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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 fevrier 2023
Document publié le Mercredi 8 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 fevrier 2023)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDETSPP
- SPSE
DREAL OCCITANIE
- UID 11/66
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 08 - FEVRIER 2023
PUBLIÉ LE 09 FEVRIER 2023 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du
8 février 2023 enregistré sous le N° SAP 829214071 :
- Mme Julie MATRAN, dirigeante de l’organisme Lilie-Services à
LEZIGNAN-CORBIERES……………………………………………………….1
DREAL OCCITANIE
UID 11/66
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2023-009 du
25 janvier 2023 mettant en demeure la SAS CORDIER EXCEL UCCOAR
de respecter les termes de l’arrêté préfectoral n° 2008-11-3482 du
21 mai 2008 relatif aux prescriptions complémentaires relatives aux
installations de vinification et d’embouteillage de la SA Union des Caves
Coopératives de l’Ouest Audois et du Razès (UCCOAR) sur le territoire
de la commune de CARCASSONNE……………………………………………..3
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-011 du 9 février 2023 donnant
délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des Pyrénées-Orientales……………………………………………………………….4 Æ ©
Direction Départementale
PREFET
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
DE
L'AUDE
.
.
et
de
la
Protection
des
Populations
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
829214071
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
17
février
2021 portant
nomination
de
monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet de l'Aude
;
Vu
l'arrêté
du
22
mars
2021,
portant
nomination
de
Madame
Hélène
Simon
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
mai
2021 portant
délégation
de
signature
à
Mme
Hélène
SIMON,
directrice de la DDETSPP de l'Aude Vu
la
décision
n°DDETSPP-DIR-2022-223
accordant
subdélégation
de
signature
des
compétences
départementales
relevant
du
code
du
travail
du
&£ juillet
2022;
Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 02/01/2023 par Madame Julie MATRAN en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Lilie-Services
dont
l'établissement
principal
est
situé
22
Cité
Albert
Camus
11200
Lézignan-Corbières
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
829214071 pour
les
activités
suivantes
:
.
Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
.
Assistance administrative (mode Prestataire)
Donne récépissé à : Lilie-Services
22 Cité Albert Camus 11200 Lézignan-Corbières
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Sous
réserve
d'être
exercées exclusivement auprès
de
particuliers
et à
leur
domicile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable.
1 Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à CARCASSONNE,
le
08/02/2023
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation,
Préfet
de
l'Aude
el par
subdélégation,
Fou
te
de l'unité
insertion
professionnelle
de
la
DDETSPP,
.
Le
présent
récépissé peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
service
instructeur
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
à Carcassonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
chargé
de
l'Economie
- Direction
Générale
des
Entreprises
—
Sous-Direction
des
Services
Marchands,
61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
peut également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de deux
mois
à
compter de
ce
rejet.
Le Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2 Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2023-009
mettant en demeure la SAS CORDIER EXCEL UCCOAR de respecter les termes de l’arrêté préfectoral n° 2008-11-3482 du 21 mai 2008 relatif aux prescriptions complémentaires relatives aux installations de vinification et d’embouteillage de la SA Union des Caves Coopératives de l’Ouest Audois et du Razès (UCCOAR) sur le territoire de la commune de Carcassonne
Par arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2023-009 du 25 janvier 2023, la SAS CORDIER EXCEL UCCOAR, dont le siège social est implanté Boulevard Henry Bouffet, ZI Salvaza, 11000 Carcassonne, est mise en demeure, de respecter les dispositions des articles suivants de l’arrêté préfectoral n° 2008-11-3482 du 21 mai 2008 de prescriptions complémentaires relatives aux installations de vinification et d’embouteillage de la SA UCCOAR sur le territoire de la commune de Carcassonne ;
• article 3.2.3 : aménagement des aires de stockage et de manipulation des produits dangereux
• article 3.2.4 : collecte et le rejet des eaux pluviales.
Afin de respecter les termes de la mise en demeure, l’exploitant adresse à M. le Préfet le descriptif des mesures mises en place pour assurer le respect des dispositions pré-citées :
• sous 15 jours, une procédure organisationnelle avec des mesures techniques temporaires permettant d’éviter tout rejet de substance polluante au milieu naturel en cas de fuite accidentelle au niveau des 3 postes de dépotage ;
• sous 6 mois, des propositions de mesures pérennes permettant d’éviter tout rejet de substance polluante au milieu naturel en cas de fuite accidentelle au niveau des 3 postes de dépotage ;
• réalisation des travaux retenus sous un délai maximum de 18 mois.
