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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 042
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 042)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 42 - JUILLET 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013171-0001 - du 20/06/2013 - portant autorisation d'extension de 10 places "de soins de réhabilitation et d'accompagnement" du SSIAD
"Bassin d'Arcachon Sud" sis Esplanade de la Gare - boulevard du Général
Leclerc- à Arcachon (33120) géré par l'Association Intercommunale Soins à Domicile du Bassin d'Arcachon Sud .................................... 1
Arrêté N °2013175-0007 - du 24/06/2013 - portant régularisation d'autorisation de l'Unité d'Evaluation, de Réentrainement et d'Orientation Sociale et
Professionnelle (UEROS) de 15 places pour personnes cérébro- lésées, située au sein du Centre de Rééducation Professionnelle "La Tour de Gassies" à
Bruges, géré par l'UGECAM .................................... 4
Arrêté N °2013178-0003 - du 27/06/2013 - Fixation des tarifs journaliers de prestations du centre hospitalier de Libourne .................................... 7
Arrêté N °2013182-0004 - du 01/07/2013 - portant création d'un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés (14 places) au sein de l'EHPAD "Le Foyer de retraite du
Combattant" sis Château Saugeron à Blaye (33390) géré par l'Association
"Foyer retraite du Combattant" .................................... 9
Arrêté N °2013182-0005 - du 01/07/2013 - portant création d'un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés (12 places) au sein de l'EHPAD "Cos Villa Pia" sis
52 rue des Treuils à Bordeaux (33082) géré par l'Association "Centre
d'Orientation Sociale. .................................... 12
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2013052-0011 - du 21/02/2013 - portant des mesures de restriction de pêche en vue de la commercialisation et de la consommation des poissons des espèces "anguille" et "alose feinte" et des espèces
fortement bioaccumulatrices pêchés dans la Garonne, la Dordogne, l'Isle et canal latéral de la Garonne .................................... 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013169-0002 - du 18/06/2013 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Nappes Profondes de Gironde révisé .................................... 19
Arrêté N °2013179-0003 - du 28/06/2013 - Arrêté préfectoral relatif à la
reconnaissance de circonstances exceptionnelles suite aux inondations du
printemps 2013 pour les mesures agroenvironnementales (MAE) dans le
département
de la Gironde .................................... 31
Arrêté N °2013179-0004 - du 28/06/2013 - Arrêté préfectoral fixant les normes usuelles et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres du département de la Gironde .................................... 33
Arrêté N °2013182-0001 - du 1/07/2013 - Contrôle des populations de ragondins et de rats musqués pour la campagne 2013-2014 dans le département de la Gironde .................................... 69 Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Arrêté N °2013175-0008 - du 24/06/2013 - portant tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé géré par l'Association Saint François Xavier sis 16 route de Boyentran 33340 Saint Germain d'Esteuil, pour l'exercice budgétaire 2013 .................................... 71
Préfecture
Arrêté N °2012180-0001 - du 28/06/2013 - portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de systèmes de vidéoprotection pour les dossiers
examinés en commission du 6 juin 2013 .................................... 74
Arrêté N °2013177-0004 - du 26/06/2013 commission de sélection d'appel à projet CADA 2013- bis .................................... 84
Arrêté N °2013179-0001 - du 28/06/2013 - Modification de l'arrêté du 03/08/2006 autorisant France Terre d'Asile à créer un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) à BEGLES .................................... 88
Arrêté N °2013179-0002 - du 28/06/2013- Subdélégation de signature aux agents de la DRCT- plan Garonne .................................... 90
Arrêté N °2013182-0002 - du 01/07/2013 - Autorisation de la construction et de l'exploitation de canalisation de transport de gaz de la Boucle de Bordeaux
entre les communes de St Loubert et Saint- Martin de Sescas .................................... 92
Arrêté N °2013182-0003 - du 01/07/2013 - Déclaration d'utilité publique des travaux de renforcement de la Boucle de Bordeaux entre les communes de St Loubert et St Martin de Sescas .................................... 95
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Décision - du 10/06/2013 - Modification de délégation de signature du DIRECCTE Aquitaine à M.HAMDAOUI, responsable de l'unité territoriale de Gironde (annule et remplace la publication au Recueil Normal N °38 du 13-06-2013) .................................... 97 A (0 Me Régoi Santé Aitane
Délégation Territoriale
de Gironde
[— ARRETE du 2 O JUIN 2013
Portant autorisation d'extension de 10 places
«de soins de réhabilitation et
d'accompagnement » du SSIAD « Bassin
d'Arcachon Sud » sis Esplanade de la Gare-
boulevard du Général Leclerc- à Arcachon
(33120) géré par l'Association Intercommunale
Soins à Domicile du Bassin d'Arcachon Sud
ITTT
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l'article L 312-8 relatif à l'évaluation, et les articles D. 312-1 et suivants relatifs aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile et les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles au titre de l'année 2011 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 :
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 1982 portant autorisation de création du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées « Bassin d'Arcachon Sud» de 40 places, sis Esplanade de la Gare - Boulevard du Général Leclerc- à Arcachon (33120) :
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1983 autorisant l'extension de la capacité du SSIAD «Bassin d'Arcachon Sud » de 40 à 60 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 autorisant l'extension de la capacité du SSIAD « Bassin d'Arcachon Sud » de 60 à 75 places ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine du 17 avril 2012 autorisant l'extension de la capacité du SSIAD « Bassin d'Arcachon Sud » et portant la capacité globale à 129 places ;
VU la demande présentée le 20 juillet 2012, par l'Association Intercommunale Soins à Domicile du Bassin d'Arcachon Sud représenté par sa présidente Françoise LEONARD-MOUSSAC sis Esplanade de la Gare -boulevard du Général Leclerc- à Arcachon (33120) d'extension de capacité de 10 places du SSIAD « Bassin d'Arcachon Sud» dédiées à la prise en charge à domicile des personnes âgées malades d'Alzheimer sur les cantons suivants :
‘Arcachon (comprenant la commune d'Arcachon) ;
la Teste de Buch (comprenant les communes de La Teste de Buch, Gujan-Mestras et Le Teich) ; Audenge (comprenant les communes d'Audenge, d'Andernos, Biganos, Arès, Lanton, Lège Cap Ferret, Marcheprime et Mios) ;
Belin Beliet (comprenant les communes du Barp, Belin Beliet, Saint Magne, Lugos et Salles)
en créant une équipe spécialisée ;
103 bis, rue Belkvile -CS 91704 -
32063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Wu ars aquitaine saniefr
Arrêté N°20 3171-0001 - 03/07 2013 Page! Pase2
CONSIDERANT que le projet présenté permet de répondre au besoin de diversification des
prises en charge à domicile pour les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer, ces
dernières étant maintenues à domicile le plus longtemps possible ;
CONSIDERANT que la qualité du projet permet notamment de répondre aux critères de qualité,
de faisabilité, d'appropriation de la problématique et de partenariats attendus dans le cadre des
équipes spécialisées Alzheimer à domicile ;
CONSIDERANT que le porteur de projet s'engage à communiquer des indicateurs et un rapport
d'activité spécifique ;
CONSIDERANT les crédits notés par la CNSA à l'ARS d'Aquitaine sur l'enveloppe 2011
permettant l'attribution de 10 places de « soins de réhabilitation et d'accompagnement » SSIAD ;
SUR proposition du directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale de
Santé d'Aquitaine ;
-ARRETE-
ARTICLE PREMIER - Une extension de 10 places du SSIAD « Bassin d'Arcachon Sud » sis Esplanade de la Gare -boulevard du Général Leclerc- à Arcachon (33120) est accordée à l'Association Intercommunale Soins à Domicile du Bassin d'Arcachon Sud pour réaliser une prestation de soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
La capacité totale du SSIAD est en conséquence portée à 139 places
Cette nouvelle prestation est dispensée notamment par une équipe spécialisée composée d'un
ergothérapeute etou d'un psychomotricien, d'aide-soignant et d'aide médico-psychologique
formés comme assistants de soins en gérontologie.
ARTICLE 2- La zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge de personnes âgées
atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par l'équipe spécialisée couvrira
les cantons suivants
Arcachon (comprenant la commune d'Arcachon) ;
la Teste de Buch (comprenant les communes de La Teste de Buch, Gujan-Mestras et Le Teich) :
Audenge (comprenant les communes d'Audenge, d'Andemos, Biganos, Arès, Lanton, Lège Cap Ferret, Marcheprime et Mios) ;
Belin Beliet (comprenant les communes du Barp, Belin Beliet, Saint Magne, Lugos et Salle)
ARTICLE 3 - Le financement effectif s'effectuera en fonction des places effectivement créées et du nombre de patients pris en charge, 10 places correspondant à la prise en charge simultanée de 30 personnes à raison d'au moins une intervention par semaine auprès de chacun des malades.
ARTICLE 4 - Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de 4 janvier 2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE8 - La présente autorisation est caduque, en application de l'article L. 313-1 du Code de Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai
de 3 ans suivant sa n
Arrêté N°201 3171-0001 03/07/2013 ARTICLE 6 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 7 - Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : Association Intercommunale Soins à Domicile du Bassin d'Arcachon Sud
N° FINESS: 33 000 485 4
N° SIREN : 325 444 792
Code statut juridique : 60 - ASS. L. 1901 non R.U.P.
Entité établissement : SSIAD « Bassin d'Arcachon Sud »
N° FINESS: 33 079 134 4
Code catégorie : 354 - SSIAD capacité : [139...]
Discipline Activité / Clientèle Capacité | Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
358 |Sonsinfrmersa |18 |Prestaionen |700 | Personnes 129.1
domicile milieu ordinaire âgées
357 |Soins 18 |Prestationen [435 | Alzheimer WE]
d'accompagnement
et réhabilitation
ARTICLE 8 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
ARTICLE 9 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le? {) JUIN
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine.
Par délégation.
La Directrice cispgrle Agjointe.
|
Anne BOUYGARD
Arrêté N°20 3171-0001 - 03/07 2013 Ar
RAIN
Délégation Territoriale de Gironde
ARRETE du 2 4 JUIN 2013
Portant régularisation d'autorisation
de l'Unité d'Evaluation, de Réentrainement
et d'Orientation Sociale et Professionnelle (UEROS),
de 15 places pour personnes cérébro-lésées,
située au sein du Centre de Rééducation Professionnelle
« La Tour de Gassies » à Bruges,
géré par l'UGECAM
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment le 11° du | de l'article L.312-1 relatif aux
établissements et services médico-sociaux, les articles L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations,
l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles R.313-1 à R.313-9 relatifs aux dispositions générales
des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et les articles
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la circulaire DAS/DE/DSS/ N°96-428 du 4 juillet 1996 relative à la prise en charge médico-social
et à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes atteintes d'un traumatisme crânien ;
VU le décret n°2009-299 du 17 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement
des Unités d'Evaluation, de Réentrainement et d'Orientation Sociale et Professionnelle (UEROS) pour
personnes cérébro-lésées ;
VU la circulaire N°DGCS/MISIDREES/2012/377 du 5 novembre 2012 relative à la création d'une
nouvelle catégorie d'établissements nommés "U.E.R.O.S." (Unités d'évaluation, de réentrainement et
d'orientation sociale et professionnelle) dans le répertoire FINESS ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Aquitaine, en date 27 mars 1997, portant agrément d'une Unité
d'Evaluation, de Réentrainement et d'Orientation Sociale et Professionnelle (JEROS), de 15 places
pour personnes atteintes d'un traumatisme crânien, rattachée au Centre de Préorientation, au Centre
de Rééducation Professionnelle « La Tour de Gassies » à Bruges (33523) ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
CONSIDERANT les trois composantes de l'UEROS d'Aquitaine, regroupées en réseau, et se
répartissant les missions d'évaluation dont
- le pôle évaluation neuropsychologique Tastet-Girard au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux,
- le pôle insertion sociale par l'Association ADAPT de Gironde,
- le pôle insertion professionnelle au CRP « La Tour de Gassies » à Bruges ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704
33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Pa rs aout Sani ft Arrêté N°201 3175-0007 - 03/07 2013 CONSIDERANT le rapport d'évaluation interne du CRP «La Tour de Gassies » transmis par
l'UGECAM d'Aquitaine le 15 octobre 2009 :
CONSIDERANT que l'UEROS répond aux besoins de formation des personnes cérébro-lésées
SUR proposition du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde :
-ARRETE -
ARTICLE PREMIER - L'autorisation, prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, est accordée à l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance
Maladie d'Aquitaine (UGECAM), sise 3 Rue Théodore Blanc - Bat K à Bordeaux (33049), pour le
fonctionnement de 15 places pour personnes cérébro-ésées, à l'Unité d'Evaluation, de
Réentrainement et d'Orientation Sociale et Professionnelle (UEROS), située au Centre de
Rééducation Professionnelle « La Tour de Gassies » - Rue de La Tour de Gassies, à Bruges
(83523)
ARTICLE 2 - La capacité d'accueil de l'UEROS est fixée à 15 places.
ARTICLE 3- Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002.
ARTICLE 4 - Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du
délai de 15 ans précité
Les résultats de cette évaluation, effectuée par un organisme extérieur, doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation
ARTICLE 5 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L 313-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée
ARTICLE 6 - Cet établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance
Maladie d'Aquitaine (UGECAM) à Bordi
N°FINESS 33 005 654 0
N° SIREN 423 494 335
Code du statut juridique : 40
Libellé du statut juridique : Régime Général de Sécurité Sociale
Entité établissement : Unité d’Evaluation, de Réentrainement et d'Orient:
Professionnelle à Bruges
N° FINESS : 33 005 179 8
Code catégorie: 464 U.ER.O.S
Libellé code catégorie : Unité d'Evaluation, de Réentrainement et d'Orientation Sociale et
Professionnelle
Arrêté N°2013175-0007 03/07/2013 2 Page 5 Capacité : 15 places
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèl
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
"“ Hébergement 3
Evaluation, complet internat
réentrainement,
506 orientation ||} 438 — soc sen, Cérébrodésés
professionnelle 13 Semi-internat 7 pour cérébro-
lésés
ARTICLE 7 - Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Gironde, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
ARTICLE 8- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 4 {IN 20{3
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation.
La Direeurice Générale Adjointe
Pase6 Arrêté N°201 3175-0007 - 03/07 2013 Arf (© > Agence Régionale de Santé Aquitaine
Arrêtéfixant les tarifs journaliers de prestations
pee du centre hospitalier de LIBOURNE (n° FINESS : 33 078 125 3)
FT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE =— REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
À rs VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
5e VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité st
VU l'arêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF ainsi que des forfaits pour l’année 2013 du centre hospitalier de LIBOURNE,
le pour 2013,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° juillet 2013 au centre
hospitalier de LIBOURNE sont fixés ainsi qu'il suit :
Code tarif Montant
IN COMPLETE
Médecine u Régime commun 142€ Régime particulier 147€
Chirurgie Le Régime commun 1760 € Régime particulier 1807€
Psychiatrie Adultes 5 Régime commun ne
Régime particulier ose
Psychiatrie Enfants 14 Régime commun ae
Régime particulier nse
Gynécologie-Obstétrique 19 Régime commun 1760€ Régime particulier 1807€
103 bis rue Ballvile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
= Arrêté N°201 3178-0008 - 03/07 2013 Page 7 Spécialités coûteuses 20 Régime commun 3166€
Régime particulier 321€
Moyen séjour 30 Régime commun mie
Régime particulier 18e
Médecine physique réadaptation 31 Régime commun 1432€
Régime particulier 147€
Placement familial 35 Régime commun 928€
LOSPITALISATH 'MPLETI
Chirurgie ambulatoire 90 Régime commun 1760 €
Régime particulier 185€
Hospitalisation de jour 50 1432€
Dialyse - Hémodialyse 5 133€
Hosp. Jour Psychiatrie Adultes si 923€
Hosp. Jour Psychiatrie Enfants 55 928€
Hosp. Jour Rééducation Fonct 56 1432€
Hosp. Nuit Psychiatrie 60 696€
Hosp. Nuit (autres cas) 6 104€
Hosp. Jour Psychiatrie/temps partiel 63 464€
SMUR Transport par ambulance (30 minutes) 420€
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'aicle L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratif ou à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 7 JUIN 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine,
1 LAFORCADE
Pacs Arrêté N°201 3178-0008 - 03/07 2013 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ DE LA GRONDE
ARRETE du À 1 QUIL. 2013
Portant création d'un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés
(14 places) au sein de l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Le
Foyer de retraite du Combaltant» sis Châleau Saugeron
à Blaye (33390) géré par l'Association « Foyer retralle du
Combattant »
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général,
Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment le livre Ill ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et L.3221-9 ;
VU le Schéma Départemental d'Organisation sociale et Médico-sociale de Gironde 2012-2016 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU la circulaire n° DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet
médico-social du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 :
VU l'instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à la mise
en œuvre du volet médico-social du Plan Alzheimer ;
VU la circulaire N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16
du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1990 portant autorisation de création d'une section de cure médicale
au sein du Foyer de retraite du Combattant situé Château Saugeron à Blaye ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Gironde du 29 juin 2007 portant
autorisation d'extension de 7 places d'hébergement dans l'EHPAD «Le Foyer de retraite du
Combattant » sis à Blaye, fixant la capacité globale de l'éteblissement à 96 lits dont 71 lis
d'hébergement permanent classique, 23 lits d'hébergement permanent Alzheimer, 1 it d'hébergement
temporaire classique et 1 lit d'hébergement temporaire Alzheimer ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
1906 BORDEALACSEDEX- 33074 BORDEAUX CEDEX 33063 BORDEAUX Cedex
LR To russsnn
Arrêté N°201 3182-0004 03/07/2013 Page 9 VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Gironde du 23 juillet 2007 portant
autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour dans l'EHPAD «Le Foyer de retraite du
Combattant » sis à Blaye, fixant la capacité globale de l'établissement à 102 lits et places autorisés dont
71 lits d'hébergement permanent classique, 23 lits d'hébergement permanent Alzheimer, 1 lit
d'hébergement temporaire classique, 1 lit d'hébergement temporaire Alzheimer et 6 places d'accueil de
jour Alzheimer ;
VU la décision de labellisation conjointe du Président du Conseil Général et de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 1° décembre 2011 ;
VU l'avis favorable émis le 19 février 2013 lors la visite de fonctionnement du PASA ;
SUR proposition conjointe du directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familes est accordée à l'Association « Foyer retraite du Combattant » sise Château Saugeron à Blaye
(83390) en vue de la création d'un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Le Foyer de retraite du
Combattants sis Château Saugeron à Blaye (33390) ne modifiant pas la capacité globale autorisée
initialement, à savoir 102 places réparties comme suit : 71 lits d'hébergement permanent dépendant, 23
lits d'hébergement permanent Alzheimer, 1 lt d'hébergement temporaire dépendant, 1 lit
d'hébergement temporaire Alzheimer et 6 places d'accueil de jour Alzheimer.
