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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 04 Avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 04 Avril 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 04 avril 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024095-0004 portant autorisation de tirs individuels sur sangliers sur la commune de Fourques.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024095-0003 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tarerach.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024095-0002 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Font-Romeu.
-Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024094-0004 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint- Hippolyte.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024094-0003 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024094-0002 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Argelès/Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024094-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Porté- Puymorens. SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 094-0001 fixant la réduction de vitesse suite à la mise en place des séparateurs modulaires de voies avec atténuateurs de choc.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 095-0001 du 4 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral DDTM/SER/2023181-0001 du 30 juin 2023 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune d’Argelès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024-095-0001 du 4 AVRIL 2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
ARS 66
- Arrêté préfectoral DDARS66-APTSP-EDCH N° 2024-0093-001 du 02/04/2024, portant autorisation temporaire d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine à partir du forage F3 Saint-Jean, sur la commune de BOULETERNERE. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024095-0004
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Fourques
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1%
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Madame
Renée
TIHAY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
17,
reçue
le
03
avril
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Bertrand
VIDALUC
sur
la
commune
de
Fourques
;
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Fourques
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Fourques
;
ARRÊTE
:
Article
1
: Madame
Renée
TIHAY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
17,
est
autorisée
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Fourques
aux
alentours
des
propriétés
de
Monsieur
Bertrand
VIDALUC
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Madame
Renée
TIHAY
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix,
ainsi
que
des
lieutenants
de
louveterie
des
secteurs
voisins.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
un
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
30
avril
2024
inclus
Article
2:
Madame
Renée
TIHAY
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental.
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
Sous-Préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
maire
de
Fourques,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Fourques.
Fait
à
Perpignan,
le O4
avril
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
A Frédéric
ORTIZ E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024095-0003
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
de
Tarerach
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1*
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim ;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu’au
31
décembre
2024
;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
présentée
par
- Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
reçue
le
02
avril
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Frédéric
BOURREL
sur
la
commune
de
Tarerach;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Tarerach
:
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
de
Tarerach
:
ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
chevreuils
et
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuse
incluses
sur
la
commune
de
Tarerach,
aux
alentours
des
propriétés
de
Monsieur
Frédéric
BOURREL,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Thierry
LOPEZ
peut
se
faire
accompagner
s’il
le juge
nécessaire
des
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
03
mai
2024
Article
2:
Monsieur
Thierry
LOPEZ
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Tarerach,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Tarerach.
Fait
à
Perpignan,
le 04
avril
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
AW Frédéric ORTIZ E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2024095-0002
portant
autorisation
de
battues
administratives et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Font-Romeu
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6
;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1”
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim ;
|
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jean-Luc
AMET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
03,
reçue
le
02
avril
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
prairies
à
la
demande
de
l'ACCA
de
Font-Romeu
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Font-Romeu
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Font-
Romeu
;
ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Jean-Luc
AMET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
03,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Font-Romeu,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés
sur
les
prairies,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-Luc
AMET
peut
se
faire
accompagner
s'il
le juge
nécessaire
des
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de l'arrêté au
02
mai
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Jean-Luc
AMET
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
:
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Font-Romeu,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Font-Romeu.
Fait
à
Perpignan,
le 04
avril
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
4e
_
Frédéric
ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024094-0004
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-Hippolyte
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6
;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1*
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim ;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024 ;
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
24,
reçue
le
26
mars
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
CONILL
sur
la
commune
de
Saint-Hippolyte
;
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Saint-Hippolyte
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-Hippolyte
;
ARRÊTE
:
Article
1 : Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
24
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Saint-Hippolyte,
aux
alentours
des
propriétés
de
Monsieur
CONILL,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée. 2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr Afin
de
mener
à
bien
sa
mission,
Monsieur
Philippe
NEGRIER
peut
s'attacher
les
compétences
d'autres
lieutenants
de
louveterie
ainsi
que
des
chasseurs
locaux
de
son
choix. Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
30
avril
2024
inclus
Article
2
: Monsieur
Philippe
NEGRIER
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa.
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Saint-Hippolyte,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Saint-Hippolyte
Fait
à
Perpignan,
le 03
avril
2024
Pour
le Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
{WW_ Frédéric
ORTIZ Æ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024094-0003
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
lapins
de
garenne
sur
la
commune
de
Saint-Nazaire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1”
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim
;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
lapins
de
garenne
présentée
par
Monsieur
Émile
DISPES
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
27,
reçue
le
28
mars
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Gabriel
VILLA
sur
la
commune
de
Saint-Nazaire
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Saint-Nazaire
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
lapins
de
garenne
sur
la
commune
de
Saint-Nazaire
;
ARRÊTE :
Article
1:
Monsieur
Émile
DISPES,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
27,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
lapins
de
garenne
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Saint-Nazaire,
notamment
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Gabriel
VILLA,
y
compris
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr faune
sauvage
des
associations
communales
de
chasse
agréées
des
communes
concernées. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Émile
DISPES
peut
se
faire
accompagner
s'il
le
juge
nécessaire
des
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: 08
avril,
09
avril
et
10
avril
2024
Article
2:
Monsieur
Émile
DISPES
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3
: La
menue-viande
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Saint-Nazaire,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Saint-Nazaire.
Fait
à
Perpignan,
le 03
avril
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
AL
et
Forêt
4
Frédéric
ORTIZ E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
‘Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024094-0002
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jours
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
d’Argelès-sur-Mer
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 ;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1”
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départemental
des
territoires
et
de
la mer
par
intérim ;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0001
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
Vu
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
RD
914
sur
la commune
d’Argelès-sur-Mer:;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
reçue
le
02
avril
2024,
suite aux
dégâts
constatés
aux
alentours
du
Mas
Roc
et
le
camping
«
Le
Rancho
» sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
aux
alentours
du
Mas
Roc
et
la
camping
«
Le
Rancho
»
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
les
opérations
seront
réalisées
avec
les
autorités
compétentes
de
la
commune
concernée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
30
avril
2024
_ Article
2:
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
doit
informer
au
préalable
de
ses
actions
de
tirs
et
48h
pour
les
battues,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
|
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d’Argelès-sur-Mer,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
d'Argelès-sur-Mer.