Les délais fixés ci-dessus s’entendent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être fait application des mesures prévues à l’article L.171-8-II du code de l’environnement.
Une copie de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2023-009 du 25 janvier 2023 est déposée à la mairie de Carcassonne pour y être consultée et est publiée sur le site Internet des services de l’État dans l’Aude pendant une durée minimale de deux mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 3 PRÉFET un . mn DE L'AUDE
Direction du Pilotage des Politiques
Liberté Publiques et de l’Appui Territorial
Égali ” Bureau de la Coordination Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DPPPAT-BCI-2023-011 donnant délégation de signature à
Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de l’environnement;
VU le code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles, et notamment ses annexes IV et VII:
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 février 2020 portant
nomination de Monsieur Cyril VANROYE, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la convention de transfert des demandes de dérogation à l'interdiction de circulation
des poids lourds à la DDTM des Pyrénées-Orientales, signée le 25 mai 2016 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 17
4 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation est donnée à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les décisions suivantes :
I-A- Police des épaves maritimes situées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'à la
laisse de basse mer (limite du rivage) et dans les limites administratives portuaires (articles
L.5331-5, L5142-1 à L.5142-18 et R.5142-1 à R.5142-25 du code des transports et arrêté
ministériel du 04 février 1965 modifié)
IA-1- Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave, mise en demeure préalable
à déchéance de propriété.
I-A-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction,
réquisition des personnes et des biens.
I-A-3- Décision de déchéance de propriété, de vente, ou de cession d'épaves maritimes.
l-A-4- Publicité relative à une découverte d'épave dont le propriétaire est inconnu.
I-A-5- Notification d'une découverte ou d'un sauvetage d'épave dont le propriétaire est
connu.
I-A-6- Mise en vente, remise ou concession d’une épave
I-A-7- Proposition de rémunération du sauveteur d'une épave si le propriétaire de cette
dernière ne l'a pas réclamée dans les délais impartis, proposition de répartition de la
rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage dans le cas où un navire a
contribué occasionnellement au sauvetage d'une épave
I-B- Police des navires et engins flottants abandonnés situés sur le littoral maritime et le
rivage maritime jusqu'à la laisse de basse mer et dans les limites administratives portuaires
(articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-8 du code des transports).
1-B-1- Mise en demeure de faire cesser les dangers et entraves présentés par les navires et
engins flottants abandonnés et mise en demeure préalable à déchéance de propriété.
I-B-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction,
réquisition des personnes et des biens.
I-B-3- Décision de déchéance de propriété, de mise en vente, de remise, cession et
déconstruction de navire abandonné, y compris dans les limites administratives
portuaires.
I-C- Tutelle du pilotage maritime : (articles L.5341-1 à L.5341-18 et R.5341-1 à D.5341-74 du
code des transports)
I-C-1- Délivrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension ou retrait de la
licence de capitaine pilote pour l'accès au port de Port-Vendres
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 65 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 2/7
5 I-C-2- Autorisation de pratique de la pêche professionnelle délivrée à un pilote de la
station de pilotage.