ARTICLE 2- Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312
8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité
ARTICLE 3 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 4 - Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : Association « Foyer de retraite du Combattant »
N° FINESS : 33 000 117 3
N° SIREN : 781 780 747
Code statut juridique : Ass. L. 1901 non R.U.P.
Entité établissement : EHPAD Foyer de retraite du Combattant
N° FINESS : 33 078 348 1
Code catégorie : 200 — Maison de retraite capacité : 102
Page 10 Arrêté N°201 3182-0004 03/07/2013 Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
961 Pôle d'Activité et | 21 Accueil de jour |436 | Personnes 0 de Soins Alzheimer ou Adaptés maladies apparentées
824 | Accuelen TT Hébergement | 711 | Personnes 7
maison de complet internat âgées
retraite dépendantes
924 |Accueilen Hébergement [436 | Personnes 23 maison de complet internat Alzheimer ou
retraite maladies
apparentées
657 | Accueil "1 Hébergement [711 | Personnes ï
temporaire pour complet internat âgées
personnes âgées dépendantes
657 | Accueil 1 Hébergement [436 | Personnes ï
temporaire pour complet internat Alzheimer où
personnes âgées maladies
apparentées
924 |Accuellen EI] Accueil dejour [436 | Personnes 5 maison de Alzheimer ou
retraite maladies
apparentées
ARTICLE 5- Dans les deux mois de sa noliication ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du Département, le
présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur
de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services Départementaux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du Département.
Fait à Bordeaux, le D 1 JUIL. 2013
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général
Michel LAFORCADE
jonale de Santé d'Aquitaine,
Arrêté N°201 3182-0004 - 03/07 2013
Gérard MARTY
Page 1 > Gironde CONSEIL GENERAL
© D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERATORULÉ CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
DE LA GIRONDE
Portant création d'un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés
(12 places) au sein de l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Cos
Villa Pia» sis 52 rue des treuils à Bordeaux (33082) géré
par l'Association «Centre d'Orientation Sociale »
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général,
Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment le livre Il ;
VU la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et L.3221-9 ;
VU le Schéma Départemental d'Organisation Sociale et Médico-sociale de Gironde 2012-2016 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU la circulaire n° DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet
médico-social du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à la mise
en œuvre du volet médico-social du Plan Alzheimer ;
VU la circulaire N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/201 1/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16
du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1988 portant autorisation de création d'une section de cure médicale
de 15 lits au sein de la maison de retraite « Les Dames de la Foi » sise 52 rue des Treuils à Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 1991 portant autorisation d'extension de 3 lits de la section de cure
médicale de la maison de retraite « Les Dames de la Foi » sise 52 rue des Treuils à Bordeaux, portant
la capacité totale à 18 lits ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
RRQ ROBORAUX GED. 33074 BORDEAUX CEDEX 33063 BORDEAUX Cedex
Dam EAUR LU Tél.05 56 99 33 33
Page 12 Arrêté N°201 3182-0005 03/07/2013 VU l'arrêté du Président du Conseil Général du 10 mars 1997 portant autorisation de transfert au
Centre d'Orientation Sociale pour le fonctionnement de la Maison de Retraite « Les Dames de la Foi »
sise 52 rue des Treuils à Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1997 portant autorisation d'extension de 11 lits de la section de cure
médicale de la maison de retraite « Les Dames de la Foi » sise 52 rue des treuils à Bordeaux, portant la
capacité totale à 29 lits ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général du 30 octobre 1981 d'autorisation d'extension de 41 lits
portant la capacité globale de l'établissement à 70 lits ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général du 21 avril 1986 d'autorisation d'extension de 5 lits, portant
la capacité totale à 75 lits ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Gironde en date du 22 juillet 2003
portant autorisation d'extension de 5 lits d'hébergement temporaire Alzheimer de l'EHPAD «Les
Dames de la Foi » sis 52 rue des treuils à Bordeaux portant la capacité totale à 80 lits ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Gironde en date du 2 février 2007
portant autorisation d'extension de 18 lits d'hébergement permanent et 13 places d'accueil de jour au
profit de l'EHPAD « Les Dames de la Foi » sis 52 rue des treuils à Bordeaux portant la capacité totale à
111 lits et places comprenant 93 lits d'hébergement permanent dont 18 lits Alzheimer, 5 lits
d'hébergement temporaire dont 2 lits Alzheimer et 13 places d'accueil de jour Alzheimer ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Gironde en date du 1% octobre 2008 portant autorisation de transfert de gestion et changement de nom suite à fusion absorption de l'Association Villa Pia par l'Association Centre d'Orientation Sociale de l'EHPAD Cos Vila Pia anciennement maison de retraite « Les Dames de la Foi ») ;
VU la décision de labellsation conjointe du Président du Conseil Général et de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 10 août 2011 ;
VU l'avis favorable émis le 11 mai 2012 lors la visite de fonctionnement du PASA ;
SUR proposition conjointe du directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familes est accordée à l'Association Centre d'Orientation Sociale en vue de la création d'un Pôle
d'Activité et de Soins Adeptés (PASA) de 12 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Cos Villa Pia» sis 52 rue des treuils à Bordeaux (33082)
ne modifiant pas la capacité globale autorisée initialement, à savoir 111 lits et places répartis comme
suit : 93 lits d'hébergement permanent dont 18 lits Alzheimer, 5 lits d'hébergement temporaire dont 2 lits
Alzheimer et 13 places d'accueil de jour Alzheimer ;
ARTICLE 2- Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du janvier 2002
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-
8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans
précité.
Arrêté N°201 3182-0005 03/07/2013 Page 13 ARTICLE 3 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 4 - Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association Centre d'Orientation Sociale
N° FINESS : 75 072 123 5
N° SIREN : 775 657 570
Code statut juridique : 60 — Ass. L. 1901 non R.U.P.
Entité établissement : EHPAD COS Villa Pia
N° FINESS : 33 078 620 3
Code catégorie : 200 - Maison de retraite capacité : 111
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
861 |Püled'Activitéet | 21 Accueil dejour [436 | Personnes ü
de Soins Alzheimer ou
Adaptés maladies
apparentées
924 |Accueilen 1 Hébergement [711 | Personnes 75
maison de ‘complet internat âgées
retraite dépendantes
924 | Accuellen in Hébergement [436 | Personnes 16
maison de complet internat Alzheimer ou
retraite maladies
apparentées
657 | Accueil il Hébergement [711 | Personnes 3 temporaire pour ‘complet internat âgées
personnes âgées dépendantes
657 | Accueil 1 Hébergement [436 | Personnes 2z temporaire pour complet internat Alzheimer où
personnes âgées maladies
apparentées
924 |Accueilen 2 Accueil de jour |436 | Personnes IE
maison de Alzheimer ou
retraite maladies
apparentées
Page 14 Arrêté N°201 3182-0005 - 03/07/2013 ARTICLE 5- Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du Département, le
présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur
de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services Départementaux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du Département.
Fait à Bordeaux, le À 1 JU, 2013
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général,
de l'Agence de Santé d'Aquitaine,
AFORCADE Pour le Président Au Conseil Générai
Le Dir ral
des Services Départ
Gér z MARTY
Arrêté N°201 3182-0005 - 03/07/2013 Page15 Liberté lité » Fraternbté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
ARRETE INTER PREFECTORAL
portant des mesures de restriciion de pêche en vue de la
commercialisation et de In consommation des poissons des espèces
« angiille » ef « alose Feinte » et des espèces fortement
bionccumulatrices pêchés dans la Garonne, la Dordogne, l'Isle et canal
latéral do la Garonne
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le règlement CE modifié N° 1881/2006 de la commission du 19 Décembre 2006 portant fixation de teneurs
maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU la charte de l'environnement ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notattunent son article L2215-1 :
VU le code de {a santé publique, notamment son article L1311-1 et L1311-2 ;
VU Je code de la consommation, notamment ses articles L212-1 et suivants :
VU le code de la justice administrative, notamment son article R322-1 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et
produits indésirables dans Falimentation des animaux ;
VüUles recommandations de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et
du travail (ANSES) rendue dans son avis du 20 juillet 2012 saisine n°2012-SA-0060 :
VU es résultats des prélèvements réalisés sur les fleuves Garonne et Dordogne, ainsi que sur l'estuaire de la Gironde
au regard des plans d’échantillonnage 2009, 2011 et 2012 des polychlorobiphényles (PCB) dans les poissons de rivière
ét les risques sanitaires [tés à 1eur consommation ;
Considérant que des taux de contamination en polychlorobiphényles supérieurs aux teneurs maximales
réglementaires (seuils réglementaires entrés en vigueur le 1% janvier 2012 suite aux modifications du règlement (CE)
n} 1881/2011 } ont lé mis en évidence sur des poissons des espèces « anguille et alose feinte » ainsi que des espèces
fortement bicaccumulatrices pêchés dans la Garonne, la Dordogne, l'Isle et dans le canal fatéral à la Garonne
LI
Page 16 Arrêté N°2013052-0011 - 03/07/2013 Considérant que la contamination de ces espèces peut constituer un risque potentiel pour {a santé humaine et animale en
Gas de consommation de poissons contaminés,
Considérant la biologie des aloses feintes et les contaminations détectées sur les cours d'eau Dordogne et Garonne,
Considérant que le stade civelle de l’anguille n'est, selon les données scientifiques actuellement disponibles et la connaissance
de la biologie de cette espèce, pas sujet à contamination par les PCB,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde et du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
ARRETE
Article 1%: Est interdite, en vue de la commercinlisation et/ou de la consonumation humaine où animale, Ja pêche de
l'espèce anguille (Anguilla anguilla)
a) provenant des eaux fluviales de la Dordogne et de l'Isle pour les anguilies de taille supérieure à 500 mm,
b) provenant des eaux fluviales de la Garonne depuis le pant de Le Tourne de la DI15 (Langoiran) jusqu'à
l'estuaire de fa Gironde,
c) provenant des eaux fluviales de la Garonne en amont du Pont de Le Tourne de la DI15 (Langoiran) jusqu'à la
limite avec le département du Lot et Garonne pour les anguilles de taille supérieure à 830 mn,
d) provenant des eaux fluviales du canal latéral de la Garonne de Castets en Dorthe jusqu'à la Jimnite avec le
département du Lot et Garonne pour les anguilles de taille supérieure à 560 nun.
Les anguilles interdites de pêche devront être immédiatement remises à l'eau après capture,
Article 2°: Est interdite, en vue de la commercialisation et/ou de la consommation humaine où animale, la pêche de
l'espèce alose feinte (d/osafallax) provenant des enux fluviales de :
- la Dordogne
= listé,
- la Garonne
du canal latéral de la Garonne de Casiets en Dorthe :
Les aloses feintes interdites de pêche devront être immédiatement rernises à l'eau après capture,
Article 3°: Est interdite, en vue de la commerciatisation eVou de Ia consommation humaine ou animale, la pêche de
des espèces fortement bioaccumulatrices (barbenux, brèmes, carpes, silures ) de taille supérieure à 550mm provenant
des eaux fluviales de
- Ja Dordogne
- Fsle
Les espèces interdites de pêche devront être immédiatement remises à l'eau après capture,
Article 4 ; Cette interdiction est applicable jusqu'à ce qu'il soit établi par des analyses officielles que ces mesures ne
s'avèrent plus nécessaires.
Article 5 : Le présent arrêté ne porte pas sur le stade alevin de l'anguille aussi appelé « pibale » ou « civelle ».
Arrêté N°2013052-0011 - 03/07/2013 Page 17 Article 6 : La pêche de loisir des espèces mentionnées aux articles 1 et 2, qui ne consiste qu'en un acte de pêche est
autorisée s’il n’y a pas de consommation de ces poissons ef si les poissons péchés sont remis à l’eau immédiatement
après capture.
Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes adiministratifs de la
préfecture de la Gironde et de la Dordogne,
Article 8: L'arrêté inter-préfectoral du 9 juin 2011, portant des mesures de restriction de pêche en vue de la
conumnercialisation et de la consommation des poissons des espèces « anguille» et «alose feinte » péchés dans la
Garonne et fa Dordogne, est abrogé.
Article 9 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa signature :
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX
Article 10: Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde et de la Dordogne, le Chef de délégation
interrégionale Aquitaine Midi Pyrénées de l'ONEMA (Office national de Peau et des milieux aquatiques), le Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de la Dordogne, te Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
et le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de
la Gironde et de Ia Dordogne, les Commandants des Groupements de Gendarmerie de la Gironde et de la Dordogne, les
sous-préfets des départements de la Gironde et de Dordogne, les maires des dépariements de la Gironde et de la
Dordogne, sont chargés chacim en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Ia Gironde et de Ia Dordogne.
Un exemplaire de cet arrêté sera également adressé à :
- M. le Président du Conseil Général de la Gironde,
- M, le Président du Conseil Général de la Dordogne,
- MM les Présidents d'établissements publics territoriaux de bassin,
- M. les Directeurs régionaux chargés de l'envirannement et de l'alimentation,
- M. le Directeur général de P Agence de l'eau Adour-Garonne,
-M, les Présidents des fédérations de la pêche de Gironde et de Dordogne,
-M. les Présidents des associations départementales des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde et de
Dordogne.
: . à ? FEV. 292 Périgueux, le :f ê$ FEV. 2015 Bordeaux, le
Préfet de la Dordogne Gironde
NE értlon,
LE rai
lesn-Lauie AMIAT Michel DELPUECH
383
Page 18 Arrêté N°2013052-0011 - 03/07/2013 le 25 novembre 2003 en.
ñ ct £ avé la loi» Li
LOUMESIES Lobai be LRAU. PÉRGE Map br a tale
CLE/2013-072
REVISION DU SAGE NAPPES PROFONDES DE GIRONDE
DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE
prévue par l'article L122-10 du Code de l'environnement
APPROUVEE PAR LA CLE LE 18 MARS 2013
Le Code de l'Environnement prévoit à son article L.122-10 que l'autorité qui a arrêté un plan ou un
document ayant une incidence notable sur l'environnement en informe le public, l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et, le cas échéant, les autorités des
autres Etats membres de la Communauté européenne consultés.
Cette autorité met à leur disposition les informations suivantes :
ele plan ou document ;
+ une déclaration environnementale.
Cette déclaration environnementale résume :
*__la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L.122-6 et
des consultations auxquelles il a été procédé ;
+ les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des
diverses solutions envisagées ;
+ les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du
plan ou document. ‘
Le présent document constitue la déclaration environnementale relative à l'approbation de la version
révisée du SAGE Nappes profondes de Gironde.
SMEGREG - Syndicat mixte d'étucles pour {a gestion de la ressource en eau du département de la Gironde
Secrétariat technique de la Cornmission locale de l'eau du SAGE Nappes profondes de Gironde
Les Jardins de Gambetta - 74 rue Georges Bonnac - 33000 BORDEAUX
Tét, 05,57.01.65.65 - Fax. 05.57.01.65,60 - contact@sage-nappes33.org 1/10
Arrêté N°2013169-0002 - 03/07/2013 Page 21 1. GENERALITES — RAPPEL DES PRINCIPALES ETAPES DE LA PROCEDURE
Approuvé par arrêté préfectoral en novembre 2003, le Schéma d'aménagement et de gestion des
eaux des Nappes profondes de Gironde est le premier SAGE uniquement consacré aux eaux
souterraines et le premier SAGE approuvé dans le bassin Adour-Garonne.
La décision de lancer la révision du SAGE pour se conformer aux exigences de la Loi sur l'eau et les
milieux aquatiques du 30 décembre 2006 à été prise par la CLE le 27 mai 2008.
Cette révision est jalonnée par l'adoption par la CLE des documents suivants :
+ 27 septembre 2010 : "Etat des lieux diagnostic des ressources" et "Etat des lieux diagnostic
de la mise en œuvre du SAGE"
e 11 juillet 2011 : "Analyse économique"
e _I4 novembre 2011 : "Tendances et scénarios"
o 19 mars 20/2 : "Orientations de gestion"
+3 avril 2012 : "PAGD - Tome ! - Synthèse de l'état de lieux et de l'analyse économique -
Exposé des enjeux - Synthèse des orientations de gestion", "PAGD - Tome 2 - Objectifs —
Dispositions — Moyens", "Règlement" et "Rapport d'évaluation environnementale"
+ 11 septembre 2012 : Règlement modifié dans sa forme après expertise juridique
Conformément à l'article L212-6 du Code de l'environnement, le projet de SAGE révisé a été soumis
pour avis au Comité de bassin et aux organismes dont la liste figure au premier paragraphe de cet
article. En application de l'article R212-40 de ce même code, il a ensuite été soumis à une enquête
publique qui s'est déroulée du 3 décembre 2012 au 8 janvier 2013 sur le territoire du département
de la Gironde.
A l'issue de ces consultations et de l'enquête publique, la Commission locale de l'eau a procédé à une
légère modification du PAGD avant d'adopter le SAGE révisé et d'arrêter la présente déclaration
environnementale (délibération du 18 mars 2013). ‘
Le SAGE Nappes profondes de Gironde concerne un territoire de plus de 10 000 km? et environ
1 400 000 habitants. Les objectifs de ce schéma sont la préservation et la valorisation des ressources
concernées qui fournissent 97% de l'eau potable du département.
Par préservation, il faut entendre le maintien du "bon état", voire la restauration du "bon état", pour
certaines de ces ressources. Par valorisation, il faut entendre, une fois le "bon état" garanti, le
maintien, après optimisation et parfois arbitrage, des usages de ces ressources, voire le
développement de certains de ces usages.
Le principal enjeu est la consolidation et la pérennisation d'un mode d'approvisionnement en eau
potable, conforme aux exigences du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) Adour-Garonne, qui garantit à moindre coût une sécurité sanitaire en privilégiant le
recours aux eaux souterraines profondes pour cet usage.
Le maintien du “bon état” des nappes profondes, et a fortiori la restauration de ce "bon état",
nécessite que les prélèvements respectent les limites que peuvent supporter les ressources tant du
point de vue des volumes prélevés que de la répartition spatiale des prélèvements.
Pour ce faire, le SAGE impose un encadrement réglementaire spécifique et combine, du point de vue
technique, une politique prioritaire d'optimisation des usages et, si nécessaire, des substitutions de
ressources.
