Procès Verbal - PV 2024 07 11

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Procès Verbal - PV 2024 07 11 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 07 11)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, Page 1 sur 8

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Place de l’Hôtel de Ville

AUNAY-SUR-ODON

14260 LES MONTS D’AUNAY

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY

L'an deux mil vingt-quatre, le onze juillet, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christine SALMON.

Étaient présents : Mme Christine SALMON, M. Nicolas BARAY, Mme Chantal PUCEL, M. Rémi THERIN, Mme Lydie OLIVE, M. Jean- Noël DUMAS, M. Gilles LECONTE, M. Dominique MARIE, Mme Brigitte GOURDIN, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Véronique BOUE, Mme Caroline SAINT, M. Franck HELLOUIN, Mme Sylvia DELASALLE-LION, M. Serge SORNIN, Mme Linda PERRINE, M. Tony RODRIGUES, M. Mike BROUNAIS, M. Thierry ANNAERT, M. Patrick SAINT-LÔ à partir de 20h41, Mme Martine JOUIN, M. Thierry LEFEVRE, M. Romain TREFEU, Mme Françoise GIDEL-BLANCHET, M. Germain LEHERQUER, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU.

Étaient absents excusés : Mme Nathalie TASSERIT, Mme Irène BESSIN, M. Emmanuel DEVAUX, Mme Charlène GOSSELIN.

Étaient absents non excusés : Mme Harmonie LE BORDAIS, Mme Caroline SAINT.

Procurations : Mme Nathalie TASSERIT en faveur de M. Nicolas BARAY, M. Emmanuel DEVAUX en faveur de M. Thierry ANNAERT, Mme Charlène GOSSELIN en faveur de Mme Lydie OLIVE.

INFORMATION : Appel

Mme Christine SALMON procède à l’appel des 30 membres composant le conseil municipal.

Au terme de l'appel (20h34), il est recensé :

Elus présents 24 27 Elus absents excusés ayant donné pouvoir 3 Elus absents excusés 1 Elus absents 3

Secrétaire : Mme Brigitte GOURDIN élue à l’unanimité.

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-089 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 juin 2024

L'assemblée sera appelée à se prononcer sur l'approbation du procès-verbal de la dernière réunion du conseil municipal.

Le procès-verbal du conseil municipal du 17 juin 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

27 VOTANTS 27 POUR

Arrivée de Monsieur SAINT-LÔ à 20 h 41

Elus présents 25 28 Elus absents excusés ayant donné pouvoir 3 Elus absents excusés 1 Elus absents 2

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INFORMATION : Procès-verbal de la commission MAPA du 3 juillet 2024

cf document joint.

Mme Sophie BIANCHI prend la parole afin d’expliquer que le 3 juillet, 3 candidats ont été reçus à tour de rôle afin de présenter leur projet et leur intention architecturale.

Ce jeudi 11 juillet, la commission MAPA s’est réunie pour sélectionner définitivement et analyser les offres avec l’ensemble des critères. C’est la proposition de l’Atelier L2 qui a été retenue pour un montant de 210 000€ hors taxe. Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU se demande si les places de stationnement seront toujours présentes et propose de mettre les places actuelles en épis pour permettre de faire plus de stationnements.

Mme Sophie BIANCHI lui répond positivement en expliquant qu’effectivement cela fait partie des possibilités envisagées.Page 2 sur 8

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INFORMATION : Procès-verbal de commission DSP conjointe avec la commission travaux du 4 juillet 2024

cf document joint.

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-090 : DSP Chaufferie bois - délégation de service public pour l'exploitation de la chaufferie bois - rapport 2024 sur les activités de l’exercice 2023

Par convention de Délégation de Service Public, la commune d’Aunay/Odon a confié le service public de production et de distribution de chaleur à la société Viria. La période d’exploitation s’étend sur 24 ans, du 4 octobre 2012 au 3 octobre 2036.

La commission DSP s’est réunie le 4 juillet 2024 pour entendre les rapports d’exploitation 2024 sur l’activité de l’année 2023 synthétisés par M. CLEREMBAUX représentant le délégataire.

Le conseil municipal devra prendre acte de ce rapport d'exploitation.

Le Conseil Municipal a pris acte du rapport d'exploitation 2023.

