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Procès Verbal - PV 00014505 D
Document publié le Lundi 25 juin 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00014505 D)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
798
DELEGATION DE Monsieur Charles CAZENAVE 799
Séance du lundi 25 juin 2012
D-2012/348
Information au conseil municipal. Société Bordelaise des
Equipements Publics d'Expositions et de Congrès. Rapport
d'activité et financier de l'exercice 2011.
Monsieur Charles CAZENAVE, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’évolution du tourisme d’affaires dans un contexte de plus en plus concurrentiel a amené à la décision de transformer la SAEM SBEPEC (Société Bordelaise des Equipements Publics et de Congrès), en charge de la gestion immobilière du Parc des Expositions de Bordeaux Lac, en Société Publique Locale (SPL).
Pour permettre à la SBEPEC de déléguer l’exploitation et l’entretien du Parc des Expositions, du Palais des Congrès et du Hangar 14, le Conseil Municipal en date du 30 avril s’est prononcé favorablement pour :
- mettre à sa disposition les deux équipements publics supplémentaires (Palais des Congrès et Hangar 14),
- retenir le principe d’une délégation de service public, via la SPL, pour l’exploitation et l’entretien du Parc des Expositions, du Palais des Congrès et du Hangar 14, - autoriser la SPL à engager une procédure ouverte de publicité et de mise en concurrence,
- décider que cette délégation sera réalisée pour une durée de 15 ans, - approuver le règlement et le document de consultation qui contiennent les caractéristiques du service public délégué,
- autoriser la signature de la convention entre la Ville de Bordeaux et la SBEPEC, déterminant les modalités de fonctionnement entre la Ville et la SPL.
Le 03 mai 2012, le Conseil d’Administration de la SBEPEC a ainsi procédé : - à la constatation de la nouvelle composition du capital de la SPL (70% détenu par la Ville de Bordeaux et 30% par la Communauté Urbaine de Bordeaux), - à la désignation de 3 représentants de la Ville de Bordeaux et de 2 représentants de la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du Conseil d’Administration de la SPL, - au lancement de la consultation ayant pour objet l’exploitation et l’entretien du Parc des Expositions, du Palais des Congrès et du Hangar 14. 800
Séance du lundi 25 juin 2012
-
RESULTAT DE L’ACTIVITE EN 2011
Au cours de l’exercice 2011, un chiffre d’affaires de 1.521.484 euros a été réalisé, contre 1.672.253 euros en 2010, soit une baisse de 9%. Cette baisse s’explique principalement par la baisse de la redevance versée par Congrès et Expositions de Bordeaux pour l’utilisation du Parc des expositions par rapport à l’exercice précédent. Cette redevance est fonction du montant des locations et des recettes d’entrée, ainsi que des bénéfices. Le montant de la redevance versée en 2011 est revenu au niveau de l’exercice 2009, alors que celui de l’exercice 2010 avait enregistré une hausse de près de 12%.
Au chiffre d’affaires réalisé, s’ajoutent également :
- Des reprises sur provisions d’un montant de 584.917 euros, contre 354.094 euros en 2010. En 2011, 440.592 euros de provisions pour charges de démolition des sanitaires existants ont été effectivement reprises, les travaux correspondants ayant été engagés de mi 2011 à début 2012 dans le cadre de la 2ème phase du chantier de restructuration des sanitaires du hall 1 du Parc des Expositions. - Des redevances climatisation pour 722.963 euros, contre 836.061 euros en 2010.
Les produits d’exploitation ressortent ainsi à 2.829.364 euros, contre 2.862.408 euros en 2010, soit une légère baisse de 1,1% par rapport à l’exercice précédent.
Parallèlement, les charges d’exploitation ont diminué de 8,5%, principalement grâce à une réduction du poste des dotations aux amortissements de 263.408 euros, du fait de l’amortissement complet de certains investissements. Les autres postes du compte d’exploitation restent stables.
Ces opérations conjuguées conduisent à un résultat d’exploitation de -211.138 euros, en progression de 54% par rapport à l’exercice précédent, mais ne permettent pas de dégager un résultat d’exploitation bénéficiaire, les amortissements des équipements et loyers de crédit bail restant conséquents.
Le résultat financier est bénéficiaire à hauteur de 262.108 euros, contre 102.050 euros en 2010 : l’essentiel du résultat financier provient des revenus liés à la vente de valeurs mobilières de placement LCL qui ont été placées sur un compte à terme plus rémunérateur.
La quote-part des subventions d’investissement virées au résultat exceptionnel, corollaire du paiement du crédit bail, permet de dégager un résultat exceptionnel positif de 422.768 euros.
Composé de ces éléments, le résultat net de l’exercice présente un bénéfice de 471.091 euros. 801
Séance du lundi 25 juin 2012
EVOLUTIONS ET PERSPECTIVES EN 2012
Outre la transformation de la SAEM SBEPEC en SPL et le lancement de la consultation pour le choix d’un exploitant unique des équipements du tourisme d’affaires à compter du 1er janvier 2013, deux évènements significatifs peuvent être relevés :
- la mise en service de la centrale photovoltaïque sur le Parc-autos en avril 2012, - le lancement d’études en vue de la réalisation d’un plan pluriannuel concernant les investissements indispensables de remise à niveau et de développement des équipements du Parc des Expositions.
Pour votre complète information, vous trouverez ci-après les comptes annuels et le rapport d’activité et de gestion de la société. Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.
Annexe : principaux éléments du compte de résultat de la SBEPEC (exercices 2010 et 2011)
En milliers d’euros 31/12/2011 31/12/2010 ∆ 11/10
Chiffre d’affaires 1.521.484 1.672.253 -9% Produits d’exploitation 2.829.364 2.862.408 -1,1% Charges d’exploitation 3.040.502 3.321.350 -8,5% Résultat d’exploitation -211.138 -458.943 +54%
Résultat financier 262.108 102.050 +156% Résultat exceptionnel 422.768 594.616 -28,9%
Résultat net 471.091 237.723 +98%
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL 802
M. CAZENAVE. -
Monsieur le Maire, la 348 concerne la SBEPEC, Information au Conseil Municipal, rapport d’activité et financier de l’exercice 2011.
La SBEPEC en charge de la gestion immobilière du Parc des Expositions a été transformée en SPL. Le Conseil Municipal du 30 avril dernier a permis la mise à disposition de deux équipements publics supplémentaires : le Palais des Congrès et le Hangar 14.
Le principe via la SPL d’une délégation de service public pour l’exploitation de ces trois structures a également été retenu.
Le conseil d’administration de la SBEPEC du 3 mai 2012 a procédé à la constatation de la nouvelle composition du capital de la SPL : 70% détenus par la Ville, 30% détenus par la Communauté Urbaine, et à la désignation de 3 représentants de la Ville de Bordeaux et de 2 représentants de la Communauté Urbaine au conseil d’administration de la SPL.
Le résultat de l’activité 2011 :
Un chiffre d’affaires de 1.521.484 euros a été réalisé contre 1.672.253 euros en 2010, soit une baisse de 9%. Cette baisse s’explique principalement par la baisse de la redevance versée par Congrès Exposition de Bordeaux par rapport à l’exercice précédent…
M. LE MAIRE. -
Mon cher collègue, je crois que tout le monde a pris connaissance du rapport d’information, donc compte tenu de l’heure, il est 8 h 10, on ne va pas lire l’ensemble des lignes.
M. CAZENAVE. -
D’accord.
Les perspectives 2012 :
Outre le lancement de la consultation pour le choix d’un exploitant unique, deux équipements significatifs peuvent être relevés :
La mise en service de la centrale photovoltaïque ;
Et le lancement d’une étude en vue de la réalisation d’un plan pluriannuel concernant les investissements indispensables de remise à niveau des équipements du Parc des Expositions.
Je vous demande de bien vouloir prendre acte de ce rapport ?
M. LE MAIRE. -
Y a-t-il des questions sur le rapport ?
Il n’y a pas de vote. 803
1
S.B.E.P.E.C.( S.A.E.M.)
RAPPORT D’ACTIVITE ET DE GESTION
PRESENTE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
POUR L’EXERCICE 2011 804
2
CHAPITRE 1 - OBJET DE LA REUNION
Chers Actionnaires,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire afin de vous rendre compte de la
situation et de l’activité de votre société durant l’exercice d’une durée de douze mois et de
soumettre à votre approbation les comptes annuels du dit exercice.
Nous vous donnerons toutes précisions et renseignements complémentaires concernant ces
pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre
disposition pendant les délais légaux. 805
3
CHAPITRE 2 - RAPPORT D’ACTIVITE
A) Activité et résultat
Nous vous précisons que les comptes annuels présentés ont été élaborés conformément aux
conventions générales portant sur le principe de continuité de l’exploitation, de
l’indépendance des exercices, de la permanence des méthodes et selon le principe de
prudence.
Le bilan de l’exercice présente un total de 10 305 609 €uros, contre 9 914 880 € pour
l’exercice antérieur.
Le compte de résultat, présenté sous forme de liste, affiche un total produits de
3 523 936 €uros et un total de charges de 3 052 845 €uros dégageant ainsi un bénéfice de
471 091 €uros.
Au cours de l’exercice nous avons réalisé un chiffre d’affaire de 1 521 484 € auquel
s’ajoutent les autres produits d’exploitation (redevances climatisation) qui s’élèvent à
722 963 €uros.
Parmi les reprises sur provisions d’un montant de 573 581 € figurent les provisions pour
charges de démolition des sanitaires existants (440 592 €). Les travaux correspondants ont
été engagés de mi 2011 à début 2012, dans le cadre de la 2ème phase du chantier de
restructuration des sanitaires du hall 1. Du fait de la nature des travaux effectivement
réalisés (l’augmentation des surfaces d’exposition a nécessité la reconstruction de la dalle),
ces dépenses ont été comptabilisées en immobilisations.
Le déficit d’exploitation s’élève à 211 138 €, contre 458 943 € pour l’exercice 2010.
Le résultat financier s’élève à 262 108 €.
Le résultat courant avant impôt s’établit à 50 970 €uros contre – 356 892 €uros pour
l’exercice antérieur.
Après constatation du résultat exceptionnel qui s’élève en 2011 à 422 768 € contre
594 616 € en 2010 (quote-part de subventions virées au résultat), le résultat net fait
apparaître un bénéfice de 471 091 €uros.
Nous vous proposons d’inscrire en report à nouveau le résultat de l’exercice.
La situation nette de la société est arrêtée à 839 614 €uros pour un capital social de
228 673,53 €uros.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais
accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.
Dans la continuité de 2010, l’exercice 2011 intègre les nouvelles règles applicables à la
définition ; la comptabilisation et l’évaluation des actifs, issues du règlement CRC02-10. 806
4
La structure et les composants ont été déterminés en fonction de leur durée d’utilisation,
prévue par l’entreprise, et ont été amortis sur ces mêmes durées.
Sur le plan fiscal, les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilisation prévue par
l’entreprise.
B) Administration et gestion de la Société
a) Cumul des mandats (art 110 de la loi NRE- Nouvelles Réglementations Economiques)
Conformément aux dispositions de l’article L225-102-1, alinéa 3 du Code Commerce, nous
portons à votre connaissance les mandats et fonctions exercées dans toute société par
chacun des mandataires sociaux.
