Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 5 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 5 mai 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 5 mai 2023)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ar

berté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 5 Mai 2023SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

SIDPC

. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2023122-0002 du 2 mai 2023 portant délivrance du certificat de qualification C4 F4 T2, niveau 2, pour l’utilisation des articles pyrotechniques, à M. Léo CHANTRAIT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SNAF

. Arrêté DDTM-SNAF-2023123-0005 du 3 mai 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur daims sur une commune

Arrêté DDTM/SNAF/2023124-0001 du 4 mai 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier des communes de Laroque des Albères et Saint Génis des Fontaines

. Arrêté DDTM-SNAF-2023124-0002 du 4 mai 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur une commune. Arrêté DDTM-SNAF-2023124-0003 du 4 mai 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune

. Arrêté DDTM-SNAF-2023125-0001 du 5 mai 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune

SERVICE AMÉNAGEMENT

. Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 18 avril 2023 relatif à la demande de permis de construire n° 066172 23F005 valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), déposée par la SCI Immobilium, représentée par M. Romain Moune, relative à la création d’un magasin à l’enseigne « Mr. Bricolage » dans un bâtiment existant situé avenue de l’Aérodrome (RD45) à Saint Esteve, avec une extension de la surface de vente de 320.05 m², portant la surface totale de vente à 1934,82 m²

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

DIRECTION

. Arrêté DDPP/Direction/2023115-0001 du 25 avril 2023 portant organisation de la direction départemental de la protection des populationsE =

PRÉFET _ Cabinet du préfet DES PYRENEÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SIDPC/2023-122-02 en date du 2 mai 2023 portant délivrance du certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 pour l'utilisation des articles pyrotechniques à Monsieur Léo CHANTRAIT

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0002 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2020-226-0003 du 13 août 2020 portant délivrance à M. Léo CHANTRAIT du certificat de qualification C4-T4 niveau 1, pour l'utilisation des articles pyrotechniques;

Vu l'attestation établie par la société «ASC », le 25 avril 2023, relative à la participation de monsieur Léo CHANTRAIT à trois spectacles pyrotechniques au cours des cinq dernières années ;

Vu le courrier en date du 2 mai 2023 par lequel monsieur Léo CHANTRAIT sollicite la délivrance du certificat de la qualification C4-F4-T2 niveau 2 pour l'utilisation des articles pyrotechniques ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet : fs

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frARRÊTÉ :

Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2, niveau 2, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé, est délivré pour une période de deux ans à :

- M. Léo CHANTRAIT

- né le 25 juillet 1995 à Athis-Mons (91),

- demeurant : 270 avenue du maréchal Joffre - 66000 PERPIGNAN

Article 2 : A l'issue du délai fixé à l'article 1er, en cas de non renouvellement du présent certificat, le titulaire disposera du certificat de qualification de niveau 1 pendant une durée de cinq ans.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application. informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 2 mai 2023

pour le préfet et par délégation,

la TE de cabinet,

Delphine BOYREx PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023/15- O5

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur daims sur la commune de Serralongue .

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;

Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur daims présentée par Monsieur Bernard BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 8, reçue le 03 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur ASTROU, sur la commune de Serralongue ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Serralongue ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de daims sur la commune de Serralongue ; a + à

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Bernard BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 8, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de daims par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Serralongue, aux alentours des propriétés de Monsieur ASTROU, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée (ACCA).

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.frAfin de mener à bien sa mission, Monsieur Bernard BOIXEDA peut s'attacher les compétences d'autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non accompagné) est autorisé à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 16 mai 2023 inclus

Article 2: Monsieur Bernard BOIXEDA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de Serralongue, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’A.C.C.A de Serralongue.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des äctes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Serralongue, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Serralongue.

Fait à Perpignan, le = 3 MAI 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

A Frédéric ORTIZPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 484 -0001du 0 4 MAI 2023

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'opération - d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de LAROQUE-DES-ALBERES et

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notament le titre || du livre 1°,

VU l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privé par l'exécution des travaux publics,

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèrés,

VU la délibération de la commission permanente du Département des Pyrénées-Orientales N°SP20221215R_3 du 15 décembre 2022 ordonnant une procédure d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (A.F.A.F.E.) sur un périmètre s'étendant sur une partie des espaces agricoles et naturels des communes de Laroque-des-Albères et de Saint-Genis- Des-Fontaines,

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales

ARRÊTÉ :

Article 1er :

Les agents en charge des opérations d'aménagement foncier au sein du Conseil Départemental, ainsi que les personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre d'aménagement fonciér de Laroque-des-Albères et de Saint-Genis-Des-Fontaines. .

Les parcelles incluses dans ce périmètre sur lesquelles s'exerce la présente autorisation, sont visibles sur la carte en annexe n°1.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

wWww.pyrenees-orientales.gouv.frArticle 2 :

Pour l'accomplissement de leur mission, les personnes autorisées devront se conformer aux dispositions des articles 1°’ et 2 de la loi du 29 décembre 1892.

