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Procès Verbal - PV CM 07 11 2024 signatures
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Souleuvre en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 11 2024 signatures)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-193 Procès-verbal des délibérations en date du 7 novembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 7 novembre, les membres du Conseil municipal de la commune de Souleuvre en Bocage légalement convoqués se sont réunis à la mairie de SOULEUVRE EN BOCAGE à 20h30, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Alain DECLOMESNIL, maire de la commune. Nom Prénom Présent Absent Excusé A donné pouvoir à Présent Absent Excusé A donné pouvoir à ALLAIN Annick X LEBOUCHER Chantal X AMAND Pierre X LECHERBONNIER Alain X BECHET Thierry X LEFRANCOIS Denis X BEHUE Nicole X LEPETIT Sandrine X BERTHEAUME Christophe X LEROY Stéphane X BRIERE Aurélien X LEVALLOIS Marie-Line X BROUARD Walter X LHULLIER Nicolas X CATHERINE Pascal X LOUVET James X CHATEL Richard X MARGUERITE Guy X CHATEL Patrick X MARIE Sandrine X DECLOMESNIL Alain X MAROT-DECAEN Michel X DELIQUAIRE Regis X MARTIN Éric X DESCURES Séverine X MARY Nadine X DESMAISONS Nathalie X MASSIEU Natacha X DUCHEMIN Didier X MAUDUIT Alain X DUFAY Pierre X METTE Philippe X ESLIER André X MOISSERON Michel X FALLOT DEAL Céline X LEBOUCHER Chantal MOREL Christiane X GUILLAUMIN Marc X ONRAED Marie-Ancilla X HAMEL Pierrette X PAYEN Dany X HARDY Laurence X PELCERF Annabelle X HARDY Odile X PIGNE Monique X HERBERT Jean-Luc X POTTIER Mathilde X HERMON Francis X RAULD Cécile X HULIN-HUBARD Roseline X ROGER Céline X JAMBIN Sonja X SAMSON Sandrine X JAMES Fabienne X SANSON Claudine X JOUAULT Serge X SAVEY Catherine X LAFORGE Chantal X THOMAS Cyndi X LAFOSSE Jean-Marc X TIEC Roger X LAIGNEL Edward X VANEL Amandine X LE CANU Ludovic X VINCENT Michel X LEBASSARD Sylvie X PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU 7 NOVEMBRE 2024 Séance du 7 novembre 2024 Date d’affichage : 29 octobre 2024 Date de convocation : 29 octobre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 65 Quorum : 33 Présents : 47 Pouvoirs : 1 Votants : 48 Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-194 Procès-verbal des délibérations en date du 7 novembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Arrêt du procès-verbal du 3 octobre 2024 : Mme Roseline HULIN-HUBARD précise que son intervention précisait que les chemins communaux permettent de développer le "Tourisme vert" dans la région, et se désole qu'en privatisant ceux-ci, les parcours (officiels ou non) diminuent pour les randonneurs, coureurs à pied, Vététistes, marcheurs Nordiques etc... et qui, maintenant, se heurtent de plus en plus à des barrières ou clôtures." M. Le Maire portera cette remarque au procès-verbal. Le conseil municipal n’émettant pas de remarques supplémentaires sur le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2024, Monsieur le Maire procède à son arrêt. Mme Odile HARDY est nommée secrétaire de séance. Ordre du jour N° Délibération Intitulé de la délibération 24-11-01 Subventions aux associations dans le cadre de la politique d’aide aux associations sportives & culturelles 24-11-02 Exercice du Droit de Préemption Urbain 24-11-03 Présentation du rapport d’activités de l’intercommunalité pour 2023 24-11-04 Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2023 24-11-05 Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2023 24-11-06 Signature d’une convention avec le Syndicat d’eau pour l’entretien et la mesure de débit/pression des poteaux incendie 24-11-07 Adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC Energie 24-11-08 Présentation & Validation du Projet Educatif de Territoire 24-11-09 Le Reculey : Acquisition de la parcelle 632ZD0015 24-11-10 Mise en place d’une agence postale communale sur Bény-Bocage 24-11-11 Validation de l’avant-projet d’aménagement de la partie ouest du bourg de Bény-Bocage : Lancement de la consultation & Demandes de subvention 24-11-12 Défense extérieure contre l’incendie – Réalisation d’ouvrages hors sol et enterrés : Choix de l’entreprise 24-11-13 Fourniture de gaz « propane » : Choix de l’entreprise 24-11-14 Cimetière de Montamy : Reprise de concessions en état d’abandon Délégation du maire Par délibération du Conseil municipal n°20/05/24, ce dernier a délégué pouvoir au maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant les avenants aux marchés quel qu’en soit le montant ou la nature, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Par délibérations du Conseil municipal n°23/09/25, n°23/11/12 & n°24/3/03, ce dernier a retenu les différentes entreprises qui réaliseront les travaux de transformation et de réhabilitation énergétique de la salle des fêtes de Le Tourneur à vocation culturelle. Lle Conseil municipal est informé que, dans le cadre de l’exécution des travaux, pour répondre à des adaptations techniques, les avenants suivants ont été validés : • Sur le marché du lot n°1 confié à l’entreprise AT2B, avenant n°1 en plus-value d’un montant de 13 224.80 € HT pour la dépose du fibralith, l’aspiration de l’amiante et la pose d’une bâche de protection du parquet existant (+32% par rapport au marché initial) Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-195 Procès-verbal des délibérations en date du 7 novembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage • Sur le marché du lot n°3 confié à l’entreprise Cordhomme et Bois, avenant n°1 en plus-value d’un montant de 2 168.76 € HT pour la réalisation d’une poutre porteuse (+2% par rapport au marché initial) • Sur le marché du lot n°4 confié à l’entreprise Battiston, avenant n°1 en moins-value d’un montant de 2 900.00 € HT pour la suppression de la pose d’une bâche de protection du parquet existant (-5% par rapport au marché initial) Vu les articles L. 2311-7 et L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n°23/07/04, Considérant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, Considérant que l’octroi