Fait
à
Perpignan,
le 03
avril
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Ab Frédéric
ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Porté-Puymorens
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024060-0001
du
1*
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
04
mars
2024;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
reçue
le
02
avril
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Madame
Virginie
LAURENS,
sur
la
commune
de
Porté-Puymorens
;
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Porté-Puymorens ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Porté-Puymorens ;
, ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jours
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Porté-
Puymorens,
aux
alentours
des
propriétés
de
Madame
Virginie
LAURENS,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
_
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Eric
FARRERO
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
05
mai
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Eric
FARRERO
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3 : La
venaison
est
laissée
à la disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Porté-Puymorens,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Porté-
Puymorens.
Fait
à
Perpignan,
le 03
avril
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
As Frédéric
ORTIZ E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 094-0001
Fixant la réduction de vitesse suite à la mise en place des séparateurs modulaires de
voies avec atténuateurs de choc.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d’Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 03 avril 2024
Vu l’arrêté n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 01 Mars 2024 portant délégation de signature à Madame Julie Colomb, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim,
Vu la décision portant délégation de signature en date du 4 mars 2024
Considérant la mise en place, en urgence, de séparateurs modulaires de voies avec atténuateurs de choc, entraînant une réduction de vitesse, suite à un problème technique
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr lors de travaux par une entreprise mandatée par Vinci autoroute. Afin d’assurer la sécurité des usagés les services habituels ne seront pas consultés pour avis.
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait des dits travaux.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Pour permettre de réaliser des travaux d’urgence de réparation de la glissière dans le sens France / Espagne, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation.
Article 2 :
Les travaux se situent sur la commune de Trouillas
Afin d’offrir le maximum de sécurité, le mode d’exploitation retenu consiste à sécuriser les lieux avec une zone de chantier, suivant le calendrier des travaux de l’article 3.
Article 3 :
Mode d’exploitation :
Sécurisation des lieux avec une zone de chantier qui consiste à neutraliser la Bande d’Arrêt d’Urgence avec des séparateurs modulaires de voie (SMV) avec un atténuateur de choc au départ des SMV entraînant une réduction de vitesse à 90km/h pour la période allant du 03 avril 2024 17h00 au 09 avril 2024 12h00.
La zone de travaux s’étend du Pk 260.950 au Pk 261.840 dans le sens France/Espagne
- Pk 260.950 => 110km/h
- Pk 261.350 => 90km/h
- Pk 261.840=> Fin de limitation
Article 4 :
Les usagers seront informés de ces travaux par une signalisation verticale. Article 5 :
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
L’inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas de travaux d’urgence.
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l’instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres, territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur de la société Vinci autoroute, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 03 Avril 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation le chef de l’UGCST
Jordi Bonnefille E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant l’arrêté préfectoral DDTM/SER/2023181-0001 du 30 juin 2023 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune d’Argelès.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains de la société « Pagès » et les procès-verbaux de visite technique initiales,
Vu le certificat d’inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui par bus et autobus N°2019/76/0000797,
Vu la demande de la société « Pages groupe Kéolis » en date du 03 mars 2024,
Vu l’avis favorable de la ville d’Argelès du 16 février 2024,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2024-095-0001 du 4 avril 2024 Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales en date du 18 février 2024,
Vu l’arrêté n° PREF/SCPPAT/2024 060-0001 du 01 Mars 2024 portant délégation de signature à Madame Julie Colomb, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim,
Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation du 4 avril 2023 confirme que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès- verbaux de visite technique périodique,
Considérant la déclaration de conformité des arrêts du petit train d’Argelès en date du 16 février 2024 délivrée par le maire de la commune, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 janvier 2015,
Considérant que la circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé,
Considérant la délégation de service public mise en place par la commune,
Considérant l’arrivée de nouveaux véhicules dans la composition de la flotte de l’entreprise,
Considérant la nécessité d’intégrer les petits trains touristiques dans le plan communal de sauvegarde lié à l’évacuation des campings en cas d’incendie.
ARRÊTÉ :
Article 1 :
L’annexe 1 du présent arrêté modifie l’annexe 1 de l’arrêté DDTM/SER/2024 089-0002 du 29 mars 2024 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune d’Argelès.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Pour le directeur Départemontal
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
er et au Littoral,
Pen
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire d’Argelès,
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Mme. Demortain responsable de la société « Pagès »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim nnexe :
De l’arrêté n° :
Du:
Annexe 1 : Flotte de petits trains Transports Pagès
24/05/2024 07/03/2024 07/11/2023 12/05/2024 27/02/2024 03/04/2024 16/02/2024 18/04/2024 13/12/2023 13/12/2023 28/12/2023 17/04/2024 CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant NEUF NEUF NEUF CG Ancien exploitant CPTT RAOUX Color Train Petits trains du golfe CPTT RAOUX SFAPA PRAT CPTT RAOUX CPTT RAOUX PRAT PRAT PRAT CPTT Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur
BX-001-ZT GA-369-CP GA-111-PF EX-380-CM EG 402 QD GB-676-NA EP-025-KS FC-818-TL GL-278-CF GL-254-CF GL-275-JM FP-610-DX
PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN
29/04/04 21/06/21 06/07/2021 03/05/2018 28/05/04 31/08/21 25/07/2017 26/12/2018 14/12/2022 14/12/2022 28/12/2022 02/03/2020
VF9L1D2AX2X637010 TX9DEAXXXMS067019 VF9L6D4AXMX637001 TX9TDLAXXXHS067029 VF9L1D2AX4X637002 VF9L1D2AX2X637011 VF9LXE2AXGX637001 VF9LXE2AXJX637007 VF9L6D2AXMX637008 VF9L6D2AXMX637009 VF9L6D2AXMX637012 TX9DEAXXXKS067059
2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP
NC ECO L6D4AX DELGA111 L1D2AX LID2AXSR LXE2AX LXE2AX L6D2AX L6D2AX L6D2AX ECO
7 0 12 8 7 7 10 10 8 8 8 0
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques
Pas arrivé
DB-307-KT GA-871-DQ GA-470-PF GQ-013-CA GQ-441-DZ GQ-129-DZ GQ-366-DQ GQ-274-DZ GQ-628-DZ EX-322-CM
PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN
01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 11/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 03/05/2018
VF9WCF5XX5X637001 TX9XXXFPXMS067020 VF9WP03XBMX637007 TX9XXXFPMPS067026 VF9WP03XBPX637025 VF9WP03XBPX637031 VF9WP03XBPX637019 VF9WP03XBPX637022 VF9WP03XBPX637028 TX9XXXFPXHS067031
20 20 25 20 25 25 25 25 25 25
RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP
WCF5 FRESH-DH WP03 FRESH-D-N WP03 WP03 WP03 WP03 WP03 FRESHN
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
DB-360-KT GA-995-DQ GA-502-PF GQ-717-BZ GQ-499-DZ GQ-795-DZ GQ-421-DQ GQ-342-DZ GQ-692-DZ EX-154-CM
PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN
01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 11/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 03/05/2018
VF9WCF5XX5X637002 TX9XXXFPXMS067021 VF9WP03XBMX637008 TX9XXXFPXPS067024 VF9WP03XBPX637026 VF9WP03XBPX637032 VF9WP03XBPX637020 VF9WP03XBPX637023 VF9WP03XBPX637029 TX9XXXFPXHS067032
20 20 25 20 25 25 25 25 25 25
RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP
WCF5 FRESH-DH WP03 FRESH-D-N WP03 WP03 WP03 WP03 WP03 FRESHN
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
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PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN
01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 03/05/2018
VF9WCF5XX5X637003 TX9XXXFPMMS067022 VF9WP03XBMX637009 TX9XXXFPXPS067025 VF9WP03XBPX637027 VF9WP03XBPX637033 VF9WP03XBPX637021 VF9WP03XBPX637024 VF9WP03XBPX637030 TX9XXXFPXHS067033
1
DDTM/SER/2024-095-001
04 AVRIL 2024 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
=
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.271-3, L.211-8, L.214-1,
L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et
R.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre Ill ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr
-095-0001 du 04 avril 2024
Sai Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-006 du 27 mars 2024, portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 25 mars 2024;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022, confirmé pendant l'hiver 2023-2024, et de records bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par Météo-France ;
Considérant que les faibles précipitations sur le bassin versant de l’Agly n'ont pas permis de remplir le barrage de l'Agly à l'optimum et ne laissent aucune perspective de pouvoir le faire à court terme ;
Considérant la fonte précoce des neiges, qui, combinée à de faibles précipitations, ne devrait pas permettre de remplir durablement le barrage de Vinça sans restreindre fortement les usages à l'aval;
Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes, en particulier des nappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource continue de se détériorer sans perspective certaine de réalimentation ;
Considérant les tensions fortes constatées dans 45 communes du département au regard de l'alimentation en eau potable, en particulier sur les bassins versants de la Têt, de l'Agly et du Tech, dont 9 communes en rupture totale ou partielle d'alimentation en eau potable
#
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant compte de l’évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant les mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent être garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l’eau et en particulier l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :
maintenir la biodiversité sur l’ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les canaux, et dans les agouilles ;
sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ; préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ; ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;
protéger le territoire face au risque incendie.
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie ; Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°" : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui prendront effet à partir de la date de publication de cet arrêté et qui sont détaillées dans les articles suivants.
Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun d'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans le tableau ci-dessous :
(Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales Niveau défini
| Agly amont, Boulzane et Verdouble [87 _
| Agly aval
Têt amont
Têt aval — Bourdigou - Réart
Tech - Albères
\Sègre - Carol
Nappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nord
Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud
Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque
Nappes plio-quaternaires secteur 4 : Têt
Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart
Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude
| Aude amont
Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressources issues des réseaux d’eau potable ou de prélèvement dans les cours d’eau, des nappes d'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvements dans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage.
Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la sécheresse (chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est soumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages généraux (usages hors irrigation agricole et usages industriels) visés aux articles 51 et 6.
Article 3 : Communes concernées par les mesures Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : Mesures communes à tous les niveaux de restriction
Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les ressources qui sont placées au niveau de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, il est demandé :
à tous les utilisateurs d’eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter le gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs protocoles locaux de gestion ;
aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs exploitations ;
aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en particulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalités de la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité des ressources.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies : aux maires des communes concernées,
aux maîtres d'ouvrage compétents,
à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,
au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).
Article 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte
51 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément, des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, de 8h à 20h. L'arrosage des potagers de 8h à 20h. Dans le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d’un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal.
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 8h à 20h. L’arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation. Dans les communes placées aux niveaux alerte, l’arrosage des arbres et arbustes, plantés en pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
Sont interdits :
Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les cas ;
Le lavage des véhicules par les particuliers en dehors des stations de lavages professionnelles équipées de matériel haute-pression où d’un système de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée) ;
Le lavage des toutes les embarcations motorisées ou non est interdit, sauf s'il est réalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, et uniquement pour des travaux sur zone de carénage. Les services et organismes ayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette mesure.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :
Le remplissage et l’appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération de moustiques apparaît, Un appoint ponctuel permettant de mettre en service le système de filtration est toléré sous réserve de mettre en place des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l’article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :
Le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en oeuvre les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les pédiluves sont exemptés ;
La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l’ARS et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur agricole. A défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial.
L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune. Les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente en matière d'assainissement. Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :
Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux; Les travaux dans le lit de cours d’eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d’eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par Un « coup d'eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l’eau; L'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;
La vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits : ‘ Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ; Les douches de plage ;
L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ; Toute implantation de nouveau forage, sollicitant les ressources pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible, mais restent autorisés en cas de nécessité ;
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire :
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau;
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques.
5.2 Usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées au 5. pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l’eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation. Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d’eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d’eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur pian d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
5.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
.- Soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités suivantes: la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
. soit par la réduction à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d'un dispositif de comptage et d’un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants : micro-aspersion et goutte-à-goutte.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers d'ouverture-fermeture). Article 6 : Mesures sur les usages généraux, communes aux niveaux d'alerte renforcée et de
crise
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément, des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes. Dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés, le maire peut autoriser l'arrosage des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés comme publics, entre 20h et 2h, dans la limite de 20% des volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal.
L'arrosage des potagers. Dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des maires, le maire peut, par arrêté, autoriser l’arrosage des potagers à usage vivrier par les particuliers. L'arrosage des potagers via un canal est possible sous réserves de disposer d’un avis favorable de la profession agricole et de l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers cessent. Cette autorisation spéciale peut être accordée deux jours par semaine, entre 20h et 2h, mais le cas où l’arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal.