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Secrétariat technique de La Commission locale de l'eau du SAGE Nappes profondes de Gironde
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Arrêté N°2013169-0002 - 03/07/2013 2. PRISE EN COMPTE DU RAPPORT DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE ET DES CONSULTATIONS
2.1 Avis de l'autorité environnementale
Si elle note dans son avis que "la finalité du SAGE est positive pour l'environnement", l'Autorité
environnementale évoque néanmoins la question de l'impact sur l'environnement des projets de
substitution de ressource.
En effet, pour atteindre les objectifs qu'il fixe en matière de "bon état" des ressources, le SAGE
identifie les substitutions de ressources comme nécessaires pour compléter les économies d'eau
dont il a fait sa priorité.
Alors qu'il pourrait se limiter à constater le besoin de procéder à des substitutions, le SAGE
mentionne les projets identifiés de manière à vérifier que le territoire est en capacité :
+ d'une part d'atteindre, du point de vue technique, les objectifs du SAGE dans les délais
impartis, ce qui nécessite d'utiliser des scénarios crédibles :
+. d'autre part de financer ces projets et d'en supporter l'impact économique.
Bien qu'aucune des dispositions du PAGD relatives aux substitutions ne mentionne ces projets, ce
sont les impacts potentiels de ces projets sur les milieux qui motivent nombre des avis réservés ou
défavorables au projet de SAGE révisé.
Si, dans son avis, l'autorité environnementale juge la finalité du SAGE positive sur l'environnement,
elle note in fine, et à juste titre, que les éléments de l'évaluation environnementale "portant sur
l'analyse des effets des trois projets de substituions proposés ne permettent pas à ce stâde
d'apprécierpleinement l'impactenvironnemental de ces derniers".
Dans sa conclusion sur l'enquête publique, la Commission d'enquête résume cette difficulté liée à la
volonté de la CLE de vérifier la faisabilité technique et l'acceptabilité économique du-projet de SAGE
révisé : ‘La commission note que le dossier environnemental précise quil s'agit « d'une évaluation
sommaire des impacts potentiels », mais comme, par contre, les impacts mentionnés sont loin d'être
négligeables, elle comprend les observations formulées.
Elle considère qu'il s'agit d'un problème de présentation difficilement surmontable (soit le dossier ne
présentait pas les projets, ce qui eut constitué un manque déplorable, soit il les Présente
sommairement, ce qui laisse le lecteur insatisfait).
En conclusion la commission souligne que chaque projet, avant sa mise en œuvre, sera de toute façon
soumis à une évaluation environnementale très détaillée et ne se montre donc pas inquiète sur ce
point pour l'instant non satisfaisant.”
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Arrêté N°2013169-0002 - 03/07/2013 Page 23 2.2 Avis recueillis lors de la consultation
La consultation s'est déroulée entre le 5 mai et le 1°" octobre 2012. Sur les 623 personnes morales
autres que l'Autorité environnementale consultées à cette occasion, 51 se sont exprimées (50 pour
émettre un avis, | pour indiquer qu'elle n'est pas en mesure de le faire). Les avis recueillis se
répartissent comme suit : 43 avis favorables {dont 7 avec recommandations et 3 avec réserves), 7 avis
défavorables.
Le Comité de bassin Adour-Garonne, au travers de l'avis formulé pour son compte par’ sa
Commission planification le 24 mai 2012, a validé le contenu technique du projet de SAGE et
demandé une expertise juridique de son Règlement. Cette expertise a débouché sur une nouvelle
rédaction du Règlement adoptée par la CLE le 11 septembre 2012.
Le souhait, exprimé par de nombreux acteurs, d'être associés étroitement à la déclinaison
opérationnelle de la nouvelle version du SAGE, et que soit garantie la cohérence de la gestion avec
les autres SAGE et les territoires limitrophes au SAGE Nappes profondes, a donné lieu à des
compléments au PAGD. Ainsi, les dispositions 6, 88 et 89 prévoient désormais formellement
l'association aux travaux de la CLE, en tant que de besoin, des autres CLE du territoire et des
structures porteuses associées, des Etablissements publics territoriaux de bassin et des acteurs de la
gestion des nappes profondes des départements limitrophes.
Autre ajout au PAGD, un commentaire relatif à l'objectif de l'optimisation des usages pour
l'alimentation en eau potable (disposition 16), et en particulier sur l'indicateur utilisé, à savoir
l'empreinte d'un habitant exprimée en volume prélevé pour l'eau potable par an et par habitant,
toutes ressources confondues, et sur les valeurs objectifs. En effet :
« . certaines remarques recueillies révèlent une confusion entre volumes prélevés et volumes
consommés ; ‘
+, la suggestion formulée par la Communauté urbaine de Bordeaux et EPIDOR d'un objectif
plus ambitieux pour la politique d'économie d'eau impose que soient précisées les conditions
d'utilisation et la signification de ce nouvel indicateur.
Retranscrites désormais dans le PAGD, ces informations complémentaires portées à la connaissance
de la Commission d'enquête l'amènent à préciser “Æn conclusion après avoir noté que l'objectif de
75n#/habitant/an sur le territoire de la CUB est accessible mais qu'au niveau départemental il sera
très difficile à atteindre, elle se range à la conclusion du pétitionnaire pour maintenir l'objectif de
80nr. Ce scénario entrainant certes la mise en œüvre de projets. de substitution mais il constitue,
aux yeux de la commission une assurance de garantie d'approvisionnement, permettant de faire face
à des aléas : climatiques, défaillances d'ouvrages ou autres aléas, ce qui lui paraît fondamental"
Donnant suite à une recommandation du Conseil général, la dernière modification apportée au
PAGD est une précision concernant l'établissement de la liste des acteurs que la CLE devra informer
des éco-conditions instaurées par le SAGE (dispositions 79, 80 et 81). Un commentaire précise qu'un
projet de liste sera élaboré par le secrétariat technique puis soumis à la CLE.
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Arrêté N°2013169-0002 - 03/07/2013 Quant aux autres recommandations, remarques et avis, ils ont été pris en compte de la manière
suivante (leurs auteurs sont indiqués entre parenthèses) :
la demande d'une mise en œuvre rapide d'un premier projet de substitution (Comité de bassin) a
trouvé échos dans la délibération du 18 décembre 2013 de la Communauté urbaine de Bordeaux
qui arrête le choix du premier projet à mettre en œuvre sous sa maîtrise d'ouvrage ;
la prise en compte des enjeux du SAGE dans le 10° programme de l'Agence de l'eau (Comité de
bassin) est effective ;
pour garantir une utilisation des ressources de substitution à pleine capacité (Comité de bassin),
les statuts du SMEGREG sont en cours de modification pour confier à cet établissement une
mission visant à cet objectif ;
pour un. développement du territoire, et en particulier du point de vue démographique,
compatible avec la gestion des nappes profondes (Comité de bassin), la CLE est organisée, au
travers de son secrétariat technique, pour accompagner l'élaboration des documents
d'urbanisme. Cette démarche est renforcée par l'action du Conseil général au travers de son
approche "inter-SCOT" ; :
la demande d'une élaboration rapide du tableau de bord du SAGE (Comité de bassin) doit être
satisfaite par le travail engagé de révision du tableau de bord existant avec une édition prévue fin
2013. À noter que la mise à jour de l'indicateur utilisé pour l'évaluation de la politique
d'économie d'eau sera renseigné chaque année dans le tableau de bord (CUB) ;
les motifs justifiant les avis défavorables formulés par les communes de Sainte Hélène, Salaunes,
Avensan et du syndicat d'alimentation en eau potable de Castelnau de Médoc, à savoir un projet
de substitution reposant sur un champ captant dans les environs de Sainte Hélène qui ne prend
pas en compte les difficultés rencontrées par ces services, trouve écho dans un projet de schéma
d'alimentation en eau du sud Médoc. Animée par le SMEGREG, l'élaboration avec tous les ‘
services de l'eau concernés d'un schéma pour ce territoire a déjà débuté, l'objectif étant d'aboutir
à un schéma validé par ces acteurs dans le courant 2013 ;
enfin, les avis négatif de la commune de Macau et du Syndicat dès eaux et d'assainissement de
Ludon-Macau-Labarde sont motivés par :
par des doutes quant à l'efficacité des dispositions du SAGE relatives à l'optimisation des
usages (économie d'eau et maîtrise des consommations) et au partage des coûts ;
Ÿ l'impact sur le prix de l'eau pour l'usager de ces dispositions du’ fait à la fois d'une
augmentation des dépenses liée à l'obligation de performance et d'une baisse des recettes liée
à la baisse de consommation induite.
En réponse à ces avis, il convient de rappeler que :
*. le partage des coûts de "réparation" des nappes surexploitées est inscrit dans les textes
législatifs qui permettent de faire supporter ces coûts par ceux qui les ont rendus nécessaires
et ceux qui y trouvent un intérêt ; .
la politique de réduction des pertes en distribution et de maîtrise des consommations a un
coût mais elle à permis de réduire considérablement les montants à investir dans les projets
de substitution. Depuis la mise en œuvre de la version du SAGE approuvée en 2003, et
malgré une augmentation de la population supérieure aux prévisions, les investissements à
prévoir en matière de substitution ont ainsi été réduits d'un tiers, passant de 150 à 100 M€ :
Ÿ’_ pour les services d'eau potable, les objectifs en matière d'amélioration des performances de
leurs réseaux de distribution sort fixés à des niveaux tels que les dépenses à consentir pour
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Arrêté N°2013169-0002 - 03/07/2013 Page 25 les atteindre sont plus efficaces que si elles étaient consacrées à des investissements dans des
infrastructures de substitution ;
Ÿ_ si elle se traduira par une baisse des recettes des services, la diminution des consommations
chez les usagers se traduira par des impacts plus faibles sur les coûts d'accès à l'eau que le
financement des infrastructures de substitutions qu'elle permet d'éviter ;
Ÿ la tarification progressive est imposée par la législation (code général des collectivités
territoriales) dès lors que plus de 30% de l'eau utilisée par un service de l'eau est issue de
ressources classées en zone de répartition des eaux (c'est le cas du syndicat) ;
Ÿ_ la tarification progressive n'est pas incompatible avec la tarification sociale qui, pour être mise
en œuvre de manière équitable, doit prendre en considération la composition du foyer.
2.3. Avis recueillis lors de l'enquête publique
L'enquête publique s'est déroulée du 3 décembre 2012 au 8 janvier 2013. Des registres ont été
ouverts et des permanences tenues à la Direction départementale des territoires et de la mer à
Bordeaux et dans les 6 sous-préfectures du département. A cette occasion, dix observations ont été
présentées par 6 particuliers et 4 associations : 8 avis sont favorables et 2 défavorables.
Favorable, l'avis de la Commission d'enquête est assorti de recommandations : “fn conclusion
générale, considérant que le dossier de cette révision du SAGE « Nappes profondes de Gironde » a
été élaboré de manière trés sérieuse et compétente et présente selon nous une garantie de
pérennité en approvisionnement en eau potable de qualité, la commission émet un avis favorable
assorti des recommandations (demandes) énoncées ci-dessus."
Les suites données à ces recommandations sont les suivantes :
+ ‘La commission recommande cependant d'effectuer une modélisation pour au moins 220 000
habitants en zone littorale en 2030."
La simulation utilisée pour proposer les valeurs de VMPO arrêtées par la CLE pour la zone littorale
correspond à une population supérieure à 300 000 habitants.
+ ‘Les limites administratives de ces entités étant changeantes, la commission propose de raisonner
en population de la zone centre, plus en cohérence avec le zonage défini par le SAGE"
La zone centre est trop vaste pour permettre une étude pertinente de l'évolution démographique à
son échelle. ‘Il est donc nécessaire de travailler sur des subdivisions cohérentes de cette zone. En
revanche, la CLE prend note de la recommandation d'une restitution des prospectives à l'échelle de
la zone centre dans son ensemble.
+ ‘La commission considère aussi que la règlementation de la profession de foreur permettrait de
mieux prévenir les risques occasionnés par des ouvrages ne respectant pas les règles de l'art
pouvant constituer des sources directes de pollution des nappes souterraines."
Sur ce sujet, un courrier cosigné par les présidents des CLE de 8 SAGE représentant plus de 5
millions d'usagers des services de l'eau potable a été adressé, le 10 décembre 2012, au Ministre de
l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie. Ce courrier demande que la profession de
foreur soit mieux encadrée, voire réglementée.
+ “La commission demande que la médiation se poursuive et qu'un accord soit trouvé dans le cadre
de la recherche de ressources de substitution pour la commune du Verdon sur Mer."
La démarche de médiation visant à permettre la réalisation par le SMEGREG du projet de recherche
d'une ressource de substitution pour la pointe du Médoc est en cours sous l'autorité de Madame le
sous-préfet de Lesparre-Médoc.
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Arrêté N°2013169-0002 - 03/07/2013 e ‘La commission demande, lorsqu'un projet sera choisi et mis à l'étude, que l'évaluation
environnementale intègre également les impacts indirects du projet notamment sur les sites
Natura 2000 parfois très éloignés mais connectés d'un point de vue hydraulique (prise en compte
des répercussions sur les zones aval dans les trames bleues)."
Si le projet considéré concerne une nappe profonde, cette recommandation sera appliquée de fait. En
effet, la définition du "bon état quantitatif" arrêtée dans le SAGE et le concept de "Zone à enjeux
aval" imposent la prise en compte de tels impacts (condition pour que le projet puisse prétendre être
reconnu compatible avec le SAGE).
En revanche, le SAGE ne peut pas apporter de garantie sur la prise en compte de cette
recommandation si le projet concerne une ressource non visée par le SAGE. C'est à l'autorité
administrative en charge de la procédure, et le cas échéant de la CLE et/ou de l'EPTB concernés,
d'apporter des garanties en la matière.
+ "La commission demande que le résumé non technique soit repris dans la forme et le fond afin
d'être plus accessible au public."
Un résumé non technique de l'évaluation environnementale a été élaboré par le bureau d'étude en
charge de cette évaluation pour diffusion avec les documents constitutifs du SAGE révisé et
publication sur le site internet du SAGE.
e ‘La commission demande que le « Guide des principales orientations de gestion du SAGE Nappes
Profondes de Gironde» soit inclus dans la diffusion accompagnant les documents du SAGE une
fois sa version révisée approuvée."
Le document sera complété d'une carte (cf. recommandation suivante) et joint aux documents
diffusés une fois le SAGE révisé approuvé.
+ “La commission demande qu'un document cartographique permettant de situer les périmètres de
responsabilité (avec le report des communes les composant) des divers syndicats soit réalisé."
Le document cartographique demandé sera joint au “Guide des principales orientations de gestion du
SAGE Nappes Profondes de Gironde" (cf. ci-avant).
+ ‘La commission soutiént le changement de statut du SMEGREG en EPTB ce qui lui semble être
plus efficace en matière de gestion des ressources."
La procédure de modification des statuts du SMEGREG visant notamment à lui permettre de
solliciter sa reconnaissance en tant qu'EPTB pour les nappes profondes est en cours.
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Arrêté N°2013169-0002 - 03/07/2013 Page 27 3. MOTIFS QUI ONT FONDE LES CHOIX OPERES DANS LE SAGE
L'objectif du SAGE ne pouvant être que le maintien du bon état, le cas échéant après l'avoir restauré,
des nappes de son périmètre, les choix opérés ne concernent que les moyens utilisés pour atteindre
ces objectifs.
Dans la mesure où le principal défi du SAGE consiste à diminuer les prélèvements dans les unités de
gestion déficitaires ou dans les zones à risques, les moyens envisageables sont :
e la maîtrise de la demande par des économies d'eau et la maîtrise des consommations ;
+ la diversification de l'offre par substitution de ressource.
La recherche d'un optimum technico-économique pour atteindre les objectifs du SAGE amène à
donner la priorité aux économies d'eau tout en fixant un objectif réaliste à cette politique. Ainsi,
l'arbitrage entre plus d'effort pour les économies ou plus de substitutions s'appuie sur une
comparaison des rapports coût/efficacité des solutions envisageables. L'une des conséquences de ce
mode d'arbitrage, qui combine les solutions les plus efficaces dans ces deux domaines, est de limiter
l'impact de la mise en œuvre du SAGE sur le coût d'accès à l'eau, avec les avantages sociaux
concomitants.
Dans cette optique, si la politique d'économie d'eau concerne tous les usagers et l'ensemble du
territoire du SAGE, des substitutions ne peuvent pas être demandées à tous les acteurs. En effet, si
tant est que des solutions existent en tout lieu, ce qui n'est pas le cas, la multiplication de projets
locaux constituerait une aberration économique avec un très fort impact sur le coût d'accès à l'eau. |
L'étude, par le SMEGREG, des solutions envisageables pour des substitutions en matière d'eau
potable à montré que la concentration des substitutions sur l'agglomération bordelaise constituait la
meilleure solution pour atteindre les objectifs du SAGE en limitant autant que faire se peut l'impact
sur le coût d'accès à l'eau.
La concentration des projets de substitution sur l'agglomération est donc motivée par la recherche
d'un optimum économique. Toutefois, la mise en œuvre d'une telle concentration n'est envisageable
que dans la mesure où un partage équitable des coûts est garanti.
C'est ce souhait de limiter l'impact sur les coûts d'accès à l'eau par la recherche, à garanties
environnementales et sanitaires équivalentes, des solutions les plus intéressantes en matière de
rapport coût/efficacité qui justifie les modalités d'accompagnement économique prévues dans le
SAGE.
Le SAGE prévoit ainsi un partage des coûts de "réparation" des nappes surexploitées selon un
mécanisme conforme dans l'esprit aux textes législatifs qui prévoient de faire supporter ces coûts par
ceux qui les ont rendus nécessaires et ceux qui y trouvent un intérêt.
Dans le cas présent, alors que tous ceux qui prélèvent dans une ressource déficitaire concourent à
son déséquilibre, la nécessaire réduction des prélèvements pour restaurer le bon état de la ressource
sera rendu possible par une substitution ne concernant qu'un nombre limité de ces usagers. Quant
aux autres usagers, eux aussi responsables de ce déséquilibre, ils trouveront un intérêt à cet effort
consenti par d'autres, car ils pourront continuer à utiliser cette ressource.
Pour permettre la mise en œuvre des solutions les plus efficaces et ainsi limiter l'impact de la
restauration du bon état sur le coût d'accès à l'eau, le SAGE prévoit :
+ une contribution financière des usagers qui ne procéderont pas à des substitutions,
+ une contribution dont le produit viendra compenser une partie de l"augmentation des coûts
d'accès à l'eau des usagers qui auront substitué tout ou partie de leurs ressources.
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Arrêté N°2013169-0002 - 03/07/2013 4. EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU SAGE
Comme le note l'Autorité environnementale dans son avis, la finalité du SAGE est positive pour
l'environnement.
