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Déliberation - DCA 20241216 03 Instauration d une participation au financement des contrats
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - DCA 20241216 03 Instauration d une participation au financement des contrats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préreentre le 20/12/2024 Extrait du Ris: | Ÿ NN du Céainicéeohodaoe 20minigDCA 20241216 06.DE ; \ , Séance du mercredi 16 décembre 2024 à 17h45 à WT Convocation du mardi 10 décembre 2024 Centre Communal d'Action Sociale | . RAIMBEAUCOURT Séance ordinaire Membres en exercice : 11 Présents : 08 Absents excusés représentés : 2 Absent excusé : 1 Présidente de la séance, par délégation du Président : Mme SKOTAREK Karine, Vice-Présidente Secrétaire de séance : Mme Maryline MARLIERE Etaient présents : MMmes Karine SKOTAREK - Pierre LABBE — Pascaline VITELLARO - Marie-Louise LEMAIRE - Stéphanie LEMAIRE - Marie-Paule DELOFFRE - Liliane DAQUET - Maryline MARLIERE Etaient absents excusés représentés : MMhnes Alain MENSION représenté par Karine SKOTAREK -— Claude DEFLANDRE représenté par Pierre LABBE Etait absent excusé : M. Jean-Michel FIRMIN (avait donné pouvoir pour le représenter à M. Claude DEFLANDRE qui n’a pu assister à la réunion de Conseil d’ Administration) DCA_20241216-03 : [Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de la participation et de l’accord collectif conclus par le CDG59 Mme la Vice-Présidente explique aux Administrateurs que l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des personnels de la fonction publique. Elle ajoute que la participation de l’employeur devient ainsi obligatoire dans la fonction publique territoriale et que de fait, l'obligation de participation financière en prévoyance, c’est-à-dire le financement de la garantie de maintien de salaire en cas de maladie, s’impose à compter du ler janvier 2025. DÉLIBÉRATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-S81 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'accord collectif du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59, Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM - GENERALI VIE, . Centre Administratif Charles de Gaulle - tél. : 03 74 22 00 65 - email: ccas@mairie-raimbeaucourt.fr Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17/11/2023 Reçu en préfecture le 20/12/2024 S LO Publié le Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissen1D::059.265904896-20241216 DCA 20241216 03/DE définies à l’article L.827-11 du Code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient, Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d’une procédure de mise en concurrence, Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour les agents, au titre de la protection sociale complémentaire, Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivants du Code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l’échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance, Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d’un organisme consultatif, l’organisme consultatif de référence est le Comité Social Territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l’établissement public. Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, le CCAS de Raimbeaucourt souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque Prévoyance Le montant mensuel de la participation est fixé à 13,50 € par agent à compter du ler janvier 2025. Il est proposé au Conseil d’ Administration : -__ d’approuver les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022, - d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDGS59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement. -_ d’autoriser M. le Président à signer tout document en découlant. Adopté à l’unanimité. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. La secrétaire de séance, Par délégation du Président, Mme Maryline Mme Karine SKOTAREK Vice-Présidente du CCAS nn Publiée sur le site internet le 20/12/2024