Procès Verbal - PV 00022912 D

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Procès Verbal - PV 00022912 D Document publié le Lundi 23 septembre 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00022912 D)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Industrie, 1202

DELEGATION DE Monsieur Jean-Charles PALAU1203

Séance du lundi 23 septembre 2013

D-2013/537

SAEML RÉGAZ-BORDEAUX. Rapport annuel d'activité et

financier de l'exercice clos le 30/09/2012. Information

Monsieur Jean-Charles PALAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’exercice 2011-2012 est le cinquième exercice depuis la création du Groupe Gaz de Bordeaux, issu de la restructuration juridique qui a consisté à séparer les activités de réseau et distribution (« Régaz ») de celles de fourniture d’énergie et commercialisation (« Gaz de Bordeaux »).

Le Groupe Gaz de Bordeaux est ainsi constitué des sociétés suivantes : - la SAEML Régaz, société mère du Groupe, dans laquelle la Ville de Bordeaux est actionnaire à hauteur de 51,22% du capital,

- la SAS Gaz de Bordeaux (détenue à 66% par la SAEML Régaz), - la société GNV de Bordeaux (détenue à 51% par la SAS Gaz de Bordeaux), et - la société Mixener (détenue à 100% par la SAEML Régaz).

I. L’ENERGIE TRANSITEE ET LE CHIFFRE D’AFFAIRES

1. Données climatiques

L’exercice 2011/2012 a connu une climatologie légèrement plus douce que l’exercice précédent avec 1.495 degrés jours enregistrés contre 1.508 en 2010/2011, soit une baisse de 0,9% générant une diminution de la quantité d’énergie acheminée.

2. Développement commercial

Outre l’effet « climatologie », la quantité d’énergie acheminée dépend aussi du développement commercial mis en œuvre par Régaz. Sur l’exercice 2011/2012, les nouveaux raccordements au réseau gaz naturel permettent d’enregistrer 37,7 GWh de consommation prévisionnelle contre 30,99 GWh sur 2010/2011, soit une hausse de 21,7%.

Les 37,7 GWh de consommation prévisionnelle se répartissent de la manière suivante : - 26,4 GWh pour le marché de l’habitat (contre 21,06 GWh sur 2010/2011) ; - 11,3 GWh pour le marché professionnel (contre 9,93 GWh sur 2010/2011).

Par rapport aux objectifs fixés pour 2011/2012, les placements sur le marché de l’habitat atteignent 179% de l’objectif en nombre de logements (5.433 logements) et 137% de l’objectif en GWh (26,4 GWh).

Le résultat satisfaisant sur le marché de l’habitat est principalement lié à l’arrivée de la Réglementation Thermique 2012 et au contexte énergétique global : le gaz apporte une solution technique aux contraintes réglementaires sur le neuf, en se positionnant comme le complément idéal des énergies renouvelables et l’énergie du BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Le marché professionnel réalise, quant à lui, 87% de son objectif de placement 2011/2012, avec 11,3 GWh de consommation.1204

Séance du lundi 23 septembre 2013

3. Chiffre d’affaires d’acheminement du gaz

Sur l’exercice 2011/2012, la quantité d’énergie acheminée ressort en baisse de 3,9% et le chiffre d’affaires d’acheminement du gaz diminue de 7,3% (baisse du tarif ATRD de 0,75% au 01/07/2011 puis hausse de 1,37% au 01/07/2012) :

2010-2011 2011-2012

Quantité d’énergie acheminée (en GWh)

Chiffre d’affaires d’acheminement du gaz (en K€)

4.595

60.360

4.415

55.959

Au chiffre d’affaires d’acheminement du gaz, s’ajoutent également les prestations intra- groupe et extérieures (8.283 K€ sur 2011/2012) : facturation de prestations aux filiales mais aussi facturation liée aux travaux de déplacement de réseau, location de compteurs...

Le chiffre d’affaires global de la SAEML Régaz atteint ainsi 64.244 K€ sur 2011/2012, soit une baisse de 6% par rapport à l’exercice précédent (68.353 K€ sur 2010/2011).

II. LES INVESTISSEMENTS – PRODUCTION IMMOBILISEE

Sur l’exercice 2011/2012, la production stockée et immobilisée s’élève à 15.612 K€ (versus 12.577 K€ sur 2010/2011) et consiste en :

· 14,6 millions d’euros d’investissements sur le réseau :

- Développement et densification des ouvrages (2 millions d’euros d’investissement) : Extension de 15.583 mètres linéaires de canalisations, permettant d’alimenter 1.294 nouveaux points de comptage.

Densification, avec la création de 1.015 points de comptage supplémentaires. - Qualité de la fourniture et exploitation courante (12,6 millions d’euros d’investissement) :

Elimination de 21,9 km de réseau fonte pour 6,9 millions d’euros. Déplacement de 5.787 mètres linéaires de canalisations au titre du tramway, pour 2,8 millions d’euros.

Ilotage du réseau basse pression pour 0,2 million d’euros (25 opérations de démaillage et de mises en place de postes de détente).

Modernisations d’immeubles anciens pour 0,4 million d’euros.

Divers pour 2,3 millions d’euros.

· 1 million d’euros d’investissements en logiciels.

III. EVOLUTION DU RESULTAT NET DE L’EXERCICE

Le résultat net de l’exercice 2011/2012 de la SAEML Régaz s’établit à 7.157 K€ (11,1% du chiffre d’affaires), contre 7.182 K€ sur l’exercice précédent (10,5% du chiffre d’affaires).

Au titre de l’exercice 2011/2012, un dividende de 3.866.500 € a été versé aux actionnaires, dont 1.980.279 € à la Ville de Bordeaux.1205

Séance du lundi 23 septembre 2013

Pour votre complète information, vous trouverez ci-après :

- les soldes intermédiaires de gestion de la SAEML Régaz,

- les comptes sociaux de la SAEML Régaz, et

- les comptes consolidés du Groupe Gaz de Bordeaux.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPALCompte de résultat REGAZ (en K€) 2010/2011 2011/2012

Chiffre d'affaires 66 353 64 244 % variation -6,0%

+/- production stockée et immobilisée 12577 15 612

- achats consommés -3 221 -3 467

Marge brute 47 709 76 359 % CA 113,7% 118,9%

- charges externes -22 685 -22 965

Valeur ajoutée 55 024 53 424 % CA 80,5% 83,2%

- Impôts et taxes -1 778 -1 754 - Salaires et traitements -13 559 -13 272 - charges sociales -9 572 -8 777

Excédent brut d'exploitation 30 115 29 591 % CA 44,1% 46,1%

- dotations aux amortissements et provisions

d'exploitation nettes des reprises 13 455 -12 397 +/- autres produits et charges -2 771 -2 995

Résultat d'exploitation 13 866 14 196 % CA 20,3% 22,1%

+ produits financiers 1 446 1 061

- charges financières 2 469 -2 178

- dotations aux provisions financières nettes 0 (0 = résultat financier 1 025 -1 117

+ produits exceptionnels 2 035 #10

- charges exceptionnelles 1579 -1 430

dotations aux provisions exceptionnelles nettes 0... Q = résultat exceptionnel 456 -720

- participation des salariés -567 -513

- impôts sur les sociétés -5 570 -4 669

Résultat net F 192 F 157 % CA 10,5% 11,1%

1206

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION – SAEML REGAZF4

R … G AZ ht s d'énarnle

1207

.

SAEML RÉGAZ-BORDEAUX

Assemblée Générale

du 28 mars 2013

COMPTES SOCIAUX

2011-20121208 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ-BORDEAUX

TABLE DES MATIERES

NOTE LIMINAIRE ____________________________________________________________ 1

RESULTAT 2011-2012 ________________________________________________________ 2

1. L’énergie transitée______________________________________________________ 3

1.1 Les données climatiques ____________________________________________ 3

1.2 Développement commercial __________________________________________ 4

1.1.1. Marché Habitat _____________________________________________ 4

1.1.1.1. Habitat neuf _______________________________________ 5

1.1.1.2. Habitat existant ____________________________________ 5

1.1.2. Marché Professionnel ________________________________________ 5

1.2. Le chiffre d’affaires d’acheminement ___________________________________ 6

2. Prestations et travaux ___________________________________________________ 7

3. Production immobilisée __________________________________________________ 8

3.1. Les investissements réseaux _________________________________________ 8

3.1.1. Développement et diversification _______________________________ 8

3.1.1.1. Extensions commerciales _____________________________ 8

3.1.1.2. Densification ______________________________________ 8

3.1.2. Qualité de la fourniture et exploitation courante ____________________ 8

3.1.2.1. Elimination des réseaux fonte _________________________ 8

3.1.2.2. Tramway _________________________________________ 8

3.1.2.3. Changements de compteurs / détendeurs ________________ 9

3.1.2.4. Renouvellement sur programme de tiers _________________ 9

3.1.2.5. Ilotage réseau BP ___________________________________ 9

3.1.2.6. Modernisation immeubles anciens ______________________ 9

3.1.2.7. Renforcement et maillage technique ____________________ 9

3.1.2.8. Protection des branchements existants __________________ 10

3.1.2.9. Divers ____________________________________________ 10

3.1.3. Autres investissements _______________________________________ 10

3.2. Les investissements logiciels _________________________________________ 10

4. Les achats ____________________________________________________________ 10

5. Services extérieurs _____________________________________________________ 11

6. Autres services extérieurs ________________________________________________ 11

7. Impôts et taxes ________________________________________________________ 11

8. Frais de personnel ______________________________________________________ 11

9. Autres charges de gestion courante_________________________________________ 11

10. Amortissements et provisions _____________________________________________ 12

11. Résultat financier ______________________________________________________ 12

12. Résultat exceptionnel ___________________________________________________ 12

13. Résultat net ___________________________________________________________ 12

14. Résultat de gestion _____________________________________________________ 13

15. Suivi budgétaire des investissements hors réseau______________________________ 15

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT ________________________________________________ 16

16. Bilan actif ____________________________________________________________ 17

17. Bilan passif ___________________________________________________________ 18

18. Compte de résultat _____________________________________________________ 19

19. Variation des flux de trésorerie ____________________________________________ 201209 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ-BORDEAUX

ANNEXES __________________________________________________________________ 22

20. Règles et méthodes comptables ___________________________________________ 23

21. Tableau de variation du crédit-bail _________________________________________ 24

22. Composition du capital social et évolution des fonds propres _____________________ 24

NOTES RELATIVES AU BILAN ACTIF______________________________________________ 26

23. Immobilisations incorporelles _____________________________________________ 27

24. Immobilisations corporelles ______________________________________________ 28

24.1. Immobilisations apportées par la Ville ________________________________ 28

24.2. Immobilisations mises en concession par le concédant ____________________ 29

24.3. Immobilisations mises en concession par le concessionnaire _______________ 30

24.4. Autres immobilisations corporelles ___________________________________ 30

25. Immobilisations financières_______________________________________________ 31

26. Amortissements ________________________________________________________ 32

27. Stocks _______________________________________________________________ 34

28. Créances _____________________________________________________________ 35

29. Produits à recevoir _____________________________________________________ 36

30. Trésorerie ____________________________________________________________ 37

31. Comptes de régularisation ________________________________________________ 37

NOTES RELATIVES AU BILAN PASSIF ____________________________________________ 38

32. Provisions pour risques et charges _________________________________________ 39

33. Emprunts et dettes financières ____________________________________________ 42

34. Autres dettes __________________________________________________________ 43

35. Charges à payer ________________________________________________________ 44

NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT ______________________________________ 46

36. Analyse du chiffre d’affaires ______________________________________________ 47

37. Autres produits d’exploitation _____________________________________________ 47

38. Effectifs ______________________________________________________________ 47

39. Charges d’exploitation ___________________________________________________ 48

40. Résultat financier ______________________________________________________ 49

41. Résultat exceptionnel ___________________________________________________ 50

ENGAGEMENTS HORS BILAN ___________________________________________________ 52

42. Primes commerciales ____________________________________________________ 53

43. Engagements financiers__________________________________________________ 53

44. Fin du contrat de concession ______________________________________________ 53

45. Contra de concession du Taillan ____________________________________________ 53

46. Droit de suite __________________________________________________________ 54

47. Entreprises liées _______________________________________________________ 54

48. Imposition différée _____________________________________________________ 54

49. Résultats de la société au cours de cinq derniers exercices _______________________ 55

50. Participation __________________________________________________________ 561210 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 1

NOTE LIMINAIRE

Le document présenté comprend deux parties.

- La première porte sur le compte de résultat détaillé accompagné d’un commentaire et des réalisations d’investissements.

- La seconde est constituée des informations légales obligatoires.1211 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 2

RESULTAT 2011 – 20121212 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 3

1 L’énergie transitée

1.1 Les données climatiques

L’exercice 2011-2012 a vu une climatologie en dessous du budget avec 1 495 DJU enregistrés, soit moins 1,12 % par rapport à la référence budgétaire (1 512 DJU).

2010/2011 Prévus 2011-2012 Réel 2011-2012

Degrés jours (base

16,5°C)

1 508 1 512 1 495

Moyenne trentenaire

DJ

1 602 1 599

Moyenne décennale

DJ

1 563 1 553

Tmj maxi 28,35 °C le 18 août 2012

Tmj mini - 5,80 °C le 8 février 2012

Cette année nous avons atteint une température minimale moyenne de –5,80°C le 8 février 2012, le débit de pointe atteint sur cette journée est de 48 099 392 kWh/j. Ce débit constitue un record pour une journée. La précédente pointe datait du 8 janvier 2009 avec une température minimale moyenne de -3,6°C et une pointe de 47 064 896 kWh/j.

DJ réels, tendance, moyenne mobile sur 10 ans

1200

1300

1400

1500

1600

1700

1800

1900

2000

2100

1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010

Exercice gazier

degrés-jours (base 16,5°C)1213 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 4

1.2 Développement commercial

Le volume de gaz transité dépend également du développement commercial qui se répartit comme suit par marché :

Marché Budget Réel

Habitat 19,3 GWh 26,4 GWh

Professionnel 13,0 GWh 11,3 GWh

Total 32,3 GWh 37,7 GWh

1.2.1 MARCHE HABITAT :

Le gaz naturel avait perdu sa position dominante sur le marché des logements neufs collectifs privés dans les années 90 avec le développement de la production électrique nucléaire en France et le boom du chauffage électrique.

Dans les années 2000, la croissance de la production de logements investisseurs aidée par les dispositifs de défiscalisation successifs pénalise à nouveau la performance du gaz naturel dans la construction de logements collectifs.

Aujourd’hui, la volonté des pouvoirs publics de valoriser les logements performants, à travers le dispositif Scellier BBC notamment, redonne aux solutions gaz naturel une position dominante.

Sur le marché de la maison individuelle neuve, depuis 2005, le taux de performance du gaz naturel est passé de 60% à 20%, avec un choix privilégié des accédants pour des solutions d’équipement électrique face à un coût croissant de la construction.

L’arrivée de la Réglementation Thermique 2012, anticipée progressivement depuis 2010 à travers le label BBC, permet au gaz naturel de renforcer ses atouts dans la construction neuve et de trouver un nouveau positionnement.

OBJECTIF 2011/2012 RESULTAT % de résultat % de résultat

Total Total Total Total En logt En GWh

Logts GWh Logts GWh

HABITAT NEUF 2 795 14,90 5 253 20,37 188% 137%

Collectif 2 625 13,00 5 052 18,22 192% 140%

Individuel 170 1,90 201 2,15 118% 113%

HABITAT EXISTANT 235 4,40 180 2,48 77% 56%

Collectif 100 2,30 67 0,52 67% 22%

Individuel 135 2,10 113 1,97 84% 94%

Affaires exceptionnelles

(Ginko) 3,58

TOTAL 3 030 19,30 5 433 26,43 179% 137%1214 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 5

1.2.1.1 HABITAT NEUF :

187% de l’objectif en nombre de logements et 136 % de l’objectif en GWh.

Le marché de l’immobilier a explosé sur l’agglomération bordelaise en 2011 avec une augmentation supérieure à 100% des mises en chantier de logements collectifs. Cette croissance en volume de marché combinée à la hausse de notre taux de performance (60%), nous permet de concrétiser

5 025 logements en gaz naturel. Ce résultat dépasse largement l’objectif calculé sur une prévision du marché bien plus faible.

70% des logements commandés sont réalisés en usages individuels et 30% en chaufferie collective.

Sur le marché de l’individuel, l’approche de la mise en application de la nouvelle réglementation thermique au 1er Janvier 2013 a contraint les constructeurs de maisons individuelles à se questionner sur les solutions à mettre en œuvre, réflexion qui a bénéficié au positionnement de notre énergie sur la fin de l’exercice.

Par ailleurs, nous enregistrons en affaire exceptionnelle l’alimentation de la chaufferie gaz naturel qui vient en appoint de la chaufferie bio masse du réseau de chaleur du projet GINKO. Aménagé par l’opérateur Bouygues, ce projet totalise 2 149 logements et représente une consommation annuelle prévisionnelle 3,58 GWh.

1.2.1.2 HABITAT EXISTANT :

77 % de l’objectif en nombre de logements et 56 % de l’objectif en GWh.

Le marché de l’existant n’affiche pas encore les résultats escomptés, marché peu réglementé qui sera le marché cible de diminution des consommations d’énergie d’ici 2020.

C’est cependant un secteur où le gaz naturel commence à reconquérir des parts de marchés, notamment sur l’individuel, avec la chute des ventes de PAC électriques.

1.2.2 MARCHE PROFESSIONNEL :

Le marché professionnel réalise 87% de son objectif de placement.

Après 2 années en repli, le marché professionnel neuf retrouve un niveau proche de celui de 2008.

La dynamique de l’agglomération bordelaise attire les nouveaux projets. De plus, les collectivités doivent investir dans de nouveaux équipements publics pour satisfaire à l’augmentation du nombre d’habitants induit par la construction de nouveaux logements. Dans ce contexte, le gaz naturel se positionne en complément idéal des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement. Les nouvelles règles de construction bioclimatique mises en avant par la nouvelle réglementation thermique devraient permettre de repositionner l’offre gaz naturel.

Cependant, les secteurs d’activités bureaux et commerces représentent respectivement 18% et 26% du marché de la construction de locaux en 2011 sur les communes Régaz. Ils sont peu captifs au gaz naturel en raison de leurs besoins prioritaires en climatisation ou rafraîchissement.1215 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 6

En revanche, le Gaz Naturel conserve sa place de leader dans le process industriel. Cependant, la Gironde reste un des départements les moins industrialisés. Nous enregistrons 3,954 GWh avec 12 projets sur le secteur d’activités industrie/artisanat.

OBJECTIF

2011/2012

en GWh

Résultat %

Résultat

GWh Projet

NEUF 9,00 6,56 62 73%

Décideurs Privés 7,00 4,81 49 69%

Décideurs Publics 2,00 1,75 13 87%

EXISTANT 4,00 4,77 27 119%

Décideurs Privés 2,00 3,50 22 175%

Décideurs Publics 2,00 1,27 5 64%

TOTAL 13,00 11,33 89 87%

1.3 Le chiffre d’affaires d’acheminement

Rappel du budget : 59,2 M€

Réalisé : 55,9 M€

Pour un point de sortie à 1 495 DJ, l’énergie transitée est de 4 415 GWh : - en baisse de 4,0 % par rapport à 2010-2011 (4 595 GWh) - en baisse de 5,2 % par rapport à la référence budgétaire (4 652 GWh).

Depuis 3-4 ans, nous constatons une confirmation à la baisse de l’énergie acheminée. En effet si nous regardons les années 2004 à 2006 nous avions des quantités transitées autour de 5 050 GWh pour des degrés-jours autour de 1 650 DJ. Ce résultat est à comparer avec les 4 415 GWh réalisés pour 1 495 DJ.1216 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 7

Tableau récapitulatif, tous fournisseurs confondus :

Nbre de PCE (1) MWh CJA (MWh/j) k€

T1 50 212 125 858 5 889

T2 156 825 2 593 479 44 015

T3 1 148 947 997 5 712

T4 32 708 009 5 351 2 210

TP 2 35 644 363 86

Forfait cuisine (2) 3 011 3 282 218

Rectif relève -334

Compte d'écart -1 878

Dépassement CJA 41

Prestations 716

Locations compteurs 560

TOTAL 208 219 4 414 269 5 714 57 235 (1) Le nombre de PCE correspond à une moyenne par tarif sur l’exercice 2011/2012 hors forfait cuisine.

(2) Sur les 3.011 clients alimentés avec un "forfait cuisine" :

aucun ne dispose de compteur individuel,

1.079 clients disposent de 46 compteurs,

1.932 clients ne disposent pas de compteurs collectifs sur 100 conduites montantes

A titre indicatif, le portefeuille de clients au 30/09/2012 est de 208 099 PCE dont 207 841 pour le fournisseur Gaz de Bordeaux.

Les recettes directes de l’acheminement (hors prestations) s’élèvent à 55 959 k€ dont :  58 130 k€ liés à la facturation du transit,

 -334 k€ liés à rectification suite à relève,

 -1 878 k€ liés au compte d’écart,

 41 k€ liés au dépassement de souscription.

Rappel : le tarif ATRD a augmenté de 1,37% au 01/07/2012.

2. Prestations et travaux

Rappel du budget : 6,6 M€

Réalisé : 7,8 M€

Réalisé Budget

Prestations intra-groupe nette : 4,9 M€ 5,2 M€ Prestations extérieures : 2,9 M€ 1,4 M€

Les prestations intra-groupe, conformément aux contrats de service passés avec les filiales Gaz de Bordeaux et Mixéner, sont relatives à la refacturation des prestations des services tertiaires (Comptabilité-Finance, Ressources humaines, Moyens généraux et Informatique) ainsi qu’à la facturation directe de certaines charges (loyers des bâtiments, utilisation des matériels informatiques, kilomètres parcourus, …). S’y ajoutent également les programmes informatiques réalisés par Régaz et immobilisés chez Gaz de Bordeaux ou Mixener.

Les prestations extérieures couvrent notamment les locations compteurs et prestations catalogues ainsi que les facturations liées aux travaux de déplacements de réseau.1217 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 8

3. Production immobilisée

Rappel du budget : 17,2 M€

Réalisé : 15,6 M€

Réalisé Budget

Investissements réseau : 14,6 M€ 14,6 M€ Investissements logiciels : 1,0 M€ 2,6 M€

L’exercice 2011/2012 a été marqué par la poursuite du programme d’élimination des fontes « Graphite Sphéroïdal 1ère génération », d’importants travaux de déplacement réseau liés à la 3ème phase du tramway et la poursuite du programme d’îlotage suite à l’incident du 20 mai 2011.

Le montant global des investissements prévu sur l’exercice était de 14 631 k€ et le réalisé à la fin du mois de septembre est de 14 588 k€.

3.1 Les Investissements réseau (14,6 M€)

3.1.1 DEVELOPPEMENT ET DENSIFICATION (2 M€)

3.1.1.1 EXTENSIONS COMMERCIALES

A la fin de l'exercice 15 583 m de canalisation et 1 292 PCE ont été réalisés pour un montant global brut de 1 461 k€, pour un prix au ml inférieur au montant budgété.