Pour ce qui concerne les impacts des futurs projets de substitution :
* telle qu'elle est arrêtée dans le SAGE, la définition du bon état des nappes impose pour que
les projets qui concernent une nappe du SAGE puissent prétendre être reconnu compatibles
avec le SAGE, qu'ils ne remettent pas en cause le maintien du bon état d'un milieu aval :
+. l'élaboration, en collaboration avec Etablissements publics territoriaux de bassin et les
Commission locales de l'eau des SAGE du département de la Gironde, de l'Atlas des zones à
enjeux aval prévu par la disposition 6 facilitera la déclinaison opérationnelle de ce principe ;
+ que la ressource sollicitée pour une substitution soit concernée ou non pas le SAGE, sa
disposition 44 précise que le choix entre différents projets envisageables doit s'appuyer sur
une analyse abordant a minima les aspects : sanitaires, environnementaux, économiques et
sociaux.
Par ailleurs, au travers de ses dispositions 88 et 89, le SAGE prévoit un suivi par la CLE de sa mise en
œuvre et une évaluation régulière de ses dispositions et de ses règles. Si nécessaire, la CLE peut :
+ procéder à un recadrage des objectifs, des délais et des moyens pour les atteindre,
+ apporter des précisions sur les dispositions du PAGD et le contenu du règlement du SAGE.
Pour ce faire, la CLE se réunira en tant que de besoin et au moins deux fois par an pour examiner
l'avancée de la mise en œuvre des mesures préconisées et leur impact sur :
les usages de l'eau et leur optimisation :
+ l'état des nappes et leurs évolutions ;
+ l'impact économique de cette mise en œuvre ;
+ l'adaptation des moyens humains, techniques et économiques aux enjeux.
L'appréciation de ces différents points se fera à partir d’un tableau de bord dont les indicateurs
seront tenus à jour au moins annuellement (un travail de refonte du tableau de bord existant est en
cours pour une édition de la nouvelle version dans le courant 2013).
Comme l'indique la disposition 98, ce tableau de bord :
+ permet de suivre la mise en œuvre du SAGE, son incidence sur les usages de l'eau et l'état
des ressources en eau et d'évaluer son efficacité ;
+ sert de référence commune pour le partage de la ressource et sa gestion ;
+ bénéficie de toutes les connaissances acquises et bases de données réalisées sur fonds publics
et fait le point sur l’avancement des études susceptibles d’avoir des implications sur le SAGE ;
+ est compatible avec le tableau de bord du SDAGE qui en reprend les principaux constats ;
+ permet l'élaboration et le suivi d’une politique de communication argumentée.
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Arrêté N°2013169-0002 - 03/07/2013 Page 29 Enfin, pour assurer l'animation de la mise en œuvre du SAGE et ce suivi, la CLE est dotée :
+ d'un bureau, dont la composition est arrêtée dans ses règles de fonctionnement, et à qui elle
peut déléguer notamment la préparation de ses réunions plénières et l'émission d'avis sur la
compatibilité avec le SAGE des projets qui {ui sont présentés ; |
+ d'un secrétariat administratif assuré par le Conseil Général de Gironde ;
+. d'un secrétariat technique assuré par le SMEGREG (Syndicat mixte d'études pour la géstion
de la ressource en eau du département de la Gironde).
Pour les questions faisant appel à une haute capacité d'expertise dans le domaine de l'hydrogéologie,
la CLE s'appuie sur un groupe d'experts hydrogéologues, dont elle arrête la composition, et dont
l'animation est assurée par son secrétariat technique.
Pour toutes les autres questions, la CLE met en place, en tant que de besoin, des groupes de travail
présidés par un membre de la CLE et animés par son secrétariat technique.
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Page 30 Arrêté N°2013169-0002 - 03/07/2013 Liberté » Égalité + Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE 3 8
4 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté du JUIN 2013 DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Agriculture, Forêt et Développenicut Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL relatif à la RECONNAISSANCE
DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SUITE AUX INONDATIONS DU
PRINTEMPS.2013 POUR LES MESURES AGROENVIRONNEMENTALES (MAE)
dans le département de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricle
commune ;
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soution au développement ruval par-le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment son article 39;
VU le règlement (UE) n° 65/2011 de la Conunission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de
- conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, et notamment son article 47 ;
VU le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no
2417/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, et notamment son article 31 :
VU le code rural et des pêches maritimes, et notamment son article D.341-17 ;
VU le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant Le code rural ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux ;
VU le rapport du préfet relatif aux circonstances.exceptionnelles d’inondation du printemps 2013 concernant tout
le département de la Gironde ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE.:
ARTICLE 1°:
En application de l'article D, 341-17 du Code rural ef des pêches maritimes, les accidents de culture intervenus
dans la zone géographique décrite à l'article 3 de ce présent arrêté sont reconnus au titre d'une sifuation de
circonstances exceptionnelles du fait des inondations du printemps 2013.
ARTICLE 2 :
La reconnaissance de circonstances exceptionnelles permet le paiement des aides agroenvironnementales pour les
surfaçes concernées dans la mesure où les surcoûts liés au cahier des chaïges des MAE ont d'ores-et-déjà été
supportés,
ARTICLE 3 :
Les zones concernées par. cette reconnaissance de circonstances exceptionnelles sont; tout le territoire du département de la Gironde.
Arrêté N°2013179-0003 - 03/07/2013 Page 31
| | 2
ARTICLE 4 :
Les exploitants concernés par ces circonstances exceptionnelles doivent en informer par écrit la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde dans un délai de 10 jours après publication de cet
arrêté.
Cette déclaration peut être réalisée de manière collective par les organismes de conseil ou les opérateurs
agroenvironnementaux,
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
LE PREFET,
Jren-Mirhe REoEcARRAx
Page 32 Arrêté N°2013179-0003 - 03/07/2013
28 JUR 20 z
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Arrêté du 2 ÿ ; TERRITOIRES ET DE LA MER JUIN 2013
Service Agriculture, Forêt
et Développement Rural
ARRETE PRÉFECTORAL FIXANT LES NORMES USUELLES ET LES REGLES
: RELATIVES AUX BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES
DES TERRES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAÏNE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au
développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en .ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE):n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Gonsell concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des
marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (dit règlement «OCM unique») ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (GE) no 4290/2006, (GE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2008 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre Il du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des
règles communes pour les régimes de soutien diréct en faveur des agriculteurs-dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règtement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs
prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités
d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en cé qui. concerne la conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi.que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur
Vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre ff du titre IV du livre III,
la section 4 du chapitre V du titre 1 du livre VI {partie réglementaire) et les articles D.666-17iet D.515-12 :
- Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 ét L. 214-8 :
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la daté de broyage et de fauchage de la jachère de tous
terrains à usage agricole ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché ét à l'utilisation des produits visés à l'article L263-1 du Code rural et la Pêche Maritime
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Page 33 Vu l'arrêté du 28 novembre 2012 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter
de la campagne 2012 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la
politique agricole commune (dit « arrêté surfaces ») ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;
Considérant l'article 75 du règlement du 30 novembre 2009 susvisé qui prévoit, lorsque des circonstances
exceptionnelles prévues à l'article 31 .du règlement du 19 janvier 2009 susvisé ne permettent pas à
l'agriculteur de respecter les exigences réglementaires en matière de bonnes conditions agricoles et
environnementales, de ne pas appliquer les réductions ONEaux articles D.615-57 à D.615-61 du code
rural et de la pêche maritime,
Considérant, au vu du rapport départemental établi en date du 17 juin 2013, que les conditions climatiques
intervenues dans le département de la Gironde ont pu provoquer des dégâts importants aux cultures et
relèvent des circonstances exceptionnelles suivantes :
, pluies exceptionnelles et persistantes depuis la fin de l'année 2012 et pendant plusieurs mois au cours de l'année 2013 ;
, engorgement des sols en eau ne permettant plus son absorption sur une période durable de
plusieurs semaines voire plusieurs mois ;
0 inondations de certaines parcelles.
Considérant que les dégâts des précipitations exceptionnelles ont pu conduire à :
, une faible densité du couvert des cultures d'hiver ou à sa répartition hétérogène sur la parcelle ;
. une absence de sernis de cultures de printemps : ‘
. la difficuité voire l'impossibilité d'entrer dans les parcelles agricoles gorgées d'eau ;
U la mise à l'étabie prolongée des animaux vu l'impossibilité d'utiliser les surfaces fourragères gorgées l'eau ;
. le déficit de fourrages disponibles ;
. la présence d'adventices indésirables.
Considérant que les jachères peuvent constituer une ressource fourragère et que la solidarité entre agriculteurs doit être encouragée,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
Titre
Les bonnes conditions agricoles et environnementales
.Atticle 1%
Bande tampon / cours d'eau
Les cours d'eau concernés par la mise en place d'une bande tampon relative aux bonnes conditions
agricoles et environnementales sont définis ainsi qu'il suît pour les déclarations de surfaces valant demande d'aide au titre de la campagne 2012 :
- les cours d'eau représentés par les traits bleu plein sur les cartes les plus récentes éditées au
1/25 000 par l'institut Géographique National.
Page 34 ‘ Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 - les cours d'eau représentés par les traits bleu pointillés et nommément désignés figurant sur les cartes les plus récentes éditées au 1/26 000 par Institut Géographique National.
- dans les cantons et communes figurant en annexe 3, les définitions des points 1 et 2 ci dessus sont
remplacées par les documents cartographiés par la. Chambre d'Agriculture de la Gironde. Ces documents
sont consultables auprès :
“de la Chambre Départementale d'Agriculture de ta Gironde - Service agronomie-environnement (17
cours Xavier Arnozan) et ses services décentralisés (ADAR)
“de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Agriculture- -Forêt- Développement Rural (cité Administrative-Bordeaux)
Atlicle 2
Bande tampon / couverts autorisés
En application du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, la liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées comme bande tampon le long des cours d'eau est en annexe 2.
La liste des espèces considérées comme invasives en application du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet
2010 modifié figure en annexe 6.
Articte 3
Bande tampon / modalités d'entretien
Les bandes tampoñ respectent les modalités d'entretien précisées par l'article D.615-46 du code rural et de
la pêche maritime et l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2010.
Outre les règles d'entretien spécifiques aux bandes tampon, celles-ci doivent respecter, le cas échéant, les modalités d'entretien des surfaces sur lesquelles elles sont déclarées. .
î-
Exemples:
- Si une bande tampon est sur une parcelle déclarée en jachère faune sauvage, alors elles respectent les
conditions d'entretien liées à la jachère faune sauvage.
- Si une bande tampon est sur une parcelle déclarée en prairie, alors elles respectent les conditions
d'entretien liées à la prairie.
En application du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2010 , le broyage et le fauchage des surfaces en
bande tampon est interdit sur une période de 40 jours consécutifs du 10. mai au 18 juin. Toutefois, la surface
en bande tampon. localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies
permanentes, estives, landes et parcours) n'est pas concernée par cette interdiction.
En cas de travaux de curage et d'entretien des cours d'eau exécutés en application des articles
L 215-14 à L 215-19 du code de l'environnement y compris lorsqu'ils sont réalisés par des collectivités
locales dans le cadre d'un programme de travaux déclarés d'utilité publique, le dépôt des matières de
curäge des cours d'eau est toléré. De même, le dépôt d'embâcles retirés des cours d'eau dans l'attente de
leur évacuation est toléré. 1! convient que l'exécution de ces travaux reste compatible avec les règles
d'entretien des terres.
Article 4°
Diversité de l'assolement
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Page 35 En application du second alinéa du 3° de l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, l'enfouissement des
résidus de récoite est rendu facultatif pour les cultures de maïs grain sur l'ensemble du département afin
d'améliorer la gestion de l’avifaune.
En application du 6° de l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, les dispositions des arrêtés ci-
dessous, relatives à la gestion des résidus de culture ou à l'implantation d'un couvert hivernal en cas de
non-respect de la BCAËE « diversité des assolements reproduites à l'annexe 4 s'appliquent :
- arrêté du 2/12/2009 pour la zone vulnérable du bassin de la Leyre
- arrêté du 31/12/2009 pour la zone vulnérable Garonne.
Article 5
Règles minimales d'entretien des terres
En application de l'article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime, les règles d'entretien des terres
sont détaillées à l'annexe 1.
En application de l'article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime, les règles d'entretien sont détaillées à l'annexe 1.
Pour l'application de l'article 75 du règlement du 30 novembre 2009 susvisé, les agriculteurs situés en
Gironde notifient leur situation auprès de la direction départementale des territoires et de la mer dans un
délai de dix jours ouvrables à compter de la date de publication du présent arrêté. L'agriculteur précise ta
liste des ilôts concernés.
Par dérogation à l'article D.615-50 du code rural et de {a pêche maritime et vu les circonstances
exceptionnelles établies dans le département de la Gironde pour l'année 2013, la valorisation des surfaces
gelées ou retirées de la production, y compris les jachères spécifiques, est autorisée sur l'ensemble du
département. La valorisation des terres déclarées en gel dans le dossier de demande unique. (« dossier
PAC ») peut être réalisée par fauchage ou par pâturage à toute date, que cette valorisation soit au profit de
l'agricuiteur lui-même ou au profit d'un autre agriculteur. Cette Valorisation des jachères ne nécessite pas de démarche particulière de l'agriculteur notamment de déclaration de futilisation de la jachère auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Article 6
Maintien des particularités topographiques
En application.du 3° de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2010, la largeur maximale d'une haie pouvant être
retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
En application du 3° de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2010, la largeur maximale d'une bande tampon
pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
En application du 3° de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2010, la largeurmaximale d'un bosquet pouvant être
retenue comme particularité topographique est fixée à 50 mètres.
En application du 2%% alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 43 juillet 2010, le terme « bois » figurant à la liste nationale des éléments pouvant être retenus comme particularité topographique s'entend « bois et forêt ».
En application du 3° de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2010, les surfaces en jachère faune sauvage, en
jachère fleurie .ou en jachère mellifère peuvent être retenues comme éléments topographiques si leurs couverts respectent le cahier des charges repris en annexé 9.
Page 36 Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Article 7
BCAËE HERBE exigences de productivité minimale
En application du premier tiret du 1° de l’article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2010, le chargement minimal est
fixé à 0,2 UGB/HA,
En application du deuxième tiret du 1° de l'article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2010, le rendement minimal des
surfaces de référence en herbe pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production
herbagère est fixée à 1,5 tonnes de foin par ha.
Titre 2
Déclaration de surfaces — Modalltés de prise en compte des normes usuelles
Atticle 8
Eléments de bordures
Les.éléments de bordures suivants peuvent, le cas échéant, être définis au titre des normes usuelles, Dans
ce cas, ce sont les limites de ces normes usuelles qui sont prises en compte dans la déclaration de surfaces
et non les limites maximales retenues au niveau national dans le cadre des éléments topoÿraphiques.
Les éléments de bordure suivants pourront éventuellement être inclus dans les surfaces déclarées dans les
conditions de largeur telles que résumées dans le tableau ci-dessous :
Définition départementale des largeurs maximales admissibles
Eléments de bordure Largeur maximale admissible
| ‘ 3 mètres Fossés . largeur moyenne en gueule
Murets 2mèêtres
Bords de cours d'eau (autres que les bandes tampon le
long des cours d'eau définies en tant qu'élément
fopographique)
4 mètres
La largeur totale admise en ças de présence de plusieurs éléments de bordure est fixée à 4 mètres.
Peuvent être pris en compte : les passages d'enrouleur pour irrigation sur les parcelles irrigées et les dispositions spécifiques liées à la production de semences, ainsi que les tournières dans la limite de 4 mètres.
Les chemins d'exploitation au sein d'une parcelle de vigne sont admis dans la limite de 4 mètres, totalement
enherbés,
En cas de dépassement de ces largeurs maximales, la surface totale de l'élément doit être déduite de la
‘ surface déclarée.
Article 9
Les surfaces fourragères
Au-delà des éléments de bordure, susvisés, les éléments suivants peuvent être introduits dans les surfaces
fourragères : \
- les affleuréments de rochers dans la limite de 1 are de la surface de l'ilot sur lequel ils sont situés ?
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Page 37 — les bosquets pâturables dans la limite de 10 % de la surface de l'ilot sur lequel Ils sont situés (max 15 ares par bosquets)
Les bosquets doivent être en continuité de la prairie, directement accessibles. Hs doivent présenter un couvert herbacé. .
- les mares dans la limite de 10% de la surface de l'ilot sur lequel ils sont situés ;
— les trous d'eau dans la limite de 10% de la surface de l'ilot sur lequel ils sont situés ;
En cas de défauts majeurs d'entretien des surfaces fourragères, celles ci ne sont pas admissibles à l'aide découplée. Ces cas de figure sont illustrés par le référentiél photographique en annexe 8-3.
Titre 3
Dispositions finales
Article 10
L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2012 fixant Jes règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de la Gironde est abrogé.
La convention départementale jachère environnement et faune sauvage 2006 et son avenant 2007 sont abrogés.
Article 1
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs et affiché dans les communes du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 ÿ Sun 20
Le Préfet,
Fou fiat
Le Secréfilire créréral
dés Mother minor
Page 38 Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Annexe 1
(En application de l'article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime)
Règles minimum d'entretien des terres
A. Les terres en production
1°) Toutes les surfaces mises en culture, y compris les surfaces en herbe, doivent présenter une densité
conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et suffisamment couvrant et être
entretenues conformément aux normes locales.
2°) Les surfaces plantées en verger de fruits à coque, en tabac, en houblon, en pommes de terre féculières
et en semences doivent être entretenues selon les dispositions communautaires ou, en l'absence de règles
établies, selon les bonnes pratiques locales. Ces règles sont également applicables aux surfaces pour
lesquelles les aides couplées ne sont pas sollicitées.
3°) Les surfaces implantées en tomates destinées à la transformation doivent faire l'objet de pratiques
culturales qui permettent d'assurer, dans de bonnes conditions agro-climatiques, une densité de 12 000
pieds par hectare et une croissance normale de la culture jusqu'au début de la floraison.
4°) Les surfaces plantées en vergers de prunes d'Ente, de pêches Pavie et de poires Williams ou Rocha :
destinées à la transformation doivent respecter les règles concernant
- la taille des arbres durant l'hiver précédent : les pousses de l’année sont iongues d'au moins 10 cm sur
au moins 80% des arbres, sauf circonstances exceptionnelles (dommages de grêles antérieures) ;
-__ l'entretien : ronces âgées de plus d’un an, repousses d’au moins deux ans au pied et lierre ayant atteint
la floraison sur au moins 10% des arbres.
