Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 16 DECEMBRE 2013 cle51be6e

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 16 DECEMBRE 2013 cle51be6e Document publié le Lundi 16 décembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 16 DECEMBRE 2013 cle51be6e)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 30 DECEMBRE 2013

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 16 - DECEMBRE 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2013351-0003 - modification des statuts du SIVOM de la Vixiège .................................... 1

Arrêté N °2013353-0002 - Modification statutaire du Syndicat Sud Oriental des eaux de la Montagne Noire et adhésion audit syndicat du Syndicat AEP Belpech Molandier et du SIVOM de la Vixiège .................................... 5

Arrêté N °2013353-0003 - modificatif de l'arrêté préfectoral n ° 2013294-0003 du 22 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Carcassonne- Agglo .................................... 9

Décision N °2013347-0006 - DECISION FIXANT LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE

COMMISSAIRE ENQUETEUR DU DEPARTEMENT DE L'AUDE POUR L'ANNEE 2014

.................................... 13

pref11- Sous- Préfecture de NARBONNE

Arrêté N °2013358-0001 - Arrêté préfectoral portant rectificatif de l'arrêté

préfectoral n ° 2013295-0016 du 29/10/2013 relatif à la création de la commission syndicale Corbières Méditerranée .................................... 17PREFET DE L'AUDE

Arrêté n °2013351-0003

signé par

Le 19 Décembre 2013

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

DCT

modifiaron des sims du SIVOM de la

amis ADD AIS OMIS ANNE PretSecrétariat général

Direction des collectivités et du territoire

Bureau de l’administration territoriale

Arrêté préfectoral n° 2013351-0003

portant modification des statuts du STVOM de la Vixiège

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 février 1965 portant constitution du SIVOM de la Vixiège ;

VU les arrêtés préfectoraux des 27 octobre 1971, 30 juin 1981, 22 novembre 1982, 25 avril 1989,

6 juillet 1995, 2 avril 2002 et 13 octobre 2010 portant modification des statuts du STIVOM de la

Vixiège ;

VU la délibération du 25 juin 2013 par laquelle le conseil syndical du SIVOM de la Vixiège a

décidé de modifier les statuts du syndicat ;

VU les délibérations par lesquelles les communes membres du SIVOM de la Vixiège ont donné

leur accord à la décision du conseil syndical : Belpech (02/07/2013), Cahuzac (28/06/2013),

Cazalrenoux (12/09/2013), Fonters-du-Razès (28/06/2013), Gaja-la-Selve (18/07/2013),

Generville (13/09/2013), Lafage (26/06/2013), Orsans (16/09/2013), Pécharic-et-Le-Py

(29/06/2013), Pech-Luna (28/06/2013), Plaigne (25/06/2013), Ribouisse (27/08/2013), Saint-

Amans (21/08/2013), Saint-Julien-de-Briola (26/06/2013) et Villautou (19/07/2013) ;

Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités

territoriales sont atteintes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aude,

ARRETE :

ARTICLE1 :

L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 25 février 1965 portant constitution du SIVOM de la

Vixiège, modifié par les arrêtés préfectoraux susvisés, est modifié et rédigé comme suit :

Le SIVOM de la Vixiège exerce les compétences suivantes :

COMPETENCE 1 - Participation à l’aménagement, l’entretien et la gestion des cours

d’eau :

Participation à l’aménagement., l’entretien et la gestion des cours d’eaux et des milieux

aquatiques associés, dans le but :

- de faciliter la prévention des inondations des lieux habités ;

Page 2 Arrêté N°2013351-0003 - 30/12/2013- de contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Il agit en conformité avec l’article L.211-1 du code de l’environnement et dans le respect du

pouvoir de police du maire et du préfet du département.