Les prévisions étaient de 12 000 ml et 1 700 PCE pour un montant budgété de 1 147 k€.

3.1.1.2 DENSIFICATION

Les prévisions budgétaires étaient de 662 PCE pour un montant global de 699 k€. Nous avons réalisé à fin exercice 1 015 PCE pour un montant brut de 538 k€.

3.1.2 QUALITE DE LA FOURNITURE ET EXPLOITATION

COURANTE (12,4 M€)

3.1.2.1 ELIMINATION DES RESEAUX FONTES : 6,94 M€

Sur cette ligne budgétaire, il était prévu d’éliminer 20 Kms de réseau fontes pour un montant de 7 098 k€.

21,9 kms de canalisations fontes ont été éliminés pour un montant de 6 936 k€.

3.1.2.2 TRAMWAY : 2,93 M€

L’ensemble des opérations planifiées sur cet exercice avec les services communautaires en charge du tramway ont été réalisés. Ainsi, il a été dévoyé 5 787 ml pour un montant de 2 773 k€. Les travaux de protection cathodique, soit environ 300 k€ seront pris en charge par la CUB (raccord isolant, puits de mesure).1218 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 9

Les prévisions budgétaires étaient de 4 887 ml pour un montant de 2 028 k€ (hors protection cathodique).

Il faut noter un dépassement des coûts unitaires de l’ordre de 15% en raison des difficultés techniques rencontrées (terrassement en sur profondeur, présence d’eau,…) et des problèmes de coordination sur le terrain.

3.1.2.3 CHANGEMENTS DE COMPTEURS/DETENDEURS : 0,94 M€

Le budget 2011 VPE a été défini à 1 255 k€, le réalisé est de 938 k€

L’écart s’explique par les économies réalisées principalement sur la sous-traitance technique sur l’activité des postes clients de 25 à 100 m3.

Ces résultats sont obtenus dans le respect des objectifs réglementaires fixés par la VPE.

La baisse du coût de la maintenance des postes clients 25 à 100 m3 est le résultat de la tendance en cours sur le type d’intervention réalisé : plus de VPE et moins de rénovation.

Le nombre de détendeurs remplacés (7 000) a été conforme à l’objectif.

3.1.2.4 RENOUVELLEMENT SUR PROGRAMME DE TIERS: 0,21 M€

Cette activité dépend exclusivement des demandes de tiers et n’est pas planifiable sur un horizon supérieur à 2 mois. Cette année, nous avons réalisé des déplacements aussi bien dans le cadre de travaux d’assainissement que dans le cadre d’aménagements urbains. Sur cet exercice, nous avons déplacé environ 590 ml pour un montant de 207 k€.

3.1.2.5 ÎLOTAGE RESEAU BP : 0,22 M€

Le programme d’îlotage qui permet de sécuriser le réseau BP vise à mettre en place des îlots en fonctionnement autonome, qui alimentent au maximum 3 000 clients à fin 2012. 25 opérations de démaillages, mise en place de postes d’appoints ont été réalisés ou sont en cours sur cet exercice pour un montant de 215 k€.

3.1.2.6 MODERNISATION IMMEUBLES ANCIENS : 0,37 M€

Il était prévu de réaliser 280 opérations de modernisation d’ouvrages gaz en immeubles anciens pour un montant de 413 k€. A la fin de l’exercice, ce sont 210 opérations qui ont été finalisées pour un montant de 369 k€.

Cet écart s’explique par la nécessité de transférer des moyens humains sur les programmes d’extension et de densification afin de respecter les délais imposés par les clients.

3.1.2.7 RENFORCEMENT ET MAILLAGE TECHNIQUE : 0,30 M€

Concernant le réseau primaire, il sera réalisé comme prévu au budget le renouvellement d’une conduite MPC sur le pont des « Religieuses » à Blanquefort sur un linéaire de 180 ml pour un montant de 139 k€.1219 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 10

D’autre part des travaux, non prévus au budget, ont été effectués préalablement à un chantier de voirie de la CUB sur un réseau acier dégradé situé sur la commune de Bruges pour un montant de 156 k€ et 820 ml.

3.1.2.8 PROTECTION DES BRANCHEMENTS EXISTANTS : 0,24 M€

Cette nouvelle activité a été industrialisée en 2010 au niveau national, Régaz s’est engagé sur un programme de 5 ans auprès de la DREAL. 909 opérations ont été réalisées sur cet exercice pour 900 chantiers prévus (292 k€). Le coût unitaire est moins

élevé que prévu car la mise à jour de base de données a permis d’éviter des interventions sur le terrain.

3.1.2.9 DIVERS : 0,23 M€

Il s’agit principalement des investissements en :

Protection cathodique pour 43 k€,

Téléexploitation pour 97 k€,

Postes pour 56 k€,

Divers pour 0,30 k€.

3.1.3 AUTRES INVESTISSEMENTS (0,24 M€)

Ce poste couvre la numérisation des plans, dont le budget était de 450 k€.

3.2 Les Investissements logiciels (1 M€)

Les investissements réalisés concernent 46 projets dont la plate forme technique pour le futur PGI (204 k€), 3 projets techniques concernant le GRD (455 k€). De manière plus détaillée, les projets suivants ont été réalisés ou sont en cours :

- PGI,

- Séparation et refonte des relèves,

- Evolution annuelle des flux et webservices,

- Evolution Outlook/exchange,

- Evolution architecture technique afin de préparer la venue du PGI, - Amélioration et refonte de la dispatch,

- Calcul de réseaux au sein du SIG.

4. Achats

Rappel du budget : 4,7 M€

Réalisé : 5,1 M€1220 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 11

5. Services extérieurs

Rappel du budget : 20,5 M€

Réalisé : 18,6 M€

Réalisé Budget

Sous-traitances techniques : 13,5 M€ 14,9 M€ Loyers : 2,8 M€ 3,0 M€ Entretiens : 1,2 M€ 1,2 M€ Assurances : 0,3 M€ 0,3 M€

Maintenances : 0,6 M€ 0,7 M€ Etudes et recherches : 0,1 M€ 0,2 M€ Divers (documentation, travaux administratifs): 0,1 M€ 0,2 M€

6. Autres services extérieurs

Rappel du budget : 2,3 M€

Réalisé : 2,1 M€

Réalisé Budget

Intérim : 0,5 M€ 0,5 M€ Honoraires : 0,7 M€ 0,7 M€ Communication : 0,2 M€ 0,3 M€ Frais de téléphone / courrier : 0,5 M€ 0,6 M€ Frais de déplacement : 0,2 M€ 0,2 M€

7. Impôts et taxes

Rappel du budget : 1,2 M€

Réalisé : 1,2 M€

Ce poste couvre essentiellement la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle).

8. Frais de personnel

Rappel du budget : 23,2 M€

Réalisé : 22,1 M€

Baisse de l’intéressement de 300 k€.

9. Autres charges de gestion courante

Rappel du budget : 2,9 M€

Réalisé : 2,8 M€

Réalisé Budget

Redevance réseau : 2,23 M€ 2,2 M€ en application des articles 51-1, 51-2, 51-3 de la Convention d’Exploitation Primes commerciales : 0,71 M€ 0,7 M€1221 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 12

Par ailleurs, les rentrées sur créances clients provisionnées ont été supérieures de 148 k€ aux provisions constituées.

10. Amortissements et provisions

Rappel du budget : 15,1 M€

Réalisé : 13,4 M€

Les amortissements sont légèrement supérieurs au budget (11,6 M€ réalisés pour 11,3 M€ budgétés).

La provision pour passifs sociaux (retraite essentiellement) n’est pas aussi élevée que la base des informations communiquée par la CNIEG qui permettent d’élaborer le budget de l’exercice (impact de 2 M€) ; la baisse des taux a conduit a diminuer le taux d’actualisation retenu pour les engagements de retraite conduisant à un effet actuariel négatif de 1 M€ ; la provision pour dépréciation des immeubles de Bacalan n’a pas été constatée (impact de 0,9 M€).

11. Résultat financier

Rappel du budget : -1,9 M€

Réalisé : - 1,1 M€

Il se compose d’une charge de 1,7 M€ d’intérêts de remboursement d’emprunts, et d’un produit net des placements de trésorerie de 0,6 M€.

12. Résultat exceptionnel

Rappel du budget : produit de 0,26 M€

Réalisé : charge de 0,45 M€

Les écarts proviennent des amortissements dérogatoires, des mises au rebut d’immobilisations et de l’abandon de créance (prévu au budget mais le résultat de gaz de bordeaux ne permet pas d’effectuer de remboursement sur l’exercice).

13. Résultat net

Impôt sur les sociétés : 4,7 M€ par application des taux.

Participation : 0,5 M€ par application de la formule légale sur les données de REGAZ.

RESULTAT NET :

Rappel du budget : 6 M€

Réalisé : 7,1 M€1222 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 13

14. Résultat de gestion

RESULTAT BUDGET REALISE Ecarts Ecarts % EN MILLIERS D'EUROS 2010/2011 2011/2012 2011/2012 N/N-1 N/N-1 1508 DJU 1512 DJU 1495 DJU -13 DJU -13 DJU

jeudi 15 novembre 2012

PRESTATIONS ET TRAVAUX 2 749 2 287 2 842 93 3,27% ATRD 59 842 59 253 55 959 -3 883 -6,94% PRODUCTION IMMOBILISEE 12 577 17 227 15 612 3 035 19,44%

PRODUCTION 75 168 78 767 74 413 -755 -1,01%

PRESTATION GROUPE 4 781 4 297 4 918 137 2,79%

SOUS-TRAITANCE GROUPE

TOTAL FACTURATIONS INTRA GROUPE 4 781 4 297 4 918 137 2,79%

ACHATS ET CONSOMMABLES 4 246 4 048 4 420 174 3,94% CARBURANTS 210 278 175 -35 -20,00% FOURNITURES DE BUREAU 166 162 147 -19 -12,93%

EAU ENERGIE 281 250 339 58 17,11%

TOTAL ACHATS 4 903 4 738 5 081 178 3,50%

SOUS TRAITANCE TECHNIQUE 12 730 15 025 13 462 785 5,44% LOYER IMMEUBLES PARKINGS 1 872 1 875 1 846 -26 -1,41% LOCATIONS AUTRES 1 154 1 110 1 007 -147 -14,60% ENTRETIENS 1 252 1 222 1 190 -62 -5,21% ASSURANCES 306 304 317 11 3,47% MAINTENANCE 385 664 571 186 32,57% ETUDES ET RECHERCHES 86 215 152 66 43,42%

DOCUMENTATION CONGRES COLLOQUES 58 96 92 34 36,96%

TOTAL SERVICES EXTERIEURS 17 843 20 511 18 637 847 4,26%

INTERIM 463 480 460 -3 -0,65% HONORAIRES 950 705 669 -281 -42,00% COMMUNICATION 128 250 154 26 16,88% COTISATIONS ET DIVERS 41 53 68 27 39,71% TELECOM- AFFRANCHISSEMENTS 546 596 465 -81 -17,42% FRAIS DE DEPLACEMENT 250 210 191 -59 -30,89%

SERVICES BANCAIRES 23 23 38 15 39,47%

TOTAL AUTRES SERV. EXTERIEURS 2 401 2 317 2 045 -356 -17,41%

VALEUR AJOUTEE 54 802 55 498 53 568 -1 234 -2,30%1223 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 14

RESULTAT BUDGET REALISE Ecarts Ecarts % EN MILLIERS D'EUROS 2010/2011 2011/2012 2011/2012 N/N-1 N/N-1 1508 DJU 1512 DJU 1495 DJU -13 DJU -13 DJU

jeudi 29 novembre 2012

IMPOTS ET TAXES

TAXE PROFESSIONNELLE 1 104 950 922 -182 -19,74%

DIVERS 283 283 295 12 4,07%

TOTAL IMPOTS ET TAXES 1 387 1 233 1 217 -170 -13,97%

FRAIS DE PERSONNEL

REMUNERATIONS 12 987 13 107 12 504 -483 -3,86%

CHARGES 9 713 9 696 9 738 25 0,26%

CONGES PAYES 171 200 228 57 25,00%

INTERESSEMENT 588 700 384 -204 -53,13%

TAXES SUR SALAIRES 356 411 558 202 36,20%

REMBOURSEMENT IVD ET IFC -1 216 -900 -1 265 -49 3,87%

TOTAL FRAIS DE PERSONNEL 22 599 23 214 22 147 -452 -2,04%

EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 30 816 31 051 30 204 -612 -2,03%

REDEVANCES BIENS IMMATERIELS 2 121 2 162 2 236 115 5,14% PRIMES COMMERCIALES 475 655 710 235 33,10% CREANCES IRRECOUVRABLES 24 50 -148 -172 116,22%

DIVERS -3 1 -3

TOTAL 2 617 2 868 2 795 178 6,37%

DOTATIONS AMORTIS PROVISIONS

AMORTISSEMENTS 10 698 11 300 11 570 872 7,54% PROVISIONS DEPRECIATIONS #DIV/0!

AUTRES PROVISIONS ET REPRISES 3 579 3 847 1 874 -1 705 -90,98%

TOTAL DOTS AMORTIS PROVS 14 277 15 147 13 444 -833 -6,20%

RESULTAT D'EXPLOITATION 13 922 13 036 13 965 43 0,31%

RESULTAT FINANCIER -1 024 -1 926 -1 160 -136 11,72%

RESULTAT COURANT 12 898 11 110 12 805 -93 -0,73%

RESULTAT EXCEPTIONNEL 420 259 -447 -867 193,96%

RESULTAT AVANT IS 13 318 11 369 12 358 -960 -7,77%

IMPOT SOCIETES 5 569 4 722 4 689 -880

PARTICIPATION 567 600 513 -54

RESULTAT NET COMPTABLE 7 182 6 047 7 156 -261224 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 15

15. Suivi budgétaire des investissements hors

réseau

Comptes Libellé BUDGET RGZ REEL RGZ

213 500 Aménagement constructions 1 110,00

215 400 Matériel distribution 22 500,00 22 500,00

215 500 Outillage industriel 111 860,00 70 861,62

218 100 Agencements amgts divers 98 000,00 2 129,00

218 200 Véhicules 14 265,61

218 310 Matériel informatique 21 072,00

218 400 Mobilier 38 410,00 21 287,70

TOTAL 270 770,00 153 225,931225 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 16

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT1226 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 17

16. Bilan actif

Notes Valeurs Nettes Valeurs Nettes N-1

ACTIF IMMOBILISE

Immobilisations incorporelles 82 591 441 81 579 873

Amortissements et provisions 59 440 863 55 518 560

Net 1 23 150 578 26 061 313

Immobilisations corporelles 204 208 729 190 744 100

Amortissements et provisions 4 78 209 872 71 442 295

Net 2 125 998 857 119 301 805

Immobilisations financières 6 293 403 2 894 722

Provisions

Net 3 6 293 403 2 894 722

Total de l'Actif Immobilisé 155 442 838 148 257 840

ACTIF CIRCULANT

Stocks et en-cours 5 1 030 696 1 061 676

Créances clients et avances versées 6 13 705 031 12 395 944

Autres créances 6 5 082 823 4 241 231

Compte de régularisation 9 364 063 357 520

Valeurs mobilières de placement 8 32 652 782 50 803 715

Disponibilités & Instruments de trésorerie 8 16 960 089 1 290 659

Total de l'Actif Circulant 69 795 484 70 150 745

TOTAL DE L'ACTIF 225 238 322 218 408 585

Créances clients : dont avances et acomptes versés 862 € au 30/09/12 et 21 114 € au 30/09/11.1227 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 18

17. Bilan passif

Notes Valeurs Nettes N Valeurs Nettes N-1

CAPITAUX PROPRES

Capital 38 000 000 38 000 000

Primes

Réserves 38 321 368 35 005 710

Ecarts de conversion

Résultat net 7 156 908 7 182 158

Provisions réglementées 961 722 837 140

Subventions d'investissement 315 128 350 142

Total des Capitaux Propres 84 755 126 81 375 150

Intérêts minoritaires

CAPITAUX PROPRES 84 755 126 81 375 150

Autres Fonds Propres

Provisions 10 17 371 641 15 859 803

Dont avantages postérieurs à l'emploi 15 219 519 13 632 744

DETTES

Emprunts obligataires

Autres emprunts et dettes financières 11 51 163 780 52 382 047

Concours bancaires - instru. financiers

passifs 9-11 1 111 609 148 556

Dettes fournisseurs et avances reçues 12 6 744 586 9 796 149

Autres dettes 12 63 910 255 58 647 121

Comptes de régularisation 9 181 325 199 759

TOTAL DU PASSIF 225 238 322 218 408 5851228 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 19

18. Compte de résultat

Notes Valeurs Nettes N Valeurs Nettes N-1

Produits d'exploitation 81 661 788 82 816 015

Chiffre d'affaires 14 64 243 682 68 352 890

Autres produits d'exploitation 15 17 418 106 14 463 125

Charges d'exploitation 17 67 465 904 68 929 999

Achats et variation de stock 5 671 158 5 574 527

Impôts, taxes et versements assimilés 1 783 305 1 778 452

Charges de personnel 16 22 049 047 23 130 631

Dotations aux amortissements 14 200 262 15 340 631

Autres charges d'exploitation 23 762 132 23 105 758

RESULTAT D'EXPLOITATION 14 195 884 13 886 016

Produits financiers 1 060 784 1 445 775

Charges financières 2 177 213 2 469 356

RESULTAT FINANCIER 18 -1 116 429 -1 023 581

RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 13 079 455 12 862 435

RESULTAT EXCEPTIONNEL 19 -720 489 455 948

Impôts sur les bénéfices 4 689 291 5 569 126

Participation 26 512 767 567 099

RESULTAT NET 7 156 908 7 182 1581229 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 20

19. Variation des flux de trésorerie

EXERCICE N EXERCICE N-1

OPERATIONS D'EXPLOITATION

RESULTAT NET 7 156 908 7 182 158

Part des minoritaires dans le résultat stés intégrées

Quote part dans resultat sociétés en équivalence

Dividendes reçus des sociétés en équivalence

Elim. des éléments sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'exploitation

Dérive de résultat + Pertes et profits de dilution

Dotations aux Amortissements et provisions 14 847 219 15 784 908

Reprises des Amortissements et provisions -1 641 290 -1 909 801

Plus et moins values de cession 319 070 412 749

Impôts différés

Subventions virées au résultat -35 014 -35 014

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 20 646 893 21 435 000

Variation des frais financiers -17 647 -14 793

Variation nette exploitation -4 659 037 3 357 755

Var° de stock 30 980 83 651

Transferts de charges à répartir

Var° des Créances d'exploit° -1 718 310 2 794 212

Var° des Dettes d'exploit° -2 971 707 479 892

Variation nette hors exploitation 5 125 375 -5 510 245

Var°des créances hors exploitation -438 567 -1 054 112

Var°des dettes hors exploitation 5 588 919 -4 174 731

Comptes de liaison

Charges et produits constatés d'avance -24 977 -281 402

Pertes & gains de change

VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT 448 691 -2 167 283

Flux net de trésorerie généré par l'activité 21 095 584 19 267 717

OPERATIONS D'INVESTISSEMENT

Décaisst / acquisition immos incorporelles -1 016 302 -2 024 790

Décaisst / acquisition immos corporelles -15 065 815 -11 118 670

Encaisst / cession d'immos corp et incorp 7 776 21 816

Subventions d'investissement encaissés

Décaisst / acquisition immos financières -3 456 643 -147 540

Encaisst / cession immos financières 58 115 61 168

Tréso.nette /acquisitions & cessions de filiales -153

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -19 473 022 -13 208 016

OPERATIONS DE FINANCEMENT

Augmentation de capital ou apports

Dividendes versés aux actionnaires de la mère -3 866 500 -5 861 500

Dividendes versés aux minoritaires

Variation des autres fonds propres

Encaissements provenant d'emprunts 8 000 000 12 028 993

Remboursement d'emprunts -9 200 620 -8 520 167

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -5 067 120 -2 352 674

VARIATION DE TRESORERIE -3 444 558 3 707 027

Incidences des variations de taux de change

TRESORERIE A L'OUVERTURE 51 945 818 48 238 791

Reclassement de trésorerie

TRESORERIE A LA CLOTURE 48 501 262 51 945 8181230 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 211231 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 22

ANNEXES1232 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 23

20. Règles et méthodes comptables

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- continuité de l’exploitation

- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre - indépendance des exercices

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les éléments des activités ordinaires même exceptionnelles par leur fréquence ou leur montant ont été laissés en résultat courant.

Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel.

D’où la définition du résultat exceptionnel :

Ce sont des charges ou produits d’un montant significatif par rapport au résultat et qui sont :

* inhabituels : fort degré d’anomalie par rapport aux activités normales de l’entreprise et à son environnement.

*d’une survenance exceptionnelle : forte probabilité de ne pas survenir à nouveau compte tenu de l’environnement de l’entreprise.

Cette définition rend donc extrêmement rare l’utilisation des comptes exceptionnels.

Toutefois, de par leur classement comptable, les cessions d’immobilisations figurent dans le résultat exceptionnel.

La production immobilisée est évaluée au coût de production. En matière informatique, seules les créations de logiciels sont immobilisées et amorties fiscalement en totalité.

COMPTES CONSOLIDES

Le groupe Régaz Bordeaux établit des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de Régaz, de Gaz de Bordeaux, de GNV de Bordeaux et de Mixener sont inclus selon la méthode de l’intégration globale, Régaz étant la société consolidante.1233 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 24

21. Tableau de variation du crédit-bail

Le crédit bail n’est pas retraité. Toutefois, à titre d’information les montants relatifs aux crédits-baux concernant l’immeuble 6 place Ravezies sont les suivants :

30/09/2012 30/09/2011

Emprunt correspondant valeur bien 9 013 476 9 013 476

Échéances capital 5 185 889 4 423 741

CAPITAL RESTANT DU 3 827 587 4 589 735

Valeur bien 9 013 476 9 013 476

Amortissement 2 463 703 2 111 745

VALEUR NETTE COMPTABLE DU BIEN 6 549 773 6 901 731

Échéances totales du crédit-bail périodes 6 721 864 5 883 155

Frais financiers totaux périodes 1 535 975 1 459 414

Capital total périodes 5 185 889 4 423 741

22. Composition du capital social et évolution

des fonds propres

30/09/2012

Composition du capital social Nature Valeur nominale

1- Actions composant le capital social au début de l'exercice 190 000 200

2- Actions émises pendant l'exercice

3- Actions remboursées pendant l'exercice

4- Actions composant le capital social en fin d'exercice 190 000 200

Variation des capitaux

propres CAPITAL RESERVES RESULTAT AUTRES TOTAL

SITUATION 30/09/11 38 000 000 35 005 710 7 182 158 1 187 282 81 375 150

Mouvements 11/12

- Affectation résultat 10/11 7 182 158 -7 182 158 0

- Résultat 11/12 7 156 908 7 156 908

- Distribution de dividendes -3 866 500 -3 866 500

- Variations provs réglementées 89 568 89 568

Prime d'émission

SITUATION 30/09/12 38 000 000 38 321 368 7 156 908 1 276 850 84 755 1261234 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 251235 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 26

NOTES RELATIVES

AU BILAN ACTIF1236 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 27

23. Immobilisations incorporelles

Valeurs

Brutes

Amortis-

sements/

Dépréciations

Valeurs

Nettes

Valeurs

Nettes

N-1

Frais d'établissement

Frais de recherche

Concessions, brevets, licences 82 392 481 59 440 863 22 951 618 25 861 353

Droit au bail

Fonds de commerce

Autres immobilisations incorporelles 198 960 198 960 199 960

Autres immobilisations incorporelles Crédit bail

Immobilisations incorporelles en cours

Avances et acomptes s/ immo incorp.