28 VOTANTS 28 POUR

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-091 : DSP Chaufferie bois – validation du projet d’extension du réseau de chaleur et autorisation de signature des polices d’abonnement

La commune s’est engagée, par délibération en date du 18 décembre 2023 dans l’élaboration du schéma directeur de développement du réseau de chaleur en recrutant le bureau d’études BIOMASSE pour notamment évaluer la faisabilité d’une extension permettant le raccordement de l’hôtel de ville.

Mme Christine SALMON ajoute qu’il a été également demandé de raccorder le cinéma. Le retour de l’étude est concluant puisqu’il y aurait la possibilité de raccorder 5 nouveaux points de livraison, soit la totalité de l’école maternelle, le cinéma, la mairie, la trésorerie et le bâtiment de l’OFB. Les travaux peuvent être réalisés rapidement, de façon à ce que tous les bâtiments soient raccordés cet hiver. Plusieurs aides pourraient être mobilisée et intéressantes.

Ce schéma directeur, rendu obligatoire par la Loi Energie Climat, sera présenté au conseil municipal d’octobre ou novembre 2024. Néanmoins, compte-tenu de l’absence de chauffage central à l’hôtel de ville et de la nécessité de trouver une solution à court terme, le bureau d’études BIOMASSE a présenté le 24 juin 2024 l’état des lieux du réseau existant et la scénarisation de l’extension la plus pertinente.

Le scénario 1 permet de répondre au cahier des charges de l’ADEME et ainsi optimiser les aides publiques et les certificats d’économies d’énergie.

Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU demande si les particuliers pourraient se raccorder. Mme Le Maire informe que pour le moment ce n’est pas envisagé.

Mme Christine FOUCAT explique que c’est assez coûteux d’installer une sous station et il n’y a pas d’eau chaude sanitaire via ce mode de chauffage. Il faudrait que les particuliers aient un autre mode de fonctionnement pour avoir de l’eau chaude sanitaire. Peu de candidats se manifestent pour cela. Cela n’a pas été envisagé dans le scénario présenté. Si un particulier en faisait la demande, elle serait étudiée. M. Patrick SAINT-LÔ ajoute que le mode de chauffage actuel du cinéma est de l’air pulsé. Il se demande s’il va être modifié car ce n’est pas compatible avec le scénario proposé.

Mme Christine SALMON indique que la maîtrise d’œuvre doit prendre en compte cette donnée dans le cadre de la rénovation et extension du cinéma, les candidats ont d’ailleurs été informés dans le cadre de la consultation.

Ce scénario consiste à raccorder :

− La totalité de l’école maternelle c’est-à-dire en incluant les locaux construits dans les années 90 et le bâtiment restaurant scolaire + 2 classes (voir plan ci-dessous locaux mis en évidence en jaune)Page 3 sur 8

− Le cinéma,

− L’hôtel de ville,

− La trésorerie,

− L’OFB.

Ce scénario nécessite :

- des travaux d’extension de réseau financés par le délégataire (VIRIA) subventionnables par l’ADEME,

- des travaux de raccordement des bâtiments (5 sous-stations) pour un total de 175 813,64 € entièrement finançables par les certificats d’économies d’énergie,

- ainsi que des travaux d’extension du réseau de chauffage central à l’école maternelle pour un coût de 48 313,10 € HT, soit 57 975,72 € TTC.

Le coût réel supporté total, pour la commune, s’élève à 48 466 €, compte tenu du FCTVA, soit un coût inférieur au prix du remplacement de la chaudière gaz de l’Hôtel de Ville.Page 4 sur 8

Ce projet d’extension du réseau de chaleur permettra également de réduire les coûts de fonctionnement. Selon le rapport du bureau d’études BIOMASSE, l’économie est estimée à 17 300 € par an. Il est important d’ajouter que le prix du bois est beaucoup moins volatil que le prix du gaz.