d’une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 € à une association doit faire l’objet de la signature d’une convention qui doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, Monsieur le Maire rappelle que la politique d’aide aux associations sportives et culturelles, dont le rayonnement est municipal, se présente désormais de la façon suivante : Forfait de base : ✓ 500 € par association Bonus à l’adhérent : ✓ 80 € par enfant du territoire de moins de 18 ans pratiquant une activité sportive de compétition ou culturelle ✓ 50 € par enfant du territoire de moins de 18 ans pratiquant une activité sportive de loisirs ✓ 40 € par enfant hors territoire de moins de 18 ans pratiquant une activité sportive de compétition ou culturelle ✓ 25 € par enfant hors territoire de moins de 18 ans pratiquant une activité sportive de loisirs ✓ 10 € par adulte du territoire pratiquant une activité sportive ou culturelle ✓ 220 € par adhérent jeune ou adulte en cas d’engagement des adhérents à participer aux manifestations locales Bonus à l’activité salariée : ✓ 460 € par créneau d’activité collective à destination des jeunes encadré par un animateur salarié de l’association L’association « Ecole de Karaté de la Vallée de la Souleuvre (EKVS), nouvellement créée, sollicite une subvention pour l’année 2024. Monsieur le Maire propose d’attribuer à cette association le montant de subvention suivant pour l’année 2024 : Montant subvention proposée 2024 EKVS 1 590 € Délibération n° Subventions aux associations dans le cadre de la politique d’aide aux associations sportives & culturelles 24/11/01 Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-196 Procès-verbal des délibérations en date du 7 novembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'accorder la subvention 2024 susmentionnée comme présentée ci-dessus. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération Délibération n° Exercice du Droit de Préemption Urbain 24/11/02 Vu les articles L.211-2 et L.213-3 du Code de l’Urbanisme, Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les délibérations Communautaire en date du 27 septembre 2017 et n°D2024-9-6-18, Vu les délibérations du Conseil municipal n°17/11/12 & n°20/05/24, Considérant qu’un EPCI exerçant la compétence « Plan Local d’Urbanisme » est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain, Considérant que le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées, Considérant que le droit de préemption avait par le passé été délégué aux communes concernées par le DPU en dehors de la conduite d’actions en matière de développement économique, Considérant que les compétences et le champ d’intervention de l’Intercom de la Vire au Noireau ont substantiellement évolué ainsi que les termes de la délégation au cours des différentes délibérations instaurant le DPU dans le territoire, Considérant que l’Intercom de la Vire au Noireau a délibéré pour unifier les termes de cette délégation en donnant aux communes concernées par le Droit de Préemption Urbain, délégation de l’exercice de ce droit, sur l’ensemble des zones concernées de leur territoire, dans le cadre des actions ou des opérations d’intérêt communal et relevant des compétences qu’elles ont conservées et en invitant les communes concernées à accepter cette délégation dans la cadre d’une délibération, Considérant que l’Intercommunalité de la Vire au Noireau conserve son droit dans le cadre des compétences qu’elle exerce, Considérant que le Conseil municipal peut décider de déléguer l’exerce du droit de préemption urbain au Maire, Monsieur le Maire rappelle que l’Intercommunalité de la Vire au Noireau, ayant la compétence obligatoire en matière de PLU depuis le 1er janvier 2017, est titulaire depuis cette date du droit de préemption urbain en lieu et place de ses communes membres. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, l'EPCI se substitue aux communes pour l'exercice du droit de préemption dans toutes les zones de préemption définies et rappelées ci-dessous : Communes (historiques) concernées Document d’urbanisme Zones concernées Date d’instauration Beaumesnil PLUi Zones U, AU ou 2AU 11/05/2023 Burcy CC Parcelles indiquées au plan de zonage CC 16/02/2006 Campagnolles PLUi Zones U, AU ou 2AU 11/05/2023 Condé sur Noireau PLU Zones U et AU 24/07/2006 Landelles et Coupigny PLUi Zones U, AU ou 2AU 11/05/2023 La Vilette PLU Zones Ua, 1AUa, 2AU, Ub, 1AUb et Ux 15/11/2010 Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-197 Procès-verbal des délibérations en date du 7 novembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Lénault PLU Zones U et AU (1AU et 2AU) 27/05/2021 Le Mesnil Robert PLUi Zones U, AU ou 2AU 11/05/2023 Montchamp CC Parcelles indiquées au plan de zonage CC 13/11/2008 Noues de Sienne PLUi Zones U, AU ou 2AU 11/05/2023 Pont Bellanger PLUi Zones U, AU ou 2AU 11/05/2023 Proussy PLU Zones U et AU (1AU et 2AU) 27/05/2021 Saint Aubin des Bois PLUi Zones U, AU ou 2AU 11/05/2023 Saint Charles de Percy CC Parcelles indiquées au plan de zonage CC 03/03/2009 Saint Germain du Crioult PLU Zones U et AU (1AU et 2AU) 27/05/2021 Sainte Marie Outre l’Eau PLUi Zones U, AU ou 2AU 11/05/2023 Souleuvre en Bocage PLU Zones U et AU (1AU et 2AU) 18/11/2021 Vassy PLU Zones U et AU 07/03/2013 Viessoix PLU Zones U et AU 17/06/2011 Vire Normandie PLU Zones U, 1AU et 2AU 08/11/2016 Il expose ensuite que, par délibération du Conseil Communautaire n°D2024-9-6-18, ce dernier a repris une nouvelle délibération unifiant les termes de cette délégation en donnant aux communes concernées par le Droit de Préemption Urbain, en vertu des dispositions prévues à l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme, délégation de l’exercice de ce droit, sur l’ensemble des zones concernées de leur territoire, dans le cadre des actions ou des opérations d’intérêt communal et relevant des compétences qu’elles ont conservées et en invitant les communes concernées à accepter cette délégation dans la cadre d’une délibération. L’Intercommunalité de la Vire au Noireau conserve son droit dans le cadre des compétences qu’elle exerce. Monsieur le Maire propose d’accepter l’usage du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par la délibération du conseil communautaire n°D2024-9-6-18 et ci-dessus rappelées. Par ailleurs, en application des dispositions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose que l’exercice de ce droit de préemption urbain, ainsi accepté, lui soit délégué sur le périmètre retenu et, par conséquent, qu’il soit autorisé à prendre les décisions de recours ou non au DPU et de signer tout document relatif à ces décisions. M. Marc GUILLAUMIN explique que, dans ce cadre, le maire prend la décision de préempter ou non sur les zones préalablement définies et en réponse aux DIA qui doivent être instruites dans un délai de deux mois. Il conserve néanmoins la faculté de solliciter un avis consultatif auprès de la conférence des maires ou du conseil municipal. Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide : ▪ D’accepter l’usage du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par la délibération du conseil communautaire n°D2024-9-6-18 et ci-dessus rappelées, ▪ De donner délégation au maire pour l’exercice de ce droit de préemption sur le périmètre retenu, ▪ D’autoriser le maire à prendre les décisions de recours ou non au DPU, ▪ D’autoriser le maire à signer tout document relatif à ces décisions Et d'une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l'application de cette délibération. La présente délibération vient remplacer la délibération du Conseil municipal n°17/11/12 et vient compléter la délibération n°20/05/24. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-198 Procès-verbal des délibérations en date du 7 novembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Débat avant délibération : M. Marc GUILLAUMIN explique que l’Intercom de la Vire au Noireau exerce le droit de préemption dans le cadre de sa compétence « développement économique ». Le droit de préemption peut être dévolu au conseil municipal dans le cadre des compétences de la commune. Ici, il s’agit de déléguer ce droit au maire afin de ne pas avoir de réunion de conseil tous les 8 jours. Délibération n° Présentation du rapport d’activités de l’intercommunalité pour 2023 24/11/03 Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le rapport d’activités produit par l’Intercommunalité de la Vire au Noireau pour l’exercice 2023, Considérant que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre ce rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement, Considérant que ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus, Monsieur le Maire expose que le rapport d’activités, dressé par l’Intercommunalité de la Vire au Noireau pour l’exercice 2023 et joint au rapport de présentation. Ce dernier permet de représenter les compétences exercées par l’intercommunalité ainsi que le fonctionnement de ses différentes instances. Il présente ensuite les moyens humains et financiers dont dispose la collectivité pour gérer ces différentes compétences ainsi qu’un bilan de l’activité liée à chacune de ses compétences. Monsieur Marc GUILLAUMIN présente les différents points du rapport. Monsieur le Maire propose de prendre acte de la présentation de ce rapport d’activités de l’intercommunalité pour 2023 en conseil municipal. Le Conseil Municipal prend acte que le rapport d’activités de l’intercommunalité pour 2023, dont un exemplaire est joint à la présente délibération, a bien été présenté en conseil municipal ce jour. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2023 24/11/04 Vu les articles L2131-11 et L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le maire doit présenter au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-199 Procès-verbal des délibérations en date du 7 novembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Monsieur le Maire expose que ce rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2023, dont un exemplaire a été joint au rapport de présentation, est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Monsieur Francis HERMON présente les données du rapport. Monsieur le Maire propose d’adopter ce rapport. Monsieur Francis HERMON en sa qualité de président du Syndicat exerçant cette compétence, ne prend pas part à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2023, dont un exemplaire est joint à la présente délibération. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Débats avant délibération : M. Thierry BECHET remarque qu’avec les investissements annoncés, les tarifs de l’eau vont augmenter. M. Francis HERMON répond que le sujet va être débattu dans les semaines à venir sachant qu’effectivement une hausse se profile à l’horizon. Délibération n° Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2023 24/11/05 Vu les articles L2131-11 et L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le maire doit présenter au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif destiné notamment à l'information des usagers, Monsieur le Maire expose que ce rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2023, dont un exemplaire a été joint au rapport de présentation, est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Monsieur Francis HERMON présente les données du rapport. Monsieur le Maire propose d’adopter ce rapport. Monsieur Francis HERMON en sa qualité de président du Syndicat exerçant cette compétence, ne prend pas part à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2023, dont un exemplaire est joint à la présente délibération. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Débats avant délibération : Mme Roseline HULIN-HUBARD demande quelle est la fréquence de travaux sur l’assainissement collectif sur un site. M. Francis HERMON répond que l’investissement revient tous les 45/50 ans. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-200 Procès-verbal des délibérations en date du 7 novembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Délibération n° Signature d’une convention avec le Syndicat d’eau pour l’entretien et la mesure de débit/pression des poteaux incendie 24/11/06 Vu l’article L.2213-32 ainsi que les articles L.2225-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le maire est responsable de la défense extérieure contre l’incendie sur le territoire communal et que la commune est compétente pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, Monsieur le Maire rappelle que, pour faire face à ses obligations, la commune avait conventionné en 2018 avec le syndicat d’eau des Bruyères pour une année renouvelable par tacite reconduction pour : ▪ L’entretien des poteaux et bouches d’incendie existants à raison d’une vérification du fonctionnement mécanique des installations et du système de vidange tous les 3 ans, ▪ Des mesures ponctuelles de débit des poteaux d’incendie existants, ▪ La surveillance des réserves incendie. Cette convention prévoyait également l’établissement d’un rapport annuel présentant l’état des vérifications et mesures réalisées. A la lecture de ce rapport et dans le cas où des travaux s’avèreraient nécessaires, la commune pouvait demander au syndicat l’établissement d’un devis de réparation ; ces travaux étant à la charge de la commune. En contrepartie de cette mission d’assistance technique, la commune versait au syndicat d’eau une rémunération forfaitaire annuelle de 50 € HT par poteau, bouche ou réserve d’incendie mesuré à laquelle venaient s’ajouter le coût lié aux travaux de réparation jugés nécessaires par le syndicat et préalablement validés par la commune. Monsieur le Maire expose que le Syndicat des eaux du Bocage virois propose aujourd’hui à la commune la signature d’une nouvelle convention qui reprend les termes de la convention actuelle mais prévoit une augmentation de la rémunération à 60 € HT par poteau, bouche ou réserve d’incendie mesuré. Cette rémunération pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative du syndicat par simple décision du comité syndical. Cette convention serait signée pour une année et serait renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation avant le 1er octobre de chaque année. Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer cette nouvelle convention à intervenir avec le syndicat d’eau pour l’entretien et la mesure de débit/pression des poteaux incendie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d’autoriser le maire à signer cette nouvelle convention à intervenir avec le syndicat d’eau pour l’entretien et la mesure de débit/pression des poteaux incendie Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Débats avant délibération : Mme Roseline HULIN-HUBARD demande si ce tarif est toujours forfaitaire et annuel. M. Alain DECLOMESNIL répond par l’affirmative. Délibération n° Adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC Energie 24/11/07 Vu l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil communautaire d’Isigny-Omaha Intercom en date du 26 septembre 2024, Vu la délibération du comité syndical du SDEC en date du 10 octobre 2024, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-201 Procès-verbal des délibérations en date du 7 novembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Considérant que le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, Considérant que cette modification de périmètre est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, Considérant la demande d’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC Energie, Considérant l’avis favorable rendu par le comité syndical du SDEC, M. le Maire expose qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. M. le Maire précise que, depuis le 1er janvier 2017, le Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados, usuellement dénommé SDEC ÉNERGIE, a de nouveaux statuts dont la liste des membres est précisée dans l’annexe 1 des statuts. La communauté de communes Isigny-Omaha Intercom ayant fait part de son souhait d’adhérer au SDEC pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public », le comité syndical de SDEC a accepté cette demande d’adhésion et de transfert de compétence. Monsieur le Maire propose au conseil de se prononcer favorablement à cette demande d’adhésion et de transfert de compétence. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, se prononce favorablement à la demande d’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom et au transfert de compétence. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Présentation & Validation du Projet Educatif de Territoire 24/11/08 Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.227-4 et R. 227-1 du Code de l’Action sociale et des familles, Vu l’article L.551-1 du Code de l’Education, Considérant que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Considérant que la protection des mineurs qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d'Etat, est confiée au représentant de l'Etat dans le département. Ce décret définit, pour chaque catégorie d'accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi. Ce projet éducatif est décrit dans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant un des accueils. Considérant que les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-202 Procès-verbal des délibérations en date du 7 novembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Monsieur le Maire rappelle que le Projet Educatif de Territoire prend en compte, dans l'organisation de la vie collective et lors de la pratique des diverses activités, et notamment des activités physiques et sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage. Monsieur le Maire et Mme Sandrine LEPETIT exposent que, dans ce cadre, la commune avait validé un projet éducatif territorial unique établi sur la période 2021-2024 relatif à l’organisation des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires. Ce projet arrivant à son terme, la commission « Politique éducative » s’est réunie à plusieurs reprises afin d’en faire l’évaluation et de rédiger un nouveau projet établi pour la période 2025-2028 ; projet qui s’inscrit dans la continuité du précédent projet et s’articule autour des valeurs suivantes : Des valeurs citoyennes : le « vivre ensemble » à travers le respect, la tolérance et l’éco-citoyenneté Des valeurs éducatives : le bien-être physique, affectif et moral du public et des encadrants, la cohérence et la continuité éducative Des valeurs partagées : la responsabilité de l’organisateur, l’équité des services et l’ancrage territorial. Les différentes réflexions menées au sein de la commission ont permis d’identifier plusieurs enjeux et objectifs pour ce nouveau projet éducatif de territoire qui couvrira la période 2025-2028 : ✓ Enjeu N°1 : La responsabilité de la commune en matière d’accueil du public - Garantir l’accessibilité à tous - Proposer des accueils de qualité - Promouvoir l’égalité des chances - Promouvoir le « manger sain, manger bon, manger local » dans la production des repas en restauration collective, et par l’éducation ✓ Enjeu N°2 : L’épanouissement de chaque enfant et jeune - Soutenir et accompagner les familles, renforcer la parentalité - Renforcer la cohérence des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires - Améliorer l’inclusion des enfants à besoins éducatifs particuliers ✓ Enjeu N°3 : La citoyenneté et à l’éco-citoyenneté - Prendre en compte les enjeux du développement durable - Initier et accompagner l’engagement des enfants et des jeunes - Développer des actions de prévention, de soutien et d’écoute Monsieur le Maire propose de valider ce projet éducatif de territoire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, valide le projet éducatif de territoire 2025-2028. D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Mme Sandrine LEPETIT souligne le travail et les compétences des directeurs du service enfance jeunesse qui permettent de mettre en œuvre les politiques décidées sur le papier par les élus avec les équipes d’animation. Les accueils périscolaires sont animés et non uniquement surveillés. Délibération n° Le Reculey : Acquisition de la parcelle 632ZD0015 24/11/09 Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-203 Procès-verbal des délibérations en date du 7 novembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Considérant que le Conseil municipal doit délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. A ce titre, la commune doit notamment délibérer sur tout projet d’acquisition foncière. Monsieur le Maire expose que, dans le cadre d’un élargissement routier sur le Chemin de la Passardière (commune déléguée de Le Reculey), il s’avère nécessaire que la commune se porte acquéreur de la parcelle 532ZE0111 d’une superficie de 347m² appartenant à Mmes VOISIN Denise, RAGOT Annick et Mr. LEMOINE Pascal pour l’euro symbolique ; les frais d’acte étant à la charge de la commune. Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer l'acte correspondant à l’acquisition par la commune de la parcelle 532ZE0111 d’une superficie de 347m² appartenant à Mmes VOISIN Denise, RAGOT Annick et M. LEMOINE Pascal pour l’euro symbolique ; prix auquel viennent s’ajouter les frais d’acte. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents : - Autorise le maire à signer l'acte correspondant à l’acquisition par la commune de la parcelle 532ZE0111 d’une superficie de 347m² appartenant à Mmes VOISIN Denise, RAGOT Annick et M. LEMOINE Pascal pour l’euro symbolique ; - Acte que les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la commune, Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Mise en place d’une agence postale communale sur Bény-Bocage 24/11/10 Vu les deux premiers articles de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, Considérant que la Poste se doit d’assurer des missions de service public en matière d’acheminement et de distribution du courrier et de la presse ainsi que, dans le respect des règles de la concurrence, au niveau de la collecte, du transport et de la distribution d'objets et de marchandises et de la réalisation d’opérations financières, Considérant que la Poste se doit d’assurer l’égal accès des citoyens aux services publics qui lui ont été confiés. Dans ce contexte, cette dernière souhaite maintenir un réseau de 17 000 points de contact équitablement répartis sur le territoire français. Considérant l’avis favorable du conseil communal de Bény-Bocage, Considérant l’avis favorable de la commission générale réunie le 23 octobre dernier pour la création d’une agence postale communale sur le Bény-Bocage, Monsieur le Maire expose que, si La Poste conserve des missions de service public en matière d’acheminement et de distribution du courrier et de la presse ainsi que, dans le respect des règles de la concurrence, au niveau de la collecte, du transport et de la distribution d'objets et de marchandises et de la réalisation d’opérations financières, elle peut, dans le cadre de la loi, réfléchir avec les collectivités territoriales à une mise en commun de moyens entre pour garantir la proximité des services publics sur le territoire. Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et La Poste peuvent définir ensemble au plan local les modalités d’organisation d’une « La Poste Agence Communale ». Cette agence devient l’un des points de contact du réseau de La Poste suivi par un établissement de rattachement, au sein d’un territoire offrant toute la gamme des services de La Poste. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-204 Procès-verbal des délibérations en date du 7 novembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Mme Sandrine LEPETIT rapporte ensuite les différentes étapes d’évolution et de dégradation du service postal ainsi que les multiples rencontres avec La Poste s’agissant du devenir du bureau de poste de Bény-Bocage et de la présence postale sur le territoire. Au terme de ces discussions, elle expose que le conseil communal de Bény-Bocage, réuni le 21 octobre dernier, s’est déclaré favorable à la création d’une agence postale communale sur Bény-Bocage ce qui donnerait lieu à la signature d’une convention entre la Poste et la commune à l’instar de ce qui existe déjà au niveau des communes déléguées de Campeaux, Le Tourneur et Saint-Martin des Besaces. De la même façon, Monsieur le Maire précise que les membres du conseil municipal, réunis en commission générale le 23 octobre dernier, se sont également montrés favorables à la création de cette agence postale communale. Dans la perspective de l’ouverture d’une agence postale communale sur Bény-Bocage, Monsieur le Maire expose qu’une convention à intervenir préciserait alors notamment les modalités d’organisation de cette agence postale qui serait placée sous gestion de la commune de Souleuvre en Bocage, les prestations qui pourraient être proposées au sein de l’agence postale, les engagements respectifs de chacun des signataires ainsi que la contribution financière apportée par la Poste à la commune en contrepartie des prestations fournies par la commune pour organiser cette agence postale. Monsieur le Maire propose d’acter le principe de mise en place d’une agence postale communale sur la commune déléguée du Bény-Bocage sous réserve de l’engagement écrit et pérenne de La Poste d’une part, concernant le maintien du Distributeur à Billets (DAB) en lieu et place assorti de travaux permettant de rendre sa gestion, sous responsabilité de La Poste, indépendante du fonctionnement des locaux actuels et, d’autre part, concernant la durée de la convention susmentionnée qui ne saurait être inférieure à 9 ans renouvelables. Sous ces réserves, l’accord de principe vaudrait également autorisation au maire pour signer la convention correspondante à intervenir avec La Poste. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 2 voix contre, 1 abstention et 45 voix pour : - Acte le principe de mise en place d’une agence postale communale sur la commune déléguée du Bény- Bocage sous réserve de l’engagement écrit et pérenne de La Poste d’une part, concernant le maintien du Distributeur à Billets (DAB) en lieu et place assorti de travaux permettant de rendre sa gestion, sous responsabilité de La Poste, indépendante du fonctionnement des locaux actuels et, d’autre part, concernant la durée de la convention susmentionnée qui ne saurait être inférieure à 9 ans renouvelables, - Autorise le maire à signer la convention correspondante à intervenir avec La Poste si les réserves sont appliquées. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Débats avant délibération : M. Alain DECLOMESNIL expose que la Maison France Services située à la mairie de Souleuvre en Bocage lui semble être le site approprié pour ouvrir cette agence postale communale sur le Bény-Bocage compte tenu du panel de services déjà offerts sur ce lieu. Il évoque aussi une possible reconversion du bâtiment actuel de la Poste en espace de co-working, maison des associations... Le devenir de ce bâtiment sera réfléchi pour qu’il ne devienne pas une friche. Mme Roseline HULIN-HUBARD pense que la Poste a tout fait pour que les statistiques aillent dans le sens d’une « fermeture » en diminuant les horaires d’ouverture. C’est un cercle vicieux. Plus les horaires sont réduits, moins il y a de clients et moins il y a de clients, plus les horaires d’ouverture sont réduites puisque les clients vont devoir se déplacer ou utiliser internet pour accéder au service. M. Alain DECLOMESNIL répond que les habitudes des citoyens ont aussi changé. Mme Roseline HULIN-HUBARD répond qu’il ne faut pas penser qu’à ceux pour qui internet est facile. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-205 Procès-verbal des délibérations en date du 7 novembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Mme Marie-Line LEVALLOIS dit aussi que pour répondre aujourd’hui à un service qui finalement ne concernera que peu de personnes, la commune va devoir mettre de l’argent sur la table et du personnel. M. James LOUVET pense que si Souleuvre en Bocage était une commune classique de 8 000 habitants, un vrai bureau de poste serait présent. Selon lui, le territoire est maltraité. La commune subit les injonctions de l’Etat sur la gestion budgétaire communale alors qu’il est lui-même à l’initiative de la situation puisque la commune doit reprendre des services pour lesquels il se désengage. Mme Sonja JAMBIN répond que la commune a aujourd’hui 5 entrées pour les services de la poste. M. Marc GUILLAUMIN rappelle qu’il avait comparé il y a quelques mois la commune de Souleuvre en Bocage avec la ville de Falaise. La commune est désormais classée en commune urbaine comme Falaise alors que le territoire est resté rural. S’il regrette effectivement le choix de la Poste, il considère qu’il vaut mieux anticiper son futur départ. Mme Laurence HARDY s’inquiète pour ces catégories de population fragiles oubliées des décisions de la Poste. M. Régis DELIQUAIRE pense qu’effectivement il faut prendre les devants. Il considère que le choix d’installer le service à la Maison France Services est judicieux dans le cadre d’une offre de guichet unique. Mme Annick ALLAIN demande si les élus du Bény-Bocage ont demandé aux commerçants si l’un d’entre eux accepterait de prendre en charge ce service. Mme Sandrine LEPETIT répond que la situation géographique de la Maison France Services est favorable à assurer ce service par la commune vu tous les autres services qu’elle propose. C’est pourquoi le conseil communal a opté pour cette solution. Mme Roseline HULIN-HUBARD ajoute que beaucoup de personnes ne franchiront pas la porte d’un commerce pour ce service. Ce n’est pas assez confidentiel. Mme Annick ALLAIN souligne que cela fonctionne très bien à La Graverie et que cela permet de bénéficier d’horaires d’ouverture plus larges. Mme Marie-Line LEVALLOIS ajoute qu’avec le nouveau service de transport à la demande proposé par l’Intercom, les personnes dont la mobilité est limitée pourront aller sur Vire au bureau de Poste pour retrouver tous les services que l’APC ne proposera pas comme des transactions bancaires. Mme Sonja JAMBIN souligne que beaucoup de personnes expriment leur mécontentement lorsque des commerces ou des services disparaissent alors qu’elles vont faire leurs achats à Vire même le dimanche et ne jouent pas le jeu