5°) Les surfaces plantées en vignes devront respecter les conditions d'entretien suivantes
-__ taille une fois par an, au plus tard le 15 mai, conformément au cahier des charges de l'appellation ;
Sur les terres qui restent agricoles après arrachage des vignobles, l'implantation, dans les meilleurs délais
en fonction des conditions climatiques, et en tout état de cause moins d'un an après la date d'arrachage,
d’un nouveau couvert végétal et le respect des règles d'entretien existantes s'imposent.
7°} Pour les cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non-
alimentaire :
-__ l'utilisation de paillages non bio-dégradables lors de la plantation est interdite.
B. Les surfaces gelées ou retirées de la production
a. Les sols nus sont interdits, à l'exception des périmètres de semences, où pour des raisons de lutte
collective ou de lutte contre l'incendie.
b. Un couvert doit être implanté au plus tard le 1° mai pour éviter l'infestation par les graines
d'adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluies.
c. Les repousses de cultures sont acceptées, à l'exception des repousses de plantes peu couvrantes :
le maïs, le tournesol, la betterave, cultures légumières...
d. Les espèces à implanter autorisées sont :
brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque
ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette,
moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais,
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Page 39 ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat,
trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
- Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
Tout autre mélange relève du cahier des charges des contrats « gel environnement et faune sauvage ».
- En cas de gel pluriannuel, il est recommandé d'utiliser les seules espèces suivantes : dactyle,
fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot,
minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle
d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.
= Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d'emploi recommandées suivantes :
- -Brome cathartique : évitér montée à graines
- Brome sitchensis : éviter montée à graines
-_ _‘ Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères
- Fétuque ovine : installation lente
Navette fourragère ; éviter l'emploi dans des parcelles à proximité ou destinées à des productions de
betteraves {multiplication des nématodes)
- Pâturin commun : installation lente
- Ray-grass italien : éviter montée à graines
- Serradelle : sensible au froid, réservée sol sabieux
- Trèfle souterrain: sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à
neutres.
e. La fertilisation des surfaces en jachère est interdite sauf en cas d'implantation d’un couvert (dans la
limite de 50 unités d'azote par ha).
f. L'entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve d'une période
d'interdiction de ces deux pratiques pendant 40 jours consécutifs du 10 mai au 18 juin.
g. L'utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée.
- L'emploi de produits phytosanitaires doit permettre d'éviter la montée en graines des espèces
indésirables suivantes : chardon (cirsium arvensis), grande oseille, (rumex acetosa), datura et le
développement de ligneux, et de lutter contre les organismes, qui présentent un risque de destruction totale
du couvert végétal.
= L'emploi de produits phytosanitaires doit respecter les prescriptions mentionnées à l'annexe 5.
h. Le couvert doit rester en place jusqu'au 31 août au moins.
- Toute destruction partielle de la couverture végétale (par les herbicides autorisés dont én particulier les
limiteurs de la pousse et de la fructification, ou | par façons superficielles) du couvert végétal n'est autorisée
qu'aux conditions suivantes :
- . cette destruction ne peut intervenir au plus tôt qu'après le 15 juillet,
- elle doit rester partielle, des traces de la couverture végétale détruite doivent subsister en
surface .
- Toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de colza ou de prairie est autorisée à condition :
- qu'elle soit réalisée au plus tôt à la date du 75 juillet ;
- que la direction départementale des territoires et de la mer du département où se trouve le siège
d’ exploitation en ait été informée par courrier dans les 10 jours précédant l'intervention et qu’elle n'ait pas émis d'avis négatif sur l'intervention.
C. Les surfaces en herbe (prairies temporaires, pâturages permanents, parcours, estives et landes }
Les règles d'entretien des surfaces en herbe sont les suivantes :
- entretien par pâturage ou fauchage au moins une fois par an. Le pâturage doit être accompagné
Page 40 Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 d'un broyage des refus au moins une fois par an.
- en zone humide, les joncs doivent être broyés au moins une fois par an.
Le référentiel photographique en annexe 8 illustre les conditions d'entretien estimées comme satisfaisantes
{annexe 8-1), insuffisantes (annexe 8-2) et très insuffisantes (annexe 8-3).
D. Les terres boisées aidées au titre de laide au boisement des terres agricoles ou des paiement
sylvo-environnementaux.
Absence de végétation ligneuse significativement concurrente de l'essence plantée.
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Page 41 Annexe 2
Liste des espèces herbacées et/ou des dicotylédones autorisées pour le couvert des bandes tampons
La liste des espèces autorisées pour la bande tampon est la suivante :
1. brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des Prés, fétuque élevée fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, minette, luzerne, ray grass anglais, ray grass hybride, sainfoin, trèfle blanc ;
2. les dicotylédones de la liste suivante : achillée millefeuille, berce commune, cardère, cérotte sauvage: centaurée des près centaurée scabieuse, chicorée sauvage, cirse laineux, grande marguerite, léontodon variable, mauve musquée, origan, radis fourrager, tanaisie vulgaire, vipérine, vulnéraire :
3. les espèces annuelles suivantes sont autorisées à titre exceptionnel fétuque ovine, gesse
commune, pâturin, trèfle d'Alexandrie, trèfle incarnat,trèfle de Perse et trèfle violet.
Sont également retenus comme couverts autorisés sur les bandès tampons, les couverts des jachères faune
sauvage, jachère fleurie et jachère mellifère décrits en annexe 9.
Page 42 Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Cantons et Communes avec cartographie complémentaire des cours d'eau nécessitant une bande
Liste des cantons et communes dont les cours d'eau sont identifiés sur des documents cartographiés par la
Annexe 3
tampon au titre des BCAE
Chambre Départementale d'Agriculture :
cantons de St VIVIEN DU MEDOC
LESPARRE
PAUILLAC
SAINT-LAURENT DU MEDOC
CASTELNAU
AUDENGE
ARCACHON
BELIN-BELIET
BLANQUEFORT
SAINT-MEDARD EN JALLES
MERIGNAC
VILLANDRAUT
LA TESTE DU BUCH
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-CIERS SUR GIRONDE
BLAYE
LORMONT
CARBON-BLANC
communes de SAUCATS
CESTAS
CAPTIEUX
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Page 43 CUBZAC LES PONTS
SAINT ROMAIN LA VIRVEE
ASQUES
CADILLAC EN FRONSADAIS
LUGON ET L'ILE DU CARNAY
SAINT-GERMAIN LA RIVIERE
LA RIVIERE
SAINT MICHEL DE FRONSAC
FRONSAC
IZON
. VAYRES
ARVEYRES
GENISSAC
MOULON
SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC
STE-FLORENCE
SAINT-PEY-DE-CASTETS
CIVRAC-SUR-DORDOGNE
SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 : Annexe 4
Dispositions existantes applicables à la mesure « diversité de l’assolement »
Les mesures de la directive « Nitrates » (voir arrêtés préfectoraux ci-dessous), des plans de prévention des
risques d'inondation ou des zones Natura 2000 prévalent sur la gestion des résidus de culture ou
l'implantation d'un couvert hivernal en cas de non-respect de la BCAE « diversité des assolements- 27°
alinéa du point 4° de l'article. 4 de l'arrêté national
Arrêté préfectoral du 2/12/2009 Zone Vulnérable de la Leyre
Article 4.5 Gestion adaptée des sols :
®O Couverture des sols : - obligation d'avoir sur toutes les parcelles situées en zone vulnérable pendant la
période inter-culture une couverture des sols, l'objectif étant d'atteindre par exploitation une couverture de
80% des surfaces cultivées en 2010, 90 % en 2011 et 100% à partir de 2012.
On entend par couverture des sois :
_ les cultures d'hiver,
_ les cultures présentes entre 2 cultures successives et implantées en vue d' absorber de l'azote, dites
cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN),
_ les repousses de colza,
.— les cultures dérobées,
_ le mulching.
Les repousses de colza doivent impérativement être utilisées après les cultures de colza suivies de
céréales d'hiver.
Les couvertures des sols doivent être impérativement mises en place avant toute culture de printemps.
Toutefois, dans les successions de cultures de maïs grain, tournesol, sorgho suivies d'une culture de
printemps, la couverture des sols peut être remplacée par un broyage fin des cannes suivi d'un
enfouissement superficiel.
Les CIPAN doivent être implantées rapidement après la récolte et au plus tard au 10 septembre, après
toutes les cultures récoltées en juillet et août. Les CIPAN ne peuvent être détruites avant 2,5 mois après leur
implantation sauf dans le cas de la mise en place de certaines cultures légumières dont le semis est plus
précoce. La destruction des CIPAN par des moyens mécaniques est privilégiée (broyage, travail du sol ou
gel).
@ Il est recommandé de conserver les prairies permanentes. Les zones humides et les lagunes doivent être
préservées.
® Drainage.
Toutes les techniques permettant de récupérer ou de recycler les eaux de drainages en période d'irrigation
sont également à privilégier.
Arrêté préfectoral du 31/12/2009 zone vulnérable bassin de la Garonne
Article 4.5 Gestion adaptée des sols :
® Couverture des sols : - obligation d'avoir sur toutes les parcelles situées en zone vulnérable, pendant la
période d'interculture, une couverture des sols.
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 On entend par couverture des sols :
_ les cultures d'hiver,
_ les cultures présentes entre 2 cultures successives et implantées en vue d'absorber de l'azote, dites
cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN),
_ les repousses de colza,
_ les cultures dérobées,
_ le mulching (voir précisions ci-dessous).
Les repousses de colza doivent impérativement être conservées jusqu'au. travail du sol permettant
l'implantation de la culture d'hiver où avant les labours d'automne. En tout état de cause, les repousses
-doivent être conservées au moins 2 mois.
Les couvertures des sols doivent être impérativement mises en place avant toute culture de printemps.
L'objectif global est d'atteindre sur la zone vulnérable une couverture de 80% des surfaces cultivées en
2010-2041, 90% en 2011-2012 et 100% fin 2012. Le contrôle des couvertures des sols à l'échelle de
‘ l'exploitation sera effectif en 2012. Toutefois, dans les successions de cultures de maïs grain, tournesol,
sorgho, suivies d'une culture de printemps, la couverture des sols peut être remplacée par un mulching qui
consiste à un broyage fin des cannes suivi d'un enfouissement superficiel ou profond (labour).
Les CIPAN doivent être implantées rapidement après la récolte et au plus tard au 10 septembre, après
toutes les cultures récoltées en juillet et août. Les CIPAN ne peuvent être détruites avant 2 mois de
végétation. Les dates d'implantation et de destruction des CIPAN doivent être enregistrées sur le cahier
d'épandage. La destruction mécanique des CIPAN est préférable.
Dérogations possibles :
- à la mise en place de couverture des sols :
. dans le cas des récoltes tardives de maïs ensilage (postérieure au 10 septembre) l'absence de
couverture des sols est tolérée jusqu'en 2011,
. Sur les parcelles de vigne, vergers et maraîchage,
. Sur les parcelles nécessitant des travaux du soi spécifiques en vue de l'implantation de cultures porte-graines. |
— à la mise en place de CIPAN :
. Sur les sols argileux (pourcentage d'argile >22.5) la mise en place d'une CIPAN n'est pas
obligatoire. Dans ce cas, l'exploitant devra réaliser en fin de saison culturale un bilan azoté à partir des
mesures de reliquat d'azote sortie d'hiver. L'exploitant peut s'appuyer sur les mesures de reliquat d'azote
sortie d'hiver réalisées par les chambres d'agriculture de Gironde et Lot-et-Garonne. En cas de litige sur la
teneur en argile, une analyse de sol devra être fournie par l'exploitant, à ses frais, pour chaque ensemble
d'ilots homogènes.
. Sur les parcelles ou des stratégies de lutte contre les adventices recourent à l'utilisation de moyens
mécaniques (alternance de façons culturales et de faux semis) les CIPAN ne sont pas obligatoires.
Un dispositif expérimental est mis en place au regard de ces dérogations : les services de l'Etat
caractérisent les surfaces concernées (localisation, types de rotations), et avec les chambres d'agriculture
du Lot-et-Garonne et de la Gironde contribuent au développement de références techniques adaptées au
contexte local afin de gérer le risque azote pendant l'interculture.
@ Les prairies permanentes doivent être conservées dans la mesure du possible, notamment en bordure
des cours d'eau.
Page 46 Arrêté N°2013179-0004- 03/07/2013 Annexe 5 :
Herbicides autorisés pour les parcelles gelées ou retirées de la production
L'utilisation d'herbicides sur des parcelles en gel ou retirées de la production ou destinées à l'être doit être la
plus réduite possible. Dans la plupart des situations, la présence de mauvaises herbes dans une parcelle en
gel ou retirée de la production ne pose pas de problème particulier, en tout cas, beaucoup moins que dans
une parcelle en production.
Seuls les risques de gêne importante lors de l'implantation de la parcelle en gel. ou retirée de a production,
de développement de mauvaises herbes qui pourraient poser problème dans les parcelles avoisinantes ou
les cultures suivantes, ou de gêne pour l'implantation de la culture suivante, peuvent justifier un désherbage,
sachant que le désherbage chimique n'est qu'un des moyens de lutte utilisables.
Une attention particulière doit être -portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de santé publique,
en particulier l'ambroisie dont la prolifération doit être maîtrisée de façon prioritaire, ou des mauvaises
herbes difficiles à contrôler comme le souchet comestible ou Sycios angulatus.
Si des herbicides sont utilisés; il faut s'assurer qu'ils sont autorisés pour l'usage considéré.
Les conditions d'utilisation de ces produits figurant notamment sur leurs étiquettes doivent être strictement respectées.
.| L'utilisation des produits phytosanitaires doit se faire selon les prescriptions de l'arrêté ministériel
| du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article
L253-1 du Code rural et de la Pêche Maritime.
Les autorisations de mise sur le marché des produits sont susceptibles d'évoluer en fonction des
décisions prises par le Ministre chargé de l'agriculture. Seules ces décisions délivrées par lé
Ministère chargé de l'Agriculture font foi.
La liste des produits bénéficiant d’autorisations de mise sur le marché en cours de validité figure
sur le site Internet du ministère chargé de Fagriculture : http://e-phy.agriculture.gouv.fr. Elle est
régulièrement mise à jour. : ;
Les herbicides autorisés sont les suivants :
Implantation et entretien des parcelles gelées ou retirées dé la production :
- les herbicides pouvant être employés pour faciliter l'implantation du couvert végétal sont des spécialités commerciales autorisées comme herbicides sélectifs des espèces implantées. Ainsi, les produits utilisables pour Fimplantation d'un couvert semé avec du ray-grass doivent bénéficier d'une autorisation d'emploi pour l'usage « ray-grass-désherbage »
Limitation de la pousse et de la fructification :
-__ l'entretien chimique du couvert semé ou spontané, permettant une limitation de la pousse et de la fructification ne peut être assuré que par les spécialités commerciales autorisées pour les conditions d'homologation spécifiques pour cet emploi surjachère. Ainsi, là limitation de la pousse et de la fructification d'un couvert avec de la phacélie doit être faite avec une
préparation autorisée pour l'usage « jachère semée 'phacélie! limitation de la pousse et de la fructification ».
Destruction du couvert :
- les produits autorisés pour la destruction des couverts semés ou spontanés doivent être faits avec
des spécialités commerciales bénéficiant d’autorisations pour les usages :
- traitements généraux désherbage en zones cultivées après récolte ;
- traitements généraux désherbage en zones cultivées avant mise en culture.
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Page 47 Annexe 6 :
Liste des espèces invasives
En application du 1° de l’article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2010 , la liste des espèces considérées comme
invasives sont les suivantes :
| Espèce (Nom latin) | Espèce (Nom français) | Famille
lAcäcia dealbata
|Acer negundo
[Ailanthus altissima
lAmbrosia artemisiifolia
|Amorpha fruticosa
laster lanceolatus
lAster novi-belgii
lAzolla filiculoides
|Baccharis halimifolia
|Bidens frondosa
|Buddleja davidi
|Campylopus introflexus
|Carpobrotus edulis
|Carpobrotus acinaciformis
|Cortaderia selloana
|Elodea canadensis
|Elodea nuttallii
|Elodea callitrichoides
|Fallopia japonica
Page 48
|Mimosa
|Erable negundo .
|Faux-vernis du Japon
|[Ambroisie à feuilles d'armoise
|Faux-indigo
|Aster américain
[Aster américain
|Azolla fausse-fougère
|Séneçon en arbre
|Bident à fruits noirs
|Buddieia du Père David
|
|Griffes de sorcières
|Griffes de sorcières
|L'herbe de la pampa
|Elodée du Canada
|Elodée de Nuttali
[Elodée à feuilles allongées
ÎRenouée du Japon
| Fabaceae
| Aceraceae
| Simaroubaceae
[Asteraceae
| Fabaceae
[Asteraceae
[Asteraceae
[Azollaceae
[Asteraceae
[Asteraceae
[Buddlejaceae
| Dicranaceae
[Aizoaceae
[Aizoaceae
| Poaceae
Hydrocharitaceae
Hydrocharitaceae
| Hydrocharitaceae
[Polygonaceae
|
_]
_]
|
|
|
|
]
|
|
|
|
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013
| i
Hi |Fallopia sachalinensis
[Impatiens glandulifera
[Impatiens parvifiora
|Lagarosiphon major
|Lemna minuta
|Ludwigia peploides
|Ludwigia grandiflora
|Myriophyllum aquaticum
|Paspalum dilatatum
|Paspalum distichum
|Senecio inaequidens
|Solidago canadensis
|Solidago gigentea
|Renouée de Sakhaline
|Balsamine géante
|Balsamine à petites fleurs
|Lagarosiphon
Lentille d'eau minuscule
|Jussie
|Jussie
|Myriophylle du Brésil
|Paspale dilaté
|Paspale distique
[Séneçon du Cap
|Solidage du Canada
|Solidage glabre
Polygonaceae
Balsaminaceae
Balsaminaceae
| Hydrocharitaceae
| Lemnaceae
[Onagraceae
[Onagraceze
Haloragaceae
| Poaceae
| Poaceae
[Asteraceae
[Asteraceae
[Asteraceae
Source : MULLER S. (coord) 2004 — plantes invasives en France, Museum national d'Histoire naturelle, Paris, 168p.
(Patrimoines naturels,62)
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Annexe 7 :
Modalités de prise en compte des particularités topographiques
Annexe 3 - Les particularitéstopographiques et leur valeur de surface équivalente topographique (SET) ! Annexe fl de l'arrêté relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales
Particularités topographiques | Valeur de la surface équivalente topographique (SET)
Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone
Natura 2000
1 hà de surfaces herbacées en Natura
2000 = 2 hä de SET
Bandes tampons en bord de cours d'eau*', bandes tampons pérennes
enherbées®* situées hors bordure de cours d'eau : 1 ha de surface = 2 ha de SET
Jachères fixes (hors gel Industriel} 1 ha de Jachère
= 1 ha de SET
Jachères mellfères ou aplocles he de surfacs
= 2 ha de SET.