TOTAL IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES 82 591 441 59 440 863 23 150 578 26 061 313

Valeurs Brutes Amortissements Valeurs Nettes

31 décembre N-1 81 579 873 55 518 560 26 061 313

Augmentations 1 012 568 3 922 303 -2 909 735

Diminutions 1 000 1 000

Variations de périmètre

Ecarts de change

31 décembre N 82 591 441 59 440 863 23 150 578

Les immobilisations sont enregistrées au coût d’acquisition et la production immobilisée informatique ne comprend que les phases d’analyse organique, de programmation et de documentation. Les coûts supportées au titre de l’an 2012 ont été immobilisés et amortis comptablement sur 3 ans et fiscalement sur 12 mois au prorata temporis.

Les immobilisations en cours comprennent les licences et DSD (Dossiers de Spécifications Détaillées) relatives au Progiciel de Gestion Intégrée. La part de marché concernant l’analyse fonctionnelle et l’étude préalable, estimée à 137 332 €, a été exclue des immobilisations en cours.1237 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 28

24. Immobilisations corporelles

Valeurs

Brutes

Amortis-

sements

Valeurs

Nettes

Valeurs

Nettes

N-1

Terrains 224 022 51 050 172 972 181 350

Constructions 3 315 271 2 079 728 1 235 543 1 392 168

Installations tech, mat et outillages ind. 20 850 968 12 924 049 7 926 919 8 182 515

Autres immobilisations corporelles 171 422 237 63 155 045 108 267 192 103 897 770

Immobilisations corporelles en cours 8 396 231 8 396 231 5 648 002

Immeubles de placement

Avances et acomptes s/ immo corp.

TOTAL IMMOBILISATIONS

CORPORELLES 204 208 729 78 209 872 125 998 857 119 301 805

Valeurs

Brutes

Amortissements Valeurs

Nettes

30 septembre N-1 190 744 100 71 442 295 119 301 805

Augmentations 20 318 107 7 647 206 7 022 900

Diminutions 6 853 478 879 629 325 848

Variations de périmètre

Ecarts de change

30 septembre N 204 208 729 78 209 872 125 998 857

Les immobilisations sont enregistrées au coût d’acquisition et la production immobilisée au coût de production déterminé par l’addition des éléments suivants :

- coût d’acquisition des matières consommées.

- charges directes de production (main d’œuvre et sous-traitance). - charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à la production pour un montant de 581 324 € pour 2011-2012.

Les immobilisations en cours totalisent 8 396 231 € et se décomposent en 6 622 013 € d’immobilisations corporelles en cours et 1 774 218 € d’immobilisations incorporelles en cours (applications informatiques).

24.1 Immobilisations apportées par la Ville

La valeur brute des immobilisations apportées par la Ville de Bordeaux en capital a été évaluée par le commissaire aux apports par lots.1238 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 29

Pour passer au total d’un lot à la valeur brute immobilisation par immobilisation, la méthode suivante a été utilisée :

- actualisation au 30/06/91 (par coefficient d’érosion monétaire) des valeurs d’origine de chaque bien.

- coefficients d’abattements pour tenir compte de la vétusté, suivant règles ci-dessous.

- répartition au prorata de la valeur actualisée abattue par rapport au total apporté (par lot).

Règles d’abattement :

-Progiciels, matériels informatiques et

aménagements installations :

20% par an avec un maximum de

80%

-Géothermie et compteurs : 5% par an avec un maximum de 80 %

-Matériels et outillages : mobilier de

bureau :

10% par an avec un maximum de

90%

24.2 Immobilisations mises en concession par le

concédant

Ces immobilisations restent la propriété de la Ville de BORDEAUX. Elles ne figurent donc pas à l’actif du bilan de REGAZ.

Toutefois, à titre d'information, les valeurs brutes au 30 septembre 2012 sont les suivantes:

PA 24 Branchements propriété RMGB 15 354 490

PA 25 Branchements sur domaine concédé 21 739 287

PA 27 Canalisations sur sol d'autrui 65 348

PA 30 Réseau transport HP 6 888 276

PA 32 Canalisations propriété RMGB 37 510 455

PA 33 Canalisations domaine concédé 55 493 465

PA 35 Canalisations géothermie 1 444 971

PA 42 Postes de détente RMGB 587 069

PA 43 Postes de détente concessions 570 675

PA 44 Protection cathodique RMGB 10 735

PA 45 Protection cathodique concessions 46 670

TOTAL 139 711 442

Ce montant n’est pas à rapprocher des immobilisations incorporelles dont le montant comprend pour 67 448 112€ de valeur brute correspondant à la redevance de concession passée en charges sur la durée du contrat de concession de 30 ans.1239 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 30

24.3 Immobilisations mises en concession par le

concessionnaire

L’article 69 de la convention d’exploitation avec la Ville de Bordeaux traitant du sort des biens en fin de contrat, qu’elle qu’en soit la cause, prévoit que « les terrains acquis et les ouvrages y compris les biens de renouvellement réalisés par la société, nécessaires au service, sont remis à la Ville. La Ville doit à la société une indemnité égale à la part non amortie de ces immobilisations et réalisations y compris le renouvellement des installations existantes ».

A ce titre, l’engagement de la Ville de Bordeaux se monte à 51 433 470 € au 30 septembre 2012 et l’engagement de la totalité des autres communes à 56 176 311 € à la même date.

24.4 Autres immobilisations corporelles

Le montant de 171 422 237 € correspond aux immobilisations suivantes :

canalisations mises dans les concessions par le concessionnaire : 125 431 315 €,

branchements mis dans les concessions par le concessionnaire : 33 686 809 €,

postes mis dans les concessions par le concessionnaire : 7 490 616 €,

protection cathodique mise dans les concessions par le concessionnaire : 911 214 €,

véhicules, mobilier et matériel de bureau et matériel informatique : 2 395 601 €,

Installations générales et agencements : 1 477 522 €,

Gaz en tuyau : 29 160 €.1240 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 31

25. Immobilisations financières

Valeurs

Brutes

Amortisse

ments

Valeurs

Nettes

Valeurs

Nettes N-1

Titres de participations 5 933 603 5 933 603 2 533 450

Créances ratt. à des participations conso.

Créances ratt. à des participations non conso.

Autres titres immobilisés

Prêts 348 411 348 411 359 552

Actifs financiers

Actions propres

Autres immobilisations financières 11 389 11 389 1 720

TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES 6 293 403 6 293 403 2 894 722

Valeurs Brutes Amortissements Valeurs

Nettes

30 septembre N-1 2 894 722 2 894 722

Augmentations 3 456 796 3 456 796

Diminutions 58 115 58 115

Variations de périmètre et écarts de change

30 septembre N 6 293 403 6 293 403

Le montant de 5 932 450 € représente des titres de participation :

- pour 2 000 000 €, il s’agit des titres de Gaz de Bordeaux (activité de fourniture de gaz naturel), dont Régaz détient 66%. Le montant du capital de Gaz de Bordeaux est de 757 576 €. Il y a 75 216 € de réserves. Le résultat au 30 septembre 2012 est une perte de 3 336 502 €. Le chiffre d’affaires est de 248 282 158 € pour l’exercice du 01/10/2011 au 30/09/2012. Il n’y a pas eu de dividendes versés en 2012 au titre des résultats 2011 (qui était une perte). Enfin, au titre de l’abandon de créance sous clause de retour à meilleure fortune d’un montant de 3 550 446 € consenti au cours de l’exercice 2007/2008 par Régaz à Gaz de Bordeaux, 757 858 € ont été reversés par Gaz de Bordeaux à Régaz en 2008/2009, 467 347 € au titre de 2009/2010, aucun versement n’a été effectué au titre de 2010/2011, et enfin aucun versement n’a été réalisé en 2011/2012 ; le solde ressort donc à 2 325 241€ au 30 septembre 2012.

- pour 233 470 € il s’agit de titres de la société ENE’O (ex Régie de Carmaux dont l’activité est la distribution et la fourniture de gaz naturel) dont REGAZ détient 3,61% des actions. Le capital est de 6 475 000 €, les réserves de 112 735€ et il n’y a pas de report à nouveau. Au 30 septembre 2011, les fonds propres se montent à 7 020 094€. Le chiffre d’affaires de l’exercice du 01/10/2010 au 30/09/2011 se monte à 11 631 137€ (10 829 676 € l’exercice précédent). Le résultat net de l’exercice 2010/2011 est de 213 117 € pour 212 663 € l’exercice précédent. Les dividendes reçus au cours de l’exercice se montent à 6 537€.1241 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 32

- pour 199 980 €, il s’agit de titres de Gascogne Energie Services (activité de fourniture et de distribution de gaz naturel) dont Régaz a participé à l’augmentation de capital pour détenir 2,04% des actions. L’exercice social a débuté le premier janvier 2010 pour se terminer le 30 septembre 2010. Il n’est donc pas comparable à l’exercice 2011. Le report à nouveau au 30/09/2011 est négatif de 416 723 € pour moins 2 924 € au 30/09/2010. Le résultat de l’exercice est de moins 505 529 € pour moins 413 799 € l’exercice précédent. Le chiffre d’affaires de l’exercice se monte à 8 205 664 € pour 4 563 457 € l’exercice précédent. Au regard des perspectives de développement de l’entreprise (22 nouvelles concessions ont été signées), les titres n’ont pas été dépréciés. Le capital est de 10 108 590 €, il n’y a pas de réserves. Il n’y a pas eu de dividendes distribués.

- pour 3 500 000 €, il s’agit de titres de la société Mixener dont Régaz détient 100% des titres. Cette société a été immatriculée le 27/01/11. Son activité est l’étude, la conception, la réalisation et l’exploitation de systèmes de réseau énergétique ainsi que les prestations de vente correspondantes. Elle ne travaille pour l’instant que sur le projet des bassins à flots. Elle n’a pas encore d’activité. Au regard des perspectives du projet et de son avancement les titres ne sont pas dépréciés.

Le montant de 348 411 € correspond :

- à des prêts accordés aux agents pour l’accession à la propriété pour 320 411 €, - à des prêts pour véhicules mis au parc de l’entreprise pour 28 000 €,

Leurs variations sont les suivantes :

ACCESSION A LA PROPRIETE TOTAL PART < 1 an PART > 1 an

Au 01/10/2011 300 552 25 621 274 931 + prêts accordés 46 974

- remboursements 27 115

= solde 30/09/2012 320 411 28 149 292 262

PRETS DE VEHICULES TOTAL PART < 1 an PART > 1 an

Au 01/10/2011 59 001 28 001 31 001 + prêts accordés

- remboursements 31 001

= solde 30/09/2012 28 000 19 667 8 333

Le montant de 11 389 € correspond à divers dépôts de garantie versés.

26. Amortissements

Les éléments d’actif immobilisé font l’objet de plans d’amortissement déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens.

Ceux-ci correspondent aux taux habituels. La valeur nette comptable ainsi obtenue peut être considérée comme économiquement justifiée.

Les amortissements fiscaux correspondent aux amortissements comptables.

Nous n’avons constaté aucun amoindrissement de la valeur de nos éléments d’actif qui résulteraient de causes dont les effets n’ont pas été jugés irréversibles.

Les biens apportés en capital ou vendus par la Ville de Bordeaux suivent le régime des biens d’occasion.1242 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 33

Les taux et durées d’amortissement suivants ont été pratiqués :

OCCASION NEUF

- Logiciels : Linéaire 3 ans Linéaire 3 ans - Installations Linéaire 5 ans Linéaire 10 ans - Recherches essais : Linéaire 5 ans Dégressif 5 ans - Matériels outillages : Linéaire 3 ans Dégressif 5 ans - Géothermie, forages : Linéaire 10 ans Linéaire 30 ans - Géothermie s/stations : Linéaire 10 ans Linéaire 10 ans - Compteurs, détendeurs : Linéaire 10 ans Durée d’utilisation - Véhicules et aménage : Linéaire 3 ans Linéaire 5 ans - Mob.,matériel de bureau : Linéaire 5 ans Linéaire 10 ans - Matériel informatique : Linéaire 5 ans Dégressif 5 ans - Branchements : Durée d’utilisation - Postes et protection cathodique : Durée d’utilisation - Canalisations : Durée d’utilisation

Les branchements sont amortis sur 30 ans en linéaire ; les postes et la protection cathodique sur 15 ans en linéaire ; les canalisations sur 25 ans en linéaire.

AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS MISES EN CONCESSION PAR LE CONCEDANT :

Ces immobilisations restent la propriété de la Ville de BORDEAUX. Elles ne figurent donc pas à l’actif du bilan de REGAZ.

Toutefois, à titre d'information, les amortissements au 30 septembre 2012 sont les suivantes:

PA 24 Branchements propriété RMGB 12 036 488 PA 25 Branchements sur domaine concédé 20 063 772 PA 27 Canalisations sur sol d'autrui 50 367 PA 30 Réseau transport HP 6 239 421 PA 32 Canalisations propriété RMGB 31 830 304 PA 33 Canalisations domaine concédé 51 796 660 PA 35 Canalisations géothermie 1 346 446 PA 42 Postes de détente RMGB 446 835 PA 43 Postes de détente concessions 519 437 PA 44 Protection cathodique RMGB 10 157 PA 45 Protection cathodique concessions 46 670

TOTAL 124 386 556

Ce montant n’est pas à rapprocher des amortissements des immobilisations incorporelles dont le montant comprend pour 47 100 926 € d’amortissements correspondants à la redevance de concession passée en charges sur la durée du contrat de concession de 30 ans.1243 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 34

27. Stocks

Valeurs

Brutes

Dépréciation Valeurs

Nettes

Valeurs

Nettes N-1

Matières premières

En cours biens

Produits finis

Marchandises 1 195 684 164 988 1 030 696 1 061 676

TOTAL STOCKS ET EN-COURS 1 195 684 164 988 1 030 696 1 061 676

La valorisation des stocks est effectuée au coût moyen pondéré pour les produits achetés (calculé mensuellement en tenant compte du stock initial).

Pour tenir compte de la vétusté de certaines pièces, le stock a été déprécié de 164 988 €.

La méthode retenue est la suivante : classement du stock de marchandises en fonction de la date de la dernière commande pour chaque article référencé. Les dépréciations suivantes ont ensuite été pratiquées :

Exercices Magasin Général

<30/09/2002 100%

2002-2003 90%

2003-2004 90%

2004-2005 80%

2005-2006 70%

2006-2007 60%

2007-2008 50%

2008-2009 30%

2009-2010 20%

2010-2011 10%

2011-2012 0%1244 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 35

28. Créances

Valeurs

Brutes

Dépréciation Valeurs

Nettes

Valeurs

Nettes N-1

Avances et acomptes versés 862 862 21 114

Clients 14 053 612 349 443 13 704 169 12 374 830

CRE. CLIENTS / AV. VERSEES 14 054 474 349 443 13 705 031 12 395 944

Créances sociales 14 402 14 402 20 264

Créances fiscales 3 717 959 3 717 959 4 170 495

Comptes courants débiteurs 1 393 952 43 642 1 350 310 50 000

Créances sur cession d'immos

Prim. Remboursement oblig.

Débiteurs divers 152 152 472

Instruments financiers dérivés

Capital souscrit appelé non versé

AUTRES CREANCES 5 126 465 43 642 5 082 823 4 241 231

Moins de 1 an Plus de 1 an

Avances et acomptes versés 862

Clients 14 053 612

Créances sociales 14 402

Créances fiscales 3 717 959

Comptes courants débiteurs 1 393 952

Créances sur cession d'immos

Débiteurs divers 152

Instruments financiers dérivés

Capital souscrit appelé non

versé

TOTAL CREANCES 19 180 939

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Le solde du compte de provision pour dépréciation se monte à 349 443 €. La provision est calculée en fonction de l’ancienneté des créances clients.

Les comptes clients concernant Gaz de Bordeaux se montent à 12 778 032 €. Les comptes clients concernant Mixener se montent à 141 610 €. Le compte courant concernant Gaz de Bordeaux se monte à 843 952 €. Le compte courant concernant Mixener se monte à 550 000 €.1245 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 36

TABLEAU DE DEPRECIATION

Clients actifs

- soldes clients antérieurs à décembre 2011 100% - soldes clients de janvier 2012 80% - soldes clients de février 2012 60% - soldes clients de mars 2012 40% - soldes clients d’avril 2012 20% - soldes clients de mai 2012 0% - soldes clients de juin 2012 0% - soldes clients de juillet 2012 0% - soldes clients d’août 2012 0% - soldes clients de septembre 2012 0%

Les interventions réalisées avant le 30 septembre et facturées postérieurement sont portées en factures à établir.

29. Produits à recevoir

Valeur Année N Valeur Année N-1

Fournisseurs avoirs non parvenus

Créances clients et comptes rattachés 5 970 593 6 166 156

Organismes sociaux 14 402 0

Autres créances 180 927 217 671

TOTAL PRODUITS A RECEVOIR 6 165 922 6 383 8271246 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 37

30. Trésorerie

Valeurs

Année N

Valeurs

Année N-1

Valeurs mobilières de placement 32 652 782 50 803 715

Prov.dép.Valeurs mobilières de placement

VMP / Actions propres

Total valeurs mobilieres de placement 32 652 782 50 803 715

Disponibiltés 16 960 089 1 290 659

Instruments financiers Actif

Total dispo. et instru. de trésorerie 16 960 089 1 290 659

Concours bancaires courants 1 111 609 148 556

Instruments financiers Passif

Sous-total passif 1 111 609 148 556

TOTAL TRESORERIE NETTE 48 501 262 51 945 818

Les valeurs mobilières de placement sont vendues et achetées au jour de la clôture. Il n’y a donc pas d’écart d’évaluation.

31. Comptes de régularisation

Valeurs

Année N

Valeurs

Année N-1

ACTIF

Charges constatées d'avance 364 063 357 520

Charges à répartir sur plusieurs exercices

Compte de liaison actif

Ecart de conversion actif

TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 364 063 357 520

PASSIF

Produits constatés d'avance 181 325 199 759

Compte de liaison passif

Ecart de conversion passif

TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 181 325 199 7591247 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 38

NOTES RELATIVES

AU BILAN PASSIF1248 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 39

32. Provisions pour risques et charges

A

Nouveau

Mouv.

de

Péri-

mètre

Augmen-

tation

Reprises

Utilisées

Reprises

non

Utilisées

Autres

Varia-

tions

Ecarts

de

conver

sion

Solde

Provisions pour litiges

Prov. pour garanties

données

Prov. pour perte sur marché

à terme

Prov. pour amendes et

pénalités

Prov. pour perte de change

Prov. autres risques 1 403 244 29 213 103 216 1 329 241

Total Prov. pour risques 1 403 244 29 213 103 216 1 329 241

Prov. pour pensions

CEJR 57 680 57 680

Prov. pour impôts

Prov. pour renouvellement

d'immo.

Prov. pour grosses

réparations

Prov. pour retraites

anticipées

Prov. pour restructuration

Prov. charges / congés payés

Prov. pour autres charges

Total Prov. pour charges 57 680 57 680

TOTAL PROVISIONS

POUR RISQUES ET

CHARGES

1 403 244 86 893 103 216 1 386 921

- Une provision pour risque Urssaf de 1 217 241 € portant principalement sur les distributions opérées au titre de la participation légale l’accord signé en 1992 n’ayant pas été renouvelé en 1997 date de sa fin d’application : ce point est contesté. Le contrôle de l’Ursaff a été réalisé en deux fois et porte sur les années 2006 à 2010.

- Risques divers pour 112 000 €.

- Par ailleurs, il a également été provisionné au cours de l’exercice un montant de 57 680 € au titre du compte épargne jours retraite (CEJR), mécanisme permettant d’acquérir des jours en fonction de la pénibilité physique de certains postes, jours qui doivent être pris en une fois juste avant le départ en retraite.1249 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 40

A Nouveau Mouv.

de

Péri-

mètre

Augmen-

tation

Reprises

Utilisées

Reprises

non

Utilisées

Autres

Varia-

tions

Ecarts

de

Conver

-sion

Solde

Provisions pour litiges

Prov. pour garanties

données

Prov. pour perte sur

marché à terme

Prov. pour amendes et

pénalités

Prov. pour perte de

change

Prov. autres risques

Total Prov. pour

risques

Prov. pour pensions 13 632 744 2 467 928 938 833 15 161 839

Prov. pour medaille du

travail

Prov. pour impôts

Prov. pour

renouvellement d'immo.

Prov. pour grosses

réparations

Prov. pour retraites

anticipées

Prov. pour

restructuration

Prov. charges / congés

payés

Prov. pour autres

charges 823 815 43 920 44 854 822 881

Total Prov. pour

charges 14 456 559 2 511 848 983 687 15 984 720

TOTAL PROVISIONS

POUR RISQUES ET

CHARGES

14 456 559 2 511 848 983 687 15 984 720

PROVISIONS PENSIONS ET AUTRES AVANTAGES AU PERSONNEL :

Depuis l’institution de la CNIEG en 2004, la loi impose aux entreprises de la branche des IEG de garantir le financement des avantages postérieurs à l’emploi qui excèdent les prestations servies dans le cadre du régime général. Ces engagements constituent une dette qui est inscrite en provision au passif du bilan (conformément à l’article L 123-13, alinéa 3, du Code de commerce).

La valeur des engagements totaux devant être assumés par l’ensemble des entreprises de la branche est mise à jour au 31 décembre de chaque année par la CNIEG qui applique la norme IAS 19.

La part des engagements individuels de chaque entreprise dépend du poids qu’elle représente au sein de la masse salariale de la branche (pour Régaz : environ 0,20 %). La CNIEG met à la disposition de chacune un outil informatique (la « calculette CNIEG ») qui leur permet de déterminer le montant de leurs engagements. Dès lors que ces engagements sont assumés à long terme (2088) leur calcul doit intégrer la prise en compte d’un taux d’actualisation (ce taux doit être saisi dans la « calculette CNIEG » lors de chaque calcul du montant des engagements). La CNIEG n’en préconise aucun et laisse à chaque entreprise le libre choix de celui-ci.

Jusqu’au 30 septembre 2011, ce taux était fixé à 4,5 %.1250 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 41

Toutefois, la recommandation CNC 2003-R-01 préconise d’en choisir un par référence à un taux de marché sur les obligations d’entreprises de première catégorie (les entreprises notées AA) pour des durations équivalentes à celles des engagements. Toutefois, il n’existe pas d’indice calculé spécialement pour les engagements de retraite qui portent, notamment, sur des durations de 30 ans et plus.

