tourisme communautaire, dans le cadre d'une convention de délégation de service public.
II. Contexte légal et réglementaire
Le présent rapport, destiné au Conseil communautaire, est établi en application de l'article L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération unique, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1, Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations déléguées. ».
Il est précisé qu'en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, la Commission consultative des services publics locaux a été consultée le 28 novembre 2017,
* # #
Dans ce contexte, l'objet du présent rapport est, conformément aux dispositions
légales et règlementaires susvisées, d'apporter les éléments nécessaires au Conseil communautaire pour se prononcer sur le principe d’une délégation de service public sur la gestion et la mise en œuvre des missions d'office de tourisme communautaire par là SPL Développement Touristique du Cotentin. Projet V2
PRESENTATION DU SERVICE PUBLIC DELEGUE
I. Activités concernées par le mode de gestion envisagé
Le mode de gestion proposé concerne l'exercice des missions d'office de tourisme communautaire,
Le délégataire assurera à ce titre les missions de service public suivantes, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels :
— l'accueil, l'information et le conseil des touristes sur l'ensemble des bureaux d'information touristiques, et la mise en place d'une information touristique fiable et complète sur le territoire,
- là promotion touristique régionale, nationale et internationale en lien avec l'ensemble des acteurs du secteur,
- la coordination de la promotion des événements, manifestations et activités dans le cadre de la stratégie de marketing territorial,
— la coordination des acteurs et partenaires du tourisme au plan territorial, l'animation des réseaux, des labels territoriaux, …
— la conception, production, promotion, commercialisation de toutes prestations de tourisme d'agrément et de tourisme d'affaires,
- la mise en œuvre de partenariats, notamment sous la forme d'offres de services en communs, avec les acteurs du tourisme des territoires voisins et/ou de tout autre territoire pertinent dès lors que cela contribue au développement du tourisme territorial,
— la mise en œuvre d'évènements et manifestations,
Le délégataire devra également mettre en œuvre la stratégie de développement touristique et de marketing territorial définie, impliquant notamment à ce titre de :
- réaliser et exécuter des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, ainsi qu'aux besoins d'animation et d'attractivité du territoire.
- concevoir et réaliser des missions d'ingénierie, d'assistance et de formation visant à créer, développer, restructurer, installer des équipements ou activités concourant au développement de l'offre et de l'économie touristiques sur le territoire.
Il. Biens mis à disposition
Pour assurer ses missions de service public, le délégataire se Verra mettre à disposition par la Communauté d'agglomération des biens immobiliers propriété de cette dernière, où dont elle assure la gestion, qui seront précisés dans une annexe à la convention. Projet V2
La Communauté d'agglomération mettra également à disposition des biens mobiliers nécessaires aux activités.
Le délégataire devra conclure les conventions nécessaires avec les tiers, notamment les
communes, pour l'occupation des autres biens immobiliers nécessaires à ses activités, en particulier les bureaux d'information touristiques qu'il devra maintenir. Projet V2
MODE DE GESTION ENVISAGE |
Dans le contexte rappelé ci-avant, une réflexion a été menée sur le choix du mode de
gestion adapté à l'équipement.
Les missions de l'office de tourisme doivent être regardées comme une activité de service public eu égard à leur objet d'intérêt général, à savoir le développement touristique, ainsi qu'aux objectifs assignés et à l'encadrement que la Communauté d'agglomération entend exercer sur cette activité.
Plusieurs solutions ont dès lors été envisagées, qu'il convient de rappeler ici.
1.
Une première solution pour en assurer la gestion, à savoir la régie, paraît devoir être
écartée.
Ce mode dé gestion impliquerait que la Communauté d'agglomération assure
directement, avec ses moyens propres, la gestion de l'activité de service public.
La Communauté d'agglomération devrait dès lors se doter des moyens nécessaires, humains comme matériels, dont elle ne dispose pas, se verrait remonter l'ensemble des aléas quotidiens de l'exploitation, et devrait en assumer intégralement les risques.
Ce mode de gestion impliquerait également l'application à l'activité du régime juridique auquel la Communauté d'agglomération est soumise, notamment en termes de comptabilité, dont les contraintes semblent inadaptées à des activités pour lesquelles une certaine souplesse de gestion et une réactivité sont nécessaires.
De plus, si avoir recours à la régie présenterait l'avantage de permettre un contrôle
complet de la Communauté d'agglomération sur le service, la solution consistant à avoir recours à la SPL présente des garanties en la matière, compte tenu du contrôle exercé par la Communauté d'agglomération sur la SPL,
Enfin, il faut relever qu'une gestion en régie présenterait un inconvénient majeur lié à une coopération extrêmement réduite avec les professionnels du tourisme et les communes.
