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Arrêté - Arrete 2022 95 Installation dune grue RUE Roger Salengro Gresset
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 95 Installation dune grue RUE Roger Salengro Gresset)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Arrêté n° 2022-0095
ARRETE DU MAIRE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
INSTALLATION D'UNE GRUE 17 RUE ROGER SALENGRO
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ville-la-orand tout simplement D Sa
/ La Maire de VILLE LA GRAND,
VU, les articles L 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, le Code de la Route ;
VU, la configuration de la rue Roger Salengro ;
VU, la demande en date du 24/05/2022 de la société GRESSET Christophe pour procéder au montage d’une
grue au 17 rue Roger Salengro ;
CONSIDERANT que pour permettre à la société GRESSET de procéder au montage d’une grue au niveau du 17 rue Roger Salengro, il convient de limiter temporairement le libre usage de la circulation et d'interdire le stationnement dans l'emprise des travaux ;
ARRETE
ARTICLE 1
Du 30 maï au :7 juin 2022, la circulation sera rétrécie au niveau du 17 rue Roger Salengro pour permettre
l'installation d’une grue nécessaire aux travaux de l’entreprise GRESSET. Pendant cette période, le stationnement côté opposé sera interdit pour permettre le passage des véhicules VL et PL.
ARTICLE 2 :
La signalisation temporaire (protection du chantier, plaque au niveau bordure trottoir) sera installée et entretenue par le demandeur conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 3
Les véhicules stationnés, en infraction aux dispositions du présent arrêté seront considérés comme gênants et pourront être mis en fourrière aux frais de leur propriétaire, conformément à l’article 417-10 du Code de la Route,
ARTICLE 4
Madame La Maire se réserve la faculté de recours à l’encontre du demandeur en cas d'engagement de la responsabilité de la Ville.
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à l'article L 2122.29 du Code Général des Collectivités Territoriales, seront constatées par des procès-verbaux qui seront
transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6
Toute personne ayant un intérêt pour agir peut saisir Le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à partir de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Il peut également saisir Le Maire ou le Préfet d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 7 Le présent arrêté sera publié sur www.ville-la-grand.fr et adressé à :
Sté GRESSET - Services de la ville (Pôle Technique Cadre de Vie — Pôle Tranquillité Publique) - Commissariat d'ANNEMASSE -- Centre de Secours Principal Annemasse Agglo (Eau Assainissement OM) Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
A VILLE-LA-GRAND, le 24 mai 2022
La Maire,
Nadine JACQUIER