I-D- Gestion des navires professionnels et des navires de plaisance
1-D-1-Délivrance des certificats d'enregistrement des navires (L.5112-1-11 et D.51112-1 du
code des transports)
Délivrance des actes de francisation (L.5112-1-1 du code des transports) Décision de gel
ou de suspension de francisation (L.5112-1-7 du code des transports) et de radiation du
pavillon (L.5112-1-8 du code des transports)
Délivrance des passeports aux navires non francisés (L.5112-1-18 et L.5112-1-19 du code des
transports)
Délivrance des certificats d’immatriculation (L.5112-1-9 et L.5112-1-10 du code des
transports)
Délivrance, suspension, retrait des permis d'armement (L.5232-1 du code des transports
et R.5232-1 à 25)
Information par écrit de l'armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance
le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un
mois, ses observations. (R.5232-17 du code des transports)
Décision d'attribution d’une amende administrative (R.5232-21 du code des transports)
Délivrance, suspension et retrait des cartes de circulation (L.5234-1 du code des
transports)
Délivrance des fiches d’effectif minimal et des décisions d’effectif (L.5522-2 du code des
transports et arrêté ministériel du 30 juin 1967)
Autorisation donnée à l’armateur d'un navire de porter sur la poupe le nom de son port
d'exploitation s’il est distinct du port d'enregistrement (D.5111-2 du code des transports)
I-E- Tutelle du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins
(CIDPMEM) des Pyrénées-Orientales et de l'Aude (L.911-1 à L.911-4 et R.912-1 à R.912-100 du
code rural et de la pêche maritime)
I-E-1- Organisation des élections
I-E-2- Établissement et présidence de la commission électorale
I-E-3- Fixation de la composition du conseil, répartition des sièges du Conseil entre les
différentes catégories professionnelles
I-E-4- Nomination des membres du Conseil, du Président et des Vices-Présidents
I-E-5- Approbation du règlement intérieur
I-E-6- Convocation du Conseil et du bureau du Comité et participation aux réunions
I-E-7- Approbation des documents budgétaires et comptables
I-E-8- Suspension d'exécution et opposition aux délibérations faisant grief
I-F- Halles à marée
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/7
6 IF-1- Signature de l'arrêté fixant les conditions de fonctionnement et portant règlement
d'exploitation de la halle à marée de Port-la-Nouvelle (D932-11 du code rural et de pêche
maritime)
I-F-2 — Avis relatif aux propositions de nomination de représentants des vendeurs et des
acheteurs au conseil consultatif local d'exploitation de la halle à marée de Port-la-
Nouvelle (article D 932-16 du code rural et de la pêche maritime)
I-G- Contrôle des sociétés coopératives maritimes (L.931-26, D.931-1 à D.931-6 du code
rural et de la pêche maritime)
1-G-1- Inscription sur liste des sociétés
1-G-2- Exercice du contrôle budgétaire et comptable
1-G-3- Mise en demeure de régularisation
I-G-4- Retrait d'inscription
I-H- Cultures marines (D.914-3 à D.914-11, D.923-1 à D.923-49 du code rural et de la pêche
maritime)
I-H-1- Décision de concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des
fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées relative :
1° aux activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ou
animales, comprenant, notamment, le captage, l'élevage, l'affinage, la purification,
l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché des
produits ;
2° aux activités exercées par un aquaculteur marin, qui sont dans le prolongement des
activités mentionnées au 1°, dès lors qu'elles sont réalisées sur des parcelles du domaine
public de l'État ou d'une autre personne publique ;
3° aux prises d'eau destinées à alimenter en eau de mer les exploitations de cultures
marines situées sur une propriété privée.
Décisions de renouvellement, échange, transfert, substitution, vacance, mise en demeure,
suspension, opposition, refus ou de retrait des concessions précitées
I-H-2- Autorisation d'ouverture des enquêtes publiques et administratives dans le cadre
de l'instruction des demandes d'autorisations d'exploitations de cultures marines
I-H-3- Présidence de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales et de
l'Aude
I-H-4 Désignation des membres de la commission des cultures marines des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude
I-H-5- Attribution des agréments zoosanitaires aux établissements mettant sur le marché
des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
(arrêté ministériel du 08 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements
mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des
produits d'origine animale.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 6° 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 47
7 H- Classement, surveillance et gestion sanitaire des zones de production et de reparcage
des coquillages vivants (R.231-35 à R.231-52 et D.236-10 à D.236-14 du code rural et de la
pêche maritime)
HH- Fixation des emplacements, limites, classement des zones de production et de
reparcage
H-2- Fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels
coquilliers
H-8- Fermeture, réouverture et déclassement de zones de production et de reparcage
IHI-4- Autorisation exceptionnelle de captage et de récolte de naissains hors zones classées
IHI-5- Autorisation de reparcage de coquillages provenant d’une zone classée C
H- Encadrement de l'exercice de la pêche maritime professionnelle
H-1- Autorisation de pêche à l'intérieur des ports lorsqu'elle est pratiquée le long des
quais, jetées, estacades et appontements à l'aide d'autres engins que les lignes tenues à la
main ou si elle est exercée dans les bassins à partir d'une embarcation, (R.921-66 du code
rural et de la pêche maritime)
IJ-2- Délivrance des permis de pêche à pied (R.921-68 du code rural et de la pêche
maritime)
1H-3- Proposition au préfet de région compétent en matière de réglementation de la
pêche professionnelle de détermination des lieux de débarquement et de
transbordement des produits de la pêche (R.932-2 alinéa 2 du code rural et de la pêche
maritime)
I-K- Commissions portuaires à Port-la-Nouvelle
I-K-1- Nomination des membres de la commission des usagers du port de Port-la-
Nouvelle pour le service du remorquage portuaire (arrêté ministériel du 14 avril 1981
relatif à la composition et conditions de fonctionnement d'une commission des
usagers du port pour le service du remorquage portuaire).