2,
Une seconde solution consisterait à créer un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) pour assurer la gestion de l'office de tourisme.
Un tel établissement peut être créé par la Communauté d'agglomération sous sa tutelle, et fonctionne avec un personnel placé sous régime de droit privé et une comptabilité publique.
L'EPIC est administré par comité de direction composé majoritairement d'élus de la Communauté d'agglomération et de représentants des professionnels du tourisme.
Cette solution présenterait pour avantages de permettre la gestion des missions d'office
de tourisme par un tiers sous contrôle de la Communauté d'agglomération, sans procédure de mise en concurrence, avec une présence des professionnels du tourisme au
6 Projet V2
sein de la gouvernance, et un fonctionnement empreint d'une certaine souplesse eu égard au régime du personnel.
Cependant, la SPL déjà créée présente les mêmes avantages.
De plus, sous la seule réserve d’une représentation des professionnels moins forte, bien qu'existante, elle permet également une implication des communes dans la structure, ce
que ne permet pas l'EPIC, et un fonctionnement plus souple avec une comptabilité de droit privé.
En outre, l'EPIC aurait un objet limité à la seule mission d'office de tourisme, rendant complexe une intervention pour le compte d’autres missions - en particulier les animations — pour le compte de communes.
La création d'un EPIC ne paraît donc pas représenter une meilleure solution.
3,
Une troisième solution consisterait à avoir recours à un opérateur privé, sélectionné après mise en concurrence, et gérant le service public dans le cadre d'un contrat de délégation de service, ou éventuellement un marché public.
Cette solution paraît devoir être écartée dans la mesure où :
— Elle implique de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence longue, avec un risque d'infructuosité important en l'absence très probable d'opérateurs sur ce type d'activité,
- Elle offre moins de garanties en termes de contrôle sur l'exploitation des activités,
4.
Dans ces conditions, la troisième option, consistant à confier l'exploitation du service public à la SPL Développement Touristique du Cotentin, paraît pouvoir être retenue.
Il est rappelé que la SPL est une société régie par les dispositions de l’article L, 1531-1 du code général des collectivités territoriales, imposant que son capital soit intégralement détenu par des collectivités territoriales et leurs groupements.
En l'occurrence, le capital de la SPL est détenu à 64,7 % par la Communauté
d'agglomération.
Selon l'article 3 « objet » de ses statuts, comme il a été indiqué en préambule, la SPL peut exercer les missions d'office de tourisme, de sorte que la gestion de ce service public entre bien dans son objet social.
Cette gestion nécessite la conclusion d'un contrat entre la Communauté d'agglomération et la SPL,
Un tel contrat, compte tenu de son objet qui consiste en la gestion d’un service public, peut être soit une délégation de service public, soit un marché public.
Le recours à un marché public, qui implique que la SPL serait un simple prestataire de services agissant pour le compte de la Communauté d'agglomération, est à exclure, Projet V2
En effet, un tel marché nécessiterait la mise en place d'une régie de recettes pour que la SPL puisse percevoir les recettes d'exploitation des activités déléguées et les reverser à la Communauté d'agglomération, ce qui constitue un dispositif lourd, et laisserait par ailleurs peu d'autonomie dans la gestion du service public à la SPL, alors que la gestion de ce service public nécessite précisément que l'office de tourisme dispose d'une certaine autonomie,
Une délégation de service public semble donc à privilégier.
Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales :
« Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix,
La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public, ».
La délégation de service public permet de confier à la SPL Développement Touristique du Cotentin l'intégralité de la gestion du service public.
Cette solution permet le recours à un opérateur privé, avec les avantages que cela présente notamment en termes de souplesse de gestion, qui assurera la gestion du service public.
Le statut de la SPL garantit un contrôle important de la Communauté d'agglomération sur la gestion du service public, compte tenu de sa participation majoritaire au capital de la
SPL et au sein de son conseil d'administration, complétée par les rapports que la SPL devra lui remettre régulièrement sur la gestion du service.
Cette solution permet également davantage de possibilités d'adaptation des conditions de gestion du service public en cours d'exécution du contrat.
De plus, la solution présente un intérêt en termes de délais, dans la mesure où la convention de délégation de service public est un contrat de quasi-régie, dispensé de mise en concurrence, comme il est expliqué infra.
La SPL Développement Touristique du Cotentin se voyant remettre les biens nécessaires au service public en gestion par la Communauté d'agglomération, sans investissements à réaliser, la convention de délégation de service public serait conclue sous la forme d'un affermage.