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception : + _(i) d’un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l’eau soit intégralement issue d’un processus de réutilisation ; + (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2h pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ; + (iii) l’arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales + (iv) l’arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuïts par semaine, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement.
L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation.
Dans les communes placées aux niveaux alerte renforcée ou crise, l'arrosage des arbres et arbustes, plantés en pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
Sont interdits :
Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les cas. Le lavage des véhicules par les particuliers en dehors des stations de lavages professionnelles équipées d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée).
Le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels, et la mise à disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre accès. Les autorités portuaires définissent en lien avec les professionnels les conditions de fourniture d'eau pour les seuls usages autorisés (eau potable).
Remplissage des piscines, bassins et plans d’eau
Sont interdits :
. Le remplissage et l’appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage
privé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération de moustiques apparaît, un appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre en place des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation. En cohérence avec l'interdiction de remplissage prévue à l'alinéa précédent, la vente, la cession, la location ou la pose de piscines et bassins pouvant être directement installés par les particuliers est suspendue. Toutefois, la détention et le stockage demeurent autorisées aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle, en vue de leur écoulement commercial, une fois la suspension levée.
Le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux; Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés : »
Le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l’ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les pédiluves sont exemptés;
La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS
L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial.
L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :
Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux. Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer Un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par Un « COUP d’eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau. L'éclusage ou là manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
. La vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :
Le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés sur la plage.
. Le fonctionnement des fontaines publiques et privées, y compris en circuit fermé ; . L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles. Toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau.
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques.
Article 7 : Mesures correspondant au niveau d'alerte renforcée
Sur le territoire des communes listées en annexe 1 pour les ressources citées à l’article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les mesures suivantes s'appliquent de manière cumulative, sauf mention contraire et en complément des mesures décrites à l’article 4, relatives à tous les niveaux de gravité.
7.1 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte à l’article 5.2. s'appliquent à l'alerte renforcée.
7.2 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage et d’un registre.
10 Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50%. Une fois le règlement d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d’eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles. Les usages non agricoies de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage, ainsi qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers d'ouverture-fermeture).
Article 8 : Mesures correspondant au niveau de crise
En complément des interdictions sur les usages généraux prévues à l'article 6, dans les communes situées en niveau de crise, la pratique de la pêche est interdite, à l'exclusion des zones de pêches considérées comme praticables dans le protocole de la Fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques, homologué par le service de la police de l’eau.
8.1 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5.2 sont complétées ou remplacées par l'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectoraux complémentaires.
8.2 Usages agricoles
Les prélèvements agricoles sont interdits. Conformément au principe de proportionnalité mentionné à l’article R. 211-66 du Code de l’environnement, restent possibles : . _ l’abreuvement des animaux, sans restriction ;
. l’arrosage des cultures maraîchères hors-sol en réduisant les prélèvements de 30% ; . l'arrosage des cultures maraîchères en pleine terre sous abri en réduisant les prélèvements de 40% ;
. l'arrosage des cultures maraîchères en plein champ en réduisant de 80% les prélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée ;
. _ l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80% pour les systèmes d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro aspersion) ;
. _l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé en réduisant les prélèvements de 50% ;
. _l'arrosage à partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage, selon les modalités définies à l'article 7.2.
Ces réductions de prélèvement se matérialisent :
soit par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années
11 sans restriction, à l’aide d’un dispositif de comptage et d'un registre;
soit par une gestion calendaire journalière (la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h). Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 3.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de ce règlement l'économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Article 9 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 10 : Dérogation au débit réservé à l'aval de la Têt
Par dérogation à l'article 5.1. du règlement d'eau de la retenue de Vinça, le Conseil départemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devant s'écouler en aval à 1600 litres par secondes pendant la période de validité du présent arrêté.
Pendant cette période dérogatoire, le débit minimal à maintenir en aval des 10 prises d'eau situées en aval du barrage, mesuré aux points T6 et T7, est fixé à 600 litres par seconde. Cette dérogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barrage de Vinca n'est plus caractérisé par un étiage exceptionnel.
Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille, de Perpignan, de Millas-Néfiach, de Pézilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.
Article 11 : Autres adaptations
Les restrictions ne s'appliquent pas :
aux prélèvements consacrés à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, à la lutte contre l'incendie et à l’abreuvement des animaux; lorsque l'eau utilisée est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie captée directement sur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables ; lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage de filtres des piscines.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation aux mesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particulières sur les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d’adaptations doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, de
12 l’'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demande sur cette ressource, d’une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu.
Les justificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté.
Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l’eau, le bénéficiaire doit être en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations est constatée, l'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cet arrêté ne s'appliquent pas.
Article 12 : Période de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu'au 31 mai 2024 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 13 : Contrôles et sanctions
Concernant les réseaux publics d’'adduction d'eau potable, les agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l’environnement tiennent compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
En application des articles L.171-8. et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 £ et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 £ applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnes morales.
Article 14 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d’une durée de 3 mois aux maires des communes concernées du département des Pyrénées-Orientales. Le présent arrêté fera l'objet d’une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
13 ° sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees- orientales.gouv.fr,
* sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet communaux ou les bulletins municipaux.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim, le directeur de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
14 ANNEXE 1
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires : Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Salses-le-Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires : Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou, Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla, Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires : Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires : Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-lllas, Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla- de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires : Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière, ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la- Salanque, Villeneuve-la-Rivière
Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel, Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint- Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint- Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla, Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
15 Liste des communes du bassin versant du Tech:
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy, Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-lllas, Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port- Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des- Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint- Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts, Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent, Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes, Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre- dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls, Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou - Réart : Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère, Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig, Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint- Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir, Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre - Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err, Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Lilo, Nahuja, Osséja, Palau-de- Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur, Valcebollère
Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
16 ANNEXE 2
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les
Calendrier A :
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.