Jachères faune sauvage, [achère feurie À ha de surface = 1 ha de SET
Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces
herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni
par fauche ni par pâturage et proplces à l'apparition de buissons et 1 m de longueur =100 m2? de SET
roïdlers)
Vergers haute-tige À ha de vergers haute-tige
= 5 ha de SET
Tourbières À ha de tourblères = 20 ha de SET
Hales 1 mêtre IInéalre = 100 mn? de SET
Agroforesterte et alignements d'arbres 1 mètre linéaire = 10 m° de SET
Arbres isolés f arbre
= 50 m° de SET
Lislères de bois, basquets, arbres en groupe 1 mètre de lisière
= 100 m° de SET
Bordures de champs : bandes végétallsées en couvert spontané ou
implanté différentlable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde, d'une lärgeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une
parcelle et un chemin au sncare entre une parcelle et une lisière de foret
À ha de surface = 1 ha de SET
Fossés, cours d'eau, béallères, lévadons, trous d'eau, effleurements de
rochers : :
1 mêtre linégire au de périmètre = 10 m°
de SET
Marss, lavognes 1 mètre de périmètre
= 100 m? de SET
Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel 1 mètre de murets ou de périmètre = 60
m° de SET
Certains types de landes, parcours, alpages, estives définiés au niveau
départemental
Certaines prairies permanentes définiss au niveau départemental {par
exemple prairies humides, pralies littorales, etc.) . .
T'ha de surface herbacés = 1 ha de SET
« Autres milieux », toutes surfaces ne recevant ni intrant (fertilisants et
dollnes ruptures de pente.)
traitements), nl labour depuis au moins 5 ans (par exemple rulnes, À mètre Inéaire = 49 mde SET
1 ha de surface = 1 ha de SET
———
,—
#1 Lorsqu'un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée ést ratenue pour {e calcul. Comme pour les bandes tampons
le long des cours d'eau, les Implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces Invasives sont Interdiles,
% Agroforssterle : allgnéments d'arbres au sein de la parcelle agricole # Comme pour les bandes lampons, les |mplantatfons de miscenttus et;da manière générale, d'espèces Invasives sont intsrdites, Une bordure de champs ne peut pas être une cullure valorisés commercialement,
Page 50 Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Annexe 5 - Définitions illustrées des éléments topographiques
La HAIE
1 mètre linéaire = 100 m°? de SET
La largeur maximale :
> sera fixée par arrêté préfectoral
> ne pourra être supérieure à 40 mètres
Ses modalités d'entretien :
> seront fixées par arrêté préfectoral
Précisions :
> La haie ne peut pas être formée que d'arbres de hauts jets. Dans cette hypothèse, c'est un
alignement d'arbres, Pour que cet alignement d'arbres puisse être considéré comme une haie, il
faut qu'il soit complété par des arbustes bulssonnants
> Comment est éomptabilisée une haie qui sépare deux parcelles ?
a slun seul exploitant déclare les 2 parcelles, la haie n'est comptabilisée qu'une seule fois au titre
des particularités topographiques,
G si la haie sépare deux parcelles exploitées par deux agriculteurs distincts, et que chacun assure la
maîtrise de la partie joignante de sa parcelle, alors la haïe peut être comptabilisée au titre des
particularités topographiques pour les deux exploitants
Le verger haute-tige
1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de SET
Définition : . .
Le verger haute-tige est une prairie avec dés animaux et sur laquelle Il y a une activité arboricole.
Précisions :
> Le verger haute-tige a un coefficient de conversion élevé {1 ha correspond à 5 ha de SET) car if
présente un intérêt environnemental bien défini :
Q production fruitière à faible intrant,
QG prairie
Q présence d'animaux.
> Le verger haute-tige a une densité de 30 à 100 arbres par hectare
> Une surface implantée en chênes truffiers n’est pas un verger haute tige.
86
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Page 51 La bordure de champ
1 ha de surface = 1 ha de SET
Définition :
C'est une bande végétalisée en couvert spontané ou implanté différentiable à Pœil nu de la parcelle
cultivée qu'elle borde, d’une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un
chemin où encore entre une parcelle et une lisière de forêt.
Précisions :
> une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement,
> _ les implantations de miscanthus et les espèces Invasives sont interdites.
> La hordure de champ se distingue de la bande tampon :
Bande tampon Bordure de champ
Largeur au moins égale à 5 mètres entre 1 et 5 mètres
Couvert herbacé, arbustif ou arboré /|Simples repousses / suffisamment permanent et suffisamment| couvrant
couvrant
Entretien Seul un travail superficiel du sol] Labour autorisé est admis
‘bordurede champ
87
Page 52 Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 L'arbre isolé
4 arbre = 50 ne de SET
Précisions :
> Les arbres morts ne peuvent être acceptés au titre de particularité topographique
Arbres, alignements d'arbres
4 arbre
L 4
50 m?
de SET
88
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Page 53 Page 54
L'exploitant ne doit prendre en compte
que les particularités topographiques dont il a la maîtrise.
Attention en ce qui concerne les particularités topographiques propriétés de particuliers, collectivités.
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013
89
| Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe
1 mètre de lisière = 100 m? de SET
Définition :
> Les arbres en groupes ou les hosquets sont des regroupements arborés et/ou arbustifs, la plupart du temps naturel ou Implantés sans ordre
> ‘Lélisière de bois 60
Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe
4 mis 100 m?de SET
90
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Page 55 Page 56
Fossés, cours d'eau, béalières, lévadons, trous d'eau, affleurements de rochers 1 mètre linéaire ou de périmètre = 10 m° de SET
Précisions :
> les fossés de drainage sont assimilés à des fossés mais doivent être correctement entretenus
> le trou d'eau se distingue de la mare qui est un éco-système complexe et comporte une
biodiversité animale et végétale importante
Fossés, cours d'eau, trous d’eau, affleurements de rochers
DE 1 mêtre Inéaire = 19 m? de SET
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013
si Mares, lavognes
Eimètre de périmètre = 100 n°? de SET
Définition :
La mare constitue un éco-système complexe et comporte une biodiversité animale et végétale importante.
Précision :
L'étang peut être assimiié à une mare, maïs l'agriculteur devra en avoir la maîtrise.
Mares
1 mètre de périmètre » 100 m2 dé SET
res «ion
«A5 ro1a
92
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Page 57 Zones herbacées mises en défens et retirées de la production Lim de H 100 m° de SET
Définition :
doivent être retirées de la production
Précision :
> les ronciers le long d'un fossé (sous réserve du respect de largeur) sont considérés comme des
. zones herbacées mis en défens et retirées de la production.
Zones herbacées mises en défens (bandes de 5 à 10 m de large)
E
&
3
È
À ml: 100 m2 de SET
Page 58 Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013
Les zones herbacées mises en défens sont des surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres ï
non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons et ronciers. Ces zones É
93 : Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel 1 mètre de murets ou de périmètre = 50 m? de SET
Murets, petit bâti rural traditionnel
À mètre de murets ou de périmètre = 60 m? de SET
DOTSS
-s4DR
KES
94 ‘
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Page 59 L’agroforesterle et l'alignement d'arbres
1 mètre linéaire = 10 m? de SET
Définition :
L'allignement d'arbre est composé d'une ou deux rangées d'arbres de haut-jet plantés en ligne {brise vent,
bordure de chemin).
Précisions :
> L'alignement d'arbres ne doit pas être confondue avec les arbres en groupes ou les bosquets qui
sont des regroupements arborés et/ou arbustifs, la plupart du temps naturel ou implantés sans
ordre et sans valorisatiôn de l'herbe ou sans culture associée.
> Une peuplerale ou un verger ne sont nl la somme de plusleurs alignements ni un regroupement
d'arbres et ne peuvent être comptabilisés comme particularités topographiques
Autres milieux
1 mètre de murets ou de périmètre = 50 n° de SET
Autres milieux (exemple : ruines)
à àDTA
-SAER «HEAR 4 mètre Iméalfe = 40 m? de SET
À Ha de surface = 1 ha de SET
Toutes surfaces ne recevant ni intrant (fertilisants et traitementsf, ni labour depuis au moins 5 ans
95
Page 60 Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Annexe 8 :
Référentiel photographique d'entretien des surfaces fourragères
Annexe 8-1 : SF admissibles
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 | Page 61 b) Landes et parcours
Annexe 8-2 : SF avec problèmes d'entretien
ñ
Page 62
Ti pa
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Lg abresaux
Dé dentotan
Atxansen desphetsfeuracin
D eg
Pasezge à déduire
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Page 63 Annexe 9
liste des couverts autorisés et règles d'entretien des jachères faune sauvage, jachère fleurie et jachère
mellifère.
1 }Les couverts autorisés au titre des jachères faune sauvage sont les suivants :
*contrat classique
Trèfle violet
Trèfle incarnat
Sainfoin
Lotier corniculé
Vèsce commune
Ray grass d'Italie .
Ray grass anglais
Ray grass hybride
Radis fourrager
Moha
Sarrazin fourrager
Moutarde blanche
Ce couvert doit être implanté avant le 1er mai et maintenu jusqu'au 31 août. Il ne doit pas faire !
l'objet d'entretien mécanique entre le 1er avril et le 31 août. Un broyage à l'automne est recommandé
ï
Ë
f
“contrat adapté
L'implantation de ces cultures, si elles comportent du mais ou de la moutarde, doit tenir compte de la
proximité de zones de production de semences correspondantes. (mais semence, colza semence).
Page 64 Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 avoine
Sarrazin
.|Chou fourrager
Mais
Moha
Millet
phacélie
Moutarde
Seigle forestier
Vesce commune
Seigle forestier
Phacélie
Millet
Vesce
Sarrazin
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 Page 65 Trèfle
Mais
Sorgho fourrager
Navette
colza
Mais
sorgho
Luzerne (max 2 ha, bande
10-20m)
L'implantation doit être réalisée avant le 31 mai. L'entretien doit avoir lieu jusqu’au 15 janvier suivant.
*jachère couvert pluriannuel
Dactyle
Mélilot
Ray grass
anglais
Sfoin
Luzerne
Fétuque élevée
Fétuque rouge
Fétuque des
Page 66 Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 près
Lotier corniculé
2) Le couvert autorisé au titre de la jachère fleurie est le suivant :
Centaurée barbeau
varié
Centaurée polka dot
Rudbeckia gloriosa
daisy
Cosmos sensation varié
Zinia canary bird
Lin rouge
Lavataire
Eschscholtzia varié
3) Jachère mellifère :
Le semis sera réalisé à l'automne (année n-1 de la déclaration PAC) ou au printemps et dans tous les cas avant le 1er mai.
Pour favoriser la floraison automnale, une fauche (ou broyage) après la floraison de printemps est
recommandée. Celle ci aura lieu de préférence en dehors de la période d'activité des abeilles (voir note
abeille du BSV de la chambre régionale d'agriculture). Il convient de respecter dans tous les cas la période
d'interdiction de fauche des jachères, entre le 10 mai et le 18 juin.
Le mélange doit contenir au moins une espèce à choisir parmi les éspèces suivantes :
Trèfle violet, trèfle blanc, trèfle hybride, lotier, vesce, pois minette,
luzerne,sainfoin,mélilot,vipérine,bourrache,phacélie, lin .
Les graminées citées ci dessous pourront de plus être utilisées en complément, à hauteur maximum de 30%
en poids du mélange : |
Dactyle, fétuques des près, fétuque élevée, fétuque ovine,fétuque rougefléole des près. moha, paturin
Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013 : Page 67 || commun, ray grass anglais, ray grass hybride, ray grass italien.
Les spécialités commerciales « spéciales jachère apicole ou mellifère » sont autorisées, seules ou en
mélange avec les espèces citées ci dessus.
La réglementation générale sur l'utilisation du couvert de la jachère reste applicable aux parcelles concernées par la jachère mellifère, notamment :
Le couvert doit rester en place jusqu'au 31 août au moins.
Il ne peut faire l'objet ni de valorisation ni d'utilisation jusqu'à la date du 31 août. Les ruches sont acceptées.
sur ces surfaces, leur présence n'étant pas considérée comme une valorisation des parcelles en gel.
Page 68 Arrêté N°2013179-0004 - 03/07/2013
1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
Unité Nature Arrêté du
0 # JUIL. 2013
Arrêté relatif au contrôle des populations
de ragondins et de rats musqués
pour la campagne 2013-2014
dans le département de la Gironde
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Rural, notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 et L. 251-3 à L. 254-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article R 1342-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R,427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du
territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, modifié par l'arrêté ministériel du 8 février 2013,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, formation spécialisée
"nuisibles" du 4 juin 2013 ; . :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Considérant les risques de maladies transmissibles à l’homme dites zoonoses, dont les rats musqués et ragondins
sont porteurs ;
‘ ARRETE
ARTICLE PREMIER - La lutte contre les ragondins (Myocastor coypus) et les rats musqués (Ondatra
zibethicus) est.obligatoire dans le département de la Gironde.
ARTICLE 2 - L'organisation de la surveillance et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués est
confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à sa fédération départementale
(FDGDON), agréés conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural.
Ceci n'exclut pas la possibilité de luttes individuelles ou collectives, par tir, déterrage ou piégeage, à
condition qu'elles s'intègrent dans un programme départemental de lutte et respectent toutes les conditions
prescrites par la réglementation. Dans le cadre de ce programme, la FDGDON s’appuiera notamment sur les
interventions de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde et de l'Association
Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde (ADPAG).
ARTICLE 3 - Les mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par les ragondins et les rats
musqués et les mesures nécessaires à la maîtrise de leurs populations sont fondées sur :
- la surveillance de l’évolution de ces populations,
- des méthodes préventives de lutte visant, en particulier, à gêner leur installation ou leur réinstallation,
Arrêté N°2013182-0001 - 03/07/2013 Page 69 - le tir, Le piégeage et le déterrage.
L’emploi de la lutte chimique avec des appâts empoisonnés est interdit.
ARTICLE 4 - L'évaluation des populations de ragondins et de rats musqués est assurée par la FDGDON ei
l’ADPAG.
A ce titre, l'ADPAG est chargée de mettre en place un suivi quantitatif des populations de ragondins et de
rats musqués. Le protocole de suivi sera validé par la FDC 33, l'ONCFS et la DDTM.
Ce suivi s'effectuera sur l’ensemble du territoire girondin, découpé en sous-secteurs hydrographiques.
L'évaluation quantitative prévoit le suivi’ d’une trentaine de sites (un ou plusieurs tronçons de cours d’eau
par site de zone humide, représentant 500 mètres linéaires). Chaque site fera l’objet de deux campagnes
d'étude dans l’année : à la fin de l’hiver (première quinzaine de mars); à la fin de l’été (dernière semaine
d'août, première semaine de septembre).
La méthode utilisée comprendra :
1- des campagnes de piégeage de sept nuits consécutives (5 cages pièges avec « trou à vison » ouvert) ;
2- le suivi d’un indice de présence (comptage des coulées fréquentées sur le linéaire retenu) ;
3- l’analyse des différents indicateurs de piégeage.
La synthèse des données fera l’objet d’un rapport transmis à la DDTM et la FDGDON de façon à-organiser de façon optimale la lutte contre le ragondin et le rat musqué.
ARTICLE5 - Afin de permettre l’exécution et le contrôle des interventions prévues au titre des articles L.
251-3 à L. 251-21 du code rural, les propriétaires et locataires des terrains sont tenus de laisser libre accès
aux agents des groupements de défense contre les organismes nuisibles et de sa fédération départementale
(FDGDON), aux piégeurs agréés et aux agents de la Direction Régionale de Agriculture, de l’Alimentation
et de la Forêt — Service Régional de l'Economie Agricole. :
ARTICLE 6 - Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés à l’occasion de chaque opération
de chasse ou de destruction. Ces nuisibles sont éventuellement porteurs de zoonoses (notamment la
leptospirose) et font peser un risque sanitaire aux personnes manipulant leurs cadavres. Ceux-ci doivent être
collectés et éliminés conformément aux articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural et aux articles L. 541-1 à
L. 541-8 du code de l’environnement. Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des
Opérations de manipulation et de destruction des cadavres de ragondins ou de rats musqués.
