Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Boulay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, Compte Rendu

Conseil Municipal, le jeudi 31 mars 2022 à 20h00

PRESENTS : M. POTTIER Patrice, M. BRUNEAU Jean-Luc, MME BOUVIER Lydie, M. QUID'BEUF Marc, M. JARDIN Philippe, MME BOUHOURS Véronique, M. DUBOIS Michaël, M. HERRY Loïc, M. MICHENEAU Christian, M. NEVEU Patrick, M. PORCHER Nicolas, MME RIVOAL Gwenaëlle, M. ROUSSEAU Christophe, M. TERCINET Fabrice

EXCUSES : MME BOUHOURS Véronique, MME MAUNY Laure donne pouvoir à M. QUID’BEUF Marc

ABSENTS :

ASSISTAIENT A LA SEANCE :

Président de séance : POTTIER Patrice

Secrétaire de séance : TERCINET Fabrice

Prochains conseils municipaux

• Jeudi 5 mai

• Jeudi 9 juin

• Jeudi 7 juillet

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil

municipal du 24 février 2022

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 février 2022 à l'unanimité.

Décisions prise par le Maire en application de l’article L.

2221-22 du CGCT

Date Tiers Désignation commande Montant

18/02/2022 COMMUNAUTE DE COMMUNES Eng. n° 20220061 Ordures ménagères 2022 1 670,00 €

24/02/2022 LOCAM SAS Eng. n° 20220063 Location matériel téléphonie 960,00 €

01/03/2022 BERNY Eng. n° 20220064 Petits matériels pour chaudières à bois 500,00 €

09/03/2022 GFO PROD

Eng. n° 20220066 Sonorisation

panier boulaysien – 3 septembre

2022

1 260,00 €

09/03/2022 GFO PROD Eng. n° 20220067 Sonorisation fête noël – 10 décembre 2022 1 260,00 €

14/03/2022 WURTH Eng. n° 20220068 EPI services techniques 60,00 €

15/03/2022 CULTURA Eng. n° 20220069 Petits matériaux - 2 juillet 2022 50,00 €

15/03/2022 10 DOIGTS Eng. n° 20220070 Petits matériaux - 2 juillet 2022 89,42 €2

17/03/2022

ASSOCIATION

FANFARE BELLA

CIAO

Eng n°20220071 Fanfare pour le

Panier Boulaysien du 03 septembre

2022

23/03/2022 AXURIT EVENT Eng. n° 20220073 LOCAITION WC POUR FETE VILLAGE 2 JUILL 22 594.00€

FINANCES LOCALES

Provision pour créances douteuses

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente, qui se traduira au final par une demande d’admission en non-valeur.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

Par conséquent, Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-16, L 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 ;

VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE PREMIER : de constituer une provision pour créances douteuses à compter de l’exercice 2022, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes). La méthode prend en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des3

difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

- N-2 : 15 %

- - N-3 : 40 %

- - N-4 et au-delà : 70 %

Le régime de droit commun applicable prévoit que les dites provisions et dépréciations sont des opérations d’ordre semi-budgétaires.

ARTICLE DEUXIEME : de dire que les crédits correspondants sont inscrits, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Résultats de vote :

Pour : 14 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0

Ne participent pas au vote : 0 exclus

N'ont pas pris part au vote : 0

Taxes locales 2022

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Depuis l’année 2021, nous avons récupérer la partie départementale du foncier bâti pour compenser la suppression de la taxe d’habitation.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les administrés vont avoir une augmentation des taxes locales d’environ 6 % cette année entre l’augmentation des bases et des taux votés par la communauté de communes et qu’il ne semble pas judicieux que la commune augmente ses taux actuellement dans le contexte général d’augmentation des prix.