A ce titre, il a exclusivement pour objet, à l’intérieur du périmètre hydrographique constitué par

les limites de l’ensemble du bassin versant de la Vixiège :

- d'assurer, dans le cadre d’un programme pluriannuel d’intervention, la gestion, l’entretien, la

restauration, l’aménagement et la mise en valeur des cours d’eaux et des milieux aquatiques

associés du bassin versant ;

- d'entreprendre les études, engager et réaliser l’exécution et l’exploitation des travaux, actions,

ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d’urgence à l’intérieur de

son périmètre, et notamment assurer la mise en œuvre d'opérations groupées d’entretien régulier

des cours d’eaux et de réaliser le plan de gestion y afférent ;

- de réaliser des acquisitions foncières ou de demander l’instauration de servitudes d’utilité

publique pour permettre la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues, des zones

de mobilité du lit mineur, des ouvrages de protection, ou tout aménagement destiné à préserver la

qualité des milieux aquatiques ;

- de contribuer à la mise en œuvre ainsi que le suivi de toutes actions se rapportant à son objet

découlant du programme de mesures du SDAGE ou d’une démarche partenariale (contrat de

rivière, SAGE...).

Le SIVOM de la Vixiège pourra également effectuer ou faire effectuer des prestations de services

accessoires à son objet statutaire principal au moyen de convention (conventions de gestion,

conventions d’études...).

ÿ Modalités de mise en œuvre :

Le syndicat ne pourra intervenir en substitution aux propriétaires ou à ses membres adhérents que

dans le cadre exclusif de l’intérêt général.

En conséquence, l’intervention du syndicat ne sera déterminée que par une délibération de son

comité d’élus pour toute action projetée (études, travaux, acquisitions.....).

Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne sera effective et ne pourra être

mise en œuvre qu'après un arrêté préfectoral de déclaration d’intérêt général ou d’urgence prévu

par l’article L.211-7 du code de l’environnement, ou de convention avec les propriétaires

concernés.

Dans le cas précis des travaux de protection contre les inondations (digues de protection

rapprochée, ouvrages de rétention d’eau......), la déclaration d’intérêt général devra impérativement

préciser le niveau de protection (calage altimétrique de l’ouvrage et des déversoirs éventuels) qui

servira de base au dimensionnement des ouvrages que le maître d’ouvrage s'engage à respecter.

La responsabilité de tous les cours d’eaux non domaniaux situés sur les territoires des communes

membres (Belpech, Cahuzac, Cazalrenoux, Fonters-du-Razès, Gaja-la-Selve, Génerville, Lafage,

Orsans, Pécharic et Le Py, Pech-Luna, Plaigne, Ribouisse, Saint-Amans, Saint-Julien-de-Briola et

Villautou) incombe aux propriétaires riverains.

COMPETENCE2 - eau potable :

La production. la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la

distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Répartition des compétences :

# Adhérent à la compétence 1 - aménagement de rivière :

L'ensemble des communes du SIVOM de la Vixiège : Belpech, Cahuzac, Cazalrenoux, Fonters-

du-Razès, Gaja-la-Selve, Génerville, Lafage, Orsans, Pécharic et Le Py, Pech-Luna, Plaigne,

Ribouisse, Saint-Amans, Saint-Julien-de-Briola et Villautou.

Arrêté N°2013351-0003 - 30/12/2013

2

Page 3# Adhérent à la compétence 2 — eau potable :

Les communes de Cahuzac, Cazalrenoux, Fonters-du-Razès, Gaja-la-Selve, Génerville, Lafage,

Pécharic et Le Py, Pech-Luna, Plaigne, Ribouisse, Saint-Amans et Villautou.

ARTICLE2 :

La présente modification statutaire prendra effet au 1° janvier 2014.

ARTICLE3 :

Les autres dispositions des autres articles de l’arrêté préfectoral du 25 février 1965 modifié

portant constitution du SIVOM de la Vixiège demeurent inchangées.