1) Monsieur Hugues MARTIN
Monsieur Hugues MARTIN nous informe en date du 12 mars 2012 que sa situation actuelle
respecte les dispositions de l’article 110 de la loi N.R.E.
Président S.B.E.P.E.C.
Membre du conseil de surveillance du Port Maritime de Bordeaux
Membre du Conseil de développement du Port Maritime de Bordeaux
Administrateur de la C.N.R.A.C.L.
Président Section Economie et Finances du Conseil Economique social et
Environnemental
2) Monsieur Charles CAZENAVE
Monsieur Charles CAZENAVE nous informe en date du 12 mars 2012 que sa situation
actuelle respecte les dispositions de l’article 110 de la loi NRE
Administrateur de la S.B.E.P.E.C.
Administrateur du Foyer de la Gironde
Administrateur de la Fondation Terre Nègre
Administrateur d’E.S.A.T. Bel Air
Administrateur de G.R.S.P.
3) Monsieur Jean-charles PALAU
Monsieur Jean-Charles PALAU nous informe en date du 12 mars 2012 que sa situation
actuelle respecte les dispositions de l’article 110 de la loi N.R.E.
Président d’Automobiles Palau S.A.S.
Président d’Automobiles Palau 17 S.A.S.
Gérant SARL SADEG
Président SCI Parc de Secary
Président SCI Parc des Marroniers
Président de REGAZ Saeml
Président de C.F.A.et de C.F.B.
Administrateur Crédit Municipal de Bordeaux
Administrateur de la S.B.E.P.E.C. 807
5
4) Monsieur Jean-Charles BRON
Monsieur Jean-Charles Bron nous informe par courrier du 12 mars 2012 que sa situation
respecte les dispositions de l’article 110 de la loi N.R.E.
Administrateur du Gaz de Bordeaux
Membre du Conseil d’observation et de Surveillance du Crédit Municipal
Membre du Conseil de surveillance Société Aéroportuaire Bordeaux Mérignac
Administrateur Gironde Développement
Administrateur de la S.B.E.P.E.C.
5) Madame Christine BOST
Madame Christine BOST nous informe que sa situation respecte les dispositions de l’article
110 de la loi NRE
Administrateur de la S.A. Aquitanis
Administrateur de la S.B.E.P.E.C.
6) Monsieur Marc LECOQ
Monsieur Marc LECOQ nous informe que sa situation actuelle respecte les dispositions de
l’article 110 de la loi NRE.
Président de Congrès et Expositions de Bordeaux SAS
Administrateur Medef Gironde
Cogérant SCI D’ISSY et D’AILLEURS
Cogérant SCI DELORT LECOQ
Administrateur de la S.B.E.P.E.C.
7) Monsieur Bernard SEVERIN
Monsieur Bernard SEVERIN nous informe que sa situation actuelle respecte les
dispositions de l’article 110 de la loi NRE.
Administrateur de la S.B.E.P.E.C.
Administrateur de Congrès et Expositions de Bordeaux S.A.S.
8) Monsieur Thierry GAILLAC
Monsieur Thierry GAILLAC, Administrateur représentant la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Bordeaux nous informe par courrier du 12 mars 2012 que sa situation actuelle
respecte les dispositions de l’article 110 de la loi NRE.
-Président du Directoire de S.A. Holding Gaillac& associés
-Président Directeur Général de la S.A. Burdigala
-Président de la S.A.S. Hôtel du Parc Beaumont
-Cogérant de la SCI Petit Goave
-Gérant de la S.C.I. Edouard VII
-Administrateur de la S.B.E.P.E.C. 808
6
9) Monsieur Christian ECHEVESTE
Monsieur Christian ECHEVESTE nous informe que sa situation actuelle respecte les
dispositions de l’article 110 de la loi NRE.
-Administrateur de la S.B.E.P.E.C.
-Directeur de LCL Crédit Lyonnais
b) Mise en synergie des Equipements et évolution de la gouvernance de la société:
Dans le prolongement des discussions et orientations initiées au cours de l’exercice précédent pour conforter l’attractivité de la sphère bordelaise en matière de tourisme d’affaires et mettre en synergie son offre en matière d’équipements d’accueil de congrès, salons et expositions, le conseil d’administration a décidé de faire évoluer la SBEPEC de son statut de société d’économie mixte vers celui de société publique locale (SPL).
La loi n° 2010-872 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales offre en effet aux collectivités territoriales et à leurs groupements un cadre juridique adapté pour la gestion de leurs activités d’intérêt général.
Pour la SBEPEC, cette évolution revient à cantonner la possession des participations relatives aux bâtiments publics au sein des collectivités, la SPL fournissant à ses collectivités actionnaires des prestations de type « in house ». L’immobilier, d’intérêt public, sera donc géré par les institutions publiques locales, qui participeront, comme jusqu’alors, au financement des investissements lourds sur le bâti.
La Ville de Bordeaux envisage dans le même temps de confier à la SPL à compter du 1er janvier 2013 la gestion de ses deux autres équipements publics d’expositions et de congrès, (Palais des congrès et Hangar 14), dont elle assure actuellement la gestion directe, le contrat d’affermage confié à CEB arrivant à échéance le 31 décembre 2012.
Afin de favoriser les meilleures conditions de développement économique du secteur des manifestations et du tourisme d’affaires sur l’agglomération bordelaise, l’exploitation commerciale de ces 3 sites (Parc des expositions, Palais des congrès, Hangar 14) sera confiée à un exploitant unique capable de les valoriser, et de développer les performances d’accueil en optimisant la synergie, la complémentarité et les mutualisations entre ces équipements.
Pour atteindre cet objectif, trois évolutions sont donc à réaliser :
1. La transformation juridique de la saem en SPL:
Tout comme une saem, une SPL reste une société anonyme soumise aux dispositions du code de commerce. Les modifications portent sur la composition du capital, détenu en totalité par les collectivités territoriales ou leurs groupements, avec un minimum de deux actionnaires. Le champ d’intervention de la SPL doit relever des compétences de ces actionnaires, et elle ne peut intervenir que pour le compte et sur le territoire de ses collectivités actionnaires. En outre, ces dernières doivent exercer un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.
Pour la SBEPEC, le capital social global reste inchangé, soit 15 000 parts (valeur historique 228 673, 53 €). L’évolution s’effectuera donc par le rachat des parts des actionnaires privés par les collectivités actionnaires de la SPL. L’ensemble des transactions a fait l’objet d’un 809
7
accord avec une valorisation des parts à leur valeur nominale, qui constitue une estimation raisonnable compte tenu des états financiers de la société.
Suite aux différents contacts entre les collectivités actionnaires détenant des parts de capital de la saem SBEPEC (Ville de Bordeaux, Communauté Urbaine de Bordeaux, Conseil Général) ou ayant vocation à y participer (Conseil régional), la nouvelle répartition du capital envisagée pour la SPL est la suivante :
Ville de Bordeaux 10 500 parts (70 % du capital) Communauté Urbaine de Bordeaux 4 500 parts (30 % du capital)
En effet, le Conseil Général a maintenu sa position de cession des actions détenues au sein de la SBEPEC.
Afin que la SPL puisse mettre en œuvre les synergies escomptées dès 2012, la Ville de Bordeaux va procéder au rachat des parts des actionnaires privés (Congrès et Expositions de Bordeaux, Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, Chambre Régionale d’Aquitaine de Commerce et d’Industrie, Crédit du Nord, Natixis, GCE SEM, BNP Paribas, LCL, Banque populaire du sud-ouest, Franpart et SBCIC) ainsi que celles du Conseil Général. Elle fera cession à la CUB de 2 850 actions permettant d’aboutir à la nouvelle répartition du capital.
L’adaptation des statuts de la société du fait de cette transformation en SPL sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire en 2012.
2. L’évolution du périmètre de gestion de la société :
A ce jour, la SBEPEC (saem et future SPL) est titulaire d’un droit réel sur l’emprise du Parc des expositions et de son parc de stationnement aux termes du bail emphytéotique qui lui a été consenti par la Ville de Bordeaux jusqu’au 28 décembre 2030. Il est rappelé également que la Ville a confié à la SBEPEC jusqu’en 2030 la gestion immobilière du Parc des expositions dans le cadre de la convention du 27 décembre 1991 et de ses avenants (la gestion du Palais des congrès qui avait été confiée au même titre à la SBEPEC par la convention de 1991 lui a été retirée en 1999). Les missions confiées à la SBEPEC consistent donc à :
- exercer les droits afférents à la propriété des ensembles immobiliers, objet du bail emphytéotique,
- procéder à la location de ces immeubles et leurs dépendances auprès d’exploitants dûment qualifiés,
- procéder à l’étude et à la réalisation de tous aménagements et extensions des équipements susvisés qui s’avéreraient nécessaires,
ainsi qu’accomplir toute opération liée à sa mission.
En conséquence, l’extension de ces missions à la gestion du Palais des Congrès et du Hangar 14 nécessite que la Ville confie un nouveau mandat à la SBEPEC pour ces équipements.
Ceci est notamment rendu possible dans le cadre de la SPL. Les collectivités et leurs groupements peuvent en effet recourir, sans publicité et mise en concurrence, à la délégation de ces missions à une SPL, dans la mesure où le statut juridique de ce type de société garantit les critères et conditions du in house (ou prestations intégrées). Les prestations et rapports entre la SPL et la collectivité actionnaire feront l’objet d’une convention. 810
8
3. Le lancement d’une consultation pour le choix d’un exploitant unique sur les 3 sites à compter du 1er janvier 2013 :
Afin d’assurer l’exploitation des équipements confiés à la SPL de la manière la plus efficiente et permettre de hisser Bordeaux parmi les premières places du secteur du tourisme d’affaires, l’exploitation des différents sites sera confiée à un exploitant unique.
Celui-ci aura également la charge d’entretenir les ouvrages et équipements et d’en assurer la maintenance globale. La SPL conservera quant à elle la charge des investissements concernant les grosses réparations, le renouvellement et le développement des ouvrages.
En conséquence, la SPL devra lancer une procédure de consultation conduite selon l’ordonnance de 2005 et devant aboutir à la conclusion d’une convention portant sur l’exploitation et l’entretien du Parc des expositions, du Palais des Congrès et du Hangar 14.
L’échéance au 31 décembre 2012 du contrat d’affermage du Palais des Congrès et du Hangar 14 conclu entre la Ville de Bordeaux et CEB implique que l’ensemble des ces évolutions soient conduites et achevées pour le 1er janvier 2013.
Or, par convention du 25 juillet 1988 et ses divers avenants, la SBEPEC a accordé pour une durée de 30 ans au Comité des expositions de Bordeaux l’autorisation d’utiliser en exclusivité les installations du Parc des Expositions pour y organiser les foires, salons, expositions et manifestations à caractère économique.
Le lancement d’une nouvelle consultation pour le choix d’un exploitant unique sur les 3 sites nécessite donc de procéder à la résiliation anticipée de cette convention dont l’échéance contractuelle court sinon jusqu’au 24 juillet 2018.