Il est rappelé qu'au terme de cette délégation de service public, et en fonction le cas échéant des résultats de l'exploitation, le mode de gestion de l'équipement pourra être modifié. Projet V2
CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRESTATIONS DELEGUEES
I. Périmètre du service délégué et caractéristiques des prestations exigées du délégataire
La SPL Développement Touristique du Cotentin, délégataire, aura en charge la gestion de l'ensemble du service public de l'office de tourisme communautaire et des biens y afférents.
Le délégataire assurera à ses risques périls l'exploitation administrative, technique, commerciale et financière des activités et biens objet de la délégation, et aura
notamment en charge à ce titre :
— la gestion et l'organisation des activités de service public prévues à la convention, qui ont été détaillées ci-avant dans la présentation du service délégué, ce dans le
respect des sujétions de service public imposées, notamment en termes de continuité et d'égalité de traitement des usagers,
- l'obtention et le maintien d'un classement de l'office de tourisme communautaire, avec pour objectifs un classement en seconde ou troisième catégorie en 2018, et en première catégorie dans le courant de l'année 2019,
- le recrutement et le management de tout le personnel nécessaire au
fonctionnement de l'office de tourisme communautaire, avec les qualifications et formations requises,
- la mise en œuvre d'une politique de communication et de promotion nécessaire pour développer la fréquentation touristique et la notoriété du territoire,
- la mise à disposition par des tiers des espaces nécessaires à l'accueil des services et des usagers, en particulier s'agissant des bureaux d'informations des touristes,
— l'exploitation et la maintenance ainsi que la gestion technique courante et l'entretien/nettoyage des biens mis à sa disposition (bâtiments et installations techniques éventuelles),
- le respect des normes applicables à l'activité, et notamment des normes de sécurité éventuellement applicables en raison de la qualité d'établissement recevant du public,
- l'acquisition et le renouvellement des biens mobiliers, équipements et fournitures, nécessaires à l'exploitation, non mis à disposition par la Communauté d'agglomération,
- la sécurité des usagers et le gardiennage des espaces,
- la production des documents de contrôle prévus par la convention, dont
notamment le rapport annuel du délégataire,
- là souscription des assurances prévues par le contrat,
— la gestion administrative, financière et comptable des activités. Projet V2
Le délégataire devra remettre annuellement à la Communauté d'agglomération un rapport présentant le contenu défini aux articles 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, permettant de produire les données comptables relatives à l'exploitation du service public, une analyse de sa qualité, et un compte-rendu technique.
La durée de la convention de délégation de service public envisagée est de 4 ans à compter du 1% janvier 2018, et arrivera donc à terme le 31 décembre 2021.
If, Conditions économiques
Le délégataire gèrera le service public à ses risques et périls.
Dans ce cadre, il percevra l'ensemble des recettes d'exploitation du service, et en acquittera les charges (personnel, fournitures, fluides, communications, loyers ….),
Sur proposition du délégataire, l'assemblée délibérante de la Communauté d'agglomération votera les tarifs des principales prestations commercialisées par le délégataire.
Le délégataire peut également être autorisé à chercher auprès de tiers toutes subventions auxquelles il pourrait être éligible.
Des contraintes spécifiques, inhérentes à la nature de l'activité déléguée, constituent des sujétions particulières de fonctionnement imposées au délégataire.
Compte tenu de ces contraintes de service public imposées par la Communauté d'agglomération, notamment en termes de contenu d'activités, d'amplitude et de
conditions d'ouverture, de la politique de communication et de promotion à mener, et afin de permettre un équilibre du service public délégué, la Communauté d'agglomération versera au délégataire, chaque année, une contribution forfaitaire nette de TVA, dont le montant sera précisé au contrat.
10 Projet V2
PROCEDURE NECESSAIRE A LA SIGNATURE DU CONTRAT
Les conventions de délégation de service public sont des contrats de concession au sens des dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1 février 2016 relatifs aux contrats de concession,
L'article 16-I de l'ordonnance n° 2016-65 précitée exclut de son champ d'application les contrats de concessions attribués par un pouvoir adjudicateur à une personne morale de droit public ou privé lorsque plusieurs conditions sont réunies :
- le « pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres service »,
— « /a personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle (... )®,
- « la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de
capitaux privés (.….) »,
étant précisé qu'« Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, sl exerce une
influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée ».
Au cas présent, les conditions précitées sont réunies dans la mesure où la Communauté d'agglomération détient la majorité du capital de la SPL Développement Touristique du Cotentin, et est également majoritaire dans son conseil d'administration.
La convention de délégation de service public envisagée peut donc être conclue par la Communauté d'agglomération avec la SPL sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure préalable de publicité et de mise en concurrence définie par l'ordonnance n° 2016-65 et le décret n° 2016-86 précités.
Si le Conseil communautaire approuve le choix du recours à la délégation de service public objet du présent rapport, il devra ensuite approuver la convention et en autoriser la signature,
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