ARTICLE4 :

Le secrétaire général, le directeur départemental des finances publiques, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le président du SIVOM de la Vixiège et les maires des

communes membres dudit syndicat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 19 décembre 2013

Le préfet,

Signé : Louis LE FRANC

Page 4 Arrêté N°2013351-0003 - 30/12/2013RbrunuIQUE FRANÇAIS

PREFET DE L'AUDE

Arrêté n °2013353-0002

signé par

Le 20 Décembre 2013

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

DCT

Modification state du Syndicat Sud

Osiental des eaux de la Momagne Noir et

adhésion audit syndicat du Syndicat AEP

Belpah Moludier et du SIVOM de la

Vide

mis AD ESONR ANNE FesSecrétariat général

Direction des collectivités et du territoire

Bureau de l'administration territoriale

Arrêté préfectoral n° 2013353-0002 portant modification statutaire du Syndicat Sud Oriental des

eaux de la Montagne Noire et adhésion audit syndicat du Syndicat AEP Belpech Molandier et du

SIVOM de la Vixiège

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5711-1 et suivants :

VU l'arrêté préfectoral du 18 février 1947 modifié relatif à la création du Syndicat sud oriental

des eaux de la Montagne Noire ;

VU la délibération du syndicat AEP Belpech Molandier du 25 juin 2013 demandant son adhésion

au Syndicat sud oriental des eaux de la Montagne Noire ;

VU la délibération du SIVOM de la Vixiège du 25 juin 2013 demandant son adhésion au

Syndicat sud oriental des eaux de la Montagne Noire ;

VU la délibération du 26 septembre 2013 de l'assemblée générale du Syndicat sud Oriental des

eaux de la Montagne Noire acceptant l’adhésion du Syndicat AEP Belpech Molandier et

l’adhésion du SIVOM de la Vixiège et approuvant une modification statutaire;

VU les délibérations favorables ou réputées favorables des conseils municipaux des communes

membres du ST AEP Belpech Molandier : Belpech, Fajac la Relenque, La Louvière Lauragais,

Mayreville, Mezerville, Molandier, Peyrefitte sur l’Hers, Saint Sernin ;

VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du SIVOM de

la Vixiège : Belpech, Cahuzac, Cazalrenoux, Fonters du Razès, Gaja la Selve, Generville, Lafage,

Orsans, Pecharic et le Py, Pech Luna, Plaigne, Ribouisse, Saint Amans, Saint Julien de Briola et

Villautou :

VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du Syndicat

Sud oriental des eaux de la Montagne Noire : Belvèze- du- Razès, Bram, Brézilhac, Brousses- et-

Villaret, Brugairolles, Cailhau, Cailhavel, Carlipa, Combieure, La Cassaigne, La Courtète,

Fanjeaux, Ferran, La Force, Fraisse- Cabardès, Gramazie, Lacombe, Ladern sur Lauquet,

Lasbordes, Lauraguel, Malvies, Mazerolles- du- Razès, Montréal, Orsans, Pexiora, Plavilla,

Pomas, Saint Denis, Saint Gaudéric, Saint Julien de Briola, Saint Martin de Villereglan, Saissac,

Villarzel du Razès, Villasavary, Villemagne, Villeneuve les Montréal, Villepinte, Villesiscle,

Villespy ;

VU la délibération favorable du conseil communautaire de Carcassonne agglo du 13 décembre

2013 ;

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'ouverture : du lundi au 8h30/12h— 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h

Téléphone : 04.68.10, élécopie : 72.32.98

ls M estonk comomtourauie Page6 Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude :VU la délibération favorable à la modification des statuts du syndicat sud-oriental des eaux de la

Montagne Noire du conseil syndical du syndicat AEP de Belpech Molandier du 17 décembre

2013 ;

VU la délibération favorable à la modification des statuts du syndicat sud-oriental des eaux de la

Montagne Noire du conseil syndical du SIVOM de la Vixiège du 17 décembre 2013;

Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités

territoriales sont atteintes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,

ARRETE

ARTICLE1 :

Est autorisée, à compter du 1° janvier 2014, d’une part la modification statutaire du syndicat sud

oriental des eaux de la Montagne Noire, d’autre part l'adhésion du syndicat AEP Belpech

Molandier et du STVOM de la Vixiège au Syndicat sud oriental des eaux de la Montagne Noire.