usages agricoles
Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
Etat de l'irrigation
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| 01/04/24 | 02/04/24 | | | 01/05/04 | 02/05/24 | Autorisé | 02/04/24 | 03/04/24 | Autorisé | 02/05/04 | 03/05/24 | Autorisé 03/04/24 | 04/04/24 | Autorisé | AUtorisé | | 03/05/04 | 04/0524 | [PE 04/04/24 05/04/24 Autorisé | Autorisé 04/05/04 05/05/24 Autorisé | 05/04/24 | 06/04/24 RER | o5/05/04 | 06/05/24 | Autorisé | 06/04/24 07/04/24 Autorisé | 06/05/04 07/05/24 | Autorisé | 07/04/24 | 08/04/24 Autorisé | Autorisé 07/05/04 | 08/05/24 | [NE | 08/04/24 | (09/04/24 | Autorisé | Autorisé | | 08/05/04 | 09/05/24 | Autorisé 09/04/24 | 10/04/24 | 09/05/04 | 10/05/24 | Autorisé 10/04/24 | 11/04/24 | Autorisé | [EE | | 10/05/04 | 11/05/24 | Autorisé 11/04/24 | 12/04/24 | Autorisé | Autorisé 11/05/04 | 12/05/24 TEE 12/04/24 | 13/04/24 Autorisé | Autorisé | | 12/05/04 | 13/05/24 | Autorisé | 13/04/24 | 14/04/24 TEE: 13/05/04 | 14/05/24 | Autorisé | 14/04/24 | 15/04/24 Autorisé BE | | 4/05/04 15/05/24 | Autorisé | 15/04/24 | 16/04/24 | Autorisé Autorisé | | 15/05/04 | 16/05/24 IRETS | 16/04/24 | 17/04/24 | Autorisé | Autorisé 16/05/04 | 17/05/24 | Autorisé | 17/04/24 | 18/04/24 IR | 17/05/04 | 18/05/24 | Autorisé 18/04/24 | 19/04/24 Autorisé | 18/05/04 19/05/24 AUtorisé 19/04/24 | 20/04/24 | Autorisé | Autorisé | | 19/05/04 | 20/05/24 Interdit 20/04/24 | 21/04/24 | Autorisé | Autorisé | | 20/05/04 | 21/05/24 | Autorisé | 21/04/24 | 22/04/24 | | 21/05/04 | 22/05/24 | Autorisé 22/04/24 | 23/04/24 | Autorisé | | 22/05/04 | 23/05/24 | Autorisé | 23/04/24 | 24/04/24 Autorisé | Autorisé | | 23/05/04 24/05/24 |
24/04/24 25/04/24 Autorisé Autorisé | 24/05/04 25/05/24 | Autorisé
25/04/24 26/04/24 |! MERE || 25/05/04 26/05/24 | Autorisé
26/04/24 27/04/24 Autorisé | 26/05/04 27/05/24 Autorisé
| 27/04/24 L 28/04/24 Autorisé Autorisé | s| 27/05/04 28/05/24 [
28/04/24 | 29/04/24 | Autorisé | Autorisé | | 28/05/04 | 29/05/24 | Autorisé 29/04/24 | 30/04/24 | 29/05/04 | 30/05/24 | Autorisé 30/04/24 | (01/05/24 | Autorisé 30/05/04 | 31/05/24 | Autorisé | | | 21/05/04 01/06/24 | sm
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17 ANNEXE 3
Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Calendrier type par décade :
Type de
culture
Cultures maraîchères
hors-sol
Cultures maraîchères en
pleine terre sous abri
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro aspersion)
Jeunes plants d'arbres,
d'arbustes et de vignes
de moins de 3 ans
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
gravitaire
Réduction de
prélèvement Réduction de 30% Réduction de 40% Réduction de 50% Réduction de 80%
Jour 1 Autorisé (rer
Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé
Jour 3 Autorisé Mar
Jour 4 Autorisé Autorisé Interdit
Jour 5 Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Jour 6 Autorisé Autorisé
Jour 7 Autorisé Herr
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé
Jour 9 Autorisé HEC:
Jour 10 Autorisé Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
18 ANNEXE 4
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresse, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l’eau par communes sont disponibles sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
La site Vigi'eau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les sécheresse : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse renees-orientales.gouv.fr
Tél. : 04.68.38.10.94
Identification du demandeur
000000 DDR DURS OR PRO DS RON VO RESTO ORNE PDO POS ANTON SSD De Re ne ste ss nes esse ess onnnesensennnneonesesenneeessennenveseuese
[Collectivité DEntreprise [Particulier Association [Autre
Adresse complète :.................. un rrnnrrnrrrnennrerenreeenrrteeneneenesnennsnennenenreneereeees ee ÉCEEELLECCES EEE E LE EEE CESSE EEE ETES CESSE EE ETES EEE CE ECTS ST TT CIS LCL ET EE CEE LESC CE CEST CELLES CE ESC EC PESTE ET CET TES CES EST CPE EST EEE CSSS TT ETES TS SES CE ETC TE SEC ES EEE ETC Tél. nn nenensnesnenrsesnssneenessesnenseeneneneseeneeneseereeeneneneeneeeneeeeneeenencenenee Courriel :................. hu innrenerrnrenenneeeenenneneenneeenrennenneneeeeneesnenneneenesennennenennnnee Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :....................... ses
re TI si RC |
(Objet de la demande de dérogation |
CEE REE EEE PES EEE CELL LEE ESS EEE EEE SEE ECTS EST CE ES EE EE STE EE CSS LE EE TS SEE CE TTL LES TE ET SE LT S ETES TEST CT ESS ESS EEE CES EE TESTS TES ES CELLES CSS SLI STI SI LIT EEE LEZ ESS TITI
csonossanansconnrossvoonnnscscaneconnescsonnnssenconeonnosecssnsesnnconesecnccanne ses nantes os nn ee nn 60 000006000060 DD TE TS SNS SSRNRNS
© Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000*"* et plan masse à l'échelle cadastrale si
possible)
CEPEEEEECE PET EEE ETES ELLES EE ETES ETES EE EE ESS ESS ECS LS EEE ST ETS CLS ES ES EE TS SLI SSI SES TT ECTS STI LT EST CCE ESS LT CESSE ES CEST ESS SECTE LES LIT SITES TS TESTS
Origine de l'eau utilisée :
19 [l Réseau d'eau potable : préciser la commune : ss ersrrsresrenrrses
[1 Canal, préciser le nom du canal : si iisisisnsnenenensessnsssnssssnnns
Û] Cours d’eau, préciser le nom du cours d'eau:
Û Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : siens
Û] Autre, à préciser : nn rsssrrrrrrnrrnrrrnenenescssesnesnesernneseeresnesnessennsseenesnesnesnenesnesnesnesssnnnnee
Volume prévisionnel de l'opération : serres snnrenesssenessssenee snereneeesneeeeeeesesnenees m*
Le système de prélèvement d’eau dispose-t-il d'un compteur ? ss
Dates et/ou durée durant lesquelles l’eau sera utilisée :
Donnnomnaseannnsessssnnssssantessesnansensennenesasessnnacsassnaesesssnscseonnsssonneccessnnesaesssenanacesnpnasensssnecessnesnnsesnennanseoumeneeosvesecesoeesnenes
UD DONS NP CS DOS PVNN RDV PORC VPO PPS PROS SDS OPPOSER PONTS P ON SERV DOS OS NOTONS SSP SR TS espece sspasssssnsnesss
000000000060 2000060000 CR DO OO RS D DO R RATES SPORTS PARCS EPISODE NES SEVRES NN ISO NS SSSR SSaUL SMS SS ee sesspunnnnse