Le contexte économique de la zone euro a eu notamment pour conséquence une baisse du taux « IBoxx corporate AA 10+ » (de 4,61% au 30 septembre 2011 à 2,91% au 30 septembre 2012), qui était l’indice usuellement retenu pour calculer l’actualisation des engagements de retraite provisionnés.

L’IFRIC a été saisi en raison de l’effet mécanique de la baisse des taux sur le montant des engagements et des conséquences en résultant pour la situation comptable des entreprises. Il ne se prononcera vraisemblablement pas dans un délai compatible avec les impératifs du présent arrêté des comptes.

En l’absence de réponse doctrinale et en raison de la duration des engagements, le taux d’actualisation de 3,9 % retenu au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2012 a été calculé à partir de la moyenne des taux des obligations notées A (à 10 ans et plus) des 6 derniers mois.

La valeur de l’engagement de Régaz atteint 13 743 203 €, soit 1 053 264 € de plus que si le taux avait été fixé à 4,5 % comme pour les exercices précédents. Il s’agit là d’une charge qui impacte directement les comptes de Régaz.

Pour mémoire, valeur des engagements de Régaz selon différents taux : Au taux de 4,5% : 12 689 939 €,

Au taux de 3,9% : 13 743 203 €,

Au taux de 3,0% : 15 747 664 €.

Les engagements au titre des indemnités de départ en retraite se montent à 1 418 636 €. L’hypothèse de turn-over est de 0% ; l’hypothèse d’augmentation moyenne des salaires de 2%.

LES AUTRES PROVISIONS POUR CHARGES CONCERNENT :

Les médailles de travail du régime général comme celles spécifiques aux industries électriques et gazières. Dans un premier temps, il a été calculé le montant total à verser à chaque salarié (au moment de son départ en retraite) année par année (sans hypothèse de turn-over et de mortalité). Le montant ainsi provisionné est de 822 881 €.

Les variations de provision sont : Augmentations Diminutions Exploitations 2 587 111 € 1 151 961 € Financières 43 642 €

Exceptionnelles 708 182 € 657 602 €1251 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 42

33. Emprunts et dettes financières

Valeurs

Année N

Valeurs

Année N-1

Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts auprès des établissements de crédit 50 888 458 52 089 078

Emprunts auprès des établissements de crédit CT

Dettes participations des salariés

Dettes financières diverses 275 322 292 969

Dettes financières Crédit-bail

Concours bancaires courants 1 111 609 148 556

Instruments financiers Passif

TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 52 275 389 52 530 603

Moins de 1

an

De 1 à 5 ans Plus de 5

ans

Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts auprès des établissements de crédit 9 417 353 28 932 958 12 538 147

Emprunts auprès des établissements de crédit CT

Dettes participations des salariés

Dettes financières diverses 33 726

Dettes financières Crédit-bail

Total ICNE 241 596

Concours bancaires courants 1 111 609

Instruments financiers Passif

TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 10 804 284 28 932 958 12 538 1471252 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 43

34. Autres dettes

Valeurs

Année N

Valeurs

Année N-1

Fournisseurs et comptes rattachés 6 470 076 8 725 183

Avances et acomptes reçus 274 510 1 070 966

Dettes sociales 5 146 253 5 520 414

Dettes fiscales 2 248 818 1 794 801

Fournisseurs d'immobilisations 11 959 411 402

Comptes courants créditeurs 56 406 391 50 886 842

Instruments dérivés passifs

Dettes diverses 96 834 33 662

TOTAL AUTRES DETTES 70 654 841 68 443 270

Moins de 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans

Fournisseurs et comptes rattachés 6 470 076

Avances et acomptes reçus 274 510

Dettes sociales 5 146 253

Dettes fiscales 2 248 818

Fournisseurs d'immobilisations 11 959

Comptes courants créditeurs 56 406 391

Instruments dérivés passifs

Dettes diverses 96 834

TOTAL AUTRES DETTES 70 654 841

Les comptes fournisseurs concernant Gaz de Bordeaux se montent à 361 677 €. Les dettes fiscales concernant Gaz de Bordeaux se montent à 582 283 €. Les dettes fiscales concernant Mixener se montent à 20 527 €. Le compte courant concernant Gaz de Bordeaux se monte à 56 406 391 €.1253 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 44

35. Charges à payer

Valeur Année N Valeur Année N-1

Clients avoirs à établir 274 510 1 070 966

Emprunts et dettes financières diverses 241 596

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 285 877 3 863 567

Dettes fiscales et sociales 5 204 502 4 962 841

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes 86 281 24 849

TOTAL DES CHARGES A PAYER 8 092 766 9 922 223

Commentaires:

Les charges à payer classées en "autres dettes" comprennent : 86 281 24 849

* Intérêts bancaires : 2 268 562

* Agefiph : 15 880 22 485

* Crèche : 13 493

* Aides commerciales : 25 640

* Taxe foncière et taxe sur ordures ménagères : 29 000

* Divers: 1 8021254 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 451255 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 46

NOTES RELATIVES

AU COMPTE DE RESULTAT1256 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 47

36. Analyse du chiffre d'affaires

Valeur Année N Valeur Année N-1

Ventes de gaz 1 397 4 053

Prestations et travaux 2 892 039 2 832 906

Prestations intra-groupe 5 390 868 5 155 734

Acheminement du gaz hors groupe 1 307 849 1 522 838

Acheminement du gaz intra-groupe 54 651 528 58 837 359

TOTAL DU CHIFFRE D'AFFAIRES 64 243 681 68 352 890

37. Autres produits d’exploitation

Valeur Année N Valeur Année N-1

Production immobilisée 15 611 789 12 576 889

Reprises de provisions 1 189 964 1 181 969

Transferts de charges 612 643 700 184

Divers 3 710 4 082

TOTAL AUTRES PRODUITS EXPLOITATION 17 418 106 14 463 125

38. Effectifs

Comptes N-1 N

Effectif moyen employé 1 341 338

Effectif employé

- salariés 2

- mis à disposition 3

Cadres et professions supérieures 4 54 54

Techniciens et agents de maîtrise 5 196 196

Employés 6 93 88

Ouvriers 71257 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 48

L’information relative à l’organe de direction, conformément au décret du 29 novembre 1983, n’est pas fournie car cela conduirait à identifier la situation d’un membre déterminé.

Les droits individuels à la formation non éteints se montent à 36 268 heures.

39. Charges d'exploitation

Valeurs

Année N

Valeurs

Année N-1

Achats matières 1ères & autres appro. 3 453 906 3 139 757

Variation stocks matières 1ères & aut. appro.

Achats de sous-traitance

Achats non stockés, Matériel et Fournitures 1 591 211 1 653 788

Autres services extérieurs 17 334 590 16 774 554

Achats de marchandises 612 643 700 184

Variation stocks de marchandises 13 398 80 798

Autres charges externes 3 425 096 3 556 078

Impôts, taxes et versements assimilés 1 783 305 1 778 452

Rémunération du personnel 13 272 293 13 558 536

Charges sociales 8 776 754 9 572 095

Participation des salariés

Dotations amort. et prov. d'exploit. 14 200 262 15 340 631

Total dot. prov. dep. exp.

Autres charges d'exploitation 3 002 446 2 775 126

TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 67 465 904 68 929 999

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes pour l’exercice 2011-2012 s’élève à 83 775 €.1258 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 49

40. Résultat financier

Valeurs

Année N

Valeurs

Année N-1

Total des dividendes 500 000

Autres produits de participation 64 537

Produits des autres immobilisations financières

Revenus des autres créances et VMP

Gains de change

Aj. JV actifs de transaction

Aj. JV VMP trésorerie

Aj. JV immos placement

Produits nets sur cession de VMP 973 517 932 748

Autres produits financiers 22 730 13 027

Reprises sur prov. et amort. financiers

Escomptes obtenus

Transfert de charges financières

TOTAL PRODUITS FINANCIERS 1 060 784 1 445 775

Dotation aux prov. & amort. financiers

Intérêts et charges financiers 1 778 807 1 972 204

Pertes de change 59

Charges nettes sur cession de VMP

Coût du passage à l'EURO

Escomptes accordés

Autres charges financières 398 347 497 152

TOTAL CHARGES FINANCIERES 2 177 213 2 469 356

RESULTAT FINANCIER -1 116 429 -1 023 581

Les frais financiers concernant la rémunération du compte courant de Gaz de Bordeaux se montent à 397 850 € en 2011/2012 et 612 684 € en 2010/2011.

Les produits financiers concernant la rémunération du compte courant de Mixener se montent à 16 354 € et 347 € en 2010/2011.1259 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 50

41. Résultat exceptionnel

Valeurs

Année N

Valeurs

Année N-1

Produits exceptionnels sur op. de gestion 39 145 81 540

Produits exceptionnels sur ex. antérieurs

Produits de cession d'éléments d'actifs 7 776 21 816

Subventions virées au résultat 35 014 35 014

Autres produits exceptionnels 8 202 871 053

Reprises de provisions exceptionnelles 619 599 1 025 443

Transferts de charges exceptionnelles

TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS 709 736 2 034 866

Charges exceptionnelles sur op. de gestion 66 400 9 593

Charges sur exercices antérieurs

VNC des éléments d'actifs cédés 326 846 434 565

Autres charges exceptionnelles 328 797 508 191

Dotations de provisions exceptionnelles 708 182 626 569

TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 430 225 1 578 918

RESULTAT EXCEPTIONNEL -720 489 455 948

Compte tenu de ce résultat exceptionnel, on peut estimer l’économie d’impôt à ce titre à 248 064 € y compris la contribution sociale. Le montant total de l’impôt étant de 4 689 291 € l’impôt dû au titre des autres éléments se monte donc à 4 937 355 €.1260 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 511261 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 52

ENGAGEMENTS HORS BILAN1262 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 53

42. Primes commerciales

La valeur des engagements pris en matière de primes commerciales et de bonification de prêts au cours de l’exercice 2011/2012 et non encore décaissées se monte à : 1 117 413 €.

La comptabilisation de la charge devrait intervenir pour 912 000 € en 2012/2013 et 205 413 € en 2013/2014.

43. Engagements financiers

Les emprunts qui comportent des possibilités de tirage en fonction de la situation de trésorerie de l’entreprise sont classés en long terme compte tenu de l’engagement ferme et durable et du plan de diminution des plafonds de tirage.

L’entreprise a signé des engagements de swap permettant d’échanger des financements à taux variable contre des financements à taux fixe. Compte tenu des taux à la clôture de l’exercice (en général euribor 3 mois), ceci se traduit par les engagements financiers suivants :

2012/2013 : 385 569 €

2013/2014 : 379 542 €

2014/2015 : 301 130 €

2015/2016 : 218 715 €

2016/2017 : 107 653 €

2017/2018 : 3 694 €

2018/2019 : -17 641 €

2019/2020 : -17 809€

2020/2021 : -7 090 €

2021/2022 : -837 €

Le notionnel correspondant s’élève à la date de la clôture à 28 840 670€.

44. Fin du contrat de concession

Les engagements reçus par REGAZ s’élèvent à : cf note 2.

45. Contrat de concession du Taillan

Le contrat de concession (prolongé par voie d’avenant) a pris fin à la date du 30 septembre 2012. En date du 29 septembre, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un nouveau contrat de concession à compter du premier octobre 2012 et pour une durée de 9 ans. La rédaction de l’article 5-3-2 n’implique pas de provision à constater au titre de la fin du contrat de concession. Les écritures de fin de contrat seront comptabilisées en 2012/2013.1263 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 54

46. Droit de suite

Un protocole d’accord a été signé entre Gaz de Bordeaux, Eni G&P France B.V, Altergaz et Régaz le 2 octobre 2012 relatif à la réduction de capital par voie de rachat par la société de ses propres actions en vue de leur annulation. Conformément aux dispositions de l’article L.225.207 du Code de commerce, une réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant de 257 576 actions en vue de leur annulation a été approuvée à cette date. Elle porte sur les actions détenues par les associés minoritaires. L’article 3 de cet accord intitulé « droit de suite » précise qu’en cas d’acquisition par un tiers acquéreur d’une fraction supérieure ou égale à 34% du capital de la Société, intervenant en une ou plusieurs fois dans un délai de trois ans, un complément de prix serait versé en application de la formule suivante et si le montant est positif : Complément de prix = 34% * M * (Prix de Vente Equivalent – Prix de Référence – Franchise) + 34% * Dividendes – 100% Intérêts.

47. Entreprises liées

Régaz garantit Gaz de Bordeaux :

- à hauteur de 200 000 € pour le marché de la cité municpale de Bordeaux concernant le contrat entre Gaz de Bordeaux et DV construction ;

- à hauteur de 200 000 € pour le marché de la cité municpale de Bordeaux concernant le contrat entre Gaz de Bordeaux et Urbicité.

48. Imposition différée

Nature des différences temporaires ACCROISSEMENTS 30/09/2012

Amortissements dérogatoires 165 576

TOTAL 165 576

Nature des différences temporaires ALLEGEMENTS 30/09/2012

Provision non déductible l'année de la comptabilisation: participation 155 081

Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation: organic et aide au logement 56 558

TOTAL 211 6391264 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 55

49. Résultats de la société au cours des cinq

derniers exercices

NATURE DES INDICATIONS 2006/2007 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012

CAPITAL FIN D'EXERCICE

Capital social 38 000 000 38 000 000 38 000 000 38 000 000 38 000 000 38 000 000

Nombre d'actions existantes 190 000 190 000 190 000 190 000 190 000 190 000

OPERATIONS ET RESULTATS

DE L'EXERCICE

Chiffre d'affaires hors taxes 206 319 750 67 295 343 67 260 267 72 118 647 68 352 890 64 243 682

Résultat avant impôts,

participation, amortissements et

provisions

25 838 984 22 980 630 29 331 552 31 384 801 27 078 170 29 076 971

Impôts sur les bénéfices 5 839 000 4 601 438 5 039 765 6 971 185 5 569 126 4 689 291

Participation des salariés 1 292 024 724 605 732 435 881 174 567 099 512 767

Résultat après impôts,

participation, amortissements et

provisions

6 381 711 9 820 251 11 478 159 11 773 227 7 182 158 7 156 908

Résultat distribué 3 040 000 3 515 000 3 866 500 5 861 500 3 866 500

RESULTATS PAR ACTION

Résultat après impôts,

participation mais avant

amortissements et provisions

85 93 124 124 110 126

Résultat après impôts,

participation, amortissements et

provisions

34 52 60 62 38 38

Dividendes attribués à chaque

action 16,00 18,50 20,35 30,85 20,35

PERSONNEL

Effectif moyen exercice 502 350 342 342 341 338

Montant masse salariale

exercice 17 217 139 13 185 850 12 423 850 13 026 783 13 558 536 13 272 293

Montant des sommes versées

au titre des charges sociales de

l'exercice

9 459 731 7 827 510 7 998 017 8 433 951 9 572 095 8 776 7541265 Comptes sociaux 2011/2012 RÉGAZ BORDEAUX 56

50. Participation

FORMULE DE CALCUL : P = 1/2 ( B - C x 5% ) x ( S / VA )

P = Provision pour participation

B = Bénéfice net

C = Capitaux propres

S = Salaires bruts

VA= Valeur ajoutée

DETERMINATION DES DIVERS ELEMENTS

B Résultat fiscal 9 515 227

C Capitaux propres 76 321 368

S Salaires bruts (dont avantages en nature) 12 788 229

Charges de personnel 22 049 047

+ Impôts et taxes et versements assimilés (hors T.V.A.) 1 783 305

+ Charges financières 2 220 855

VA + Dotation de l'exercice aux amortissements 11 569 509

+ Dotation de l'exercice aux provisions (hors dotations exceptionnelles) 2 569 528

+ Résultat courant 13 079 454

TOTAL VALEUR AJOUTEE 53 271 698

MONTANT DE LA PROVISION

684 061

GDB 232 581

RGZ 451 480

Le calcul consolidé donne un montant de provision de 590 511 €. Il est retenu conformément à l'accord le cas le plus favorable soit le calcul de Régaz seulement.

L'écart est de 93 550 € soit environ 185 € par agent en moyenne.es

ae

a

. R=GAZ -= 0 RDEAUux GazdeBordeaux voir loin, rester proche Porteur d'énergie

1266 Comptes consolidés 2010/2011 GROUPE GAZ DE BORDEAUX – Groupe de travail du 20 décembre 2011

GROUPE RÉGAZ DE BORDEAUX

Assemblée Générale

du 28 mars 2013

COMPTES CONSOLIDÉS

2011-20121267 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX

TABLE DES MATIERES

NOTE LIMINAIRE ____________________________________________________________ 1

RESULTAT 2011-2012 ________________________________________________________ 2

1. La marge gaz ____________________________________________________________ 3

1.1 Les données climatiques _______________________________________________ 3

1.2 Les données tarifaires ________________________________________________ 4

1.3 Le chiffre d’affaires gaz _______________________________________________ 5

1.4 Les achats de gaz ____________________________________________________ 11

1.5 La marge gaz _______________________________________________________ 11

2. Les produits du transit ____________________________________________________ 12

3. Prestations et travaux _____________________________________________________ 12

3.1 Activité chantiers auprès de la clientèle domestique _________________________ 12

3.2 Maintenance des installations domestiques ________________________________ 13

3.3 Maintenance et travaux dans l’habitat collectif ______________________________ 13

3.4 Maintenance et réalisation d’installations professionnelles ____________________ 13

3.5 Synthèse de l’activité Travaux & Services de GDB (hors géothermie)_____________ 13

4. Production immobilisée ____________________________________________________ 14

4.1 Les investissements réseau ____________________________________________ 14

4.2 Les investissements logiciels ___________________________________________ 16

5. Achats _________________________________________________________________ 16

6. Services extérieurs _______________________________________________________ 17

7. Autres services extérieurs __________________________________________________ 17

8. Impôts et taxes __________________________________________________________ 17

9. Frais de personnel ________________________________________________________ 17

10. Autres charges de gestion courante __________________________________________ 18

11. Amortissements et provisions _______________________________________________ 18

12. Résultat financier ________________________________________________________ 18

13. Résultat exceptionnel _____________________________________________________ 18

14. Résultat net consolidé _____________________________________________________ 19

15. Résultat de gestion _______________________________________________________ 21

16. Suivi budgétaire des investissements hors réseau _______________________________ 23

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT ________________________________________________ 24

17. Bilan actif consolidé ______________________________________________________ 25

18. Bilan passif consolidé _____________________________________________________ 26

19. Compte de résultat consolidé _______________________________________________ 27

20. Variation des flux de trésorerie ______________________________________________ 281268 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX

ANNEXES __________________________________________________________________ 30

21. Périmètre et méthode de consolidation ________________________________________ 31

22. Règles et méthodes comptables _____________________________________________ 31

23. Tableau de variation du crédit bail ___________________________________________ 32

24. Tableau de variation des capitaux propres consolidés (part du groupe) _______________ 32

25. Preuve d’impôt __________________________________________________________ 33

NOTES RELATIVES AU BILAN ACTIF______________________________________________ 34

26. Immobilisations incorporelles _______________________________________________ 35

27. Immobilisations corporelles ________________________________________________ 36

27.1 Immobilisations apportées par la Ville __________________________________ 36

27.2 Immobilisations mises en concession par le concédant _____________________ 37

27.3 Immobilisations mises en concession par le concessionnaire ________________ 38

28. Autres immobilisations corporelles ___________________________________________ 38

29. Immobilisations financières ________________________________________________ 39

30. Amortissements _________________________________________________________ 40

31. Stocks _________________________________________________________________ 41

32. Créances _______________________________________________________________ 42

33. Produits à recevoir _______________________________________________________ 44

34. Trésorerie nette _________________________________________________________ 44

35. Compte de régularisation __________________________________________________ 45

36. Impôts différés __________________________________________________________ 46

NOTES RELATIVES AU BILAN ACTIF______________________________________________ 48

37. Provisions pour risques et charges ___________________________________________ 49

38. Emprunts et dettes financières ______________________________________________ 52

39. Autres dettes ____________________________________________________________ 53

40. Charges à payer _________________________________________________________ 54

NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT ______________________________________ 56

41. Analyse du chiffre d’affaires ________________________________________________ 57

42. Autres produits d’exploitation _______________________________________________ 57

43. Effectifs par méthodes ____________________________________________________ 58

44. Charges d’exploitation_____________________________________________________ 59

45. Résultat financier ________________________________________________________ 60

46. Résultat exceptionnel _____________________________________________________ 61

ENGAGEMENTS HORS BILAN ___________________________________________________ 62

47. Primes commerciales _____________________________________________________ 63

48. Engagements financiers ___________________________________________________ 63

49. Fin du contrat de concession ________________________________________________ 63

50. Droit de suite____________________________________________________________ 64

51. Entreprises liées _________________________________________________________ 64

52. Participation ____________________________________________________________ 651269 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 1

NOTE LIMINAIRE

Le document qui vous est présenté comprend deux parties.

- La première porte sur le compte de résultat détaillé accompagné d’un commentaire et des réalisations d’investissements.

- La seconde est constituée des informations légales obligatoires.1270 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 2

RESULTAT 2011 – 20121271 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 3

1 La marge gaz

La marge gaz s’entend comme la différence entre le chiffre d’affaires gaz, les achats gaz, les coûts ATRT/Stockage et la CTA.

Elle est sensible aux données climatiques, aux mouvements du portefeuille, aux placements commerciaux et aux volumes effectivement vendus.

1.1 Les données climatiques

L’exercice 2011-2012 a vu une climatologie en dessous du budget avec 1 495 DJU enregistrés, soit moins 1,12 % par rapport à la référence budgétaire (1 512 DJU).

2010/2011 Prévus 2011-2012 Réel 2011-2012

Degrés jours (base

16,5°C)

1 508 1 512 1 495

Moyenne trentenaire

DJ

1 602 1 599

Moyenne décennale

DJ

1 563 1 553

Tmj maxi 28,35 °C le 18 août 2012

Tmj mini - 5,80 °C le 8 février 2012

Cette année nous avons atteint une température minimale moyenne de –5,80°C le 8 février 2012, le débit de pointe atteint sur cette journée est de 48 099 392 kWh/j. Ce débit constitue un record pour une journée. La précédente pointe datait du 8 janvier 2009 avec une température minimale moyenne de -3,6°C et une pointe de 47 064 896 kWh/j.

DJ réels, tendance, moyenne mobile sur 10 ans

1200

1300

1400

1500

1600

1700

1800

1900

2000

2100

1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010

Exercice gazier

degrés-jours (base 16,5°C)Ÿ

Ÿ

1272 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 4

1.2 Les données tarifaires

Les coûts d’achat et les tarifs réglementés de vente ont évolué comme suit :

En matière tarifaire, cet exercice se caractérise par des mouvements à l’achat et à la vente identiques, à l’exception du mois de juillet 2012 qui prend en compte à la vente, outre l’application de la formule d’actualisation des coûts « matière », les variations des charges hors approvisionnement.