ARTICLE 7 - La FDGDON établit un bilan annuel du plan départemental de luite incluant les résultats des
programmes d’information et de formation des différents intervenants, les résultats de la surveillance mise en
place, l’importance des moyens de lutte mis en œuvre, l'estimation des quantités de ragondins et de rats
musqués détruits. Ce bilan est remis au préfet et présenté devant la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage. : ‘ ‘
ARTICLE 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs. ‘
LE PREFET
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental
iredtéir Dé artementai
Adjoint,
Page 70 Arrêté N°2013182-0001 - 03/07/2013
des ratiosEt de là
Mer, ei par délégatio Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD OUEST
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté n° 2043 A3S- 000 &
à * JUR 2019
en date du
portant tarification du Centre Educatif Renforcé Don Bosco
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés
par l’autorité judiciaire ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2003 autorisant la création d’un établissement
dénommé Centre Educatif Renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT
GERMAIN D’ESTEUIL géré par l’Association Saint-François Xavier ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2003 habilitant le CER au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013;
la circulaire du 03 mai 2013 relative à la campagne budgétaire 2013 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
les autres pièces du dossier ;
Arrêté N°2013175-0008 - 03/07/2013 Page 71 Sur rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Aquitaine Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT GERMAIN D’ESTEUIL,
géré par l’Association Saint-François Xavier, sont autorisées comme suit ;
. Montants en Total en Groupes fonctionnels euros euros
Groupe 1
Dépenses afférentes à 120 345,00
l'exploitation courante
Groupe 2
Dépenses |Dépenses afférentes au 627 352,00 961 096,24
personnel
Groupe 3
Dépenses afférentes à la 187 639,00
structure
Résultat |Déficit 25 760,24
es 961 096,24 Produits de la tarification
Groupe 2
Recettes Autres produits rélatifs à 0,00
l'exploitation 961 096,24
Groupe 3
Produits financiers et produits 0,00
non encaissable
Résultat |Excédent 0,00
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé
géré par l’Association Saint-François Xavier est fixée comme suit :
- Prix de journée moyen 2013: 526,05 €
Ce prix de journée sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (par
douzièmes),
Page 72 Arrêté N°2013175-0008 - 03/07/2013 Le règlement de cette dotation globalisée sera effectué conformément à la convention
de versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le président
de l’association et le Directeur Interrégional Sud-ouest de la PJJ en date du 04 octobre 2010,
Un avenant actualisera ladite convention,
Le prix de journée moyen 2013 (526,05 €) sera applicable à compter du 01 janvier
2014 jusqu’à la date d’effet de l’Arrêté fixant la tarification 2014 des prestations du Centre
Educatif Renforcé de l’ Association Saint-François Xavier.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les
tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le 2 4 JUIN 2013
Arrêté N°2013175-0008 - 03/07/2013 Page 73 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Police Administrative et des
Activités Règlementées
DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRETE PORTANT RECAPITULATIF DES DECISIONS RELATIVES AUX
INSTALLATION DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION POUR LES DOSSIERS
EXAMINES EN COMMISSION DU 6 JUIN 2013
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment le livre II — Titre V — consacré à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection constituée par arrêté préfectoral du 13 septembre 2012,
en date du 6 juin 2013 ;
CONSIDÉRANT la finalité du système conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que l'information du public est satisfaisante;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur des Affaires Juridiques et des Libertés Publiques de la Préfecture de la Gironde ;
ARTICLE PREMIER - Les établissements listés en annexe ont fait l’objet d’une décision concernant l’autorisation à exploiter
un système de vidéoprotection. Pour chacun d’entre eux, a été établi un arrêté individuel par lequel leurs obligations leur sont prescrites
ARRÊTE
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 - La durée de validité de ces autorisations est de 5 ans à compter de la date de chaque arrêté individuel ou
récapitulatif et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement 4 mois avant son délai d'expiration
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Page 74
Fait à Bordeaux, le 28 juin 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean Michel BEDECARRAX
Arrêté N°2012180-0001 - 03/07/2013 COMMISSION DE VIDEOPROTECTION
du jeudi 6 juin 2013
AUTORISATIONS
Dossier 2011/0167 — Commune de ST VINCENT DE PAUL -— Périmètre voie publique (5 caméras)
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :5 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (10 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 183
Dossier 2012/0300 — Supermarché Casino — 88 Allée Rousseau - ST JEAN D ILLAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :10 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15]
Arrêté préfectoral n° 33 09 023 B
Dossier 2012/0640 — Prêt à porter Fashion Galerie — 274 Route de Pauillac —- LE PIAN MEDOC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 j préconisés (30 j demandés)
Arrête préfectoral n° 33 13 184
Dossier 2012/0641 — Pharmacie Larroque-Legendre — 13 rue Saget BORDEAUX —
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :6 caméras intérieures sur 7 (1 hors champ en réserve n° 7)
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (10 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 0185
Dossier 2012/0732 — Restaurant l'Extérieur — 11, rue des Satellites - LE HAILLAN
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :9 caméras dont 2 extérieures sur 12 (3 hors champ réserve, cuisine et entrée vestiaire n° 7, 9 et 10)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrête préfectoral n° 33 13 186
Dossier 2012/0733 — Discothèque Le Théatro — 24 rue de la Faïencerie - BORDEAUX -—
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 3 caméras extérieures sous réserve d'un floutage afin de ne pas visionner la voie publique pour la caméra filmant l'entre
7 caméras intérieures sur 9 : Refus pour les caméras n° 9 et 10 qui visionnent l'espace sanitaire et lavabos (déplacement à l'entrée préconiss
la visualisation des images doit se faire sur place et non via internet — pas d'écran mosaïque à la vue du public
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 187
Dossier 2013/0004 — INTERSPORT- 26 Avenue d'Aquitaine —- SAINTE EULALIE
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :10 caméras sur 13 (3 hors champ n° 11, 12, 13 réserve, accès livraison et issue de secours)
Délai de conservation des images : 15]
Arrêté préfectoral n° 33 13 188
Dossier 2013/0005 — Boulangerie Malet — 156 Avenue Montaigne — ST MEDARD EN JALLES
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :1 caméra sur 2 (1 hors champ laboratoire)
Délai de conservation des images : 15 j préconisés (5 demandés)
A LA LA O
Arrêté préfectoral n°33 13 189 Arrêté N°2012180-0001 - 03/07/2013 Page 75 Dossier 2013/0006 — Boulangerie Malet — 120 Avenue Montesquieu — ST MEDARD EN JALLES
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (5 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 190
Dossier 2013/0008 — Camping du Val de l'Eyre- 8 route du Minoy — SALLES
Avis de la commission : Favorable sous réserve d'une visualisation des images en continu notamment concernant celles de la piscine
demande d'affichage en plus grand nombre 1 seule prévue à la réception
Nombre de caméras :5 caméras dont 4 extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 191
Dossier 2013/0011 — Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques (D.I.R.A.) - Périmètre
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :87 caméras : 65 pilotables sur la rocade, pénétrantes et A62,63,660 et RN 89
Délai de conservation des images : 7 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 192
Dossier 2013/0022 — Colored Beauty SARL — 36 Rue pont de la Mousque - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :1 caméra intérieure
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (30 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 193
Dossier 2013/0026 — Restaurant le Garage - 2 Rue du palais de l'ombrière - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 194
Dossier 2013/0039 — Matériel Médical C PUR — 22 Avenue Gustave Eiffel - ANDERNOS
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :4 caméras intérieures sur 5 (1 hors champ bureau)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 195
Dossier 2013/0046 — SARL Gascogne Travaux Forestiers et Agricoles — 1 ZA Beauchêne — CISSAC MEDOC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :3 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 196
Dossier 2013/0048 — Bonobo/ Cache Cache/ Patrice BREAL — Petititeau Ouest - LANGON
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :9 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 197
Dossier 2013/0049 -— Bonobo/Cache Cache/Patrice Breal — Avenue Descartes —- ST MEDARD EN J
rage 70 Arrête N’ZUIZISU-UUUT - US/U/72UIS Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :9 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 198
Dossier 2013/0062 — Bar tabac Negre Pascal — 9 bis le bourg - CUDOS
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 1 caméra
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 199
Dossier 2013/0066 — Ossature bois- ATP PEP « le fileur »- BEYCHAC ET CAILLAU
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :6 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrête préfectoral n° 33 13 200
Dossier 2013/0067 — Black Cosmétique — 274 Rue Ste Catherine - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :5 caméras intérieures sur 6 (1 hors champ en réserve)
Délai de conservation des images : 25 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 201
Dossier 2013/0095 — Librairie Géo Capeyron — 25 place Jean Jaurès - MERIGNAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :5 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 7 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 202
Dossier 2013/0097 — Cie Européenne de la chaussure — 71 rue des fonderies - BIGANOS
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 203
Dossier 2013/0104 — Chasse Pêche DUBO Norbert SARL — 37 Avenue de Paris - CAVIGNAC
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrête préfectoral n° 33 13 204
Dossier 2013/0106 — SARL CHL Laverie Automatique - 8 Rue Jules Guesde - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (5 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 205
Dossier 2013/0119 - Quincaillerie Baïllargeatt — 530 Avenue de l'Europe — LA TESTE
Avis de la commission : Favorable sous réserve de se conformer aux exigences techniques annexe 1
Nombre de caméras :2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 20 jours Arrêté N°2012180-0001 - 03/07/2013 Page 77 Arrêté préfectoral n°33 13 206
Dossier 2013/0133 — BRIC K VRAC — 33 Route de Bordeaux — LESPARRE Médoc
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 7 caméras dont 1 extérieure sur 10 (3 hors champ n° 5, 6 et 7 réserves/bureau)
Délai de conservation des images :
Arrêté préfectoral n° 33 05 080 B
Dossier 2013/0141 — Laverie Automatique Alliance — 57 Cours de l'argonne - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (5 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 207
Dossier 2013/0142 — Laverie Automatique Alliance — 3 Rue René Balloux - TALENCE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (5 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 208
Dossier 2013/0143 -— Laverie Automatique Alliance — 690 Cours de la libération - TALENCE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (5 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 209
Dossier 2013/0151 — EURL Pharmacie Tardat — 8 Place Camille Godard - ARSAC
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :6 caméras intérieures sur 8 (2 hors champ zone livraison et back office)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 210
Dossier 2013/0163 - Supermarché CASINO -— 17 Route d'Avensan —- CASTELNAU MEDOC
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :11 caméras dont 1 extérieure station service sur 12 (1 hors champ en réserve)
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 00 O21 C
Dossier 2013/0164 — Tabac Presse — 14 Chemin de Siron - TRESSES
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :3 caméras intérieures sur 4 (n° 3 hors champ en réserve)
Délai de conservation des images : 30 jours préconisés (15 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 211
Dossier 2013/0168 — LIDL — Avenue du Gal de gaulle - LIBOURNE
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 8 caméras intérieures sur 9 (n° 4 hors champ en salle de comptage)
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (10 j demandés)
Arrête préfectoral n° 33 08 062 B
Dossiep2914/0169 — LIDL — Chemin du port de limongg, TRES No - 03072013 Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 8 caméras intérieures sur 9 (n° 4 hors champ en salle de comptage)
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (10 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 08 085 B
Dossier 2013/0170 — LIDL — Rue Joseph Brunet - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 8 caméras intérieures sur 9 (n° 4 hors champ en salle de comptage)
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (10 j demandés)
Arrêté préfectoral n°33 08 058B
Dossier 2013/0171 — LIDL — Avenue de Bordeaux — ST JEAN D ILLAC
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 8 caméras intérieures sur 9 (n° 4 hors champ en salle de comptage)
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (10 j demandés)
Arrête préfectoral n° 33 08 086 B
Dossier 2013/0172 — LIDL — 79 Avenue Jean Jaures - MARTILLAC
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 8 caméras intérieures sur 9 (n° 4 hors champ en salle de comptage)
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (10 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 08 087 B
Dossier 2013/0181 — Bar Tabac Le Nicot — 275 avenue Thiers - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :3 caméras intérieures sur 4 (1 hors champ en réserve)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 212
Dossier 2013/0182 — U C P À Avenue de Joinville le pont - VENDAYS MONTALIVET
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 213
Dossier 2013/0183 - WELDOM — 9 Route de Bordeaux - ST SEURIN SUR LISLE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :18 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 214
Dossier 2013/0184 — Café Napoléon II — 6 bis, cours du 30 Juillet - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :2 caméras intérieures sur 4 (2 hors champ cuisine et bureau) sous réserve que les champs de vision des 2 came
autorisées soient limités à la caisse et à l'accès de la salle réception
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (30 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 215
Dossier 2013/0206 — Foir'fouille — 26 Avenue d'Aquitaine — STE EULALIE
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :4 caméras intérieures sur 5 (1 hors champ en réserve)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté N°2012180-0001 - 03/07/2013 Page 79 Arrêté préfectoral n° 33 13 216
Dossier 2013/0207 — Pétrin de Cubzac — 25 Avenue de Paris - CUBZAC LES PONTS
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 2 caméras sur 4 (2 hors champ fournil et local réserve)
Délai de conservation des images : 20 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 217
Dossier 2013/0212 — SAS JONPILO Commerce alimentaire gros et détail — Avenue Charles de Gaulle - SAUCATS
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :6 caméras intérieures sur 7 (1 hors champ en réserve)
Délai de conservation des images : 15 jours préconisés (2 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 218
Dossier 2013/0213 — Laverie du Blayais — 100 bis Rue l'hopital - BLAYE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras intérieures
Délai de conservation des images :
Arrêté préfectoral n° 33 13 219
Dossier 2013/0215 — Feel Juice — 133, rue Sainte Catherine - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras intérieures sous réserve que l'écran soit placé dans un lieu sécurisé
Délai de conservation des images : 10 jours préconisés (30 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 220
Dossier 2013/0220 — Tabac Presse Au Diplomate — Centre Commercial Arago - PESSAC
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :2 caméras intérieures sur 3 (1 hors champ bureau)
Délai de conservation des images : 21 jours préconisés (7 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 221
Dossier 2013/0226 — Commune d' AVENSAN - périmètre vidéoprotégé bourg de la commune
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :9 caméras voie publique
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 222
Dossier 2013/0227 — Bar tabac la tortue bleue — 96 Rue de Catusseau - POMEROL
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :1 caméra intérieure sur 2 (1 hors champ réserve) sous réserve du déplacement du stockeur dans un lieu sécu
actuellement sous le comptoir
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 223
Dossier 2013/0228 — Tabac Presse — 2 Rue de Naujac —- VENDAYS MONTALIVET
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :6 caméras intérieures sur 8 (2 hors champ en réserves)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 224
Page 80 Arrêté N°2012180-0001 - 03/07/2013 Dossier 2013/0231 — Chaussures et accessoires de mode — 31 Rue Gambetta - LIBOURNE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 225
Dossier 2013/0232 — Tabac presse JOLLET Pascal — 20 Avenue Guy Celerier - LANTON
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours préconisés (5 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 226
Dossier 2013/0236 — Bijouterie l'Ecrin — 3 Cours Mal de lattre de Tassigny - BLAYE
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :1 caméra intérieure sur 3 (2 hors champ : atelier et bureau)
Délai de conservation des images : 30 jours préconisés (15 j demandés)
Arrêté préfectoral n° 33 13 227
Dossier 2013/0242 — Commune de CASTILLON LA BATAILLE -— Extension du périmètre 5 caméras
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :rajout de 7 caméras voie publique
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n° 33 11 171 B
Dossier 2013/0243 -Commune de PUGNAC — Périmètre vidéoprotégé -
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :5 caméras voie publique
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 228
Dossier 2013/0244 — Trésorerie Principale de CENON -— 38 rue Pasteur (voie publique)
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 1 caméra voie publique
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 229
Dossier 2013/0253 — Prêt à porter Boutique Bt Bordeaux — 4, rue Buffon - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :5 caméras intérieures sur 6 (1 hors champ réserve)
Délai de conservation des images : 10 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 230
Dossier 2013/0255 — Bar Tabac Restaurant Les Nouveaux Chartrons — 66 quai des Chartrons - BX
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras :1 caméra intérieure sur 3 : les 2 caméras visionnant la salle de restaurant et la terrasse sont refusées en l'état au motif
non respect de la vie privée
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 231
Dossier 2013/0257 — Tabac Le Haïllan — 108, avenue Pasteur — LE HAILLAN
Arrêté N°2012180-0001 - 03/07/2013 Page 81 Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures sur 3 (1 hors champ bureau)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 232
Dossier 2013/0259 — Salon Coiff Passion — 227, rue de la Benauge — BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :1 caméra intérieure
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 233
Dossier 2013/0264 — Boulangerie Firmin — 29 bis cours du Maréchal Galliéni - BORDEAUX
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 4 caméras dont 1 extérieure sur 5 (1 hors champ réserve)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 234
Dossier 2013/0269 — Librairie Georges — 300 cours de la Libération -TALENCE
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 235
Dossier 2013/0270 — Prêt à porter lingerie Soleil Sucré — 68 rue de la Porte Dijeaux - BORDEAUX
Avis de la commission :Favorable pour une autorisation partielle sous réserve que le champ de vision de la caméra orientée vers la rue :
masqué au-delà du commerce afin de ne pas visionner la voie publique
Nombre de caméras : 5 caméras intérieures sur 6
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 236
Dossier 2013/0271 — Pharmacie GODARD — Rue Théophile Gauthier — LE BOUSCAT
Avis de la commission : Favorable pour une autorisation partielle
Nombre de caméras : 4 caméras intérieures sur 5 (1 hors champ back office)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 237
Dossier 2013/0275 — Plaine des Sports Séguinaud — BASSENS - Périmètre
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :7 caméras voie publique
Délai de conservation des images : 20 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 238
Dossier 2013/0318 — Camping Le Royannais — 88 route de Soulac — LE VERDON SUR MER
Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras :2 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 25 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 239
Dossie”2FÉ3/0209 — Beauty Success — Centre Commefkt#lé1Vefdrc 80POREUTE013 Avis de la commission : Favorable
Nombre de caméras : 5 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 13 240
Arrêté N°2012180-0001 - 03/07/2013 Page 83 Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L313-1-1 ;
VU la loi no 2009-879 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son article 131 ;
VU le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret no 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'avis d'appel à projet du 15 avril 2013 pour la création de places de CADA en Gironde ;
SUR PROPOSITION du directeur de la cohésion sociale de la Gironde et du chef du service de
de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE 1 — En application de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des familles, il est
institué auprès du préfet une commission départementale de sélection d'appel à projet social, pour
l'autorisation des projets relevant de sa compétence.
Il s'agit des services mettant en oeuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs, des
mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, des centres d'accueil pour les demandeurs
d'asile (CADA), des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), et des services en
charge de la protection judiciaire de le jeunesse (PIJ).
La commission d'appel à projet social « Etat » est composée comme suit :
À. Sont membres avec voix délibérative
1.Représentant les services de l'Etat :
-Monsieur le Préfet de la Gironde, président de la commission de sélection d'appel à projet social ou
son représentant
-Monsieur Vincent Cailliet, adjoint de direction à la direction départementale de la cohésion sociale
Page 84 Arrêté N°2013177-0004 - 03/07/2013 (DDCS) de la Gironde, ou son suppléant Pascal Nappey responsable du service hébergement-
logement à la DDCS de la Gironde
-Madame Catherine Bris, conseillère technique en travail social à la DDCS de la Gironde, ou son
suppléant Monsieur Christophe Caïllierez responsable du service accès aux droits à la DDCS de la
Gironde
-Sur proposition du Garde des Sceaux, Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire
de la jeunesse de Gironde ou son représentant
2.Représentant les usagers :
Représentant d'associations participant au PDAHT :
-Madame Anne Birbis, directrice du centre d'accueil, d'information et d'orientation (CAIO) de la
Gironde, ou sa suppléante Madame Valérie Gauthier, chef de service SIAO-115 au CAIO de la
Gironde
Représentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judiciaire à la
gestion du budget familial :
-Madame Françoise Jourdain, directrice de l'association de tutelle et d'intégration d'Aquitaine (ATT),
ou son suppléant Monsieur Christophe De Marco, directeur de l'association service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (ASAP)
Sur proposition du Garde des Sceaux, représentants d'associations ou personnalités oeuvrant dans le
domaine de la protection judiciaire de la jeunesse
-Monsieur René Marty, résidant 38 impasse Lamartine à Saint Jean d'Iilac
B. Sont membres avec voix consultative :
Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales
gestionnaires des établissements et services sociaux :
-Monsieur Elie Pedron, président de l'union régionale des organismes privés sanitaires et sociaux
(URIOPSS) d'Aquitaine, ou son suppléant, Monsieur Henri Rami, directeur de l'URIOPSS
d'Aquitaine
-Monsieur Jacques Alvarez, président de la fédération nationale des associations d'accueil et de
réinsertion (FNARS) Aquitaine, ou sa suppléante Madame Marie Bidet, déléguée régionale de la
FNARS Aquitaine
Arrêté N°2013177-0004 - 03/07/2013 Page 85 POUR L'APPEL À PROJET RELATIF AUX CADA
Au titre de personnalités qualifiées :
-M. Antoine Prax, président du CAIO ou sa suppléante Mme Danielle Hernandez vice-présidente du
CAIO
-M. Nicolas Afchaïn, directeur de l'OFII de Bordeaux ou sa suppléante Mme Sophie Guy, membre
de l'OFII de Bordeaux
Au titre des représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant :
-M. Faruk Rexepi, résidant 17, allée concorde appartement 101 à Mérignac, ou sa suppléante Mme
Gzime Rexepi
Au titre des personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation :
-Mme Sandrine Muzotte, chef du service de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de la
Gironde ou son suppléant M. Jean-François Juzanx, chef du pôle étrangers du service de
l'immigration et de l'intégration
ARTICLE 2 - Le mandat des membres de la commission à voix délibérative est de trois ans. Il est
renouvelable. 1 en est de même pour les membres à voix consultative représentants les unions,
fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et
services sociaux.