URSS N 0 OO ARR SERRES sense nas en na SSSR ss pans en nS S nR RS RARE ARE NORSSS DRSNRERSONsR Rens enas sonne sos onmusesseuvuenee
nn Un nn 0000 nn OR RER OO ONU RO DNS EUR DO RO SR RON OP P ON RS RR D UR N RR S PS Re eo e ses p er nee ser osscesoo esse ss
000000000000 500060002000 DOS DOS RES OO PP ASSET PPOA SEPT OPA SSP OSPO ANSE VO DOVE SOI POO SOS PORN RS OS PERS SOS NN SS SN RSS ss SNnnssosennaanse
ÉCEELELE EL EEE TEE ETES CES CES PES SES TETE CEE CETTE ESS ECTS LT EE SITE ETS EST ETES SIT SCSI ES LISE TS ILE CEE CSSS EEE STE SES CE ECS TEST ESS STE TS ST TT ES TS LEE SSL LL EEE SL ET ETES
000000000000 600000000000 000000 DORE OOD DDR ORSSODDV OO DOTE D OO RSS EPP ENTER N PROS PES SSSR SSSRUUS RSS Tee ss ses ansan Se
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Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau. ; indiquer si l'arrosage se fait sur programmateur) :
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Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
20 ANNEXE 5
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Règlement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau et mesures de restrict
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21 ANNEXE 6
Chartes collectives de bonnes pratiques
Préambule:
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les copropriétaires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilité collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de s s réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la ressource.
> En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage à:
UN PLAN D'ACTIONS GENERAL
- Produire un plan d'actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autre : la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
e Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter
l'évaporation*
e La relève ou télé relève des consommations d’eau pour identifier les fuites et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS pour les piscines jointe en annexe de cette charte. En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion qui peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
-__ Suivre la consommation d'eau des communs dont piscines se donner l'objectif d'une réduction de 30% en 2024 par rapport à la consommation annuelle moyenne des 3 dernières années 2020 à 2022. La consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION
- _ Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connait le département et à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s'inspirant par exemple des informations données par l'ADEME :
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces- economiser-leau-a-maison-alleger-factures#:v:text=installez%20des%20mousseurs %20sur%20les consommera%20a%20minima%20150%20L).
-__ Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des arrêtés sécheresse
22 Consommation des communs en m°*
moyenne
annuelle 2023 Objectif Consommation
(années 2018 2024 réelle 2024
à 2022)
NOM DE LA RÉSIDENCE
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire
NOM
PRENOM
Date
Signature
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences : copro@propiscines.fr
**A transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
23 Plan d’Action 2024
pour l’économie d’eau
dans les Pyrénées-Orientales
ÉCONOMISONS
l'EAU SAVE WATER
PYRÉNÉES-ORIENTALES ê
Charte d’engagement tripartite
ETAT/ UMIH66 / EXPLOITANT
Le contexte
— Compte-tenu de la situation hydrique,
— Afin de préparer les prochaines mesures visant à préserver notre ressource,
24 — Pour que la filière du CHR puisse adopter de nouvelles pratiques,
— Pour le PIB du tourisme reste équilibré,
— Afin de face au bashing médiatique national et local,
— Afin de limiter le bashing anti tourisme émanant des habitants du département,
— Compte tenu du manque de vision sur les prévisions hydriques pour les prochaines années :
Pour Rappel
Nous, acteurs du tourisme représentons +40% pib pour moins de 4% des prélèvements
avec une valeur ajoutée pour le territoire est évidente.
Nous devons préparer 2024
Même si a filière CHR représente moins de 1% des prélèvements en eau, nous, la filière de l’hôtellerie restauration s’engage SUr :
- la réduction de la consommation de l’eau,
- sur la réutilisation de l’eau,
- la sensibilisation auprès des clients et des équipes.
Aussi, la signature et le respect des engagements de la charte tripartite sera la seule garantie pour ne pas voir les piscines des établissements du CHR fermées en 2024.
Les engagements
— Suppression totale des bouchons de baignoire.
—+ Arrêt du nettoyage à “grandes eaux“ des terrasses et circulations extérieure avec un nettoyage conditionné à la récupération de l’eau.
—+ Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacer les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d’eau de tous les établissements touristiques.
Quantification de l’impact :
1. Bouchons de baignoire : en supposant une économie de 10 litres d'eau par bain grâce à
l'utilisation d'un bouchon de baignoire et une moyenne de 2 bains par chambre par
semaine, pour un hôtel de 30 chambres, cela représente une économie de 600 litres par
semaine. 1000 baignoires de 200 litres* sur le département remplies 2 x semaine =>
40 000 litres économisé par semaine. *200 litres : capacité moyenne d’une baignoire.
2. Plaques Réfrigérantes : si chaque seau à vin/champagne utilise en moyenne 1 kg de glace
(environ 1 litre d'eau), et en considérant que chaque hôtel et/ou restaurant utilise 20 seaux
(de 2 litres) par jour, cela représente 40 litres d'eau économisés par jour par hôtel. Sur une
semaine, cela équivaut à une économie de 280 litres par hôtel et restaurant (remplacement
25 de seau par des plaques réfrigérées). 30 seaux x 2 services x 3 litres = 180 litres par
restaurant / jour x 800 établissements (restaurants + hôtels) => 144 000 litres d’eau
économisées par jour soit 1 008 000 litres d’eau par semaine.
