Arrêté - 2022 10

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Procès Verbal - 4 CM du 08 05 2022 PV

Arrêté - 2022 10 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Combaillaux. Lien du pdf (Arrêté - 2022 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,

République Française

Conseil municipal Département de l'Hérault

Séance du 02/03/2022 Commune de COMBAILLAUX

Date de la convocation : 25/02/2022 RE ÉCRAN

| Date de l’affichage : 25/02/2022 D | DU CONSEIL MUNICIPAL

| Nombre de présents: 9/15 DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX

Délibération n° 2022-10 Obiet : Autorisations de signature au Maire pour les permis de construire et déclarations de

travaux.

L'an deux mille vingt-deux et le deux mars à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutard.

Etaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — C. Delas — S. Trecciola — P. Azémar — C. Bertrand — F. Risdorfer — C. Hubeau — N. Beauquier.

Absents excusés : A. de Carolis a donné procuration à D. Floutard,

C. Pialleport a donné procuration à G. Vallespir,

©. Sierra a donné procuration à S. Trecciola,

KR. Vialla

C. Manzoni,

L. Crozier.

Secrétaire de séance : F. Risdorfer.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux. Bien que le code de l’Ürbanisme n’inclue pas de disposition spécifique selon laquelle le Maire devrait être spécialement habilité par une délibération du Conseil Municipal pour signer, avant instruction, la demande de permis de construire relative à un bâtiment communal, ce code précise de manière générale, en son article R421-1-1, ler alinéa, que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.

Néanmoins, les services instructeurs souhaïtent que Monsieur le Maire soit habilité expressément par le Conseil Municipal à signer les demandes de permis de construire ou de déclarations de travaux.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’habiliter Monsieur le Maire à signer toutes les demandes de permis de construire, ou de déclarations de travaux, au nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les opérations d’urbanisme à savoir les permis de construire et déclarations de travaux concernant l’ensemble des bâtiments communaux, des équipements communaux et équipements sportifs ou ludiques.

Monsieur Le Maire informe que certe délibération peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus délai de 2 mois à compter de la présente notification à

Certifié exécutoire par M. le Maire le 11/03/2022 Eur exrai c02

Compte tenu de la publication le 11/03/2022 Le Mair T }

de la notification le 11/03/2022 Accusé der sn do créa

et de la transmission à M. le Préfet le 110378 Drapet 4 te j cture: 22/03/20:

Le Maire, D. Floutard Ge Dénil ÉLOUTARD

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