Article 3 :

Les maires de Laroque-des-Albères et de Saint-Genis-Des-Fontaines sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leurs autorités aux personnes visées à l’article 1

Article 4 :

La présente autorisation est valable jusqu'à la clôture des opérations d'aménagement foncier qui sera ordonnée par arrêté de Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales,

Article 5 :

Le présent arrêté est transmis à Madame la Présidente du Conseil départemental, aux maires de Laroque-des-Albères et de Saint-Genis-Des-Fontaines ainsi qu'au Président le la Commission communale d'Aménagement Foncier. Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de Laroque-des-Albères et de Saint-Genis-Des- Fontaines.

Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Laroque-des-Albères et de Saint-Genis-Des-Fontaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. |

Faità Perpignan, le © 4 MA] 2023

Pour le Préfet

r délégation,

le sedrétäire général

Yohann MARCONdenbesilins

;

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Annexe n°1 Arrêté n°DDTM/SNAF/2023-124 -Ocoidu Q 4 MAI 2025

ne

1E

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

sç Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 A24 - COL

portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Los Masos

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6; :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;

Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 28, en date du 02 mai 2023, suite aux dégâts sur les propriétés de « Gaec Radondy » sur la commune de Los Masos ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Los Masos ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la commune de Los Masos; $

L

ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est

autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Los Masos, aux alentours des propriétés de « Gaec Radondy », notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales. gouv.frDans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non

accompagné) est autorisé à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 mai 2023 inclus

Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs et Monsieur le président de l’'ACCA de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Los Masos, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Los Masos.

Fait à Perpignan, le 04 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

AW Frédéric ORTIZE mn

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

ox Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 AÎh- 52

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Bourg-Madame

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;

Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, reçue le 2 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Joël TOR, sur la commune de Bourg-Madame ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Bourg-Madame ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Bourg-Madame ;

… 1, ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jours comme dé nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Bourg-Madame, aux alentours des propriétés de Monsieur Joël TOR, notamment à moins de 150 m des

habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune

concernée.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frDans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non

accompagné) est autorisé à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 mai 2023 inclus

Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de

cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Bourg-Madame, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Bourg-Madame.

Fait à Perpignan, le 04 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

AK. Frédéric ORTIZE

PRÉFET _ DES PYRENEES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 495 - ODA

portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Estève ;

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le O5 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs PORTE et BEFARA, sur la commune de Saint-Estève ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Estève ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Estève ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Sébastien JULÏA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saint-Estève, aux alentours des propriétés de Messieurs PORTE et BEFARA, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frconcernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non

accompagné) est autorisé à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 mai 2023 inclus

Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes âdministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Estève, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’ACCA de Saint-Estève .

Fait à Perpignan, le O5 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

fes Frédéric ORTIZPRÉFET _ .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté :

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service conseil et aménagement des territoires

Unité aménagement durable

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales

À l'issue de sa délibération en date du 18 avril 2023 sous la présidence de Monsieur Yohann MARCON, Secrétaire Général de la préfecture ;

VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable aux constructions, aménagements. et démolitions ;

VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre lil ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-119-0001 du 29 avril 2022, portant modification et renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-103-0001 du 12 avril 2023 fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;

VU la demande de permis de construire n° 066172 23F005 valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC), déposée par la SCI Immobilium, représentée par M. Romain Moune, relatif à la création d'un magasin à l'enseigne « Mr. Bricolage » dans un bâtiment existant situé avenue de l'Aérodrome à Saint Esteve, avec une extension de la surface de vente de 320.05 m?, portant celle-ci à 1934,82 m° ;

Ce dossier est enregistré le 6 mars 2023 sous le n° 871.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverturé et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frVU le rapport d'instruction du 17 avril 2023 présenté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer concluant à un avis favorable avec les réserves suivantes :

- favoriser la compacité des plantations et des espaces verts afin d'apporter une meilleure perception du dispositif végétal et du projet dans son ensemble ;

- mettre en œuvre, si possible, un procédé de production d'énergies renouvelables soit sur la toiture, soit sur le parking du personnel.

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, notamment au regard des critères définis par l’article L 752-6 du Code de Commerce, assisté de M. Jérôme Alonso, représentant le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

DÉCIDE

D'émettre un avis favorable sur la demande sollicitée avec les réserves suivantes : - mettre en œuvre, dans l'exploitation du site, un dispositif de récupération des eaux pluviales, - installer des ombrières photovoltaïques sur le parc de stationnement annexe réservé au ‘personnel,

- favoriser la compacité des plantations et des espaces verts afin d'apporter une meilleure perception.du dispositif végétal et du projet dans son ensemble. |

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- M. Marc Petit, représentant Mme la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées- Orientales,

- M. Claude Ferrer, représentant les intercommunalités au niveau départemental, - M. Jean-Louis Saliès, représentant les maires au niveau départemental, - M. Jean-Paul Billès, président du SCoT Plaine du Roussillon,

A voté contre l'autorisation du projet:

- Mme Anne-lsabelle Pardineille, représentant le collège du développement durable et de l'aménagement du territoire.