du local. Délibération n° Validation de l’avant-projet d’aménagement de la partie ouest du bourg de Bény- Bocage : Lancement de la consultation & Demandes de subvention 24/11/11 Vu le Code de la commande publique, Vu les articles L.2334-32, L.2335-5, L.2334-24 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du Conseil municipal n° 20/05/24 & 23/11/10, Considérant que le maire ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT. Le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal, Considérant que la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la partie ouest du bourg de Bény-Bocage a été confiée au cabinet MOSAIC, Madame Sandrine LEPETIT présente le plan d’aménagement proposé par le cabinet d’études. Elle rappelle que le projet étudié par le bureau d’études vise à répondre aux objectifs suivants : • Améliorer le cadre de vie des habitants et l’image du bourg par un traitement qualitatif des espaces publics • Créer des espaces de convivialité avec un traitement paysager qualitatif propice à la rencontre et à la promenade tout en mettant en valeur le patrimoine bâti avoisinant Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-206 Procès-verbal des délibérations en date du 7 novembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage • Renforcer la sécurité au regard des différents flux de circulation moteurs, piétons, équestre et des projets de développement du bourg • Traiter les problématiques de stationnement • Traiter les problématiques de gestion des eaux de ruissellement • Renaturer l’espace public en désimperméabilisant les sols Au stade de l’avant-projet détaillé, le coût estimatif de l’opération est évalué à 1 074 810 € HT (hors frais d’études) comprenant la réfection de la bande de roulement sur chaussée départementale (115 810 €). Le programme de travaux sera décomposé en deux tranches afin notamment de tenir compte des travaux à venir liés à la création du réseau technique. Monsieur le Maire expose que ce projet est susceptible d’intégrer le Contrat Départemental de Territoire signé entre l’intercommunalité, les communes et le Département. Il pourrait donc dans ce cadre faire l’objet d’un financement de la part de ce dernier. De la même façon, ce projet est susceptible d’intégrer le Contrat Régional de Territoire signé entre l’intercommunalité, les communes et la Région. Il pourrait donc dans ce cadre faire l’objet d’un financement de la part de ce dernier. Inscrit au Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE), ce projet pourrait également faire l’objet d’un financement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) qui peut intervenir en faveur des opérations éligibles à ce fonds portées par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères, de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de tout autre subvention pour travaux susceptible d’être accordée par l’Etat comme par exemple au titre du Fonds vert. Enfin, ce projet visant à améliorer la sécurité des différents flux de circulation, des financements au titre de chaque tranche de travaux pourraient être sollicités sur l’enveloppe du produit des amendes de police relatives à la circulation routière qui est répartie par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Au vu de ces éléments, monsieur le Maire propose : • De valider l’avant-projet détaillé présenté concernant l’aménagement de la partie ouest du bourg du Bény-Bocage, • D’autoriser le maire à lancer la consultation pour trouver la ou les entreprises qui réaliseront les travaux, • De créer une autorisation de programme libellée « Aménagement de la partie ouest du bourg du Bény-Bocage » au sein de l’opération n°12 « Travaux routiers » d’un montant total de 1 420 000 €. • De répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon suivante : Total AP 2024 2025 2026 Études 100 000 € 52 000 € 28 000 € 20 000 € Travaux 1 050 000 € 550 000 € 500 000 € Plantations 120 000 € 120 000 € Mobiliers & Clôtures 150 000 € 150 000 € TOTAUX 1 420 000 € 52 000 € 848 000 € 520 000 € Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-207 Procès-verbal des délibérations en date du 7 novembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage • De solliciter l’aide financière des différents financeurs potentiels selon le plan de financement suivant : Etat (DSIL – Fonds vert) 325 000 € Département (Contrat de territoire) 220 000 € Amendes de police 80 000 € Région (Contrat de territoire) 200 000 € Leader 120 000 € Office de tourisme 1 000 € N.B : Par délibération du Conseil municipal n°24-07-16, autorisation avait été donnée au maire pour signer avec le département la convention relative aux travaux accordant la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux à la commune avec versement d’un fonds de concours de ce dernier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide : • De valider l’avant-projet détaillé présenté concernant l’aménagement de la partie ouest du bourg du Bény-Bocage, • D’autoriser le maire à lancer la consultation pour trouver la ou les entreprises qui réaliseront les travaux, • De créer une autorisation de programme libellée « Aménagement de la partie ouest du bourg du Bény-Bocage » au sein de l’opération n°12 « Travaux routiers » d’un montant total de 1 420 000 €. • De répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme, de la façon suivante : Total AP 2024 2025 2026 Études 100 000 € 52 000 € 28 000 € 20 000 € Travaux 1 050 000 € 550 000 € 500 000 € Plantations 120 000 € 120 000 € Mobiliers & Clôtures 150 000 € 150 000 € TOTAUX • De solliciter l’aide financière des différents financeurs potentiels selon le plan de financement suivant : Etat (DSIL – Fonds vert) 325 000 € Département (Contrat de territoire) 220 000 € Amendes de police 80 000 € Région (Contrat de territoire) 200 000 € Leader 120 000 € Office de tourisme 1 000 € D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Défense extérieure contre l’incendie – Réalisation d’ouvrages hors sol et enterrés : Choix de l’entreprise 24/11/12 Vu le Code de la commande publique, Vu les