Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR ASS D008 2024
Déliberation - AR ASS D151 2024
Déliberation - AR ASS D170 2024
Déliberation - AR ASS D058 2024
Déliberation - AR ASS D012 2024
Déliberation - AR ASS D221 2024
Déliberation - AR ASS D230 2024
Déliberation - AR ASS D241 2024
Déliberation - AR ASS D189 2024
Déliberation - AR ASS D198 2024
Déliberation - AR ASS D182 2024
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D182 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
AVIGNON Ville d'exception Département Finances DECISION Le Maire de la Ville d'Avignon, Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22, Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies, Vu la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2019 (n° 12) relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire applicable aux agents territoriaux (RIFSEEP) Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 (n°5) portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire, et l’autorisant à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les décisions du 13 septembre 2006, du 30 novembre 2012 et du 29 mars 2018 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des fonds du stationnement payant sur voirie des véhicules (n°002819), Vu l’arrêté du 20 avril 2023 portant délégation de signature à Séverine VISCOGLIOSI, Directrice Générale Adjointe, signataire de la présente décision, 2.2 MAI 20% Vu l’avis conforme du Trésorier municipal en date du Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240612-ASS-D182-2024-AR Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 DECIDE Article 1 : Les décisions sus visées sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes. Article 2 : Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des fonds du stationnement payant sur voirie des véhicules. Article 3 : Cette régie est installée 90 rue Saint Sébastien à Avignon. Article 4 : La régie encaisse les produits le(s) produit(s) suivant(s) : 1°: produits correspondant aux fonds recueillis du stationnement payant sur voirie des véhicules. (compte d’imputation : chapitre 70 — sous fonction 822 — compte 70321) Article 5: Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement tels que détaillés ci-après. Les justificatifs de règlement, remis à l’usager, sont également détaillés dans ce qui suit. 1° : en numéraire 2° : par carte bancaire Elles sont perçues contre remise à l’usager de tickets, à sa demande. Dans le cadre du paiement par carte bancaire à distance : -via le service PaybyPhone, les recettes correspondantes aux droits tarifés inhérents aux options SMS choisies et activées par l’usager sont créditées sur le compte de dépôt de fonds de la régie. Ces recettes, collectées pour le compte de tiers, seront reversées pour leur montant brut à la société PaybyPhone sur la base d’une facture émise par celle-ci en fin de période de référence. Cette activité est réalisée pour le compte de tiers. Elle s’exécute sur la base de la décision qui fixe les tarifs relatifs aux options SMS activées par l’utilisateur du service PaybyPhone et le contrat de référence entre la Ville d’Avignon et PaybyPhone. -via l’application mobile FLOWBIRD App ; une commission par transaction est reversée sous forme de facture émise par la société tous les trimestres Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Vaucluse. Article 7 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Article 8: Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur titulaire est autorisé à conserver est fixé à 250 000 €. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240612-ASS-D182-2024-AR Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 Article 9 : Le régisseur titulaire est tenu de verser au trésorier municipal le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, au minimum une fois par semaine, et obligatoirement : en fin d’année, sans pour autant qu’obligation soit faite d’un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date, - en cas de remplacement du régisseur titulaire par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant, - en cas de changement de régisseur titulaire, - au terme de la régie. Le régisseur titulaire effectue ses versements par l’intermédiaire d’une société de transport de fonds spécialisée qui se rend au siège de la régie au moins une fois par semaine. Article 10 : Le régisseur titulaire verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois, et obligatoirement : - en fin d’année, sans pour autant que le 31 décembre constitue une obligation dès lors que pour des raisons de facilités de fonctionnement, une autre date est privilégiée, - en cas de remplacement du régisseur titulaire par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant, - en cas de changement de régisseur titulaire, - au terme de la régie. Article 11 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant percevront, au titre de l’exercice de leurs fonctions, les sommes prévues dans le cadre du régime indemnitaire voté par le Conseil municipal. Article 12 : Le Maire et le Trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Article 13 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt et préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nîmes -16 avenue Feuchères CS 30941 — 30 000 NIMES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr Fait à Avignon, le Pour avis conforme Pour le Maire, par délégation Le Trésorier municipal La Directrice Générale Adjointe 12 JUIN 2024 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240612-ASS-D182-2024-AR Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024