Cette résiliation anticipée ne peut intervenir qu’après accord entre les parties, notamment concernant l’indemnité de résiliation à verser par la SBEPEC à CEB. La fixation de cette indemnité fera l’objet d’une négociation avec CEB. Le contrat en cours ne prévoyant pas de modalités particulière de calcul de cette indemnité de résiliation, il sera tenu compte lors de ces discussions de la valeur non amortie des investissements réalisés sur le Parc et d’une évaluation du préjudice subi du fait de la perte de marge future.
C) Autres Faits marquants de l’année 2011
a) Restructuration des Sanitaires du Hall 1
La réalisation des travaux de restructuration des sanitaires du hall 1 prévus dans le cadre du marché de conception-réalisation conclu en juillet 2010 (tranche ferme) s’est déroulée en 2011 en deux phases successives:
- une première phase de construction de deux nouveaux bâtiments de 4 blocs sanitaires (SHON de 250 m2 chacun) avec un couloir de circulation à l’extérieur du hall 1 (façade nord), au droit des travées 21-22 et 30-31. Cette phase s’est déroulée de janvier à fin mai 2011. Ces nouveaux bâtiments ont été réceptionnés et ouverts au public à l’occasion de la Foire internationale de Bordeaux 2011, suivie de Vinexpo.
- une seconde phase de démolition des 3 anciens blocs sanitaires situés à l’intérieur du hall 1,
au niveau des travées 20, 27 et 34. Ces travaux ont nécessité, outre la démolition des 811
9
structures existantes, la reconstruction de la dalle basse (auparavant surélevée), la dépose
et la repose des réseaux, ainsi que le réaménagement des accès aux sous-sols et à la
galerie technique. Le local de la source d’eau (source A) alimentant le réseau d’extinction
automatique incendie (sprinklers) et située sous les locaux de la travée 20 a été en outre
réaménagé, la réserve d’eau mise en conformité et l’électropompe remplacée.
Cette deuxième phase a débuté en juillet et a été réceptionnée début 2012, l’essentiel des
travaux ayant été achevé pour Conforexpo 2011. Des travaux supplémentaires nécessaires
à sa réalisation et non prévus dans le marché initial (désamiantage, démolition d’une dalle
basse, réaménagement des accès au sous-sol) ont fait l’objet d’un avenant au marché pour
un montant de 64 840 € HT, portant le montant total du marché à 1 443 390 € HT.
Ces travaux ont permis de libérer un espace d’exposition et de circulation à l’intérieur du
hall 1 correspondant à l’emprise des anciens sanitaires.
b) Centrale photovoltaïque sur le Parc-autos
Suite à la nouvelle consultation lancée en juillet 2010 par la SBEPEC en vue du choix d’un
opérateur pour la construction et l’exploitation d’abris de véhicules accueillant des
générateurs photovoltaïques, le projet retenu en décembre 2010 a été celui présenté par
la SAS Parking Photovoltaïque du Parc des Expositions (PPPEB), société projet filiale
d’EDF Energies nouvelles.
Dans le cadre de ce contrat d’une durée de 20 ans, la S.B.E.P.E.C. sous-loue au
concessionnaire des lots en volume. Préalablement à la signature de la convention de
location sous conditions suspensives en date du 11 mars 2011, le consentement de la Ville
de Bordeaux, a été obtenu par délibération du Conseil Municipal en date du 28 février
2011. Dans cette convention, la SAS s’est engagée à réaliser la construction de la
centrale pour une mise en service avant le 29 avril 2012, afin de bénéficier du tarif de
0.42 €/kwh lié à l’obligation d’achat.
Cette convention est assortie d’une redevance annuelle de 300 000 € HT qui sera versée
à la SBEPEC.
Après levée des conditions suspensives portant notamment sur l’absence de recours
contestant la validité de la convention, l’obtention d’un permis de construire modificatif,
et la signature d’un contrat tripartite SAS PPPEB/ SBEPEC/ CEB fixant les conditions
d’intervention et de réalisation des travaux, cette convention du 11 mars a été réitérée
par acte authentique en date du 25 mai 2011.
Comme prévu dans la convention tripartite, à partir de la période suivant Vinexpo, les
travaux ont progressé sur l’ensemble du parking, rendu inaccessible au public et aux
visiteurs. Des phases de libération partielle sont toutefois intervenues pour certaines
manifestations importantes (Congrès USH, Conforexpo) au cours du second semestre
2011. Les surcoûts supportés par CEB du fait des mesures compensatoires résultant de
l’indisponibilité partielle du parking au cours de l’année 2011 ont été pris en compte par la
SBEPEC.
Le chantier de construction de la centrale s’est déroulé selon le planning prévu par le
maître d’ouvrage, la SAS Parking Photovoltaïque du Parc des Expositions : les 127
ombrières fondées sur pieux et les 61 500 panneaux photovoltaïques étaient installés à la
fin de l’année 2011. 812
10
La fin des travaux concernant les raccordements, réseaux électriques et autres
équipements est prévue pour fin mars 2012, et les tests de fonctionnalité dans le courant
du mois d’avril 2012.
Par ailleurs, s’agissant du recours déposé par la SBEPEC auprès du Conseil d’Etat en mai
2010 tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 mars 2010, qui a modifié les conditions
tarifaires sur la base desquelles la première consultation avait été conclue, et un an après
le dépôt du mémoire en défense des ministres début mars 2011, le conseil d’Etat n’avait
pas encore rendu de jugement.
c) Mise à disposition du parking du Parc des expositions à la Ville de Bordeaux pour
les besoins de l’exploitation du Nouveau Stade :
Dans le cadre du contrat de partenariat pour la construction du nouveau stade, la Ville de
Bordeaux s’est engagée à mettre à disposition du titulaire de ce contrat et du Football
Club des Girondins de Bordeaux le parking du parc des expositions pour l’exploitation de
cet équipement.
Cette mutualisation des places de stationnement permet de réduire l’impact
environnemental du nouveau stade et d’optimiser les coûts d’exploitation.
Cette mise à disposition temporaire doit faire l’objet d’une contractualisation entre la
Ville et la SBEPEC, qui bénéficie des droits réels sur le parking du fait du bail
emphytéotique consenti par la Ville.
Une convention cadre d’occupation du parking du Parc des Expositions, approuvée par le
Conseil municipal par délibération du 24 octobre 2011, a donc été signée le 27 octobre
entre la Ville et la SBEPEC.
Selon les termes de cette convention, les besoins prévisionnels d’occupation du parking
pour le nouveau stade sont de 25 jours par an pour les matchs et de 10 jours par an pour
les autres manifestations d’importance (sportives ou culturelles). Les modalités pratiques
de cette autorisation ainsi que des conditions de fixation des journées d’occupation
annuelles, restent toutefois à définir dans une convention ultérieure à passer entre les
parties intéressées.
La convention du 27 octobre prévoit que les travaux nécessaires à l’adaptation du parking
aux usages du nouveau stade seront réalisés et pris en charge par la Ville. Cette dernière
assumera également les charges d’entretien, de maintenance et de surveillance pendant les
périodes de mise à disposition.
Des discussions sont en cours pour déterminer les conditions d’application de cette
convention et notamment le montant de la redevance versée par la Ville pour cette mise à
disposition. 813
11
d) Contrat de concession sur les fluides thermiques et frigorifiques avec la société
Setco
La production d’énergie calorifique et frigorifique des halls d’exposition n°1 et 2
fait l’objet d’un contrat de concession consenti par la S.B.E.P.E.C. à la société Setco
(Dalkia). Cette convention de concession a été signée en 1990, et sa durée initiale de 20
ans a été prorogée en 2000 jusqu’au 31 décembre 2020, afin de permettre le financement
des travaux de renforcement des besoins en froid des halls 1 et 2.
Dans la continuité des discussions engagées en 2010, la société Setco a formulé des
propositions d’adaptation des termes du contrat suite aux observations de l’analyse
technique et juridique réalisée par la SBEPEC.
Le Conseil d’Administration a approuvé lors de sa réunion du 12 mai 2011 les nouvelles
conditions proposées, portant principalement sur les aspects suivants :
- financement de la mise en conformité des groupes frigorifiques par rapport à la
réglementation sur les fluides frigorigènes :
8 des 10 groupes froids existants de la centrale d’énergie (modèles d’origine) fonctionnent
avec du gaz fréon R 22 qui ne pourra plus être utilisé à partir de 2015. Le concessionnaire
prend en charge 876 000 € sur les 1 500 000 € de coût d’objectif global de remplacement
de ces groupes par des groupes neufs au titre des provisions non utilisées.
- révision à la baisse de certains termes tarifaires;
Les termes R1 (approvisionnement en énergie) et R2.1 (prestations de conduite et
entretien) ont été revus à la baisse (-18 % pour le terme R 2.1, soit une diminution de
l’ordre de 80 000 € en année moyenne), tandis que le terme R 2.2 (financement des
ouvrages) a augmenté de 343 000 à 358 757 € du fait de la part résiduelle restant à la
charge de la SBEPEC pour le remplacement des groupes froids.
La durée du contrat reste inchangée.
L’avenant au contrat de concession portant sur ces nouvelles conditions a donc été signé
par la SBEPEC et SETCO le 20 juin 2011, avec une date d’effet au 1er janvier 2011.
Les travaux de remplacement des 8 groupes froids ont été effectués par le
concessionnaire avant la fin de l’année 2011, comme prévu par cet avenant.
e) Lancement des études en vue de la réalisation d’un plan pluriannuel d’investissement
pour l’entretien et le développement du patrimoine immobilier de la SBEPEC :
Le Conseil d’administration a retenu la nécessité de disposer d’un plan pluriannuel
concernant les investissements indispensables de remise à niveau et de développement des
équipements du Parc des expositions. L’élaboration de ce plan doit reposer sur un
diagnostic préalable complet des installations, qui permette de dégager les interventions
prioritaires et de procéder à une évaluation financière des investissements nécessaires.
Suite à ces orientations, la SBEPEC a lancé une consultation pour le choix de prestataires
chargés de la réalisation de deux études distinctes:
- la réalisation d’un diagnostic et d’un plan pluriannuel d’investissement sur le patrimoine
existant nécessitant une requalification (halls 1, hall2, et zone entrées service) ; (lot 1) 814
12
- la réalisation d’une étude de pré-programmation pour la création ou l’aménagement éventuel
d’un hall permettant l’accueil de grands événements de type congrès ou conventions d’un
format de 3500 personnes, suite à la demande exprimée par l’exploitant (lot 2).
A l’issue de la consultation, le marché a été attribué le 10 octobre 2011 :
- pour le premier lot, à un groupement d’études constitué de Bordeaux Métropole
Aménagement (BMA) et de Freelance études
- pour le second lot, à un groupement constitué de BMA, Freelance Etudes et Z’A&MO
(programmiste).
Les deux études ont été engagées en parallèle.
A la fin de l’année 2011, ont été réalisées les premières phases de diagnostic pour le lot 1
et d’analyse des besoins et l’esquisse de scenarii programmatiques pour le lot 2.
