Déliberation - 1451416

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Déliberation - 1451416 Document publié le Vendredi 24 septembre 1999 par la commune d'Aubord. Lien du pdf (Déliberation - 1451416)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 17/10/2023

Reçu en préfecture le 17/1 ÈS L 0

DEPARTEMENT Publié le

GARD REGISTRE DES DELIBERATIONLI : 080213000201 20281016-D2028_047 DE

DE LA COMMUNE DE AUBORD N° D2023_047

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents Qui ont

au conseil Enexercice pris part

municipal au débat

19 19 1

Date de la convocation L'an deux mille vinet-trois, et le 16 octobre à 18 heures 30.

11/10/2023 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Arnaud Beltrame

sous la présidence de M. BRUNDU André, Maire.

Date de l'affichage :

11/10/2023 Présents : Mesdames et Messieurs André Brundu, Pierre Philippe

Carpentier, Christian Carteyrade, Sylvie

Devassine, Elodie Dolhadille Jansen, Fabian Herrero, Josiane Julien, Jean-

Pierre Matini, Kati Moulet, Karine Noguera, Isabelle Pinon, Françoise Turribio, Daniel Weyh. Procurations : Jean-Jacques Andrieu donne procuration à Madame Kati Moulet,

Lebois Didier donne procuration à Monsieur André Brundu.

Mireille Gassier donne procuration à Monsieur Christian Carteyrade,

Tricou Sébastien donne procuration à Monsieur Daniel Weyh,

Isabelle Dos Reis donne procuration à Madame Françoise Turribio,

Absent : Monsieur Alain Courtois

En début de séance et en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Monsieur Pierre Philippe Carpentier

[ Délibération n°D2023_47 : Pour l'adhésion au Service Archives du Centre de Gestion du Gard |

VU l’article L 1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L 212-6 et L 216-7 du Code du Patrimoine qui précise que les communes et

établissements publics sont propriétaires

de leurs archives et en assurent la conservation et la mise en valeur,

VU l’article L 212-10 du Code du Patrimoine qui établit que la conservation et la mise en valeur des archives des collectivités

territoriales et établissements publics sont assurées conformément à la législation applicable en la matière, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat,

VU l’article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui spécifie que les frais de conservation des archives constituent

une dépense obligatoire pour la commune,

VU L'article L 452-40 du Code Général de la Fonction Publique, qui autorise les Centres de Gestion à assurer toute tâche

administrative et missions d'archivage dans leur ressort territorial, à la demande des collectivités

et établissements publics,

CONSIDÉRANT la création d’un service archives par délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 24 septembre 1999, destiné à aider les

collectivités et établissements publics qui le souhaitent à s'acquitter de

leurs obligations, en mettant à leur disposition un archiviste, par le biais d’une convention entre les deux parties, afin d'effectuer

des tâches d'archivage selon le besoin de la collectivité (tri, éliminations, classement,

inventaire, sensibilisation du personnel etc.),

CONSIDÉRANT la délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 qui institue un tarif de 360 euros par jour d'intervention,

avec dans un premier temps un diagnostic des archives (gratuit si

la collectivité s'engage à au moins une journée d'intervention), et dans un deuxième temps une intervention de l’archiviste

pour toute tâche d'archivage dans la collectivité,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’avoir recours au service archives du Centre de Gestion du Gard,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'archivage proposée par le Centre de Gestion du Gard,

- Dit qu’au 1er janvier 2024, le tarif forfaitaire journalier du service aide à l'archivage sera de 360 euros par jour (au lieu de 250 euros précédemment).

- D'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture le

Et publication ou notification du