En effet, depuis juillet 2010 et dans le cadre du nouveau dispositif réglementaire, Gaz de Bordeaux a l’obligation, lors de son dépôt de juillet, de présenter à la DGEC l’ensemble des charges liées au tarif réglementé tarif par tarif.

Ainsi, en juillet 2012, après un travail préparatoire d’identification et de ventilation des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement, Gaz de Bordeaux a pu présenter à la CRE et au ministère :

- une demande de maintien de la formule d’actualisation tarifaire actée dans le précédent arrêté (Gaz de Bordeaux n’a pas fait évoluer sa formule d’achat réglementé depuis le 1er juillet 2010) ;

- une proposition de barème tarifaire fondée sur :

une analyse précise des coûts par tarifs ;

une étanchéité entre chaque tarif, permettant d’éviter toute subvention croisée, calculée sans variation des primes fixes (pour les tarifs DP) ; une évolution à la hausse des charges de commercialisation prise en compte une actualisation du niveau de marge raisonnable avec l’indice IPC (selon la formule figurant dans le décret du 18 décembre 2009) au niveau arrêté lors du dépôt de juillet 2010.

Les propositions de l’entreprise ayant été acceptées, le ministère a pu prendre (le 20 juillet 2012) un arrêté fixant le cadre général d’évolution et la formule d’actualisation des tarifs réglementés de Gaz de Bordeaux applicable à partir du 05 août 2012 (lendemain de la date de publication au JO) et valant pour une année.

Date Variation à l’achat en €/MWh Variation à la vente en €/MWh

01/10/2011 -0,7 €/MWh -0,7 €/MWh

01/01/2012 1,2 €/MWh 1,2 €/MWh

01/04/2012 2,5 €/MWh 2,5 €/MWh

01/07/2012 1,6 €/MWh 2,2 €/MWhRépartition GWh :

REGULE / DEREGULE

81% B GWh Régulés

m GWh Dérégulés

19%

GWh du marché professionnel :

REGULE / DEREGULE

60% CO Régulé pro.

40%

& Dérégulé pro.

Répartition des GWh

en fonction des marchés

47%

m Domestique

& Professionnel

1273 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 5

1.3 Le chiffre d’affaires gaz

Rappel du budget : 240,6 M€

Réalisé : 239,8 M€

La quantité de gaz vendue sur l’exercice 2011/2012 est de 4 490 GWh pour une rigueur climatique de 1 495 DJU (les prévisions budgétaires avaient été fixées à 4 511 GWh pour 1 512 DJU).

LA REPARTITION DES QUANTITES VENDUES

Même si les tarifs réglementés restent

largement privilégiés par les clients,

l’émergence des offres en prix de

marché constatée lors des années

précédentes se confirme pour atteindre

19% sur cet exercice (contre 12 % à la fin

du précédent).

C’est évidemment sur le marché des

professionnels, et notamment via la

conquête hors territoire, que la

progression des offres de prix de marché

est la plus visible, le pourcentage de

volume vendu en déréglementé sur ce

marché ayant quasiment triplé en trois

ans pour atteindre 40 % à la fin de

l’exercice (contre 27 % à la fin du

précédent).

Par rapport à l’exercice précédent, la

répartition des quantités vendues entre le

marché résidentiel et le marché

professionnel reste quasiment stable.Répartition des GWh GWh du marché des Professionnels

en fonction de la zone en fonction de la zone

93% 16% m Professionnel

zone hors Regaz

M Régaz

7% m Professionnel sur M Hors Régaz 84% zone Regaz

1274 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 6

Enfin, il faut noter que l’exercice 2011/2012 confirme les bons résultats du développement des ventes hors territoire historique avec une répartition quasiment identique en volume à l’année précédente (7% de volume Hors territoire pour 6% l’exercice précédent) malgré un choix stratégique nouveau, qui a consisté à privilégier des cibles plus nombreuses, diversifiées et préservant un niveau de marge suffisant par rapport à des sites industriels auxquels étaient vendus des volumes importants, mais à des taux de marge faibles.

En fin d’exercice 2011-2012, 16 % des volumes vendus sur le marché des professionnels l’étaient hors territoire historique (contre 14 % à la fin du précédent).

LE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL DE RÉGAZ

Marché Budget Réel

Habitat 19,3 GWh 26,4 GWh

Professionnel 13,0 GWh 11,3 GWh

Total 32,3 GWh 37,7 GWh

MARCHE HABITAT :

Le gaz naturel avait perdu sa position dominante sur le marché des logements neufs collectifs privés dans les années 90 avec le développement de la production électrique nucléaire en France et le boom du chauffage électrique.

Dans les années 2000, la croissance de la production de logements investisseurs aidée par les dispositifs de défiscalisation successifs pénalise à nouveau la performance du gaz naturel dans la construction de logements collectifs.

Aujourd’hui, la volonté des pouvoirs publics de valoriser les logements performants, à travers le dispositif Scellier BBC notamment, redonne aux solutions gaz naturel une position dominante.

Sur le marché de la maison individuelle neuve, depuis 2005, le taux de performance du gaz naturel est passé de 60% à 20%, avec un choix privilégié des accédants pour des solutions d’équipement électrique face à un coût croissant de la construction.

L’arrivée de la Réglementation Thermique 2012, anticipée progressivement depuis 2010 à travers le label BBC, permet au gaz naturel de renforcer ses atouts dans la construction neuve et de trouver un nouveau positionnement.1275 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 7

OBJECTIF 2011/2012 RESULTAT % de résultat % de résultat

Total Total Total Total En logt En GWh

Logts GWh Logts GWh

HABITAT NEUF 2 795 14,90 5 253 20,37 188% 137%

Collectif 2 625 13,00 5 052 18,22 192% 140%

Individuel 170 1,90 201 2,15 118% 113%

HABITAT EXISTANT 235 4,40 180 2,48 77% 56%

Collectif 100 2,30 67 0,52 67% 22%

Individuel 135 2,10 113 1,97 84% 94%

Affaires exceptionnelles

(Ginko) 3,58

TOTAL 3 030 19,30 5 433 26,43 179% 137%

- Habitat Neuf :

187% de l’objectif en nombre de logements et 136 % de l’objectif en GWh.

Le marché de l’immobilier a explosé sur l’agglomération bordelaise en 2011 avec une augmentation supérieure à 100% des mises en chantier de logements collectifs. Cette croissance en volume de marché combinée à la hausse de notre taux de performance (60%), nous permet de concrétiser

5 025 logements en gaz naturel. Ce résultat dépasse largement l’objectif calculé sur une prévision du marché bien plus faible.

70% des logements commandés sont réalisés en usages individuels et 30% en chaufferie collective.

Sur le marché de l’individuel, l’approche de la mise en application de la nouvelle réglementation thermique au 1er Janvier 2013 a contraint les constructeurs de maisons individuelles à se questionner sur les solutions à mettre en œuvre, réflexion qui a bénéficié au positionnement de notre énergie sur la fin de l’exercice.

Par ailleurs, nous enregistrons en affaire exceptionnelle l’alimentation de la chaufferie gaz naturel qui vient en appoint de la chaufferie bio masse du réseau de chaleur du projet GINKO. Aménagé par l’opérateur Bouygues, ce projet totalise 2 149 logements et représente une consommation annuelle prévisionnelle 3,58 GWh.

- Habitat Existant :

77 % de l’objectif en nombre de logements et 56 % de l’objectif en GWh.

Le marché de l’existant n’affiche pas encore les résultats escomptés, marché peu réglementé qui sera le marché cible de diminution des consommations d’énergie d’ici 2020.

C’est cependant un secteur où le gaz naturel commence à reconquérir des parts de marchés, notamment sur l’individuel, avec la chute des ventes de PAC électriques.1276 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 8

MARCHE PROFESSIONNEL :

Le marché professionnel réalise 87% de son objectif de placement

Après deux années en repli, le marché professionnel neuf retrouve un niveau proche de celui de 2008.

La dynamique de l’agglomération bordelaise attire les nouveaux projets. De plus, les collectivités doivent investir dans de nouveaux équipements publics pour satisfaire à l’augmentation du nombre d’habitants induit par la construction de nouveaux logements.

Dans ce contexte, le gaz naturel se positionne en complément idéal des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs du Grenelle Environnement II. Les nouvelles règles de construction bioclimatique mises en avant par la nouvelle réglementation thermique devraient permettre de repositionner l’offre gaz naturel.

Cependant, les secteurs d’activités bureaux et commerces représentent respectivement 18% et 26% du marché de la construction de locaux en 2011 sur les communes Régaz. Ils sont peu captifs au gaz naturel en raison de leurs besoins prioritaires en climatisation ou rafraîchissement.

En revanche, le Gaz Naturel conserve sa place de leader dans le process industriel. Même si la Gironde reste un des départements les moins industrialisés. Nous enregistrons 3,954 GWh avec 12 projets sur le secteur d’activités industrie/artisanat.

OBJECTIF

2011/2012

en GWh

Résultat %

Résultat

GWh Projet

NEUF 9,00 6,56 62 73%

Décideurs Privés 7,00 4,81 49 69%

Décideurs Publics 2,00 1,75 13 87%

EXISTANT 4,00 4,77 27 119%

Décideurs Privés 2,00 3,50 22 175%

Décideurs Publics 2,00 1,27 5 64%

TOTAL 13,00 11,33 89 87%1277 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 9

LE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL DE GAZ DE BORDEAUX

Marché (placements

nets des pertes) Budget Réel

Habitat 6,4 GWh 9,5 GWh

Professionnel -6,0 GWh - 3,0 GWh

Grands Comptes -203,0 GWh -39,0 GWh

Total -202,6 GWh -32,5 GWh

MARCHE HABITAT :

Les placements sur le marché habitat totalisent 9,5 GWh pour 1 585 logements et un objectif budgétaire de 12,3 GWh pour 2 020 logements. Cet écart s’explique principalement par un décalage dans la livraison de plusieurs résidences neuves labélisées (Bâtiment Basse Consommation) sur les derniers mois de cet exercice. Le volume de livraison sera plus important au cours du prochain exercice.

Pour cet exercice, nous n’avons enregistré aucun changement vers d’autres fournisseurs alors que le budget anticipait une perte de 5,9 GWh.

Il faut noter que le nombre de PCE actifs à la fin de l’exercice était supérieur à celui qu’il était au début de celui-ci (+ 200). Il faut y voir un renouveau du recours au gaz naturel, sans doute favorisé par les contraintes imposées aux constructions neuves par la norme BBC (pour mémoire, l’érosion du nombre de PCE atteignait 1000 par exercice au cours des trois précédents).

MARCHE PROFESSIONNEL ET GRANDS COMPTES :

- Marché Professionnel

Les placements sur le marché professionnel ont atteint de 8 GWh pour une prévision budgétaire de 11 GWh. Ce résultat met en évidence la rareté des nouvelles affaires et des nouveaux points de consommation sur la zone historique de desserte et donc la nécessité d’un développement des placement hors territoire sur ce segment de marché (2 GWh placés sur l’exercice), auprès de décideurs locaux ayant des activités sur le département de la Gironde ou même sur l’ensemble du territoire national.

Le volume de pertes sur le marché professionnel a atteint 11 GWh sur l’exercice, au bénéfice d’Altergaz et d’Alvéa (TEGAZ). La pression concurrentielle semble avoir été plus intense puisque ce volume représente 34 PCE perdus (contre 9 pour l’exercice précédent).

Comme pour le marché de l’habitat, le portefeuille de PCE actifs est supérieur de près de 150 PCE à ce qu’il était en début d’exercice, ce qui marque de manière significative le développement hors territoire de Gaz de Bordeaux qui alimente désormais des clients sur le territoire de 140 communes (dont 46 sur la zone historique de desserte).Répartition des GWh

du marché des Professionnels

82%

& GWh Grands

Comptes

18% B GWh Autres

Professionnels

GWh des Grands Comptes

en fonction de la zone

0,

# ü Sur réseau Régaz

& Sur réseau GrDF

5% ü Sur réseau TIGF Oo

1278 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 10

- Marché Grands Comptes

Le segment de marché « Grands

Comptes » (clients dont la

consommation annuelle excède 5

GWh) regroupe la partie de la

clientèle la plus sensible à la

concurrence, une partie significative

des volumes étant remise en jeu

chaque année.

Or cet exercice confirme son

importance stratégique puisque ce

segment représente plus de 80 % des

quantités vendues sur l’exercice.

Les grands comptes font toujours l’objet d’une attention particulière. Au cours de l’exercice 2011-2012, l’effort commercial a porté sur :

La reconquête de clients perdus (SNPE, PROCINER)

La conquête de clients hors réseau REGAZ (Gascogne Energie Services, SMURFIT, Résidences collectives…)

La fidélisation de clients par le basculement en dérégulé (KEOLIS, Groupe BORDEAUX NORD),

La reconduction de contrats dérégulés (EIFFAGE, GRAND PARC, COGENERATIONS SVD17, LYCEES AQUITAINE, Résidence CARRIET, Hôpital HAUT LEVEQUE,…)

La limitation des pertes à la concurrence (SAIPOL, ELIS et SABENA).

Sur un marché qui impose une grande réactivité, les bons résultats obtenus sont liés à l’importante activité déployée en matière d’ingénierie de prix, 2 638 cotations ayant été réalisées sur l’exercice (portant sur un volume de 1 334 GWh dont 819 GWh ont été remportés).

Au total :

le bilan des placements sur ce segment s’établit à 243 GWh (68 budget), la fidélisation (basculement et reconduction) s’élève à 576 GWh, les pertes à la concurrence ont été limitées à 282 GWh (289 budget). La répartition par réseau (REGAZ/GrDF/TIGF) des volumes contractuels Grands Comptes s’établit ainsi :

Comme le montre la répartition par

réseau des volumes Grands Comptes,

ce segment apparaît bien comme un

vecteur privilégié de l’expansion hors

territoire.—>

—

1279 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 11

1.4 Les achats de gaz

Rappel du budget :160,0 M€ 4 512 GWh

Réalisé : 166,4 M€ 4 490 GWh

Le poids des achats gaz est supérieur à la prévision budgétaire alors même que les volumes vendus ont été inférieurs. Plusieurs causes sont à l’origine de cet écart : hausse des prix d’achat (environ + 6 M€), dénouement d’un litige ancien avec ALTERGAZ et ajustement des coûts de stockage (+ 1 M€), pertes sur achats liées au compte d’écart (- 1 M€).

1.5 La marge gaz

Rappel du budget : 80,6 M€

Réalisé : 73,5 M€

La marge gaz est en retrait de 7,1 M€ par rapport à la prévision budgétaire alors pourtant que les volumes alloués ne sont en retrait que de 21 GWh et le chiffre d’affaires de 800 k€.

Ce phénomène s’explique par:

- La baisse des marges unitaires pour certains types de clients professionnels passant des tarifs réglementés aux offres de marché ;

- La perte de marge liée au mécanisme d’application des tarifs particuliers dont bénéficient les salariés des IEG.

- Le versement à Altergaz d’un solde de tout compte au titre d’un litige ancien sur l’ajustement des coûts de stockage inclus dans le prix d’achat du gaz ;

- L’impact du compte d’écart GRD (78 GWh) générant :

Un manque à gagner à la vente

Une perte sur l’achat gaz

Concernant ce dernier point, il s’agit là d’une difficulté non récurrente (le compte d’écart des exercices à venir devrait retrouver des valeurs plus habituelles et non significatives), mais qui a pesé sur la marge gaz de l’exercice (et elle n’a pu être anticipée au budget).

Budget 2011-

2012

Réel 2011-2012

Quantités vendues 4 511 GWh 4 412 GWh - dont territoire

historique

4 180 GWh 4 087 GWh

- dont hors territoire 331 GWh 325 GWh

Chiffre d’affaires 240 635 k€ 239 836 k€ Achats gaz - 160 022 k€ - 166 354 k€ Marge 80 613 k€ 73 482 k€1280 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 12

2 Les produits du transit

Rappel du budget : -0,5 M€

Réalisé : -2,2 M€

3 Prestations et travaux

Rappel du budget : 10,5 M€

Réalisé : 11,2 M€

Le chiffre d’affaires de l’activité services à la fin de l’exercice 2011/2012 est une progression de 7% par rapport au budget.

Il se compose essentiellement des services de Gaz de Bordeaux pour 7,8 M€ (maintenances des installations, nouvelles installations), des refacturations aux clients énergie des interventions des GRD pour 0,5 M€ et des facturations de Regaz pour 2,8 M€ (prestations catalogues).

A la fin de l’exercice 2011-2012, le chiffre d’affaires de l’activité services de Gaz de Bordeaux est en progression de 3% par rapport au budget et de 19 % par rapport à l’exercice précédent.

La marge commerciale (chiffre d’affaires – coûts d’achat des marchandises vendues) s’établit à 49% (soit 3 points au-dessus de l’objectif) ce qui marque une progression de 5,8% par rapport à l’exercice précédent.

Ces résultats satisfaisants ont été obtenus, malgré un contexte économique particulièrement difficile, grâce à la revalorisation de certaines prestations (notamment le relèvement des tarifs des contrats d’entretien) et à une amélioration des conditions d’achat et de sous-traitance.

Le Chiffre d’affaires global de l’activité se décompose ainsi : - chantiers domestiques : 2 563 k€ ;

- maintenance des installations domestique : 3 394 k€ ;

- maintenance et travaux dans l’habitat collectif : 378 k€ ; - maintenance et travaux sur installations professionnelles : 1 338 k€ ; - divers : 11 k€.

3.1 Activité chantiers auprès de la clientèle domestique

Les résultats de cette activité sont de 2,6 M€ soit 105% de l’objectif.

- Concernant les remplacements d’appareils, 961 opérations ont été réalisées (sur un objectif de 1 000) pour un chiffre d’affaires de 2 373 k€ et un panier moyen conforme aux prévisions.

En termes d’opérations commerciales, si la campagne d’automne a été porteuse d’affaires (37% de l’objectif annuel), il n’en a pas été ainsi de la campagne de printemps en raison d’un contexte peu propice aux prises de décisions (élections nationales). De manière complémentaire, l’installation d’un show-room au sein de l’entreprise et l’organisation de deux journées portes ouvertes ont permis de capter des prospects à moindre coût, tout en valorisant l’image de l’entreprise.1281 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 13

- Concernant les installations complètes facturées au cours de cet exercice, si le volume des ventes reste inférieur aux prévisions (64%), le chiffre d’affaires est, quant à lui, conforme à l’objectif (190 K€), grâce à un panier moyen de 5.900 € HT supérieur de 52 % à la prévision budgétaire (3.800 € HT). Cette augmentation est liée à la réalisation d’installations solaires/gaz, d’opérations de conversions d’énergie (FOD/GN) et à l’équipement thermique complet de maisons neuves (budgets > 10 k€).

3.2 Maintenance des installations domestiques

Le point de sortie à 3,4 M€ est conforme à l’objectif budgétaire, pour 23 316 contrats en portefeuille au 30 septembre 2012, soit une progression de 1,5 % par rapport à la fin du précédent. Sa valeur progresse de 7,5% (2,9 M€ contre 2,7 M€) au regard de l’augmentation des tarifs appliqués (abonnements annuels, taux horaire, prise en charge, déplacements). 61% des 37 547 interventions ont été réalisées par les équipes de Gaz de Bordeaux (le solde étant sous-traité à des prestataires désormais tous équipés de matériels - tablettes PC - favorisant leur réactivité et simplifiant les contraintes logistiques et administratives associées à l’activité).

Parallèlement aux prestations de base (visites annuelles d’entretien et dépannages), la promotion de prestations complémentaires (vente de détecteurs de CO et/ou de fumée, opérations de plomberie, désembouages d’installations) a été poursuivie.

3.3 Maintenance et travaux dans l’habitat collectif

Le résultat sur ce marché atteint 82% de l’objectif (378 k€ pour un objectif de 457 k€) ; il est essentiellement dû à la réalisation du portefeuille de maintenance, les demandes de travaux hors contrat revêtant désormais un caractère exceptionnel.

3.4 Maintenance et réalisation d’installations professionnelles

Ce domaine réalise 101% de l’objectif (1,3 M€).

Toutefois, si la partie travaux atteint 113 % de l’objectif, l’activité maintenance reste en deçà (82% de l’objectif facturé sur l’exercice) malgré un maintien du niveau de notre portefeuille.

Le chiffre d’affaires réalisé en travaux a été dynamisé par les poses de DSC (Dispositif de Sécurité Collective), qui ont atteint 145 % de l’objectif, et quelques chantiers importants (> 100 k€).

L’activité de pose d’installations photovoltaïque n’a, quant à elle, atteint que 25% de l’objectif (50 k€/200 k€) dans un contexte règlementaire et fiscal particulièrement difficile.

3.5 Synthèse de l’activité Travaux & Services de GDB (hors géothermie)

La marge commerciale dégagée par cette activité s’établie à 3,8 M€, permettant de dégager un excédent brut d’exploitation de 0,5 M€ (frais de personnel à 3,1 M€) et un résultat d’exploitation avant imputation des charges communes de 0,4 M€. Les frais de gestion et de structure (coûts commerciaux, coûts marketing, coûts supports, loyer immeubles, frais de véhicules, …), s’établissent à 3,1 M€ portant la marge nette à -2,8 M€.1282 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 14

Les actions visant à l’amélioration du niveau de marge entreprises au cours de cet exercice ont été efficaces ; elles doivent désormais s’accompagner d’un réel effort de développement des ventes afin de porter le volume d’activité confiée à un niveau permettant de couvrir les coûts de structures dont cette activité doit, en partie, assumer la charge.

En effet, l’augmentation du CA (+ 1,2 M€) entre les points de sortie 2010/2011 et 2011/2012 et les efforts de gestion ont permis d’améliorer le solde de notre marge commerciale de 1 M€ (+ 34% / n-1) sans augmenter les charges fixes ; il est donc indispensable de poursuivre les actions en ce sens.

4 Production immobilisée

Rappel du budget : 17,6 M€

Réalisé : 15,8 M€

Réalisé Budget

Investissements réseau : 14,6 M€ 14,6 M€

Investissements logiciels : 1,2 M€ 3,0 M€

L’exercice 2011/2012 a été marqué par la poursuite du programme d’élimination des fontes « Graphite Sphéroïdal 1ère génération », d’importants travaux de déplacement réseau liés à la 3ème phase du tramway et la poursuite du programme d’îlotage suite à l’incident du 20 mai 2011.

Le montant global des investissements prévu sur l’exercice était de 14 631 k€ et le réalisé à la fin du mois de septembre est de 14 588 k€.

4.1 Les Investissements réseau (14,6 M€)

DEVELOPPEMENT ET DENSIFICATION (2 M€)

EXTENSIONS COMMERCIALES (1,5 M€)

A la fin de l'exercice 15 583 m de canalisation et 1 292 PCE ont été réalisés pour un montant global brut de 1 461 k€, pour un prix au ml inférieur au montant budgété. Les prévisions étaient de 12 000 ml et 1 700 PCE pour un montant budgété de 1 147 k€.