Enfin, ce scénario propose d’améliorer la performance du réseau (réduction du prix global pour l’ensemble des abonnés et réduction du déficit d’exploitation) en choisissant une énergie renouvelable.Page 5 sur 8

Si le conseil municipal autorise l’extension du réseau et les 5 raccordements, tels que présentés ci-dessus, il conviendra de prévoir une décision modificative budgétaire (n°2) permettant à madame le Maire :

− De signer le devis de 175 813,64 € TTC et d’engager la dépense. Il reviendra au délégataire VIRIA de constituer le dossier de financement par certificats d’économies d’énergie d’un montant de 175 813,64 € qui permettra à la commune d’avoir une prise en charge intégrale des 5 raccordements ;

− De signer le devis de 57 975,72 € TTC pour les travaux d’extension du réseau de chauffage central de l’école maternelle (en remplacement du chauffage électrique) ;

En respectant la règle de la sincérité budgétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le scenario d’extension du réseau de chaleur consistant à raccorder l’intégralité de l’école maternelle Daniel Burtin, le cinéma Paradiso, l’Hôtel de ville, la Trésorerie (Agence des finances publiques) et l’Office Français de la Biodiversité ;

- AUTORISE madame le Maire à signer les devis de raccordement des bâtiments au RCU ;

- PRÉCISE que le délégataire se charge de toutes les demandes de subventions et certificats d’économies d’énergie ;

- AUTORISE madame le Maire à signer le devis de remplacement du chauffage électrique existant par du chauffage hydraulique à l’école maternelle ;

- AUTORISE madame le Maire à signer les polices d’abonnement en lien avec les 5 sous-stations créées à l’école maternelle Daniel Burtin, le cinéma Paradiso, l’Hôtel de ville, la Trésorerie (Agence des finances publiques) et l’Office Français de la Biodiversité ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de ces raccordements.

28 VOTANTS 28 POUR

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-092 : Budget principal - décision budgétaire modificative

La présente décision modificative est directement liée à la délibération “DSP Chaufferie bois – validation du projet d’extension du réseau de chaleur et autorisation de signature des polices d’abonnement”.

− Pour permettre la signature du devis de raccordement de 175 813,64 € TTC, dans l’attente de l’accord de financement par certificats d’économies d’énergie, il est nécessaire de mettre en place le budget pour l’engagement comptable (pour des raisons de sincérité budgétaire). Le délégataire facturera les travaux à la commune à l’achèvement des travaux pour solliciter les financements par certificats d’économies d’énergie. Toutefois, la commune n’aura pas à décaisser ce montant de 175 813,64 €. L’astuce étant de mettre en place un délai de paiement à la facture de 6 à 8 mois, délai nécessaire au versement des CEE directement au délégataire.

− En revanche, la dépense de 60 000 euros correspondant à l’extension du chauffage central de l’école maternelle (dépense arrondie) constitue une charge réelle du budget communal. A noter qu’elle donnera lieu à versement du FCTVA pour un montant de 9 510 €.

La DM 2 se présente comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-APPROUVE la Décision Modificative n°1 à intervenir au budget principal 2024 qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, ainsi qu’il suit :

− Fonctionnement : 5 459 159,61 €

− Investissement : 5 042 322,79 €

-RAPPELLE que le budget est voté par chapitre en fonctionnement, par chapitre ou par opération en investissement.

28 VOTANTS 28 POUR

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-093 : Location de salles municipales - fixation de l'indemnité de réparation (mobilier endommagé)

La meuble de bar de la salle municipale de Bauquay a été cassé pendant le week-end du 15 et 16 juin par les locataires. Les frais de réparation en régie (achat d'un nouveau plan de travail, dépose et pose par un agent communal) s'élèvent à 200 euros.

La présente délibération sollicite l'assemblée pour fixer l'indemnisation mise à la charge des locataires à 200 euros.

M. Thierry LEFEVRE demande s’il y a une caution lors de la réservation de salle et souhaite comprendre pourquoi nous demandons 200 euros au lieu d’encaisser le chèque de caution.

Le dépôt de garantie s’élève à 500 €, il convient de déterminer par délibération le montant de la réparation lorsqu’elle est inférieure au montant du dépôt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- FIXE le montant de l'indemnisation pour réparation du bar de la salle municipale de Bauquay à 200 € ;

- PRÉCISE que cette somme fera l'objet d'un titre de recette émis à l'encontre du locataire responsable.