délibérations du Conseil municipal n°20/05/24 & n° 24/06/04, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-208 Procès-verbal des délibérations en date du 7 novembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Considérant que le maire ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT. Le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal, Considérant que la commune a décidé de lancer une consultation en vue de signer un accord cadre mono- attributaire avec une entreprise sur une durée d’un an renouvelable 3 fois dans la limite d’un plafond maximum de 350 000 € HT de travaux pour les besoins liés au déploiement de points d’eau incendie sur le territoire communal, Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 11 octobre 2024, Monsieur le Maire expose que, suite à la décision du conseil municipal de lancer une consultation en vue de signer un accord cadre mono-attributaire avec une entreprise sur une durée d’un an renouvelable 3 fois dans la limite d’un plafond maximum de 350 000 € HT de travaux pour les besoins liés au déploiement de points d’eau incendie sur le territoire communal, une consultation a été engagée en ce sens. Cette consultation a fait l’objet d’une publicité au BOAMP le 30 août 2024 pour une date limite de remise des offres fixée au 27 septembre 2024. Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, 4 entreprises ont soumissionné. Les différentes propositions reçues ont été analysées sur la base des critères d’analyse suivants : prix (70%) & valeur technique (30%). Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise LTP LOISEL pour un montant de 872 501 € HT* et de l’autoriser à signer le marché correspondant. * Le montant indiqué correspond à un estimatif établi sur la base d’un quantitatif prévisionnel communiqué par la commune aux entreprises. Le prix qui serait réellement payé à l’entreprise dépendra des quantités commandées chaque année à l’entreprise dans la limite du montant plafond fixé au marché (350 000 € HT). Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : - De retenir l’entreprise LTP LOISEL pour un montant de 872 501 € HT, - D’autoriser le maire à signer le marché correspondant, D’une manière plus générale, charge le maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Débats avant délibération : M. Marc GUILLAUMIN rapporte que le service DECI demande aux maires délégués de faire le retour concernant la liste des agriculteurs qui potentiellement ont une poche incendie afin d’envisager de conventionner avec eux, d’une part, et d’ajuster de pouvoir travailler sur le prochain programme. Délibération n° Fourniture de gaz « propane » : Choix de l’entreprise 24/11/13 Vu le Code de la commande publique, Vu les délibérations du conseil municipal n°20/05/24, 21/06/07 et 24/03/06, Considérant que le maire ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT. Le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal, Considérant les besoins en fourniture de gaz propane pour alimenter les bâtiments de la commune, Considérant l’échéance au 31 décembre 2024 du marché actuel, Considérant la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 11 octobre 2024, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-209 Procès-verbal des délibérations en date du 7 novembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Monsieur le Maire expose, sur le territoire communal, la commune dispose de 10 bâtiments ou ensemble de bâtiments dont la chaudière est alimentée par une citerne gaz. Pour couvrir ses besoins, la commune avait confié, par délibération du Conseil municipal n°21/06-07, le marché de la fourniture de gaz « propane » pour l’ensemble de ces bâtiments à l’entreprise ANTARGAZ. Ce marché prend fin au 31 décembre 2024. En mars 2024, le Conseil municipal a décidé d’engager une nouvelle consultation afin de retenir l’entreprise qui assurera la fourniture de gaz propane pour ces bâtiments communaux concernés avec mise à disposition de citernes jusqu’au 31 décembre 2026 avec possibilité de reconduire le marché pour deux années supplémentaires. Une consultation a donc été engagée en ce sens. Cette consultation a fait l’objet d’une publicité au BOAMP le 30 août 2024 pour une date limite de remise des offres fixée au 27 septembre 2024. Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, 2 entreprises ont soumissionné. Les différentes propositions reçues ont été analysées sur la base des critères d’analyse suivants : prix (80%) et valeur technique (20%). Sur proposition de la commission d’appel d’offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise ANTARGAZ pour un montant de 65 560.60 € HT* et de l’autoriser à signer le marché correspondant : * Le montant indiqué correspond à un estimatif établi sur la base d’un quantitatif prévisionnel communiqué par la commune aux entreprises. Le prix qui serait réellement payé à l’entreprise dépendra des quantités commandées chaque année à l’entreprise Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : - De retenir l’entreprise ANTARGAZ pour la fourniture de gaz propane avec mise à disposition de citernes, - D’autoriser le maire à signer le marché correspondant, D’une manière plus générale, charge le maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Cimetière de Montamy : Reprise de concessions en état d’abandon 24/11/14 Vu les articles L.2223-17 & L.2223-18 ainsi que les articles R.2223-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que lorsqu’après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles, Considérant que la procédure engagée pour le cimetière de Montamy a été respectée, Monsieur le Maire précise que si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut ensuite prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. Monsieur le Maire expose qu’une telle procédure a été engagée dans le cimetière de la commune déléguée de Montamy, le 24 mai 2023, date du premier constat d’abandon, et vise 31 concessions dont la liste a été annexée au rapport de présentation. L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.