ARTICLE2 :

Les collectivités membres du syndicat mixte fermé sud oriental des eaux de la Montagne Noire

sont les suivantes :

- la communauté d'agglomération de Carcassonne agglo au titre des 28 communes suivantes:

Alairac, Alzonne, Aragon, Arzens, Carcassonne (pour 1600 habitants), Caux et Sauzens,

Cavanac, Cazilhac, Couffoulens, Lavalette, Leuc, Montclar, Montolieu, Moussoulens,

Pennautier, Pezens, Preixan, Raissac- sur- Lampy, Rouffiac d’Aude, Roullens, Sainte Eulalie,

Saint- Martin- le —Vieil, Ventenac Cabardès, Verzeille, Villefloure, Villegailhenc,

Villemoustaussou, Villesèquelande ;

- le syndicat AEP de Belpech Molandier au titre des 8 communes suivantes : Belpech, Fajac la

Relenque, La Louvière Lauragais, Mayreville, Mezerville, Molandier, Peyrefitte sur l'Hers, Saint

Sernin ;

- le STVOM de la Vixiège au titre des 12 communes suivantes : Cahuzac, Cazalrenoux, Fonters

du Razès, Gaja la Selve, Generville, Lafage, Pecharic et le Py, Pech Luna, Plaigne, Ribouisse,

Saint Amans et Villautou :

- les 44 communes suivantes : Belvèze du Razès, Bram, Brézilhac, Brousses et Villaret,

Brugairolles, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Carlipa, La Cassaigne, La Courtète, Fanjeaux,

Fenouillet-du-Razès, Ferran, Fontiers- Cabardès, La Force, Fraisse-Cabardès, Gramazie,

Hounoux, Lacombe, Ladern- sur-Lauquet, Lasbordes, Lasserre-de-Prouilhe, Laurac, Lauraguel,

Malvies, Mazerolles- du- Razès, Montréal, Orsans, Pexiora, Plavilla, Pomas, Saint Denis, Saint

Gaudéric, Saint- Julien-de-Briola, Saint Martin de Villereglan, Saissac, Villarzel du Razès,

Villasavary, Villemagne, Villeneuve les Montréal, Villepinte, Villesiscle, Villespy.

ARTICLE3 :

L'arrêté du 24 décembre 1990 définissant les statuts du syndicat sud oriental des eaux de la

Montagne Noire est modifié dans ses parties relatives aux sièges, comité et comptable public.

e Le comité :

Le comité est composé de délégués élus par les organes délibérants de chaque collectivité

membre.

Chaque collectivité membre est représentée par autant de délégués titulaires que de communes au

titre desquelles elle adhère au syndicat.

Chaque collectivité membre désigne par ailleurs pour chaque délégué titulaire, un délégué

suppléant appelé à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué

Arrêté N°2013353-0002 - 30/12/2013 Page 7titulaire.

+ Le bureau:

Le bureau comprend un quart de délégués titulaires du comité syndical (sans considération du

reste).

Il est composé de droit du président du syndicat et des trois vice-présidents élus par le comité

syndical.

Les autres membres du bureau sont désignés par le comité syndical.

+ Le comptable public

Les fonctions de comptable public du syndicat sud oriental des eaux de la Montagne Noire, sont

assurées par le trésorier de Bram.

ARTICLE4 :

Le reste des statuts tel que précisé dans l’arrêté du 24 décembre 1990 demeure sans changement.

ARTICLE5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de

deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’ Aude.