Après avoir demandé des éléments complémentaires à Monsieur le Maire et suite aux échanges des conseillers concernant une éventuelle augmentation du taux inchangé depuis 2017, il a été fait un tour de table pour savoir quelle augmentation chacun des conseillers souhaitait appliquer dans le contexte de la flambée des prix de l’énergie par exemple. Il est ressort qu’une augmentation de 1,5 point est proposée au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de impôts et notamment l’article 1379, 1407 et suivants, et 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE PREMIER : d’augmenter les taux d’impositions des taxes locales pour l’année 2022.4

ARTICLE DEUXIEME : de fixer le taux d’imposition pour la taxe foncière sur les propriétés bâties est fixé pour 2022 à 31,79.

ARTICLE TROISIEME : de fixer le taux d’imposition pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties est fixé pour 2022 à 36,97.

Résultats de vote :

Pour : 12 voix

Contre : 1 voix

Abstentions : 1 voix

Ne participent pas au vote : 0 exclus

N'ont pas pris part au vote : 0

Vote du Budget Primitif 2022 – Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu le projet de budget pour l’exercice 2022 transmis avec la convocation au conseil et joint à la présente délibération,

après avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE PREMIER : d’adopter le budget primitif 2022 de la Commune de LE BOULAY, arrêté en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, chapitre par chapitre, conformément aux tableaux ci-annexés.

Résultats de vote :

Pour : 14 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0

Ne participent pas au vote : 0 exclus

N'ont pas pris part au vote : 0

Vote du Budget Primitif 2022 – Budget Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu le projet de budget pour l’exercice 2022 transmis avec la convocation au conseil et joint à la présente délibération,

après avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE PREMIER : d’adopter le budget primitif d’assainissement 2022 de la Commune de LE BOULAY, arrêté en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, chapitre par chapitre, conformément aux tableaux ci-annexés.

Résultats de vote :

Pour : 14 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0

Ne participent pas au vote : 0 exclus

N'ont pas pris part au vote : 05

INTERVENTIONS

INFORMATIONS DIVERSES

Communication

La commission communication travaille sur la prochaine sortie de l’En’tract. Un point a été fait ce jour avec l’agent en charge de la communication à la communauté de communes sur l’application Intramuros. Le lancement de l’application pour tous aura lieu en juin prochain.

Salle des fêtes

Les inondations fréquentes de la salle des fêtes quand les pluies sont fortes vont être réglées par des travaux qui auront lieu fin avril.

Secteur de la Touche

Une dalle de béton pour regrouper les poubelles sera faite au niveau du l’impasse du verger. L’emplacement de borne d’apport volontaire du verre sur la Touche n’a pas été trouvé à ce jour.

Syndicat de la Brenne

Une réunion a eu lieu pour voter le compte administratif 2021 et le budget 2022 ainsi que diverses demandes de subventions.

SIAEP

Une réunion a eu lieu pour voter le compte administratif 2021 et le budget 2022 ainsi que des travaux sur le château d’eau.

La roue tourangelle

Une journée qui s’est bien déroulée. Un grand merci à tous les volontaires et à notre agent technique pour la mise en place et le rangement.

Journée intergénérationnelle – Dimanche 13 mars 2022

70 personnes ont participé à cette journée. Retour donc très positif et cette journée va être pérenniser.

Opération de pêche pour les enfants

Il est prévu de réempoissonner la Glaise pour permettre aux enfants de pêcher. Un règlement sera établi pour cela.

Départ du secrétaire de mairie

Le secrétaire de mairie va quitter la collectivité le 2 mai prochain. Il restera en partie au service de notre collectivité jusqu’au 14 juin prochain afin d’assurer une phase de transition. Cinq personnes ont postulé à ce jour pour son remplacement et les entretiens sont en cours.

Elections 2022

Les élections présidentielles auront les 10 et 24 avril 2022.

Les élections législatives auront lieux les 12 et 19 juin 2022.

Une demande a été faite à la préfecture pour déplacer le bureau de vote à la salle des fêtes.

Fête du 2 juillet

Une réunion publique aura lieu à la salle des fêtes le 29 avril prochain.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h. 37.

Fait à LE BOULAY,

Le 05-04-2022

M. POTTIER Patrice