DENSIFICATION (0,5 M€)

Les prévisions budgétaires étaient de 662 PCE pour un montant global de 699 k€. Nous avons réalisé à fin exercice 1 015 PCE pour un montant brut de 538 k€.1283 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 15

QUALITE DE LA FOURNITURE ET EXPLOITATION COURANTE (12,4 M€)

ELIMINATION DES RESEAUX FONTES (6,9 M€)

Sur cette ligne budgétaire, il était prévu d’éliminer 20 Km de réseau fontes pour un montant de 7 098 k€. 21,9 km de canalisations fontes ont été éliminés pour un montant de 6 936 k€.

TRAMWAY (2,9 M€)

L’ensemble des opérations planifiées sur cet exercice avec les services communautaires en charge du tramway ont été réalisés. Ainsi, il a été dévoyé 5 787 ml pour un montant de 2 773 k€. Les travaux de protection cathodique, soit environ 300 k€ seront pris en charge par la CUB (raccord isolant, puits de mesure).

Les prévisions budgétaires étaient de 4 887 ml pour un montant de 2 028 k€ (hors protection cathodique).

Il faut noter un dépassement des coûts unitaires de l’ordre de 15% en raison des difficultés techniques rencontrées (terrassement en sur profondeur, présence d’eau,…) et des problèmes de coordination sur le terrain.

CHANGEMENTS DE COMPTEURS/DETENDEURS (0,9 M€)

Le budget 2011 VPE a été défini à 1 255 k€, le réalisé est de 938 k€

L’écart s’explique par les économies réalisées principalement sur la sous-traitance technique sur l’activité des postes clients de 25 à 100 m3.

Ces résultats sont obtenus dans le respect des objectifs réglementaires fixés par la VPE. La baisse du coût de la maintenance des postes clients 25 à 100 m3 est le résultat de la tendance en cours sur le type d’intervention réalisé : plus de VPE et moins de rénovation.

Le nombre de détendeurs remplacés (7 000) a été conforme à l’objectif.

RENOUVELLEMENT SUR PROGRAMME DE TIERS (0,2 M€)

Cette activité dépend exclusivement des demandes de tiers et n’est pas planifiable sur un horizon supérieur à 2 mois. Cette année, nous avons réalisé des déplacements aussi bien dans le cadre de travaux d’assainissement que dans le cadre d’aménagements urbains. Sur cet exercice, nous avons déplacé environ 590 ml pour un montant de 207 k€.

ÎLOTAGE RESEAU BP (0,2 M€)

Le programme d’îlotage qui permet de sécuriser le réseau BP vise à mettre en place des îlots en fonctionnement autonome, qui alimentent au maximum 3 000 clients à fin 2012. 25 opérations de démaillages, mise en place de postes d’appoints ont été réalisés ou sont en cours sur cet exercice pour un montant de 215 k€.

MODERNISATION IMMEUBLES ANCIENS (0,4 M€)

Il était prévu de réaliser 280 opérations de modernisation d’ouvrages gaz en immeubles anciens et ce pour un montant de 413 k€.

A la fin de l’exercice, 210 immeubles pour un montant de 369 k€. L’écart s’explique par la nécessité de transférer des moyens humains sur les programmes d’extension et de densification afin de respecter les délais imposés par les clients.1284 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 16

RENFORCEMENT ET MAILLAGE TECHNIQUE (0,3 M€)

Concernant le réseau primaire, il sera réalisé comme prévu au budget le renouvellement d’une conduite MPC sur le pont des « Religieuses » à Blanquefort sur un linéaire de 180 ml pour un montant de 139 k€.

D’autre part des travaux, non prévus au budget, ont été effectués préalablement à un chantier de voirie de la CUB sur un réseau acier dégradé situé sur la commune de Bruges pour un montant de 156 k€ et 820 ml.

PROTECTION DES BRANCHEMENTS EXISTANTS (0,2 M€)

Cette nouvelle activité a été industrialisée en 2010 au niveau national, Régaz s’est engagé sur un programme de 5 ans auprès de la DREAL. 909 opérations ont été réalisées sur cet exercice pour 900 prévues (292 k€). Le coût unitaire est moins élevé que prévu car la mise à jour de base de données a permis d’éviter des interventions sur le terrain.

DIVERS (0,23 M€)

Il s’agit principalement des investissements en :

Protection cathodique pour 43 k€,

Téléexploitation pour 97 k€,

Postes pour 56 k€,

Divers pour 30 k€.

AUTRES INVESTISSEMENTS (0,2 M€)

Ce poste couvre la numérisation des plans, dont le réalisé est conforme aux prévisions budgétaires.

4.2 Les Investissements Logiciels (1,2 M€)

Les investissements réalisés concernent 46 projets dont la plate forme technique pour le futur PGI (376 k€), 3 projets techniques concernant le GRD (455 k€). De manière plus détaillée, les projets suivants ont été réalisés ou sont en cours : - PGI,

- Séparation et refonte des relèves,

- Evolution annuelle des flux et webservices,

- Evolution Outlook/exchange,

- Evolution architecture technique afin de préparer la venue du PGI, - Amélioration et refonte de la dispatch,

- Calcul de réseaux au sein du SIG.

5 Achats

Rappel du budget : 6,5 M€

Réalisé : 6,8 M€1285 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 17

6 Services extérieurs

Rappel du budget : 23,8 M€

Réalisé : 21,9 M€

Réalisé Budget

Sous-traitances techniques : 16,5 M€ 17,6 M€ Loyers : 2,9 M€ 3,0 M€ Entretiens : 1,2 M€ 1,4 M€ Assurances : 0,4 M€ 0,4 M€ Maintenances : 0,6 M€ 0,7 M€ Etudes et recherches : 0,2 M€ 0,3 M€ Divers (documentation, travaux administratifs) : 0,1 M€ 0,4 M€

7 Autres services extérieurs

Rappel du budget : 4,7 M€

Réalisé : 4,3 M€

Réalisé Budget

Intérim : 0,7 M€ 0,7 M€ Honoraires : 1,4 M€ 1,2 M€ Communication : 0,3 M€ 0,5 M€ Frais de téléphone et courrier : 1,0 M€ 1,1 M€ Frais de contentieux : 0,2 M€ 0,2 M€ Frais bancaires : 0,3 M€ 0,3 M€ Déplacements : 0,3 M€ 0,4 M€ Divers : 0,1 M€ 0,3 M€

8 Impôts et taxes

Rappel du budget : 2,0 M€

Réalisé : 1,9 M€

Ce poste couvre essentiellement la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle).

9 Frais de personnel

Rappel du budget : 33,2 M€

Réalisé : 32,0 M€

Baisse de l’intéressement de 400 k€.1286 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 18

10 Autres charges de gestion courante

Rappel du budget : 5,1 M€

Réalisé : 3,7 M€

Réalisé Budget

Redevance réseau : 2,2 M€ 2,2 M€ en application des articles 51-1, 51-2, 51-3 de la Convention d’Exploitation Primes commerciales : 1,6 M€ 2,1 M€ Créances irrécouvrables : -0,1 M€ 0,8 M€

11 Amortissements et provisions

Rappel du budget : 18,1 M€

Réalisé : 17,7 M€

Les amortissements sont légèrement supérieurs au budget (12,6 M€ réalisés pour 12,2 M€ budgétés).

La provision pour passifs sociaux (retraite essentiellement) n’est pas aussi élevée que la base des informations communiquée par la CNIEG qui permettent d’élaborer le budget de l’exercice (impact de 2 M€) ; la baisse des taux financiers a conduit a diminuer le taux d’actualisation retenu pour les engagements de retraite conduisant à un effet actuariel négatif de 2,6 M€ ; la provision pour dépréciation des immeubles de Bacalan n’a pas été constatée (impact de 0,9 M€).

12 Résultat financier

Rappel du budget : -1,5 M€

Réalisé : -1,1 M€

Il se compose d’une charge de 1,7 M€ d’intérêts de remboursement d’emprunts, de la dépréciation de 100% des titres de GNV Bordeaux pour 0,3 M€ et d’un produit net des placements de trésorerie de 0,9 M€,

13 Résultat Exceptionnel

Rappel du budget : -0,6 M€

Réalisé : 0,3 M€

Les composantes essentielles de ce poste sont les reprises nettes des amortissements dérogatoires (produit de 0,3 M€), les charges nettes de cession d’immobilisation (0,3 M€) et des produits divers (0,3 M€) relatifs aux dégrèvements d’impôts et rentrées exceptionnelles sur fournisseurs.

Les écarts proviennent des amortissements dérogatoires et des mises au rebut d’immobilisations.1287 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 19

14 Résultat net consolidé

Impôt sur les sociétés : 4,7 M€ par application des taux.

Participation : 0,7 M€ par application de la formule légale sur des données cumulées REGAZ+GDB.

Résultat net additionné (GDB+MIXENER+REGAZ) : 3,8 M€

Après les écritures spécifiques de consolidation le résultat se décompose comme suit :

Résultat net consolidé : 6 M€

Part minoritaires : -0,8 M€

PART DU GROUPE : 6,8 M€1288 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 201289 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 21

15 Résultat de gestion

GROUPE GAZ DE BORDEAUX REEL 2011/2012

REALISE BUDGET REALISE Ecarts Ecarts %

2010/2011 2011/2012 2011/2012 BUD/REEL BUD/REEL

EN MILLIERS D'EUROS 1508 DJU 1512 DJU 1495 DJU 17 DJU 1,12%

VENTES GAZ 215 817 240 635 239 836 799 0,33%

ACHATS 137 478 160 022 166 354 -6 332 -3,96%

MARGE COMMERCIALE GAZ 78 339 80 613 73 482 7 131 8,85%

RATIO VENTES/ACHATS 1,57 1,50 1,44

PRESTATIONS ET TRAVAUX 10 153 10 477 11 632 -1 155 -11,02%

ATRD 804 -453 -2 207 1 754 -387,20%

PRODUCTION IMMOBILISEE 12 850 17 557 15 784 1 773 10,10%

PRODUCTION 102 146 108 194 98 691 9 503 8,78%

ACHATS ET CONSOMMABLES 5 845 5 743 6 050 -307 -5,35%

CARBURANTS 211 278 177 101 36,33%

FOURNITURES DE BUREAU 221 227 189 38 16,74%

EAU ENERGIE 304 265 356 -91 -34,34%

TOTAL ACHATS 6 581 6 513 6 772 -259 -3,98%

SOUS TRAITANCE TECHNIQUE 15 543 17 936 16 544 1 392 7,76%

LOYER IMMEUBLES PARKINGS 1 872 1 875 1 846 29 1,55%

LOCATIONS AUTRES 1 195 1 137 1 021 116 10,20%

ENTRETIENS 1 480 1 355 1 228 127 9,37%

ASSURANCES 397 409 431 -22 -5,38%

MAINTENANCE 431 664 617 47 7,08%

ETUDES ET RECHERCHES 86 280 152 128 45,71% DOCUMENTATION ET CONGRES

COLLOQUES 102 159 147 12 7,55%

TOTAL SERVICES EXTERIEURS 21 106 23 815 21 986 1 829 7,68%

INTERIM 751 699 652 47 6,72%

HONORAIRES 1 630 1 241 1 444 -203 -16,36% FRAIS D'ACTES ET DE

CONTENTIEUX 264 245 210 35 14,29%

COMMUNICATION 364 498 253 245 49,20%

COTISATIONS ET DIVERS 103 148 136 12 8,11%

TELEPHONE COURRIER 966 1 144 963 181 15,82%

FRAIS DE DEPLACEMENT 350 381 302 79 20,73%

SERVICES BANCAIRES 331 323 311 12 3,72%

TOTAL AUTRES SERV.

EXTERIEURS 4 759 4 679 4 271 408 8,72%

VALEUR AJOUTEE 69 700 73 187 65 662 7 525 10,28%III

1290 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 22

REALISE BUDGET REALISE Ecarts Ecarts %

2010/2011 2011/2012 2011/2012 BUD/REEL BUD/REEL

EN MILLIERS D'EUROS 1508 DJU 1512 DJU 1495 DJU 17 DJU 1,12%

TAXE PROFESSIONNELLE 1 350 1 210 1 180 30 2,48%

DIVERS 707 755 763 -8 -1,06%

TOTAL IMPOTS ET TAXES 2 057 1 965 1 943 22 1,12%

REMUNERATIONS 18 714 18 770 18 403 367 1,96%

CHARGES 14 246 13 865 14 114 -249 -1,80%

CONGES PAYES 255 284 290 -6 -2,11%

INTERESSEMENT 875 995 577 418 42,01%

TAXES SUR SALAIRES 523 584 754 -170 -29,11%

REMBOURSEMENT IVD ET IFC -2 088 -1 280 -2 133 853 -66,64%

TOTAL FRAIS DE PERSONNEL 32 525 33 218 32 005 1 213 3,65%

EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 35 118 38 004 31 714 6 290 16,55%

REDEVANCES 2 121 2 162 2 237 -75 -3,47%

PRIMES COMMERCIALES 1 453 2 058 1 604 454 22,06%

CREANCES IRRECOUVRABLES 1 198 850 -149 999 117,53%

DIVERS -8 1 -3

TOTAL CHARGES COURANTES 4 764 5 071 3 689 1 382 27,25%

AMORTISSEMENTS 11 581 12 225 12 556 -331 -2,71%

PROVISIONS NETTES 5 099 5 882 5 132 750 12,75%

TOTAL DOTS AMORTIS PROVS 16 680 18 107 17 688 419 2,31%

RESULTAT D'EXPLOITATION 13 674 14 826 10 337 4 489 30,28%

RESULTAT FINANCIER -442 -1 456 -1 085 -371 25,48%

RESULTAT COURANT 13 232 13 370 9 252 4 118 30,80%

RESULTAT EXCEPTIONNEL -464 -597 -70 -527 88,27%

RESULTAT AVANT IS 12 768 12 773 9 182 3 591 28,11%

IMPOT SOCIETES 5 921 5 676 4 701

PARTICIPATION 846 896 734

RESULTAT NET COMPTABLE 6 001 6 201 3 747

ECART DE CONSOLIDATION 562 2289

RESULTAT CONSOLIDE 6 563 6 036

PART DES MINORITAIRES 32 -763

RESULTAT PART DU GROUPE 6 531 6 7991291 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 23

16 Suivi budgétaire des investissements hors

réseau (€)

Comptes Libellé BUDGET GROUPE REEL GROUPE

205 000 Logiciels 859 000,00 437 666,95

208 110 Autres immobilisations incorporelles 169 500,00 0,00

213 500 Aménagement constructions 1 110,00

215 240 Installatios Photovoltaïques 2 529 391,00 57 127,32

215 360 Géothermie centrale 668 000,00 0,00

215 400 Matériel distribution 22 500,00 22 500,00

215 420 Matériel industriel SAV 2 714,01

215 500 Outillage industriel 111 860,00 75 702,62

218 100 Agencements amgts divers 98 000,00 2 129,00

218 200 Véhicules 14 265,61

218 310 Matériel informatique 34 064,74

218 400 Mobilier 38 410,00 21 500,70

TOTAL 4 496 661,00 668 780,951292 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 24

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT1293 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 25

17 Bilan actif consolidé

Notes Valeurs Nettes Valeurs Nettes N-1

ACTIF IMMOBILISE

Ecarts d'acquisition

Amortissements

Net

Immobilisations incorporelles 90 028 846 88 578 135

Amortissements et provisions 65 774 826 61 006 523

Net 1 24 254 020 27 571 612

Immobilisations corporelles 209 803 441 194 518 765

Amortissements et provisions 4 79 301 160 72 393 867

Net 2-3 130 502 281 122 124 898

Immobilisations financières 1 665 951 1 544 729

Provisions 82 222

Net 5 1 665 951 1 462 507

Titres mis en équivalence

Total de l'Actif Immobilisé 156 422 252 151 159 017

ACTIF CIRCULANT

Stocks et en-cours 6 6 618 033 5 512 910

Créances clients et avances versées 7 60 039 352 62 684 048

Autres créances 7 9 973 596 10 300 636

Impôts différés actifs 11 7 438 063 5 084 930

Compte de régularisation 10 1 015 556 1 456 487

Valeurs mobilières de placement 9 32 652 782 50 803 715

Disponibilités & Instruments de trésorerie 9 20 873 281 1 919 788

Total de l'Actif Circulant 138 610 663 137 762 514

Activités cédées actif

TOTAL DE L'ACTIF 295 032 915 288 921 531

Créances clients : dont avances et acomptes: 15 687 € au 30/09/12 et 43 340 € au 30/09/11.1294 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 26

18 Bilan passif consolidé

Notes Valeurs Nettes N Valeurs Nettes N-1

CAPITAUX PROPRES

Capital 38 000 000 38 000 000

Primes

Réserves 60 250 073 57 577 174

Ecarts de conversion

Résultat net 6 799 362 6 530 348

Provisions réglementées

Subventions d'investissement 315 128 350 142

Total des Capitaux Propres Part du Groupe 105 364 563 102 457 664

Intérêts minoritaires 10 251 522 10 973 009

CAPITAUX PROPRES DE L'ENSEMBLE 115 616 085 113 430 673

Autres Fonds Propres

Provisions 12 37 152 962 32 991 847

Dont Ecart d'acquisition négatif

Dont Prov.pr risques des ME

Dont prov. pr impôts différés 298 711 249 490

Dont avantages postérieurs à l'emploi 33 742 957 29 647 406

DETTES

Emprunts obligataires

Autres emprunts et dettes financières 13 56 721 953 58 154 848

Concours bancaires - instru. financiers passifs 9-13 1 802 823 563 948

Dettes fournisseurs et avances reçues 14 63 254 260 63 487 790

Autres dettes 14 20 009 507 20 028 017

Comptes de régularisation 10 475 325 264 408

Activités cédés passif

TOTAL DU PASSIF 295 032 915 288 921 531

Dettes fournisseurs : dont avances et acomptes reçus: 42 509 332 € au 30/09/12 et 44 971 773 € au 30/09/11.1295 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 27

19 Compte de résultat consolidé

Notes Valeurs Nettes N Valeurs Nettes N-1

Produits d'exploitation 273 117 795 243 440 437

Chiffre d'affaires 16 251 858 850 226 839 622

Autres produits d'exploitation 17 21 258 945 16 600 815

Charges d'exploitation 19 262 589 179 230 726 237

Achats et variation de stock 177 075 627 145 332 087

Impôts, taxes et versements assimilés 2 708 583 2 619 907

Charges de personnel 18 31 719 686 31 840 969

Dotations aux amortissements 19 908 571 20 373 515

Autres charges d'exploitation 31 176 712 30 559 759

RESULTAT D'EXPLOITATION 10 528 616 12 714 200

Produits sur opérations en commun

Charges sur opérations en commun

Produits financiers 1 049 793 950 890

Charges financières 1 782 218 1 861 955

RESULTAT FINANCIER 20 -732 425 -911 065

RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 9 796 191 11 803 135

RESULTAT EXCEPTIONNEL 21 -1 388 558 818 311

Impôts sur les bénéfices 4 700 810 5 921 154

Impôts différés 11 -2 329 057 138 424

RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES 6 035 880 6 561 868

Quote-part dans les résultats des sociétés ME

Dotations aux amort. des écarts d'acquisition

RESULTAT DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE 6 035 880 6 561 868

Intérêts minoritaires -763 482 31 520

RESULTAT NET 6 799 362 6 530 3481296 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 28

20 Variation des flux de trésorerie

EXERCICE N EXERCICE N-1

OPERATIONS D'EXPLOITATION

RESULTAT NET 6 799 362 6 530 348

Part des minoritaires dans le résultat stés intégrées -763 482 31 520

Quote part dans resultat sociétés en équivalence

Dividendes reçus des sociétés en équivalence

Elim. des éléments sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'exploitation

Dérive de résultat + Résultat de dilution

Dotations aux Amortissements et provisions 19 428 718 19 217 910

Reprises des Amortissements et provisions -2 748 578 -2 739 325

Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés

Plus et moins values de cession 401 292 418 172

Impôts différés -2 329 057 138 424

Subventions virées au résultat -35 014 -35 014

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 20 753 241 23 562 035 Variation des frais financiers -17 647 -14 793

Variation nette exploitation 1 643 107 2 047 807

Var° de stock -1 105 123 -3 727 732

Transferts de charges à répartir

Var° des Créances d'exploit° 1 369 324 2 498 421

Var° des Dettes d'exploit° 1 378 906 3 277 118

Variation nette hors exploitation 1 670 667 -4 595 403

Var°des créances hors exploitation 1 596 214 -1 551 494

Var°des dettes hors exploitation -577 395 -1 710 105

Comptes de liaison -1 032 752

Charges et produits constatés d'avance 651 848 -301 052

Pertes & gains de change

VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT 3 296 127 -2 562 389

Flux net de trésorerie généré par l'activité 24 049 368 20 999 646

OPERATIONS D'INVESTISSEMENT

Décaisst / acquisition immos incorporelles -1 455 445 -2 628 095

Décaisst / acquisition immos corporelles -17 552 824 -11 777 561

Encaisst / cession d'immos corp et incorp 7 776 26 680

Subventions d'investissement encaissés

Décaisst / acquisition immos financières -446 796 -322 135

Encaisst / cession immos financières 303 505 105 527

Tréso.nette /acquisitions & cessions de filiales -60 153

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -19 203 937 -14 595 584

OPERATIONS DE FINANCEMENT

Augmentation de capital ou apports 326 085

Sommes reçues lors de l'exercice des stock-options

Dividendes versés aux actionnaires de la mère -3 866 500 -5 861 500

Dividendes versés aux minoritaires -257 576

Variation des autres fonds propres

Encaissements provenant d'emprunts 8 000 000 12 028 993

Remboursement d'emprunts -9 415 248 -8 837 697

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -5 281 748 -2 601 695

VARIATION DE TRESORERIE -436 317 3 802 367

Incidences des variations de taux de change

TRESORERIE A L'OUVERTURE 52 159 555 48 357 188

Reclassement de trésorerie

TRESORERIE A LA CLOTURE 51 723 240 52 159 5551297 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 291298 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 30

ANNEXES1299 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 31

21 Périmètre et méthode de consolidation

La création de la filiale GAZ DE BORDEAUX a donné naissance au GROUPE GAZ DE BORDEAUX et a conduit à la présentation de comptes consolidés à partir du 30 septembre 2008.

Le périmètre de consolidation est constitué des sociétés REGAZ, GAZ DE BORDEAUX (dont REGAZ détient 66% du capital), MIXENER dont REGAZ détient 100% des titres, et GNV DE BORDEAUX (dont GAZ DE BORDEAUX détient 51% de participation). Compte tenu des liens de dépendance, elles sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Les intérêts minoritaires sont composés par les sociétés ALTERGAZ/ENI (actionnaires de GAZ DE BORDEAUX) et GNVert, filiale de GDF SUEZ (actionnaire de GNV DE BORDEAUX).

22 Règles et méthodes comptables

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- continuité de l’exploitation,

- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les éléments des activités ordinaires même exceptionnelles par leur fréquence ou leur montant ont été laissés en résultat courant.

Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel.

D’où la définition du résultat exceptionnel :

Ce sont des charges ou produits d’un montant significatif par rapport au résultat et qui sont :

* inhabituels : fort degré d’anomalie par rapport aux activités normales de l’entreprise et à son environnement.