ARTICLE6 :

Le secrétaire général, le président du syndicat sud oriental des eaux de la Montagne Noire, le

président du syndicat AEP Belpech-Molandier, le président du STVOM de la Vixiège, le président

de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo, le directeur départemental des finances

publiques de l’Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude et les

maires des communes adhérentes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 20 décembre 2013

Le préfet,

Signé : Louis LE FRANC

Page 8 Arrêté N°2013353-0002 - 30/12/2013RbrunuIQUE FRANÇAIS

PREFET DE L'AUDE

Arrêté n °2013353-0003

signé par

Le 20 Décembre 2013

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

DCT

modifieuif de Iamaé péfécoml n°

2013204-0003 du 22 octobre 2013 portant

composition du conseil communataire de La

communauté d'agslomérition Carcassonne-

Agglo

mis ADS ANNE AND FredSecrétariat général

Direction des collectivités et du territoire

Bureau de l'administration territoriale

Arrêté préfectoral n° 2013353-0003 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2013294-0003 du 22 octobre

2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération

Carcassonne-Agglo

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-6-1;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale ;

Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les

communautés de communes et d'agglomération :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012319-0002 du 21 décembre 2012 portant création de la communauté

d'agglomération Carcassonne-A gglo par fusion extension ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013294-0003 du 22 octobre 2013 portant composition du conseil

communautaire de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo :

Vu la délibération du 13 décembre 2013 du conseil communautaire de la communauté

d'agglomération Carcassonne-Agglo ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,

ARRETE :

ARTICLE1 :

À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, le conseil communautaire

de la communauté d’agglomération Carcassonne-Agglo est composé de 123 sièges répartis comme

suit :

Communes Nombre de Communes Nombre de délégués délégués

Carcassonne 33 Aigues-Vives 1

Trèbes $ Trausses 1

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

is Horaires d'ouverture : du lundi au jc} 3 e gprglède Sh30/12h — 13h30/15h

RARE 10 Tél PENDU SARA Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : btip/awww aude, gouv.fr - k : http facebook com/prefecture.audeCommunes Nombre de Communes Nombre de

délégués délégués

Villemoustaussou 3 Roullens 1

Pennautier 3 Rustiques 1

Conques-sur-Orbiel 2 Verzeille (l

Palaja 2 Aragon (l

Rieux-Minervois 2 Fontiès-d’ Aude (l

Caziïlhac 2 Rouffiac-d’ Aude (l

Villegailhenc 2 Rayssac-sur-Lampy (l

Caunes-Minervois 2 Villedubert (l

Pezens 2 Bagnoles (l

Alzonne 2 St-Martin-le-Vieil 1

Lavalette 2 Bouilhonnac (l

Alairac 2 Saint-Frichoux 1

Azille 1 Serviès-en-Val (l

Arzens 1 Pradelles-en-Val (l

La Redorte 1 Montclar (l

Peyriac-Minervois 1 Villarzel-Cabardès (l

Puicheric 1 Cabrespine (l

Laure-Minervois (l Villefloure (l

Villegly 1 Castans (l

Villeneuve-Minervois 1 Lespinassière (l

Pépieux 1 Sallèles-Cabardès (l

Moussoulens (l Limousis (l

Villalier [l Arquette-en-Val 1

Cavanac 1 Labastide-en-Val (l

Berriac Il Rieux-en-Val Il

Arrêté N°2013353-0003 - 30/12/2013 Page 11Communes Nombre de Communes Nombre de

délégués délégués

Ventenac-Cabardès 1 Citou (l

Villesèquelande 1 Taurize (l

Malves-en-Minervois 1 Montirat (l

Caux et Sauzens 1 Caunette-en-Val (l

Montolieu 1 Villetritouls (l

Leuc 1 Villar-en-Val (l

Couffoulens 1 Fajac-en-Val [l

Preixan 1 Mayronnes (l

Montlaur 1 Mas-des-Cours (l

Sainte-Eulalie 1 - -

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), dans un délai de deux

mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude d’une

part, et de sa notification à la communauté et aux communes concernées d’autre part.