I-K-2- Nomination des membres et présidence de la commission portuaire de bien-
être des gens de mer pour le port de Port-la-Nouvelle (arrêté ministériel du 15
décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer)
I-K-3- Arrêté fixant le montant versé par l'exploitant du port de Port-la-Nouvelle aux
associations gérant un foyer d'accueil des gens de mer et aux associations œuvrant
pour le bien-être des gens de mer du port (R5321-16-1 du code des transports)
IHL- Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (décret
n°86-606 relatif aux commissions nautiques locales)
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 68 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 5/7
8 I-M- Chasse maritime sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés
domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure
des eaux (L422 28 et D422 114 à D 422 127 du code de l'environnement)
I-M-- Mise en adjudication et prononciation d'adjudication de lots pour la chasse sur le
domaine public maritime
I-M-2- Octroi de location amiable pour la chasse sur le domaine public maritime
I-M-3- Concession de licence à prix d'argent pour la chasse sur le domaine public maritime
I-M-4- Détermination des lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont
exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse et de faune
sauvage.
II-A — Instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels
Arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des
demandes d’autorisations de transports exceptionnels
I1-B- Instruction des demandes de dérogation à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes
Instruction et délivrance des dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire
concernant les déplacements des véhicules suivants :
1 Véhicules transportant des marchandises pour répondre à des besoins indispensables
ou urgents à la suite d'un événement imprévu, tels qu'une panne ou une avarie bloquante
dans un établissement recevant du public de première à quatrième catégorie, un navire
professionnel ou un site de production ;
2° Véhicules assurant l'approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie
en raison d'un événement imprévu ou d'un contexte temporaire lié à une situation
imprévue ;
3° Véhicules transportant des marchandises nécessaires au fonctionnement en service
continu de certains services ou unités de production, tels que définis en annexe Il du
présent arrêté. Lorsqu'elles portent sur le transport de marchandises dangereuses, ces
dérogations sont instruites et délivrées selon les modalités définies à l'annexe 111 du
présent arrêté ;
4 Véhicules transportant des marchandises qui contribuent à l'exécution de services
publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats où qui concourent à des
travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient que ces
véhicules circulent pendant une période d'interdiction de circulation :
5° Véhicules qui assurent l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale
des structures hôtelières d'une capacité d'au moins 200 chambres par structure y compris
lorsque la collecte ou la livraison de linge concernent plusieurs hôtels implantés sur une
même unité d'accueil, telle que parc d'attraction ou centre de vacances ;
6° Véhicules transportant des aliments composés pour animaux dans les élevages ;
7° Véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à une unité de
production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, à
l'exclusion des transports de marchandises dangereuses, lorsque le demandeur justifie
que le stockage de ces marchandises sur le site de production n'est pas possible pour des
raisons techniques ou de viabilité économique. La dérogation est limitée à un rayon
maximum de 50 kilomètres autour du site de production et doit permettre de résoudre
l'impossibilité de stockage décrite précédemment ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 65 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 6/7
9 8° Véhicules qui assurent le pré ou le post acheminement de marchandises transportées
par voie fluviale ou ferroviaire, dans un rayon maximum de 150 kilomètres à partir du
terminal fluvial ou ferroviaire intermodal concerné.
ARTICLE 2:
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, peut subdéléguer la signature des actes mentionnés à l'article
1er aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la
Préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-024 du 8 mars 2021 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le f g FEV 2p72
Le préfet,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 F£ 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 717
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