Le diagnostic global réalisé sur l’état du patrimoine existant (hall1, hall2 et bâtiment
entrées service) porte sur les différents domaines suivants : structure, couverture-
étanchéité, façades-menuiseries extérieures, chauffage ventilation climatisation,
sprinklage, électricité et second œuvre.
D’ores et déjà, le rapport de diagnostic fait ressortir un état général moyennement
satisfaisant des halls 1 et 2, voire médiocre (bâtiment entrées service) et souligne un
certain nombre de dysfonctionnements qui, sans remettre encore en cause aujourd’hui
l’exploitation de ces bâtiments, génère des interventions de plus en plus fréquentes et
dans l’urgence.
Ce diagnostic confirme la nécessité d’un programme important de travaux dont l’évaluation
sera poursuivie en 2012.
Concernant l’étude de pré-programmation pour la création d’un hall complémentaire (ou
« hall 5 »), la phase d’analyse des besoins exprimés a retenu les objectifs suivants :
- pouvoir disposer d’une salle modulable de jauge comprise entre 1 300 et 3 500 ; en effet,
la jauge maximale du Palais des Congrès aux alentours de 1 200 personnes ne permet pas
d’accueillir les grands congrès avec exposition et restauration attenantes dans cet
équipement.
- pouvoir augmenter la modularité du Parc des Expositions, la commercialité du hall 2 et des
premières travées du hall 1 en instaurant une continuité de circulation entre l’ensemble des
halls
- recomposer une façade emblématique sur le cours Charles Bricaud (en lien avec le projet
de desserte du parc des expositions par le Tramway).
La phase suivante (étude de faisabilité) permettra de dégager un ou plusieurs scenarii qui
seront évalués financièrement et mis en perspective par rapport aux investissements de
requalification de l’existant afin de pouvoir décider de la suite à donner (ou non) à cette
étude de pré-programmation. 815
13
CHAPITRE 3 - Evolutions et perspectives 2012
A- Transformation de la saem SBEPEC en Société Publique Locale (SPL)
La procédure d’évolution de la société du statut de société d’économie mixte vers celui de
société publique locale prise au cours de l’exercice 2011 va être conduite à son terme au
cours du premier semestre 2012, après délibérations du conseil municipal de la Ville de
Bordeaux et de la Communauté urbaine de Bordeaux, puis réunion du conseil
d’administration de la SBEPEC et tenue de l’assemblée générale extraordinaire approuvant
la modification des statuts.
B- Périmètre de gestion des équipements publics d’expositions et de congrès et lancement
de la consultation pour le choix d’un exploitant
Selon la procédure envisagée, et en fonction du mandat confié par la Ville de Bordeaux à la
SBEPEC SPL pour la gestion des équipements du tourisme d’affaires (Parc des Expositions,
Palais des congrès, Hangar 14), cette dernière sera chargée de lancer la consultation
courant 2012 pour le choix d’un exploitant unique sur l’ensemble de ces sites à compter du
1er janvier 2013.
C- Elaboration d’un plan pluriannuel d’investissements
L’achèvement des études confiées à Bordeaux Métropole Aménagement est prévu pour le
1er semestre 2012, avec l’élaboration d’une proposition de plan pluriannuel de l’ensemble de
ces investissements, qui sera soumise au conseil d’administration de la SPL.
Annexes : -Tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices
- Liste des opérations réglementées au titre de l’année 2011
- Tableau du solde des dettes fournisseurs
Le Conseil d’Administration SBEPEC SAEM
15 RUE PROFESSEUR DEMONS
33000 BORDEAUX
Etats financiers
Exercice du 01/01/2011 au 31/12/201 1
Rapport de présentation
Bilan Actif
Bilan Passif
Compte de Résultat 1/2
Compte de Résultat 2/2
Annexe au bilan
Règles et méthodes comptables
Immobilisations
Amortissements
Provisions
Créances et Dettes
Engagements financiers donnés et reçus
Crédit-Bail
Produits à recevoir
Charges à payer
Charges constatées d'avance
Capital social
Honoraires des commissaires aux comptes
Effectif moyen
Variations des capitaux propres
Détermination du Résultat Fiscal
Détail de l'Actif
Détail du Passif
Détail du Compte de Résultat
Soldes Intermédiaires de Gestion (Activité mixte)
Détermination de la Capacité d'Autofinancement
Tableau de Financement
Chiffres clés de l'entreprise
816 tte FR ; RS î Hi ii
l il
RAPPORT DE PRESENTATION
Etat exprimé en euros
Dans le cadre de la mission de Présentation des Comptes Annuels de l'entreprise SBEPEC SAEM, pour l'exercice du 01/01/2011 au 31/12/2011, et conformément aux termes de ma lettre de mission et à nos accords, j'ai effectué les diligences prévues par les normes définies par l'Ordre des
Experts-Comptables.
Les Comptes Annuels ci-joints se caractérisent par les données suivantes :
10 305 609 euros au Total du Bilan
1 521 484 euros pour le Chiffre d'Affaires, et
471 091 euros au Résultat Net Comptable.
Fait à Bordeaux
Le 12 mars 2012.
817 Etat exprimé en euros
Capital souscrit non appelé (1)
ACTIF
IMMOBILISE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions brevets droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques,mat. et outillage indus.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2}
Participations évaluées selon mise en équival.
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL (11)
ACTIF
CIRCULANT
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et Acomptes versés sur commandes
CREANCES D'EXPLOITATION (3)
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Créances diverses
Capital souscrit appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance
TOTAL (Ill)
21 692 257
17 442
28 973
384 397
837 720
531 891
230 360
1 952 808
3 378 425
98 836
18 770 649
17 442
23 284
36 733
2 921 609
5 689
384 397
800 987
531 891
230 360
1 952 808
3 378 425
98 836
2 484 499
8 486
49 621
1 064 483
332 238
180
4 673 597
1 196 59S
104 572
COMPTES
DE
REGULARISATION
Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
Primes de remboursement des obligations ( V)
Ecarts de conversion actif (VI)
TOTAL ACTIF
(1) dont droit au bail
{2) dont immobilisations financières à moins d'un an
(3) dont créances à plus d'un an 43 619 43 619 818 Bilan Passif
Etat exprimé en euros
Capital socia! ou individuel 228 674
Primes d'émission, de fusion, d'apport …
Ecarts de réévaluation
4 | RESERVES
ÿ Réserve légale 22 867
& Réserves statutaires ou contractuelles
Ê Réserves réglementées
5 Autres réserves
£ | Report à nouveau 116 982
e
Résultat de l'exercice 471 091
Subventions d'investissement 1 576 753
Provisions réglementées
Total des capitaux propres
Ann
on à 307: Ont
Autres
fonds
propres
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Total des autres fonds propres
Provisions
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Tatal des provisions
DETTES
(1)
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunits et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Autres
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Dettes fiscales ( Impôts sur les bénéfices )
Autres
93 048
977 522
396 771
75 335
Produits constatés d'avance
Total des dettes
Ecarts de conversion passif
Ra di
Ÿ
228 674
(120 741)
237 723
1 546 706
6916 114
210 500
404 824
415 321
52 892
a ti
roraL PASSIF | io 3vseus Résultat de l'exercice exprimé en centimes 471 091,14 237 723,38
(1j Dont dettes à moins d'un an 1 453 661 991 567
25 530 (2) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banc -t CCP 819 France Exportation 12 mois
PRODUITS
D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises
Production vendue (Biens)
Production vendue (Services et Travaux) 1 521 484
Montant net du chiffre d'affaires
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges
Autres produits
Total des produits d'exploitation (1)
CHARGES
D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stock
Achats de matières et autres approvisionnements
Variation de stock
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales du personnel
Cotisations personnelles de l'exploitant
Dotations aux amortissements :
- sur immobilisations
- charges d'exploitation à répartir
Dotations aux dépréciations :
- sur immobilisations
- sur actif circulant
Dotations aux provisions
Autres charges
1 521 484
1 943 465
230 298
123 519
49 533
693 726
Total des charges d'exploitation (2)
RESULTAT D'EXPLOITATION
1 672 253
354 094
836 061
1 925 058
226 709
147 198
65 243
957 135
820 RESULTAT D'EXPLOITATION
£ £! Bénéfice attribué ou perte transférée
6 Ê Perte supportée ou bénéfice transféré
De participations (3)
ne D'autres valeurs mobilières et créances d'actif immobilisé (3)
É me Autres intérêts et produits assimilés (3) 264 619 100 3060 2 O| Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
g %| Différences positives de change
Bn S Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des produits financiers
| Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions A | Intérêts et charges assimilées (4) 2511 (1 750)
CG E Différences négatives de change :
< Z Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
0Zme Total des charges financières
RESULTAT FINANCIER
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS
Sur opérations de gestion 1 149
Sur opérations en capital 429 953 600 466
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
PRODUITS
EXCEPTIONNELLES
|
EXCEPTIONNELS Total des produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 7 185
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
CHARGES
Total des charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL
PARTICIPATION DES SALARIES
IMPOTS SUR LES BENEFICES
TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES
RESULTAT DE L'EXERCICE
(1) dont produits afférents à des exercices antérieurs 1 149 (2) dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) dont produits concernant les entreprises liées
(4) dont intérêts concernant les entreprises liées
821 Annexe au Bilan
Etat exprimé en euros
Annexe au bilan avant répartition qui présente les caractéristiques suivantes :
- Le bilan de l'exercice présente un total de 10 305 609 euros
- Le compte de résultat, présenté sous forme de liste, affiche :
- un total produits de 3 523 936 euros
- un total charges de 3 052 845 euros
- dégage un résultat de 471 091 euros.
L'exercice considéré : - débute le 01/01/2011
- finitle 31/12/2011
- et a une durée de 12 mois.
Les notes (ou tableaux } ci-après, font partie intégrante des Comptes Annuels.
Ces comptes annuels sont établis par le dirigeant de SBEPEC SAEM avec le concours du cabinet qui intervient dans le cadre de sa mission de Présentation des Comptes Annuels qui
lui a été confiée.
822 ANNEXE - Elément 1
Règles et Méthodes Comptables
Etat exprimé en euros
Les comptes annuels de l'exercice ont été élaborés et présentés conformément aux règles
générales applicables en la matière et dans le respect du principe de prudence.
Le bilan de l'exercice présente un total de 10 305 609 euros.
Le compte de résultat, présenté sous forme de liste, affiche un total produits de 3 523 936 euros et un total charges de 3 052 845 euros, dégageant ainsi un résultat de 471 091 euros.
L'exercice considéré débute le 01/01/2011 et finit le 31/12/2011.
Il a une durée de 12 mois.
Les conventions générales comptables ont été appliquées conformément aux hypothèses de
base :
- continuité de l'exploitation.
- indépendance des exercices.
- permanence des méthodes.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont :
Immobilisation
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. L'exercice intègre les nouvelles règles applicables à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, issues des règlements CRC 02-10/04-06/05-03.
La structure et les composants ont été déterminés en fonction de leur durée d'utilisation, prévue par l'entreprise, et ont été amortis sur ces mêmes durées. Sur le plan fiscal, les immobilisations sont amorties sur la durée d'utilisation prévue par l'entreprise.
