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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Boulay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
NOTE DE SYNTHESE
CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
Séance du 04 avril 2024 à 20 heures 00
Salle des Fêtes
1 - 2024-008 Vote du budget primitif 2024-Budget Commune
2 - 2024-009 Vote budget primitif 2024- Budget Assainissement
3 - 2024-010 VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX
4 - 2024-011 Provision pour créances douteuses 2024
1 - 2024-008 Vote du budget primitif 2024-Budget Commune
Délibération 2024-008 : Vote du Budget Primitif 2024 — Budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
DECIDE
ARTICLE PREMIER : d'adopter le budget primitif 2024 de la Commune de LE BOULAY, arrêté en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, chapitre par chapitre, conformément aux tableaux ci-annexés.
2 - 2024-009 Vote budget primitif 2024- Budget Assainissement
Délibération 2024-009 -Vote du Budget Primitif 2024 — Budget Assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité/l’unanimité de ses membres présents et représentés :
DECIDE
ARTICLE PREMIER : d'adopter le budget primitif d'assainissement 2024 de la Commune de LE BOULAY, arrêté en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, chapitre par chapitre, conformément aux tableaux ci-annexés
3 - 2024-010 VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX Délibération 2024-010 -vote des taux des impôts directs locaux 2024
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer chaque année les taux de la fiscalité directe locale.
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale) doit à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales
Monsieur le maire rappelle les bases d’impositions pour la commune pour l’année 2023 :
Taxe foncière bati 31,79
Taxe foncière non bâti 36,97
Taxe d’habitation 11.80
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
DECIDE
ARTICLE PRMEIER :demodifier les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de porter : - le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’exercice 2024 à 32.43%
- le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2024 à 37.71% - le taux de la taxe d’habitation pour l’exercice 2024 à 12.04%
4 - 2024-011 Provision pour créances douteuses 2024
Délibération 2024-011- Provision pour créances douteuses
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. || est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse.
Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente, qui se traduira au final par une demande d'admission en non-valeur. Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
Par conséquent, Monsieur le Maire propose la délibération suivante :
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-16, L 2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 ;
VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,
Considérant qu'il est nécessaire d'opter, pour l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
DECIDE
ARTICLE PREMIER : de constituer une provision pour créances douteuses à compter de l'exercice 2024, et pour l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes). La méthode prend en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : -N2:15%
-- N-3 : 40%
- - N-4 et au-delà : 70 %
Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des opérations d'ordre semi-budgétaires.
ARTICLE DEUXIEME : de dire que les crédits correspondants sont inscrits, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».