ARTICLE 3 — Sont désignés pour chaque appel à projet, les membres à voix consultative suivants :
les personnes qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet
correspondant,
-les représentants des usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant, D gETS Sp P ppel à pro] p
les personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation.
ARTICLE 4- La commission de sélection des appels à projet sociaux autorisés par le Préfet de la
Gironde est réunie à l'initiative de son président, Monsieur le Préfet de la Gironde. La décision
d'autorisation appartient à Monsieur le Préfet de la Gironde.
ARTICLE 5 — La commission de sélection des appels à projet dispose d'un rôle consultatif. Elle
procède à l'examen et au classement des projets. La décision d'autorisation appartient à Monsieur le
Préfet de la Gironde.
ARTICLE 6 - Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projet
Page 86 Arrêté N°2013177-0004 - 03/07/2013 autorisés par le Préfet de la Gironde se déroulent conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 — Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Bordeaux, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 9 - Madame le chef du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la
Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 & JUIN 2013
Le Préfet
Poi Préfet
Le Secrétaire Général
f
Jean-Michel DECARRAK
Arrêté N°2013177-0004 - 03/07/2013 Page 87 BE À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES SERVICES AU PUBLIC
Service de l'immigration et de l'intégration
Pôle intégration
MODIFICATIOND DE L'ARRETE pu 03 aoûr
2006 AUTORISANT FRANCE TERRE D ASILE
À créer UN CENTRE D ACCUEIL POUR
DEMANDEURS D ASILE (CADA) à BEGLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en introduisant une procédure d'appel à projets ;
VU Le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation d des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 3 août 2006 autorisant l’association France Terre d’Asile (FTDA) à créer un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de 50 places en Gironde, à compter du 1° septembre 2006 ;
VU l'avis d'appel à projet médico-social du pour la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en Gironde du 13 novembre 2012, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde ;
VU le procès-verbal de la commission de sélection d'appel à projets établi le 15/02/2013 ;
VU la décision favorable d'extension en date du 18 juin 2013 du ministère de l'intérieur ;
SUR PROPOSITION de la Chef du service de l'immigration et de l'intégration,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Une extension de capacité de 30 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Bègles géré par l'association « France terre d'asile » sise 24 rue Marc Seguin 75018 PARIS est accordée à compter du ler juillet 2013.
La capacité totale du CADA de Bègles est portée à 80 places.
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 05 56 90 60 65 Page 88 . 7”. Arrêté N°20 13179-0001 - 04/07/2013 Découvrez l’organisation dé M al en Gironde sûr iyw.gironde.gouv.fr ARTICLE 2- La présente autorisation ne sera effective qu'après le contrôle de conformité de l'établissement conformément à l'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.311 à D.33-14 du même Code.
ARTICLE3 — La présente autorisation est réputée caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF dont l'application est fixée à l'article D.313-7-2 du même Code.
ARTICLE4 — La participation de l'État aux frais de fonctionnement correspondants sera financée par dotation globale de financement selon les dispositions applicables prévues par les articles R.314-1 et suivants du CASF, dans la limite des crédits délégués pour cette action et dans le cadre d'une convention précisant également les conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6- La Chef du service de l'immigration et de l'intégration est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le ë à JUR 113
LE PREFET
Arrêté N°2013179-0001 - 03/07/2013 Page 89 PREFECTURE DE LA GIRONDE
D.A.J.L.P.
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 28 juin 2013
Subdélégation de signature aux agents de la direction des
relations avec les collectivités territoriales à la Préfecture de
la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 79 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de la
zone de défense Sud-ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées portant délégation de signature à
M. Michel DELPUECH, préfet de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Dans le cadre de l’exécution du budget opérationnel de programme n°0112-DIRS,
subdélégation est donnée à M. Thierry JAY, directeur des relations avec les collectivités territoriales et à Mme
Françoise BUCHOUX, attachée principale, chef de bureau du développement du territoire, à l’effet de signer les
pièces ci-après énumérées
1. actes de constatation de service fait
2. certification des pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services partagés Chorus
PRFPLTF031
Page 90 Arrêté N°2013179-0002 - 03/07/2013 ARTICLE 27: En cas d'absence ou d’empêchement de M JAY et de Mine BUCHOUX, la délégation de
signature qu leur est conférée par l'article Tor du présent arrêté sera exercée par Mme Evelyne USTAREFZ,
secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de là Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qu sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
Fait à Bordeaux, le 28 juin 2013
Le Préfet,
Michel DELPUBCH
Arrêté N°20/3179-0002 - 03/07/2073 Page 0] Liberté + Égalité + Fraternité
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ DU ÎER JUILLET 2013
Bureau des Élections, des Consultations
et Enquêtes d'Utilité Publiques
Arrêté autorisant la construction et l'exploitation
de canalisation de transport de gaz naturel de la boucle de Bordeaux
entre les communes de Saint-Loubert et Saint-Martin-de-Sescas
Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
VU le code de l'environnement,
VU la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment son article 12,
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
VU le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de
gaz à distance par canalisation en vue de la fourniture de gaz combustible, tel que modifié par le décret n°
2003-944 du 3 octobre 2003,
VU le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par
canalisations,
VU le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz,
VU la demande et le dossier portant à la fois sur l'autorisation de transport de gaz naturel et la déclaration
d'utilité publique présentés le 14 mai 2012 par Total Infrastructures Gaz France, 49 avenue Dufau, 64010
PAU, concernant le renforcement de la boucle de Bordeaux,
VU la lettre en date du 29 juin 2012 par laquelle le Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde charge
le Directeur Régional de l'Environnement et de l'Aménagement Aquitaine de l'instruction administrative du
dossier,
VU les résultats de la consultation administrative organisée du 13 juillet au 13 septembre 2012,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique,
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 29 mai 2013,
VU le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine
en date du 19 juin 2013,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Page 92 Arrêté N°2013182-0002 - 03/07/2013 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont autorisées la construction et l’exploitation par Total Infrastructures Gaz
France (TIGF) de l'aménagement du réseau entre les communes de SAINT-LOUBERTet SAINT-MARTIN-
DE-SESCAS, établi conformément au projet présenté et au tracé figurant sur la carte annexée à l’arrêté
original (1).
ARTICLE 2 - L'autorisation concerne les ouvrages de transport de gaz naturel décrits ci-après :
Longueur Pression Diamètre
Désignation des ouvrages approximative | maximale de service nominal
(m) (bar relatif) (mm)
Déviation de la canalisation
Lussagnet / Mouliets-Villemartin 2900 67,7 600
Déviation de la canalisation
Auros / Ambès 475 65,7 300
Déviation de la canalisation
Saint-Martin-de-Sescas / La Réole 425 66,2 50
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires
pour l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
ARTICLE 3 - Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire des communes de CASTETS-EN-
DORTHE, SAINT-LOUBERT et SAINT-MARTIN-DE-SESCAS.
ARTICLE 4 - La construction des ouvrages autorisés devra être entreprise dans un délai de deux ans à dater
de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 - La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article 32
du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
ARTICLE 6 - La présente autorisation est accordée aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à
l’autorisation ministérielle accordée par arrêté du 4 juin 2004 modifié et établi conformément au cahier des
charges type approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé.
ARTICLE 7 - Le gaz combustible autorisé est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au point d’entrée du
réseau objet de la présente autorisation de transport de gaz.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0° C et sous la pression de 1,013 bar est
compris entre 10,4 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir
calorifique. En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être
abaissée à 9,3 kKWh/m3.
La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse exercer d’action néfaste sur les canalisations
concernées par la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être
autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l’autorisation de transport de gaz devra
assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette
mesure.
2/3
Arrêté N°2013182-0002 - 03/07/2013 Page 93 ARTICLE 8 - La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue
pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie en cas de non respect des obligations
prévues au cahier des charges type tel qu’approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé ou de
manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le
décret du 19 mars 2004 susvisé.
ARTICLE 9 - La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant,
l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du ministre chargé de l’énergie.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et affiché dans les mairies des communes de CASTETS-EN-DORTHE, SAINT-LOUBERT et
SAINT-MARTIN-DE-SESCAS au titre des communes traversées, et dans les mairies de CAUDROT,
SAINT-PARDON-DE-CONQUES et SAINT-PIERRE-D’AURILLAC au titre des communes voisines du
tracé.
ARTICLE 11 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
M. le Maire de CASTETS-EN-DORTHE,
M. le Maire de SAINT-LOUBERT,
Mme le Maire de SAINT-MARTIN-DE-SESCAS,
M. le Maire de CAUDROT.,
M. le Maire de SAINT-PARDON-DE-CONQUES,
M. le Maire de SAINT-PIERRE-D’AURILLAC,
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Aquitaine,
Mme la Directrice de Total Infrastructures Gaz France,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Bordeaux, le ler juillet 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Michel BEDECARRAX
(1) — La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture du département
de la Gironde et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine
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Page 94 Arrêté N°2013182-0002 - 03/07/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ DU ER JUILLET 2013
Bureau des Élections, des Consultations
et Enquêtes d'Utilité Publiques
Déclaration d'Utilité Publique
des travaux de renforcement de la boucle de Bordeaux
entre les communes de Saint-Loubert et Saint-Martin-de-Sescas
Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
VU le code de l'environnement,
VU la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment son article 12,
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
VU le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz ne nécessitant que l'établissement des servitudes,
VU le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par
canalisations,
VU la demande et le dossier portant à la fois sur l'autorisation de transport de gaz naturel et la déclaration
d'utilité publique présentés le 14 mai 2012 par Total Infrastructures Gaz France, 49 avenue Dufau, 64010
PAU, concernant le renforcement de la boucle de Bordeaux,
VU la lettre en date du 29 juin 2012 par laquelle le Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde charge
le Directeur Régional de l'Environnement et de l'Aménagement Aquitaine de l'instruction administrative du
dossier,
VU les résultats de la consultation administrative organisée du 13 juillet au 13 septembre 2012,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique,
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 29 mai 2013,
VU le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine
en date du 19 juin 2013,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
1/2
Arrêté N°2013182-0003 - 03/07/2013 Page 95 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER- Sont déclarés d'utilité publique au profit de Total Infrastructures Gaz France
en vue de l'application des servitudes, les travaux de renforcement de la boucle de Bordeaux conformément
au projet présenté et au tracé figurant sur la carte au 1/25 OO0e c1-jointe qui restera annexée à l’original de
l'arrêté (1).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et affiché dans les mairies de CASTETS-EN-DORTHE, CAUDROT, SAINT-MARTIN-DE-SESCAS,
SAINT-LOUBERT, SAINT-PIERRE-D’AURILLAC et SAINT-PARDON-DE-CONQUES.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le
délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé étant précisé qu’en application de l’article
R. 421-2 du code précité : “le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité
compétente vaut décision de rejet”.
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
M. le Maire de CASTETS-EN-DORTHE,
M. le Maire de CAUDROT,
Mne le Maire de SAINT-MARTIN-DE-SESCAS,
M. le Maire de SAINT-LOUBERT.,
M. le Maire de SAINT-PIERRE-D’AURILLAC,
M. le Maire de SAINT-PARDON-DE-CONQUES,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Aquitaine,
Mme la Directrice de Total Infrastructures Gaz France.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Bordeaux, le ler Juillet 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Michel BEDECARRAX
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture de la Gironde et
de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine.
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Page 96 Arrêté N°2013182-0003 - 03/07/2013 7
ES L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de
la consommation,
du travail et de l'emploi Aquitaine
Direccte Aquitaine
Directiont
Immeuble "Le Prisme"
19, Rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX CEDEX
Télécopie : 05 56 99 96 69
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
du 10 juin 2013
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d’Aquitaine,
le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2
le code rural et de la pêche maritime
le code des transports
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi
l'arrêté interministériel en date du 30 décembre 2009 nommant Monsieur Serge LOPEZ
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi d'Aquitaine à compter du 1° janvier 2010
l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant nomination de M. Hachmi Hamdaoui, directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale de la Gironde
Décide
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Hachmi HAMDAOUI, responsable de l’unité territoriale
chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de
développement des entreprises de Gironde, à l’effet de signer, au nom du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine,
les décisions ci-dessous mentionnées:
DISPOSITIONS LÉGALES DÉCISIONS
Articles L 1143-3, D 1143-6 du code du | Avis d'opposition au plan d'égalité professionnelle
travail et suivants
Articles L 1232-7, D. 1232-4 du code du | Décision par rapport à la liste des conseillers du
travail et suivants salarié
Articles L. 1233-52, D. 1233-11, Constat de carence d’un plan de sauvegarde de
D. 1233-13 du code du travail et | l'emploi
suivants
Décision - 03/07/2013 Page 97 Page 98
Articles L. 1233-56, D. 1233-12,
D. 1233-13 du code du travail et
suivants
Avis sur la régularité de la procédure de
licenciement collectif pour motif économique
Aïticles L. 1233-57, D. 1233-13 du
code du travail et suivants
Propositions d’amélioration ou de modification du
plan de sauvegarde de Pemploi
Articles L. 1237-14, R. 1237-3 du code
du travail et suivants
Décisions d’homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail
Articles L 1242-6, L 1251-10 du code
du travail et suivants
Dérogation à Pinterdiction de recours au CDD en
cas de travaux particulièrement dangereux
Atticles L. 1253-17, D, 1253-7 à
D. 1253-11 du code du travail et
suivants
Décision d'opposition à l’exercice de l’activité
d’un groupement d’employeurs
Axticle L. 2143-11 du code du travail et
suivants
Décision de suppression du mandat de délégué
syndical
Article L. 2312-5 du code du travail et
suivants
Décision fixant le nombre et la composition des
collèges électoraux. Décision fixant le nombre des
sièges et leur répartition entre les collèges
Article L 2314-11 du code du travail et
suivants
Décision fixant la répartition entre les collèges
électoraux pour les élections des délégués du.
personnel
Article L. 2322-7 du code du travail et
suivants
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la
suppression du comité d’entreprise
Article L. 2324-13 du code du travail et
suivants
Décision fixant Ja répartition du personnel entre les
collèges électoraux pour les élections au comité
d'entreprise
Articles L. 2325-44, R. 2325-8 du code
du travail et suivants
Décision fixant La liste des organismes de
formation des membres du comité d’entreprise et
décision refusant d’inscrire un organisme de
formation sur ladite liste
Article L. 2327-7 du code du travail et
suivants
Décision fixant le nombre d'établissements
distincts et la répartition des sièges entre les
différents établissements pour les élections au
comité central d'entreprise
Articles L. 2333-4, R 2332-] du code
du travail et suivants
Décision répartissant les sièges au comité de
groupe entre les élus du ou des collèges électoraux.
Article R 3121-23 du code du travail Décision relative à la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
Aiticle R 3121-28 du code du travail et
suivants
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne
Atticle D. 3141-11 du code du travail
et suivants
Décision agréant les contrôleurs des caisses de
congés payés et décision refusant d'accorder
l'agrément
Décision renouvelant l’agrément et décision
refusant de renouveler l'agrément
Articles L. 3341-2, D. 3341-4 du code
du travail et suivants
Décision fixant Ia liste des organismes de
formation des administrateurs et des membres du
conseil de surveillance représentant les salariés
actionnaires ou élus par les salariés et décision
refusant d'inscrire un organisme sur ladite liste
Article L 3345-2 du code du travail et
suivants
Contrôle en matière d’intéressement et de
participation
Articles L. 4153-6, R. 4153-8,
R. 4153-12 du code du travail et
suivants
Décision accordant l'agrément d’un débit de
boissons en vue d’employer ou de recevoir en
stage des mineurs de plus de seize ans bénéficiant
d’une formation et décision refusant d’accorder
l'agrément :
Décision de retrait et décision de suspension de
l'agrément
Atticle L 4154-1 du code du travail et
suivants
Dérogation à l'interdiction de recourir à un salarié
titulaire d’un CDD ou à un salarié temporaire pour
l’exécution de travaux particulièrement dangereux
Article R. 4214-28 du code du travail Décision accordant ou refusant d’accorder Ja
Décision - 03/07/2013 et suivants dispense à l'aménagement des lieux de travail
Articles R. 4533-6, R. 4533-7 du code
du travail et suivants
Décision accordant ou refusant d’accorder les
dérogations aux dispositions des articles
R. 4533-2 à R. 4533-4
Articles L. 4614-15, R. 4614-25 du
code du travail et suivants
Décision fixant la liste des organismes de
formation des représentants du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail et décision refusant d'inscrire un organisme
de formation sur ladite liste
Article L. 4721-1 du code du travail et
suivants
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction aux dispositions des articles L.
4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L. 4221-1
Article L 6225-1 du code du travail et
suivants
Opposition à l'engagement d’apprenti
Article L 6225-4 du code du travail et
suivants
Décision de suspension du contrat de travail
Article L. 6225-5 du code du travail et
suivants
Décision de reprise ou non de l'exécution du
contrat d'apprentissage
Article D 8272-1 du code du travail et
suivants
Décision de refus d’aides publiques en cas de
travail illégal
Article R 713-26 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne pour un type d'activité au
niveau départemental ou local
Article R 713-28 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne propre à une entreprise
Article R 713-32 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
Décisions relatives aux dérogations à la durée
maximale hebdomadaire absolue de travail,
concernant soit une seule entreprise, soit les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée.
Article 2
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
lemploi d’Aquitaine autorise Monsieur Hachmi HAMDAOUI, responsable de l'unité
territoriale Gironde, à subdéléguer pour l'exercice des compétences en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail.
Article 3
La présente décision abroge et remplace la décision de délégation de signature de M.
Serge LOPEZ du 6 mai 2013.
Article 4
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
=
Décision - 03/07/2013
Fait à Bordeaux, le 10 juin 2013
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurren: consommation,
du travail et dé l’emploi d'Aquitaine,
Serge LOPEZ
Page 99