S'est abstenue :

- Mme Germaine Niqueux, représentant le collège du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Le Président de la Commission Départementale

d'AménpgementRommercial

et par délégation,

le secfétéi énéral

+

Yohann MARCON

Rappel :

. Tout avis défavorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, peut faire l’objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial de la part du demandeur, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de l'avis de la commission.

Tout avis favorable ou défavorable d'exploitation peut faire également l’objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, par le Préfet, le demandeur, les membres de la Commission et de manière générale toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai d’un mois à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle est réputée accordée l'autorisation, si elle est tacite. . Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de l'intérêt à agir de chaque requérant. La saisine de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial est un préalable obligatoire à un recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.PRÉFET , .

DES PYRENEES- Direction

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de la Protection des Populations

Affaire suivie par: Nadège PARAROLS

Tél. : 04 68 66 27 30 |

Courriel : nadege.pararols@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE PREFECTORAL N° DDPP/DIRECTION/n°2023-115-001 du 25 avril 2023

Portant organisation de la direction départementale de la protection des populations

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-274 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre

2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture

et de la souveraineté alimentaire ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions

départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 201011-03 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction

départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Rodrigue FURCY, Préfet des Pyrénées-

Orientales ;

Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66 1, Bd Kennedy - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£gouv.frVU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022, nommant M. Frédéric GUILLOT, directeur

départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;

VU l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protection

des populations des Pyrénées-Orientales en date du 17 mars 2023;

Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1°:

La direction départementale de là protection des populations des Pyrénées-Oriéntales

exerce, sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Orientales, les attributions définies à l’article 5

du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Elle est chargée par ses actions de contrôle, d'inspection et d'enquêtes, d'assurer la

protection économique et la sécurité du consommateur, la qualité de son alimentation à

tous les stades de la production et veille au respect de la santé des animaux et à là protection des animaux et de l'environnement.

Article 2 :

La direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales est

organisée en une direction et trois services dénommés :

° Le service concurrence, consommation et répression des fraudes ;

. Le service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation humaine ;

° Le service santé, protection animale et environnement ;

Article 3 :

La direction comprend :

° la mission d'appui aux services opérationnels ;

. la mission des moyens budgétaires et opérationnels ;

° la démarche qualité ;

. la communication et performance ;

° l& contentieux ;

° la mission hygiène et sécurité.

Article 4 :

Le service concurrence, consommation et répression des fraudes a pour missions dans le

cadre du programme national annuel d'enquêtes établi par la DGCCRF et des orientations régionales et d'initiatives locales :

- d'assurer la protection économique et l'information des consommateurs ; - de contrôler la loyauté et la qualité des produits alimentaires ;

- de s'assurer de la conformité, la qualité et la sécurité des produits industriels et des prestations de service: pratiques commerciales déloyales, sécurité-santé des consommateurs, professions réglementées, etc. ;

- de veiller à l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique.Au 1 septembre 2023, la DGCCREF se retirera définitivement du champ de la sécurité sanitaire des aliments, à l'exception des missions de contrôles visant à vérifier le respect des exigences d'hygiène dans des établissements de remise directe (restaurants, commerces de bouche.). Pour ce type d'établissement, les contrôles se poursuivront conjointement avec la DGAL jusqu'au 31 décembre 2023.

La police unique de la sécurité sanitaire pour l'ensemble du champ de l'alimentation humaine et animale et ce pour l’ensemble des risques, sera pleinement assurée par la DGAL

et les agents du Ministère en charge de l'agriculture en services déconcentrés, au 1°" janvier 2024.

Article 5 :

Le service de la sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation humaine a pour missions :

- de veiller à l'hygiène et à la sécurité des denrées produites ou manipulées dans les établissements du secteur alimentaire ;

- de gérer les alertes alimentaires, les toxi-infections alimentaires collectives, les signalements

et les plaintes ;

- de réaliser des prélèvements à des fins d'analyse ;

- d'assurer la certification sanitaire à l'exportation des denrées alimentaires ; - d'enregistrer les opérateurs de la chaîne alimentaire et d'attribuer les agréments et autorisations nécessaires aux établissements du secteur alimentaire ; - d'assurer l'inspection permanente (ante et post-mortem) dans les deux abattoirs de boucherie du département.

Article 6 :

Le service de santé, protection animale et environnement a pour missions : - de veiller à la santé et à la traçabilité des animaux dont il assure la certification sanitaire ;

- de contrôler les importations et exportations d'animaux vivants, qu'ils soient domestiques

ou de rente, de les mettre, le cas échéant sous surveillance ;

- de veiller à la protection des animaux dans les élevages, les transports et les lieux de

détention ;

- de contrôler la gestion de l'alimentation animale et des sous-produits d'activité d'élevage ;

- de surveiller le bon usage de la pharmacie vétérinaire ;

- d'assurer la gestion de la faune sauvage captive et l'inspection des installations classées

pour la protection de l'environnement exerçant des activités d'élevage et agroalimentaires.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental

de la protection des populations des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Perpignan, le 25 avril 2023

Le préfet,

A '

Rodrigue FURCY