Arrêté - 110.25 Ouverture au public Hotel restaurant la GENTILLHOMMIERE

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Arrêté - 110.25 Ouverture au public Hotel restaurant la GENTILLHOMMIERE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trèbes. Lien du pdf (Arrêté - 110.25 Ouverture au public Hotel restaurant la GENTILLHOMMIERE)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie, Envoyé en préfecture le 20/06/2025

Reçu en préfecture le 20/06/2025 FOLIO 230

Publié le 20/06/2025 PT

ID :011-211103973-20250620-110_25-AR

N° 110/2025

ARRÊTÉ MUNICIPAL

T 4 HORAIRE RIRE IR RARE

rébes. . PORTANT OUVERTURE

D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

HÔTEL - RESTAURANT LA GENTILHOMMIÈRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÈBES

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'article R123-45 du Code de la Construction et de l'Habitation,

CONSIDÉRANT l'avis défavorable émis le 2 décembre 2024, par la Commission de la sécurité contre les risques d'incendie et panique dans les établissements recevant du public dans l'arrondissement de Carcassonne pour l'hôtel-restaurant « LA GENTILHOMMIÈRE », sis 4 rue de l'industrie — 11800 TRÈBES, la commission en date du 18 juin 2025 inverse cet avis et émet un avis favorable pour le fonctionnement de cet établissement,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le Maire de TRÈBES, déclare, l'hôtel restaurant « LA GENTILHOMMIÈRE », sis 4 rue de l'Industrie — 11800 TREBES, ouvert au public, en qualité d'établissement, de Type O, de 5°" catégorie.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de la commune de Trèbes, Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie de Trèbes et la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, une copie sera adressée à la Préfecture de l'Aude.

Trèbes, le 20 juin 2025

Éric MÉNASSI

Maire de TR

Mairie de Trèbes

Place de la République - 11800 TRÈBES

www.vVille-trebes.comPRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Commission pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de Panique dans les

Établissements recevant du public

Arrondissement Carcassonne

Service Départemental

d'incendie et de Secours de l'Aude

Affaire suivie par : Lieutenant 1° classe VIALARET Pierre

Monsieur le Maire,

Carcassonne, le 18/06/2025

Madame la Directrice de Cabinet

Préfecture de l’ Aude

a

Monsieur le Maire

Hôtel de Ville

11800TREBES

accueil@mairie-trebes. fr

Je vous prie de bien vouloir trouver, sous ce pli, avis favorable émis par la Commission pour la

sécurité contre les risques d'Incendie et de Panique dans les établissements recevant du public Arrondissement Carcassonne du 18/06/2025 suite à la Etude de levée d'avis défavorable de l'établissement :

Etude de levée de l’avis défavorable.

TRÉBES - HOTEL RESTAURANT LA GENTILHOMMIERE

Je vous saurais gré, en vertu des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, d'en

assurer la notification, accompagnée de votre décision et du procès-verbal de la commission, au pétitionnaire ou au responsable de l'établissement.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

Pour Madame la Directrice de Cabinet,

et par délégation, ;

Le Président de la Commission In de

ct Panique dans l’Arrondissément

de Carcassonne

Christop}- PRESCRIPTIONS PERMANENTES

1. Maintenir les issues de secours déverrouillées et dégagées en présence du public (PE11$2).

2. Faire vérifier tous les deux ans les installations techniques par un technicien compétent, sauf les installations électriques et le SSI qui doit être vérifié tous les ans (PE 1 83).

— OBSERVATIONS

Le préventionniste émet un doute sur la véracité des attestations notamment au regard de la rapidité à laquelle les observations du rapport des installations électriques ont pu être levées.

Avis de la Commission

La commission de sécurité inverse l’avis défavorable et émet un Avis favorable au projet présenté.

Le Président,Eu PRÉFET DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Commission pour la sécurité contre les risques d'Incendie et de Panique dans les établissements

recevant du public Arrondissement Carcassonne

Procès-verbal d’avis

|Code : 2008 |

| Établissement : HOTEL RESTAURANT LA GENTILHOMMIERE

Classement : Type : O - Catégorie : 5 - Activité secondaire :N

|Effectif autorisé : Public : 73 - Personnel : 4 - Total : 77 |

| Dont capacité sommeil :0

Adresse ! 4 RUE DE L INDUSTRIE |

[Commune : 11800 TRÉBES

(Dossier 8 Etude de levée d'avis défavorable

[Date avis : 18/06/2025

- REGLEMENTATION APPLICABLE

- Code de la Construction et de l'Habitation.

- Règlement de sécurité annexé à l'arrêté du 25 juin 1980 modifié.

- Arrêté du 25 Juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP).

- Arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant approbation des dispositions particulières du type O (Hôtels et pensions de

famille).

- Arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation des dispositions particulières du type N (Restaurants et débits de

boissons).

- Arrêté du 22 Juin 1990 modifié portant approbation des dispositions particulières aux établissements de 5ème catégorie.

- DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT

Descriptif établissement :

Il s'agit d'un bâtiment R+1 comprenant :

Rez-de-chaussée :

- un hall d'accueil/réception

- une salle de restaurant / petit déjeuner reservée aux personnes ayant dormi à l'hôtel

- locaux de cuisine et réserve

Une partie hôtellerie :

- 17 chambres au rez-de-chaussée- 14 chambres à l'étage

Descriptif dossier :

Etude de levée de l’avis défavorable émis lors de la visite périodique du 02 décembre 2024.

— REGLEMENTATION APPLICABLE

- Code de la Construction et de l'Habitation.

- Règlement de sécurité annexé à l'arrêté du 25 juin 1980 modifié.

- Arrêté du 25 Juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP).

- Arrêté du 2$ octobre 2011 modifié portant approbation des dispositions particulières du type O (Hôtels et pensions de famille),

- Arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation des dispositions particulières du type N (Restaurants et débits de boissons).

- Arrêté du 22 Juin 1990 modifié portant approbation des dispositions particulières aux établissements de 5ème catégorie.

— PRESCRIPTIONS ISSUES DE LA VP DU 02/12/2024

1. Lever les observations du rapport de vérification triennal du SSI (R143-34)

> création d’un dossier SSI par la société AMS, souscription d’un contrat d’entretien du 01/02/2025 société AMS, rapport de maintenance préventive du 11/02/2025 de la société AMS sans observation.

2. Lever les observations du rapport de vérification des installations électriques (R 143-34)

attestation du 04/12/2024.

3. Faire vérifier et transmettre le rapport de vérification des installations de gaz (PE 1 83)

? fiche d’intervention du 23/11/2024 par SARL René DAVID.

4. Maintenir fermée la porte coupe-feu séparant la partie restaurant de la partie hôtel (PO 981) — attestation du 01/04/2025.

5. Réparer et maintenir fermée la porte coupe-feu séparant la cuisine de la salle restauration (PE 16$1) ? attestation du 01/04/2025.

6. Dégager l’accès à la vanne de coupure de gaz (PE 10 B 81)

? attestation du 01/04/2025.

7. Supprimer le mobilier sur le palier du 1° étage (PE 1181)

attestation du 01/04/2025.

8. Positionner les extincteurs à l’extérieur des locaux à risques (R143-13)

attestation du 01/04/2025.

9. Former le personnel à l’utilisation des moyens de secours (PE 27 et PO 7)

> attestation du 01/04/2025.

Les 9 prescriptions peuvent être levées.