Consommation machine à glaçon indéniable => diminution de la conso d'eau.
— Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets et douches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supporté gratuitement par les établissements grâce aux CEE permettant d’équiper gratuitement son établissement.
1. Équipements d'autorégulation de température - Gratuits (Robinets thermostatiques)
conformes à l'opération BAT-TH-104.
2. Équipements hydro-économes - Gratuits - (Pommeaux de douches et Aérateurs de robinets
autorégulés) certifiés et répondant aux normes NFS, WaterSense, ACS et EPA, conformes à
l'opération BAT-EQ-133 qui concerne les bâtiments tertiaires et habitats communautaires :
Santé, Établissements sportifs, Hôtellerie, Bureaux, Enseignement, etc.
—+ Gestion des piscines OBLIGATOIRE : l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines grâce à un bâchage nocturne. Conditionné aux mêmes règles pour l’ensemble des hébergeurs (Campings, Résidences de vacances.….…).
1. Horaires de bâchage : de 22h à 6h30 du matin.
2. Partenaires locaux : collaboration avec des fournisseurs locaux pour la fourniture et
l'installation de bâches sur mesure.
— Audits de l’eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps réel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pour réduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réel et de transmettre ces données à un système centralisé.
—+ Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisation responsable de l'eau.
Engagements des collaborateurs :
1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoire pour le personnel des hôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (Voir Umih formation).
2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissements touristiques. Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et les plateformes en ligne. Accroche porte : Incitatif — Implication territoriale
Baisse de consommation d’eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcing local. Faire le parallèle avec restaurants.
Engagements des clients :
1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiques économes en eau (Ex : Luniwave).
2. Proposer une option ‘Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopter des* pratiques économes en eau pendant leur séjour.
26 Ménage 1 x 3 jours
A blanc x 1 semaine
- 10% valable seulement sur un min stay de 3 jours.
NANR
Pour une vision stratégique 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d’eau : atteindre une réduction de 50% de la consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques de gestion de l'eau grâce aux actions suivantes :
— Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et de recyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteur hôtelier et de la restauration.
—> Partenariats public-privé + Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et des institutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.
—> Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour évaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.
— Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant des techniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.
—> Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée en haut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et sera réutilisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit 38 litres à chaque lavage.
—> Réutilisation des eaux de lavage.
— Équipements d'éclairage extérieur- Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes à la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, et d'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).
— Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivre leur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreinte hydrique.
—> ADT : Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre le territoire + engagement environnemental.
Fait à Perpignan le xx/xx 2024
M BONNIER M SANNAC Mme BELLAIS
Préfet des PO Président UMIH66 Hôtel le Belvédère St Cyprien
27 PRÉFET es £ hpa OC DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Fédération da l'Hôtellerie de Piein Air Occitanie Égalité . Fraieruité
Département des Pyrénées-Orientales
Mars 2024
CHARTE d'ENGAGEMENT
DES GESTIONNAIRES DE CAMPING des PYRENEES-ORIENTALES
POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires de camping
des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l’Hôtellerie de Plein Air Occitanie
et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2022 mis en place
des actions permettant de réduire et de mieux utiliser l’eau.
La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant deux ans, a poussé
les hôteliers de plein air à S’organiser et uniformiser leurs actions pour un impact plus fort sur
la préservation notre bien commun qu'est l’eau.
En signant cette charte, chaque camping confirme sa volonté d'agir et s'engage à :
4. Produire un plan d'action individualisé et à le respecter tout au long de son activité pour
minimiser au maximum son utilisation de la ressource en eau. Ce plan formalisé pourra être
présenté aux autorités compétentes en cas de contrôle.
2. Communiquer le plan d'action au personnel de l'établissement. Le personnel permanent et
saisonnier sera formé aux bonnes pratiques afin de maîtriser tout au long de la saison la
consommation en eau de l'établissement. Ces formations doivent être consignées dans un
registre. Un référent eau sera désigné.
3. Surveiller et réparer, dès détection, les fuites de réseaux. La consommation d'eau doit
être suivie par tout moyen disponible (relevé manuel, compteurs connectés...). Un relevé
hebdomadaire devra être effectué et consigné dans un registre.
4. Équiper de matériels hydro-économes (mousseurs, réducteurs de pression.) les
hébergements et les sanitaires. Les temporisations devront être réglées au minimum.
28 5. Effectuer la vidange annuelle des eaux de piscine uniquement si nécessaire et si elle n'a
pas été effectuée en 2023. Le cas échéant, le remplissage devra être planifié avec le
gestionnaire de l'eau, selon les conseils de l'ARS.
6. Réduire la fréquence des contres-lavage de filtre de piscine au minimum nécessaire à la
bonne qualité sanitaire de l'eau, selon les conseils de l'ARS.
7. Rechercher des solutions et réutiliser autant que possible les eaux de contre-lavage de
filtre des piscines. Cette eau pourra être réutilisée pour la défense incendie, le nettoyage,
l'arrosage ou les chasses d'eau à condition que l'installation soit conçue et sécurisée pour
éviter tout retour des eaux de piscines réutilisées dans le circuit d'eau de consommation.
8. Équiper les piscines d’un système de couverture de type bâche, sur les périodes de
fermeture, lorsque son installation est possible, en concertation avec la FPP (Fédération des
Professionnels de la Piscine et du spa).
9. Effectuer le plus possible des lavages à sec des plages de piscine, des voiries et des
sanitaires.
10. Finaliser en 2024 pour les campings concernés, la régularisation engagée des forages
en respectant les quotas associés.