Climatisation Structure... sise L 24 ans
Composants serres L 10 ans
Salles de réunion Structure... L 24 ans Composants sn L 10 ans
Centrale d'énergie Structure... L 15 ans Agencements des constructions L 5, 7 ou 10 ans
823 ANNEXE - Elément 1
Règles et Méthodes Comptables
Etat exprimé en euros
Extension du parc Structure... L 10 ans Composants... L 10 ans
Matériel et outillage ss. L 5 ou 10 ans Matériel de transport L 4 ans
Matériel de bureau ss D et L 3 ou 5 ans Mobilier... snrrrrrsrrnrersneesnensnes L 5 ans
Sanitaires Structure L 10 ans
Composants 12à5ans
La première tranche des travaux concernant les sanitaires soit 1 128 040.13 € a été réceptionnée fin mai 2011. La date de début d'amortissement est le O1 juin 2011. La deuxième tranche des travaux concernant les sanitaires est en immobilisations en cours
pour un montant de 384 397.24 € et sera réceptionnée début 2012.
Provisions pour risques et charges
Provision pour grosses réparations
La provision pour grosses réparations a été actualisée au 31 décembre 2011 compte tenu du
programme pluriannuel établi par l'entreprise.
Il en résulte une reprise pour 573 581 euros, incluant la provision constituée dans le cadre des travaux portant sur les sanitaires au titre de la démolition soit 440 592 € .Cette provision a été reprise sans charge en contrepartie, la société ayant considéré au vu des travaux réalisés qu'il
s'agit d'immobilisations dans la totalité.
à la clôture de l'exercice, la provision ainsi constituée s'élève à 6 342 532.65 euros.
Créances et dettes
Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Les créances clients présentées dans le tableau de financement, ont été retenues pour leur valeur brute, conformément aux principes comptables.
824 ANNEXE - Elément 1
Règles et Méthodes Comptables
Etat exprimé en euros
Disponibilités
Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Titr lacement
Composition PR Valeur clôture
Sicav Banque postale 1 952 808 1 953 191
Les titres de placement ont été évalués en prix de revient. une provision a été dotée dans le
cas d'une valeur vénale inférieure à la clôture.
Résultat exceptionnel
Bénéfice exceptionnel de 422 767.87 € dont :
- Quote part subventions d'investissement virées au résultat 429 953.21 €
TOTAL des Produits 429 953.21 €
- Majorations 22.00 € - Comptes de tiers 7163.34€
TOTAL des charges 7185.34 €
825 ii
ANNEXE - Elément 2
Etat exprimé en euros
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTALE IMMOBILISATIONS CORPORELLES
FINANCIERES
Participations évaluées en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES
TOTAL
mn
5 Frais d'établissement et de dévelappement
£ Autres
8 .
£ TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui 12 499 849 12 499 849
instal. agenct aménagement 8 064 368 1 128 040 9 192 408 fn
= Instal technique, matériel outillage industriels 17 442 17 442
| Instal. agencement, aménagement divers
œ Matériel de transport 12 786 12 786
E Matériel de bureau, mobilier 16 187 16 187 & Emballages récupérables et divers
O 49 621 1462816! 1128 040 384 397
his El pis a
Fi il 5
il
fit
826 ANNEXE - Elément 3
Amortissements
Etat exprimé en euros
Frais d'établissement et de développement
Autres
INCORPORELLES TOTAL IMMOBILISATEONS INCORPORELLES |} Ho HuA
Terrains
Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui
Instal technique, matériel outillage industriels
Matériel de transport
Matériel de bureau, mobilier
Emballages récupérables et divers CORPORELLES
instal. agencement aménagement
Autres Instal., agencement, aménagement divers
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES
821 396
11 147 082
6111 241
17 442
854 727
11 485 274
6 430 648
17 442
7 579
15 705
RE
PRET UND
ë HR Él dents
TOTAL
Frais d'établissement et de développement
Autres immobilisations incorporelles
TOTAL IMMOB INCORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre
sur sol d'autrui
instal, agencement, aménag.
Instal. technique matériel outillage industriels
Instal générales Agenct aménagt divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables, divers
TOTAL IMMOB CORPORELLES
Frais d'acquisition de titres de participation
TOTAL
TOTAL GENERAL NON VENTILE 827 ANNEXE - Elément 4
Etat exprimé en euros
Reconstruction gisements miniers et pétroliers
Provisions pour investissement
Provisions pour hausse des prix
Provisions pour amortissements dérogatoires
Provisions fiscales implant. étranger avant 1.1.92
Provisions fiscales implant. étranger après 1.1.92
Provisions fiscales pour prêts d'installation
Provisions autres
PROVISIONS REGLEMENTEES PROVISIONS
REGLEMENTEES
Pour litiges
Pour garanties données aux clients
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités
Pour pertes de change
Pour pensions et obligations similaires
Pour impôts
Pour renouvellement des immobilisations
Provisions pour gros entretien et grandes révisions 6916 114
Pour chges sociales et fiscales sur congés à payer
Autres
PROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
incorporelles
corporelles Sur "Pc | |
immobilisations des titres mis en équivalence
titres de participation
utres immo. financières
Sur stocks et en-cours
Sur comptes clients 36 733
Autres PROVISIONS
POUR
DEPRECIATION
PROVISIONS POUR DEPRECIATION
573 581
FINI
ÉHS
IE
SR SES
6 342 533
36 733
TOTAL GENERAL
- d'exploitation
Dont dotations - financières
et reprises - P - exceptionnelles
573 581
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculée selon
les règles prévues à l'article 39-1.5e du C.G.I.
828 ANNEXE - Elément 5
eu SÉSENESE
le Us Li te nant 1 an lil Etat exprimé en euros “it 1/12/201 nie one É $ ddr al il 4i
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
Autres immobilisations financières 606 606
Clients douteux ou litigieux 43 619 43 619
Autres créances clients 794 101 794 101
Créances représentatives des titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxes sur la valeur ajoutée 314 738 314 738
Autres impôts, taxes versements assimilés
Divers
Groupe et associés (2)
Débiteurs divers 447 513 447 513
CREANCES
Charges constatées d'avances | 98 836 98 836
TOTAL DESCREANCES || Le
(1) Prêts accordés en cours d'exercice
{1} Remboursements obtenus en cours d'exercice
(2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emp. dettes ets de crédit à lan max. à l'origine (1)
Emp. dettes ets de crédit à plus lan à l'origine (1) 93 048 93 048
Emprunts et dettes financières divers (1) (2)
Fournisseurs et comptes rattachés 977 522 977 522
Personnel et comptes rattachés 12 036 12 036
un | Sécurité sociale et autres organismes sociaux 25 005 25 005
En | Impôts sur les bénéfices 2 647 2 647 E Taxes sur la valeur ajoutée 165 151 165 151
A Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés 194 579 194 579 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés (2)
Autres dettes 75 335 75 335
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance 1 386 1 386
TOTAL DES DETTES os) id 8). il HE
(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(1) Emprunts remboursés en cours d'exercice 91 469
{2) Emprunts dettes associés (personnes physiques)
829 ANNEXE - Elément 8
Etat exprimé en euros
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties
Caisse d'Epargne
Caution à hauteur de 80% de la ville de Bordeaux sur les emprunts en cours 73 176
73 176
Engagements de crédit-bail
crédit bailleur
Financement AUXIFIP hors charges financières et hors subventions à percevoir par
Engagements en pensions, retraite et assimilés
Indemnité de départ à la retraite chargée
3087000 euros à raison de 343.000 euros par an.
DIF ACQUIS : 220 HEURES
L'évaluation a été faite suivant la méthode rétrospective des unités de crédit projeté 41138
salaires de fin de carrière (méthode recommandée par le CNC)
Paramètres utilisés : taux rendement 4.80 %, taux inflation 2 %, taux
actualisation 3.05 %
4 118
Autres engagements
Concession climatisation avec SETCO jusqu'en 2020, la SBEPEC reste devoir 3 087 000
ii ERAHi
ie
Les dirigeants
Les filiales
Les participations
Les autres entreprises liées
HHÉNNRR
830 Crédit-Baïl
Etat exprimé en euros
ANNEXE - Elément 7
VALEUR D'ORIGINE
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échéancier définitif des redevances à verser.
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ea QU ln D Œ = » Es = Ce) £Z < A
La durée de l'amortissement théorique de l'exercice a été établie sur 40 ans, sans décomposition.
Il est à noter qu'à ce jour nous ne possédons pas d'
831 ANNEXE - Elément 6.10
Produits à recevoir
Etat exprimé en euros
Total des Produits à recevoir 790 607
Autres créances clients
CLIENTS FA.E. 790 607
790 607
832 ANNEXE - Elément 6.11
Charges à payer
Etat exprimé en euros
Total des Charges à payer 751 798
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 579
INTERETS COURUS 1 579
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 727 909
FRS FNP 727 909
Dettes fiscales et sociales 22 310
PROV CONGES PAYES 12 036
CHARGES SOC SUR PROF CF. 4 574
TAXE APPRENTISSAGE 794
FORMATION PROFESSIONNELLE 769
ETAT CH À PAYER 113
ORGANIC À PAYER 2 434
CVAEÀ PAYER 1591
833 ANNEXE - Elément 6.12
Charges constatées d'avance
Etat exprimé en euros
Charges constatées d'avance - EXPLOITATION
Assurances
Assurance décennale P3
Maintenance
Maintenance P3
Assurance décennale sanitaires
39 540
12 057
488
28 917
17 834
Charges constatées d'avance - FINANCIERES
Charges constatées d'avance - EXCEPTIONNELLES
TOTAL 98 836
834 ANNEXE - Elément 6.14
Capital social
228 674
218 674
15,24
15,24
15 000
15 000
Etat exprimé en euros
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S4XTVDDOS
SLHVd
/ SNOILOV
835 Etat exprimé en euros
TR FR nr tn ent in te de e
, ñ
DOI MAO
Audit
Commissariat aux comptes, certification,
examen des comptes individuels et consolidés
Emetteur kpmg
Filiales intégrées globalement
Autres diligences et prestations directement
liées à la mission du commissaire aux
comptes
Emetteur kpmg
Filiales intégrées globalement
13 000 12 700 100,00 100,00
Sous-total 13 600 12 700 100,00 100,00
Autres prestations rendues par Les
réseaux aux filiales intégrées
globalement
Juridique, fiscal, social
Autres
Sous-total
TOTAL
836 ANNEXE - Elément 13
Effectif moyen
Etat exprimé en euros
Cadres & professions intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires
Employés
Ouvriers
TOTAL
ATHOIALVI
HVd
NHAON
AILOAAAE
837 Variations des
Etat exprimé en euros
Capitaux Propres
res |
25 HE
Capital social
Primes d'émission, de fusion, d'apport …
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL |}
22 867
(120 741}
237 723
1 546 706
237 723
(237 723) 471 091
30 047
228 674
22 867
116 982
471 091
1 576 753
Date de l'assemblée générale
Dividendes attribués
l dont dividende provenant du résultat n-1
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après affectation du résultat n-1 1 915 229
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports avec effet rétroactif 191$ 229
Z Dont variation dues à des modifications de structure au cours de l'exercice
Variation des capitaux propres au cours de l'exercice hors opérations de structure 501 138
838 REINTEGRATIONS
Bénéfice comptable de l'exercice
Rémunération du travail de l'exploitant ou des associés de sociétés soumises à l'TR.