ARTICLE3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude, le président de la communauté d'agglomération

Carcassonne-Agglo, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 20 décembre 2013

Le préfet,

Signé : Louis LE FRANC

Page 12 Arrêté N°2013353-0003 - 30/12/2013PREFET DE L'AUDE

Décision n °2013347-0006

signé par

PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

Le 13 Décembre 2013

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

DCT

DECISION FIXANT LA LISTE.

D'APTITUDE AUX. FONCTIONS DE

COMMISSAIRE ENQUETEUR DU

DEPARTEMENT DE L'AUDE POUR

L'ANNEE 2014

Dé ADD + AVIS Page 13Tribunal Administratif de Montpellier

6, Rue Pitot

34063 MONTPELLIER CEDEX 2

Commission Départementale chargée d'établir la liste:

d'apitude aux fonctions de commissaire enquêteur

pour le département de l'Aude

Secrétariat : Mme DELMAIRE

æ. 04.68.10.20.44

Mél. : marine.delmaire@aude gouv.fr

LA COMMISSION

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-

46;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L11-1 et

suivants ;

VU le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux

fonctions de commissaire enquêteur ;

VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie

réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux

fonctions de commissaire enquêteur ;

VU le procès-verbal de la réunion de la commission du 28 novembre 2013 ;

DECIDE

Article 1”: La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre

de l'année 2014 est arrêtée ainsi qu'il suit (liste en annexe).

Atticle 2 : Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Aude ainsi que sur le site internet des services de l'Etat dans l'Aude :

http://wwwaude.pref.gouv.fr/ et pourra être consultée en préfecture et sous-

préfectures, ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Montpellier. Elle sera notifiée à

chacun des commissaires enquêteurs.

Carcassonne, le 3 DEC. 2013

Le Président de la Commission,

Dominique ROUQUETT E

Page 4 Décision N°2012247-0006 - 30122013Annexe à la décision en date du 13 décembre 2013

LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS

DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2014

POUR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE

M. Francis ALCACER Commandant de police en retraite

Monsieur Daniel BARIDA Ingénieur en agriculture en retraite

Mme Geneviève BAYLE Directrice d'école en retraite

M. Jean-Claude BRUNT Officier de gendarmerie en retraite

M. Guy CANO Officier de gendarmerie en retraite

M. Claude CAZES Ingénieur en œnologie et viticulture en retraite

Ingénieur retraité de l'Agence de l'eau Rhône-

MÉPaUTEOGHET Méditerranée-Corse

M. Richard CONNES Retraité de la fonction publique

M. Jean-Louis DARLAY Retraité de l'Education Nationale

M. Claude CRIADO Major de gendarmerie en retraite

M. Guy DE BAILLEUL Directeur départemental de l'équipement

honoraire

M. Gilbert DEJEAN Der de gendarmerie

M. Michel ENGEL Expert agricole et foncier

M. Claude FAYT Directeur régional des ASF en retraite

dés n:ClaGuS FIL ANDRE: ténor divisionnaire des travaux publics en

M. Richard FORMET Officier supérieur de gendarmerie en retraite

M. Bruno FROIDURE Ingénieur en agriculture en retraite

Mme Martine GALLAND Ingénieur en informatique

M. Jean-Paul GARRIGUE Commandant de police honoraire en retraite

M. Alain GASTON pese de l'Agriculture et de l'Environnement à

“. Xavier GROJEAN Ingénieur conseil nn

M. André HIEGEL Officier supérieur de gendarmerie en retraite

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines M. Michel ISLIC en retraits.

