Déliberation - 1821384

Documents similaires

Déliberation - 1870209

Déliberation - 1870186

Déliberation - 1936898

Déliberation - 1821390

Déliberation - 1821386

Déliberation - 1738558

Déliberation - 1451416

Déliberation - 1738547

Déliberation - 1956449

Déliberation - 1377141

Déliberation - 1821384 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubord. Lien du pdf (Déliberation - 1821384)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 15/10/2024

Reçu en préfecture le 15/10/2024

h T7

DEPARTEMENT Publié le GARD REGISTRE DES DELIBERATIONS IP: 030-218000201-20241014-D2024. 42-DE

DE LA COMMUNE DE AUBORD N° D2024 42

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents Qui ont

au conseil Enexercice pris part

municipal au débat

19 19 15

Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre, et le 14 octobre à 18 heures 30,

09/10/2024 le conseil municipal de cette commune. régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Arnaud Beltrame

sous la présidence de M.Sébastien Tricou. Adjoint

Date de l'affichage

09/10/2024 Présents :

Mesdames et Messieurs Jean-Jacques Andrieu. Pierre Philippe Carpentier, Alain Courtois, Sylvie Devassine, Mireille Gassier, Fabian Herrero. Elodie Dolhadille Jansen, Josiane Julien Lebois Didier, Jean-Pierre Matini, Karine Noguera, Isabelle Pinon, Tricou Sébastien, Françoise Turribio, Daniel Weyh.

Procurations

Madame Isabelle Dos Reis donne procuration à Madame Isabelle Pinon

Madame Kati Moulet donne procuration à Monsieur Jean-Jacques Andrieu

Monsieur Christian Carteyrade donne procuration à Monsieur André Brundu Absent (ne participe pas au vote) : Monsieur André Brundu

En début de séance et en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. il a été procédé à la désignation du secrétaire

de séance : Madame Isabelle Pinon

Délibération n°D2024_42 : Cessions de parcelles appartenant au domaine privé de la commune à la Communauté de Communes de Petite Camargue pour la réalisation d’une plateforme intercommunale de lavage de matériel agricole

Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant :

— Que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

— Que toute cession d'immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

— Que le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.221 1-1 et suivants,

Considérant l’avis des Domaines n°2024-30020-45650 en date du 20/08/24 par lequel l’évaluation de la valeur vénale de neuf parcelles formant une unité foncière de 2 159 m° en zone agricole sur la commune d’Aubord est estimée à 1.10 euros par m2, soit 2 375.00 euros HT ;

Considérant que cette saisine s’inscrit dans le cadre d’un projet de cession à l'euro symbolique avec dispense de paiement :

Considérant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.

Considérant que la cession de l’immeuble susmentionné, appartenant au domaine privé communal, relève d’une bonne gestion du patrimoine communal dans la mesure où l’ensemble des parcelles formant une unité foncière de 2 159 m2 résultent d’un délaissé de l’emprise ferroviaire LGV CNM et ne sont pas exploitées :

Considérant le projet porté par la Communauté de Communes de Petite Camargue de réaliser une station de lavage de pulvérisateurs agricoles bénéficiant aux communes de la communauté de communes, dont fait partie

Aubord ;

Considérant les enjeux environnementaux, économiques et agricoles du projet ;Envoyé en préfecture le 15/10/2024

Reçu en préfecture le 15/10/2024

Publié le pod

Considérant l'emprise du projet de station de lavage de pulvérisateurs agl'i50 630 213000201.20241014/22024 42DE foncier de 1863 m2 à l’intérieur des parcelles dont la valeur vénale au m2 éSTMee PATTES DONTAMIES TESSOIT a 1.10 euros par m2, soit 2 049.30 euros HT :

Monsieur le maire propose aux conseillers, de céder les parcelles ZB 502 / ZB 503 / ZB 504 / ZB 505 /ZB 517 / ZB 521 formant une unité foncière d’environs 1 863 m2 à l'euro symbolique à la Communauté de Communes de Petite Camargue :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé par le maire des motifs, décide à l’unanmité :

> D’APPROUVER la cession des parcelles ZB 502 / ZB 503 / ZB 504 / ZB 505/ ZB 517 /ZB 521 formant

une unité foncière d’environs 1 863 m2 à l'euro symbolique avec dispense de paiement à la Communauté de Communes de Petite Camargue, telle que dessinée sur le plan de bornage joint ;

> DIT que les frais de géomètre. taxes, droits d'enregistrement, émoluments du notaire et tous les autres frais associés à cette vente seront à la charge de l'acquéreur :

> D’AUTORISER Monsieur Sébastien Tricou à signer la promesse de vente et l'acte authentique ainsi que toutes autres pièces afférentes au dossier.

Le secrétaire de séance Le Maire,

André BRUNDU