*d’une survenance exceptionnelle : forte probabilité de ne pas survenir à nouveau compte tenu de l’environnement de l’entreprise.

Cette définition rend donc extrêmement rare l’utilisation des comptes exceptionnels. Toutefois, de par leur classement comptable, les cessions d’immobilisations figurent dans le résultat exceptionnel.

La production immobilisée est évaluée au coût de production. En matière informatique, seules les créations de logiciels sont immobilisées et amorties fiscalement en totalité.

En matière de consolidation le référentiel choisi est la règle Française, en particulier le règlement 99-02 applicable par les sociétés non cotées n’ayant pas opté pour la norme IFRS.

Les comptes inter-sociétés sont éliminés.

Les accroissements et allégements futurs d’impôts sont constatés.

Les amortissements dérogatoires sont éliminés.1300 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 32

23 Tableau de variation du crédit bail

Le crédit-bail n’est pas retraité. Toutefois, à titre d’information les montants relatifs aux crédits-baux concernant l’immeuble 6 place Ravezies sont les suivants :

30/09/2012 30/09/2011

Emprunt correspondant valeur bien 9 013 476 9 013 476

Échéances capital 5 185 889 4 423 741

CAPITAL RESTANT DU 3 827 587 4 589 735

Valeur bien 9 013 476 9 013 476

Amortissement 2 463 703 2 111 745

VALEUR NETTE COMPTABLE DU BIEN 6 549 773 6 901 731

Échéances totales du crédit-bail périodes 6 721 864 5 883 155

Frais financiers totaux périodes 1 535 975 1 459 414

Capital total périodes 5 185 889 4 423 741

24 Tableau de variation des capitaux propres

consolidés (part du groupe)

CAPITAL RESERVES CONSOLIDEES RESULTAT AUTRES TOTAL

SITUATION 30/09/11 38 000 000 57 577 174 6 530 348 350 142 102 457 664

Mouvements 10/11

- Affectation résultat 10/11 6 530 348 -6 530 348 -35 014 -35 014

- Résultat 11/12 6 799 362 6 799 362

- Distribution de dividendes -3 866 500 -3 866 500

- Correction IDR 9 051 9 051

Prime d'émission

SITUATION 30/09/12 38 000 000 60 241 022 6 799 362 324 179 105 364 563

L’impôt sur les sociétés relatif aux passifs sociaux n’est pas déprécié. En effet, les résultats de GAZ DE BORDEAUX dans le futur permettront d’apurer la créance.

Evénement post-clôture :

Un protocole d’accord a été signé entre Gaz de Bordeaux, Eni G&P France B.V, Eni Gas & Power France SA (anciennement Altergaz) et Régaz le 2 octobre 2012 en vue du rachat par la société de 257 576 de ses propres actions, jusque là détenues par des actionnaires minoritaires, en vue de leur annulation, pour un montant de 27 000 826 €. Conformément aux dispositions de l’article L225-207 du Code de commerce, cette opération s’est inscrite dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes décidée par une Assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 2 octobre 2012. Elle a été mise en œuvre par Décisions du Président en date du 30 octobre 2012. Le capital de la société à été réduit à 500 000 €.1301 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 33

25 Preuve d'impôt

GDB GNV BX MIXENER REGAZ Total

Résultat consolidé -3 441 993,00 -121 573,00 -43 224,00 12 014 423,00 8 407 633,00

Taux d'impôt théorique 34,43 34,43 34,43 34,43 34,43

IMPOT THEORIQUE (A) -1 185 193,00 -41 862,00 -14 883,00 4 136 966,00 2 895 028,00

Frais de personnels non déductibles 4 696,00 13 006,00 17 703,00

Taxes et pénalités non déductibles 119,00 64,00 184,00

Total autres charges non déductibles 1 539 646,00 1 143 388,00 2 683 034,00

Total Réintégrations 1 544 461,00 1 156 459,00 2 700 920,00

Quote part de frais sur dividendes de filiales

Total autres produits non taxables 315 774,00 350 439,00 666 213,00

Total Déductions 315 774,00 350 439,00 666 213,00

Autres différences permanentes

EFFET DES DIFFERENCES

PERMANENTES (B) 1 228 687,00 806 019,00 2 034 707,00

. impôt différé social à l'ouverture (effet du

report variable)

. impôt différé conso - différentiel de taux

EFFET DU REPORT VARIABLE

. éléments soumis à l'impôt sur les sociétés

à un taux réduit

. impôt différé social autre taux

. impôt différé social au taux réduit

EFFET DES TAXATIONS A TAUX REDUITS

Taux de la filiale 34,00 33,00 34,00 34,00 137,00

. sur impôt théorique 0 679,00 -0 679,00

. sur différences permanentes -0 -0 -0

. sur impôt différé social à taux normal

. sur impôt différé social à taux réduit

. sur impôt différé conso 658,00 658,00 EFFET DES DIFFERENTIELS DE TAUX

COURANT D'IMPOSIT° MERE / FILLE -0 1 337,00 -0 1 337,00

. pertes fiscales non utilisées ou non

activées 20 587,00 20 587,00

. utilisation des déficits antérieurs

EFFET DES DEFICITS REPORTABLES 20 587,00 20 587,00

EFFET DES IMPOTS SANS BASE -59 354,00 -157 157,00 -216 511,00

EFFET DES IMPOTS NON ACTIVES -1 378 909,00 -984 485,00 -2 363 395,00

EFFET DE L'INTEGRATION FISCALE

TOTAL AUTRES ELEMENTS (C) -1 438 263,00 21 924,00 -1 141 642,00 -2 557 981,00

CHARGE D'IMPOT EFFECTIVEMENT

CONSTATEE (A+B+C) (D) -1 394 769,00 -19 937,00 -14 883,00 3 801 343,00 2 371 754,00

Taux effectif d'impôt 41,00 16,00 34,00 32,00 123,00

CONTROLE

Impôt société constaté 11 519,00 4 689 291,00 4 700 810,00

Impôt différé constaté -1 406 288,00 -19 937,00 -14 883,00 -887 949,00 -2 329 057,00

Total (E) -1 394 769,00 -19 937,00 -14 883,00 3 801 342,00 2 371 753,001302 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 34

NOTES RELATIVES

AU BILAN ACTIF1303 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 35

26 Immobilisations incorporelles

Valeurs

Brutes

Amortisseme

nts/

Dépréciations

Valeurs

Nettes

Valeurs

Nettes

N-1

Frais d'établissement

Frais de recherche

Concessions, brevets, licences 89 816 529 65 774 826 24 041 703 27 358 295

Droit au bail

Fonds de commerce

Autres immobilisations incorporelles 212 317 212 317 213 317

Autres immobilisations incorporelles

Crédit bail

Immobilisations incorporelles en cours

Avances et acomptes s/ immo incorp.

TOTAL IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES 90 028 846 65 774 826 24 254 020 27 571 612

Valeurs Brutes Amortissements Valeurs Nettes

31 décembre N-1 88 578 135 61 006 523 27 571 612

Augmentations 1 451 711 4 768 303 -3 316 592

Diminutions 1 000 1 000

Variations de périmètre

Ecarts de change

31 décembre N 90 028 846 65 774 826 24 254 020

Les immobilisations sont enregistrées au coût d’acquisition et la production immobilisée informatique ne comprend que les phases d’analyse organique, de programmation et de documentation. Les coûts supportés au titre de l’an 2012 ont été immobilisés et amortis comptablement sur 3 ans et fiscalement sur 12 mois au prorata temporis.

Les immobilisations en cours comprennent les licences et DSD (Dossiers de Spécifications Détaillées) relatives au Progiciel de Gestion Intégrée. En effet, il a été décidé de poursuivre ce projet sur la base du même produit mais avec un autre intégrateur. La part de marché concernant l’analyse fonctionnelle et l’étude préalable, estimée à 137 332 €, a été exclue des immobilisations en cours.1304 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 36

27 Immobilisations corporelles

Valeurs

Brutes

Amortissem

ents

Valeurs

Nettes

Valeurs

Nettes

N-1

Terrains 224 022 51 050 172 972 181 350

Constructions 3 798 830 2 266 406 1 532 424 1 732 038

Installations tech, mat et outillages ind. 21 998 570 13 278 397 8 720 173 8 972 671

Autres immobilisations corporelles 172 067 853 63 705 307 108 362 546 104 015 062

Immobilisations corporelles en cours 11 714 166 11 714 166 7 223 777

Immeubles de placement

Avances et acomptes s/ immo corp.

TOTAL IMMOBILISATIONS

CORPORELLES 209 803 441 79 301 160 130 502 281 122 124 898

Valeurs Brutes Amortissements Valeurs Nettes

31 décembre N-1 194 518 765 72 393 867 122 124 898

Augmentations 16 490 153 7 786 922 8 703 231

Diminutions 1 205 477 879 629 325 848

Variations de périmètre

Ecarts de change

31 décembre N 209 803 441 79 301 160 130 502 281

Les immobilisations sont enregistrées au coût d’acquisition et la production immobilisée au coût de production déterminé par l’addition des éléments suivants : - coût d’acquisition des matières consommées.

- charges directes de production (main d’œuvre et sous-traitance). - charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à la production pour un montant de 581 324 € pour 2011-2012.

Les immobilisations en cours totalisent 11 714 166 € et se décomposent en 8 766 948 € d’immobilisations corporelles en cours et 2 947 128 € d’immobilisations incorporelles en cours (applications informatiques).

27.1 Immobilisations apportées par la Ville

La valeur brute des immobilisations apportées par la Ville de Bordeaux en capital a été évaluée par le commissaire aux apports par lots.1305 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 37

Pour passer au total d’un lot à la valeur brute immobilisation par immobilisation, la méthode suivante a été utilisée :

- actualisation au 30/06/91 (par coefficient d’érosion monétaire) des valeurs d’origine de chaque bien.

- coefficients d’abattements pour tenir compte de la vétusté, suivant règles ci-dessous.

- répartition au prorata de la valeur actualisée abattue par rapport au total apporté (par lot).

Règles d’abattement :

- Progiciels, matériels informatiques et

aménagements installations :

20% par an avec un maximum de

80%

- Géothermie et compteurs : 5% par an avec un maximum de 80%

- Matériels et outillages : mobilier de

bureau :

10% par an avec un maximum de

90%

27.2 Immobilisations mises en concession par le concédant

Ces immobilisations restent la propriété de la Ville de BORDEAUX. Elles ne figurent donc pas à l’actif du bilan du Groupe.

Toutefois, à titre d'information, les valeurs brutes au 30 septembre 2012 sont les suivantes :

PA 24 Branchements propriété RMGB 15 354 490 PA 25 Branchements sur domaine concédé 21 739 287 PA 27 Canalisations sur sol d'autrui 65 348 PA 30 Réseau transport HP 6 888 276 PA 32 Canalisations propriété RMGB 37 510 455 PA 33 Canalisations domaine concédé 55 493 465 PA 35 Canalisations géothermie 1 444 971 PA 42 Postes de détente RMGB 587 069 PA 43 Postes de détente concessions 570 675 PA 44 Protection cathodique RMGB 10 735 PA 45 Protection cathodique concessions 46 670

TOTAL 139 711 442

Ce montant n’est pas à rapprocher des immobilisations incorporelles dont le montant comprend pour 67 448 112 € de valeur brute correspondant à la redevance de concession passée en charges sur la durée du contrat de concession de 30 ans.1306 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 38

27.3 Immobilisations mises en concession par le concessionnaire

L’article 69 de la convention d’exploitation avec la Ville de Bordeaux traitant du sort des biens en fin de contrat, qu’elle qu’en soit la cause, prévoit que « les terrains acquis et les ouvrages y compris les biens de renouvellement réalisés par la société, nécessaires au service, sont remis à la Ville. La Ville doit à la société une indemnité égale à la part non amortie de ces immobilisations et réalisations y compris le renouvellement des installations existantes ».

A ce titre, l’engagement de la Ville de Bordeaux se monte à 51 433 470 € au 30 Septembre 2012 et l’engagement de la totalité des autres communes à 56 176 311 € à la même date.

28 Autres immobilisations corporelles

Le montant de 172 067 853 € correspond aux immobilisations suivantes :

canalisations mises dans les concessions par le concessionnaire : 125 431 315 €,

branchements mis dans les concessions par le concessionnaire : 33 686 809 €,

postes mis dans les concessions par le concessionnaire : 7 490 616 €,

protection cathodique mise dans les concessions par le concessionnaire : 911 214 €,

véhicules, mobilier et matériel de bureau et matériel informatique : 2 780 454 €,

Installations générales et agencements : 1 738 286 €,

Gaz en tuyau : 29 160 €.1307 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 39

29 Immobilisations financières

Valeurs

Brutes

Amortisse

ments

Valeurs

Nettes

Valeurs

Nettes N-1

Titres de participations 693 584 693 584 633 431

Créances ratt. à des participations conso.

Créances ratt. à des participations non

conso.

Autres titres immobilisés

Prêts 479 485 479 485 485 913

Actifs financiers

Actions propres

Autres immobilisations financières 492 882 492 882 343 163

TOTAL IMMOBILISATIONS

FINANCIERES 1 665 951 1 665 951 1 462 507

Valeurs

Brutes

Amortissem

ents

Valeurs

Nettes

31 décembre N-1 1 544 729 82 222 1 462 507

Augmentations 506 949 506 949

Diminutions 385 727 82 222 303 505

Variations de périmètre et écarts de change

31 décembre N 1 665 951 1 665 951

Le montant de 693 584 € représente des titres de participation :

- pour 399 960 €, il s’agit de titres de Gascogne Energie Services pour laquelle Régaz et Gaz de Bordeaux ont participé à l’augmentation de capital pour détenir chacune 2,04% des actions. L’exercice social a débuté le premier janvier 2010 pour se terminer le 30 septembre 2010. Il n’est donc pas comparable à l’exercice 2011. Le report à nouveau au 30/09/2011 est négatif de 416 723 € pour moins 2 924 € au 30/09/2010. Le résultat de l’exercice est de moins 505 529 € pour moins 413 799 € l’exercice précédent. Le chiffre d’affaires de l’exercice se monte à 8 205 664 € pour 4 563 457 € l’exercice précédent. Au regard des perspectives de développement de l’entreprise (22 nouvelles concessions ont été signées), les titres n’ont pas été dépréciés. Le capital est de 10 108 590€, il n’y a pas de réserves. Il n’y a pas eu de dividendes distribués.

- pour 233 470 € il s’agit de titres de la société ENE’O (ex Régie de Carmaux) dont REGAZ détient 3,61% des actions. Le capital est de 6 475 000 €, les réserves de 112 735 € et il n’y a pas de report à nouveau. Au 30 septembre 2011, les fonds propres se montent à 7 020 094 €. Le chiffre d’affaires de l’exercice du 01/10/2010 au 30/09/2011 se monte à 11 631 137€ (10 829 676 € l’exercice précédent). Le résultat net de l’exercice 2010/2011 est de 213 117 € pour 212 663 € l’exercice précédent. Les dividendes reçus au cours de l’exercice se montent à 6 537€.

- Pour 60 000 € il s’agit de titres de la société SUDYDRO dont Mixéner détient 14,28% des actions.1308 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 40

- Pour 152 € il s’agit de titres du Crédit Coopératif.

Le montant de 479 485 € correspond à des prêts accordés aux agents, dont 451 485 € pour l’accession à la propriété et 28 000 € à des prêts pour véhicules mis au parc de l’entreprise.

Leurs variations sont les suivantes :

ACCESSION A LA PROPRIETE TOTAL PART < 1 an PART > 1 an

Au 01/10/2011 426 913 35 334 391 579 + prêts accordés 62 474

- remboursements 37 902

= solde 30/09/2012 451 485 37 932 413 553

PRETS DE VEHICULES TOTAL PART < 1 an PART > 1 an

Au 01/10/2011 59 001 28 000 31 001 + prêts accordés

- remboursements 31 001

= solde 30/09/2012 28 000 19 667 8 333

Le montant de 492 882 € correspond à des dépôts de garantie versés pour les contrats de transports et stockage de gaz (480 851 €) et à divers autres dépôts pour 12 031€.

30 Amortissements

Les éléments d’actif immobilisés font l’objet de plans d’amortissement déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens.

Ceux-ci correspondent aux taux habituels. La valeur nette comptable ainsi obtenue peut être considérée comme économiquement justifiée.

Les amortissements fiscaux correspondent aux amortissements comptables.

Nous n’avons constaté aucun amoindrissement de la valeur de nos éléments d’actif qui résulterait de causes dont les effets n’ont pas été jugés irréversibles. Les biens apportés en capital ou vendus par la Ville de Bordeaux suivent le régime des biens d’occasion.

Les taux et durées d’amortissement suivants ont été pratiqués :

OCCASION NEUF

- Logiciels : Linéaire 3 ans Linéaire 3 ans - Installations Linéaire 5 ans Linéaire 10 ans - Recherches essais : Linéaire 5 ans Dégressif 5 ans - Matériels outillages : Linéaire 3 ans Dégressif 5 ans - Géothermie, forages : Linéaire 10 ans Linéaire 30 ans - Géothermie s/stations : Linéaire 10 ans Linéaire 10 ans - Compteurs, détendeurs : Linéaire 10 ans Durée d’utilisation - Véhicules et aménage : Linéaire 3 ans Linéaire 5 ans - Mob., matériel de bureau : Linéaire 5 ans Linéaire 10 ans - Matériel informatique : Linéaire 5 ans Dégressif 5 ans - Branchements : Durée d’utilisation - Postes et protection cathodique : Durée d’utilisation

- Canalisations : Durée d’utilisation1309 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 41

Amortissement des immobilisations mises en concession par le concédant

Ces immobilisations restent la propriété de la Ville de BORDEAUX. Elles ne figurent donc pas à l’actif du bilan de REGAZ.

Toutefois, à titre d'information, les valeurs brutes au 30 septembre 2012 sont les suivantes:

PA 24 Branchements propriété RMGB 12 036 488

PA 25 Branchements sur domaine concédé 20 063 772

PA 27 Canalisations sur sol d'autrui 50 367

PA 30 Réseau transport HP 6 239 421

PA 32 Canalisations propriété RMGB 31 830 304

PA 33 Canalisations domaine concédé 51 796 660

PA 35 Canalisations géothermie 1 346 446

PA 42 Postes de détente RMGB 446 835

PA 43 Postes de détente concessions 519 437

PA 44 Protection cathodique RMGB 10 157

PA 45 Protection cathodique concessions 46 670

TOTAL 124 386 556

Ce montant n’est pas à rapprocher des amortissements des immobilisations incorporelles dont le montant comprend pour 47 100 926 € d’amortissements correspondants à la redevance de concession passée en charges sur la durée du contrat de concession de 30 ans.

31 Stocks

Valeurs Brutes Dépréciation Valeurs Nettes Valeurs Nettes N-1

Matières premières

En cours biens 481 019 481 019

Produits finis

Marchandises 6 307 265 170 251 6 137 014 5 512 910

TOTAL STOCKS ET EN-COURS 6 788 284 170 251 6 618 033 5 512 910

La valorisation des stocks est effectuée au coût moyen pondéré pour les produits achetés (calculé mensuellement) en tenant compte du stock initial.

Le stock de matières premières (gaz) n’est pas déprécié car renouvelé continuellement. Cette nouvelle activité de gestion de gaz stocké a débuté le 01/10/2010. Le niveau du stock au 30/09/2012 est de 146 806 MWh.

Pour tenir compte de la vétusté de certaines pièces, le stock a été déprécié de 170 251 €.1310 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 42

La méthode retenue est la suivante : classement du stock de marchandises en fonction de la date de la dernière commande pour chaque article référencé. Les dépréciations suivantes ont ensuite été pratiquées :

Exercices Magasin Général

<30/09/2002 100%

2002-2003 90%

2003-2004 90%

2004-2005 80%

2005-2006 70%

2006-2007 60%

2007-2008 50%

2008-2009 30%

2009-2010 20%

2010-2011 10%

2011-2012 0%

32 Créances

Valeurs Brutes Dépréciation Valeurs Nettes Valeurs Nettes N-1

Avances et acomptes versés 15 688 15 688 43 340

Clients 63 242 182 3 218 518 60 023 664 62 640 708

CRE. CLIENTS / AV. VERSEES 63 257 870 3 218 518 60 039 352 62 684 048

Créances sociales 21 265 21 265 25 436

Créances fiscales 9 629 267 9 629 267 9 940 345

Comptes courants débiteurs

Créances sur cession d'immos

Prim. Remboursement oblig.

Débiteurs divers 323 064 323 064 334 855

Instruments financiers dérivés

Capital souscrit appelé non versé

AUTRES CREANCES 9 973 596 9 973 596 10 300 6361311 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 43

Moins de 1 an Plus de 1 an

Avances et acomptes versés 15 688

Clients 63 242 182

Créances sociales 21 265

Créances fiscales 9 629 267

Comptes courants débiteurs

Créances sur cession d'immos

Débiteurs divers 323 064

Instruments financiers dérivés

Capital souscrit appelé non versé

TOTAL CREANCES 73 231 466

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Le solde du compte de provision pour dépréciation se monte à 3 218 518 €. La provision est calculée en fonction de l’ancienneté des créances clients.

TABLEAU DE DEPRECIATION

Clients actifs Clients résiliés

- soldes clients antérieurs à décembre 2011 100% 100%

- soldes clients de janvier 2012 80% 100%

- soldes clients de février 2012 60% 100%

- soldes clients de mars 2012 40% 100%

- soldes clients d’avril 2012 20% 80%

- soldes clients de mai 2012 0% 60%

- soldes clients de juin 2012 0% 40%

- soldes clients de juillet 2012 0% 20%

- soldes clients d’août 2012 0% 0%

- soldes clients de septembre 2012 0% 0%

Le gaz relevé et non facturé est comptabilisé en factures à établir. Il est enregistré au prix de vente calculé en fonction des tarifs applicables aux différentes périodes de consommation.

Le gaz non relevé et non facturé est porté en factures à établir. Une estimation des consommations prévisionnelles est calculée en fonction des derniers index connus et des consommations rattachables à la période définie en fonction du profilage de chaque client et pondéré en fonction des degrés-jours de la période, puis écrêtée sur des valeurs moyennes. Le prix appliqué calculé en fonction des tarifs applicables aux différentes périodes de consommation au prorata temporis. L’estimation retenue est issue de l’état de calcul effectué à la date la plus proche de la clôture de l’exercice, soit l’état tiré le 20/10/2012.

