Arrêté - 2022 51

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Arrêté - 2022 51 Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Combaillaux. Lien du pdf (Arrêté - 2022 51)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,

République Française

Conseil municipal Département de l'Hérault

Séance du 16/11/2022 Commune de COMBAILLAUX

Date de la convocation : 09/11/2022 EXTRAIT DU REGISTRE

Date de l'affichage : 09/11/2022 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de présents: 9/15 DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX

Délibération n° 2022-51

Objet : Institution du reversement obligatoire de la part communale de taxe d’aménagement pour 2022 et 2023.

L’an deux mille vingt-deux et seize novembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement con- voqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutard.

Etaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — C. Delas — P. Azémar — C. Bertrand — C. Pialleport — F. Risdorfer — C. Hubeau — N. Beauquier -.

Absents excusés : A. de Carolis a donné procuration à D. Floutard,

S. Trecciola a donné procuration à G. Vallespir,

©. Sierra a donné procuration à P. Azémar,

KR. Vialla absent,

C. Manzoni absente,

L. Crozier a donné procuration à C. Delas.

Secrétaire de séance : C. Bertrand.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du ler janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercom- munale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipe- ments publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibé- rations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération inter- communale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Vu l’ordonnance du 14 juin 2022

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide d’instituer à compter du ler janvier 2022 un reversement de la part communale pour les années de 2022 et 2023 de la taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités suivantes :

- à hauteur de 1 % du produit de la taxe pour la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, soit environ 600 euros pour 2022.

Charge le Maire de notifier cette décision à la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup. Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un Pour extrait conforme délai de 2 mois à compter de la présente notification Le

Certifié exécutoire par M. le Maire le 21/11/2022 La secrétaire de séance, Le Maire, Compte tenu de la publication le 21/11/2022 4 , | CDS

de la notification le 21/11/2022 à #4 a

et de la transmission à M. le Préfet le 21/11/2Q/ /

Christine BERTRAND RD

Le Maire, D. Floutard LA Ÿ 7 Accusé de réception en préfecture 034-213400823-20221116-2022-51-DE Date de télétransmission : 23/11/2022 Date de réception préfecture : 23/11/2022