Rémunération du travail de son conjoint
Avantages personnels non déductibles (Sauf amortissement)
Amortissement excédentaires et autres amortissements non déductibles
Autres charges et dépenses somptuaires visées à l'art. 39-4 du CGI
Taxe sur les voitures particulières des sociétés
Provisions et charges à payer non déductibles
Charges à payer liées à des états et territoires non coopératifs
Amendes et pénalités
Impôts sur les sociétés
Quote part dans les bénéfices réalisés par une société de personne ou un GIE
Moins-values nettes à long terme relevant du taux à 15% ou 19%
Moins-values nettes à long terme relevant du taux à 0 %
Plus values nettes à court terme
Plus-values soumises au régime de fusions
Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM
Réintégrations diverses
TOTAL 1
DEDUCTIONS
Perte comptable de l'exercice
Quote-part dans les pertes subies par une saciété de personnes ou un GIE
Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées, et réintégrés…
Plus-values nettes à long terme imposées aux taux de 15% ou 16%
Plus-values nettes à long terme imposées au taux de 0%
Plus-values nettes à long terme imposées au taux de 19%
Plus-values nettes à long terme imputées sur les moins values nettes à long terme antérieures
Plus-values nettes à long terme imputées sur les déficits antérieurs
Autres plus-values imposées au taux de 19%
Fraction des plus values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée
Produit net des actions et parts d'intérêts / Quote part frais
Déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d'Outre-mer
Majoration d'amortissements
Abattement sur le bénéfice et exonérations
Écarts de valeurs liquidatives sur OPCVM
Déductions diverses
471 091
TOTAL II
RESULTAT
Déficit exercice reporté en arrière
Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice
179 756
286 203
TOTAUX
RESULTAT FISCAL BENEFICE (Col1) PERTE (Col2)}
839 Constructions 2921 608,61 28,35 2 484 498,65 25,06 437 109,96 775
213501 CLIMATISATION 4307931,94 +1,80 4307931,94 43,45
213502 SALLE DE REUNION 1 522 546,49 1477 1522 546,49 15,36 213503 CENTRALE D'ENERGIE 686020,58 666 686020,58 6272 213504 PROTECTION PERIMETRE CENT H3 10281,12 2,19 10281,12 0,10 213505 REFECTION SOLS HALL 1 716192,23 695 71619223 722 213506 SANITAIRES STRUCTURE 779625,78 757 779 625,78 213507 SANITAIRES AAI 23413520 227 234 135,20 213508 SANITAIRES DIVERS 114279,15 241 114 279,15 213510 INS. AG, AM. CONSTRUCTI 821 395,81 7.97 821 395,81 828 214100 EXTENSION PARC 12 499 849,13 121,29 12 499 849,13 726,07 281300 AMORT INS AGENC. AMENAG (821 395,79) -797 (821 395,79) -828 281310 AMORT SANITAIRES DIVERS (33331,42) 2.32 (33 331,42) 281351 AMORT CLIMATISATION (3912 951,94) -37,97 (3 781 291,45) -38.14 (131 660,49) -3,48 281352 AMCRT SALLES DE REUNION (1273 756,84) -/2.36 {1 190 826,78) -/201 (82 930,06) -6.96 281355 AMORT CENTRALE D'ENERGIE (450 232,28) -437 (420 758,74) 24 (29 473,54) -7,00 281356 AMORT REFECTION SOLS (716 192,23) -695 (714 671,45) -72/ (1520,78) -22 281357 AMORT PROTECT PERIMETRE CENTR (4 720,74) “0,05 (3 692,63) -204 (1 028,11) -2784 281358 AMORT SANITAIRES STRUCTURE (45 478,17) 2.44 (45 478,17) 281359 AMORT SANITAIRES AAI (27315,77) -0.27 (27 315,77) 281410 AMORT EXTENSION (11 485 273,64) -H14 (11147 081,81) -//24 (338 191,83) -205
Installations techniques, matériel et outillage
215134 MATERIEL ET OUTILLAGE 1744235 017 1744235 0/8 281534 AMORT MAT ET OUTILLAGE (1744235) -017 (17 442,353 -2.18
Autres immobilisations corporelles 5 689,31 24,06 8 485,55 0,09 (2 796,24) -32,95
218200 MATERIEL DE TRANSPORT 12786,30 0,12 12786,30 213
218300 MAT. MOB DE BUREAU 13303,00 213 13303,00 213
218400 MOBILIER 288419 0,03 2884,19 003
281820 AMORT MAT TRANSPORT (7 579,43) 0.07 (5022,17) -2.05 (2 557,26) -50,92
281830 AMORT MAT BUREAU (13 303,00) -13 (13303,00) 2.13 281840 AMORT.MOBILIER (2401,75) -202 (2162,77) 2.02 (238,98) -/1.05
Immobilisations corporelles en cours 384 397,24 3,73 49 620,99 9,50 334 776.25 67467
231500 INS TECHNIQUE EN COURS 384397,24 373 49 620,99 4.50 334 776,25 674,67
Autres immobilisations financières 665,67 0,01 605,67 9,01
275100 DEPOT ET CAUTIONNEMENT 365,67
275210 CAUTION PARKING TOURNY 246,060
D mon Créances clients et comptes rattachés 800 987,16 7,77 1064 482,82 19,74 (263 495,66) “2275
041D Collectif clients débiteurs 349437 0,03 6727,32 0.07 (3232,95) -48.06
416000 CLIENTS DOUTEUX 43618,57 0.42 43 618,57 044 418100 CLIENTS F.AE. 790 606,80 7,67 1050 869,51 70.60 (260 262,71) -2477 491400 PROV DEPREC CLTS DOUTEUX (36 732,58) +34 (36732,58) “0.37
Autres créances 762251,21 #0 332 417,75 3,35 429 833,46 129,31
409600 FRS AVOIR À RECEVOIR 217153,26 211 217 153,26
445620 TVA SUR MMOBILISATIONS 11845,12 0H 2058,11 202 9 787,01 75,53 445660 TVA DEDUCTIBLE AUTRES B.ET $. 45 849,14 0,#4 719 069,99 0.80 (33 220,85) -201 445670 CREDIT DE TVA À REPORTER 120210,00 217 235 676,00 238 (115 466,00) -48.99 445710 TVA COLLECTEE 19,6% 5 110,72 0.05 4 808,38 0.05 302,34 629 840 Etat exprimé en euros Me te
119 377,12 1,16 17419,83 #S 445860 TVA / FACT NON PARV
445871 TVA SUR AVOIR À ETABLIR 12345,85 012 3677,87 42,43 467100 CHQ RESTAURANT 360,00 180,00 700,00 467910 DÉBITEUR CUB 230 000,00 2.27 230 006,00
Valeurs mobilières de placement 1952 808,00 14,95 4673 597,40 47.14 (2 720 789,40) -58.27
503000 VMP SICAV 2690 934,40 2714 (2 690 934,40) -/00,00 503101 SICAV CCP 1952 808,00 8,95 1 952 808,00
503400 LCL EONIA 1982 663,00 22.00 (1 982 663,00) -/09,00
Disponibilités 3378 425,25 32,78 1196 598,60 12,07 2181 826,65 182,34 512100 B.N.P/C.C 316937 003 3318,87 003 (149,50) -250 512120 CREDIT MUNICIPAL CPTE COURANT 14170,45 074 13761,62 0,14 408,83 297 512220 C.C.M.B. - CAT 1137 545,50 11.94 1 092 000,00 77,01 45 545,50 477 512230 CM CPTÉ À TERME 1191249,33 7156 1 191 249,33 512231 CAT LCL 1 009 160,63 279 1 009 160,63 512400 CAISSE D'EPARGNE 6199,45 0,06 20 623,58 221 (14 424,13) -69.94 512500 C.L. / CC 10915,02 211 29699,30 2.30 (18 784,28) -#3.25 512600 CREDIT AGRICOLE 2419,32 0.02 3719523 38 (34 775,91) -93,50 514000 C.CP. 3 596,18 6.03 3 596,18
Charges constatées d'avance 98 836,16 0,96 104 572,44 1,05 (5736,28) “54?
486000 CHARGES CONST. AVANCE 98 836,16 2,96 104 572,44 1.05 (5 736,28) -5,49
841 Déta
Etat exprimé en euros
l du Passif
Capital Social ou individuel 228 673,53 2,22 228 673,53 2,31
101330 CAPITAL SOCIAL 22867353 222 228 673,53 231
Réserve légale 22867,35 0,22 22867,35 0,23
106110 RESERVE LEGALE 22867,35 0,22 22867,35 0,23
Report à nouveau 116982,24 1,14 (120 741,10) -,22 237 723,34 196,89
110000 REPORT A NOUVEAU 116982,24 14 116 982,24 119000 REPORT À NOUVEAU DEBITEUR (120 741,10) -222 120 741,10 00,00
RESULTAT DE L'EXERCICE 471091,14 4,57 237 723,38 2,40 233367,76 98,17
131200
131300
131400
131500
131600
139129
139130
133149
139150
139160
Subventions d'investissement
SUB.EQUIP. REGIONALE
SUB.EQUIP. CONS. GENERAL
SUB. EQUEP. VILLE BX
SUB. EQUIP. CUB
SUBVENTIONS SANITAIRES
QUOTE PART SUB REGION.
QUOTE PART SUB CONS. GE
QUOTE PART SUB VILLE
QUOTE PART SUB CUB
QUOTE PART SUBV SANITAIRES
1576 752,95 15,30
3430 102,89 33,28
3430 102,89 33,28
3 430 102,89 3228
3430 102,89 33.28
460 000,00 46
(3 140 095,52) -30.47
(3 140 095,52) -3047
(3 140 095,52) -30.47
(3 140 095,52) -3047
(43276,53) 042
1 546 706,16 75,69
3430 102,89 3.60
3430 102,89 3460
3430 102,89 34.60
3430 102,89 54,60
(3 043 426,35) -30.70
(3 043 426,35) -10,70
(3 043 426,35) -30,70
(3 043 426,35) -30.70
30 046,79 194
460 000,00
(96 669,17) -2,18
(96 669,17) -218
(96 669,17) “2,18
(96 669,17) -3.18
(43 276,53)
Ten PU Hu pre: à î ro "pa:
fo nds pro Pan
is EL i
157200
Provisions pour charges
PROV.GROSSES REPARATIONS
6342532,65 61,54
6342532,65 61,54
6916113,65 62,75
6916113,65 69.75
(573 581,00) -82?
(573 581,00) -827
: nn nn ie pe UT fa Hu AR tt ni eh tes
‘des det ni ‘ Fiei Ë FRERE RULES ie fées ter sai Es RE Der Den EP bte M tit tU a
164400
168840
514000
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
EMPRUNT CAISSE D'EPARGNE
INTERETS COURUS
C.C.P.