Les interventions d'entretien réalisées avant le 30 septembre et facturées postérieurement au 1er octobre sont portées en production de services en-cours.1312 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 44

33 Produits à recevoir

Valeur Année N Valeur Année N-1

Fournisseurs avoirs non parvenus 6 604

Créances clients et comptes rattachés 51 276 312 54 270 234

Organismes sociaux

Autres créances 2 567 895 1 628 934

TOTAL PRODUITS A RECEVOIR 53 844 207 55 905 772

34 Trésorerie nette

Valeurs

Année N

Valeurs

Année N-1

Valeurs mobilières de placement 32 652 782 50 803 715

Prov.dép.Valeurs mobilières de placement

VMP / Actions propres

Total valeurs mobilieres de placement 32 652 782 50 803 715

Disponibiltés 20 873 281 1 919 788

Instruments financiers Actif

Total dispo. et instru. de trésorerie 20 873 281 1 919 788

Concours bancaires courants 1 802 823 563 948

Instruments financiers Passif

Sous-total passif 1 802 823 563 948

TOTAL TRESORERIE NETTE 51 723 240 52 159 5551313 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 45

35 Compte de régularisation

Valeurs

Année N

Valeurs

Année N-1

ACTIF

Charges constatées d'avance 1 015 556 1 456 487

Charges à répartir sur plusieurs exercices

Compte de liaison actif

Ecart de conversion actif

TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 1 015 556 1 456 487

PASSIF

Produits constatés d'avance 475 325 264 408

Compte de liaison passif

Ecart de conversion passif

TOTAL COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 475 325 264 408

Les charges constatées d’avance sont principalement constituées par les certificats d’économie d’énergie acquis par anticipation.

Afin de respecter ses engagements internationaux de la France sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre, un décret pris à avril 2006 a institué le dispositif des certificats d’économie d’énergie. Au titre de celui-ci, les fournisseurs doivent, par période triennale collecter un quota de certificats d’économie d’énergie dont l’importance varie selon le volume de leurs ventes. Ils peuvent obtenir de tels certificats en réalisant eux- mêmes des économies d’énergie ou en aidant leurs clients à en faire en réalisant chez eux divers travaux concourant à cet objectif. Ils peuvent aussi les acquérir auprès de tiers ayant obtenu, après travaux, de tels certificats. L’exécution de leur obligation par les fournisseurs d’énergie est contrôlé par la DREAL (s’ils n’y parviennent pas, ils se trouvent exposés à une pénalité). Le quota à atteindre est révisé par périodes triennales.

Période du 1/1/2011 au 31/12/2013

Selon le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010, l’obligation de Gaz de Bordeaux, assise sur les ventes réelles de gaz des années 2010, 2011 et 2012 atteint environ 947 GWh cumac pour ces trois ans.

Le bilan cumulé à fin septembre 2012 est le suivant :

CEE en compte sur le registre national (www.emmy.fr) au 30/9/2012 711 GWh cumac CEE en cours de déclaration auprès de la DREAL 79 GWh cumac (déclarations d’avril et mai 2012)

TOTALCEE 790 GWh cumac

Avant fin 2013, Gaz de Bordeaux devra donc acquérir 157 GWh cumac pour satisfaire à son obligation.

Les dépenses engagées sur l’exercice ont atteint 926 310 € pour un budget prévisionnel de 1,4 M €.1314 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 46

36 Impôts différés

Nature des différences temporaires ACCROISSEMENTS 30/09/2012

Amortissements dérogatoires 402 219

TOTAL 402 219

Nature des différences temporaires ALLEGEMENTS 30/09/2012

Provision non déductible l'année de la comptabilisation: participation 234 971

Provisions non déductibles l'année de la comptabilisation: organic et aide au logement 182 247

TOTAL 417 218

La variation des impôts différés actifs est la conséquence du réajustement entre la provision constituée et l’impôt différé figurant à l’actif.1315 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 471316 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 48

NOTES RELATIVES

AU BILAN PASSIF1317 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 49

37 Provisions pour risques et charges

A

Nouveau

Mouv. de

Périmètr

e

Augmen-

tation

Reprises

Utilisées

Reprises

non

Utilisées

Autres

Variations

Ecarts

de

convers

ion

Solde

Provisions pour litiges

Prov. pour garanties

données

Prov. pour perte sur

marché à terme

Prov. pour amendes et

pénalités

Prov. pour perte de

change

Prov. autres risques 1 592 891 128 413 121 502 1 599 802

Total Prov. pour

risques 1 592 891 128 413 121 502 1 599 802

Prov. pour pensions

CEJR 123 111 123 111

Prov. pour impôts

Prov. pour

renouvellement d'immo.

Prov. pour grosses

réparations

Prov. pour retraites

anticipées

Prov. pour

restructuration

Prov. charges / congés

payés

Prov. pour autres

charges

Total Prov. pour

charges 123 111 123 111

TOTAL PROVISIONS

POUR RISQUES ET

CHARGES

1 592 891 251 524 121 502 1 722 913

- Une provision pour risque Urssaf de 1 335 202 € portant sur les distributions opérées au titre de la participation légale l’accord signé en 1992 n’ayant pas été renouvelé en 1997 date de sa fin d’application : ce point est contesté. Le contrôle de l’Urssaf a été réalisé en deux fois et porte sur les années 2006 à 2010.

- Risques divers : 264 600 €.

- Par ailleurs, il a également été provisionné au cours de l’exercice un montant de 123 111€ au titre du compte épargne jours retraite (CEJR), mécanisme permettant d’acquérir des jours en fonction de la pénibilité physique de certains postes, jours qui doivent être pris en une fois juste avant le départ en retraite.1318 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 50

A Nouveau Mouv.

de

Périmèt

re

Augmen-

tation

Reprises

Utilisées

Reprises

non

Utilisées

Autres

Variati

ons

Ecarts

de

convers

ion

Solde

Provisions pour litiges

Prov. pour garanties

données

Prov. pour perte sur

marché à terme

Prov. pour amendes et

pénalités

Prov. pour perte de

change

Prov. autres risques

Total Prov. pour

risques

Prov. pour pensions 29 647 406 6 071 564 2 099 124 33 619 846

Prov. pour medaille du

travail

Prov. pour impôts

Prov. pour

renouvellement

d'immo.

Prov. pour grosses

réparations

Prov. pour retraites

anticipées

Prov. pour

restructuration

Prov. charges / congés

payés

Prov. pour autres

charges 1 502 060 455 162 445 730 1 511 492

Total Prov. pour

charges 31 149 466 6 526 726 2 544 854 35 131 338

TOTAL PROVISIONS

POUR RISQUES ET

CHARGES

31 149 466 6 526 726 2 544 854 35 131 338

Depuis l’institution de la CNIEG en 2004, la loi impose aux entreprises de la branche des IEG de garantir le financement des avantages postérieurs à l’emploi qui excèdent les prestations servies dans le cadre du régime général. Ces engagements constituent une dette qui est inscrite en provision au passif du bilan (conformément à l’article L 123-13, alinéa 3, du Code de commerce).

La valeur des engagements totaux devant être assumés par l’ensemble des entreprises de la branche est mise à jour au 31 décembre de chaque année par la CNIEG qui applique la norme IAS 19.

La part des engagements individuels de chaque entreprise dépend du poids qu’elle représente au sein de la masse salariale de la branche (pour Régaz : environ 0,20 %). La CNIEG met à la disposition de chacune un outil informatique (la « calculette CNIEG ») qui leur permet de déterminer le montant de leurs engagements. Dès lors que ces engagements sont assumés à long terme (2088) leur calcul doit intégrer la prise en compte d’un taux d’actualisation (ce taux doit être saisi dans la « calculette CNIEG » lors de chaque calcul du montant des engagements). La CNIEG n’en préconise aucun et laisse à chaque entreprise le libre choix de celui-ci.

Jusqu’au 30 septembre 2011, ce taux était fixé à 4,5 %.1319 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 51

La recommandation CNC 2003-R-01 préconise d’en choisir un par référence à un taux de marché sur les obligations d’entreprises de première catégorie (les entreprises notées AA) pour des durations équivalentes à celles des engagements. Toutefois, il n’existe pas d’indice calculé spécialement pour les engagements de retraite qui portent, notamment, sur des durations de 30 ans et plus.

Le contexte économique de la zone euro a eu notamment pour conséquence une baisse du taux « IBoxx corporate AA 10+ » (de 4,61% au 30 septembre 2011 à 2,91% au 30 septembre 2012), qui était l’indice usuellement retenu pour calculer l’actualisation des engagements de retraite provisionnés.

L’IFRIC a été saisi en raison de l’effet mécanique de la baisse des taux sur le montant des engagements et des conséquences en résultant pour la situation comptable des entreprises. Il ne se prononcera vraisemblablement pas dans un délai compatible avec les impératifs du présent arrêté des comptes.

En l’absence de réponse doctrinale et en raison de la duration des engagements, le taux d’actualisation de 3,9 % retenu au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2012 a été calculé à partir de la moyenne des taux des obligations notées A (à 10 ans et plus) des 6 derniers mois.

La valeur de l’engagement du groupe Régaz Bordeaux atteint 31 345 603 €, soit 2 571 014 € de plus que si le taux avait été fixé à 4,5 % comme pour les exercices précédents. Il s’agit là d’une charge qui impacte directement les comptes du groupe Régaz Bordeaux.

Pour mémoire, valeur des engagements du groupe Régaz Bordeaux selon différents taux :

Au taux de 4,5% : 28 774 589 €,

Au taux de 3,9% : 31 345 603 €,

Au taux de 3,0% : 36 169 576 €.

Les engagements au titre des indemnités de départ en retraite se montent à 2 274 243 €. L’hypothèse de turn-over est de 0% ; l’hypothèse d’augmentation moyenne des salaires de 2%.

Les autres provisions pour charges concernent :

- Les médailles de travail du régime général comme celles spécifiques aux industries électriques et gazières. Dans un premier temps, il a été calculé le montant total à verser à chaque salarié (au moment de son départ en retraite) année par année (sans hypothèse de turn-over et de mortalité). Le montant ainsi provisionné est de 1 114 530 €.

- Une provision pour dépannages (service après- vente) de 396 962 €.

Les variations de provision sont : Augmentations Diminutions Exploitations 7 284 146 € 4 342 390 € Financières 353 037 € 109 746 € Exceptionnelles 1 056 634 € 1 321 545 €1320 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 52

38 Emprunts et dettes financières

Valeurs

Année N

Valeurs

Année N-1

Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts auprès des établissements de crédit 50 888 458 52 089 078

Emprunts auprès des établissements de crédit CT

Dettes participations des salariés

Dettes financières diverses 5 833 495 6 065 770

Dettes financières Crédit-bail

Concours bancaires courants 1 802 823 563 948

Instruments financiers Passif

TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 58 524 776 58 718 796

Moins de 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans

Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts auprès des établissements de crédit 9 417 353 28 932 958 12 538 147

Emprunts auprès des établissements de crédit CT

Dettes participations des salariés

Dettes financières diverses 33 726 5 558 173

Dettes financières Crédit-bail

Total ICNE 241 596

Concours bancaires courants 1 802 823

Instruments financiers Passif

TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 11 495 498 28 932 958 18 096 3201321 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 53

39 Autres dettes

Valeurs

Année N

Valeurs

Année N-1

Fournisseurs et comptes rattachés 20 733 712 18 478 406

Avances et acomptes reçus 42 520 548 45 009 384

Dettes sociales 8 224 472 8 688 913

Dettes fiscales 11 199 636 9 103 707

Fournisseurs d'immobilisations 418 250 914 711

Comptes courants créditeurs

Instruments dérivés passifs

Dettes diverses 167 149 1 320 686

TOTAL AUTRES DETTES 83 263 767 83 515 807

Moins de 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans

Fournisseurs et comptes rattachés 20 733 712

Avances et acomptes reçus 42 520 548

Dettes sociales 8 224 472

Dettes fiscales 11 199 636

Fournisseurs d'immobilisations 418 250

Comptes courants créditeurs

Instruments dérivés passifs

Dettes diverses 167 149

TOTAL AUTRES DETTES 83 263 7671322 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 54

40 Charges à payer

Valeur Année

N

Valeur Année

N-1

Clients avoirs à établir 11 216 37 612

Emprunts et dettes financières diverses

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 10 783 925 12 876 268

Dettes fiscales et sociales 14 413 649 13 666 893

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes 152 701 72 548

TOTAL DES CHARGES A PAYER 25 361 491 26 653 321

Commentaires :

Les charges à payer classées en "autres dettes" comprennent : 152 701 72 548

* Intérêts bancaires: 4 868 4 641

* Agefiph: 26 555 36 105

* Aides commerciales : 25 640

* Taxe foncière et taxe sur ordures ménagères 29 000

* Crèche 13 493

* Autres: 53 145 31 8021323 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 551324 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 56

NOTES RELATIVES

AU COMPTE DE RESULTAT1325 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 57

41 Analyse du chiffre d'affaires

Valeur Année N Valeur Année N-1

Ventes de gaz 245 090 047 220 506 437

Prestations et travaux 11 281 310 10 666 208

Contribution Tarifaire d'Acheminement -5 820 356 -5 855 861

Acheminement du gaz hors groupe 1 307 849 1 522 838

TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES 251 858 850 226 839 623

42 Autres produits d’exploitation

Valeur Année N Valeur Année N-1

En-cours de production de biens et services 8 628 -436 243

Production immobilisée 15 783 559 12 849 779

Reprises de provisions 4 394 792 3 473 656

Transferts de charges 1 024 580 700 184

Divers 47 385 13 437

TOTAL AUTRES PRODUITS EXPLOITATION 21 258 944 16 600 8141326 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 58

43 Effectifs par méthodes

GDB GNV BX MIXENER REGAZ Total

Effectif moyen employé - Intégration Globale 172 1 338 511

Effectif moyen employé - Intégration Proportionnelle

Total 172 1 338 511

Effectif employé

Salarié - Intégration Globale

Salarié - Intégration Proportionnelle

Sous Total

Mise à disposition - Intégration Globale

Mise à disposition - Intégration Proportionnelle

Sous Total

Effectif employé

Cadres et professions supérieurs - Intégration Globale 30 1 54 85

Cadres et professions supérieurs - Intégration Proportionnelle

Sous Total 30 1 54 85

Techniciens et agents de maîtrise - Intégration Globale 132 196 328

Techniciens et agents de maîtrise - Intégration Proportionnelle

Sous Total 132 196 328

Employés - Intégration Globale 10 88 98

Employés - Intégration Proportionnelle

Sous Total 10 88 98

Ouvriers - Intégration Globale

Ouvriers - Intégration Proportionnelle

Sous Total

Total 172 1 338 511

L’information relative à l’organe de direction, conformément au décret du 29 novembre 1983, n’est pas fournie car cela conduirait à identifier la situation d’un membre déterminé.

Les droits individuels à la formation non éteints se montent à 53 100 heures.1327 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 59

44 Charges d'exploitation

Valeurs

Année N

Valeurs

Année N-1

Achats matières 1ères & autres appro. 19 391 095 9 441 276

Variation stocks matières 1ères & aut. appro. -686 554 -4 251 143

Achats de sous-traitance 7 500 7 500

Achats non stockés, Matériel et Fournitures 1 836 526 1 948 220

Autres services extérieurs 20 397 790 19 826 677

Achats de marchandises 156 481 411 138 103 004

Variation stocks de marchandises 45 649 83 230

Autres charges externes 5 820 581 6 085 178

Impôts, taxes et versements assimilés 2 708 583 2 619 907

Rémunération du personnel 18 848 215 18 782 507

Charges sociales 12 136 980 12 212 046

Participation des salariés 734 491 846 416

Dotations amort. et prov. d'exploit. 19 908 571 20 373 515

Total dot. prov. dep. exp.

Autres charges d'exploitation 4 958 341 4 647 904

TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 262 589 179 230 726 237

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes pour l’exercice 2011-2012 s’élève à 204 320 €.1328 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 60

45 Résultat financier

Valeurs

Année N

Valeurs

Année N-1

Total des dividendes

Autres produits de participation 64 537

Produits des autres immobilisations financières 868 1 067

Revenus des autres créances et VMP

Gains de change

Aj. JV actifs de transaction

Aj. JV VMP trésorerie

Aj. JV immos placement

Produits nets sur cession de VMP 973 517 932 748

Autres produits financiers 10 871 17 075

Reprises sur prov. et amort. financiers

Escomptes obtenus

Transfert de charges financières

TOTAL PRODUITS FINANCIERS 1 049 793 950 890

Dotation aux prov. & amort. financiers

Intérêts et charges financiers 1 383 812 1 364 803

Pertes de change 59

Charges nettes sur cession de VMP

Coût du passage à l'EURO

Escomptes accordés

Autres charges financières 398 347 497 152

TOTAL CHARGES FINANCIERES 1 782 218 1 861 955

RESULTAT FINANCIER -732 425 -911 0651329 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 61

46 Résultat exceptionnel

Valeurs

Année N

Valeurs

Année N-1

Produits exceptionnels sur op. de gestion 158 669 201 267

Produits exceptionnels sur ex. antérieurs

Produits de cession d'éléments d'actifs 7 776 26 680

Subventions virées au résultat 35 014 35 014

Autres produits exceptionnels 9 802 3 306 229

Reprises de provisions exceptionnelles 178 844 468 962

Transferts de charges exceptionnelles

TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS 390 105 4 038 152

Charges exceptionnelles sur op. de gestion 72 583 20 344

Charges sur exercices antérieurs

VNC des éléments d'actifs cédés 409 068 444 852

Autres charges exceptionnelles 1 092 557 2 492 684

Dotations de provisions exceptionnelles 204 455 261 961

TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 778 663 3 219 841

RESULTAT EXCEPTIONNEL -1 388 558 818 311

Compte tenu de ce résultat exceptionnel, on peut estimer l’économie d’impôt à ce titre à 478 081 € y compris la contribution sociale. Le total de l’impôt dû étant de 4 700 810 €, l’impôt dû au titre des autres éléments s’élève donc à 5 178 891 €.1330 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 62

ENGAGEMENTS HORS BILAN1331 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 63

47 Primes commerciales

La valeur des engagements pris en matière de primes commerciales et de bonification de prêts au cours de l’exercice 2011/2012 et non encore décaissées se monte à : 1 117 413 €.

La comptabilisation de la charge devrait intervenir pour 912 000 € en 2012/2013 et 205 413 € en 2013/2014.

48 Engagements financiers

Les emprunts qui comportent des possibilités de tirage en fonction de la situation de trésorerie de l’entreprise sont classés en long terme compte tenu de l’engagement ferme et durable et du plan de diminution des plafonds de tirage.

L’entreprise a signé des engagements de swap permettant d’échanger des financements à taux variable contre des financements à taux fixe. Compte tenu des taux à la clôture de l’exercice (en général euribor 3 mois), ceci se traduit par les engagements financiers suivants :

2012/2013 : 385 569 €

2013/2014 : 379 542 €

2014/2015 : 301 130 €

2015/2016 : 218 715 €

2016/2017 : 107 653 €

2017/2018 : 3 694 €

2018/2019 : -17 641 €

2019/2020 : -17 809€

2020/2021 : -7 090 €

2021/2022 : -837 €

Le notionnel correspondant s’élève à la date de la clôture à 28 840 670€.

49 Fin du contrat de concession

Les engagements reçus par Régaz s’élèvent à : cf note 2.

Contrat de concession du Taillan :

Le contrat de concession (prolongé par voie d’avenant) a pris fin à la date du 30 septembre 2012. En date du 29 septembre, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un nouveau contrat de concession à compter du premier octobre 2012 et pour une durée de 9 ans. La rédaction de l’article 5-3-2 n’implique pas de provision à constater au titre de la fin du contrat de concession. Les écritures de fin de contrat seront comptabilisées en 2012/2013.1332 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 64

50 Droit de suite

Un protocole d’accord a été signé entre Gaz de Bordeaux, Eni G&P France B.V, Altergaz et Régaz le 2 octobre 2012 relatif à la réduction de capital par voie de rachat par la société de ses propres actions en vue de leur annulation. Conformément aux dispositions de l’article L.225.207 du Code de commerce, une réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant de 257 576 actions en vue de leur annulation a été approuvée à cette date. Elle porte sur les actions détenues par les associés minoritaires.

L’article 3 de cet accord intitulé « droit de suite » précise qu’en cas d’acquisition par un tiers acquéreur d’une fraction supérieure ou égale à 34% du capital de la Société, intervenant en une ou plusieurs fois dans un délai de trois ans, un complément de prix serait versé en application de la formule suivante et si le montant est positif :

Complément de prix = 34% * M * (Prix de Vente Equivalent – Prix de Référence – Franchise) + 34% * Dividendes – 100% Intérêts.

51 Entreprises liées

Régaz garantit Gaz de Bordeaux :

- à hauteur de 200 000 € pour le marché de la cité municpale de Bordeaux concernant le contrat entre Gaz de Bordeaux et DV construction ;

- à hauteur de 200 000 € pour le marché de la cité municpale de Bordeaux concernant le contrat entre Gaz de Bordeaux et Urbicité.1333 Comptes consolidés 2011/2012 GROUPE RÉGAZ BORDEAUX 65

52 Participation

FORMULE DE CALCUL : P = 1/2 ( B - C x 5% ) x ( S / VA )

P = Provision pour participation

B = Bénéfice net

C = Capitaux propres

S = Salaires bruts

VA= Valeur ajoutée

DETERMINATION DES DIVERS ELEMENTS

B Résultat fiscal 9 515 227

C Capitaux propres 76 321 368

S Salaires bruts (dont avantages en nature) 12 788 229

Charges de personnel 22 049 047

+ Impôts et taxes et versements assimilés (hors T.V.A.) 1 783 305

+ Charges financières 2 220 855

VA + Dotation de l'exercice aux amortissements 11 569 509

+ Dotation de l'exercice aux provisions (hors dos except.) 2 569 528

+ Résultat courant 13 079 454

TOTAL VALEUR AJOUTEE 53 271 698

MONTANT DE LA PROVISION

684 061

La participation est calculée sur la base des comptes additionnés Gaz de Bordeaux plus Régaz, seuls les comptes réciproques de charges et de produits étant éliminés.1334

Séance du lundi 23 septembre 2013

D-2013/538

Réseaux Gaz de Bordeaux (RÉGAZ-BORDEAUX). Rapport

annuel du délégataire pour l'exercice 2011-2012.

Information.

Monsieur Jean-Charles PALAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux a confié à la société anonyme d’économie mixte (« SAEML ») RÉGAZ BORDEAUX, par le biais d’une convention d’exploitation, en date du 1er juillet 1991, la distribution de gaz sur le territoire communal.

Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires ont l’obligation de remettre à l’autorité délégante un rapport annuel sur la base duquel est issue la présente synthèse.

1/ LE RESEAU DE DISTRIBUTION AU 30/09/2012

RÉGAZ dessert la Ville de Bordeaux ainsi que 45 autres communes de la Gironde. Au 30 septembre 2012, le réseau de distribution comprenait 3.338 km de canalisations, dont : - 525 km de canalisations basse pression,

- 2.571 km de canalisations moyenne pression type B, et

- 242 km de canalisations moyenne pression type C.

RÉGAZ, c’est 165.572 branchements, 253.533 points de comptage-estimation (PCE) et 208.099 compteurs actifs (PCE actifs).

Ø La modernisation des ouvrages de distribution (14,6 millions d’euros d’investissements) :

- Développement et densification des ouvrages (2 millions d’euros d’investissement) : Extension de 15.583 mètres linéaires de canalisations, permettant d’alimenter 1.294 nouveaux points de comptage.

Densification, avec la création de 1.015 points de comptage supplémentaires.