11. Sensibiliser la clientèle. Une campagne de communication avant et pendant le séjour des
vacanciers sera mis en place afin de sensibiliser le public à la situation de sécheresse et aux
bonnes pratiques. Une campagne d'affichage et de sensibilisation rappellera les bonnes
pratiques sur le site
Nom :
Prénom :
Nom du camping :
Fait à :
Le : Signature :
FHPA Qc # Parc d'Activités de l'Aéroport # 145 impasse John Locke *# 34470 Pérols
Tél. 04 67 15 82 05 * contact@fhpaocfr * www.fhpaoc.fr e
Syroïcat professinre! 0ec:gré er Maire de Perois * APE 941227% SIRET r° 328 153 697 000 52% FVA rtra-com FR E2328153697 PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
Pôle animation litiques territorial é ation des politiques territoriales de santé rh raie de Saché publique Me e Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule eau destinée à la consommation humaine
ARRETE PREFECTORAL DDARSG66-APTSP-EDCH - N° 2024-0093-001
Portant
AUTORISATION TEMPORAIRE d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à partir du
forage F3 Saint-Jean, sur la commune de Bouleternère
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R. 1321-£;
VU l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine:
VU la circulaire DGS/SDA7/2005/305 du 7 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine en période de sécheresse susceptibles de conduire à des limitations des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine;
VU le rapport hydrogéologique préliminaire datant du 5 juin 2023 établi par Madame Laure Sommeria, hydrogéologue agréé, donnant un avis favorable à la réalisation du forage de F3 Saint Jean ;
VU les résultats de l'analyse de 1°° adduction réalisée le 14 juin 2023 et révélée conforme aux limites des qualités des eaux brutes destinées à la consommation humaine pour l'ensemble des paramètres recherchés ;
VU le « Porter à connaissance » adressé par le BE Géopyrénées pour le compte du SIAEP à la direction Départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales en date du 27 mars 24 indiquant la nécessité de manière temporaire d'exploiter le forage F3 Saint Jean ;
VU le courriel du 25 mars 2024 du président du SIAEP de BOULETERNERE adressé à l'ARS, - sollicitant l'autorisation temporaire d'utiliser le forage de reconnaissance Saint-Jean ;
CONSIDERANT la situation exceptionnelle de sécheresse que connait le territoire et l’asséchement des nappes observé ; 4
CONSIDERANT la nécessité d'éviter une pénurie d'eau potable dans les 4 communes du SIAEP: ARS Occitanie - Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
53 Avenue Jean Giraudoux CS 60928 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. : 04.68.81.78.00 — www.ars.occitanie.sante.fr CONSIDERANT l'absence de ressource de substitution dûment autorisée, pour alimenter en eau destinée à la
consommation humaine cette commune;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable à la population, à partir
d'une ressource ne disposant pas d'autorisation préfectorale, ni de déclaration d'utilité publique de périmètres de protection;
CONSIDERANT l'installation du traitement de désinfection au chlore qui reste adapté à la qualité de l'eau prélevée ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1:
Le SIAEP de BOULETERNERE est autorisé à prélever exceptionnellement l’eau du forage F3 Saint-Jean,
pour compléter l'alimentation du réseau communal d'eau destinée à la consommation humaine et anticiper une rupture d'alimentation en eau.
Cette autorisation est temporaire et exceptionnelle, valable 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et renouvelable une fois, selon la même procédure de demande d'autorisation préfectorale. Le réseau de distribution alimenté par cette ressource correspond à l'unité de distribution « SIAEP de BOULETERNERE » et alimente les communes de Bouleternère, Saint-Michel de Llotes, Corbère les Cabanes et Corbère.
Article 2:
Le périmètre de protection immédiate correspond à une zone clôturée et de dimensions minimales de 10 x 10 m.
Aucune activité autre que celles qui s'avèrent nécessaires à l'exploitation du forage, ne sera admise dans cet espace.
Article 3:
Afin de garantir la potabilité de l'eau distribuée, l'eau issue du forage F3 Saint-Jean fera l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent de désinfection. La commune est chargée de vérifier régulièrement le bon fonctionnement et le réglage des installations de désinfection et d'assurer un taux de chlore de l'ordre de 0,3 mg/l de chlore libre en sortie de traitement.
Le taux de chlore libre sera mesuré quotidiennement en sortie de réservoir et consigné sur un carnet sanitaire. Les résultats des vérifications seront transmis à l'ARS. Si des résultats des mesures font apparaître le dépassement d'une des valeurs limites, l'exploitant portera immédiatement ces résultats à la connaissance de l'ARS. Il en sera de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Article 4:
Etant donnée la vulnérabilité de l'ouvrage de captage et afin de garantir la sécurité de l’eau distribuée, l'eau fera l'objet d'un suivi analytique renforcé à la charge du SIAEP de BOULETERNERE, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
L’ARS organisera un suivi sanitaire de la qualité de l’eau à une fréquence bimensuelle.
Si les résultats de la qualité de l'eau le nécessitent (ex pollution par des pesticides), il pourra être demandé au SIAEP de se munir d’une unité de traitement mobile complémentaire.
AP — Autorisation temporaire utilisation forage Saint-Jean — Bouleternère PAGE N°9/10 Article 5:
Le SIAEP de Bouleternère prendra en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'économie de la ressource en eau, concernant notamment les réparations de fuites sur le réseau.
Un suivi hebdomadaire du niveau piézométrique du forage F3 Saint Jean sera effectué par le SIAEP, les résultats seront transmis à l'ARS, la DDTM et au syndicat des nappes.
Article 6:
Avant la fin de la période d'autorisation visée à l'article 1 (reconductible une fois), la commune devra avoir déposé un dossier de demande d'autorisation d'exploitation de ce captage de manière pérenne au titre du Code de la Santé Publique et au titre du Code de l'Environnement, ou devra supprimer l'alimentation du réseau d'eau potable à partir de cette ressource, transmettre le registre des débits au service chargé de la police de l'eau de la DDT et informer l'ARS de ces dispositions.
Article 7:
Les agents de l'Etat chargés du contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir constamment libre accès à ces installations, afin de pouvoir procéder à des contrôles inopinés ou réglementaires.
Article 8:
M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Prades,
M. le président de la Communauté des communes Roussillon Conflent, M. le maire de Bouleternère,
M. le maire de Corbère
M. le maire de Corbère-les-Cabanes
M le maire de Saint Michel de Liotes
M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du'présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 2 avril 2024 . î LE ASE eurie Frarrt
D
Fe sporétfire général
Délais et voies de recours : tr MARCON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès"du Préfet des Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AP — Autorisation temporaire utilisation forage Saint-Jean — Bouleternère PAGE N°10/10