9304820 0,90
91469,41 249
1578,79 9.92
216 499,75 2,12
182938,82 1.85
2031,24 102
25 529,69 6.26
(17 451,55) -55,50
(91 469,41) -50.00
(452,45) -2227
(25 529,69) -200,00
040C
408100
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Collectif fournisseurs créditeurs
FRS FNP
977 522,40 9,49
249 613,55 242
727908,85 7.06
404 823,88 408
39361429 397
11209,59 6@11
572 698,52 141,47
(144 000,74) -36.58
71669926 MS
Dettes fiscales et sociales 399 417,75 3,88
428200 PROV CONGES PAYES 12035,85 2/2 431000 URSSAF 13057,00 013 437300 CIPS COT MEDERIC 5811,00 0.06 437400 ASSEDIC
437600 CNRACL
437700 RAFP
438200 CHARGES SOC SUR PROV C.P. 4573,62 0.04 438610 TAXE APPRENTISSAGE 794,00 0,01 438620 FORMATION PROFESSIONNELLE 768,96 0.01 444000 ETAT IS 2647,00 2.03 445861 TVA S/AVOIR N/PARVENUS 35 586,99 0.35 445870 TVA / FACT A ETABLIR 129 564,33 1.26 447000 TRESOR IMPOTS ET TAXES 190 441,00 _?.85
41532090 419
5415,87 0.05
18103,00 418
5426,00 205
3656.00 0.04
10625,38 01!
1168,81 291
2058,03 292
1042,00 007
1008,74 201
172216,07 {74
190 441,00 2.22
(15903,15) -83
6619,98 12223
(5 046,00) -27.87
385,00 710
(3 656,00) -/00,00
(10 625,38) -/00.00
(1 168,81} -/00.00
2 515,59 /2223
(248,00) -23,80
(239,78) -23,77
2 647,00
35 586,99
(42 651,74) -2477
842 Etat exprimé en euros
448600 ETAT CH À PAYER
448620 ORGANIC À PAYER 2434,00 0.0? 2676,00 0.93 (242,00) -204 448630 CVAE A PAYER 1591,00 00 1371,00 201 220,00 605
Autres dettes 75334,90 0,73 52892,37 0,53 22 442,53 4243
419600 CLTS AVOIR À ETABLIR 75334,90 0.73 52892,37 0,53 2244253 4243
Produits constatés d'avance 1385,50 401 1 385,50
487000 PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 1385,50 2.07 1 385,50
843 Production vendue Services FRANCE
708100
798300
708310
708800
REDEVANCES PE
REDEVANCES PA
REDEVANCES NON SOUMISES A TVA
REDEVANCES GIRAUDY
1 521 484,43 700,00
1 276 322,61
212 560,73
8 541,65
24 059,44
83,89
13,97
0.56
1,58
1 672 252,57
1 420 769,54
209 045,14
8 434,65
34 003,24
(150 768,14)
(144 446,93) -10.17
3 515,59
107,00
(9 943,80)
-9,02
1,68
1,27
-29,24
Reprises sur amort. & prov., transferts de charges 584 916,92 38,44 354 094,06 21,17 230 822,92 65,19
781500 REPRISE PROV POUR CHARG 573 581,00 237.70 354 094,00 21.17 219487,00 61,99 791000 TRANSFERT DE CHARGES 11335,92 275 11 335,92
Autres produits d'exploitation 722 962,87 47,52 836 061,10 59,00 (113 098,23) -13,53
758000 PROD. DIVERS GESTION 17,71 17,02 0,69 405
758200 REDEVANCES CLIMATISATION 722 945,16 4752 836 044,08 50,00 (113 098,92) -13.53
Autres achats et charges externes 1943 405,11 227,73 1925 058,42 115,12 18.346,69 495
606110 ELECTRICITE 143,08 20 172,10 0.01 (29,02) -/686
606120 EAU ASSAINISSEMENT 14,09 34,06 (19,97) -58.63
606140 CARBURANTS. 250,43 001 (250,43) -/00.00
606150 CALORIES FRIGORIES CLIM 153 427,81 10,08 215 369,88 12.88 (61 942,07) -28,76
606300 FOURNITURES ENTRETIEN 161996 21 91941 205 700,55 76.20 606400 FOURNITURES ADMINISTRATIVES | 373,50 0.02 (373,50) -/00,00
611100 SOUS TRAITANCE PE 149 605,13 283 100858,36 603 48 746,77 48,33
611119 GROS TRAVAUX PE 13016,50 286 13 016,50
611210 GROS TRAVAUX PA 1987144 1,31 36429,80 218 (16 558,36) -45,45
611300 SOUS TRAITANCE 3840,00 0.25 3 840,00
611900 TRAVAUX EXECUTES EXTERIEUR 38615,95 2.54 38 615,95
612509 CREDIT BAIL 253 236,65 16.64 231 237,12 13,83 21999,53 251
613000 LOCATION LOCAUX SOCIETES 3658,78 0.24 3658,78 0.22
613200 REDEVANCES CLIM.SETCO 878630,65 57.75 905 092,26 5412 (26461,61) -292
613500 LOC MOBILIERES 6288,18 0.4] 5961,08 236 327,10 54
614000 CHARGES LOCATIVES 185,00 2,01 186,00 2.01 (1,00) -0.54
615200 ENTRETIEN NETTOYAGE 3040,12 9.20 2635,71 16 404,41 15,34
615500 ENTRE. REPARA. VEHICULE 184,72 001 168,14 001 16,58 2.86
615600 MAINTENANCE 1147,43 0.08 2153,40 2.13 (1 005,97) -4672
615610 MAINTENANCE PE 84227,72 3,54 7935430 475 4873,42 6.14
615630 MAINTENANCE PA 4573,50 0,30 12 749,30 0,76 (8 175,80) -6#.13 615640 MAINTENANCE CENTRALE HALL 3. 66 161,83 +35 64 515,16 2,8 1646,67 2,55
615650 MAINTENANCE GROS ENTRETIEN 39177,11 257 6560,35 2.39 32 616,76 497.18
616000 ASSURANCE 4967,93 033 349348 0.21 147445 4221
616100 ASSURANCE PE 158 946,65 10,45 156815,71 238 2130,94 236
618100 DOCUMENTATION GENERALE 65,45 1134,00 267 (1 068,55) -94,23
622000 SODEXHO CHQ RESTAURANT 482,97 0.03 380,50 2.02 102,47 26,93
622600 HONORAIRES 48352,01 3/8 79452,00 475 (31 099,99) -39./4
622700 FRAIS D'ACTES ET CONTENTIEUX 1162,33 0.08 2939,84 0.18 (1777,51) -60.46 623100 ANNONCES OFFICIELLES 344,67 0.12 305,00 202 39,67 13,0i
625100 MISSIONS 110,00 297 1008,39 0.06 (898,39} -89.09
625700 RECEPTIONS 36440 002 1529.32 0.09 (1.164,92) -76.17 844 État exprimé en euros
626000 AFFRANCHISSEMENTS
626300 TELEPHONE
627800 FRAIS BANCAIRES DIVERS
628000 COTISATIONSS FNSEM
628110 COTISATIONS DIVERSES
a. 58) -60.99
(975,00) -30.57
591,09 5631
(260,00) -539
(300,00) -/00.00
Impôts, taxes & versements assimilés
631200 TAXE D'APPRENTISSAGE
633300 FORMATION CONTINUE
635111 COTISATION FONCIERE ENT
635112 CVAE
635120 TAXES FONCIERES
635150 TVTS
637100 CONTRIBUTION ORGANIC
230 297,95 15,14
794,00 005
642,95 0.04
740,00 005
1591.00 0,70
223 644,00 14.70
452,00 0.03
2434,00 0.16
226 709,43 13,56
1042,00 6.06
843,43 0.05
767,00 2.05
2098,00 213
218 831,00 13,09
452,00 0.03
2676,00 0.16
3588,52 !,58
(248,00) -23.80
(200,48) -2377
(27,00) -352
(507,00) -2417
4813,00 22
(242,00) -2:04
Salaires et traitements
641100 SALAIRES BRÛUTS
641200 CONGES PAYES
123 518,98 8,72
116899,00 7.68
6619,98 0414
147 199,16 8,50
153350,93 217
(6151,77) 237
(23 680,18) -/609
(36451,93) -23,77
12 771,75 207.61
Charges sociales du personnel
645110 COTISATIONS URSSAF
645300 COTIS. CIPS
645400 COTIS. ASSEDIC
635600 COTISATION CNRACL
645700 RAFP
645810 CHARGES SOC SUR PROV CP
647000 CHQ RESTAURANT
647500 MEDECINE DU TRAVAIL
49 533.20 3,26
31450,15 297
12746,26 0.84
2515,59 0.17
2592,00 2/7
229,20 00
65242,68 3,90
34329,09 2.95
6134,77 037
6747,56 0,40
16610,04 299
58449 0.03
(2337,67) 14
3024,00 018
150,40 0.01
(15 709,48) -2408
(2878,94) “839
6611,49 107,77
(6 747,56) -/00,00
(16 610,04) -/00,00
(584,49) -100.00
4 853,26 207,61
(432,00) -1429
78,80 5239
Dotation aux amortissements sur immobilisations
681120 DOT.AMORTISSEMENTS
693 726,41 45,60
693 726,41 45.6
957134,70 57,24
957 134,70 57,24
(263 408,29) -27,52
(263 408,29) -27.52
Autres charges de gestion courante
658000 CHARGES DIVERSES
14,30 246,58
14,30 246,98
F4 1898 2 ji. 19
ANSE ACC s fes ire F ASS RES
Sri \16)
Autres intérêts et produits assimilés 264 618,95 17,39 100 306,16 6,90 164 318,79 165,83
764000 REVENUS VALEURS MOBILIERES 198 144,07 13.02 99917,30 5,9% 98226,77 94431 768000 PRODUITS FINANCIERS 66474,88 137 382,86 007 66092,02 4S
ji fr ie fi st HiisNienenEi si & 545
Kotal des charges f iL0749,96). eue 2112 0 Intérêts et charges assimilées
661140 INTERETS SUR EMPRUNTS
2511,16 6,77
2511,16 217
(4 749,96) -10
(1749,96) “2.19
4 261,12 243,50
4 261,12 243,50
[RES PTE ARE GER TEE EN Rene TEA LEE i Fe
EL RL 3 RAR Re Me een Tele e ee fe Ji ïÉÉSIERSE
p27 | (Lesss:
HOTTE N TO LIEUte
l des produits
HR 420 0% F } : 28,2 É
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
772000 PRODUITS SUR EX.ANTERIEUR
1149,00 0,7
1149,00 007
(1 149,00) -/00,00
(1 149,00) -700.00
845 Etat exprimé en euros
Produits exceptionneis sur opérations en capital
777000 QUOTE PART SUBV.VIRÉE A RESULT
429 953,21 28,26
429953,21 28,26
600 465,76 25,91
600 465,76 35,91
(70 512,55) -28,40
(170 512,55) -28.40
Charges exceptionnelles sur opération de gestion
671200 PENALITES ET AMENDES
671800 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES
7185,34 0,47
22,00
7163,34 0.47
Impôts sur les bénéfices
695100 IMPOT SOCIETE
846 Soldes Interm su Li He T Ft qi 8 Dit dur UE pe qui | il nt
SUi7201 mors) nt TR : F
tnt
Etat exprimé en euros
(150 768) CHIFFRE D'AFFAIRES
Ventes de marchandises
- Achats de marchandises
- Variation stocks de marchandises
Production vendue 1521484 100,00 1672253 100,00 (150768) -9.02
+ Variation production stockée
+ Production immobilisée
PRODUCTION DE L'EXERCICE 1521484 106,00 1672253 100,00 (150 768) -?,07
- Achats stockés approvisionnement
- Variation des stocks et approvisionnement
- Achats de sous-traitance directe
HHRR ns NP di sbR NES Hit
B RODUCTION (D)
| ans lon
- Achats non stockés (c) 155205 70,20 217 119 , (61 914)
- Autres charges externes (c) 1788200 117,53 1 707 939 80 261
MARGES ( Commerciale + Production } ii à
+ Subventions d'exploitation
- Impôts, taxes sur rémunérations 1 437 , 1 885 (448)
- Autres impôts et taxes 228 861 224 824 4 037
- Salaires et traitements 123 519 147 199 (23 680)
- Charges sociales 49 533 , 65 243 (15 709)
+ Reprises sur amortissements et provisions 573 581 354 094 219487 61,99 + Autres produits d'exploitation 722 963 836 061 (113098) -13,53 + Transfert de charges d'exploitation 11 336 11 336
- Dotations aux amort.,dépréciations et provisi 693 726 957 135 (263 408) -27,52
- Autres charges de gestion courante 20 6 14 246,98
Bénéfice-perte sur opérations en commun
+ Produits financiers 264 619 100 300 164 319
- Charges financières 2511 , (1 750) 4 261
Produits exceptionnels 429 953 601 615 (171 662) - Charges exceptionnelles 7 185 6 999 186
- Participation des salariés
- Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE 847 Détermination de la
capacité d'autofinancement
Etat exprimé en euros
Nombre de mois de la période
Excédent (ou insuffisance) Brut d'Exploitation (E.B.E.)