28 VOTANTS 28 POUR

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-094 : Construction d'une nouvelle gendarmerie départementale – lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre (annule remplace)

Par délibération, la commune vient de décider de lancer la consultation de maîtrise d’œuvre relative à la réalisation du programme de

construction d’une brigade de gendarmerie à Aunay/Odon dont le coût prévisionnel des travaux est estimé à 3 120 000 €HT (valeur mars

2024 compris espaces extérieurs). Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 3 816 000 € HT (hors actualisations et révisions).

La procédure de passation utilisée est le concours restreint de maîtrise d’œuvre. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2125- 1 2° et R. 2162-15 à R. 2162-26 du Code de la Commande Publique (C.C.P.).

Un contrat sera passé à l’issue du concours avec le lauréat ou l’un des lauréats du concours (marché sans publicité ni mise e n concurrence préalable).

Cette consultation est un concours d’architecture et d’ingénierie sur ESQUISSE +.

- Désignation et constitution du jury de concours

Le rôle de ce jury est d’examiner les candidatures ainsi que les offres, d’évaluer les prestations conformément au règlement du concours, et de prononcer un classement des candidats fondé sur les critères de sélection indiqués dans ledit règlement.

Le jury est composé conformément aux articles R 2162-17, R 2162-22 et R 2162-24 du Code de la commande publique. Outre la commission d’appel d’offres qui sera membre de ce jury, celui-ci comprendra au moins un tiers de personnes disposant de la même qualification ou d’une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours. L’ensemble de ces membres auront voix délibérative.

Les membres à voix délibérative du Jury constitué pour ce projet sont : − Les 5 membres titulaires ou suppléants + Président de la CAO ou son représentant − Les 3 personnes qualifiées avec voix délibérative (3 personnes minimum), : Le jury sera composé de 9 (neuf) personnes dont le Président de la CAO qui présidera le jury.

En complément, le maître d’Ouvrage peut inviter le comptable public et un représentant du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. S’ils sont invités, ils auront voix consultative.

Les membres libéraux appelés à participer au jury de concours de maîtrise d’œuvre seront indemnisés dans des conditions négociées avec la commune.

Pour ce qui est du remboursement des frais de transport engagés par les personnalités qualifiées membres du jury, il interviendra en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

- Désignation et constitution de la commission technique

Le maître d’ouvrage créera également une commission technique dont le rôle sera de préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective des dossiers de candidature puis des projets. Sa composition est déterminée par le maître d’ouvrage. Cette commission sera composée des représentants des services de la Mairie, des services immobiliers de la gendarmerie, d’élus référents en la matière, de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage / rapporteur de la commission technique. Le président du Jury pourra faire appel aux membres de cette commission lors du Jury. Il est précisé que les membres de la commission technique ne font pas partie du jury.Ils auront voix consultative.

- Définition du programme et de son planning

Le programme de l'opération fait ressortir une surface prévisionnelle totale de 278 m² (hors circulation) pour les locaux “Service et Technique” et de 745 m² pour les 8 logements. Une parcelle de 5218 m² est réservée pour l’implantation du projet (bâtiments et espaces extérieurs y compris accès).

Le planning prévisionnel de l'opération est le suivant :Page 7 sur 8

• Concours de maîtrise d’œuvre : 2e semestre 2024 ;

• Avant-projet définitif (APD) et dépôt du permis de construire : 1e semestre 2025 ; • Consultation des entreprises : 2ème semestre 2025 ;

• Travaux : 2026 et début 2027 ;

• Livraison : 2ème semestre 2027.

Le montant estimatif des travaux est de 3 120 000 €HT (valeur mars 2024).

- Désignation de l'équipe de maîtrise d’œuvre

L'équipe de maîtrise d’œuvre sera désignée à l'issue d'une procédure de concours. Dans cette perspective, un avis de concours sera lancé en fin juin 2024 voire début juillet, en vue de retenir trois candidats qui remettront une esquisse sur la base du programme de l’opération. Cet avis de concours sera publié au BOAMP, au JOUE, dans un Journal d’Annonces Légales et sur le profil acheteur de la Commune.

Par ailleurs, selon l'article R.2162-20 du code de la commande publique, les opérateurs économiques qui ont remis des esquisses

conformes au règlement du concours devront bénéficier d'une prime. Dans le cadre de ce concours, celle-ci est fixée à 16 000 € HT.