Décision N°2012247-0006 - 30122013 Page 15Annexe à la décision en date du 13 décembre 2013

M. Fernand JAULET Sous-officier de gendarmerie en retraite

M. Jacques JAUR Expert en BTP

M. Robert JOURET Directeur d'école en retraite

M. Christian KAHL Fonctionnaire de DDAF en retraite

M. Eric LAVELAINE DE MAUBEUGE Officier supérieur de l'Armée de terre en retraite

M. René LEMPEREUR Officier de la gendarmerie en retraite

Mme Catherine LENDRIN Professeur des Ecoles

Mme Isabelle MARTY Gestionnaire des ouvrages d'art au Conseil Général de l'Aude

M. Georges MARTZEL Retraité de la fonction publique territoriale

M. Michel MARSENARCH Ingénieur en chef

Mme Claire MERICQ Ingénieur agronome paysagiste

M. Albert NADAL Ingénieur territorial en retraite

M. Emmanuel NADAL Cadre supérieur France-Telecom en pré-retraite

M. Philippe RAGUIN Officier de l'Armée de terre en retraite

M. Ludovic READO Gardien de police municipale

M. Bernard RICHARD PDG d'entreprise en retraite

M. René ROLLAND Commandant de police en retraite

M. Bernard ROUGE Officier de police en retraite

M. Jean-Pierre SANTOS Officier supérieur de gendarmerie en retraite

M. Louis SERENE Ingénieur de l'équipement en retraite

M. François TUTIAU Directeur général adjoint de collectivités territoriales en retraite

M. Paul WILLEM Responsable commercial

Page 16 Décision N°2012247-0006 - 30122013PREFET DE L'AUDE

Arrêté n °2013358-0001

signé par

SOUS- PREFÉT DE NARBONNE

le 29 Octobre 2013

Préfecture de l'Aude

prefl1- Sous- Préfecture de NARBONNE

Anêté préfectoral portant rectificatf de l'artté

préfecion n * 2013295-0016 du 29/10/2013

rl à la création de a commission syndicale

Corbières Méditerranée

mis ADD ISEAANO « ANLDAO Pare 17IQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Préfecture

Souspréfeeure de Narbonne

Mission des collectivités et l'animation

territoriale

Section de l'itereommunalté

Afire suivie par

Ghislaine GAILLOT

Arrêté préfectoral n° 2013358-0001

portant rectification de l'arrêté préfectoral n° 2013295-0016 du 29 octobre 2013

relatif à la création de la commission syndicale Corbières Méditerranée

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5222-1 et suivants,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la

coopération intercommunale,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011349-0003 du 20 décembre 2011 portant dissolution et fixant les

conditions de liquidation de la Communauté de Communes Corbières Méditerranée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012304-0011 du 8 novembre 2012 portant constat de la répartition de

l'actif et du passif de la Communauté de Communes Corbières Méditerranée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013295-0016 du 29 octobre 2013 relatif à la création de la commission

syndicale Corbières Méditerranée,

Considérant qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêté préfectoral du

29 octobre 2013,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l° Aude,

37 boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEX

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi: 8h15/12h — 13h15/16h et le vendredi de 8h15/12h— 13h15/15h

Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68:90.43.60

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hn/hwwraude gouv.fr - Facebook : hup:/ww.facebook com/prefecture aude

Page 15 Arrêté N'2012358-000! - 30/2201ARRETE :

ARTICLE 1 :

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 est modifié et rédigé comme sui :

«il est créé entre les communes de Caves, Feuilla, Fitou, La Palme, Leucate, Port la Nouvelle,

Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, Sigean et Treilles une commission syndicale pour

la gestion et l'administration des biens intercommunaux suivants :

- bâtiment administratif situé 1 rue Jean Cocteau à Sigean

- bâtiment situé chemin du Récobre à Sigean

- terrains situés à Sigean et cadastrés AW 146, 310, 312, 315, 342 et 345.

ARTICLE 2 :

Les dispositions des autres articles sont sans changement

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l'Aude.

ARTICLE 4 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Monsieur le directeur départemental

des finances publiques et Messieurs les maires des communes concemées sont chargés, chacun

en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

canne D { (1 Lois

ren,

Le Préfet,

y 7

Louis LE FRANC

Arrété N°2012358-000! «30/2201 Page 19