+ Transferts de charges (d'exploitation)
+ Autres produits (d'exploitation)
- Autres charges (d'exploitation)
+ Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
+ Produits financiers
- Charges financières
+ Produits exceptionnels
- Charges exceptionnelles
- Participation des salariés aux fruits de l'expansion
- Impôts sur les bénéfices
= CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT DE L'EXERCICE
12
(825 271)
11 336
722 963
20
264 619
2511
7 185
12
(691 957)
836 061
100 300
(1 750)
1 149
6 999
12
(1 062 919)
45 126
725 169
17 260
15 707
46 516
8 205
848 ACTIF
CIRCULANT
Stocks
Clients
Autres créances
TOTAL ACTIF CIRCULANT
1 101 215
436 990
837 720
861 087
(263 496)
424 097
199 994
(222 366)
DETTES
À
COURT
TERME
Fournisseurs
Fournisseurs d'immobilisations
Autres dettes
404 824 977 522
TOTAL DETTES A COURT TERME
BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT
TRESORERIE
Disponible
Concours bancaires courants &
soldes créditeurs de banque
TOTAL TRESORERIE
FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL
À: Ë $ HE
ft
(268 299)
DE . Lo 147 ï
ee T g
si il 45 147 ss
5 870 196
25 530
Emplois exprimés en positif - Ressources exprimées en négatif
6 500 000-
6 000 000-
5 500 000
5 000 000-
4 500 000:
4 000 000:
3 500 000
3 000 000-f!:
2 500 060
2 000 000:
1 500 000:FES
5 331 233 (538 963)
(25 530)
|: da
——
Actif circulant Dettes
snmrqammt
Trésorerie F.D.R
Fi Exercice N
EH Exercice N-1
BE Variation N
E3 Variation N-1
342 649
7226
849 Etat exprimé en euros
Hi 4442 nt 11 Hu
de QUE 2017 |
Nombre de mois 12 12 12
Chiffre d'affaires 1 521 484 1 672 253 (150 768) | -9,02 1 524 236
Marge commerciale
% sur vente de marchandises
Marge brute de production 1 521 484 1 672 253 (150 768) | -9,02 1 524 236
% sur production 100,00 100,00 100,00
Valeur ajoutée (421 921) (252 806) (169 115) | 66,90 (650 197)
% sur CA -27,73 -15,12 -42,66
Excédent brut d'exploitation (825 271) (691 957) {133 314) |. 19,27 (1 062 919)
26 sur CA -54,24 -41,38 -69,73
Résultat net comptable 471 091 237 723 233368 | 98,17 (567 493)
CG sur CA 30,96 14,22 -37,23
Capacité d'autofinancement 161 283 240 298 (79 015) | -32,88 (252 763)
Besoin en fonds de roulement 245 147 665 168 (420 022) | -63,15 909 088
Nombre de jours de CA 58,00 143,20 214,71
Rotations (en jours)
- Stock marchandises
- Stock produits finis
- Crédit fournisseurs 181,08 75,71 22,60
- Crédit clients 198,21 187,42 162,31
1 600 000-f |
1 400 000
1 200 000
+ 000 000
+ er ,
Résultat C.A.F.
FA Exercice N-2
F1 Exercice N-1
Exercice N
850 851 852
Séance du lundi 25 juin 2012
D-2012/349
Santé scolaire. Avenant N°2 à la convention signée entre la
ville de Bordeaux et
le département de la Gironde concernant des actions de
prévention médico-sociale dans les écoles maternelles
Monsieur Charles CAZENAVE, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le Conseil Général au titre de la PMI, le Service de Santé Scolaire de la Ville de Bordeaux met en œuvre des actions de santé en faveur des enfants de 3-4 ans scolarisés dans les écoles maternelles publiques et privées sous contrat.
Ces actions sont conduites dans le cadre de la convention conclue le 19 mars 2010 entre la Ville de Bordeaux et le Département de la Gironde.
Un premier avenant a été signé le 15 juin 2011 afin que l’article 4 de la convention initiale soit annulé et remplacé par de nouvelles dispositions décrivant les modalités de paiement des actes réalisés par la Ville de Bordeaux.
D’un commun accord entre les parties, une disposition de l’annexe 1 cité à l’article 2 de la convention doit être supprimée, car le test E.R.T.L.4 n’est pas utilisé. Il s’agit donc dans l’annexe 1, d’enlever du paragraphe 1 intitulé « en matière de bilans de santé des enfants de 3-4 ans en écoles maternelles » la phrase faisant référence à ce test.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à cette convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE 853
M. CAZENAVE. -
La 349 concerne la santé scolaire et plus précisément une actualisation de la convention signée entre le Conseil Général et la Ville relative au dépistage des troubles du langage chez l’enfant.
Pas de problèmes, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE. -
Il est bien tard et je n’ai pas le temps de rendre hommage à notre service de santé scolaire, mais il le mériterait bien parce qu’il fait un travail formidable. Et la Ville de ce point de vue est également, je crois, assez exemplaire.
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
(Aucune) 854 1/2
AVENANT N°2 A LA AVENANT N°2 A LA AVENANT N°2 A LA AVENANT N°2 A LA CONVENTION CONVENTION CONVENTION CONVENTION SIGNEE ENTRE LE SIGNEE ENTRE LE SIGNEE ENTRE LE SIGNEE ENTRE LE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LA VILLE DE BORDEAUX DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LA VILLE DE BORDEAUX DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LA VILLE DE BORDEAUX DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LA VILLE DE BORDEAUX
CONCERNANT CONCERNANT CONCERNANT CONCERNANT DES ACTIONS DE PREVENTION MEDICO DES ACTIONS DE PREVENTION MEDICO DES ACTIONS DE PREVENTION MEDICO DES ACTIONS DE PREVENTION MEDICO- - - -
SOCIALE DANS LES ECOLES MATERNELLES SOCIALE DANS LES ECOLES MATERNELLES SOCIALE DANS LES ECOLES MATERNELLES SOCIALE DANS LES ECOLES MATERNELLES
Entre d’une part :
La Ville de Bordeaux, La Ville de Bordeaux, La Ville de Bordeaux, La Ville de Bordeaux,
Représentée par son maire, Monsieu Représentée par son maire, Monsieu Représentée par son maire, Monsieu Représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, r Alain JUPPE, r Alain JUPPE, r Alain JUPPE,
Ci après désigné par le Service de Santé Scolaire Autonome de la Ville de Bordeaux
Et d’autre part :
Le Le Le Le Département de la Gironde Département de la Gironde Département de la Gironde Département de la Gironde
Représenté par le Président du Conseil Général de la Gironde, Monsieur Philippe Représenté par le Président du Conseil Général de la Gironde, Monsieur Philippe Représenté par le Président du Conseil Général de la Gironde, Monsieur Philippe Représenté par le Président du Conseil Général de la Gironde, Monsieur Philippe
MADRELLE, MADRELLE, MADRELLE, MADRELLE,
Il a été préalabl Il a été préalabl Il a été préalabl Il a été préalablement exposé ce qui suit : ement exposé ce qui suit : ement exposé ce qui suit : ement exposé ce qui suit :
Suite à la délibération du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 21 décembre 2009 et de
la Commission Permanente du Conseil Général en date du 5 octobre 2009, une convention a
été signée le 19 mars 2010 pour que le Service de Santé scolaire Autonome de la Ville de
Bordeaux mette en œuvre des actions médico-sociales en faveur des enfants de 3-4 ans
scolarisés dans les écoles maternelles publiques et privées sous contrat.
Suite à la délibération du Conseil Municipal de Bordeaux en date du 20 décembre 2010 et de
la Commission Permanente du Conseil Général en date du 15 octobre 2010, un 1er avenant à
la convention a été signé le 15 juin 2011 pour simplifier la procédure de remboursement du
département. Cet avenant porte sur l’article 4 de la convention initiale qu’il annule et remplace
par les nouvelles dispositions.
D’un commun accord entre les parties, une disposition de l’ « annexe 1 » cité à l’article 2 de la
convention doit être supprimée, car elle fait référence à un test E.R.T.L.4. qui n’est pas 855 2/2
utilisé. Aussi, il convient dans l’ « annexe 1 », d’enlever du paragraphe 1 intitulé « en matière
de bilans de santé des enfants de 3-4 ans en écoles maternelles » la phrase faisant référence
à ce test.
Ceci ayant été exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er :
L’article 2 de la convention fait référence à un « annexe 1 » dont le contenu du paragraphe 1
« en matière de bilans de santé des enfants de 3-4 ans en écoles maternelles » est modifié
par la suppression de la phrase suivante : « Ce bilan comprend en particulier un examen
approfondi du langage oral avec le test E.R.T.L.4. »
Article 2 :
Les termes de la convention initiale non modifiés par les dispositions présentes demeurent
applicables.
Fait à BORDEAUX, en cinq exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Ville de Bordeaux, Pour le Conseil Général Pour le Conseil Général Pour le Conseil Général Pour le Conseil Général
Le Maire Alain JUPPE Le Président Philippe MADRELLE Le Maire Alain JUPPE Le Président Philippe MADRELLE Le Maire Alain JUPPE Le Président Philippe MADRELLE Le Maire Alain JUPPE Le Président Philippe MADRELLE