Pour l’attributaire du marché, elle constituera un acompte et sera déduite des honoraires dus au titre du marché de maîtrise d’œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE :

Article 1 : d’approuver le programme de la future gendarmerie dont l’enveloppe prévisionnelle des travaux s’élève à 3 120 000 € HT (valeur mars 2024).

Article 2 : d’autoriser l’organisation d’un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse + » en vue de l’attribution d’un marché négocié de maitrise d’œuvre relatif à la construction de la future gendarmerie

Article 3 : de fixer à trois le nombre maximum de candidats admis à concourir, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures, et d’autoriser la Maire à désigner par arrêté les trois candidats admis à concourir.

Article 4 : de fixer le montant de la prime à 16 000 € HT pour chacun des trois participants au concours qui sera allouée à chaque concurrent ayant remis des prestations et ceci dans les conditions prévues dans le règlement au concours.

Article 5 : d’approuver la composition du jury, d’autoriser le Maire à nommer les membres du jury par arrêté et à nommer les membres de la Commission technique par arrêté, et de prévoir la prise en charge des vacations et frais de déplacements des membres libéraux du jury.

Article 6 : de préciser que l'indemnisation des membres du jury issus du collège d'experts fera l'objet d'une négociation entre la commune et les experts, et qu'elle s'accompagne le cas échéant de frais de déplacement.

Article 7 : d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs au concours de maîtrise d’œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre avec le ou les lauréats.

Article 8 : d’autoriser Madame le Maire à solliciter toutes formes d’aide financière pour le financement de ce projet.

Article 9 : d’imputer l’ensemble de ces dépenses sur les crédits prévus au budget 2024 et suivants.

28 VOTANTS 28 POUR

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-095 : Accueil de stagiaires non indemnisés - chèques cadeaux

La commune a délibéré en juillet 2018 pour fixer la gratification des stagiaires de l'enseignement professionnel et supérieur. Cette délibération permet d'apporter une gratification au stagiaire dès la première semaine de stage.

La commune accueille également des stagiaires de 3ème et de seconde. Dans ce cadre, les élèves ne bénéficient d'aucune gratification.

Il est proposé aux conseillers de donner à chaque stagiaire l'équivalent de 30 € de chèques cadeaux de l'UCIA Pré-Bocage, par semaine de stage, lorsque ce dernier n'est pas rémunéré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE d'apporter une gratification de 30 euros par semaine aux stagiaires lorsque ceux-ci ne bénéficient d'aucune autre gratification, indemnisation ou rémunération.

28 VOTANTS 28 POUR

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INFORMATION : Compte-rendu de l'utilisation des délégations

Au moment du budget sur la régie de l’assainissement, il a été décidé d’emprunter 1 150 000€ sur 50 ans pour le programme 2. Le prêt vient de la caisse des dépôts.

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INFORMATION : Planning des réunions

séances du Date Horaires

Conseil municipal Lundi 16 Septembre 2024 20 h 30

Conseil municipal Lundi 14 Octobre 2024 20 h 30

Conseil municipal Jeudi 21 Novembre 2024 20 h 30

Conseil municipal Lundi 16 Décembre 2024 20 h 30

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INFORMATION : Questions diverses

1 : Quelles solutions avez-vous envisagées pour les fenêtres de l’immeuble de l’ancien pressing situé rue du 12 juin 1944 ?

M. Mike BROUNAIS prend la parole pour expliquer la situation. Dans le PLUi, initialement l’obligation des petits bois n’était pas présente. Au vu des débats qu’il y a eu en commission urbanisme, il a été décidé d’intégrer dans la modification du PLUi cette notion. Les petits bois sont maintenant obligatoires dans le périmètre de la reconstruction pour bien préserver l’aspect des fenêtres. Le permis de construire de l’immeuble n’est pas soumis à cette nouvelle version du PLUi cependant Mme Sophie BIANCHI recherche une solution pour ajouter les petits bois aux fenêtres de l’immeuble du 12 juin 1944.

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L'ordre du jour a été clos à 21 h 27 le 11 juillet 2024

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 5 septembre 2024

Signature Maire, Mme Christine SALMON Signature Mme Brigitte GOURDIN.